RR.2011.254 - 2011-11-15 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Délai de dépôt de la requête d'extradition (consid. 3). Traduction de la demande d'extradition (considl 4). Indication de la...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.254

Arrêt du 15 novembre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court of Oregon a inculpé le ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit près de 7,8 tonnes d’éphédrine sur le territoire américain (v. la description des faits infra, consid. 6.2). Le 9 mai 2011, le Département de la justice américain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans un hôtel genevois (act. 1.2). Le 10 mai 2011, l’OFJ a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (v. act. 5.3 du dossier RR.2011.133). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en détention extraditionnelle à la prison de Z. où il se trouve au jour de la présente décision. Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition simplifiée aux Etats-Unis (act. 1.3). Le 12 mai 2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (pièce 35 du lot de pièces du recourant, dossier RR.2011.133). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dépôt de la demande d’extradition (act. 1.5), que l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 1.6).

B. Le 24 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, subsidiairement soumise à conditions (act. 1.7). L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011 (act. 1.8), décision confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.133 du 29 juin 2011 et du Tribunal fédéral 1C_307/2011 du 11 août 2011.

Le 22 juin 2011, A. a formulé une seconde demande de mise en liberté auprès de l’OFJ, considérant que l’extension de délai accordée à l’Etat requérant par cet office violait l’art. 13 al. 4 du Traité d’extradition du 14 novembre 1990 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (TExUS; RS 0.353.933.6) (act. 1.11). L’OFJ a rejeté cette requête par décision du 24 juin 2011 (act. 1.12). Cette décision a également été confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.174 du 28 juillet 2011 et du Tribunal fédéral 1C_333/2011 du 11 août 2011.

C. Le 7 juillet 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a transmis à l’OFJ une note diplomatique, accompagnée d’un lot de pièces, requérant l’extradition de A. (act. 1.18a).

A. a présenté ses observations et s’est opposé à son extradition par courrier adressé à l’OFJ en date du 11 août 2011 (act. 1.42).

Par décision du 6 septembre 2011, l’OFJ a accordé aux Etats-Unis d’Amérique l’extradition de A. (act. 1.0).

D. Par mémoire du 7 octobre 2011, A. forme recours contre dite décision. Il conclut à son annulation, subsidiairement que l’OFJ impartisse un bref délai à l’autorité requérante pour préciser la nature, respectivement adresser à la Suisse des échantillons des produits litigieux prétendument importés aux Etats-Unis et/ou fabriqués, afin de déterminer leur composition exacte ainsi que pour confirmer que les accusations contre A. de conspiration en vue de se rendre complice de fabrication de méthamphétamine sont abandonnées. Il conclut en outre à sa remise en liberté immédiate (act. 1). Le 28 octobre 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours et produit deux pièces supplémentaires, soit un avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 25 octobre 2011 et un affidavit en anglais de l’agent américain B., daté du 26 octobre 2011 (act. 6, 6.1 et 6.2). Par courrier du 11 novembre 2011, A. maintient ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont prioritairement régies par le TExUS. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, LOAP; RS 173.71). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Par un premier grief d’ordre formel, le recourant prétend que la décision entreprise ne serait pas motivée à satisfaction. En particulier, il estime que l’OFJ a omis de se prononcer au sujet du bien-fondé et de la tardiveté de la demande d’extradition.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 S’agissant de la prétendue tardiveté de la demande d’extradition, il sied de relever que la décision attaquée se réfère aux arrêts de la Cour de céans et du Tribunal fédéral qui ont tranché cette question dans le cas d’espèce (v. supra let. B i. f.). La décision de l’OFJ étant définitive, cet office n’avait plus à se prononcer sur cette question (v. infra consid. 3).

2.3 Concernant la nature du produit, argument que l’OFJ n’aurait pas examiné à suffisance, la décision querellée retient que «ces faits seraient punissables en Suisse quel que soit le produit exact d’éphédrine exporté. La substance en tant que telle qu’elle soit artificielle ou naturelle garde la même composition chimique» (act. 1.0, pt. 5b). Dans ses observations du 11 août 2011, le recourant n’avait pas indiqué de base juridique pour conclure que seule l’importation d’éphédrine pure était soumise à autorisation (act. 1.42, p. 31). Ce n’est que par son recours, et notamment deux avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011 y joints (act. 1.43 et 1.44), que le recourant a développé cet argument. Dès lors, l’OFJ a suffisamment motivé sa décision lorsqu’il a établi qu’il était irrelevant de déterminer le produit exact d’éphédrine exporté.

2.4 Pour ce qui concerne les arguments soulevés par l’extradable au sujet de la «conspiracy» et ceux ayant trait aux art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS, il n’en est pas question dans la décision querellée. Or, il ne s’agissait aucunement de questions décisives pour l’issue du litige (v. infra, consid. 6.6 et 7). La décision querellée a traité au demeurant la question de la double incrimination de l’importation et l’exportation d’éphédrine (pt. 5b) de sorte que le grief dirigé contre l’OFJ sur ces points s’avère infondé.

2.5 Il apparaît en revanche que la décision querellée n’est pas motivée à satisfaction sur le point relatif aux «témoins de la couronne». L’institution de la procédure simplifiée en procédure pénale suisse n’est pas comparable et l’OFJ n’évoque pas le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale qui en débat. Sur ce point, le grief du recourant doit être admis. L’ample pouvoir de cognition de la Cour de céans et l’examen de ce grief dans le présent arrêt (v. infra, consid. 8) auront, quoi qu’il en soit, guéri tout vice potentiel (v. TPF 2008 72 consid. 2.3). Il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument.

