Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 916/2018

Urteil vom 11. Juni 2019

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiber Zollinger.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
bestehend aus B.________ AG und C.________ AG,
Beschwerdeführerin,
vertreten durch Rechtsanwalt Gerhard E. Hanhart,

gegen

1. Einwohnergemeinde U.________, handelnd durch den Gemeinderat,

2. D.________ AG, handelnd durch die statutarischen Organe,
vertreten durch Advokat Dr. Lukas Bopp,
Beschwerdegegnerinnen,

Regierungsstatthalteramt Emmental.

Gegenstand
Submission; Zuschlag Sanierung Kugelfang der 300m-Schiessanlage E.________, Y.________, Transport und Entsorgung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung,
vom 5. September 2018 (100.2018.169U).

Sachverhalt:

A.
Am 6. Januar 2017 schrieb die Einwohnergemeinde U.________ (Kanton Bern) die Sanierung des Kugelfangs der stillgelegten Schiessanlage E.________ im offenen Verfahren aus. Der Auftrag umfasste den Abtransport sowie die Behandlung und Entsorgung des kontaminierten Materials. Daraufhin gingen fünf Angebote in der Preisspanne von Fr. 387'781.56 bis Fr. 473'108.05 ein. Die Einwohnergemeinde U.________ erteilte mit Verfügung vom 7. März 2017 den Zuschlag der D.________ AG mit dem tiefsten offerierten Preis.

B.
Gegen die Zuschlagsverfügung vom 7. März 2017 führten die A.________ und die F.________ AG Beschwerde beim Regierungsstatthalteramt des Verwaltungskreises Emmental. Mit Entscheid vom 25. Mai 2018 kam das Regierungsstatthalteramt im Wesentlichen zum Schluss, dass die D.________ AG die Eignungskriterien nicht vollständig erfülle und deswegen hätte vom Vergabeverfahren ausgeschlossen werden müssen. Es hob die Zuschlagsverfügung vom 7. März 2017 auf und erteilte den Zuschlag der A.________.
Dagegen erhob die D.________ AG Beschwerde beim Verwaltungsgericht des Kantons Bern. Mit Urteil vom 5. September 2018 hiess das Verwaltungsgericht die Beschwerde gut, hob den Entscheid des Regierungsstatthalteramts vom 25. Mai 2018 auf und bestätigte die Zuschlagsverfügung vom 7. März 2017. Zur Begründung führte das Verwaltungsgericht im Wesentlichen an, die D.________ AG erfülle das umstrittene Eignungskriterium.

C.
Mit subsidiärer Verfassungsbeschwerde vom 10. Oktober 2018 gelangt die A.________, bestehend aus der B.________ AG mit Sitz in V.________ und der C.________ AG mit Sitz in W.________, an das Bundesgericht. Sie beantragt die Aufhebung des angefochtenen Urteils des Verwaltungsgerichts vom 5. September 2018 und die Bestätigung des Entscheids des Regierungsstatthalteramts vom 25. Mai 2018. Die Angelegenheit sei eventualiter an die Vorinstanz zur Neubeurteilung oder subeventualiter an die Einwohnergemeinde U.________ zur Wiederholung des Vergabeverfahrens zurückzuweisen.
Der Abteilungspräsident hat der Beschwerde mit Verfügung vom 16. November 2018 antragsgemäss die aufschiebende Wirkung zuerkannt.
Die Einwohnergemeinde U.________ als Vergabebehörde, die Vorinstanz und die Zuschlagsempfängerin D.________ AG beantragen im Rahmen der Vernehmlassung die Abweisung der Beschwerde. Die Beschwerdeführerin repliziert mit Eingaben vom 14. Januar 2019 und 15. März 2019, wobei sie an ihren Anträgen festhält.

Erwägungen:

1.
Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit und die weiteren Eintretensvoraussetzungen von Amtes wegen (Art. 29 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
BGG) und mit freier Kognition (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; vgl. BGE 144 II 184 E. 1 S. 186; 141 II 113 E. 1 S. 116).

1.1. Die frist- (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) und formgerecht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) eingereichte Eingabe betrifft eine Angelegenheit des öffentlichen Rechts (Art. 82 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
BGG) auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen (Art. 83 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG) und richtet sich gegen das kantonal letztinstanzliche (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG), verfahrensabschliessende (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) Urteil eines oberen Gerichts (Art. 86 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG).

1.2. Auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen ist die ordentliche Beschwerde an das Bundesgericht zulässig, wenn der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgeblichen Schwellenwert im Sinne von Art. 83 lit. f Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG erreicht und eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung nach Art. 83 lit. f Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG vorliegt (vgl. BGE 144 II 184 E. 1.2 S. 187; 144 II 177 E. 1.3 S. 180; 141 II 14 E. 1.2 S. 20 f.). Im Rahmen seiner Begründungspflicht hat die Beschwerdeführerin darzutun, dass die Voraussetzungen nach Art. 83 lit. f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG erfüllt sind (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; vgl. BGE 143 II 425 E. 1.3.2 S. 428; 141 II 113 E. 1.2 S. 116 f.; 133 II 396 E. 2.2 S. 398 f.). Nach Auffassung der Beschwerdeführerin ist eine Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten infolge Nichterreichens des massgeblichen Schwellenwerts nicht zulässig, weshalb sie lediglich eine subsidiäre Verfassungsbeschwerde erhebt.

