5A_407/2018 - 2019-01-11 - Diritto di famiglia - effets accessoires du divorce (contribution d'entretien post-divorce et partage de la prévoyance professionnelle)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 407/2018

Arrêt du 11 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Audrey Châtelain, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me François Contini, avocat,
intimée.

Objet
effets accessoires du divorce (contribution d'entretien post-divorce et partage de la prévoyance professionnelle),

recours contre la décision de la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne du 5 avril 2018
(ZK 16 132).

Faits :

A.

A.a. B.A.________ (1973) et A.A.________ (1963) se sont mariés le 8 octobre 1999 à U.________ (BE).
Un enfant désormais majeur, C.________, est issu de cette union.

A.b. Par contrat de vente immobilière du 11 janvier 2008, les époux A.________ ont acquis en propriété commune (société simple) un immeuble à U.________ sur lequel ils ont fait construire une maison individuelle. L'achat et la construction ont été financés notamment au moyen d'un versement anticipé du deuxième pilier du recourant à hauteur de 130'000 fr.

A.c. Le 17 janvier 2012, A.A._______ a déposé une requête unilatérale en divorce par-devant le Président de la Section civile du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après: Président).

A.d. Par ordonnance du 8 mai 2014, le Président a ordonné la vente aux enchères de l'immeuble des parties. Le prix de vente a permis de rembourser la dette hypothécaire. Les frais liés à la vente ont été couverts en partie par le bénéfice de la vente de 1'177 fr. 95 et pris en charge pour le surplus par le recourant. Le versement anticipé de 130'000 fr. sur l'avoir LPP du recourant n'a pas pu être remboursé.

A.e. Par jugement du 10 février 2016, le Président a notamment prononcé le divorce des époux A.________, condamné A.A._______ à verser mensuellement et d'avance à B.A.________ une contribution à son entretien de 2'500 fr. jusqu'au 30 septembre 2016 et de 2'310 fr. du 1 er octobre 2016 au 31 décembre 2017 et ordonné à la Caisse D.________ de verser le montant de 39'384 fr. 50 sur le compte de libre passage F.________ ouvert auprès de la Banque E.________ à V.________ en faveur de B.A.________, montant à débiter du compte de prévoyance professionnelle de A.A.________.

B.

B.a. Par acte du 14 mars 2016, B.A.________ a interjeté appel contre le jugement du 10 février 2016.

B.b. Le 2 septembre 2016, A.A.________ a déposé un mémoire de réponse et d'appel joint, contestant uniquement devoir toute contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC à son épouse et donc sans requérir la réforme du jugement attaqué sur la question du partage des avoirs LPP.

B.c. Par ordonnance du 27 février 2018, le Juge instructeur de la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: Juge instructeur) a établi, sur la base des attestations produites par les parties, le montant des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage aux dates des 17 janvier 2012, 10 février 2016 (respectivement 31 janvier 2016 pour le recourant) et 9 septembre 2016 (respectivement 31 août 2016 pour le recourant). Ces montants ont été reconnus comme exacts par courriers des parties des 1 eret 8 mars 2018, sous réserve du sort à réserver au versement anticipé de 130'000 fr. Au 17 janvier 2012, le montant des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage s'élevait ainsi à 837 fr. 75 pour l'épouse et à 21'315 fr. 85 pour l'époux.

B.d. Par arrêt du 5 avril 2018, la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne (ci-après: Cour suprême) a partiellement admis les deux appels et réformé la décision attaquée en ce sens notamment qu'elle a condamné A.A.________ à verser à B.A.________, mensuellement et d'avance, sous déduction des montants déjà versés à ce titre en vertu de la convention de séparation, une contribution d'entretien de 1'700 fr. du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 mars 2023 et a ordonné à la Caisse D.________ de verser le montant de 43'081 fr. 70 sur le compte de libre passage F.________ ouvert auprès de la Banque E.________ à V.________ en faveur de B.A.________, montant à débiter du compte de prévoyance professionnelle de A.A.________. Elle a rejeté les deux appels pour le surplus.

