RR.2016.246 - 2017-02-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Assistance judiciaire gratuite (art. 65 PA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier : RR.2016.246 Procédure secondaire : RP.2016.65

Arrêt du 14 février 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Giorgio Bomio, la greffière Susy Pedrinis Quadri

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition à l'Italie

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) Assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Par courrier du 4 mars 2016, le Ministère de la justice italien a formellement requis l’extradition de A. La requête d’extradition se fonde sur le mandat d’arrêt émis le 5 décembre 2014 par le Tribunal de Reggio Calabria (« Ordinanza di custodia cautelare in carcere n. 458/11 R.G.N.R. e n. 4879/11 R.GIP » du 5 décembre 2014 du Tribunal de Reggio Calabria et arrêt du Tribunal de Reggio Calabria n. 1663/2014 du 3 décembre 2014) (act. 4.1). Il ressort de la requête que le précité est poursuivi du chef de participation à l’association mafieuse dénommée le « clan B.-C.-D. », liée à la ‘ndrangheta calabraise (act. 4.1).

B. Par courrier du 29 avril 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après : OFJ) a demandé aux autorités italiennes de lui fournir une description de la ‘ndrangheta et du rôle du « clan B.-C.-D. » au sein de cette organisation mafieuse, description qui a été fournie le 13 juin 2016 (act. 4.2 et 4.3).

C. En date du 29 juillet 2016, l’OFJ a transmis au Ministère public du Valais (ci-après: MP-VS) la demande d’extradition du 4 mars 2016 et les compléments du 21 janvier 2016, ainsi que le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 29 juillet 2016. L’autorité cantonale était chargée de l’arrestation et de l’audition du recourant (act. 4.4 et 4.5).

D. Le 3 août 2016, A. a été arrêté en vue d’extradition et incarcéré à la prison de Z. Entendu le 4 août 2016 par le MP-VS, l’extradable a refusé la procédure d’extradition simplifiée à l’Italie. A cette occasion, l’intéressé a été placé en détention extraditionnelle en vertu du mandat d’arrêt du 29 juillet 2016 émanant de l’OFJ (act. 4.4, 4.6 et 4.7).

E. Le 10 août 2016, A. a recouru contre le mandat d’arrêt en vue d’extradition du 29 juillet 2016. Ledit recours a été rejeté par arrêt du 20 septembre 2016 du Tribunal pénal fédéral (act. 4.8 et 4.14).

F. Le 9 septembre 2016, A. a présenté ses observations sur la demande d’extradition italienne (act. 4.11). Le 21 septembre 2016, il a transmis à l’OFJ des observations complémentaires (act. 4.13).

G. En date du 11 octobre 2016, l’OFJ a accordé l’extradition du recourant à l’Italie pour les faits décrits dans la demande d’extradition susmentionnée, et a octroyé à Me Gruber le montant de CHF 2'666.-- pour son activité de défense déployée dans le cadre de la procédure d’extradition (act. 1.1).

H. Par mémoire du 31 octobre 2016, A. a formé recours contre la décision de l'OFJ. Il conclut à ce que la décision querellée soit réformé et la demande d’extradition déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée et qu’il soit immédiatement remis en liberté. Le recourant demande également à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire (act. 1).

I. Dans sa réponse du 11 novembre 2016, l’OFJ conclut au rejet du recours (act. 4). Le recourant a répliqué en date du 8 décembre 2016 (act. 6) et l'OFJ a présenté sa duplique le 22 décembre 2016 (act. 8). Copie de la duplique a été transmise au recourant le 23 décembre 2016 (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et l’Italie sont prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour l’Italie le 4 novembre 1963, et par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (PA Il CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985 et pour l'Italie le 23 avril 1985, ainsi que, à compter du 12 décembre 2008, par les art. 59 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62). Pour le surplus, la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par la CEExtr (ATF 130 lI 337 consid. I; 128 Il 355 consid. 1, et la jurisprudence citée). Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3 ; 140 IV 123 consid 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c; TPF 2008 24, consid. 1.1).

1.2 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP).

1.3 En sa qualité de personne extradée, A. est légitimé à recourir contre la décision d'extradition conformément à l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b et jurisprudence citée).

1.4 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile.

1.5 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Dans un premier grief, le recourant fait valoir que la demande d’extradition est prématurée. Aux dires du recourant, aucune enquête pénale à son encontre ne serait actuellement en cours. De surcroît, la peine qui lui a été infligée ne serait pas définitive, si bien qu’elle ne serait pas non plus exécutoire.

