RR.2011.254 - 2011-11-15 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Délai de dépôt de la requête d'extradition (consid. 3). Traduction de la demande d'extradition (considl 4). Indication de la...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.254

Arrêt du 15 novembre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court of Oregon a inculpé le ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit près de 7,8 tonnes d’éphédrine sur le territoire américain (v. la description des faits infra, consid. 6.2). Le 9 mai 2011, le Département de la justice américain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans un hôtel genevois (act. 1.2). Le 10 mai 2011, l’OFJ a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (v. act. 5.3 du dossier RR.2011.133). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en détention extraditionnelle à la prison de Z. où il se trouve au jour de la présente décision. Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition simplifiée aux Etats-Unis (act. 1.3). Le 12 mai 2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (pièce 35 du lot de pièces du recourant, dossier RR.2011.133). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dépôt de la demande d’extradition (act. 1.5), que l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 1.6).

B. Le 24 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, subsidiairement soumise à conditions (act. 1.7). L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011 (act. 1.8), décision confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.133 du 29 juin 2011 et du Tribunal fédéral 1C_307/2011 du 11 août 2011.

Le 22 juin 2011, A. a formulé une seconde demande de mise en liberté auprès de l’OFJ, considérant que l’extension de délai accordée à l’Etat requérant par cet office violait l’art. 13 al. 4 du Traité d’extradition du 14 novembre 1990 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (TExUS; RS 0.353.933.6) (act. 1.11). L’OFJ a rejeté cette requête par décision du 24 juin 2011 (act. 1.12). Cette décision a également été confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.174 du 28 juillet 2011 et du Tribunal fédéral 1C_333/2011 du 11 août 2011.

C. Le 7 juillet 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a transmis à l’OFJ une note diplomatique, accompagnée d’un lot de pièces, requérant l’extradition de A. (act. 1.18a).

A. a présenté ses observations et s’est opposé à son extradition par courrier adressé à l’OFJ en date du 11 août 2011 (act. 1.42).

Par décision du 6 septembre 2011, l’OFJ a accordé aux Etats-Unis d’Amérique l’extradition de A. (act. 1.0).

D. Par mémoire du 7 octobre 2011, A. forme recours contre dite décision. Il conclut à son annulation, subsidiairement que l’OFJ impartisse un bref délai à l’autorité requérante pour préciser la nature, respectivement adresser à la Suisse des échantillons des produits litigieux prétendument importés aux Etats-Unis et/ou fabriqués, afin de déterminer leur composition exacte ainsi que pour confirmer que les accusations contre A. de conspiration en vue de se rendre complice de fabrication de méthamphétamine sont abandonnées. Il conclut en outre à sa remise en liberté immédiate (act. 1). Le 28 octobre 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours et produit deux pièces supplémentaires, soit un avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 25 octobre 2011 et un affidavit en anglais de l’agent américain B., daté du 26 octobre 2011 (act. 6, 6.1 et 6.2). Par courrier du 11 novembre 2011, A. maintient ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont prioritairement régies par le TExUS. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, LOAP; RS 173.71). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Par un premier grief d’ordre formel, le recourant prétend que la décision entreprise ne serait pas motivée à satisfaction. En particulier, il estime que l’OFJ a omis de se prononcer au sujet du bien-fondé et de la tardiveté de la demande d’extradition.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 S’agissant de la prétendue tardiveté de la demande d’extradition, il sied de relever que la décision attaquée se réfère aux arrêts de la Cour de céans et du Tribunal fédéral qui ont tranché cette question dans le cas d’espèce (v. supra let. B i. f.). La décision de l’OFJ étant définitive, cet office n’avait plus à se prononcer sur cette question (v. infra consid. 3).

2.3 Concernant la nature du produit, argument que l’OFJ n’aurait pas examiné à suffisance, la décision querellée retient que «ces faits seraient punissables en Suisse quel que soit le produit exact d’éphédrine exporté. La substance en tant que telle qu’elle soit artificielle ou naturelle garde la même composition chimique» (act. 1.0, pt. 5b). Dans ses observations du 11 août 2011, le recourant n’avait pas indiqué de base juridique pour conclure que seule l’importation d’éphédrine pure était soumise à autorisation (act. 1.42, p. 31). Ce n’est que par son recours, et notamment deux avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011 y joints (act. 1.43 et 1.44), que le recourant a développé cet argument. Dès lors, l’OFJ a suffisamment motivé sa décision lorsqu’il a établi qu’il était irrelevant de déterminer le produit exact d’éphédrine exporté.

2.4 Pour ce qui concerne les arguments soulevés par l’extradable au sujet de la «conspiracy» et ceux ayant trait aux art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS, il n’en est pas question dans la décision querellée. Or, il ne s’agissait aucunement de questions décisives pour l’issue du litige (v. infra, consid. 6.6 et 7). La décision querellée a traité au demeurant la question de la double incrimination de l’importation et l’exportation d’éphédrine (pt. 5b) de sorte que le grief dirigé contre l’OFJ sur ces points s’avère infondé.

2.5 Il apparaît en revanche que la décision querellée n’est pas motivée à satisfaction sur le point relatif aux «témoins de la couronne». L’institution de la procédure simplifiée en procédure pénale suisse n’est pas comparable et l’OFJ n’évoque pas le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale qui en débat. Sur ce point, le grief du recourant doit être admis. L’ample pouvoir de cognition de la Cour de céans et l’examen de ce grief dans le présent arrêt (v. infra, consid. 8) auront, quoi qu’il en soit, guéri tout vice potentiel (v. TPF 2008 72 consid. 2.3). Il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument.

2.6 S’agissant du courrier du 1er juillet 2011 du Département d’Etat étasunien que l’OFJ n’aurait remis au recourant qu’après avoir pris la décision d’extradition, le recourant n’indique pas le préjudice qu’il en aurait subi et n’a développé aucun grief matériel à ce sujet dans son recours après avoir eu connaissance de cette pièce. En tous les cas, il aura bénéficié d’un échange d’écritures complet qui aura guéri tout vice potentiel (v. consid. 2.5).

