Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_357/2016

Arrêt du 12 avril 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Peter Pirkl, avocat,
recourante,

contre

1. B.________,
2. C.________,
tous deux représentés par Me Louis Gaillard, avocat,
intimés.

Objet
succession (substitution fidéicommissaire, réserve, réduction),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 avril 2016.

Faits :

A.
D.________ est décédé le 6 décembre 2005, laissant pour héritiers sa fille, B.________, son fils, C.________, ainsi que les deux petits-enfants d'un fils prédécédé, E.________ et F.________.
Le testament public de D.________ a été ouvert en présence des héritiers le 15 décembre 2005. Aux termes de ce testament public, D.________ a légué l'usufruit, sa vie durant, d'un immeuble sis à U.________ (Genève), du commerce de tabacs qui y était exploité et du mobilier s'y trouvant, à la gérante dudit commerce de tabacs. La nue-propriété de cet usufruit devait revenir à ses héritiers, pour leur part respective. Pour le surplus, D.________ a laissé tous ses biens à ses héritiers à raison de 2/8 èmes pour B.________, 2/8 èmes pour C.________, 1/8 ème pour E.________, et 3/8 èmes pour F.________. Le disposant a cependant grevé son petit-fils, F.________, d'une substitution fidéicommissaire réduite au surplus et sans sûretés, en faveur de ses deux enfants, B.________ et C.________, afin qu'au décès de F.________, sa part ne revienne en aucun cas à sa soeur, E.________. En outre, D.________ a stipulé des règles de partage et imposé à ses héritiers la charge de ne pas vendre ses biens immobiliers pour une durée de vingt ans à compter de son décès.

A.a. Le 6 décembre 2005, B.________, C.________ et E.________ ont ouvert action en nullité et réduction, contestant les clauses testamentaires relatives à l'usufruit, à la règle de partage et à la charge d'interdiction de vente, estimant qu'elles portaient atteinte à leur réserve.
Dans sa réponse du 20 mars 2007, F.________ s'est opposé à la demande et a conclu à ce que le tribunal " dise et constate que le testament fait par feu Monsieur D.________ en date du 14 décembre 2000 est pleinement valable et qu'il devra être respecté ".
Par jugement du 13 septembre 2007, le Tribunal de première instance a annulé la charge d'interdiction d'aliénation et débouté les demandeurs pour le surplus.
Ce jugement a fait l'objet d'un appel de B.________, C.________ et E.________, mais la cause est actuellement suspendue.

A.b. Selon l'inventaire établi le 9 avril 2008 par Me G.________, notaire - nommé dans l'intervalle par la justice de paix aux fins de représenter l'hoirie de feu D.________ -, l'actif successoral net, non soumis à usufruit, s'élevait à 6'676'638 fr. 37, auquel s'ajoutaient les biens soumis à l'usufruit à hauteur de 717'572 fr., soit un actif net de 7'394'210 fr. 37.

B.
F.________ est décédé le 27 octobre 2007, en laissant pour seules héritières sa mère, A.________, et sa soeur, E.________.
L'inventaire, dressé le 30 avril 2008 par Me G.________ - également nommé par la justice de paix dans la succession de feu F.________ -, fait état d'un actif total de 52'303 fr. 16 ne comprenant pas les droits successoraux de feu F.________ dans la succession de son grand-père, feu D.________, et d'un passif de 299'470 fr. 87, constitué principalement d'une dette d'assistance publique.

B.a. Après que A.________ et E.________ aient répudié la succession de feu F.________ le 14 mai 2008, le Tribunal de première instance a ordonné l'ouverture de la liquidation de cette succession selon les règles de la faillite.
Par jugement du 12 novembre 2012, B.________, C.________ et E.________ ont été condamnés à payer solidairement à la masse en faillite de la succession de feu F.________ la somme de 112'500 fr., avec intérêts dès le 9 février 2011, correspondant à la part de 3/8 èmes du défunt sur les biens liquides disponibles de la succession de feu D.________, lors de l'accord de partage auquel ses héritiers étaient parvenus du vivant de F.________.