2.2 A teneur de l’art. 1 CEExtr, les Etats Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

L'art. 12 par. 2 let. a CEExtr prévoit que la demande d'extradition doit être accompagnée de l'original ou l'expédition authentique d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante (v. aussi art. 41 EIMP).

2.3 En l’espèce, les autorités italiennes demandent l’extradition du recourant sur la base d’un mandat d'arrêt («misura cautelare della custodia cautelare in carcere»), émis le 5 décembre 2014 par le « Tribunale di Reggio Calabria, Sezione dibattimentale », suite au jugement de condamnation du « Tribunale di Reggio Calabria in composizione collegiale » du 3 décembre 2014, jugement qui n’est pas encore exécutoire (act. 4.1).

Contrairement à la thèse du recourant, le mandat d’arrêt du 5 décembre 2014 est, à lui seul, un titre suffisant à teneur des art. 12 par. 2 let. a CEExtr et 41 EIMP aux fins d’une requête d’extradition. Le fait que A. a recouru contre le jugement du 3 décembre 2014 par-devant la Cour d’appel italienne ne change rien à ce constat. Il serait en effet contraire à toute logique de coopération en matière pénale s’il suffisait, comme dans le cas du recourant, de se soustraire à la justice de l’Etat requérant en prenant la fuite à l’étranger et de recourir contre le jugement de première instance pour ne plus pouvoir être extradé. Une telle approche est manifestement infondée. Il s’ensuit que la décision attaquée est conforme aux dispositions précitées.

3. Dans un deuxième grief, le recourant invoque une violation de l'art. 2 par. 1 CEExtr. Selon ses dires, la décision entreprise violerait le principe de la double punissabilité. De plus, ses activités au sein de l’association de malfaiteurs à laquelle il ferait partie selon les autorités italiennes, ne tomberaient pas, selon le recourant, sous le coup de l’art. 260ter du code pénal suisse (CP ; RS 311.0) faute de constituer des crimes. Les art. 181 CP (contrainte) et 23 et 3 let. h de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241) ne seraient pas non plus applicables aux faits décrits dans la requête d’extradition à supposer qu’ils eussent été commis en Suisse.

3.1 La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 par. 1 CEExtr première phrase et 35 al. 1 let. a EIMP) ; lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1 CEExtr 2ème phrase). La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de fait exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et donne lieu ordinairement à la coopération internationale (cf. art. 64 al. 1 EIMP cum art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 consid. 4b; 122 II 422 consid. 2a; 424; 118 Ib 448 consid. 3a; 117 Ib 337 consid. 4a; 117 Ib 64 consid. 5c; 116 Ib 89 consid. 3c/bb; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb; 112 Ib 225 consid. 3c et la jurisprudence citée). Il n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes ; il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007, consid. 1.3), et pour autant qu'il ne s'agisse pas de délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). Contrairement à ce qui prévaut en matière de « petite entraide », la condition de la double incrimination doit être remplie pour chacune des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition (ATF 139 IV 137 consid. 5.2.3 ; 125 II 569 consid. 6 ; 87 I 195 consid. 2). Il est de jurisprudence constante qu'afin de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée, le juge de l'entraide se fonde sur l'exposé des faits contenu dans la requête. Il ne s'écarte de ces faits qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes
et immédiatement établies (ATF 107 Ib 264 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.270/2006 du 13 mars 2007, consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2016.36 du 14 juillet 2016, consid. 3.2 et jurisprudence citée). L'autorité saisie d'une requête n'a ainsi pas à se prononcer sur la réalité des faits ( ATF 136 IV 4 consid. 4.1) .

3.2 Il ressort de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide [en particulier de l’Ordinanza di custodia cautelare du Tribunal de Reggio Calabria du 5 décembre 2014 et du jugement du Tribunal de Reggio Calabria du 3 décembre 2014 (act 4.1)] que A. a été condamné, en première instance, à une peine d’emprisonnement de 9 ans et 6 mois pour infraction à l’art. 416bis CP/I, c’est-à-dire du chef de participation à une association de caractère mafieux liée à la ‘ndrangheta.

3.3

3.3.1 A la demande de l’OFJ, l’autorité requérante a décrit, dans une note complémentaire à la requête d’extradition (act. 4.3), la structure, l’organisation et les infractions commises par la ‘ndrangheta ainsi que par la « cosca » ou « clan B.-C.-D. » et les rapports entre celle-ci et la ‘ndrangheta.