2.7 Enfin, par sa réplique, le recourant conteste la recevabilité de l’affidavit de l’agent B. produit avec la réponse de l’OFJ. Cette pièce n’ayant pas servi à fonder la motivation du présent arrêt, la question de sa recevabilité peut demeurer indécise.

En définitive, le grief est rejeté dans la mesure du consid. 2.5.

3. Le recourant soutient que la requête américaine du 16 mai 2011 de prolongation du délai pour déposer la demande d’extradition et accordée par l’OFJ était injustifiée. Partant il considère que la demande est tardive et qu’il ne peut y être donné suite. Cette question a déjà été soumise à la Cour de céans à l’occasion de la demande de mise en liberté du recourant. Il avait été jugé que l’art. 13 al. 4 TExUS ne peut être interprété que dans le sens que les difficultés de rassembler les documents requis et d’en obtenir une traduction sont prises en compte dans un délai de 60 jours et non de 40 jours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.174 du 29 juillet 2011, consid. 3). Aucun élément de fait ou de droit présenté par le recourant n’étant de nature à modifier cette opinion, la Cour renvoie, sur ce point, à l’arrêt précité.

4. De l’avis du recourant, l’extradition devrait être refusée en tant que certains documents composant sa demande ne sont pas traduits en une langue officielle de la Confédération.

4.1 Dans les 60 jours, les Etats-Unis ont produit les traductions françaises des déclarations sous serment du Procureur du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. act. 1.18c) et de l’agent spécial C. (act. 1.18d), de l’acte d’accusation du Grand jury et du mandat d’arrêt du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. 1.18f et g) ainsi que des lois applicables (act. 1.18h). Manquent les traductions du courrier du 1er juillet 2011 du Département de justice américain (act. 1.18b) et de la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, par laquelle l’extradition du recourant est demandée (act. 1.18a).

4.2 Si la demande d’extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés ou traduits dans l’une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses (art. 11 , 2 ème phrase TExUS). Le recourant ne prétend à cet égard pas qu’il n’aurait pas compris le contenu de cette note et de ce courrier. De langue anglaise, il est même permis de douter de l’intérêt digne de protection du recourant à obtenir une traduction en français. Il doit par ailleurs être relevé que l’ensemble des faits relevant de la demande d’entraide sont compris dans les documents traduits, qui ont servi de base à la rédaction de la note de l’Ambassade américaine. Tous les documents utiles à l’extradition et nécessaires à sa compréhension ont dès lors été traduits. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’OFJ d’avoir estimé que l’absence de traduction de certaines pièces ne constituait pas un motif de refus de l’entraide (arrêts du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2009.25 du 31 mars 2009, consid. 3).

5. Selon le recourant, la mention de l’art. 13 TExUS comme base légale à l’extradition, dans la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis, serait une erreur de nature à annuler l’extradition.

Aux termes de l’art. 9 al. 2 let. c TExUS, toutes les demandes d’extradition doivent contenir l’énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l’étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine. Ainsi, si la demande d’entraide doit mentionner la base légale de l’infraction, elle n’a pas à faire état de celle de l’extradition. Une erreur s’y rapportant est donc sans conséquence, ce d’autant que la note diplomatique du 7 juillet 2011 indique que «les infractions imputées au fugitif sont couvertes par l’art. 2 du Traité» (p. 3, en bas).

Le grief, aux confins de la témérité, doit ainsi être rejeté.

6. Le recourant estime que la condition de la double incrimination n’est pas réalisée. Les faits reprochés ne seraient constitutifs d’aucune infraction en droit suisse sous l’angle de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) retenue par l’OFJ ou de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21). Le recourant se fonde, notamment, sur les avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011, par lesquels cette autorité a précisé certains points de la législation ci-dessus mentionnée (act. 1.43 et 1.44). En outre, le mode de participation du recourant («conspiracy») ne saurait donner lieu à extradition.

6.1 Aux termes de l’art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n’est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Il est à cet égard sans importance que l’infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes (art. 2 al. 2 let. a TExUS). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

6.2 A lecture des documents remis par les autorités américaines (act. 1.18a à 1.18g), il ressort que le recourant est recherché pour sa participation à un complot («conspiracy») pour avoir organisé en Inde la production, par la société D. (société indienne, fondée par le recourant et basée à Y.; le recourant y occupait les fonctions de directeur exécutif et contrôleur qualité), de quantités considérables d’un produit semi liquide contenant de l’éphédrine. A l’initiative du recourant qui savait que l’importation de ce produit aux Etats-Unis sans autorisation était illicite (v. infra consid. 8.3), le produit était faussement étiqueté (désignation de thé vert ou autre substance légale) avant d’être importé. Depuis mars 2006, ce sont ainsi près de 7,8 tonnes de ce produit qui ont été importées de cette manière sans autorisation («smuggle») sur le territoire des USA, soit un total estimé à plus d’une tonne d’éphédrine pure, notamment au vu des produits saisis par les autorités américaines. Les destinataires de ces produits aux USA les introduisaient à leur tour clandestinement sur le territoire mexicain, où des organisations de narcotrafiquants en extrayaient l’éphédrine pour fabriquer de la méthamphétamine. S’agissant de la méthode apte à extraire de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé illégalement par la société D., le recourant lui-même aurait expliqué dans un courriel du 30 juin 2007: «le client n’a pas à ajouter d’eau ou de solvant. Il n’a plus qu’à chauffer le semi liquide jusqu’à ce qu’il obtienne une pâte. La pâte est constituée de 90% d’éphédrine» (act. 1.18d, pt. 16). Dans un autre courriel du 17 mars 2008 destiné à un client mécontent, le recourant vante la qualité et la simplicité de son produit en expliquant que le procédé d’extraction de l’éphédrine consiste à « faire simplement bouillir le liquide à 60-70 Celsius sous vide» (act. 1.18d, pt. 19). La peine maximale encourue aux USA pour les comportements reprochés au recourant est la prison à vie.