2.6 S’agissant du courrier du 1er juillet 2011 du Département d’Etat étasunien que l’OFJ n’aurait remis au recourant qu’après avoir pris la décision d’extradition, le recourant n’indique pas le préjudice qu’il en aurait subi et n’a développé aucun grief matériel à ce sujet dans son recours après avoir eu connaissance de cette pièce. En tous les cas, il aura bénéficié d’un échange d’écritures complet qui aura guéri tout vice potentiel (v. consid. 2.5).

2.7 Enfin, par sa réplique, le recourant conteste la recevabilité de l’affidavit de l’agent B. produit avec la réponse de l’OFJ. Cette pièce n’ayant pas servi à fonder la motivation du présent arrêt, la question de sa recevabilité peut demeurer indécise.

En définitive, le grief est rejeté dans la mesure du consid. 2.5.

3. Le recourant soutient que la requête américaine du 16 mai 2011 de prolongation du délai pour déposer la demande d’extradition et accordée par l’OFJ était injustifiée. Partant il considère que la demande est tardive et qu’il ne peut y être donné suite. Cette question a déjà été soumise à la Cour de céans à l’occasion de la demande de mise en liberté du recourant. Il avait été jugé que l’art. 13 al. 4 TExUS ne peut être interprété que dans le sens que les difficultés de rassembler les documents requis et d’en obtenir une traduction sont prises en compte dans un délai de 60 jours et non de 40 jours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.174 du 29 juillet 2011, consid. 3). Aucun élément de fait ou de droit présenté par le recourant n’étant de nature à modifier cette opinion, la Cour renvoie, sur ce point, à l’arrêt précité.

4. De l’avis du recourant, l’extradition devrait être refusée en tant que certains documents composant sa demande ne sont pas traduits en une langue officielle de la Confédération.

4.1 Dans les 60 jours, les Etats-Unis ont produit les traductions françaises des déclarations sous serment du Procureur du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. act. 1.18c) et de l’agent spécial C. (act. 1.18d), de l’acte d’accusation du Grand jury et du mandat d’arrêt du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. 1.18f et g) ainsi que des lois applicables (act. 1.18h). Manquent les traductions du courrier du 1er juillet 2011 du Département de justice américain (act. 1.18b) et de la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, par laquelle l’extradition du recourant est demandée (act. 1.18a).

4.2 Si la demande d’extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés ou traduits dans l’une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses (art. 11 , 2 ème phrase TExUS). Le recourant ne prétend à cet égard pas qu’il n’aurait pas compris le contenu de cette note et de ce courrier. De langue anglaise, il est même permis de douter de l’intérêt digne de protection du recourant à obtenir une traduction en français. Il doit par ailleurs être relevé que l’ensemble des faits relevant de la demande d’entraide sont compris dans les documents traduits, qui ont servi de base à la rédaction de la note de l’Ambassade américaine. Tous les documents utiles à l’extradition et nécessaires à sa compréhension ont dès lors été traduits. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’OFJ d’avoir estimé que l’absence de traduction de certaines pièces ne constituait pas un motif de refus de l’entraide (arrêts du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2009.25 du 31 mars 2009, consid. 3).

5. Selon le recourant, la mention de l’art. 13 TExUS comme base légale à l’extradition, dans la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis, serait une erreur de nature à annuler l’extradition.

Aux termes de l’art. 9 al. 2 let. c TExUS, toutes les demandes d’extradition doivent contenir l’énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l’étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine. Ainsi, si la demande d’entraide doit mentionner la base légale de l’infraction, elle n’a pas à faire état de celle de l’extradition. Une erreur s’y rapportant est donc sans conséquence, ce d’autant que la note diplomatique du 7 juillet 2011 indique que «les infractions imputées au fugitif sont couvertes par l’art. 2 du Traité» (p. 3, en bas).

Le grief, aux confins de la témérité, doit ainsi être rejeté.

6. Le recourant estime que la condition de la double incrimination n’est pas réalisée. Les faits reprochés ne seraient constitutifs d’aucune infraction en droit suisse sous l’angle de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) retenue par l’OFJ ou de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21). Le recourant se fonde, notamment, sur les avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011, par lesquels cette autorité a précisé certains points de la législation ci-dessus mentionnée (act. 1.43 et 1.44). En outre, le mode de participation du recourant («conspiracy») ne saurait donner lieu à extradition.

6.1 Aux termes de l’art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n’est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Il est à cet égard sans importance que l’infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes (art. 2 al. 2 let. a TExUS). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

6.2 A lecture des documents remis par les autorités américaines (act. 1.18a à 1.18g), il ressort que le recourant est recherché pour sa participation à un complot («conspiracy») pour avoir organisé en Inde la production, par la société D. (société indienne, fondée par le recourant et basée à Y.; le recourant y occupait les fonctions de directeur exécutif et contrôleur qualité), de quantités considérables d’un produit semi liquide contenant de l’éphédrine. A l’initiative du recourant qui savait que l’importation de ce produit aux Etats-Unis sans autorisation était illicite (v. infra consid. 8.3), le produit était faussement étiqueté (désignation de thé vert ou autre substance légale) avant d’être importé. Depuis mars 2006, ce sont ainsi près de 7,8 tonnes de ce produit qui ont été importées de cette manière sans autorisation («smuggle») sur le territoire des USA, soit un total estimé à plus d’une tonne d’éphédrine pure, notamment au vu des produits saisis par les autorités américaines. Les destinataires de ces produits aux USA les introduisaient à leur tour clandestinement sur le territoire mexicain, où des organisations de narcotrafiquants en extrayaient l’éphédrine pour fabriquer de la méthamphétamine. S’agissant de la méthode apte à extraire de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé illégalement par la société D., le recourant lui-même aurait expliqué dans un courriel du 30 juin 2007: «le client n’a pas à ajouter d’eau ou de solvant. Il n’a plus qu’à chauffer le semi liquide jusqu’à ce qu’il obtienne une pâte. La pâte est constituée de 90% d’éphédrine» (act. 1.18d, pt. 16). Dans un autre courriel du 17 mars 2008 destiné à un client mécontent, le recourant vante la qualité et la simplicité de son produit en expliquant que le procédé d’extraction de l’éphédrine consiste à « faire simplement bouillir le liquide à 60-70 Celsius sous vide» (act. 1.18d, pt. 19). La peine maximale encourue aux USA pour les comportements reprochés au recourant est la prison à vie.