L’autorité étrangère explique que la ‘ndrangheta est une organisation criminelle de structure pyramidale née dans la province de Reggio Calabria en Italie. Bien qu’originairement calabraise, la ‘ndrangheta s’est ensuite étendue à l’étranger (notamment en Allemagne, Canada, Amérique Latine et Australie), sans toutefois perdre ses liens avec sa région d’origine. Dans la Province de Reggio Calabria, elle est subdivisée en trois cellules, appelées « mandamenti » : on distingue le mandamento Ionico et les mandamenti Tirrenico et Città. Les trois mandamenti sont dirigés par un sommet appelé Cupola (connu également sous le nom de Crimine, Vertice ou Commissione). La Cupola se réunit pour prendre les décisions qui concernent la ‘ndrangheta, notamment lors de l’élection du chef de la Cupola. La ‘ndrangheta est composée de ‘ndrine et de locali ou società. La ‘ndrina, qui est la cellule primaire, se compose de sept personnes liées entre elles par des liens du sang. Sept ‘ndrine forment une locale. Toutes les locali ont à leur tête un chef et sont soumises au chef du mandamento et toutes les locali, sises en dehors des trois mandamenti de la Province de Reggio Calabria, sont directement soumises au crimine. On devient membre de la ‘ndrangheta par naissance ou par baptême (affiliation). Les membres jurent fidélité à l’organisation. La violation des règles et la trahison entrainent jugement. La sanction peut aller jusqu’à la peine capitale infligée au transgresseur ainsi qu’à sa famille. Bien que la ‘ndrangheta ait évolué dans ses activités économiques et criminelles, elle a gardé sa structure primordiale et sa vocation à maintenir l’emprise sur le territoire d’origine. Cette dernière caractéristique lui a valu d’être assimilée à Al-Qaida. Les principales activités criminelles de la ‘ndrangheta sont l’extorsion, l’usure, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le trafic d’armes et d’êtres humains, l’encouragement à la prostitution, les jeux de hasard, le trafic illicite de déchets dangereux (radioactifs et toxiques), l’influence sur les travaux publics (notamment d’infrastructures de nature stratégique), le conditionnement des procédures électorales lors de votations au niveau local et national. L’objectif de la ‘ndrangheta est d’assurer à ses membres, à travers son fonctionnement hiérarchique et imperméable, le contrôle capillaire des activités économiques et de la vie politique du territoire (act. 4.3).

3.3.2 Toujours dans son complément d’informations, l’Etat requérant précise que plusieurs enquêtes en Italie, notamment les affaires Crimine, Infinito et Meta, affaires terminées par des jugements devenus définitifs, ont permis de déterminer l’existence de la « cosca B.-C.-D. » et son insertion dans l’organisation mafieuse plus générale de la ‘ndrangheta. Plus concrètement, la « cosca B.-C.-D. » est active dans l’extorsion, tout spécialement au sein du secteur de la construction, dans les quartiers de Modena, Ciccarello et St. Giorgio de la ville de Reggio Calabria ainsi que dans d’autres secteurs commerciaux légaux et illégaux. Elle est tout particulièrement active dans le trafic de stupéfiants (act. 4.3).

3.3.3 Il ressort par ailleurs des études internationales consacrées à la ‘ndrangheta que la démonstration que celle-ci est une organisation criminelle n'est plus à faire. Un large consensus international existe sur le fait de reconnaître la 'ndrangheta comme étant l'organisation criminelle la plus puissante, la plus riche et la plus dangereuse d'Italie (John Lawrance Reynolds, Le monde des sociétés secrètes : des druides à Al-Quaida, Editions Fides, Toronto 2007, page 191). La ‘ndrangheta figure d’ailleurs dans la black list des organisations criminelles établie par l’administration des Etats-Unis d’Amérique comme étant l’organisation criminelle la plus dangereuse au monde. La ‘ndrangheta est l'organisation criminelle qui, d'une petite région pauvre du sud de l'Italie a su, grâce à sa structure pyramidale interchangeable, à son impénétrabilité en raison du lien familial de ses chefs et de ses membres, à sa diffusion tentaculaire et à la diversification de ses domaines d'activité, à la fois liés à l'économie légale et au trafics criminels (notamment le trafic de cocaïne), étendre son influence sur le monde entier. L’existence de la ‘ndrangheta est aujourd’hui reconnue non seulement en Italie, mais aussi, en particulier, en Allemagne, Espagne, Pays-Bas, France, Belgique, Suisse, Canada, Etats-Unis, Colombie et Australie (Nicola Gretteri/ Antonio Nicaso, Mafia Calabraise, les Dix Commandements, Express & Rouralta, 2013, passim; Europol, Threat assessment, Italian organised crime, La Hague, juin 2013, p. 3 et 10 ss. Alessandro Luppi, La politique criminelle fédérale à l’épreuve de la ‘Ndrangheta : quelles perspectives pour une politique antimafia suisse ?, in : RSC 2/16, pages 13 et ss ; Francesco Forgione, ‘ndrangheta, boss luoghi e affari della mafia più potente al mondo, La relazione della Commissione Parlamentare Antimafia, Milano, 2008, p. 22 et 26).

