Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour V

E-5186/2018


Arrêt du 21 septembre 2018

William Waeber, juge unique,

Composition avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;

Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),

Parties Nigéria,

recourant

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.


Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 5 septembre 2018 / N (...).


Vu

la demande d'asile déposée par le recourant, le 3 août 2018, au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe,

la décision assignant l'intéressé au Centre de procédure de la Confédération de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur les phases de test (OTest, RS 142.318.1),

le formulaire de données personnelles rempli par l'intéressé, le 8 août 2018,

les résultats de la comparaison de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données « Eurodac », effectuée le même jour par le SEM, dont il ressort qu'il a été enregistré, le 7 septembre 2016, comme demandeur de protection en Italie,

la procuration, signée le 10 août 2018, aux termes de laquelle l'intéressé a mandaté le service de protection juridique de Caritas Suisse à Boudry pour le représenter dans le cadre de sa procédure d'asile dans le Centre de la Confédération de Boudry,

le procès-verbal de son audition sommaire du 13 août 2018 audit Centre, lors duquel le SEM a recueilli ses données personnelles,

le compte rendu de l'entretien du 17 août 2018, lors duquel le recourant a été entendu par le SEM, en présence de son représentant, sur la possible compétence de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays,

la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée, le 17 août 2018, par le SEM aux autorités italiennes,

le projet de décision, daté du 3 septembre 2018, soumis le lendemain par le SEM à la mandataire du recourant,

la réponse de cette dernière, du 5 septembre 2018,

la décision du 5 septembre 2018, remise le lendemain à la représentante de l'intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce dernier, a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, Etat responsable de sa demande de protection, et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 12 septembre 2018, contre cette décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par l'intéressé lui-même, acte rédigé sur une formule-type comportant des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à l'admission provisoire,

les demandes d'assistance judiciaire totale (dispense des frais et désignation d'un mandataire d'office) et de restitution de l'effet suspensif que comporte ledit document,

les pièces du dossier du SEM, reçues le 13 septembre 2018 par le Tribunal,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art.83 let.d ch.1 LTF),

qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre de procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure particulières de l'OTest sont applicables,

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art.48 al. 1 PA),

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art.52 al. 1 PA) et le délai de cinq jours ouvrables (cf. art.108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, s'agissant d'un requérant d'asile auquel un représentant légal a été désigné, la notification est adressée au prestataire chargé de fournir la représentation juridique (cf. art. 13 al. 2 OTest),

qu'en l'occurrence, le recourant a mandaté les juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse, phase pilote, à Boudry (prestataire mandaté par le SEM) pour le représenter dans le cadre des démarches juridiques en rapport avec sa demande d'asile dans le Centre fédéral de procédure pour requérants d'asile de Boudry,

qu'aucune déclaration de résiliation du mandat de représentation ne figure au dossier,

que le mémoire de recours a cependant été rédigé par le recourant lui-même, qui demande la désignation d'un mandataire d'office, de sorte qu'il y a lieu de considérer que le mandat précédant a pris fin par acte concluant,

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 consid. 5),

qu'en d'autres termes, le recourant peut seulement conclure, matériellement, à ce que le SEM entre en matière sur sa demande,

que, partant, les conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi qu'à l'admission provisoire, figurant sur la formule-type de recours utilisée par l'intéressé, sont irrecevables,

qu'il est en revanche recevable en tant que le recourant conclut à l'annulation de la décision entreprise et demande à ce que le SEM se saisisse de sa demande,

qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile,

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.),

que l'Etat responsable d'une demande de protection est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III), comme le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règlement Dublin III),

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable,

qu'enfin, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (clause de souveraineté ; cf. art. 17 par. 1 du règlement Dublin III),

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert vers l'Etat membre désigné responsable violerait des obligations de la Suisse relevant du droit international public,

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires, en application de l'art. 29a al.3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août1999 (OA 1, RS 142.311),

