5A_824/2020 - 2021-02-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 824/2020

Arrêt du 12 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Xavier Favre-Bulle, avocat,
recourant,

contre

B.________ Limited,
représentée par Me Beat Mumenthaler, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 24 août 2020 (C/23440/2019, ACJC/1151/2020).

Faits :

A.

A.a. A.________ est domicilié à U.________. Il est l'actionnaire unique de la société C._______ S.A. (ci-après: C.________), sise sur l'île de V.________ (...). Il est également l'associé majoritaire, aux côtés d'un tiers, de la société D.________ Sàrl, sise à U.________.
B.________ Limited (ci-après: B.________) est une société sise à W.________. E.________ Limited (ci-après: E.________) est une société sise à X.________.

A.b.

A.b.a. En 2015, E.________, en qualité de venderesse, a initié une procédure arbitrale contre C.________ et A.________, en qualité d'acheteurs, en exécution d'un contrat d'achat d'actions de plusieurs sociétés.
L'art. 8.1 de ce contrat prévoyait que, sauf disposition contraire prévue dans l'accord, aucune partie ne pouvait céder ou accorder une charge ou une sûreté sur l'un de ses droits découlant du contrat ou de tout document auquel il était fait référence.

A.b.b. Par sentence arbitrale rendue le 1 er décembre 2017 par un tribunal arbitral ayant siégé à Londres, C.________ et A.________ ont été condamnés à verser solidairement à E.________, dans les trente jours suivant la date de la sentence, les sommes suivantes:

- 13'374'922,53 USD correspondant au dommage subi par E.________,
- 2'049'100 USD à titre d'intérêts,
- 488'264,10 USD à titre de frais judiciaires et autres frais, et
- 148'064,56 GBP à titre de frais d'arbitrage.

A.b.c. Avant le prononcé de cette sentence, le 3 novembre 2017, E.________ et B.________ ont conclu un contrat de cession portant sur les droits découlant du contrat d'achat d'actions, y compris, entre autres, les droits d'agir en exécution de la sentence arbitrale ou de tout autre droit découlant de ce contrat. Le contrat de cession précisait notamment qu'à compter de la date du contrat, le cessionnaire avait droit à tous les droits, recours et avantages du cédant en vertu du ou découlant du contrat d'achat d'actions et/ou de la sentence arbitrale.
Dans un courrier adressé le 3 juillet 2019 à un tiers, E.________ a contesté la validité du contrat de cession précité au motif qu'il était le fruit d'une tromperie ou à tout le moins d'une erreur de son représentant.

B.

B.a.

B.a.a. Par requête déposée le 21 octobre 2019 auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: tribunal), B.________ a requis le séquestre à concurrence de 15'866'034 fr. 60 de tous avoirs, espèces, biens, valeurs, papiers-valeurs, titre, certificats, titres représentatifs de marchandises, documents, cessions, créances, droits réels ou personnels, participations ou autres biens, métaux précieux, valeurs et droit patrimoniaux de quelque nature que ce soit, en compte-courant ou autre, dépôt, coffre-fort, dossiers ou autres appartenant à A.________, sous son propre nom ou pseudonyme, désignation conventionnelle ou numérique, ou au nom de tiers, notamment de personnes morales telles que D.________ Sàrl, trusts, trustees ou autres entités similaires, mais appartenant en réalité à A.________, en particulier en mains de F.________ SA à Y.________, de G.________ SA à Y.________, de H.________ SA à Y.________ et de I.________ à Z.________, sans sûretés.
B._________ s'est fondée sur le contrat de cession du 3 novembre 2017 pour justifier de sa qualité de créancière. Elle a également produit, entre autres, une copie de la sentence arbitrale portant le tampon d'une étude d'avocats sise à Londres, daté du 27 septembre 2019, libellé comme il suit: " Nous certifions par la présente qu'il s'agit d'une copie fidèle et exacte du document original. " Elle a notamment fait valoir que A.________ était juridiquement propriétaire de biens au nom de la société D.________ Sàrl dont il était l'unique bénéficiaire économique.

B.a.b. Par ordonnance rendue le 22 octobre 2019, le tribunal a ordonné le séquestre requis par B.________ à l'encontre de A.________ et de D.________ Sàrl.