1.3. Nach Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG ist zur Verfassungsbeschwerde berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat (lit. a) und ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat (lit. b). Letzteres ist im Bereich des öffentlichen Vergabewesens der Fall, wenn der nicht berücksichtigte Bewerber eine reelle Chance hat, im Falle der Gutheissung seines Rechtsmittels den Zuschlag zu erhalten (vgl. BGE 141 II 14 E. 4.1 S. 27; Urteile 2C 1086/2017 vom 15. März 2019 E. 1.3; 2D 21/2018 vom 19. Februar 2019 E. 2.2; zu den anderen Eintretensvoraussetzungen vgl. E. 1.1 hiervor i.V.m. Art. 114
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
BGG und Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG). Die Beschwerdeführerin ist am gesamten kantonalen Verfahren beteiligt gewesen. Als Zweitplatzierte des Vergabeverfahrens hat sie eine reelle Chance auf den Zuschlag, wobei ihr mit Entscheid des Regierungsstatthalteramts vom 25. Mai 2018 - dessen Bestätigung sie verlangt - vormals der Zuschlag erteilt worden ist. Damit verfügt sie über das notwendige, rechtlich geschützte Interesse an der Beschwerdeführung im Sinne von Art. 115
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
BGG. Auf die subsidiäre Verfassungsbeschwerde ist einzutreten.

2.

2.1. Mit der subsidiären Verfassungsbeschwerde kann einzig die Verletzung verfassungsmässiger Rechte gerügt werden (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG). Ausgeschlossen ist damit die Rüge der Missachtung von einfachem Gesetzes- und Konkordatsrecht. Ebenfalls nicht zu den verfassungsmässigen Rechten im Sinne von Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG zählt alsdann das Verhältnismässigkeitsprinzip gemäss Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV. Die Rüge einer unverhältnismässigen Rechtsanwendung geht im Rahmen einer subsidiären Verfassungsbeschwerde im Begriff der Willkür auf, soweit kein nach Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV zu prüfender Grundrechtseingriff zur Diskussion steht (vgl. BGE 141 I 1 E. 5.3.2 S. 7 f.; 139 II 7 E. 7.3 S. 27 f.; 135 V 172 E. 7.3.2 S. 182; 134 I 153 E. 4.1 ff. S. 156 ff.; Urteile 2C 200/2017 vom 14. Juli 2017 E. 1.2.3; 2C 837/2018 vom 15. Februar 2019 E. 4). Im Bereich des öffentlichen Beschaffungsrechts nicht selbständig gerügt werden kann ferner die Verletzung des den Submissionserlassen zugrunde liegenden Transparenzgebots und des beschaffungsrechtlichen Diskriminierungsverbots. Diesen Grundsätzen kommt nicht der Rang selbständiger Verfassungsgarantien zu (vgl. Urteile 2C 994/2016 vom 9. März 2018 E. 2, nicht publ. in: BGE 144 II 177; 2C 384/2016 vom 6. März 2017 E. 1.3.4). Hingegen ist die Rüge
einer willkürlichen Anwendung der massgebenden Submissionsgesetzgebung zulässig, da die Anbieter im öffentlichen Beschaffungsrecht ein rechtlich geschütztes Interesse an der Einhaltung der entsprechenden Gesetzgebung haben (vgl. BGE 125 II 86 E. 4 S. 95 f.; Urteile 2D 24/2018 vom 25. Juni 2018 E. 2.1; 2C 994/2016 vom 9. März 2018 E. 2, nicht publ. in: BGE 144 II 177).

2.2. Die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten prüft das Bundesgericht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist (Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG i.V.m. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Dabei trifft die beschwerdeführende Partei eine qualifizierte Rüge- und Begründungsobliegenheit (vgl. BGE 142 I 135 E. 1.5 S. 144; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254). Die Beschwerdeschrift muss eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte inwiefern durch den angefochtenen Entscheid verletzt worden sind. Im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde prüft das Bundesgericht nur klar und detailliert erhobene und - soweit möglich - belegte Rügen. Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid geht das Bundesgericht nicht ein. Wird eine Verletzung des Willkürverbots geltend gemacht, muss die beschwerdeführende Partei anhand des angefochtenen Urteils im Einzelnen darlegen, inwiefern der Entscheid an einem qualifizierten und offensichtlichen Mangel leidet (vgl. BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286; 139 I 229 E. 2.2 S. 232; 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254; 130 I 258 E. 1.3 S. 261 f.).

2.3. Seiner rechtlichen Beurteilung legt das Bundesgericht im Verfahren der subsidiären Verfassungsbeschwerde den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 118 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG). Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG beruht (Art. 118 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
BGG).