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré avoir, avant de venir en Suisse, séjourné en Italie, où il a déposé une demande d'asile le 7 septembre 2016, ce que confirme le résultat de la consultation, par le SEM, de l'unité centrale du système européen «Eurodac»,

que le recourant est d'ailleurs en possession de plusieurs documents en attestant, notamment une autorisation de séjour pour requérants d'asile délivrée par la préfecture de B._______, le (...) 2017 et une carte sanitaire (tessera sanitara), documents trouvés sur lui lors de son interpellation par les gardes-frontières à son entrée en Suisse, le 3 août 2018,

qu'entendu, le 17 août 2018, sur les éventuels obstacles à son transfert vers l'Italie, il a déclaré, notamment, que sa demandé d'asile dans ce pays avait été rejetée en juin 2018 et que l'avocat consulté lui avait fait savoir que son recours n'avait aucune chance de succès et lui avait conseillé de demander l'asile dans un autre pays,

qu'il a indiqué qu'en juillet 2018 un délai d'un mois lui avait été signifié pour quitter le territoire italien,

qu'il a reproché à l'Italie de le renvoyer alors que le médecin qu'il avait consulté dans ce pays (...) lui avait prescrit un traitement d'une durée de deux ans,

qu'il a également fait valoir que, de religion catholique, il avait rencontré des problèmes avec des musulmans au centre où il logeait en Italie et avait demandé sans succès à être transféré dans un autre établissement,

qu'il a précisé que, dans le courant du mois de juillet 2018, la police avait, suite à sa plainte, emmené un Marocain qui avait déchiré sa bible, mais que le lendemain celui-ci était revenu au centre et que ses problèmes avaient repris,

qu'en date du 17 août 2018, le SEM a soumis aux autorités italiennes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b dudit règlement,

que, dès lors que le recourant avait précisé que sa demande avait été rejetée, le SEM aurait plutôt dû, a priori, baser sa demande à l'Italie sur la let. d de la même disposition,

que, cela dit, le recourant n'a pas prouvé que sa demande avait été rejetée en Italie,

qu'en outre et surtout, même si cela était avéré, la mention de la base légale figurant sur la demande de reprise en charge n'a aucune incidence, dans le cas concret, sur la responsabilité de l'Italie,

qu'en effet le SEM n'a pas trompé les autorités de ce pays, auxquelles il a précisé que l'intéressé alléguait avoir déposé une demande d'asile en septembre 2016 en Italie, de sorte qu'il était facile aux autorités italiennes de vérifier le sort de la demande de l'intéressé,

que l'Italie n'a pas répondu dans le délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III (délai identique, que la demande de reprise en charge soit basée sur la let. b ou la let. d de l'art. 18 dudit règlement),

qu'elle est ainsi réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 25 par. 2 du règlement Dublin III),

que ce point n'est pas contesté par le recourant,

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, précité, n'est pas applicable,

qu'il n'y a en effet pas lieu de retenir qu'il existe, en Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs qui s'opposeraient, par principe et de manière générale, à un transfert dans ce pays (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),

que la CourEDH a confirmé sa position à ce sujet (cf. arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, § 36 et décision A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, requête n° 51428/10 ; décision Ali et autres c. Suisse et Italie, du 4 octobre 2016, requête n° 30474/14),

que l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions,

qu'elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013),

que cet Etat est ainsi présumé respecter la sécurité des requérants d'asile et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen,

que cette présomption peut toutefois être renversée en présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),

que le recourant a, lors de son entretien du 17 août 2018, affirmé que sa demande d'asile avait été rejetée par les autorités italiennes,

que le SEM a, à ce sujet, retenu à juste titre qu'il n'avait fourni aucun élément concret démontrant que sa demande d'asile n'aurait pas fait l'objet d'une procédure en bonne et due forme en Italie,

que, dans son recours, le recourant fait valoir que l'Italie va le renvoyer dans son pays d'origine, où règne une situation de violence dans la région dont il provient, lui-même ayant été victime de celle de terroristes qui, en 2015, auraient incendié la maison de ses parents, qui seraient décédés,