6.3 Selon l’art. 19 al. 1 let. b LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit. Cette disposition interdit tous les actes qui conduisent ou peuvent conduire à la mise en circulation de stupéfiants ou à rendre ceux-ci accessibles à d'éventuels consommateurs (ATF 120 IV 334 consid. 2a). Le but de cette disposition est d’éviter toute lacune dans la chaîne entre le producteur et le consommateur de produits stupéfiants. Sont des stupéfiants au sens de cette disposition les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci (art. 2 let. a LStup).

6.3.1 Une autorisation est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Certains précurseurs aux stupéfiants peuvent être soumis à ce contrôle (art. 3 al. 1 LStup; art. 3 al. 2 let. f de l’Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup, RS 812.121.1]), ce qui est le cas de l’éphédrine (art. 1 al. 3 let. a et annexe 7 à l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, les précurseurs et des adjuvants chimiques [OTStup-DFI; RS 812.121.11]). Il découle des dispositions précitées que l’importation en Suisse d’éphédrine sans autorisation est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

6.3.2 Le recourant fait valoir qu’il n’a pas importé de l’éphédrine pure mais un produit à base d’éphédrine dont il estime la pureté à 16%.

A l’appui de son allégation, le recourant se prévaut d’un avis du 11 août 2011 émanant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Selon cet avis, un produit naturel contenant 16% d’éphédrine ne serait pas considéré comme un précurseur à un stupéfiant (act. 1.43, p. 2). Il s’impose toutefois de relever que ce même Institut, dans un avis du 25 octobre 2011 adressé à l’OFJ, a pu préciser son avis précédent en clarifiant qu’aucune exception ne permet d’exclure un produit à base d’éphédrine des précurseurs aux stupéfiants (act. 6.1, question 1). En l’espèce, une telle exclusion se justifie d’autant moins, vu la simplicité du processus d’extraction de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé aux Etats-Unis par le recourant (v. supra consid. 6.2). Surtout, comme l’illustre l’Institut dans son avis du 25 octobre 2011, le statut juridique d’un produit dépend directement de l’usage auquel il est destiné (act. 1.43, p. 2). A cet égard l’Institut précise que des produits à base d’éphédrine peuvent, outre leur abus potentiel comme produits dopants ou excitants, avoir des effets secondaires graves, voire mortels (idem, p. 4). Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante reproche précisément au recourant d’avoir favorisé l’importation du produit litigieux en connaissant l’usage final auquel il était destiné. Au vu de ce qui précède force est de constater que, même si l’éphédrine exportée vers les Etats-Unis ne devait pas être pure, la possibilité d’y parvenir par transformation conduit à retenir que, en l’espèce, le produit exporté est un précurseur à un stupéfiant. Quoi qu’il en soit, l’autorité suisse requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter des faits mentionnés dans la demande d’extradition qui indiquent, à plusieurs reprises, que le recourant aurait participé à l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis. Il s’ensuit que le grief du recourant doit être rejeté sans qu’il y ait besoin de demander aux autorités américaines des précisions sur la composition chimique du produit incriminé.

6.4 Par surabondance, dût le produit exporté vers les Etats-Unis être exclu de la LStup, il relèverait de la législation sur les médicaments d’après l’indication de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (act. 1.43, p. 3).

6.4.1 Or, aux termes de l’art. 9 LPTh, un médicament ne peut être commercialisé qu’après autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. En l’absence de celle-ci, quiconque met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains du fait qu’il fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi est passible de l’emprisonnement ou d’une amende de CHF 200’000 au plus (art. 86 al. 1 let. b LPTh). L’emprisonnement équivaut à une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 333 al. 2 let. b du Code pénal, RS 311). Même à ce titre, l’importation desdits produits est donc une infraction pouvant donner lieu à extradition.

6.4.2 Les arguments du recourant ne sauraient altérer ce constat. Il avance que rien ne permet de penser que le produit vendu était susceptible de mettre en danger la vie ou la santé d’êtres humains. Pourtant, le produit exporté vers les Etats-Unis aurait servi à produire de la méthamphétamine, dont la dangerosité notoire pour la santé des êtres humains ne saurait être remise en doute. Au demeurant, comme déjà indiqué, l’Institut suisse des produits thérapeutiques précise que, avant cette transformation, des produits tels que ceux commercialisés par la société D. peuvent avoir des effets secondaires graves, voire mortels.

Ainsi, les faits reprochés au recourant seraient susceptibles de donner lieu à poursuite pénale en Suisse sous l’angle de la LPTh subsidiairement à la LStup.

6.5 Par ailleurs, la demande d’extradition ne saurait être rejetée motif pris que la transformation de la drogue au Mexique ne se serait pas concrétisée. En premier lieu, à teneur de la demande d’entraide dont le contenu ne saurait être remis en question sauf erreur manifeste (v. supra, consid. 6.3.2), les produits introduits aux Etats-Unis par le recourant ont effectivement été transformés en méthamphétamine au Mexique (act. 1.18d, pt. 7). En second lieu, l’extradition pourrait également être accordée en cas de tentative à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse (art. 2 al. 3 TExUS), comme c’est le cas en l’espèce. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête du recourant et d’interpeller les autorités américaines afin de déterminer si leur accusation vise l’importation uniquement ou également la transformation des produits importés.