6.3 Selon l’art. 19 al. 1 let. b LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit. Cette disposition interdit tous les actes qui conduisent ou peuvent conduire à la mise en circulation de stupéfiants ou à rendre ceux-ci accessibles à d'éventuels consommateurs (ATF 120 IV 334 consid. 2a). Le but de cette disposition est d’éviter toute lacune dans la chaîne entre le producteur et le consommateur de produits stupéfiants. Sont des stupéfiants au sens de cette disposition les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci (art. 2 let. a LStup).

6.3.1 Une autorisation est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Certains précurseurs aux stupéfiants peuvent être soumis à ce contrôle (art. 3 al. 1 LStup; art. 3 al. 2 let. f de l’Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup, RS 812.121.1]), ce qui est le cas de l’éphédrine (art. 1 al. 3 let. a et annexe 7 à l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, les précurseurs et des adjuvants chimiques [OTStup-DFI; RS 812.121.11]). Il découle des dispositions précitées que l’importation en Suisse d’éphédrine sans autorisation est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

6.3.2 Le recourant fait valoir qu’il n’a pas importé de l’éphédrine pure mais un produit à base d’éphédrine dont il estime la pureté à 16%.

A l’appui de son allégation, le recourant se prévaut d’un avis du 11 août 2011 émanant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Selon cet avis, un produit naturel contenant 16% d’éphédrine ne serait pas considéré comme un précurseur à un stupéfiant (act. 1.43, p. 2). Il s’impose toutefois de relever que ce même Institut, dans un avis du 25 octobre 2011 adressé à l’OFJ, a pu préciser son avis précédent en clarifiant qu’aucune exception ne permet d’exclure un produit à base d’éphédrine des précurseurs aux stupéfiants (act. 6.1, question 1). En l’espèce, une telle exclusion se justifie d’autant moins, vu la simplicité du processus d’extraction de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé aux Etats-Unis par le recourant (v. supra consid. 6.2). Surtout, comme l’illustre l’Institut dans son avis du 25 octobre 2011, le statut juridique d’un produit dépend directement de l’usage auquel il est destiné (act. 1.43, p. 2). A cet égard l’Institut précise que des produits à base d’éphédrine peuvent, outre leur abus potentiel comme produits dopants ou excitants, avoir des effets secondaires graves, voire mortels (idem, p. 4). Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante reproche précisément au recourant d’avoir favorisé l’importation du produit litigieux en connaissant l’usage final auquel il était destiné. Au vu de ce qui précède force est de constater que, même si l’éphédrine exportée vers les Etats-Unis ne devait pas être pure, la possibilité d’y parvenir par transformation conduit à retenir que, en l’espèce, le produit exporté est un précurseur à un stupéfiant. Quoi qu’il en soit, l’autorité suisse requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter des faits mentionnés dans la demande d’extradition qui indiquent, à plusieurs reprises, que le recourant aurait participé à l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis. Il s’ensuit que le grief du recourant doit être rejeté sans qu’il y ait besoin de demander aux autorités américaines des précisions sur la composition chimique du produit incriminé.

6.4 Par surabondance, dût le produit exporté vers les Etats-Unis être exclu de la LStup, il relèverait de la législation sur les médicaments d’après l’indication de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (act. 1.43, p. 3).

6.4.1 Or, aux termes de l’art. 9 LPTh, un médicament ne peut être commercialisé qu’après autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. En l’absence de celle-ci, quiconque met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains du fait qu’il fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi est passible de l’emprisonnement ou d’une amende de CHF 200’000 au plus (art. 86 al. 1 let. b LPTh). L’emprisonnement équivaut à une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 333 al. 2 let. b du Code pénal, RS 311). Même à ce titre, l’importation desdits produits est donc une infraction pouvant donner lieu à extradition.

6.4.2 Les arguments du recourant ne sauraient altérer ce constat. Il avance que rien ne permet de penser que le produit vendu était susceptible de mettre en danger la vie ou la santé d’êtres humains. Pourtant, le produit exporté vers les Etats-Unis aurait servi à produire de la méthamphétamine, dont la dangerosité notoire pour la santé des êtres humains ne saurait être remise en doute. Au demeurant, comme déjà indiqué, l’Institut suisse des produits thérapeutiques précise que, avant cette transformation, des produits tels que ceux commercialisés par la société D. peuvent avoir des effets secondaires graves, voire mortels.

Ainsi, les faits reprochés au recourant seraient susceptibles de donner lieu à poursuite pénale en Suisse sous l’angle de la LPTh subsidiairement à la LStup.