B.b. Le 6 mai 2013, la requête de A.________ en invalidation de sa répudiation de la succession de son fils a été admise, pour erreur essentielle.

B.c. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 30 mai 2013, confirmée par ordonnance du 10 octobre 2013, le Tribunal de première instance a ordonné le blocage en mains de Me G.________ de la part des fonds qu'il détenait pour le compte de B.________ et de C.________ dans la succession de feu D.________ à concurrence de 1/8ème de l'actif successoral net de ladite succession, mais au minimum 900'000 fr.

C.
Par demande du 24 octobre 2013, A.________ a saisi le Tribunal de première instance d'une action "en constatation de droit et en paiement", dirigée à l'encontre de B.________ et de C.________, concluant à ce que le Tribunal dise que la clause de substitution fidéicommissaire lèse, à concurrence de 1/8 ème de cette succession, le droit à la réserve de feu F.________ dans ladite succession; constate en conséquence la nullité, à concurrence de 1/8 ème de la succession de feu D.________, de la clause de substitution fidéicommissaire grevant la réserve de feu F.________; cela fait, dise que le 1/8 ème de la succession de feu D.________ fait partie de la succession de feu F.________, dont A.________ est héritière réservataire, et condamne en conséquence les héritiers appelés, B.________ et C.________, solidairement entre eux, à payer à A.________ une somme correspondant à 1/8 ème de l'actif net de la succession de feu D.________, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2013. Dans l'attente d'un inventaire définitif, la demanderesse a chiffré provisoirement la " valeur litigieuse " à 834'579 fr. 80.
B.________ et C.________ ont conclu principalement au déboutement de A.________, subsidiairement à la compensation de toute somme à laquelle ils pourraient être condamnés à concurrence de 112'500 fr., plus intérêts, dont la masse était enrichie du fait du jugement du 12 novembre 2012.

C.a. Par jugement du 31 mars 2015, le Tribunal de première instance a dit que la demande valait validation des mesures provisionnelles ordonnées les 30 mai et 10 octobre 2013 (ch. 1), confirmé en tant que besoin lesdites ordonnances et dit qu'elles demeureraient en vigueur jusqu'à droit définitif sur la présente procédure (ch. 2), dit que la clause de substitution fidéicommissaire voulue par feu D.________ lésait, à concurrence de 1/8 ème de la succession, le droit à la réserve de feu F.________ (ch. 3), constaté, en conséquence, la nullité, à concurrence de 1/8 ème de la succession de feu D.________, de la clause de substitution fidéicommissaire grevant la réserve de feu F.________ et réduit ladite clause à due concurrence (ch. 4), dit que le 1/8 ème de la succession de feu D.________ faisait partie de la succession de feu F.________, dont A.________ était héritière réservataire (ch. 5), condamné B.________ et C.________, conjointement et solidairement, à payer à A.________ la somme de 834'579 fr. 80, plus intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2013 (ch. 6), arrêté les frais judiciaires à 36'240 fr. et mis à la charge des intimés (ch. 7), de même que des dépens de 32'000 fr. en faveur de la demanderesse (ch. 8).
B.________ et C.________ ont fait appel de ce jugement le 11 mai 2015, concluant à son annulation et, principalement, au déboutement de A.________ de toutes ses conclusions, subsidiairement, à la compensation à concurrence de 112'500 fr.

C.b. Statuant par arrêt du 8 avril 2016, communiqué aux parties le 14 avril 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a admis l'appel, annulé le jugement rendu le 31 mars 2015 par le Tribunal de première instance et débouté A.________ des fins de sa demande.