6.6 De même, puisque l’infraction principale est l’importation d’un précurseur à un stupéfiant, comportement réprimé à l’art. 19 al. 1 let. b LStup, que le recourant est soupçonné d’avoir organisée (supra consid. 6.3), l’art. 2 al. 3 TExUS, déjà cité, permet d’accorder l’extradition également en cas de complicité ou de complot («conspiracy»), à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse. Dès lors, il est indifférent de déterminer le degré exact de participation du recourant aux faits reprochés et ses développements sur la notion d’actes préparatoires dans le cadre d’infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. g LStup et art. 260bis du Code pénal, CP; RS 311) sont irrelevants.

6.7 Enfin, il est sans importance de distinguer si l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis est interdite ou soumise à autorisation (mémoire de recours, act. 1, p. 37). Ce qui est déterminant c’est qu’en l’espèce l’auteur a agi sans autorisation ce qui est constitutif d’un comportement sanctionné par les lois américaines (act. 1.18h) et par le droit suisse.

Il s’ensuit que les faits présentés par les autorités américaines sont susceptibles de donner lieu à extradition selon le droit suisse.

Le grief doit ainsi être rejeté.

7. Le recourant considère que les art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS empêchent son extradition, dès lors que, dans les mêmes conditions, la Suisse serait territorialement incompétente pour poursuivre le recourant, au motif que l’infraction se serait déroulée dans un Etat tiers (Mexique).

7.1 En l’espèce, l’infraction principale est l’importation aux USA d’un précurseur à un stupéfiant prévue à l’art. 19 al. 1 let. b LStup (v. supra, consid. 6.3). Il ne s’agit ici aucunement d’une infraction commise dans un état tiers mais d’un fait qui a eu lieu sur le territoire des USA. Il en découle que si les faits exposés dans la requête américaine avaient été perpétrés en Suisse, les autorités pénales de notre pays auraient été compétentes pour les poursuivre notamment au regard des articles 3 al. 1 et 8 CP (v. mutatis mutandis ATF 137 IV 33 consid. 2.1.4). Ces mêmes considérations valent pour une éventuelle compétence suisse pour des faits réprimés par la LPTh.

Le grief doit ainsi être rejeté.

8. Dans un dernier grief, enfin, le recourant prétend que la décision de l’OFJ contreviendrait aux exigences de l’art. 6 CEDH. L’enquête serait essentiellement fondée sur des «témoins de la couronne», soit des coinculpés qui auraient monnayé leur témoignage à l’encontre du recourant. En octroyant l’extradition, la Suisse permettrait aux autorités américaines la tenue d’un procès inéquitable pour le recourant.

8.1 Bien que non prévu par le TExUS, la Cour de céans examine la conformité des demandes d’extradition américaines à la lumière de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, consid. 3.6 et les références citées). Cette analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de l’entraide doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

8.2 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (art. 6 CEDH, 1ère phrase).

Le Tribunal fédéral a récemment examiné la question du «témoin de la couronne» au regard du droit suisse dans un arrêt du 12 décembre 2008 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2008 du 12 décembre 2008, consid. 3.1). Il a alors jugé que rien ne s'opposait, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, que l'autorité de jugement prît en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant de «témoins de la couronne» (appelés aussi «repentis», tels les pentiti mafieux), à savoir d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (v. ATF 117 Ia 401 consid. 1c). L'utilisation comme moyens de preuve de déclarations émanant d'un «témoin de la couronne», auquel l'impunité a été garantie, n'est pas jugée contraire à l'art. 6 CEDH (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731).

Le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification de la procédure pénale indique que sous l’angle de l’Etat de droit, cette institution suscite des réserves d’envergure. Tout d’abord, dans la tradition juridique de l’Europe continentale et, en particulier, de la Suisse, le rôle de prévenu et celui de témoin sont incompatibles. Le prévenu ou le suspect ne saurait être témoin dans sa propre cause. Au surplus, l’institution du «témoin de la Couronne» viole le principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’art. 8 , al. 1, Cst. ainsi que le principe de la légalité qui en découle, dans la mesure où certains prévenus se voient accorder des avantages procéduraux au détriment d’autres participants à l’infraction considérée. Enfin, on peut douter de la crédibilité des déclarations à charge obtenues de la sorte de même que du respect du droit de chacun à un procès équitable au sens de l’art. 6 (FF 2006 1086).

Au sujet de cette question, le Tribunal fédéral a précisé que, en règle générale, ces «repentis» ne sont pas entendus comme témoins assermentés, mais en qualité de personnes entendues à titre de renseignements. A la différence du témoin, la personne entendue à titre de renseignement n'est pas tenue à une obligation de sincérité et ne peut faire l'objet de poursuite pour faux témoignage en cas de déposition mensongère. Ses déclarations ont néanmoins la même valeur probante qu'un témoignage. Le juge apprécie librement et selon son intime conviction les dépositions des personnes entendues à titre de renseignements, et rien ne l'empêche de préférer une déclaration faite à titre de renseignements à un témoignage (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, § 100, n° 744). Dès lors, empêcher le juge de prendre en compte les déclarations d’un «témoin de la couronne» serait une violation du principe de la libre appréciation de la preuve par le juge (ATF 117 Ia 401 consid. 1c/aa). Comme lorsque le juge dispose de l’audition d’un témoin que l’accusé n’a pas pu interroger, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Mayali c. France, du 114 juin 2005, § 32).