3.3.4 Il découle des faits relatés dans le jugement précité concernant A., que la « cosca B.-C.-D. » est une association de malfaiteurs qui agit dans la région de Reggio Calabria au sein de la cosca E. Le but de cette dernière est de contrôler les quartiers de Modena, Ciccarello et San Giorgio de la ville de Reggio Calabria au moyen d’une répartition préalable entre groupes mafieux, des territoires d’influence et des activités criminelles (act. 4.1 et 4.3). Selon la requête d’extradition, la ‘ndrangheta, en général, et la « cosca B.-C.-D. », en particulier, ont recours à l’intimidation découlant du lien associatif, à l’assujettissement de ses membres, à la loi du silence (omertà) et à l’usage des armes afin notamment de :

- commettre des homicides, des extorsions, des dommages aux biens, des détentions et ports illégaux d’armes y compris de guerre et d’explosifs ;

- acquérir directement ou indirectement la gestion et le contrôle d’activités économiques, de concessions, de marchés et services publics afin de se procurer ou procurer à des tiers des profits et des avantages ;

- empêcher ou faire obstacle au droit de vote et/ou se procurer et procurer des voix illégales à l’occasion de consultations électorales.

3.4 En ce qui concerne plus particulièrement la position de A., il ressort de la requête d’extradition que le Tribunal de Reggio Calabria a acquis l’intime conviction, en se fondant sur des éléments probatoires précis et concordants, que le recourant a fait partie de la branche C., constitutive de la « cosca B.-C.-D. » et qu’il aurait fourni d’importantes contributions dans des secteurs clé de l’organisation mafieuse précitée. Il a participé aux activités illégales de l’organisation notamment en gérant les activités commerciales de ladite cosca, en procédant à la capitalisation de ressources économiques destinées au soutien de ses frères (F., G. et H.) pendant leur détention. Il a également revêtu le rôle d’ « ambassadeur » entre G., chef de la cosca, et les membres de celle-ci pendant la détention de ce dernier, en suivant le modus operandi et la hiérarchie de l’association (act. 4.1). A. aurait en outre imposé à des commerçants l’achat de son « café » en se servant du pouvoir d’intimidation de la ‘ndrangheta et en particulier de ses relations avec I., également membre du clan mafieux. Il aurait également géré le kiosque où se réunissaient les membres de la cosca de l’extradable et les membres d’autres groupements mafieux pour discuter de leurs affaires et aurait eu recours à son poids hiérarchique au sein de la structure mafieuse pour forcer J. à renoncer en faveur de l’organisation à 15'000.-- euro qui étaient dus à ce dernier.

3.5

3.5.1 A teneur de l'art. 260ter ch. 1 et 3 CP, celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1). Est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse […] (ch. 3).

Le comportement délictueux consiste soit à participer à une organisation criminelle, soit à soutenir une telle organisation dans son activité criminelle. Participe à une organisation criminelle celui qui y est intégré et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel de celle-ci. Cette activité ne doit pas nécessairement être illégale ou réaliser les éléments constitutifs d'une infraction. Elle peut notamment consister à fournir une aide logistique qui serve directement le but de l'organisation. Il n'est pas nécessaire que le participant exerce une fonction dirigeante; une fonction subalterne peut suffire. La participation peut être de nature informelle; elle peut aussi être tenue secrète (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3 et les arrêts cités). Le participant doit être impliqué dans l'organisation et non simplement fournir une aide à cette dernière. Il peut intervenir à différents stades, tels que la planification, la préparation, l'exécution ou la surveillance des crimes, ou encore se borner à gérer les fonds obtenus et faire en sorte qu'ils soient blanchis. Contrairement au participant, celui qui soutient une organisation criminelle n'est pas intégré à la structure de celle-ci. Le soutien implique une contribution consciente, visant à favoriser l'activité criminelle de l'organisation (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Volume II, 3ème éd., 2010, n. 7 et 8 ad art. 260ter CP et les réf.).