B.a.c. E.________ a requis et obtenu le 29 janvier 2020, le séquestre de 15'645'520 fr. 54 en se fondant sur la sentence arbitrale du 1er décembre 2017. A.________ en a été informé au mois de février 2020 par l'Office des poursuites de Genève.
Cette société a notamment produit, à l'appui de sa requête, une décision du Ministère public de Moscou du 23 décembre 2019 selon laquelle une instruction pénale a été ouverte en lien avec la cession de créance dont se prévaut B.________ dans la présente procédure de séquestre.

B.b.

B.b.a. Par jugement du 1 er mai 2020, retenant la réalisation du cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP au vu de la sentence arbitrale valant titre de mainlevée définitive, le tribunal a rejeté l'opposition formée le 19 novembre 2019 par A.________ contre l'ordonnance de séquestre rendue le 22 octobre 2019.

B.b.b. Par arrêt du 24 août 2020, expédié le 1er septembre 2020, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice) a rejeté le recours interjeté par A.________ contre le jugement du 1er mai 2020.

C.
Par acte posté le 7 octobre 2020, A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme, en ce sens que l'ordonnance de séquestre du 22 octobre 2019 est annulée et qu'il est ordonné aux offices des poursuites de Lausanne et Genève de libérer les biens séquestrés. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit ainsi que d'un déni de justice et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.).
Invitées à déposer leurs observations au fond, l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt et l'intimée a conclu au rejet du recours. Les parties ont maintenu leurs conclusions dans leurs déterminations subséquentes.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec les art. 271 al. 1 ch. 6 et 278 al. 3 LP) par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse atteint le seuil légal (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le débiteur séquestré, qui a succombé devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision sur opposition au séquestre rendue par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte - à l'instar de l'ordonnance de séquestre - sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 167/2015 du 29 juin 2015 consid. 2.1 et les références, publié in SJ 2016 I p. 1). Le recourant ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît d'un tel moyen que s'il a été invoqué et motivé (principe d'allégation, art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé, et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4); faute de critique régulière, il ne saurait ainsi censurer la décision attaquée, même en présence d'une violation des droits constitutionnels du justiciable (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2 et les références citées; 142 II 369 consid. 2.1).
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 144 I 170 consid. 7.3; 141 III 564 consid. 4.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1, 170 consid. 7.3; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF).

3.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que la sentence arbitrale produite à l'appui de la requête de séquestre répondait aux conditions formelles de l'art. IV ch. 1 CNY et que l'ordre public suisse ne s'opposait pas à sa reconnaissance (art. V ch. 2 let. b CNY) car son exécution n'exposait pas plus le recourant au risque de devoir s'acquitter deux fois de la même créance que si sa condamnation à payer découlait d'un jugement suisse. Elle a précisé que ce risque n'était pas lié à l'exécution de la sentence arbitrale, mais à la question de la cession de créance, laquelle pourrait être examinée dans le cadre des procédures en validation des séquestres.
L'autorité cantonale a par ailleurs considéré que, s'il appartenait bien au juge du séquestre d'examiner la compétence du tribunal arbitral au regard de la clause compromissoire (art. V ch. 1 let. a CNY), il ne lui appartenait en revanche pas, à ce stade de la procédure, d'examiner les effets du contrat de cession conclu un mois avant le prononcé de la sentence arbitrale - en particulier les questions d'une éventuelle substitution de parties ou de la perte éventuelle de légitimation active du cédant - sur la compétence du tribunal arbitral ultérieurement à sa saisine; à cet égard, elle a ajouté que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il aurait agi en révision de la sentence arbitrale après avoir eu connaissance du contrat de cession.
S'agissant de la cession des droits découlant de la sentence arbitrale, l'autorité cantonale a constaté que l'intimée avait fondé sa requête de séquestre sur la sentence arbitrale - et non sur le contrat du 27 septembre 2008 - en lien avec le contrat de cession aux termes duquel elle s'était vue céder tous les droits, recours et avantages découlant de la sentence arbitrale. Contrairement à ce que soutenait le recourant, sa créance reposait donc sur la sentence arbitrale indépendamment du sort des droits attachés au contrat du 27 septembre 2008.
Enfin, pour ce qui a trait à la vraisemblance de l'appartenance des biens séquestrés au recourant, l'autorité cantonale a constaté que celui-ci n'avait pas formellement contesté être le titulaire du compte visé par le séquestre auprès de F.________ SA et qu'il ne s'était pas prononcé sur la titularité des comptes de D.________ Sàrl visés par le séquestre. Elle a ensuite retenu, s'agissant de la dualité de personnes entre le recourant et D.________ Sàrl, que l'intimée avait rendu vraisemblable que celui-là utilisait la société, dont il était associé majoritaire, pour s'acquitter de dépenses privées, qu'il y avait identité économique entre les deux ou à tout le moins domination économique du premier sur la seconde et que le recourant se retranchait de manière abusive derrière la dualité de personnes pour tenter de faire échec à la procédure de séquestre.