D.
Par acte du 12 mai 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens que le jugement rendu le 31 mars 2015 par le Tribunal de première instance est confirmé, partant, à ce que B.________ et C.________ soient condamnés, solidairement et conjointement, à lui verser la somme de 834'579 fr. 80, plus intérêts à 5% dès le 24 octobre 2013; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, la recourante sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Par ordonnance du 9 juin 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a, vu l'absence d'opposition, accordé l'effet suspensif au recours.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière civile est dirigé contre une décision finale (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.
LTF) rendue en matière successorale (art. 72 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 72 Grundsatz
1    Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
2    Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
1  über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
2  über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
3  über die Bewilligung zur Namensänderung,
4  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
5  auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und --vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
6  auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
a  Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
LTF) par une autorité cantonale ayant statué sur recours en dernière instance (art. 75
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 75 Vorinstanzen
1    Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts. 1
2    Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
a  ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
b  ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
c  eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.
LTF). Le recours a en outre été exercé dans le délai (art. 100 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
1    Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
2    Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
b  bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
c  bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 3 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 4 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
d  bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 6 .
3    Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
a  bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
b  bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
4    Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
5    Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
6    … 7
7    Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
LTF) et la forme (art. 42
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente, partant, qui dispose d'un intérêt à l'annulation ou la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 76 Beschwerderecht
1    Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
a  vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
b  durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
2    Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann. 2
LTF). Par ailleurs, s'agissant d'une affaire pécuniaire, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 74 Streitwertgrenze
1    In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
a  15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
b  30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
2    Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
a  wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
b  wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
c  gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
d  gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
e  gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.
LTF). Le recours en matière civile est donc recevable, au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
a  Bundesrecht;
b  Völkerrecht;
c  kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
d  kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und --abstimmungen;
e  interkantonalem Recht.
et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
et 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 1 2
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 3 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. 4
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.
LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( "principe d'allégation", art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397
consid. 1.4 in fine; 133 II 249 consid. 1.4.2).

3.
Le recours a pour objet la reconstitution du droit à la réserve d'un héritier grevé d'une substitution fidéicommissaire ensuite du décès de celui-ci, et par voie de conséquence, après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire.

4.
Dans son mémoire, la recourante se plaint de ce que les premiers juges ont traité sa demande comme une action en constatation de droit et en paiement, puis que l'autorité précédente ait admis qu'il s'agissait en réalité d'une action en partage. Elle fait valoir que sa demande constituait une " action en nullité partielle et en réduction ". Elle soutient que la condition de la légitimation passive est réalisée car elle a agi contre les bénéficiaires de la clause de substitution fidéicommissaire et affirme que la voie préconisée par le Tribunal fédéral pour obtenir le droit à la réserve est l'action en réduction, soulignant à cet égard que les conclusions de sa demande ne prêtaient aucunement à confusion.
Il convient donc de déterminer la nature de l'action introduite par la demanderesse.

4.1. La cour cantonale a considéré que l'action introduite par la recourante était une action en partage, laquelle devait être intentée contre tous les cohéritiers - consorts nécessaires -, en sorte que la demanderesse, qui n'a pas agi contre sa fille, E.________, n'a pas agi contre tous les hoirs de la succession de feu D.________. Dès lors que la condition de la légitimité passive n'était pas réalisée, l'autorité précédente a jugé que la demanderesse devait, pour cette raison déjà, déboutée de toutes ses conclusions.
Pour le surplus, la cour cantonale a constaté que, en raison du décès de feu F.________, la substitution fidéicommissaire s'était ouverte, partant, que les héritiers appelés avaient remplacé feu F.________ dans l'hoirie de la succession de feu D.________. Il en résultait que la demanderesse n'était ni possesseur, ni copossesseur des biens successoraux de feu D._______, de sorte qu'elle ne remplissait pas les conditions pour se prévaloir de la réduction par voie d'exception, partant, qu'elle ne pouvait prétendre à la reconstitution de la réserve de son fils feu F.________.

4.2. Aux termes de l'état de fait de l'arrêt cantonal entrepris, la recourante a ouvert une action "en constatation de droit et en paiement". Il ressort cependant du dossier de la cause que l'acte introduit le 24 octobre 2013, était intitulé " action en nullité partielle et en réduction ". La demande tendait d'abord à la constatation de trois éléments : la lésion du droit à la réserve de feu F.________ (1/8 ème) en raison de la clause de substitution fidéicommissaire; la nullité, à concurrence de 1/8ème, de la clause de substitution fidéicommissaire; et la succession de feu F.________ - dont la recourante est héritière réservataire - comprenant 1/8 ème de la succession de feu D.________. La demande tendait ensuite à la condamnation des intimés à payer à la recourante une somme correspondant à 1/8ème de la succession de feu D.________, à savoir 834'579 fr. 80, avec intérêts à 5% l'an dès le 24 octobre 2013.