8.3 Dans le cas d’espèce, la demande d’extradition contient une déclaration sous serment de l’agent E., enquêteur dans la cause américaine. Il indique: «Au cours de l’enquête, j’ai auditionné un grand nombre de personnes, y compris des témoins, des co-conspirateurs et des défendeurs qui ont accepté de coopérer avec le gouvernement des Etats-Unis. J’ai également examiné des rapports d’auditions d’autres témoins menées par d’autres agents fédéraux des Etats-Unis travaillant sur cette enquête. Par ailleurs, j’ai examiné des communications par courriels, tant commerciales que personnelles, des factures, des documents d’expédition et d’exportation, des documents des douanes des Etats-Unis, des documents de compagnies aériennes, des documents relatifs à des comptes bancaires, des documents de transfert électronique d’argent, des documents informatiques et des photographies, parmi de nombreux autres articles» (act. 1.18d, pt. 6). Il indique également: «Dans un courriel daté du 30 mars 2006, un employé de la société D. a communiqué à A. un courriel dans lequel il était question de l’interdiction d’éphédra par les Etats-Unis: « Vous avez demandé si Ephedra Sinica était interdit. Oui ? depuis le 12 février 2005, la FDA A INTERDIT l’entrée de cette plante asiatique aux Etats-Unis. Merci salutation.» […]. A. répondit à cet employé de la société D. dans un courrier daté du lendemain, le 31 mars 2006: «ça ne m’étonne pas que nous recevions autant de demandes. Nous devrions suivre davantage ce produit à l’avenir. A.». » (idem, pt. 14).

8.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparaît que l’enquête américaine ne se fonde pas uniquement sur des témoins de la couronne. Quand bien même le témoignage de ceux-ci devait être pris en compte, cette mesure ne serait pas contraire au droit suisse et à la CEDH en tant que le juge du fond disposerait d’autres moyens de preuve pour fonder son jugement.

En définitive, le grief doit être rejeté.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Compte tenu du sort de la cause, le recourant supportera les frais du présent arrêt, qui seront modérément réduits (v. supra, consid. 2.5). Ces frais, fixés à CHF 3'700.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), sont couverts par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--. Il n’est pas alloué de dépens (v. TPF 2008 172 consid. 6 et 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’700.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 15 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

IR 0.353.933.6 Art. 1 AVUS Art. 13 Vorläufige Auslieferungshaft - 1. In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
¹	In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
²	Im Antrag sind anzugeben:
^a	dass ein Auslieferungsersuchen folgen wird;
^b	dass ein Verhaftsbefehl, eine Urkunde mit gleicher Rechtswirkung oder ein Strafurteil vorliegt sowie deren Datum und die ausstellende Behörde;
^c	die Straftat, die mögliche Höchststrafe und gegebenenfalls die Reststrafe;
^d	eine kurze Sachverhaltsdarstellung mit Angabe der Tatzeit und des Tatortes; und
^e	Auskünfte betreffend die Identität, die Staatsangehörigkeit und den wahrscheinlichen Aufenthaltsort des Verfolgten.
³	Der ersuchte Staat trifft nach Eingang des Antrages die erforderlichen Massnahmen, um die Verhaftung des Verfolgten sicherzustellen. Der ersuchende Staat wird umgehend vom Ergebnis seines Antrages in Kenntnis gesetzt.
⁴	Die vorläufige Auslieferungshaft wird aufgehoben, wenn die Verwaltungsbehörde der Vereinigten Staaten oder die zuständigen Behörden der Schweiz nicht innerhalb von 40 Tagen nach Festnahme des Verfolgten das formelle Auslieferungsersuchen und die Unterlagen erhalten haben. Diese Frist kann auf Antrag ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden.
⁵	Die Aufhebung der vorläufigen Auslieferungshaft nach Absatz 4 steht einer erneuten Verhaftung und Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen und die Unterlagen später eintreffen.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

IR 0.353.933.6 Art. 1 AVUS Art. 2 Auslieferungsfähige Straftaten - 1. Auslieferungsfähig ist eine Straftat nur dann, wenn sie nach dem Recht beider Vertragsparteien mit Freiheitsentzug von mehr als einem Jahr bestraft werden kann. Betrifft das Auslieferungsersuchen eine Person, die verurteilt wurde, so wird die Auslieferung nur bewilligt, wenn die Dauer der zu verbüssenden Strafe oder der sichernden Massnahme oder deren Gesamtdauer noch mindestens sechs Monate beträgt.
¹	Auslieferungsfähig ist eine Straftat nur dann, wenn sie nach dem Recht beider Vertragsparteien mit Freiheitsentzug von mehr als einem Jahr bestraft werden kann. Betrifft das Auslieferungsersuchen eine Person, die verurteilt wurde, so wird die Auslieferung nur bewilligt, wenn die Dauer der zu verbüssenden Strafe oder der sichernden Massnahme oder deren Gesamtdauer noch mindestens sechs Monate beträgt.
²	Im Sinne dieses Artikels ist unerheblich:
^a	ob das Recht der Vertragsparteien die strafbare Handlung als dieselbe Straftat qualifiziert; oder
^b	ob es sich um eine Straftat handelt, für die das Bundesrecht der Vereinigten Staaten den Nachweis innerstaatlicher Beförderung oder des Gebrauchs der Post oder anderer Nachrichtenmittel zur Durchführung des innerstaatlichen oder Aussenhandels erfordert, da diese Tatbestandsmerkmale lediglich zum Zwecke der Begründung der Bundesgerichtsbarkeit der Vereinigten Staaten dienen.
³	Unter den Bedingungen gemäss Absatz 1 und 2 wird die Auslieferung auch bewilligt für den Versuch, für die Teilnahme an einer Straftat oder für ein Komplott (conspiracy), eine Straftat zu begehen, wenn die zugrundeliegende strafbare Handlung ebenfalls eine Verletzung schweizerischen Bundesrechts darstellt.
⁴	Wird die Auslieferung bewilligt, so wird sie auch für jede andere Straftat bewilligt, die nach dem Recht beider Vertragsparteien strafbar ist, unabhängig von den zeitlichen Voraussetzungen von Absatz 1.