3.2. Le recourant se plaint d'un déni de justice et de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.).

3.2.1. Il reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en compte certains de ses allégués, arguments et moyens de preuve selon lesquels la cession de créance en faveur de l'intimée était contestée, alors qu'il avait fait valoir que E.________ contestait avoir cédé les droits découlant de la sentence arbitrale à l'intimée, qu'une instruction pénale avait été ouverte à Moscou en lien avec cette cession et que E.________ avait obtenu le séquestre de ses avoirs en se basant sur la même créance et le même titre que l'intimée. Il expose qu'il a fait valoir son argument tiré de la contestation de la cession de créance en faveur de l'intimée dans deux griefs soulevés devant l'autorité cantonale, à savoir celui selon lequel la sentence arbitrale ne pouvait pas être reconnue et déclarée exécutoire en Suisse, car incompatible avec l'ordre public et émanant d'un tribunal incompétent, et celui aux termes duquel la cession des droits en faveur de l'intimée n'était pas établie de manière indubitable.

3.2.2.

3.2.2.1. Il convient d'emblée de constater qu'il ne saurait être question de déni de justice formel en l'espèce, l'autorité cantonale étant entrée en matière sur le recours qui lui était soumis (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références). L'absence de motivation suffisante, invoquée par le recourant, doit ainsi uniquement être examinée sous l'angle d'une éventuelle violation du droit d'être entendu.

3.2.2.2. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. impose à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 145 III 324 consid. 6.1; 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références).

3.2.3. En l'espèce, on ne décèle aucune violation de l'art. 29 al. 2 Cst. S'agissant de la reconnaissance et de l'exécution de la sentence arbitrale, l'autorité cantonale a exposé que le risque de devoir payer deux fois la même créance était lié à la cession de créance et non à l'exécution de la sentence arbitrale et qu'il ne lui appartenait pas d'examiner les effets du contrat de cession conclu avant le prononcé de la sentence arbitrale sur la compétence du tribunal arbitral, relevant au surplus que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable qu'il avait agi en révision de ladite sentence. Ce faisant, l'arrêt répond aux exigences de motivation posées par la jurisprudence. On comprend en effet que, selon l'autorité cantonale, la question de la violation de l'ordre public ne se posait tout simplement pas, seule la cession de créance posant problème, et qu'il appartenait pour le reste au recourant de contester devant le tribunal arbitral la compétence de ce dernier suite à cette cession. Il sied aussi de noter que la motivation de l'arrêt attaqué est suffisante pour sceller le sort de la critique soulevée en instance cantonale en lien avec les motifs de refus de la reconnaissance de la sentence arbitrale, quelle que soit la réponse
donnée à la question de savoir si le juge du séquestre doit se saisir de la question de la cession de créance, grief principal du recourant.
S'agissant de la contestation de la cession des droits découlant de la sentence arbitrale, l'autorité cantonale a jugé que, l'intimée fondant sa requête sur la sentence arbitrale en lien avec le contrat de cession, sa créance reposait sur cette sentence indépendamment du sort des droits attachés au contrat d'achat d'actions du 27 septembre 2008. Sur ce point encore, l'arrêt répond aux exigences de motivation. S'il entend contester celle-ci, le recourant doit démonter l'arbitraire (art. 9 Cst.) de ce raisonnement, ce à quoi il s'emploie d'ailleurs dans son grief suivant (cf. infra consid. 3.4).
Infondé, le grief doit être rejeté.

3.3. Le recourant se plaint de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) du principe de la transparence en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP.

3.3.1. Il affirme que l'autorité cantonale ne se réfère à aucun fait ni moyen de preuve permettant de démontrer, même sous l'angle de la vraisemblance, que la dualité de personnes est invoquée aux seules fins de se soustraire à la procédure de séquestre. Il ajoute que, s'étant contentée de constater qu'il avait soulevé la dualité de personnes dans une procédure d'exécution forcée pour admettre l'existence d'un abus, l'autorité cantonale avait ignoré la seconde condition nécessaire à la levée du voile social, soit les circonstances spéciales dénotant un abus.

3.3.2.