3.
In den Ausschreibungsunterlagen vom 22. Dezember 2016 bestimmte die Einwohnergemeinde U.________ neben den zwei Zuschlagskriterien Kosten und Referenzen auch verschiedene Eignungskriterien. Das hier umstrittene Eignungskriterium betraf die " korrekten Entsorgungswege " für sechs verschiedene Abfallkategorien. Für den durch gefährliche Stoffe verunreinigten Bodenaushub (Abfallkategorie 1 der Ausschreibungsunterlagen) und das durch gefährliche Stoffe verunreinigte Aushubmaterial (Abfallkategorie 3 der Ausschreibungsunterlagen) führte die Zuschlagsempfängerin D.________ AG in ihrer Offerte vom 10. Februar 2017 an, es in ein Zwischenlager in X.________ zu verbringen, um es von dort anschliessend zur Behandlung in einer notifizierten und bewilligten Anlage nach Deutschland weiterzuleiten. Hierzu reichte die Zuschlagsempfängerin eine für ein Jahr befristete Ausfuhrbewilligung des Bundesamt für Umwelt (BAFU) vom 3. August 2016 ein.
Nach Auffassung der Vorinstanz ist eine Entsorgung im Ausland gemäss den Ausschreibungsbedingungen des öffentlichen Auftrags zulässig, wenn die korrekte Entsorgung von Abfällen mittels Ausfuhrbewilligung des BAFU nachgewiesen sei. Die Zuschlagsempfängerin müsse keine konkrete Anlage nennen, die die Abfälle übernehme, da sie nur aufzuzeigen habe, auf welchem Weg sie die Abfälle rechtmässig entsorgen wolle. Die Erteilung der Ausfuhrbewilligung setze denn auch zwingend die Nennung des ausländischen Entsorgungsunternehmens voraus, damit das BAFU die massgeblichen Ausfuhrvoraussetzungen überprüfen könne. Die Einwohnergemeinde als Vergabebehörde habe durch die Ausfuhrbewilligung das Eignungskriterium als erfüllt betrachten dürfen, zumal sie ohnehin nicht in der Lage gewesen wäre, anstelle des BAFU zuverlässig einzuschätzen, ob eine Ausfuhr der Abfälle rechtmässig erfolge.
Nach Auffassung der Beschwerdeführerin beabsichtigt die Zuschlagsempfängerin die belasteten Abfälle in die G.________ GmbH (nachfolgend "Entsorgungsunternehmen") in Deutschland zu verbringen. Bereits im Beschwerdeverfahren habe die Beschwerdeführerin darauf hingewiesen, dass für die streitbetroffenen Abfallkategorien 1 und 3 die Behandlung des Materials in einer Bodenwaschanlage das einzige dem heutigen Stand der Technik entsprechende Verfahren darstelle. Da das Entsorgungsunternehmen die ausgeführten Abfälle nicht in einer Bodenwaschanlage behandeln würde, liege keine dem Stand der Technik gemäss schweizerischem Recht entsprechende Behandlung der Abfälle vor, weshalb sie nicht ausgeführt werden dürften. Diese Voraussetzung habe das BAFU schlicht missachtet und damit eine widerrechtliche Ausfuhrbewilligung erteilt. Infolgedessen sei der Zuschlag an die Zuschlagsempfängerin zu Unrecht erfolgt. Die Beschwerdeführerin rügt eine willkürliche Rechtsanwendung, da die Vorinstanz eine krass fehlerhafte Verfügung des BAFU schütze, indem sie die Voraussetzungen für die Erteilung einer Ausfuhrbewilligung im Rahmen des Vergabeverfahrens nicht mehr überprüfe. Ausserdem sei dadurch ihr Anspruch auf rechtliches Gehör verletzt.

4.
Das Bundesgesetz über den Umweltschutz (Umweltschutzgesetz, USG; SR 814.01) enthält im vierten Kapitel des zweiten Titels Vorschriften betreffend die Abfälle und schreibt insbesondere eine Pflicht zur Sanierung von durch Abfälle belasteten Standorten vor (vgl. Art. 32c
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 32c Obligation d'assainir - 1 Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.
1    Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.
2    Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
3    Ils peuvent réaliser eux-mêmes l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:
a  cela s'avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d'une atteinte;
b  celui qui est tenu d'y procéder n'est pas à même de veiller à l'exécution des mesures, ou
c  celui qui est tenu d'y procéder n'agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti.
ff. USG; vgl. dazu auch BGE 131 II 743 E. 4.1 S. 749; Urteil 1C 223/2015 vom 23. März 2016 E. 2.1).

4.1. Als Grundsatz sieht Art. 30 Abs. 2
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30 Principes - 1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
1    La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2    Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3    Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
und Abs. 3 USG vor, dass Abfälle soweit möglich verwertet oder ansonsten umweltverträglich und - soweit es möglich und sinnvoll ist - im Inland entsorgt werden sollen. Der Bundesrat erlässt Vorschriften über den Verkehr mit Abfällen, deren umweltverträgliche Entsorgung besondere Massnahmen erfordert (Sonderabfälle). Er regelt dabei auch die Ein-, Aus- und Durchfuhr und berücksichtigt insbesondere die Interessen der regionalen grenzüberschreitenden Zusammenarbeit sowie die Umweltverträglichkeit der Entsorgungsmöglichkeiten im In- und Ausland (vgl. Art. 30f Abs. 1
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2    Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
a  doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;
b  ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;
c  ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;
d  ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.
3    Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.
4    ...48
USG). Nach Art. 30f Abs. 2 lit. c
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2    Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
a  doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;
b  ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;
c  ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;
d  ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.
3    Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.
4    ...48
USG dürfen Sonderabfälle nur mit einer Bewilligung des Bundesamts ausgeführt werden, wobei diese Bewilligungen erteilt werden, wenn die Gewähr für eine umweltverträgliche Entsorgung der Abfälle besteht (vgl. Art. 30f Abs. 3
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2    Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
a  doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;
b  ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;
c  ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;
d  ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.
3    Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.
4    ...48
USG; BGE 133 II 35 E. 5 S. 41; 131 II 271 E. 6.3.2 S. 280 f.; vgl. auch BGE 120 Ib 97 E. 4c S. 107).