qu'il n'appartient toutefois pas aux autorités suisses d'examiner les motifs de protection qu'il fait valoir par rapport à un retour dans son pays d'origine,

que le règlement Dublin III est basé sur le principe de l'examen de la demande d'asile par un seul et même Etat membre («one chance only»),

que le recourant n'a fourni aucun élément dont il y aurait lieu d'inférer que la procédure en Italie n'a pas été conforme aux directives européennes précitées et que ce pays le renverrait dans son Etat d'origine, en violation du principe de non-refoulement,

que le recourant a également fait valoir, lors de son entretien du 17 août 2018, les problèmes qu'il avait rencontrés en Italie avec des musulmans logeant dans le même centre que lui,

que le SEM a, à cet égard, relevé que l'Italie était un Etat de droit et qu'il n'y avait pas d'indice faisant penser que les autorités italiennes n'offriraient pas la protection adéquate contre les agressions de tiers en cas de menace concrète,

que, dans son recours, l'intéressé soutient que l'intervention de la police italienne s'est, dans son cas, révélée inefficace,

qu'il s'agit de purs allégués et qu'il n'a, au demeurant, d'aucune manière démontré avoir été exposé, pour cette raison, à des traitements prohibés dans le camp où il a vécu durant une période relativement longue, ni que ses conditions de vie ont été à ce point difficiles qu'elles auraient en elles-mêmes représenté un traitement prohibé,

que le recourant invoque également le fait que l'Italie a décidé de le renvoyer alors que le médecin consulté (...) lui avait prescrit un traitement devant durer au moins deux ans,

que le SEM a, à cet égard, relevé qu'aucun certificat médical n'avait été fourni par l'intéressé et que rien n'indiquait que ses problèmes soient d'une gravité telle qu'ils nécessitent un suivi,

qu'il a retenu que, si tel était le cas, les soins adéquats étaient disponibles en Italie et que, même dans l'éventualité où sa demande d'asile avait été rejetée, ce pays restait compétent jusqu'à l'exécution de son renvoi,

qu'il a considéré que rien n'indiquait que les autorités italiennes lui refuseraient l'accès aux soins en cas de problème graves, les soins médicaux étant garantis par décret dans ce pays même pour les personnes en situation irrégulière,

que le SEM n'a pas, expressément fait allusion au rapport médical manuscrit, émanant d'un médecin en Italie, daté du 22 mai 2017 et difficilement lisible, qui était en possession du recourant à son arrivée et qui figure au dossier,

que, cela dit, il ne ressort ni du dossier ni des explications de l'intéressé que les problèmes d'ordre médical dont il souffre sont d'une gravité telle qu'ils pourraient constituer un obstacle à un transfert en Italie,

que, dans son recours, l'intéressé indique en effet qu'il s'agit de séquelles de blessures subies lors de l'attaque de son village en 2015, (...),

qu'il précise qu'il devrait être opéré prochainement,

que cela avait déjà été relevé par son mandataire dans sa prise de position, qui communiquait le désir de son mandant que le SEM sursoie de ce fait à son transfert,

que le SEM n'a pas expressément répondu dans sa décision à cet argument,

que cependant aucun rapport médical n'avait été fourni à l'appui de cette prise de position,

qu'en tout état de cause, une intervention à court terme ne serait susceptible d'influencer que la date du transfert en Italie, lequel peut intervenir jusqu'au 1er mars 2019, et non son principe même,

que le recourant réaffirme dans son pourvoi qu'il doit être opéré bientôt, mais n'apporte aucune information supplémentaire à ce sujet,

qu'aucun élément au dossier n'amène à supposer que les affections dont il souffre sont graves au point qu'un renvoi en Italie, dans l'hypothèse où il ne pourrait pas y terminer son traitement, voire un renvoi de ce pays dans son pays d'origine, pourrait être constitutif d'une violation de l'art. 3 CEDH ou de la convention contre la torture, la jurisprudence en la matière (cf. notamment arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, en partic. par. 183),