6.5 Par ailleurs, la demande d’extradition ne saurait être rejetée motif pris que la transformation de la drogue au Mexique ne se serait pas concrétisée. En premier lieu, à teneur de la demande d’entraide dont le contenu ne saurait être remis en question sauf erreur manifeste (v. supra, consid. 6.3.2), les produits introduits aux Etats-Unis par le recourant ont effectivement été transformés en méthamphétamine au Mexique (act. 1.18d, pt. 7). En second lieu, l’extradition pourrait également être accordée en cas de tentative à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse (art. 2 al. 3 TExUS), comme c’est le cas en l’espèce. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête du recourant et d’interpeller les autorités américaines afin de déterminer si leur accusation vise l’importation uniquement ou également la transformation des produits importés.

6.6 De même, puisque l’infraction principale est l’importation d’un précurseur à un stupéfiant, comportement réprimé à l’art. 19 al. 1 let. b LStup, que le recourant est soupçonné d’avoir organisée (supra consid. 6.3), l’art. 2 al. 3 TExUS, déjà cité, permet d’accorder l’extradition également en cas de complicité ou de complot («conspiracy»), à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse. Dès lors, il est indifférent de déterminer le degré exact de participation du recourant aux faits reprochés et ses développements sur la notion d’actes préparatoires dans le cadre d’infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. g LStup et art. 260bis du Code pénal, CP; RS 311) sont irrelevants.

6.7 Enfin, il est sans importance de distinguer si l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis est interdite ou soumise à autorisation (mémoire de recours, act. 1, p. 37). Ce qui est déterminant c’est qu’en l’espèce l’auteur a agi sans autorisation ce qui est constitutif d’un comportement sanctionné par les lois américaines (act. 1.18h) et par le droit suisse.

Il s’ensuit que les faits présentés par les autorités américaines sont susceptibles de donner lieu à extradition selon le droit suisse.

Le grief doit ainsi être rejeté.

7. Le recourant considère que les art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS empêchent son extradition, dès lors que, dans les mêmes conditions, la Suisse serait territorialement incompétente pour poursuivre le recourant, au motif que l’infraction se serait déroulée dans un Etat tiers (Mexique).

7.1 En l’espèce, l’infraction principale est l’importation aux USA d’un précurseur à un stupéfiant prévue à l’art. 19 al. 1 let. b LStup (v. supra, consid. 6.3). Il ne s’agit ici aucunement d’une infraction commise dans un état tiers mais d’un fait qui a eu lieu sur le territoire des USA. Il en découle que si les faits exposés dans la requête américaine avaient été perpétrés en Suisse, les autorités pénales de notre pays auraient été compétentes pour les poursuivre notamment au regard des articles 3 al. 1 et 8 CP (v. mutatis mutandis ATF 137 IV 33 consid. 2.1.4). Ces mêmes considérations valent pour une éventuelle compétence suisse pour des faits réprimés par la LPTh.

Le grief doit ainsi être rejeté.

8. Dans un dernier grief, enfin, le recourant prétend que la décision de l’OFJ contreviendrait aux exigences de l’art. 6 CEDH. L’enquête serait essentiellement fondée sur des «témoins de la couronne», soit des coinculpés qui auraient monnayé leur témoignage à l’encontre du recourant. En octroyant l’extradition, la Suisse permettrait aux autorités américaines la tenue d’un procès inéquitable pour le recourant.

8.1 Bien que non prévu par le TExUS, la Cour de céans examine la conformité des demandes d’extradition américaines à la lumière de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, consid. 3.6 et les références citées). Cette analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de l’entraide doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

8.2 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (art. 6 CEDH, 1ère phrase).

Le Tribunal fédéral a récemment examiné la question du «témoin de la couronne» au regard du droit suisse dans un arrêt du 12 décembre 2008 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2008 du 12 décembre 2008, consid. 3.1). Il a alors jugé que rien ne s'opposait, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, que l'autorité de jugement prît en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant de «témoins de la couronne» (appelés aussi «repentis», tels les pentiti mafieux), à savoir d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (v. ATF 117 Ia 401 consid. 1c). L'utilisation comme moyens de preuve de déclarations émanant d'un «témoin de la couronne», auquel l'impunité a été garantie, n'est pas jugée contraire à l'art. 6 CEDH (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731).

Le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification de la procédure pénale indique que sous l’angle de l’Etat de droit, cette institution suscite des réserves d’envergure. Tout d’abord, dans la tradition juridique de l’Europe continentale et, en particulier, de la Suisse, le rôle de prévenu et celui de témoin sont incompatibles. Le prévenu ou le suspect ne saurait être témoin dans sa propre cause. Au surplus, l’institution du «témoin de la Couronne» viole le principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’art. 8 , al. 1, Cst. ainsi que le principe de la légalité qui en découle, dans la mesure où certains prévenus se voient accorder des avantages procéduraux au détriment d’autres participants à l’infraction considérée. Enfin, on peut douter de la crédibilité des déclarations à charge obtenues de la sorte de même que du respect du droit de chacun à un procès équitable au sens de l’art. 6 (FF 2006 1086).

Au sujet de cette question, le Tribunal fédéral a précisé que, en règle générale, ces «repentis» ne sont pas entendus comme témoins assermentés, mais en qualité de personnes entendues à titre de renseignements. A la différence du témoin, la personne entendue à titre de renseignement n'est pas tenue à une obligation de sincérité et ne peut faire l'objet de poursuite pour faux témoignage en cas de déposition mensongère. Ses déclarations ont néanmoins la même valeur probante qu'un témoignage. Le juge apprécie librement et selon son intime conviction les dépositions des personnes entendues à titre de renseignements, et rien ne l'empêche de préférer une déclaration faite à titre de renseignements à un témoignage (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, § 100, n° 744). Dès lors, empêcher le juge de prendre en compte les déclarations d’un «témoin de la couronne» serait une violation du principe de la libre appréciation de la preuve par le juge (ATF 117 Ia 401 consid. 1c/aa). Comme lorsque le juge dispose de l’audition d’un témoin que l’accusé n’a pas pu interroger, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Mayali c. France, du 114 juin 2005, § 32).