4.2. Insbesondere gestützt auf die genannten Bestimmungen des Umweltschutzgesetzes hat der Bundesrat die Verordnung über den Verkehr mit Abfällen vom 22. Juni 2005 (VeVA; SR 814.610) erlassen. Die Verordnung stellt sicher, dass Abfälle nur an geeignete Entsorgungsunternehmen übergeben werden, indem sie unter anderem den grenzüberschreitenden Verkehr mit Abfällen regelt (vgl. Art. 1 Abs. 1
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 1 But et champ d'application
1    La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
2    Elle régit:
a  les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse;
b  les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
c  les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.
3    Elle ne s'applique pas:
a  aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;
b  aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;
c  aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire;
d  aux sous-produits animaux selon l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux7.
4    Sont réservées:
a  les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;
b  les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d'explosifs.
c  ...
und Abs. 2 VeVA). Für die Bewilligung der Ausfuhr zuständig ist das BAFU (vgl. Art. 15 Abs. 1
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 15 Autorisation obligatoire
1    Quiconque exporte des déchets doit disposer d'une autorisation de l'OFEV.33
2    Aucune autorisation n'est requise pour exporter des déchets:
a  en vue de les valoriser:
a1  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3, ou
a2  dans un pays non membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent dans l'annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3;
b  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, s'il s'agit d'échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis d'exporter que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.34
3    Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d'élimination considérés comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.
4    L'exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisation au sens de l'al. 2 que s'il s'est procuré au préalable des documents attestant que la valorisation prévue est respectueuse de l'environnement. Il est tenu de conserver les documents pendant un an au moins à compter de la date d'exportation.
VeVA). Gemäss Art. 16 Abs. 1
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 16 Demande
1    La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
a  la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
b  une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
c  un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2    L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'état d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3    L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'état d'importation et des états de transit afin d'obtenir leur accord.
4    L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
VeVA bedarf das Gesuch für eine Ausfuhrbewilligung unter anderem des Nachweises, dass der Entsorgungsweg der auszuführenden Abfälle bekannt und die Entsorgung umweltverträglich ist sowie dem Stand der Technik entspricht (vgl. Art. 16 Abs. 1 lit. a
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 16 Demande
1    La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
a  la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
b  une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
c  un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2    L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'état d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3    L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'état d'importation et des états de transit afin d'obtenir leur accord.
4    L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
VeVA i.V.m. Art. 17 lit. a
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 17 Conditions régissant l'autorisation d'exporter - L'OFEV autorise l'exportation:
a  si la filière d'élimination des déchets à exporter est connue;
b  si l'élimination est respectueuse de l'environnement et correspond à l'état de la technique;
c  si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière:
c1  les déchets urbains et les déchets de composition analogue provenant des entreprises,
c2  les mâchefers provenant d'installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue,
c3  les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées,
c4  les déchets de chantier combustibles non triés;
d  si les déchets ne sont pas exportés en vue d'être stockés définitivement dans une décharge; font exception à cette disposition:
d1  les déchets exportés dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière régie par un contrat,
d2  les mâchefers d'incinération de déchets urbains importés dont la reprise a été requise dans la demande d'importation,
d3  les déchets destinés à être mis en décharge souterraine,
d4  les matériaux d'excavation et déblais de découverte et de percement non pollués destinés à être stockés dans des décharges des zones frontalières;
e  s'il a reçu l'accord du pays d'importation et des pays de transit requis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l'OCDE;
f  si une garantie financière suffisante au sens de l'art. 20 a été fournie.
und lit. b VeVA). Sodann ist eine Kopie des Vertrags des Exporteurs mit dem Entsorgungsunternehmen im Ausland einzureichen (vgl. Art. 16 Abs. 1 lit. b
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 16 Demande
1    La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
a  la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
b  une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
c  un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2    L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'état d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3    L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'état d'importation et des états de transit afin d'obtenir leur accord.
4    L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
VeVA). Das BAFU befristet die Ausfuhrbewilligung grundsätzlich auf höchstens ein Jahr (vgl. Art. 18 Abs. 1
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 18 Limitation de la validité de l'autorisation
1    L'OFEV41 limite la validité de l'autorisation à un an au plus.
2    Si l'entreprise d'élimination située dans le pays d'importation dispose d'un consentement préalable d'importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l'OCDE, l'OFEV peut limiter la validité de l'autorisation à trois ans au plus.
VeVA), wobei es demjenigen Kanton, in dem sich die zur Ausfuhr angemeldeten Abfälle befinden, eine Kopie der Ausfuhrbewilligung sendet (vgl. Art. 19 Abs. 3
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 19 Délais de traitement et information du canton concerné
1    L'OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l'envoi, par l'autorité compétente du pays d'importation, d'un accusé de réception de la notification.
2    Si la législation du pays d'importation ou d'un pays de transit prévoit des délais prolongés pour envoyer l'accord à l'importation ou au transit, l'OFEV rend sa décision au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis de ce pays.42
3    L'OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les déchets qu'il est prévu d'exporter.
VeVA).