C.
Par acte du 9 mai 2018, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien due à son ex-épouse soit supprimée, subsidiairement qu'elle soit ramenée à un montant mensuel de 648 fr. 50 dû à compter de l'entrée en force formelle du jugement de divorce (9 septembre 2016) jusqu'au 31 décembre 2017 et qu'il soit ordonné à son institution de prévoyance professionnelle de verser un montant de 10'239 fr. 05 sur le compte de libre passage de son ex-épouse. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invitées à se déterminer, l'intimée a conclu au rejet du recours et la Cour suprême à son admission partielle sur la question du partage des avoirs LPP et à sa réforme en ce sens qu'il est ordonné à la Caisse D.________ de verser le montant de 39'384 fr. 50 sur le compte de libre passage F.________ ouvert auprès de la Banque E.________ à V.________ en faveur de B.A._______, montant à débiter du compte de prévoyance professionnelle de A.A.________. L'intimée a également requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

D.
Par ordonnance présidentielle du 4 juin 2018, la requête d'effet suspensif a été admise s'agissant de la question du partage des avoirs LPP et, s'agissant de la contribution due à l'entretien de l'intimée, accordée uniquement pour les arriérés mais non pour les aliments dus à compter du 1 er mai 2018.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), par une partie qui a succombé en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 et 76 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF). La cause a pour objet la contribution d'entretien en faveur de l'ex-épouse ainsi que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle. Il s'agit donc d'une affaire de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b et 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF). Le recours en matière civile est ainsi en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige par ailleurs que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Les critiques
de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les arrêts cités).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il tient compte des faits figurant dans le jugement de première instance dans la mesure où ils ont été repris au moins implicitement par l'arrêt attaqué (arrêt 4A 182/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.2; sous l'OJ, ATF 129 IV 246 consid. 1). Conformément à ce principe, les faits résumés ci-dessus intègrent aussi des éléments figurant dans le jugement du Tribunal régional.
Cela étant, l'autorité de céans peut rectifier ou compléter les faits retenus dans l'arrêt attaqué s'ils ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire. Il incombe en principe au recourant de dénoncer ces vices, l'autorité de céans pouvant toutefois intervenir d'office (cf. art. 97 al. 1 et art. 105 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 6.2). La correction du vice doit être susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits doit satisfaire aux exigences de motivation plus strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF; le recourant doit invoquer expressément ce droit constitutionnel (art. 9 Cst.) et exposer de manière claire et circonstanciée, si possible documentée, en quoi consiste la violation (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
Le recourant conteste devoir une contribution à l'entretien de son ex-épouse ou, à tout le moins, soutient que celle-ci ne devrait pas excéder 648 fr. 50 par mois.

3.1. Il reproche en premier lieu à la Cour suprême d'avoir retenu de manière arbitraire qu'il n'avait pas contesté le montant de 1'700 fr. au versement duquel l'intimée avait initialement conclu dans son mémoire de réponse à la requête en divorce mais uniquement le principe même de devoir une contribution d'entretien à cette dernière. Il ressortait en effet clairement du texte de son mémoire d'appel joint que le montant de la contribution d'entretien revendiquée par l'intimée était également contesté. Dans la mesure où les charges mensuelles de l'intimée avaient été arrêtées à 3'348 fr. 50 et qu'il avait été admis qu'une activité lucrative à 50% susceptible de lui procurer un revenu mensuel de 2'700 fr. pouvait lui être imputée, il ne se justifiait en aucun cas d'allouer à l'intimée une contribution d'entretien supérieure à son déficit mensuel de 648 fr. 50.

3.2. La Cour suprême a donné raison au recourant sur la question de la tardiveté de la modification par l'intimée de ses conclusions relatives au montant de la contribution d'entretien qui devait lui être allouée. Elle a toutefois estimé qu'il n'avait pas discuté le montant de la contribution d'entretien mais uniquement son principe et la possibilité pour l'intimée de réaliser un revenu, de sorte qu'elle a en définitive alloué à l'intimée le plein de ses conclusions avant modification, à savoir une contribution à son entretien de 1'700 fr. par mois.