3.5.2 Dans le cas d’espèce, il est reproché à A., reconnu coupable en première instance, d’avoir fait partie de la « cosca B.-C.–D. », association de malfaiteurs qui agit au sein de la cosca E., et, plus en général, de la ‘ndrangheta. Il est établi que la ‘ndrangheta est une organisation criminelle selon l’art. 260ter CP. En effet, elle réalise toutes les conditions nécessaires à retenir l’existence d’une organisation criminelle. Elle tient sa structure et son effectif secrets, elle est composée de plus de 3 individus, elle est basée sur la loi du silence, et poursuit le but de se procurer des revenus par des moyens criminels (supra consid. 3.4.1, 3.4.2, 3.4.3, 3.4.4 ). Il découle par conséquent que, par sa nature pyramidale, en tant que cosca de la ‘ndrangheta, la « cosca B.-C.-D. » dans laquelle agit le recourant, doit être considérée comme partie intégrante d’une organisation criminelle, in casu de la ‘ndrangheta. Concrètement, il ne peut y avoir de doute sur le fait que les agissements de A. au sein de la « cosca B.-C.-D. » sont également punis en Suisse. Effectivement le fait d’être intégré à une organisation criminelle, à tel point d’en revêtir le rôle de dirigent hiérarchique, organiser les rencontres des membres, assurer le contact et le flux des informations lorsque des membres de l’organisation sont en détention, participer activement à l’accomplissement d’actes criminels ou propres à poursuivre les buts de l’organisation criminelle, tombent sous le coup de l’art. 260ter al. 1 CP étant des actes de participation à une organisation criminelle.

3.6 La condition de la double incrimination étant manifestement réalisée sous l’angle de l’organisation criminelle réprimée à l’art. 260ter CP, ce deuxième grief doit également être rejeté.

4. La demande d’extradition vise la répression de l’infraction d’association de malfaiteurs. Au vu de ce qui précède, il ressort que sous l’angle de la double punissabilité, les faits décrits dans la requête correspondent en droit suisse au crime de participation à une organisation criminelle selon l’art. 260ter CP. Cela étant, il est superflu de s’interroger sur la question de savoir si les faits décrits dans la demande réaliseraient également les conditions de la double incrimination eu égard aux art. 181 CP et 23 et 3 let. h de la loi sur la concurrence déloyale (ci-après : LCD).

5.

5.1 En troisième lieu, le recourant soutient que la requête d’extradition serait irrecevable car contraire au principe garanti par l’art. 5 ch. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101), à savoir que toute personne détenue a droit à être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure. L’Etat italien ne serait en particulier pas en mesure de rendre un arrêt définitif sur le fond dans un délai raisonnable pour une personne détenue, compte tenu du fait que la détention du recourant a été ordonnée en décembre 2014 et que deux ans après, l’audience d’appel n’a toujours pas eu lieu.

5.2 En vertu de l’art. 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalité de la durée de détention, il y a lieu de prendre en compte la gravité des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la détention préventive aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car le juge – de première instance ou d'appel – pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 139 IV 120 consid. 3.1). Selon la jurisprudence concordante du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme, la proportionnalité de la durée de la détention doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1).