5.
Vorweg zu prüfen ist die von der Beschwerdeführerin gerügte Verletzung des rechtlichen Gehörs. Die Vorinstanz verletze diesen Anspruch, da sie die Überprüfung der Rechtmässigkeit der Ausfuhrbewilligung verweigere.
Nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV haben die Parteien Anspruch auf rechtliches Gehör. Dieses Recht ist formeller Natur. Seine Verletzung führt ungeachtet der materiellen Begründetheit des Rechtsmittels zur Gutheissung der Beschwerde sowie zur Aufhebung des angefochtenen Urteils (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17 f.; 137 I 195 E. 2.2 S. 197). Deswegen ist die Rüge vorweg zu behandeln. Das rechtliche Gehör dient einerseits der Sachaufklärung, anderseits stellt es ein persönlichkeitsbezogenes Mitwirkungsrecht beim Erlass eines Entscheides dar, welcher in die Rechtsstellung des Einzelnen eingreift. Dazu gehört insbesondere das Recht des Betroffenen, sich vor Fällung eines solchen Entscheids zur Sache zu äussern, erhebliche Beweise beizubringen und Einsicht in die Akten zu nehmen. Wie weit dieses Recht geht, lässt sich nicht generell, sondern nur unter Würdigung der konkreten Umstände beurteilen. Massgebend ist, ob es dem Betroffenen ermöglicht worden ist, seinen Standpunkt wirksam zur Geltung zu bringen (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3 S. 17 f.; 136 I 265 E. 3.2 S. 272; 135 II 286 E. 5.1 S. 293).
Die Vorinstanz setzt sich eingehend mit der Ausfuhrbewilligung des BAFU auseinander (vgl. E. 5.2.1 des angefochtenen Urteils). Sie kommt dabei zum Schluss, dass durch die Verfügung, die der Zuschlagsempfängerin die Ausfuhr der Sonderabfälle nach Deutschland bewilligt, der korrekte Entsorgungsweg den gesetzlichen Grundlagen entsprechend nachgewiesen wird (vgl. E. 5.2.4 des angefochtenen Urteils). Die Vorinstanz geht somit von einer formell rechtmässigen Ausfuhrbewilligung aus. Die Rüge, der Anspruch auf rechtliches Gehör sei verletzt, da die Vorinstanz die Rechtsmässigkeit der Ausfuhrbewilligung nicht überprüfe, stösst somit ins Leere. Der Anspruch auf rechtliches Gehör vermittelt im Rahmen des Vergabeverfahrens kein Recht auf eine materielle Überprüfung der Ausfuhrbewilligung des BAFU.

6.
Im Rahmen der Willkürrüge macht die Beschwerdeführerin geltend, es liege eine fehlerhafte Verfügung des BAFU vor, auf die sich die Vergabebehörde und die Vorinstanz für die Erfüllung des Eignungskriteriums "korrekte Entsorgungswege" nicht hätten stützen dürfen. Der Zuschlag an die Zuschlagsempfängerin sei damit willkürlich.

6.1. Für die Bewilligung der Ausfuhr von Abfällen jeglicher Art ist das BAFU alleine zuständig (vgl. Art. 74
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
1    La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
2    Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.
3    L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
BV; Art. 30f Abs. 2 lit. c
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2    Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
a  doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;
b  ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;
c  ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;
d  ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.
3    Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.
4    ...48
USG; Art. 15 Abs. 1
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 15 Autorisation obligatoire
1    Quiconque exporte des déchets doit disposer d'une autorisation de l'OFEV.33
2    Aucune autorisation n'est requise pour exporter des déchets:
a  en vue de les valoriser:
a1  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3, ou
a2  dans un pays non membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent dans l'annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3;
b  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, s'il s'agit d'échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis d'exporter que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.34
3    Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d'élimination considérés comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.
4    L'exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisation au sens de l'al. 2 que s'il s'est procuré au préalable des documents attestant que la valorisation prévue est respectueuse de l'environnement. Il est tenu de conserver les documents pendant un an au moins à compter de la date d'exportation.
VeVA; E. 4.1 hiervor). Die Ausfuhr von Abfällen unterliegt einer umfassenden Überprüfung (vgl. Art. 17
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 17 Conditions régissant l'autorisation d'exporter - L'OFEV autorise l'exportation:
a  si la filière d'élimination des déchets à exporter est connue;
b  si l'élimination est respectueuse de l'environnement et correspond à l'état de la technique;
c  si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière:
c1  les déchets urbains et les déchets de composition analogue provenant des entreprises,
c2  les mâchefers provenant d'installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue,
c3  les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées,
c4  les déchets de chantier combustibles non triés;
d  si les déchets ne sont pas exportés en vue d'être stockés définitivement dans une décharge; font exception à cette disposition:
d1  les déchets exportés dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière régie par un contrat,
d2  les mâchefers d'incinération de déchets urbains importés dont la reprise a été requise dans la demande d'importation,
d3  les déchets destinés à être mis en décharge souterraine,
d4  les matériaux d'excavation et déblais de découverte et de percement non pollués destinés à être stockés dans des décharges des zones frontalières;
e  s'il a reçu l'accord du pays d'importation et des pays de transit requis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l'OCDE;
f  si une garantie financière suffisante au sens de l'art. 20 a été fournie.
VeVA; E. 4.2 hiervor). Hierzu ist unter anderem eine Kopie des Vertrags des Exporteurs mit dem Entsorgungsunternehmen im Ausland einzureichen (vgl. Art. 16 Abs. 1 lit. b
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 16 Demande
1    La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
a  la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
b  une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
c  un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2    L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'état d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3    L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'état d'importation et des états de transit afin d'obtenir leur accord.
4    L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
VeVA; E. 4.2 hiervor). Die Vorinstanz hat mit umfassender Kognition zu gewährleisten, dass die zwingenden gesetzlichen Vorschriften eingehalten werden. Dabei hat sie aber nicht verbindlich darüber zu befinden, ob der von der Zuschlagsempfängerin vorgesehene Entsorgungsweg materiell bundesrechtskonform ist, sondern nur darüber, ob der Entscheid der Vergabebehörde über die zu erfüllenden Kriterien unter Berücksichtigung der geltenden Rechtslage als vertretbar erscheint (vgl. Urteil 2P.264/2004 vom 9. Februar 2005 E. 2.2; vgl. auch Griffel/Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2011, N. 16 zu Art. 30). Die Vergabebehörde verfügt bei der Formulierung und Anwendung der Eignungskriterien über einen grossen Ermessens- und Beurteilungsspielraum, in den die Beschwerdeinstanzen - im
Rahmen der Sachverhalts- und Rechtskontrolle - unter dem Titel der Auslegung nicht eingreifen dürfen, solange die Grenzen des rechtlich Zulässigen nicht überschritten werden (vgl. BGE 141 II 14 E. 7.1 S. 36; Urteil 2C 994/2016 vom 9. März 2018 E. 4.1.1, nicht publ. in: BGE 141 II 177). Wenn vor diesem Hintergrund die Vergabebehörde und die Vorinstanz davon ausgehen, dass das Kriterium "korrekte Entsorgungswege" mit der Ausfuhrbewilligung des BAFU nachgewiesen werden kann, ist darin im Lichte des anwendbaren kantonalen Vergaberechts keine Willkür zu erkennen.