8.3 Dans le cas d’espèce, la demande d’extradition contient une déclaration sous serment de l’agent E., enquêteur dans la cause américaine. Il indique: «Au cours de l’enquête, j’ai auditionné un grand nombre de personnes, y compris des témoins, des co-conspirateurs et des défendeurs qui ont accepté de coopérer avec le gouvernement des Etats-Unis. J’ai également examiné des rapports d’auditions d’autres témoins menées par d’autres agents fédéraux des Etats-Unis travaillant sur cette enquête. Par ailleurs, j’ai examiné des communications par courriels, tant commerciales que personnelles, des factures, des documents d’expédition et d’exportation, des documents des douanes des Etats-Unis, des documents de compagnies aériennes, des documents relatifs à des comptes bancaires, des documents de transfert électronique d’argent, des documents informatiques et des photographies, parmi de nombreux autres articles» (act. 1.18d, pt. 6). Il indique également: «Dans un courriel daté du 30 mars 2006, un employé de la société D. a communiqué à A. un courriel dans lequel il était question de l’interdiction d’éphédra par les Etats-Unis: « Vous avez demandé si Ephedra Sinica était interdit. Oui ? depuis le 12 février 2005, la FDA A INTERDIT l’entrée de cette plante asiatique aux Etats-Unis. Merci salutation.» […]. A. répondit à cet employé de la société D. dans un courrier daté du lendemain, le 31 mars 2006: «ça ne m’étonne pas que nous recevions autant de demandes. Nous devrions suivre davantage ce produit à l’avenir. A.». » (idem, pt. 14).

8.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparaît que l’enquête américaine ne se fonde pas uniquement sur des témoins de la couronne. Quand bien même le témoignage de ceux-ci devait être pris en compte, cette mesure ne serait pas contraire au droit suisse et à la CEDH en tant que le juge du fond disposerait d’autres moyens de preuve pour fonder son jugement.

En définitive, le grief doit être rejeté.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Compte tenu du sort de la cause, le recourant supportera les frais du présent arrêt, qui seront modérément réduits (v. supra, consid. 2.5). Ces frais, fixés à CHF 3'700.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), sont couverts par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--. Il n’est pas alloué de dépens (v. TPF 2008 172 consid. 6 et 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’700.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 15 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