4.3. L'objet du litige et, par suite, la nature de l'action introduite sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées). Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée et la nature de l'action. En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a).

4.3.1. L'action en partage (art. 604
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 604 B. Teilungsanspruch
1    Jeder Miterbe kann zu beliebiger Zeit die Teilung der Erbschaft verlangen, soweit er nicht durch Vertrag oder Vorschrift des Gesetzes zur Gemeinschaft verpflichtet ist.
2    Auf Ansuchen eines Erben kann das Gericht vorübergehend eine Verschiebung der Teilung der Erbschaft oder einzelner Erbschaftssachen anordnen, wenn deren sofortige Vornahme den Wert der Erbschaft erheblich schädigen würde.
3    Den Miterben eines zahlungsunfähigen Erben steht die Befugnis zu, zur Sicherung ihrer Ansprüche sofort nach dem Erbgange vorsorgliche Massregeln zu verlangen.
CC) tend à ce que le juge ordonne le partage de la succession et attribue sa part au demandeur (ATF 101 II 41 consid. 4b; 69 II 357 consid. 7). Dans la mesure où elle tend à la distraction de la part du demandeur de la masse successorale et à la sortie de celui-ci de la communauté héréditaire, l'action revêt une nature formatrice (arrêts 5A_372/2011 du 4 octobre 2011 consid. 2.1.1; 5A_311/2009 du 6 juillet 2009 consid. 4.2). Elle doit être intentée contre tous les cohéritiers ("consorité passive nécessaire": ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 100 II 440 consid. 1), dès lors qu'elle aboutit à un jugement qui sortit ses effets à l'égard de tous les héritiers (ATF 130 III 550 consid. 2.1.1) et que, en outre, elle touche au sort de biens dont les cohéritiers sont titulaires en commun avec le demandeur (art. 602 al. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 602 A. Wirkung des Erbganges / I. Erbengemeinschaft - A. Wirkung des Erbganges I. Erbengemeinschaft
1    Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
2    Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam.
3    Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen.
CC). Le juge devra, notamment, déterminer la masse à partager et arrêter les modalités du partage. Il s'ensuit que l'action en partage repose sur l'existence de quotes-parts prédéterminées lesquelles ne sont pas augmentées par l'usage de l'action, autrement dit l'action en partage ne permet pas la modification des fractions de réserve.

4.3.2. Aux termes de l'art. 522 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 522 B. Herabsetzungsklage / I. Voraussetzungen / 1. Im Allgemeinen - B. Herabsetzungsklage I. Voraussetzungen
1    Hat der Erblasser seine Verfügungsbefugnis überschritten, so können die Erben, die nicht dem Werte nach ihren Pflichtteil erhalten, die Herabsetzung der Verfügung auf das erlaubte Mass verlangen.
2    Enthält die Verfügung Bestimmungen über die Teile der gesetzlichen Erben, so sind sie, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, als blosse Teilungsvorschriften aufzufassen.
CC, les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible. Le jugement de réduction est un jugement formateur, qui modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant, partiellement ou totalement, les dispositions du de cujus qui portent atteinte à la réserve et en conférant à l'héritier réservataire qui ne l'a pas encore la qualité d'héritier effectif (ATF 115 II 211 consid. 4; 110 II 228 consid. 7c; arrêt 5C.81/2003 du 21 janvier 2004 consid. 5.2 avec les nombreuses références).