6.2. Was die Beschwerdeführerin hiergegen vorbringt, vermag nicht zu überzeugen. Sie beanstandet, dass die Mitbewerberinnen im Vergabeverfahren keine Kopie der Ausfuhrbewilligung des BAFU erhalten (vgl. Art. 19 Abs. 3
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 19 Délais de traitement et information du canton concerné
1    L'OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l'envoi, par l'autorité compétente du pays d'importation, d'un accusé de réception de la notification.
2    Si la législation du pays d'importation ou d'un pays de transit prévoit des délais prolongés pour envoyer l'accord à l'importation ou au transit, l'OFEV rend sa décision au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis de ce pays.42
3    L'OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les déchets qu'il est prévu d'exporter.
VeVA; E. 4.2 i.f. hiervor). Die Vorinstanz lasse ausser Acht, dass die Mitbewerberinnen erst im Zeitpunkt des Beschwerdeverfahrens gegen die Zuschlagsverfügung überhaupt Kenntnis von der Verfügung des BAFU erlangen würden. Soweit eine Mitbewerberin dazu legitimiert wäre, sei es ihr in diesem Zeitpunkt aber nicht mehr möglich, ein Rechtsmittel gegen eine fehlerhafte Ausfuhrbewilligung zu ergreifen. Deswegen habe die Vergabebehörde die Rechtmässigkeit der Ausfuhrbewilligung erneut zu überprüfen.

6.2.1. In diesem Zusammenhang ist es nicht willkürlich, wenn die Vorinstanz die Auffassung vertritt, dass der Vergabebehörde gar nicht die Kompetenz zukomme, eine Ausfuhrbewilligung zu überprüfen. Sodann ist - wie die Vorinstanz zutreffend anmerkt - die Vergabebehörde regelmässig nicht in der Lage, zuverlässig einzuschätzen, ob eine Ausfuhr der Abfälle rechtmässig erfolgt. Es ist daher mit dem Willkürverbot vereinbar, wenn die Vorinstanz das Vergabeverfahren nicht als Rechtsmittelverfahren gegen eine Ausfuhrbewilligung des BAFU betrachtet. Sodann macht die Beschwerdeführerin nicht glaubhaft geltend, dass sie grundsätzlich legitimiert wäre, ein Rechtsmittel gegen die Ausfuhrbewilligung des BAFU zu ergreifen. Weshalb ihr diese Möglichkeit nun im Vergabeverfahren zustehen soll, legt sie nicht überzeugend dar.

6.2.2. Letztlich zeigt die Beschwerdeführerin auch nicht auf, inwiefern die Ausfuhrbewilligung des BAFU nichtig im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung wäre, sodass die Nichtigkeit jederzeit und von sämtlichen rechtsanwendenden Behörden von Amtes wegen zu beachten gewesen wäre und die Verfügung aus diesem Grund von der Vergabebehörde und der Vorinstanz nicht hätte berücksichtigt werden dürfen (zur Nichtigkeit von Verfügungen vgl. BGE 144 IV 362 E. 1.4.3 S. 367 f.; 138 II 501 E. 3.1 S. 503 f.; 133 II 366 E. 3.2 S. 367). Die Ausführungen der Beschwerdeführerin zum Stand der Technik bei der Behandlung des Kugelfang-Materials und ihre Auffassung, dass ausschliesslich das Verfahren der Bodenwäsche dem aktuellen Stand der Technik entspricht, begründen nicht ohne Weiteres die Nichtigkeit der Ausfuhrbewilligung, da inhaltliche Mängel einer Verfügung nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit führen können. Weshalb eine solche Ausnahme vorliegen soll, ist nicht offensichtlich und wird von der Beschwerdeführerin auch nicht im Sinne von Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und Abs. 2 BGG rechtsgenüglich geltend gemacht.

6.3. Zusammenfassend ergibt sich, dass die Vorinstanz das Eignungskriterium "korrekte Entsorgungswege" willkürfrei als erfüllt betrachten darf, wenn die Zuschlagsempfängerin eine Ausfuhrbewilligung des BAFU einreicht. Weder die Vergabebehörde noch die Vorinstanz hatte Anlass, die Voraussetzungen für die Erteilung der Ausfuhrbewilligung im Vergabeverfahren erneut zu überprüfen.