3.3. Le grief du recourant apparaît fondé. Il ressort effectivement de ses écritures d'appel qu'il ne remettait pas en question la seule modification par l'intimée de ses conclusions en première instance mais également certains des postes de charges allégués par celle-ci ainsi que sa capacité à ne pas pouvoir réaliser un revenu plus élevé. Il concluait par ailleurs à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit attribuée à l'intimée. Force est dès lors d'admettre que le recourant avait également contesté, devant l'instance précédente, la manière dont le revenu et les charges de l'intimée avaient été établis ainsi que la manière dont ses propres charges avaient été prises en compte. La cour cantonale ne pouvait ainsi simplement allouer à l'intimée le maximum de ses conclusions, ce qu'elle n'aurait pu faire que dans l'hypothèse où le recourant s'était limité à contester la recevabilité des conclusions modifiées de l'intimée. Elle devait au contraire définir une méthode de calcul et établir sur cette base la contribution d'entretien due à cette dernière (cf. ATF 140 III 337 consid. 4.2.2). S'agissant d'une question d'appréciation, il convient dès lors de renvoyer la cause à l'instance précédente pour ce faire (cf. BERNARD CORBOZ, in
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 16 ad art. 107 LTF).
Pour calculer le montant dû selon lui à l'intimée à titre de contribution d'entretien, le recourant se fonde toutefois sur le montant de 3'348 fr. 50 initialement retenu pour les charges de l'intimée sans expliquer pour quel motif les adaptations opérées par les juges cantonaux sur les postes " prévoyance professionnelle ", " charge fiscale " et " frais d'obtention du revenu " ne devraient pas être prises en compte. Si les charges mensuelles de l'intimée ont dans un premier temps été arrêtées à 3'348 fr. 50, le premier juge et la Cour suprême à sa suite, ont en effet considéré qu'il fallait déduire de ce montant 150 fr. à titre de réduction du poste " prévoyance professionnelle " et y ajouter des frais d'obtention du revenu de 300 fr. ainsi que 300 fr. de charge fiscale. Les charges mensuelles de l'intimée ont donc au final été arrêtées à 3'798 fr. 50, arrondis à 3'800 fr., pour un revenu hypothétique mensuel de 2'700 fr. Dans la mesure où le recourant ne formule aucune critique sur le calcul de ces charges et ne remet plus en question devant la Cour de céans le revenu hypothétique de l'intimée arrêté à 2'700 fr., ce sont ces derniers chiffres qui devront être pris en compte par la Cour suprême dans son calcul. Au surplus, le
recourant ne remet plus en question ses charges mensuelles arrêtées à 6'300 fr. par la Cour suprême et n'a jamais contesté son revenu mensuel net établi à 9'827 fr. par le premier juge (cf. jugement du 10 février 2016 consid. 6.2 p. 36 et consid. 6.3.8 p. 47).

4.
Le recourant remet également en question la durée durant laquelle la contribution d'entretien litigieuse devra être versée, estimant que cette obligation devrait être supprimée à compter de l'entrée en force formelle du prononcé de divorce le 9 septembre 2016 ou au plus tard le 31 décembre 2017.
Il relève qu'il verse une contribution à son ex-épouse depuis la séparation en 2009 et soutient qu'au terme de la période durant laquelle il a été condamné à contribuer à l'entretien de cette dernière, il aura en définitive versé une pension pendant plus de quatorze ans alors que le mariage, ponctué de multiples séparations, aura duré moins de dix ans. Il soutient également que l'intimée a toujours travaillé durant le mariage, qu'elle s'est vu allouer un montant non négligeable au titre de la liquidation du régime matrimonial et qu'elle dispose encore de plus de dix années pour se reconstituer une prévoyance appropriée. Quant à lui, il lui sera en revanche extrêmement difficile de renflouer son deuxième pilier au vu des importantes contributions d'entretien qu'il doit verser. Ses assurances-vie devront par ailleurs être supprimées pour verser à l'intimée les montants dus au titre de la liquidation du régime matrimonial et il ne dispose d'aucune autre fortune. Il estime ainsi, au vu de ces arguments et pour des motifs d'équité, que l'obligation de verser une contribution d'entretien devrait être supprimée avec un effet rétroactif à l'entrée en force formelle du jugement de divorce le 9 septembre 2016 ou à tout le moins au 31
décembre 2017, date initialement retenue par le tribunal de première instance et qui permettait largement à l'intimée de trouver un emploi lui permettant de couvrir ses charges.
Par son argumentation, le recourant se contente de substituer sa propre appréciation des faits à celle de la Cour suprême sans s'en prendre directement à la motivation de cette dernière. Il ne s'en prend notamment aucunement aux développements de la cour cantonale en tant que cette dernière a estimé qu'en vertu du principe de solidarité, il se justifiait d'allouer une contribution d'entretien à l'intimée jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de 50 ans mais non au-delà. Son raisonnement consistait à soutenir que l'on pouvait s'inspirer en l'espèce de la jurisprudence selon laquelle cette limite d'âge était celle au-delà de laquelle on ne pouvait plus exiger d'un époux qui n'avait pas exercé d'activité durant le mariage de se réinsérer professionnellement. Cette durée permettait de tenir compte des spécificités de l'affaire à savoir notamment du fait qu'une perspective sensible d'amélioration de la capacité de gain de l'intimée était peu probable à moyen terme et qu'il fallait éviter de faire reposer financièrement sur le recourant une évolution de l'état de santé de l'intimée à long terme qui ne pouvait faire l'objet d'un pronostic fiable à ce stade. Cette solution permettait par ailleurs au recourant d'avoir devant lui encore quelques
années sans devoir payer de contribution avant la retraite pour se reconstituer une prévoyance professionnelle suffisante et l'intimée bénéficiait pour sa part encore d'une quinzaine d'années avant sa propre retraite pour mettre à profit sa capacité de gain. Les affirmations contraires du recourant sur ces différents points ne suffisent à satisfaire aux réquisits de motivation susrappelés (cf. supra consid. 2.1), de sorte que son grief portant sur la question de la durée durant laquelle une contribution d'entretien post-divorce a été allouée à l'intimée, à savoir du 1er septembre 2016 au 31 mars 2023, est irrecevable.