4.3.3. Selon l'art. 531
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
CC, toutes clauses de substitution sont nulles à l'égard de l'héritier dans la mesure où elles grèvent sa réserve, ce qui signifie que la substitution fidéicommissaire ne peut porter que sur la quotité disponible. Nonobstant le terme "nulle", la loi prévoit ici une action en réduction d'un genre particulier (ATF 108 II 288 consid. 2). Dans la mesure où elle lèse sa réserve, l'héritier n'est pas tenu d'accepter une substitution fidéicommissaire; il a droit à une réserve franche, qu'il puisse transmettre à ses propres héritiers (ATF 75 II 190). L'action tend à supprimer la substitution fidéicommissaire dans la mesure où elle lèse la réserve du grevé. Dès lors que le droit à la réserve est transmissible par succession, les héritiers du grevé peuvent eux aussi s'en prévaloir contre les appelés (ATF 108 II 288 consid. 2; arrêts 5A_166/2009 du 20 mai 2009 consid. 4.1.1; 5C.18/1997 du 1 er décembre 1997 consid. 7a), mais les héritiers du grevé ne peuvent ouvrir action en réduction à l'encontre des appelés qu'à concurrence de leur propre réserve, non pour l'entier de la réserve du grevé (ATF 133 III 309 consid. 5).

4.4. En l'occurrence, la demanderesse a ouvert action aux fins de reconstituer la réserve de son fils décédé dans la succession de feu D.________. Certes, le but de l'action est d'individualiser les biens qui pouvaient être soumis à la clause de substitution fidéicommissaire, et de les distinguer de ceux qui devaient rester dans le patrimoine du défunt héritier grevé, en tant que part réservataire. Néanmoins, dès l'ouverture de la succession, la réserve de l'héritier grevé était violée, puisque entièrement soumise à la clause de substitution fidéicommissaire. Le de cujus n'avait pas prévu deux attributions distinctes pour son petit-fils grevé. Or, la seule action qui permet de reconstituer des parts successorales lésées est l'action en réduction dont sont titulaires les seuls héritiers réservataires. La reconstitution de la part réservataire présuppose nécessairement la réduction des dispositions à cause de mort prises en faveur de ceux qui bénéficient de la lésion à la réserve - en l'espèce des héritiers appelés de la substitution fidéicommissaire lésant la réserve -, partant, nécessite un jugement formateur tendant à l'annulation des dispositions du de cujus en faveur des héritiers appelés, dans la mesure où elles portent
atteinte à la réserve de feu F.________, et de conférer à ce dernier, héritier réservataire, la qualité d'héritier effectif et non seulement provisoire, jusqu'à l'ouverture de la substitution fidéicommissaire. Contrairement à ce qu'à constaté la cour cantonale - vraisemblablement dans le but d'éviter l'écueil de la prescription de l'action de la demanderesse ( cf. infra consid. 5) -, il ne peut donc s'agir d'une action en partage, laquelle ne sert qu'à partager des biens détenus en main commune entre les héritiers selon des parts prédéfinies. Sachant qu'il convient ici de reconnaître au préalable que feu F.________ avait droit à 1/8 ème de la succession libre de toute charge, il s'agit bien d'une action en réduction. Cela étant, il convient de souligner que la part à laquelle prétend la demanderesse correspond à l'entier de la réserve du grevé décédé, mais qu'elle n'est en réalité légitimée à requérir - par la voie de l'exception de réduction (art. 533 al. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1    Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2    Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3    Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
CC; cf. infra consid. 5) dans une future action en partage ouverte à l'encontre de l'ensemble des hoirs de feu D.________, voire dans le cadre d'une autre action successorale impliquant au moins les appelés - que le montant de sa propre réserve ( cf. supra consid. 4.3.3 in
fine).
Quant à l'action en " nullité partielle " invoquée par la demanderesse, elle n'est pas non plus pertinente. La recourante entendait faire annuler la clause de substitution fidéicommissaire pour cause d'illicéité (art. 519 al. 1 ch. 3
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 519 A. Ungültigkeitsklage / I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit - A. Ungültigkeitsklage I. Bei Verfügungsunfähigkeit, mangelhaftem Willen, Rechtswidrigkeit und Unsittlichkeit
1    Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
1  wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
2  wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
3  wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
2    Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.
et 531
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
CC) uniquement afin de reconstituer la réserver de son fils décédé et héritier réservataire de feu D.________; l'illicéité étant fondée sur la lésion à la réserve que la clause de substitution fidéicommissaire engendrait. Compte tenu de son but et de la base légale sur laquelle elle entendait faire "annuler" la clause de substitution fidéicommissaire, il apparaît que la recourante a méconnu la notion même de l'action en réduction, spécifiquement de la réduction de la clause de substitution fidéicommissaire prévue à l'art. 531
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 531 B. Herabsetzungsklage / II. Wirkung / 6. Bei Nacherbeneinsetzung - 6. Bei Nacherbeneinsetzung Eine Nacherbeneinsetzung ist gegenüber einem pflichtteilsberechtigten Erben im Umfang des Pflichtteils ungültig; vorbehalten bleibt die Bestimmung über urteilsunfähige Nachkommen.
CC, qui permet l'annulation des dispositions du de cujus qui portent atteinte à la réserve, ainsi que préconisé par la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral à ce sujet (ATF 108 II 288 consid. 2; cf. supra consid. 4.3.2 et 4.3.3).
En définitive, la nature de l'action ouverte par la demanderesse est une action en réduction, laquelle doit être dirigée contre les héritiers qui profitent de la lésion, pour le montant de sa propre réserve. In casu ce sont effectivement les héritiers appelés à la substitution fidéicommissaire, à savoir les intimés B.________ et C.________, à l'exclusion de E.________ qui profitent de la lésion à la réserve de feu F.________. La question de la légitimité passive de l'action n'est donc pas problématique - ainsi que le soutient à juste titre, mais pour des motifs inexacts, la recourante - et ne conduit ainsi pas au déboutement de la demanderesse de son action. Tel n'est en revanche pas le cas de la question de la prescription, comme on le verra ci-après ( cf. consid. 5).