IR 0.353.933.6 Art. 1 TEstrSU Art. 13 Carcerazione provvisoria - 1. In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
¹	In caso d'urgenza, ciascuna Parte contraente può domandare la carcerazione provvisoria dell'individuo perseguito. La domanda di carcerazione provvisoria o di proroga di quest'ultima sarà trasmessa sia per via diplomatica, sia direttamente, dal Dipartimento federale di giustizia e polizia al Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti o viceversa.
²	La domanda deve:
^a	indicare che seguirà una domanda d'estradizione;
^b	segnalare l'esistenza di un mandato d'arresto, di un atto di pari forza giuridica o di una sentenza penale nonché indicare la data del documento e il nome dell'autorità che l'ha allestito;
^c	designare il reato, indicare la pena massima possibile e, all'occorrenza, la parte di pena non eseguita;
^d	contenere una breve esposizione dei fatti con dati sul momento e il luogo del fatto; e
^e	contenere indicazioni sull'identità, la cittadinanza e il presunto luogo di dimora dell'individuo perseguito.
³	Ricevuta la domanda, lo Stato richiesto prende i provvedimenti necessari per arrestare l'individuo perseguito. Lo Stato richiedente è informato immediatamente in merito al seguito dato alla sua domanda.
⁴	La carcerazione provvisoria termina se, entro 40 giorni dall'arresto dell'individuo perseguito, l'autorità amministrativa degli Stati Uniti o le autorità svizzere competenti non hanno ricevuto la domanda formale d'estradizione e gli atti a sostegno della domanda. Su richiesta, questo termine può essere eccezionalmente prorogato di 20 giorni.
⁵	La revoca della carcerazione provvisoria giusta il numero 4 non esclude un nuovo arresto e l'estradizione se la domanda d'estradizione e gli atti a sostegno sono inviati successivamente.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TEstrSU Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Dà luogo all'estradizione un reato che, secondo il diritto delle due Parti contraenti, può essere punito con una pena privativa della libertà di almeno un anno. Se la domanda di estradizione si riferisce a un individuo che è stato condannato, l'estradizione è accordata solamente se la durata della pena da espiare o della misura di sicurezza, oppure la durata di entrambe è di almeno sei mesi.
¹	Dà luogo all'estradizione un reato che, secondo il diritto delle due Parti contraenti, può essere punito con una pena privativa della libertà di almeno un anno. Se la domanda di estradizione si riferisce a un individuo che è stato condannato, l'estradizione è accordata solamente se la durata della pena da espiare o della misura di sicurezza, oppure la durata di entrambe è di almeno sei mesi.
²	Ai sensi del presente articolo, è irrilevante se:
^a	il reato è qualificato con termini identici o diversi nel diritto di entrambe le Parti contraenti;
^b	si tratta di un reato per il quale il diritto federale degli Stati Uniti esige una prova dell'impiego di mezzi di trasporto interni, del ricorso ai servizi postali o ad altri mezzi di spedizione nazionale o internazionale, considerato che questi elementi servono unicamente a stabilire la competenza di una Corte federale degli Stati Uniti.
³	Fatti salvi i numeri 1 e 2, l'estradizione è parimente concessa in caso di tentativo, di complicità o di complotto (conspiracy), a condizione che il reato principale costituisce anche una violazione del diritto federale svizzero.
⁴	Se l'estradizione è concessa, lo è anche per qualsiasi altro reato punibile secondo il diritto di entrambe le Parti contraenti, indipendentemente dalle premesse temporali giusta il numero 1.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TEstrSU Art. 9 Domande d'estradizione - 1. Le domande d'estradizione sono presentate per via diplomatica. Ad esse è allegata la necessaria traduzione di cui all'articolo 11.
¹	Le domande d'estradizione sono presentate per via diplomatica. Ad esse è allegata la necessaria traduzione di cui all'articolo 11.
²	Le domande d'estradizione contengono:
^a	indicazione sull'identità, la cittadinanza e il presunto luogo di dimora della persona alla quale si riferiscono gli atti richiesti nei numeri 3 e 4 nonché, se possibile, connotati, fotografie e impronte digitali;
^b	una breve descrizione dei fatti, compresi la data e il luogo del reato; e
^c	il tenore delle disposizioni legali contenenti i principali elementi costitutivi del reato per cui è domandata l'estradizione, la definizione del reato, una descrizione della portata e della pena prevista per detto reato nonché i termini di prescrizione del perseguimento o dell'esecuzione penali.
³	Se l'individuo perseguito non è ancora stato condannato, le domande contengono:
^a	una copia certificata conforme del mandato d'arresto o di qualsiasi altro provvedimento con effetto analogo; e
^b	un riassunto dei fatti, delle prove principali e delle conclusioni da cui si deduca che l'individuo perseguito ha commesso il reato per cui è domandata l'estradizione; se la domanda è fatta dalla Svizzera, il riassunto è redatto da un'autorità giudiziaria; se la domanda è fatta dagli Stati Uniti è redatta dal Procuratore generale e le è allegata una copia dell'atto d'accusa.
⁴	Se l'individuo perseguito è già stato ritenuto colpevole o condannato, la domanda d'estradizione deve essere corredata:
^a	di una copia certificata conforme della sentenza penale o, se l'individuo perseguito è stato ritenuto colpevole ma la pena non è ancora stata pronunciata, di una dichiarazione relativa dell'autorità giudiziaria;
^b	di una copia dell'atto d'accusa con indicazioni sui capi d'accusa per cui l'individuo perseguito è stato ritenuto colpevole;
^c	di una copia certificata conforme del mandato d'arresto o della dichiarazione giusta la quale l'individuo perseguito deve essere arrestato per l'esecuzione della pena; e
^d	se la pena è già stata pronunciata, di una copia certificata conforme della pena pronunciata nonché di una dichiarazione circa la parte di pena non eseguita.
⁵	Se l'individuo perseguito è giudicato in contumacia, lo Stato richiedente fornisce gli atti di cui ai numeri 2 e 4.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 2 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intendono per:
^a	stupefacenti: le sostanze e i preparati che generano dipendenza e producono effetti del tipo della morfina, della cocaina o della canapa, nonché quelli fabbricati a partire da tali sostanze e preparati o aventi un effetto simile a essi;
^b	sostanze psicotrope: le sostanze e i preparati che generano dipendenza contenenti anfetamine, barbiturici, benzodiazepine o allucinogeni quali il lisergide o la mescalina o aventi un effetto simile a tali sostanze e preparati;
^c	sostanze: le materie prime quali le piante e i funghi o loro parti nonché i relativi composti chimici;
^d	preparati: gli stupefacenti e le sostanze psicotrope pronti per l'uso;
^e	precursori: le sostanze che non generano dipendenza ma possono essere trasformate in stupefacenti o in sostanze psicotrope;
^f	coadiuvanti chimici: le sostanze che servono alla fabbricazione di stupefacenti e sostanze psicotrope.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 5 - 1 Per ogni importazione ed esportazione di stupefacenti soggetti a controllo è necessaria un'autorizzazione di Swissmedic. Tale autorizzazione è rilasciata conformemente alle convenzioni internazionali. L'autorizzazione d'esportazione può essere rilasciata anche qualora non sia richiesta dalla presente legge e dalle convenzioni internazionali, bensì dal Paese destinatario.30
¹	Per ogni importazione ed esportazione di stupefacenti soggetti a controllo è necessaria un'autorizzazione di Swissmedic. Tale autorizzazione è rilasciata conformemente alle convenzioni internazionali. L'autorizzazione d'esportazione può essere rilasciata anche qualora non sia richiesta dalla presente legge e dalle convenzioni internazionali, bensì dal Paese destinatario.30
^1bis	Il Consiglio federale può prevedere disposizioni speciali per l'importazione e l'esportazione di stupefacenti da parte di viaggiatori malati. Swissmedic può trattare dati personali degni di particolare protezione in relazione con l'importazione e l'esportazione di stupefacenti da parte di viaggiatori malati, qualora ciò sia necessario in base a convenzioni internazionali.31
²	L'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini32 esercita, insieme con l'Istituto, il controllo sul transito degli stupefacenti.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 3 - 1 Il Consiglio federale può sottoporre i precursori e i coadiuvanti chimici al controllo degli stupefacenti secondo le disposizioni dei capitoli 2 e 3. Può prevedere un obbligo di autorizzazione o altre misure di vigilanza meno estese, come l'identificazione dei clienti, l'obbligo di tenere i libri e l'obbligo di informare. A tal proposito si conforma di norma alle raccomandazioni delle organizzazioni internazionali competenti.14
¹	Il Consiglio federale può sottoporre i precursori e i coadiuvanti chimici al controllo degli stupefacenti secondo le disposizioni dei capitoli 2 e 3. Può prevedere un obbligo di autorizzazione o altre misure di vigilanza meno estese, come l'identificazione dei clienti, l'obbligo di tenere i libri e l'obbligo di informare. A tal proposito si conforma di norma alle raccomandazioni delle organizzazioni internazionali competenti.14
²	Il Consiglio federale può escludere parzialmente degli stupefacenti dalle misure di controllo e, in caso di determinata concentrazione o quantità, escluderli interamente, se le organizzazioni internazionali competenti (Organizzazione delle Nazioni Unite, Organizzazione mondiale della sanità) ne decidono o raccomandano l'esclusione in virtù di una convenzione ratificata dalla Svizzera.15
³	...16
⁴	Per l'esecuzione del capoverso 1, segnatamente per compiti d'informazione e di consulenza, il Consiglio federale può far capo a organizzazioni private.17