5.3 En l’espèce, la peine prévue par le code italien pour l’infraction imputée au recourant est de 15 ans au maximum (art. 416bis CP/I). Le recourant a été condamné le 3 décembre 2014 à une peine de 9 ans et 6 mois de réclusion. Il a été mis en détention préventive suite à son arrestation le 24 décembre 2011 et a été libéré le 7 août 2013 : il a partant été détenu pour une durée de 1 année, 7 mois et 15 jours (act. 1 page 5). Il s’agit là d’une période de détention bien inférieure à celle de la peine à laquelle il a été condamné. Dans ces circonstances, la détention préventive est loin d’avoir été disproportionnée. Pour ce qui concerne la période entre la « misura di custodia cautelare in carcere », datée du 5 décembre 2014, et l’audience d’appel (qui n’a pas encore eu lieu), il est à relever que A. n’était en tout cas pas en détention en Italie (au moins jusqu’à son arrestation par les autorités suisses le 3 août 2016). Le laps de temps écoulé depuis le mandat d’arrêt du 5 décembre 2014 sans qu’une date n’ait été fixée pour l’audience d’appel ne laisse entrevoir aucun risque d’une violation de l’art. 5 par. 3 CEDH. D’une part il est vraisemblable, comme le relève l’OFJ (act. 4 page 4), qu’une telle date n’a pas pu être fixée faute pour l’accusé de se trouver en Italie. Quoi qu’il en soit, l’extradition du recourant permettra aux autorités requérantes de poursuivre la procédure dans le respect du principe de célérité.

6. Le recourant se plaint également d’une violation de l’art. 2 let. d EIMP au motif que les jugements rendus dans l’Etat requérant seraient entachés de contradictions flagrantes.

6.1 L'art. 2 EIMP prévoit notamment que la demande d'entraide est irrecevable si la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II (let. a) ou présente d'autres défauts graves (let. d). Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 129 II 268 consid. 6.1). La clause de l'art. 2 let. d EIMP est générale, dans le sens qu’elle vaut pour toutes les formes de coopération, et subsidiaire aux autres motifs de refus de la coopération selon les lettres a, b et c (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n. 692). La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par « défauts graves ». La jurisprudence interprète la notion de cas en cas. Cela présuppose que le vice soit irrémédiable (Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, n° 51 à art. 2 EIMP et jurisprudence mentionnée).

6.2 D’entrée de jeu, faut-il relever que le recourant ne rend vraisemblable aucun risque sérieux et objectif de grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant.

L’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour Suprême de cassation de la République italienne et le jugement du 7 août 2013 du Tribunal de Reggio Calabria, dans lesquels les magistrats italiens ont retenu l’inexistence des indices graves de culpabilité à l’encontre du recourant et ont annulé la détention provisoire du recourant, ne constituent pas un jugement sur le fond. En revanche, le jugement du 3 décembre 2014 du Tribunal de Reggio Calabria, condamnant A. du fait de participation à une association de malfaiteurs, a été rendu par un juge du fond après examen minutieux du dossier de la cause (act. 4.1). Dans l’« ordinanza cautelare di custodia cautelare in carcere » du 5 décembre 2014, qui fait suite au jugement au fond du 3 décembre 2014, le Tribunal a expliqué, sur ce point, que le jugement en question l’emportait sur toutes les décisions procédurales afférentes à la procédure provisionnelle (act. 4.1). Il n’y a donc pas de contradiction manifeste entre les arrêts du 7 août 2013 et du 3 décembre 2014 du Tribunal de Reggio Calabria. Cela étant, par ce grief le recourant se prévaut implicitement d’erreurs dans l’appréciation des faits à la base de jugements étrangers. Ce faisant, il perd de vue que le juge de l’entraide n’est pas habilité à se substituer au juge du fond étranger (ATF 132 II 81 consid. 2.1), ce qui scelle définitivement le sort de ce dernier grief.

7. Enfin, dans son mémoire de réplique, A. requiert la restitution de tous les objets saisis le 3 août 2016 par la police, à l’exception des valeurs et objets saisis par décision de séquestre du 7 octobre 2016. A son avis, ces biens auraient été saisis sans aucune décision formelle et aucun inventaire des objets saisis n’aurait été établi au sens de l’art. 47 al. 3 EIMP ou de l’art. 59 EIMP.

La requête est manifestement infondée. Le mandat d’arrêt aux fins d’extradition du 29 juillet 2016 mentionne que tous les objets et valeurs trouvés au moment de l’arrestation sur la personne poursuivie restent séquestrés pendant toute la durée de la procédure d’extradition (act. 4.4 page 2). Ce mandat d’arrêt, notifié au recourant le 4 août 2016 (act. 6 page 8), n’a pas fait l’objet d’un recours sur ce point. A. pourra, le cas échéant, recourir contre la décision qui devra être rendue par l’OFJ conformément aux art. 55 al. 1 , 59 EIMP ou 62 al. 2 EIMP dans le but de régler le sort des valeurs saisies. La requête doit partant être rejetée.

8. Au vu de ce qui précède, il s’ensuit que la conclusion subsidiaire visant la mise en liberté immédiate du recourant, conclusion par ailleurs nullement motivée, doit également être rejetée.

9. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire et la nomination de Me Kathrin Gruber comme défenseur d'office pour la présente procédure.

9.1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire ; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). S'agissant des conclusions, on rappellera qu'elles doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

9.2 Cette condition n'est en l'espèce pas réalisée. En effet, les considérations qui précèdent se fondent sur l'application de dispositions légales claires et sur des principes jurisprudentiels bien établis, que l'argumentation développée par le recourant n'était manifestement pas propre à remettre en question. Aussi, la demande d'assistance judiciaire formée par le recourant doit-elle être rejetée.

9.3 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). En l'espèce, l'émolument judiciaire, calculé conformément à l'art. 5 du règlement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; cf. art. 63 al. 5 PA) est fixé, compte tenu de la situation financière du recourant, à CHF 500.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 17 février 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Kathrin Gruber, avocate

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 12 Domanda e atti a sostegno - 1.9 La domanda sarà espressa per iscritto e presentata per via diplomatica. Un'altra via potrà essere convenuta mediante accordo diretto fra due o più Parti.10
²	A sostegno della domanda sarà prodotto:

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 2 Reati motivanti l'estradizione - 1. Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
¹	Danno luogo all'estradizione i fatti che le leggi della Parte richiedente e della Parte richiesta puniscono con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà di un massimo di almeno un anno o con una pena più severa. Quando la condanna a una pena è stata pronunciata o una misura di sicurezza è stata inflitta sul territorio della Parte richiedente, la sanzione presa deve essere di almeno quattro mesi.
²	Se la domanda di estradizione concerne più fatti distinti puniti ciascuno dalla legge della Parte richiedente e della Parte richiesta con una pena o con una misura di sicurezza privative della libertà, ma di cui taluni non adempiono la condizione sulla quota della pena, la Parte richiesta avrà la facoltà di accordare l'estradizione anche per questi ultimi.3
³	Ciascuna Parte Contraente, la cui legislazione non autorizza l'estradizione per taluni reati indicati nel paragrafo 1 del presente articolo potrà, per quanto la concerne, escludere tali reati dal campo di applicazione della Convenzione.
⁴	Ciascuna Parte Contraente che vorrà prevalersi della facoltà prevista nel paragrafo 3 del presente articolo notificherà al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, al momento del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, un elenco dei reati per i quali l'estradizione è autorizzata o un elenco dei reati per i quali l'estradizione è esclusa, indicando le disposizioni legali che autorizzano o escludono l'estradizione. Il Segretario Generale del Consiglio comunicherà gli elenchi agli altri firmatari.
⁵	Se, successivamente, la legislazione di una Parte Contraente escludesse dall'estradizione altri reati, tale Parte notificherà l'esclusione al Segretario Generale del Consiglio, che ne informerà gli altri firmatari. La notificazione avrà effetto soltanto alla scadenza di un termine di tre mesi dalla data del suo ricevimento da parte del Segretario Generale.
⁶	Ciascuna Parte, che avrà usato della facoltà prevista nei paragrafi 4 e 5 del presente articolo, potrà, in qualsiasi momento, sottoporre all'applicazione della presente Convenzione i reati che sono stati esclusi. Essa notificherà le modificazioni al Segretario Generale del Consiglio, che le comunicherà agli altri firmatari.
⁷	Ciascuna Parte potrà applicare la regola della reciprocità per quanto concerne i reati esclusi dal campo di applicazione della Convenzione in virtù del presente articolo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 59 Consegna di oggetti e beni - 1 Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
¹	Se le condizioni per l'estradizione sono adempiute, sono consegnati gli oggetti e i beni in possesso della persona perseguita che:
^a	possono servire come mezzi di prova, o
^b	provengono dal reato.
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che abita in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti o i beni che possono servire come mezzi di prova, la consegna avviene soltanto se lo Stato richiedente garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	Gli oggetti o i beni che provengono dal reato comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso il reato;
^b	il prodotto o il ricavo del reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore del reato e il valore di rimpiazzo.
⁴	Gli oggetti o i beni che provengono del reato possono essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi; o
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero.
⁵	Parimenti, oggetti o beni giusta il capoverso 1 possono essere trattenuti in Svizzera fintanto che sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁶	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁷	La consegna di oggetti o di beni è indipendente dall'estradizione effettiva della persona perseguita.
⁸	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 lettera b che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004107 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.108

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.