3.3.2.1. Conformément à l'art. 271 al. 1 LP, seuls les biens du débiteur, soit les choses et droits qui lui appartiennent juridiquement, et pas seulement économiquement, peuvent être frappés par un séquestre. Doivent à l'inverse être considérés comme biens de tiers tous ceux qui, en vertu des normes du droit civil, appartiennent à une personne physique ou morale autre que le débiteur; en principe, seule l'identité juridique est déterminante en matière d'exécution forcée (arrêt 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 8.1, non publié aux ATF 144 III 541, mais in RSPC 2019 n° 2217 p. 177 et in Pra 2019 n° 98 p. 966).

3.3.2.2. Dans des circonstances particulières, un tiers peut toutefois être tenu des engagements d'un débiteur avec lequel il forme une identité économique. Il en va ainsi dans l'application du principe de la transparence. Ce principe suppose, tout d'abord, qu'il y ait identité des personnes conformément à la réalité économique ou, en tout cas, la domination économique d'un sujet de droit sur l'autre; il faut ensuite que la dualité soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié (ATF 144 précité consid. 8.3.2 et les références; arrêt 4A 379/2018 du 3 avril 2019 consid. 4.1). Plus précisément, s'agissant de cette condition de l'abus de droit, il n'y a pas de définition spécifique au Durchgriff. On généralise seulement, de jurisprudence constante, qu'il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs, mais qu'il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales ou contractuelles. On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un
tiers (ATF 144 III précité consid. 8.3.2 et les références).

3.3.2.3. En matière d'exécution forcée, si le voile est levé, il s'ensuit que, dans la poursuite de l'un, le patrimoine de l'autre peut être réalisé, dans un sens ou dans un autre. Le tiers doit accepter que le produit de la réalisation de ses biens serve à désintéresser le créancier; on oppose au débiteur de se réfugier derrière la dualité juridique pour se soustraire à l'exécution forcée et au tiers de se prévaloir abusivement de son droit d'être mis directement en poursuite au moyen d'un commandement de payer, comme l'exige en principe toute mesure d'exécution (ATF 144 III précité consid. 8.3.4).

3.3.3. En l'espèce, en tant que l'autorité cantonale a retenu comme vraisemblable que le recourant, dominant la société dont il est actionnaire majoritaire, utilisait celle-ci pour s'acquitter de dépenses privées, il n'est pas arbitraire de sa part de juger également abusif que le recourant se prévale dans la procédure de séquestre de la dualité des personnalités juridiques pour soustraire le patrimoine de sa société à la mainmise de ses créanciers. L'argument du recourant selon lequel l'autorité cantonale ne se réfère à aucun fait ni moyen de preuve pour retenir qu'il invoque cette dualité pour faire échec au séquestre n'est pas pertinent, étant donné qu'il apparaît évident que, si elle était retenue, cette invocation conduirait à priver ses créanciers d'une partie d'un patrimoine dont il dispose pourtant.
Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du principe de la transparence doit dès lors être rejeté.

3.4. Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit, en lien avec les conditions permettant de retenir l'existence d'une créance (art. 271 al. 1 ch. 6 cum art. 272 al. 1 ch. 1 et 2 LP) et avec la portée du pouvoir d'examen du juge de l'opposition au séquestre (art. 278 LP cum 251 let. a CPC).

3.4.1. Il soutient qu'en renvoyant tantôt au juge de l'action en reconnaissance de dette tantôt à celui de la mainlevée définitive le soin d'examiner les questions relatives à la cession de créance et ses effets, l'autorité cantonale a appliqué le droit de manière insoutenable. Il relève que le créancier cessionnaire qui se prévaut, comme en l'espèce, d'un titre de mainlevée définitive validera le séquestre par la voie de la procédure de mainlevée définitive, ce qui exclut l'action en reconnaissance de dette devant le juge du fond. Or, ne revoyant pas les questions délicates de droit matériel, le juge de la mainlevée ne pourra pas trancher, de manière définitive, la question de la validité matérielle de la cession et celle de ses effets. Il n'en demeurait pas moins que pour décider si le créancier cessionnaire peut se prévaloir d'un titre de mainlevée définitive, un examen sommaire de la cession, aboutissant à une décision provisoire sans autorité de la chose jugée sur ce point, est nécessaire. Ce pouvoir d'examiner de manière sommaire la cession était donné au juge de l'opposition au séquestre comme au juge de la mainlevée en tant que le créancier cessionnaire doit établir sa qualité d'ayant droit de manière indubitable. Partant,
même si l'autorité cantonale ne pouvait trancher définitivement, au stade de l'opposition au séquestre, la question de la validité matérielle de la cession de créance et de ses effets, elle aurait néanmoins dû examiner sommairement la question de la cession à l'aune des griefs soulevés. En limitant son pouvoir de cognition sur une question essentielle et en renvoyant l'examen de celle-ci au juge de la mainlevée, dont le pouvoir d'examen est le même, l'autorité cantonale avait versé dans l'arbitraire.