SR 812.121.1 Ordinanza del 25 maggio 2011 sul controllo degli stupefacenti (OCStup) - Ordinanza sugli stupefacenti OCStup Art. 3 Elenchi delle sostanze controllate - 1 Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) designa le sostanze controllate e stabilisce le misure di controllo a cui sono sottoposte.
¹	Il Dipartimento federale dell'interno (DFI) designa le sostanze controllate e stabilisce le misure di controllo a cui sono sottoposte.
²	Compila i seguenti elenchi:
^a	elenco a: sostanze controllate sottoposte a tutte le misure di controllo;
^b	elenco b: sostanze controllate escluse parzialmente dalle misure di controllo;
^c	elenco c: sostanze controllate che possono essere contenute in preparati in concentrazioni ridotte e sono escluse parzialmente dalle misure di controllo;
^d	elenco d: sostanze controllate vietate;
^e	elenco e: materie prime e prodotti con un presunto effetto simile a quello degli stupefacenti ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 LStup, sottoposti alle misure di controllo degli stupefacenti dell'elenco a;
^f	elenco f: precursori, con l'indicazione del quantitativo che impone un controllo secondo la presente ordinanza;
^g	elenco g: coadiuvanti chimici, con l'indicazione dei Paesi bersaglio e del quantitativo che impone un controllo secondo la presente ordinanza.
³	Stabilisce il quantitativo a partire dal quale i precursori sottostanno al controllo. Inoltre, stabilisce il quantitativo a partire dal quale i coadiuvanti chimici sottostanno al controllo se sono destinati a un determinato Paese bersaglio.
⁴	Il nome delle sostanze controllate degli elenchi a, b, d è completato con il loro numero commerciale internazionale (Global Trade Identification Number, GTIN).
⁵	Per determinare i Paesi bersaglio, il DFI, tiene conto delle richieste di cui all'articolo 12 paragrafo 10 della Convenzione delle Nazioni Unite del 20 dicembre 19883 contro il traffico illecito di stupefacenti e di sostanze psicotrope e delle normative dei principali partner commerciali della Svizzera.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 9 Omologazione - 1 I medicamenti pronti per l'uso e i medicamenti a uso veterinario destinati alla fabbricazione di foraggi medicinali (premiscele per foraggi medicinali) possono essere immessi in commercio soltanto se sono omologati dall'Istituto. Sono fatti salvi gli accordi internazionali relativi al riconoscimento delle omologazioni.
¹	I medicamenti pronti per l'uso e i medicamenti a uso veterinario destinati alla fabbricazione di foraggi medicinali (premiscele per foraggi medicinali) possono essere immessi in commercio soltanto se sono omologati dall'Istituto. Sono fatti salvi gli accordi internazionali relativi al riconoscimento delle omologazioni.
²	Non sono soggetti all'obbligo d'omologazione:
^a	medicamenti fabbricati per una determinata persona o per un determinato gruppo di persone oppure per un determinato animale o per un determinato effettivo di animali da una farmacia pubblica o da una farmacia ospedaliera su prescrizione medica (formula magistralis). Sulla base di tale prescrizione, il medicamento può essere fabbricato dalla farmacia pubblica o dalla farmacia ospedaliera ad hoc o per costituire scorte; la dispensazione, tuttavia, può avvenire solo su prescrizione medica;
^b	i medicamenti destinati alla dispensazione alla propria clientela, fabbricati ad hoc o per costituire scorte in una farmacia pubblica, in una farmacia ospedaliera, in una drogheria o in un'altra azienda titolare di un'autorizzazione di fabbricazione, secondo una monografia speciale dei preparati della Farmacopea oppure di un'altra farmacopea o di un altro Formularium riconosciuti dall'Istituto (formula officinalis);
^c	medicamenti non sottoposti a ricetta medica alla propria clientela, fabbricati ad hoc o per costituire scorte, secondo una formula propria o pubblicata nella letteratura specializzata, in una farmacia pubblica, in una farmacia ospedaliera, in una drogheria o in un'altra azienda titolare di un'autorizzazione di fabbricazione, a condizione che la persona responsabile della fabbricazione disponga della competenza in materia di dispensazione di cui all'articolo 25;
^cbis	medicamenti destinati alla dispensazione alla propria clientela, fabbricati per costituire scorte in una farmacia ospedaliera conformemente a una lista di medicamenti interna all'istituto, per i quali non sia disponibile o non sia omologato alcun medicamento alternativo equivalente;
^d	i medicamenti per sperimentazioni cliniche;
^e	i medicamenti non standardizzabili;
^f	i medicamenti che il 1° gennaio 2002 disponevano di un'omologazione cantonale e che all'entrata in vigore della modifica del 18 marzo 2016 sono ancora in commercio; essi devono essere caratterizzati come tali e possono essere immessi in commercio soltanto nel Cantone interessato e dispensati soltanto da persone autorizzate a dispensare medicamenti in virtù della presente legge.
^2bis	Un'azienda titolare di un'autorizzazione di fabbricazione può essere incaricata di fabbricare i medicamenti di cui al capoverso 2 lettere a-cbis (fabbricazione per conto terzi).38
^2ter	Se è provato che per un medicamento complementare non è disponibile od omologato alcun medicamento alternativo equivalente, un'azienda titolare di un'autorizzazione di fabbricazione dell'Istituto può, anche senza esserne stata incaricata secondo il capoverso 2bis, fabbricare tale medicamento e smerciarlo alle aziende autorizzate a fabbricare medicamenti secondo il capoverso 2 lettere a, b e c. Per ogni principio attivo o, nel caso di medicamenti omeopatici o antroposofici, per ogni potenza l'azienda può fabbricare al massimo 100 confezioni all'anno di un siffatto medicamento, per un totale non superiore a 3000 dosi giornaliere.39
^2quater	Il Consiglio federale stabilisce i criteri qualitativi e quantitativi che devono soddisfare i medicamenti fabbricati secondo i capoversi 2 lettere a-cbis e 2bis, nonché i criteri qualitativi che devono soddisfare i medicamenti fabbricati secondo il capoverso 2ter.40
³	Il Consiglio federale può prescrivere un'omologazione per il procedimento di produzione o di fabbricazione di medicamenti non standardizzabili.
⁴	...41