IR 0.353.933.6 Art. 1 AVUS Art. 9 Auslieferungsersuchen - 1. Auslieferungsersuchen werden auf diplomatischem Weg gestellt. Ihnen wird die gemäss Artikel 11 erforderliche Übersetzung beigefügt.
¹	Auslieferungsersuchen werden auf diplomatischem Weg gestellt. Ihnen wird die gemäss Artikel 11 erforderliche Übersetzung beigefügt.
²	Alle Auslieferungsersuchen enthalten:
^a	Angaben über Identität, Staatsangehörigkeit und den mutmasslichen Aufenthaltsort der Person, auf die sich die Unterlagen, die in Absatz 3 oder 4 verlangt werden, beziehen, sowie, falls verfügbar, das Signalement, Fotografien und Fingerabdrücke;
^b	eine kurze Darstellung des Sachverhalts, einschliesslich Zeit und Ort der Straftat; und
^c	den Wortlaut der Gesetzesbestimmungen, welche die wesentlichen Tatbestandsmerkmale und die Bezeichnung der Straftat, die Strafdrohung sowie die Fristen der Verjährung der Strafverfolgung oder -vollstreckung für die Straftat enthalten, derentwegen die Auslieferung verlangt wird.
³	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der noch nicht verurteilt wurde, sind beizufügen:
^a	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder jeder andern Anordnung mit ähnlicher Wirkung; und
^b	eine Zusammenfassung des Sachverhalts, der wesentlichen Beweise und der Schlussfolgerungen, die eine hinreichende Grundlage für die Annahme bilden, dass der Verfolgte die Straftat, derentwegen die Auslieferung verlangt wird, begangen hat; bei Ersuchen aus der Schweiz wird diese Zusammenfassung von einer Justizbehörde verfasst; bei Ersuchen der Vereinigten Staaten wird sie vom Staatsanwalt verfasst und enthält eine Kopie der Anklageschrift.
⁴	Einem Ersuchen um Auslieferung eines Verfolgten, der schuldig gesprochen oder verurteilt wurde, sind beizufügen:
^a	eine beglaubigte Kopie des Strafurteils, oder, wenn der Verfolgte schuldig gesprochen, aber die Strafe noch nicht bemessen wurde, eine entsprechende Erklärung einer Justizbehörde;
^b	eine Kopie der Anklage, derer der Verfolgte für schuldig befunden wurde;
^c	eine beglaubigte Kopie des Haftbefehls oder einer Erklärung, dass der Verfolgte aufgrund des Strafurteils in Haft zu nehmen ist; und
^d	wenn die Strafzumessung ausgesprochen wurde, eine beglaubigte Kopie davon und eine Erklärung über den zu verbüssenden Strafrest.
⁵	Wurde der Verfolgte in Abwesenheit verurteilt, so unterbreitet der ersuchende Staat die Unterlagen gemäss den Absätzen 2 und 4.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 2 Begriffe - Nach diesem Gesetz gelten als:
^a	Betäubungsmittel: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate der Wirkungstypen Morphin, Kokain oder Cannabis, sowie Stoffe und Präparate, die auf deren Grundlage hergestellt werden oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^b	psychotrope Stoffe: abhängigkeitserzeugende Stoffe und Präparate, welche Amphetamine, Barbiturate, Benzodiazepine oder Halluzinogene wie Lysergid oder Mescalin enthalten oder eine ähnliche Wirkung wie diese haben;
^c	Stoffe: Rohmaterialien wie Pflanzen und Pilze oder Teile davon sowie chemisch hergestellte Verbindungen;
^d	Präparate: verwendungsfertige Betäubungsmittel und psychotrope Stoffe;
^e	Vorläuferstoffe: Stoffe, die keine Abhängigkeit erzeugen, die aber in Betäubungsmittel oder psychotrope Stoffe überführt werden können;
^f	Hilfschemikalien: Stoffe, die der Herstellung von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen dienen.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 5 - 1 Jede Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln, die der Kontrolle unterliegen, bedarf einer Bewilligung der Swissmedic.29 Diese wird nach den internationalen Abkommen erteilt. Eine Ausfuhrbewilligung kann auch erteilt werden, wenn sie nach diesem Gesetz und den internationalen Abkommen nicht erforderlich ist, aber vom Bestimmungsland verlangt wird.30
¹	Jede Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln, die der Kontrolle unterliegen, bedarf einer Bewilligung der Swissmedic.29 Diese wird nach den internationalen Abkommen erteilt. Eine Ausfuhrbewilligung kann auch erteilt werden, wenn sie nach diesem Gesetz und den internationalen Abkommen nicht erforderlich ist, aber vom Bestimmungsland verlangt wird.30
^1bis	Der Bundesrat kann für die Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln durch kranke Reisende besondere Bestimmungen vorsehen. Die Swissmedic kann besonders schützenswerte Personendaten im Zusammenhang mit der Ein- und Ausfuhr von Betäubungsmitteln durch kranke Reisende bearbeiten, soweit dies auf Grund internationaler Abkommen notwendig ist.31
²	Die Aufsicht über die Durchfuhr von Betäubungsmitteln wird vom Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit32 in Verbindung mit dem Institut ausgeübt.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 3 - 1 Der Bundesrat kann Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien der Betäubungsmittelkontrolle nach den Bestimmungen des 2. und 3. Kapitels unterstellen. Er kann eine Bewilligungspflicht oder andere weniger weitgehende Überwachungsmassnahmen vorsehen, wie die Identifizierung des Kunden, Buchführungspflichten und Auskunftspflichten. Er befolgt dabei in der Regel die Empfehlungen der zuständigen internationalen Organisationen.14
¹	Der Bundesrat kann Vorläuferstoffe und Hilfschemikalien der Betäubungsmittelkontrolle nach den Bestimmungen des 2. und 3. Kapitels unterstellen. Er kann eine Bewilligungspflicht oder andere weniger weitgehende Überwachungsmassnahmen vorsehen, wie die Identifizierung des Kunden, Buchführungspflichten und Auskunftspflichten. Er befolgt dabei in der Regel die Empfehlungen der zuständigen internationalen Organisationen.14
²	Der Bundesrat kann Betäubungsmittel von den Kontrollmassnahmen teilweise und - in bestimmter Konzentration oder Menge - ganz ausnehmen, wenn die zuständigen internationalen Organisationen (Vereinte Nationen, Weltgesundheitsorganisation) die Befreiung aufgrund eines auch von der Schweiz ratifizierten Abkommens beschliessen oder empfehlen.15
³	...16
⁴	Für den Vollzug von Absatz 1, insbesondere für Informations- und Beratungsaufgaben, kann der Bundesrat private Organisationen beiziehen.17