5.
La recourante fait valoir qu'elle pourrait se prévaloir de l'exception de réduction en raison de la copossession de la succession et discute cet aspect, alléguant que la cour cantonale s'est fourvoyée en estimant qu'elle ne détenait plus aucun bien de la succession de feu D.________, dès lors qu'elle a hérité de son fils, lui-même hériter effectif de feu D.________.

5.1. Ainsi que déterminé ci-dessus (cf. consid. 4.4), la recourante a en réalité ouvert une action en réduction. Elle ne saurait dès lors prétendre opposer la réduction par voie d'exception dans un procès - en " nullité partielle " pour reprendre son intitulé - introduit par ses soins. Dans ces circonstances, la problématique de la copossession du patrimoine successoral de feu D.________ par la recourante est dénuée de pertinence, au contraire de la question de la prescription de l'action en réduction.

5.2. Partant, il reste à examiner si la recourante a ouvert action en réduction dans le délai légal.

5.2.1. Selon l'art. 533 al. 1
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZGB Art. 533 B. Herabsetzungsklage / IV. Verjährung - IV. Verjährung
1    Die Herabsetzungsklage verjährt mit Ablauf eines Jahres von dem Zeitpunkt an gerechnet, da die Erben von der Verletzung ihrer Rechte Kenntnis erhalten haben, und in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren, die bei den letztwilligen Verfügungen von dem Zeitpunkte der Eröffnung, bei den andern Zuwendungen aber vom Tode des Erblassers an gerechnet werden.
2    Ist durch Ungültigerklärung einer späteren Verfügung eine frühere gültig geworden, so beginnen die Fristen mit diesem Zeitpunkte.
3    Einredeweise kann der Herabsetzungsanspruch jederzeit geltend gemacht werden.
CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Le délai d'un an est en réalité un délai de péremption (ATF 98 II 176 consid. 10). En ce qui concerne son point de départ, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude. En particulier, l'action en réduction doit aussi être admise quand le demandeur n'a pas encore pu chiffrer sa prétention (ATF 121 III 249 consid. 2; arrêt 5C.155/1997 du 2 mars 1998 consid. 7a publié in JdT 1999 I 182).