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
¹	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque prende, conformemente a un piano, concrete disposizioni tecniche od organizzative la cui natura ed estensione mostrano che egli si accinge a commettere uno dei seguenti reati:
^a	Omicidio intenzionale (art. 111);
^b	Assassinio (art. 112);
^c	Lesioni gravi (art. 122);
^cbis	Mutilazione di organi genitali femminili (art. 124);
^d	Rapina (art. 140);
^e	Sequestro di persona e rapimento (art. 183);
^f	Presa d'ostaggio (art. 185);
^fbis	Sparizione forzata (art. 185bis);
^g	Incendio intenzionale (art. 221);
^h	Genocidio (art. 264);
ⁱ	Crimini contro l'umanità (art. 264a);
^j	Crimini di guerra (art. 264c-264h).340
²	Chi spontaneamente desiste dal consumare un atto preparatorio iniziato è esente da pena.
³	È parimente punibile chi commette gli atti preparatori all'estero, se i reati così preparati dovessero essere commessi in Svizzera. L'articolo 3 capoverso 2 è applicabile.341

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 812.21 Legge federale del 15 dicembre 2000 sui medicamenti e i dispositivi medici (Legge sugli agenti terapeutici, LATer) - Legge sugli agenti terapeutici LATer Art. 86 Crimini e delitti - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	fabbrica, immette in commercio, utilizza, prescrive, importa, esporta o commercia all'estero medicamenti senza la necessaria omologazione o autorizzazione, contravvenendo agli oneri e alle condizioni connesse a un'omologazione o a un'autorizzazione oppure violando gli obblighi di diligenza sanciti negli articoli 3, 7, 21, 22, 26, 29 e 42;
^b	impiega antibiotici senza rispettare le limitazioni o i divieti emanati in base all'articolo 42a capoverso 2;
^c	utilizza il sangue e i suoi derivati violando le disposizioni concernenti la gratuità della donazione di sangue, l'idoneità del donatore, l'esame obbligatorio, l'obbligo di designazione e di conservazione o gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 37 od omettendo di prendere le necessarie misure di protezione e di sicurezza;
^d	immette in commercio, esporta o utilizza dispositivi medici che non adempiono i requisiti della presente legge oppure utilizza dispositivi medici senza che siano soddisfatte le necessarie condizioni relative alle qualifiche professionali e all'azienda;
^e	viola gli obblighi di diligenza sanciti nell'articolo 48 o l'obbligo di manutenzione dei dispositivi medici;
^f	esegue o fa eseguire su persone una sperimentazione clinica che non adempie i requisiti della presente legge;
^g	contraffà, falsifica o designa in modo errato medicamenti o dispositivi medici oppure immette in commercio, utilizza, importa, esporta o commercia all'estero siffatti medicamenti o dispositivi medici;
^h	viola uno dei divieti di cui all'articolo 55;
ⁱ	immette in commercio prodotti che non adempiono i requisiti stabiliti dal Consiglio federale conformemente all'articolo 2a;
^j	offre, concede, richiede o accetta un profitto finanziario o vantaggi di altro tipo per tessuti o cellule umani oppure utilizza tali tessuti o cellule per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a;
^k	preleva o utilizza tessuti o cellule umani per la fabbricazione di prodotti di cui all'articolo 2a in assenza del consenso per il prelievo.
²	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a-g ed i-k:246
^a	sa o deve presumere che l'infrazione mette concretamente in pericolo la salute delle persone;
^b	realizza, agendo per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole.
³	È punito con una pena detentiva fino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque, nei casi di cui al capoverso 1 lettere a, c, d, f, g ed i-k, agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di agenti terapeutici.247
⁴	Se l'autore agisce per negligenza, la pena è una pena pecuniaria. Nei casi poco gravi può essere pronunciata la multa.248

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.