qu'en définitive le transfert du recourant en Italie ne viole pas les engagements de droit international de la Suisse et s'avère licite,

que, comme relevé plus haut, le SEM peut également appliquer la clause de souveraineté et admettre sa responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,

qu'en présence d'éléments de nature à permettre l'application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7s.),

qu'en l'occurrence, le SEM a pris en compte les faits allégués par l'intéressé, susceptibles de constituer des "raisons humanitaires", au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, mais en a écarté la pertinence,

que, ce faisant, il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation,

que son appréciation n'apparaît pas arbitraire et ne viole d'aucune autre manière le droit fédéral,

que le recourant exprime dans son recours le souhait de voir sa demande traitée par la Suisse,

que le règlement Dublin III ne confère toutefois pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al.1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,

que les conclusions du recours étant apparues, d'emblée, vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale de l'intéressé est rejetée, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)


le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.


Le juge unique : La greffière :

William Waeber Isabelle Fournier


Expédition :
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : E-5186/2018
Date : 21. September 2018
Publié : 08. Oktober 2018
Tribunal : Bundesverwaltungsgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)
Regeste : Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 5 septembre 2018


Répertoire des lois
CEDH: 3
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. IR 0.101 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Conclue à Rome le 4 novembre 1950 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 3 octobre 1974 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974 Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974
FITAF: 2 
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel. 1
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
3
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre: SR 173.320.2 Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LAsi: 31a 
LAsi Art. 31a Décisions du SEM SR 142.31 Loi sur l'asile
1    En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
a  peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6 a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
b  peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
c  peut retourner dans un Etat tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
d  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
e  peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
f  peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31 b.
2    L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'Etat tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
3    Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
4    Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54. 3
105 
LAsi Art. 105 Recours contre les décisions du SEM - Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 2 . SR 142.31 Loi sur l'asile
108 
LAsi Art. 108 Délais de recours SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
2    Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31 a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
3    Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6 a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
4    Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
5    L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
6    Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
7    Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA 2 .
111 
LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants: SR 142.31 Loi sur l'asile
a  classement de recours devenus sans objet;
b  non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
c  décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
e  recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.
111a
LAsi Art. 111a Procédure et décision SR 142.31 Loi sur l'asile
1    Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures. 2
2    Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.
LTAF: 31
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) 1 . SR 173.32 0
LTF: 83
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: SR 173.110 0
1  l'inscription sur la liste d'attente,
2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste 16 ;
4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5  les dérogations aux conditions d'admission,
6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit 1 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32 ide la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 8 ;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: 13
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 17 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) 18 ;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers 22 );
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 26 , sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs.
OA 1: 29a
OA-1 Art. 29a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31 a, al. 1, let. b LAsi) 2 SR 142.311 Ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure - Ordonnance 1 sur l'asile
1    Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/2013 3 . 4
2    S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
3    Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
4    La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/2003 5 . 6
PA: 5 
PA Art. 5 B. Définitions / I. Décisions - B. Définitions I. Décisions SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). 1
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
48 
PA Art. 48 D. Qualité pour recourir SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
52 
PA Art. 52 G. Mémoire de recours / II. Contenu et forme - II. Contenu et forme SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
PA Art. 63 J. Décision sur recours / III. Frais de procédure - III. Frais de procédure SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. 1
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. 2
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
65
PA Art. 65 J. Décision sur recours / V. Assistance judiciaire - V. Assistance judiciaire SR 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. 1
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. 2
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais. 3 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 4 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales 5 sont réservés. 6
Weitere Urteile ab 2000
L_180/60 • L_180/96
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
italie • règlement dublin • examinateur • procédure d'asile • tribunal administratif fédéral • ue • pays d'origine • cedh • assistance judiciaire • juge unique • vue • parlement européen • viol • données personnelles • autorisation ou approbation • communication • pouvoir d'appréciation • demandeur d'asile • rapport médical • titre
... Les montrer tous
BVGE
2017-VI-5 • 2015/9 • 2012/4 • 2010/45
BVGer
E-5186/2018
EU Verordnung
604/2013