5.2.2. Il ressort de la décision entreprise, non contestée sur ce point, que feu F.________, de son vivant, n'a pas intenté d'action en réduction pour obtenir la reconstitution de sa réserve dans le délai d'une année à compter de l'ouverture de la succession. L'on ne saurait donc admettre que la demanderesse a "repris" à son compte une action qui aurait été ouverte par son fils décédé en cours de procédure. Quant à son " action en nullité partielle et en réduction ", cette procédure a été initiée le 30 mai 2013, alors que la lésion était connue, à tout le moins reconnaissable, dès l'ouverture du testament de feu D.________ en présence des héritiers, le 15 décembre 2005. L'action de la recourante a même été ouverte 5 ans et 7 mois après le décès de son fils F.________, autrement dit, plus de 5 ans et demi après l'ouverture de la substitution fidéicommissaire occasionnant la lésion à la réserve de feu F.________. Vu ce qui précède, l'action en réduction introduite par la recourante le 30 mai 2013 ne peut qu'être déclarée tardive, partant, irrecevable en raison de sa péremption. Il s'ensuit que c'est à juste titre que la cour cantonale a, en définitive, débouté A.________ des fins de sa demande.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF), arrêtés à 6'000 fr. Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés, qui s'en sont remis à justice s'agissant de l'effet suspensif et ont adressé une brève réplique spontanée au Tribunal fédéral, sans y avoir été invités.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 avril 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5A_357/2016
Date : 12. April 2017
Publié : 02. Mai 2017
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Erbrecht
Regeste : succession


Répertoire des lois
CC: 519 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 519 A. De l'action en nullité / I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition - A. De l'action en nullité I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
1    Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1  lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;
2  lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre;
3  lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2    L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
522 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 522 B. De l'action en réduction / I. Conditions / 1. En général - B. De l'action en réduction I. Conditions
1    Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.
2    Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
531 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 531 B. De l'action en réduction / II. Effets / 6. En cas de substitution - 6. En cas de substitution Toutes clauses de substitution sont nulles à l'égard de l'héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée.
533 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 533 B. De l'action en réduction / IV. Prescription - IV. Prescription
1    L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
2    Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
3    La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.
602 
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 602 A. Effets de l'ouverture de la succession / I. Communauté héréditaire - A. Effets de l'ouverture de la succession I. Communauté héréditaire
1    S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.
2    Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.
3    À la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.
604
SR 210 Code civil suisse
CC Art. 604 B. Action en partage
1    Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.
2    À la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
3    Les cohéritiers d'un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
LTF: 42 
SR 173.110 0
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 0
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
SR 173.110 0
LTF Art. 72 Principe
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
7  ...
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
SR 173.110 0
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
SR 173.110 0
LTF Art. 75 Autorités précédentes
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 0
LTF Art. 76 Qualité pour recourir
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
SR 173.110 0
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 0
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 0
LTF Art. 100 Recours contre une décision
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106
SR 173.110 0
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
100-II-440 • 101-II-41 • 105-II-149 • 108-II-288 • 110-II-228 • 115-II-211 • 117-II-26 • 121-III-249 • 130-III-547 • 130-III-550 • 133-II-249 • 133-III-309 • 135-III-232 • 135-III-397 • 136-III-123 • 137-II-305 • 137-III-580 • 139-I-229 • 139-II-404 • 140-III-86 • 69-II-357 • 75-II-190 • 98-II-176
Weitere Urteile ab 2000
5A_166/2009 • 5A_311/2009 • 5A_357/2016 • 5A_372/2011 • 5C.155/1997 • 5C.18/1997 • 5C.81/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
substitution fidéicommissaire • action en réduction • tribunal fédéral • première instance • action en partage • de cujus • action en nullité • usufruit • recours en matière civile • action en constatation • frais judiciaires • droit civil • effet suspensif • calcul • quote-part • vue • valeur litigieuse • quant • copossession • examinateur
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JdT
1999 I 182