1C_333/2011 - 2011-08-11 - Rechtshilfe und Auslieferung - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; requête de mise en liberté provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 333/2011

Arrêt du 11 août 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Reeb et Raselli.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; requête de mise en liberté provisoire,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes, du 28 juillet 2011.

Faits:

A.
A.________, ressortissant indien né en 1978, a été arrêté le 11 mai 2011 à Genève en exécution d'une demande d'arrestation provisoire émanant du Département de la justice américain, le prénommé ayant été inculpé aux Etats-Unis pour avoir illégalement importé trente tonnes d'éphédrine. Placé en détention extraditionnelle, A.________ s'est opposé à son extradition simplifiée. L'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition le 12 mai 2011. Le 16 mai 2011, l'Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis une prolongation de 20 jours du délai pour présenter la demande d'extradition. L'OJF a fait droit à cette demande le lendemain, prolongeant le délai jusqu'au 9 juillet 2011. La demande formelle d'extradition a été déposée le 7 juillet 2011.
Le 26 mai 2011, A.________ a présenté une demande de mise en liberté à l'OFJ. Cette requête a été rejetée par décision du 3 juin 2011, en raison du risque de fuite. A.________ a contesté en vain cette décision auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: le TPF), puis du Tribunal fédéral. Par arrêt rendu ce jour (cause 1C 307/2011), ce dernier a considéré que la cause ne présentait pas d'importance particulière au sens de l'art. 84 LTF et a déclaré le recours irrecevable.

B.
Le 24 juin 2011, l'OFJ a rejeté une seconde demande de mise en liberté. Par arrêt du 28 juillet 2011, le TPF a confirmé cette décision, considérant que la prolongation du délai pour présenter la demande d'extradition pouvait être accordée sans motivation particulière, compte tenu des difficultés pour les autorités américaines de réunir les documents pertinents dans le délai ordinaire de quarante jours.

C.
Par acte du 8 août 2011, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du TPF, de constater que sa détention ne repose sur aucun titre et d'ordonner sa mise en liberté immédiate, ou de renvoyer la cause à l'OFJ pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Plus subsidiairement, il demande que l'OFJ soit invité à fournir des précisions sur la pratique relative à l'art. 13 al. 4 TExUS et sur son application dans le cas particulier.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Considérant en droit:

1.
Conformément à l'art. 93 al. 2 LTF, le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle est ouvert si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF sont réunies, ce qui est le cas en l'espèce (cf. ATF 136 IV 20 consid. 1.1 p. 22). Les exigences de l'art. 84 LTF valent toutefois aussi pour ce genre de décision (ATF 136 IV 20 consid. 1.2 p. 22).

1.1 Selon cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet une extradition. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut aussi être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

1.2 Le recours pose la question de savoir si le délai de 40 jours peut être systématiquement prolongé sur la base de motifs généraux ou si, compte tenu de son caractère exceptionnel, une telle prolongation doit être accordée sur la base de motifs particuliers. Le recourant estime qu'il s'agirait d'une question de principe. Il n'en est rien.

1.3 Conformément aux principes applicables en matière d'entraide judiciaire et d'extradition, les dispositions d'un traité liant la Suisse avec l'Etat requérant doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à la collaboration internationale (ATF 136 IV 82 consid. 3.1 p. 84 et les arrêts cités). Dès lors, dans la mesure où l'art. 13 al. 4 TExUS ne pose aucune condition matérielle à la prolongation du délai de quarante jours, mais en fait dépendre l'octroi d'une simple demande de l'Etat requérant, l'autorité requise ne saurait exiger une motivation particulière, ni se livrer à une vérification des éventuels motifs invoqués.
Le TPF a par ailleurs procédé à une interprétation historique du traité, relevant que compte tenu des difficultés liées à la récolte et à la traduction des pièces nécessaires, les négociateurs américains avaient demandé un délai de 60 jours alors que la Suisse désirait s'en tenir au délai ordinaire de 40 jours. L'art. 13 al. 4 TExUS résultait ainsi d'un compromis tenant compte des besoins spécifiques des autorités américaines. Il est dès lors conforme au Traité d'appliquer l'art. 13 al. 4 TExUS de manière large, sans accorder d'importance exagérée à l'expression "exceptionnellement" qui y figure.
1.4
L'arrêt attaqué est conforme aux règles d'interprétation rappelées ci-dessus. Il ne pose dès lors aucune question de principe qui justifierait l'intervention d'une seconde instance de recours.

2.
Le recours est dès lors irrecevable, et la cause peut être jugée selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 1 LTF. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et au Tribunal pénal fédéral, IIe Cour des plaintes.

Lausanne, le 11 août 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

IR 0.353.933.6 Art. 1 AVUS Art. 13 Vorläufige Auslieferungshaft - 1. In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
¹	In dringenden Fällen kann jede Vertragspartei die vorläufige Verhaftung des Verfolgten beantragen. Ein Antrag auf vorläufige Haft oder ein Antrag auf deren Verlängerung wird entweder auf diplomatischem Weg oder unmittelbar zwischen dem Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartement und dem Justizdepartement der Vereinigten Staaten gestellt.
²	Im Antrag sind anzugeben:
^a	dass ein Auslieferungsersuchen folgen wird;
^b	dass ein Verhaftsbefehl, eine Urkunde mit gleicher Rechtswirkung oder ein Strafurteil vorliegt sowie deren Datum und die ausstellende Behörde;
^c	die Straftat, die mögliche Höchststrafe und gegebenenfalls die Reststrafe;
^d	eine kurze Sachverhaltsdarstellung mit Angabe der Tatzeit und des Tatortes; und
^e	Auskünfte betreffend die Identität, die Staatsangehörigkeit und den wahrscheinlichen Aufenthaltsort des Verfolgten.
³	Der ersuchte Staat trifft nach Eingang des Antrages die erforderlichen Massnahmen, um die Verhaftung des Verfolgten sicherzustellen. Der ersuchende Staat wird umgehend vom Ergebnis seines Antrages in Kenntnis gesetzt.
⁴	Die vorläufige Auslieferungshaft wird aufgehoben, wenn die Verwaltungsbehörde der Vereinigten Staaten oder die zuständigen Behörden der Schweiz nicht innerhalb von 40 Tagen nach Festnahme des Verfolgten das formelle Auslieferungsersuchen und die Unterlagen erhalten haben. Diese Frist kann auf Antrag ausnahmsweise um 20 Tage verlängert werden.
⁵	Die Aufhebung der vorläufigen Auslieferungshaft nach Absatz 4 steht einer erneuten Verhaftung und Auslieferung nicht entgegen, wenn das Auslieferungsersuchen und die Unterlagen später eintreffen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.