7.
Ferner rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des Legalitätsprinzips im Sinne von Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV, da keine gesetzliche Grundlage dafür bestehe, einen Zuschlagsverfügung gestützt auf eine offensichtlich materiell falsche Verfügung zu erlassen. Nach dem Dargelegten erübrigen sich entsprechende Erwägungen hierzu (vgl. E. 6 hiervor). Insoweit die Beschwerdeführerin im Weiteren eine Verletzung der Rechtsweggarantie im Sinne von Art. 29a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
BV rügt, genügen ihre Ausführungen nicht den in Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG genannten Anforderungen, sodass darauf nicht weiter einzugehen ist (vgl. E. 2.2 hiervor).

8.
Im Ergebnis erweist sich die Beschwerde als unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist. Diesem Verfahrensausgang entsprechend trägt die Beschwerdeführerin die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Sie hat der Beschwerdegegnerin 2 (Zuschlagsempfängerin) eine Parteientschädigung auszurichten (Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG), nicht hingegen der Beschwerdegegnerin 1 (Einwohnergemeinde U.________), die in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegt (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat der Beschwerdegegnerin 2 eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- auszurichten.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Regierungsstatthalteramt Emmental, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und der Wettbewerbskommission schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Juni 2019

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Zollinger
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2C_916/2018
Date : 11 juin 2019
Publié : 27 juin 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit fondamental
Objet : Submission; Zuschlag Sanierung Kugelfang der 300m-Schiessanlage Steinern, Aeschau, Transport und Entsorgung