SR 812.121.1 Verordnung vom 25. Mai 2011 über die Betäubungsmittelkontrolle (Betäubungsmittelkontrollverordnung, BetmKV) - Betäubungsmittelkontrollverordnung BetmKV Art. 3 Verzeichnisse der kontrollierten Substanzen - 1 Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) bezeichnet die einzelnen kontrollierten Substanzen und bestimmt, welchen Kontrollmassnahmen sie unterliegen.
¹	Das Eidgenössische Departement des Innern (EDI) bezeichnet die einzelnen kontrollierten Substanzen und bestimmt, welchen Kontrollmassnahmen sie unterliegen.
²	Es erstellt dazu folgende Verzeichnisse:
^a	Verzeichnis a: kontrollierte Substanzen, die allen Kontrollmassnahmen unterstellt sind;
^b	Verzeichnis b: kontrollierte Substanzen, die teilweise von den Kontrollmassnahmen ausgenommen sind;
^c	Verzeichnis c: kontrollierte Substanzen, die in Präparaten in reduzierten Konzentrationen enthalten sein dürfen und teilweise von den Kontrollmassnahmen ausgenommen sind;
^d	Verzeichnis d: verbotene kontrollierte Substanzen;
^e	Verzeichnis e: Rohmaterialien und Erzeugnisse mit vermuteter betäubungsmittelähnlicher Wirkung nach Artikel 7 Absatz 1 BetmG, die den Kontrollmassnahmen der Betäubungsmittel des Verzeichnisses a unterstellt sind;
^f	Verzeichnis f: Vorläuferstoffe unter Angabe der jeweiligen Menge, die eine Kontrolle nach dieser Verordnung notwendig macht;
^g	Verzeichnis g: Hilfschemikalien unter Angabe der Zielländer und der jeweiligen Menge, die eine Kontrolle nach dieser Verordnung notwendig macht.
³	Es legt für Vorläuferstoffe die Menge fest, ab der sie der Kontrolle unterliegen. Zudem legt es für Hilfschemikalien die Menge fest, ab der sie für ein bestimmtes Zielland der Kontrolle unterliegen.
⁴	Kontrollierte Substanzen der Verzeichnisse a, b und d werden neben ihrem Namen mit ihrer weltweit geltenden Handelsnummer (Global Trade Identification Number, GTIN) aufgenommen.
⁵	Bei der Festlegung des Ziellandes richtet sich das EDI nach den Ersuchen gemäss Artikel 12 Absatz 10 des Übereinkommens der Vereinten Nationen vom 20. Dezember 19883 gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen und den Regelungen der wichtigsten Handelspartner der Schweiz.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^bis - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer planmässig konkrete technische oder organisatorische Vorkehrungen trifft, deren Art und Umfang zeigen, dass er sich anschickt, eine der folgenden strafbaren Handlungen auszuführen:
^a	Vorsätzliche Tötung (Art. 111);
^b	Mord (Art. 112);
^c	Schwere Körperverletzung (Art. 122);
^cbis	Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124);
^d	Raub (Art. 140);
^e	Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183);
^f	Geiselnahme (Art. 185);
^fbis	Verschwindenlassen (Art. 185bis);
^g	Brandstiftung (Art. 221);
^h	Völkermord (Art. 264);
ⁱ	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a);
^j	Kriegsverbrechen (Art. 264c-264h).342
²	Führt der Täter aus eigenem Antrieb die Vorbereitungshandlung nicht zu Ende, so bleibt er straflos.
³	Strafbar ist auch, wer die Vorbereitungshandlung im Ausland begeht, wenn die beabsichtigten strafbaren Handlungen in der Schweiz verübt werden sollen. Artikel 3 Absatz 2 ist anwendbar.343