3.4.2.

3.4.2.1. Selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur en Suisse lorsqu'il possède contre celui-ci un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2; arrêt 5A 866/2012 du 1er février 2013 consid. 4). Les sentences rendues par des tribunaux arbitraux sont assimilées aux décisions prises par des tribunaux étatiques (ATF 130 III 125 consid. 2).

3.4.2.2. Il n'est pas arbitraire de considérer que le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas - contrairement aux autres cas (art. 271 al. 1 ch. 1 à 5 LP, en lien avec l'art. 272 al. 1 ch. 2 LP) - à rendre vraisemblable sa créance. Celle-ci découle en effet directement du titre produit (arrêts 5A 521/2018 du 12 août 2019 consid. 3.3; 5A 953/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.2.2.1; 5A 806/2014 du 28 avril 2015 consid. 2.3.1). L'identité entre le séquestrant et le créancier doit toutefois être rendue vraisemblable, celle-ci étant constitutive de l'existence d'un tel titre. Si le cessionnaire d'une créance justifie sa légitimation, il peut procéder contre le débiteur de la même manière que le cédant (cf. en procédure de mainlevée définitive: ATF 140 III 372 consid. 3.2). La procédure d'opposition au séquestre (art. 278 LP) étant une procédure sommaire au sens propre, cette justification doit être démontrée par titre au sens de l'art. 254 al. 1 CPC, et, comme tout autre fait à l'origine du séquestre, au degré de la vraisemblance (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et 5.1).

3.4.3. En l'espèce, contrairement à ce que soutient le recourant, l'autorité cantonale n'a pas estimé qu'elle ne serait pas compétente pour examiner l'existence d'une cession de créance. Elle n'a pas renvoyé l'examen de cette question au juge de la mainlevée ou de l'action en reconnaissance de dette. Elle a seulement affirmé que l'intimée agissait en vertu de la cession des prétentions découlant de la sentence arbitrale, et non en vertu de la cession des droits découlant du contrat d'achat d'actions dont le sort n'était, selon elle, pas pertinent. Pour affirmer le contraire, le recourant se fonde sur des passages de l'arrêt attaqué qui, non seulement traitent d'autres griefs que celui ayant trait à la cession des droits, mais qui, de plus, n'étaient pas décisifs pour rejeter les griefs en question devant l'instance cantonale. En outre, le recourant n'expose pas l'arbitraire de la motivation selon laquelle, si le contrat d'achat d'actions contenait une clause dont on pourrait déduire que la cession serait exclue, il n'en allait pas de même pour les droits fondés sur la sentence arbitrale. Il ne présente aucun argument qui démontrerait que la cession des droits découlant de la sentence arbitrale ne serait vraisemblablement pas
valable. Ce n'est que dans son argumentation concernant ses griefs tirés de la violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. qu'on saisit qu'il estime que le simple fait qu'il existe un conflit entre l'intimée et E.________ sur la validité de la cession suffirait à remettre en cause cette vraisemblance. Or, pareilles allégations, par lesquelles le recourant se borne à évoquer ce conflit sans même en décrire précisément les causes, ne permettent pas de retenir l'arbitraire de la décision attaquée, qui a admis la vraisemblance de la cession, sur la base d'un contrat de cession signé par les parties.
Il suit de là que le grief doit être rejeté.

4.
En définitive, le recours est rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 35'000 fr. sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera le même montant à l'intimée à titre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 35'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera le montant de 35'000 fr. à l'intimée à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:487
¹	lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
²	lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
³	lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
⁴	lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
⁵	lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
⁶	lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
²	Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
³	Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale492, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.493

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 278 - 1 Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
¹	Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
²	Le juge entend les parties et statue sans retard.
³	La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC502. Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
⁴	L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 272 - 1 Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable:495
¹	que sa créance existe;
²	qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
³	qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
²	Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^1bis	les titres authentiques exécutoires au sens des art. 347 à 352 CPC160;
²	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir164;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.