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
29a 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29a Garantie de l'accès au juge - Toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels.
36 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
74
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 74 Protection de l'environnement - 1 La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
1    La Confédération légifère sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes.
2    Elle veille à prévenir ces atteintes. Les frais de prévention et de réparation sont à la charge de ceux qui les causent.
3    L'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons dans la mesure où elle n'est pas réservée à la Confédération par la loi.
LPE: 30 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30 Principes - 1 La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
1    La production de déchets doit être limitée dans la mesure du possible.
2    Les déchets doivent être valorisés dans la mesure du possible.
3    Les déchets doivent être éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national.
30f 
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 30f Mouvements de déchets spéciaux - 1 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
1    Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). Il réglemente aussi l'importation, l'exportation et le transit et tient compte en particulier des intérêts de la coopération régionale transfrontière ainsi que de l'impact sur l'environnement des possibilités d'élimination en Suisse et à l'étranger. Il peut également édicter des prescriptions applicables aux entreprises qui organisent depuis la Suisse des mouvements de déchets spéciaux ou qui y participent.
2    Il prescrit notamment que les déchets spéciaux:
a  doivent être désignés comme tels pour leur remise sur le territoire national ainsi que pour leur importation, leur exportation et leur transit;
b  ne peuvent, sur le territoire national, être remis qu'à des entreprises titulaires d'une autorisation au sens de la lettre d;
c  ne peuvent être exportés qu'avec l'autorisation de l'Office;
d  ne peuvent être pris en charge ou importés que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton.
3    Ces autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement.
4    ...48
32c
SR 814.01 Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE) - Loi sur la protection de l'environnement
LPE Art. 32c Obligation d'assainir - 1 Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.
1    Les cantons veillent à ce que soient assainis les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur la nécessité de l'assainissement, sur les objectifs et sur l'urgence des assainissements.
2    Les cantons établissent un cadastre, accessible au public, des sites pollués.
3    Ils peuvent réaliser eux-mêmes l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués, ou en charger des tiers, si:
a  cela s'avère nécessaire pour prévenir la menace immédiate d'une atteinte;
b  celui qui est tenu d'y procéder n'est pas à même de veiller à l'exécution des mesures, ou
c  celui qui est tenu d'y procéder n'agit pas, malgré un avertissement, dans le délai imparti.
LTF: 29 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
1    Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
2    En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.
42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
114 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 114 Autorités précédentes - Les art. 75 et 86 relatifs aux autorités cantonales précédentes sont applicables par analogie.
115 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
118
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.
OMoD: 1 
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 1 But et champ d'application
1    La présente ordonnance a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées.
2    Elle régit:
a  les mouvements de déchets spéciaux et d'autres déchets soumis à contrôle, à l'intérieur de la Suisse;
b  les mouvements transfrontières de tous les types de déchets;
c  les mouvements de déchets spéciaux entre pays tiers, dans la mesure où une entreprise suisse organise ces mouvements ou y participe.
3    Elle ne s'applique pas:
a  aux mouvements de déchets spéciaux entre des formations de l'armée ou entre des bâtiments et installations servant à la défense nationale;
b  aux eaux usées dont le déversement dans les égouts est autorisé;
c  aux déchets radioactifs soumis à la législation sur la radioprotection ou à la législation sur l'énergie nucléaire;
d  aux sous-produits animaux selon l'ordonnance du 23 juin 2004 concernant l'élimination des sous-produits animaux7.
4    Sont réservées:
a  les prescriptions fédérales ainsi que les conventions et les décisions internationales concernant les transports routiers, ferroviaires, fluviaux ou maritimes et aériens de marchandises dangereuses;
b  les dispositions de la législation sur les explosifs concernant le commerce d'explosifs.
c  ...
15 
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 15 Autorisation obligatoire
1    Quiconque exporte des déchets doit disposer d'une autorisation de l'OFEV.33
2    Aucune autorisation n'est requise pour exporter des déchets:
a  en vue de les valoriser:
a1  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent sur la liste verte de la Décision du Conseil de l'OCDE et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3, ou
a2  dans un pays non membre de l'OCDE ou de l'UE, si ces déchets figurent dans l'annexe IX de la Convention de Bâle et ne sont pas des déchets au sens de l'art. 14, al. 3;
b  dans un pays membre de l'OCDE ou de l'UE, s'il s'agit d'échantillons de déchets exportés pour vérifier les possibilités techniques de leur élimination; il n'est permis d'exporter que le nombre d'échantillons nécessaire et aucun ne doit peser plus de 25 kg.34
3    Le DETEC définit dans une ordonnance les procédés d'élimination considérés comme une valorisation; il se fonde sur la Convention de Bâle.
4    L'exportateur ne peut effectuer une exportation de déchets non soumise à autorisation au sens de l'al. 2 que s'il s'est procuré au préalable des documents attestant que la valorisation prévue est respectueuse de l'environnement. Il est tenu de conserver les documents pendant un an au moins à compter de la date d'exportation.
16 
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 16 Demande
1    La demande d'autorisation d'exporter doit comprendre les documents suivants:
a  la preuve que les conditions régissant l'autorisation d'exporter mentionnées à l'art. 17, let. a à f, sont remplies;
b  une copie du contrat au sens de l'annexe 2 passé entre l'exportateur et l'entreprise d'élimination située à l'étranger et, en cas de transmission des déchets à d'autres entreprises d'élimination, une copie des contrats conclus à cet effet;
c  un formulaire de notification dûment rempli dans la banque de données électronique de l'OFEV.
2    L'exportateur soumet la demande à l'OFEV, accompagnée d'une copie des documents pour l'état d'importation et des copies supplémentaires pour chacun des états de transit.
3    L'OFEV vérifie que la demande est complète; avant d'autoriser l'exportation, il consulte les autorités compétentes de l'état d'importation et des états de transit afin d'obtenir leur accord.
4    L'OFEV informe le canton où les déchets à exporter se situent de la réception de la demande.
17 
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 17 Conditions régissant l'autorisation d'exporter - L'OFEV autorise l'exportation:
a  si la filière d'élimination des déchets à exporter est connue;
b  si l'élimination est respectueuse de l'environnement et correspond à l'état de la technique;
c  si les déchets ci-après ne peuvent pas être éliminés en Suisse ou si leur exportation est régie par un accord passé dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière:
c1  les déchets urbains et les déchets de composition analogue provenant des entreprises,
c2  les mâchefers provenant d'installations où sont incinérés des déchets urbains ou des déchets de composition analogue,
c3  les déchets de la voirie et des stations publiques d'épuration des eaux usées,
c4  les déchets de chantier combustibles non triés;
d  si les déchets ne sont pas exportés en vue d'être stockés définitivement dans une décharge; font exception à cette disposition:
d1  les déchets exportés dans le cadre d'une collaboration régionale transfrontière régie par un contrat,
d2  les mâchefers d'incinération de déchets urbains importés dont la reprise a été requise dans la demande d'importation,
d3  les déchets destinés à être mis en décharge souterraine,
d4  les matériaux d'excavation et déblais de découverte et de percement non pollués destinés à être stockés dans des décharges des zones frontalières;
e  s'il a reçu l'accord du pays d'importation et des pays de transit requis par la Convention de Bâle et la Décision du Conseil de l'OCDE;
f  si une garantie financière suffisante au sens de l'art. 20 a été fournie.
18 
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 18 Limitation de la validité de l'autorisation
1    L'OFEV41 limite la validité de l'autorisation à un an au plus.
2    Si l'entreprise d'élimination située dans le pays d'importation dispose d'un consentement préalable d'importation au sens du chapitre II D, ch. 2, cas 2, de la Décision du Conseil de l'OCDE, l'OFEV peut limiter la validité de l'autorisation à trois ans au plus.
19
SR 814.610 Ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (OMoD)
OMoD Art. 19 Délais de traitement et information du canton concerné
1    L'OFEV rend sa décision au sujet de la demande dans les 30 jours suivant l'envoi, par l'autorité compétente du pays d'importation, d'un accusé de réception de la notification.
2    Si la législation du pays d'importation ou d'un pays de transit prévoit des délais prolongés pour envoyer l'accord à l'importation ou au transit, l'OFEV rend sa décision au plus tard cinq jours après avoir reçu l'avis de ce pays.42
3    L'OFEV envoie une copie de la décision au canton dans lequel se trouvent les déchets qu'il est prévu d'exporter.
Répertoire ATF
120-IB-97 • 125-II-86 • 130-I-258 • 131-II-271 • 131-II-743 • 133-II-249 • 133-II-35 • 133-II-366 • 133-II-396 • 134-I-153 • 135-II-286 • 135-V-172 • 136-I-265 • 137-I-195 • 138-II-501 • 139-I-229 • 139-II-7 • 141-I-1 • 141-II-113 • 141-II-14 • 141-II-169 • 142-I-135 • 143-II-283 • 143-II-425 • 144-I-11 • 144-II-177 • 144-II-184 • 144-IV-362
Weitere Urteile ab 2000
1C_223/2015 • 2C_1086/2017 • 2C_200/2017 • 2C_384/2016 • 2C_837/2018 • 2C_916/2018 • 2C_994/2016 • 2D_21/2018 • 2D_24/2018 • 2P.264/2004
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • procédure d'adjudication • exportation • nullité • état de la technique • droit d'être entendu • moyen de droit • copie • intérêt juridiquement protégé • loi fédérale sur la protection de l'environnement • d'office • allemagne • application du droit • état de fait • intéressé • ordonnance sur les mouvements de déchets • frais judiciaires • conseil fédéral • greffier
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