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 9 Zulassung - 1 Verwendungsfertige Arzneimittel und Tierarzneimittel, die zur Herstellung von Fütterungsarzneimitteln bestimmt sind (Arzneimittelvormischungen), dürfen nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie vom Institut zugelassen sind. Vorbehalten sind internationale Abkommen über die Anerkennung von Zulassungen.
¹	Verwendungsfertige Arzneimittel und Tierarzneimittel, die zur Herstellung von Fütterungsarzneimitteln bestimmt sind (Arzneimittelvormischungen), dürfen nur in Verkehr gebracht werden, wenn sie vom Institut zugelassen sind. Vorbehalten sind internationale Abkommen über die Anerkennung von Zulassungen.
²	Keine Zulassung brauchen:
^a	Arzneimittel, die in einer öffentlichen Apotheke oder in einer Spitalapotheke in Ausführung einer ärztlichen Verschreibung für eine bestimmte Person oder einen bestimmten Personenkreis oder für ein bestimmtes Tier oder einen bestimmten Tierbestand hergestellt werden (Formula magistralis); gestützt auf eine solche Verschreibung kann das Arzneimittel in der öffentlichen Apotheke oder der Spitalapotheke ad hoc oder defekturmässig hergestellt, aber nur auf ärztliche Verschreibung hin abgegeben werden;
^b	Arzneimittel, die in einer öffentlichen Apotheke, einer Spitalapotheke, einer Drogerie oder in einem anderen Betrieb, der über eine Herstellungsbewilligung verfügt, nach einer speziellen Präparate-Monografie der Pharmakopöe oder eines andern vom Institut anerkannten Arzneibuchs oder Formulariums ad hoc oder defekturmässig hergestellt werden und die für die Abgabe an die eigene Kundschaft bestimmt sind (Formula officinalis);
^c	nicht verschreibungspflichtige Arzneimittel, die in einer öffentlichen Apotheke, einer Spitalapotheke, einer Drogerie oder in einem anderen Betrieb, der über eine Herstellungsbewilligung verfügt, im Rahmen der Abgabekompetenz der für die Herstellung verantwortlichen Person gemäss Artikel 25 nach einer eigenen oder einer in der Fachliteratur veröffentlichten Formel ad hoc oder defekturmässig hergestellt werden und die für die Abgabe an die eigene Kundschaft bestimmt sind;
^cbis	Arzneimittel, für die nachweislich kein alternativ anwendbares und gleichwertiges Arzneimittel zugelassen oder verfügbar ist, die in einer Spitalapotheke gemäss einer spitalinternen Arzneimittelliste defekturmässig hergestellt werden und für die Abgabe an die eigene Kundschaft bestimmt sind;
^d	Arzneimittel für klinische Versuche;
^e	Arzneimittel, die nicht standardisierbar sind;
^f	Arzneimittel, die am 1. Januar 2002 in einem Kanton zugelassen waren und sich im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 18. März 2016 noch in Verkehr befinden; sie sind entsprechend zu kennzeichnen und dürfen ausschliesslich im betreffenden Kanton in Verkehr gebracht und nur durch Personen abgegeben werden, die nach diesem Gesetz zur Abgabe von Arzneimitteln berechtigt sind.
^2bis	Mit der Herstellung von Arzneimitteln nach Absatz 2 Buchstaben a-cbis darf ein Betrieb mit Herstellungsbewilligung beauftragt werden (Lohnherstellung).37
^2ter	Betriebe mit einer Herstellungsbewilligung des Instituts können ein Komplementärarzneimittel, für das nachweislich kein alternativ anwendbares und gleichwertiges Arzneimittel verfügbar oder zugelassen ist, auch ohne Lohnherstellungsauftrag nach Absatz 2bis herstellen und an Betriebe, die nach Absatz 2 Buchstaben a, b und c herstellberechtigt sind, vertreiben. Ein Betrieb darf pro Wirkstoff und Jahr höchstens 100 Packungen eines solchen Arzneimittels mit insgesamt höchstens 3000 Tagesdosen herstellen; bei homöopathischen und anthroposophischen Arzneimitteln gilt diese Beschränkung für jede Verdünnungsstufe einzeln.38
^2quater	Der Bundesrat legt die qualitativen und quantitativen Kriterien für die Arzneimittel fest, die nach den Absätzen 2 Buchstaben a-cbis und 2bis hergestellt werden, und die qualitativen Kriterien für Arzneimittel, die nach Absatz 2ter hergestellt werden.39
³	Der Bundesrat kann für Arzneimittel, die nicht standardisierbar sind, eine Zulassung für das Gewinnungs- oder Herstellungsverfahren vorschreiben.
⁴	...40

SR 812.21 Bundesgesetz vom 15. Dezember 2000 über Arzneimittel und Medizinprodukte (Heilmittelgesetz, HMG) - Heilmittelgesetz HMG Art. 86 Verbrechen und Vergehen - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder mit Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	Arzneimittel ohne die erforderliche Zulassung oder Bewilligung, entgegen den mit einer Zulassung oder Bewilligung verknüpften Auflagen und Bedingungen oder entgegen den in den Artikeln 3, 7, 21, 22, 26, 29 und 42 statuierten Sorgfaltspflichten herstellt, in Verkehr bringt, anwendet, verschreibt, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^b	antibiotische Wirkstoffe entgegen den gestützt auf Artikel 42a Absatz 2 erlassenen Einschränkungen oder Verboten einsetzt;
^c	beim Umgang mit Blut und Blutprodukten die Vorschriften über die Unentgeltlichkeit der Blutspende, die Spendetauglichkeit, die Testpflicht, die Aufzeichnungs- oder Aufbewahrungspflicht oder Sorgfaltspflichten nach Artikel 37 verletzt oder die notwendigen Schutz- und Sicherheitsmassnahmen unterlässt;
^d	Medizinprodukte, die den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entsprechen, in Verkehr bringt, ausführt oder anwendet oder Medizinprodukte anwendet, ohne dass die erforderlichen fachlichen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind;
^e	die Sorgfaltspflicht nach Artikel 48 oder die Instandhaltungspflicht für Medizinprodukte verletzt;
^f	am Menschen einen klinischen Versuch durchführt oder durchführen lässt, der den Anforderungen dieses Gesetzes nicht entspricht;
^g	Arzneimittel oder Medizinprodukte unrechtmässig nachmacht, verfälscht oder falsch bezeichnet oder unrechtmässig nachgemachte, verfälschte oder falsch bezeichnete Arzneimittel oder Medizinprodukte in Verkehr bringt, anwendet, einführt, ausführt oder damit im Ausland handelt;
^h	gegen ein Verbot nach Artikel 55 verstösst;
ⁱ	Produkte in Verkehr bringt, die den vom Bundesrat nach Artikel 2a festgelegten Anforderungen nicht entsprechen;
^j	für menschliches Gewebe oder menschliche Zellen einen finanziellen Gewinn oder einen anderen Vorteil anbietet, gewährt, fordert oder annimmt oder solche Gewebe oder Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a verwendet;
^k	menschliches Gewebe oder menschliche Zellen für die Herstellung von Produkten nach Artikel 2a entnimmt oder verwendet, ohne dass für die Entnahme eine Zustimmung vorliegt.
²	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a-g und i-k:243
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung die Gesundheit von Menschen konkret gefährdet;
^b	durch gewerbsmässiges Handeln einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer in den Fällen von Absatz 1 Buchstaben a, c, d, f, g und i-k als Mitglied einer Bande zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Heilmittelhandels handelt.244
⁴	Wer fahrlässig handelt, wird mit Geldstrafe bestraft. In leichten Fällen kann auf Busse erkannt werden.245

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.