5.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 7d Tit. fin. CC.
Il reproche à la Cour suprême d'avoir considéré à tort que le nouveau droit du partage des avoirs de prévoyance professionnelle n'était effectif qu'à compter du 1 er janvier 2017 alors que le texte de l'art. 7d Tit. fin. CC implique une application immédiate du nouveau droit dans le cas d'espèce, soit un partage au moment de l'introduction de la procédure en divorce le 17 janvier 2012.

5.1. Dans l'arrêt attaqué, la Cour suprême a précisé que les nouvelles règles relatives au partage des avoirs de prévoyance professionnelle s'appliquaient au cas d'espèce. Suivant un courant doctrinal, elle a toutefois considéré que l'on ne pouvait estimer qu'il était dans l'intention du législateur de pénaliser ou d'avantager les parties à des procédures de divorce de longue durée. L'interprétation à apporter aux dispositions transitoires du nouveau droit ne devait pas conduire à donner un effet rétroactif aux nouvelles règles entrées en vigueur le 1 er janvier 2017 pour les causes déjà pendantes ou introduites avant cette date. En application du nouveau droit, le partage ne pouvait donc être ordonné à une date antérieure au 1 er janvier 2017. Cette dernière date ne pouvait toutefois entrer en ligne de compte en l'espèce dans la mesure où le jugement de première instance - et donc le principe du divorce - étaient entrés en force avant le 1er janvier 2017. Pour éviter de statuer ultra petita, elle a donc fait le choix de suivre les conclusions de l'intimée et a arrêté le partage des avoirs de prévoyance au 10 février 2016, date du prononcé de divorce. Dans ses déterminations du 12 septembre 2018, la Cour suprême a cependant pris
acte du fait que le Tribunal fédéral avait, dans l'intervalle, choisi une autre solution qu'elle à la question du moment déterminant pour le partage s'agissant des causes pendantes au 1 er janvier 2017 et donc que le recours de A.A.________ était manifestement bien fondé et devait être admis en tant qu'il requérait que le partage intervienne en date du 17 janvier 2012.

5.2.

5.2.1. A teneur de l'art. 7d al. 2 Tit. fin. CC relatif au traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015. L'arrêt entrepris a été rendu le 5 avril 2018, soit après l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des art. 122 ss CC (RO 2016 2313), de sorte que le nouveau droit s'applique au cas d'espèce.
Selon l'art. 122 CC, dans sa teneur en vigueur au 1 er janvier 2017, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Cette disposition s'applique sans réserve à toutes les procédures en cours au moment de son entrée en vigueur (ATF 144 III 298 consid. 7.1.2; arrêts 5A 172/2018 du 23 août 2018 consid. 5.2; 5A 710/2017 du 30 avril 2018 consid. 5.2; 5A 819/2017 du 20 mars 2018 consid. 10.2.2).

5.2.2. L'art. 123 al. 1 CC, également dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2017, prévoit que les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié. Le versement anticipé pour un logement qui a été vendu ou réalisé durant le mariage doit, dans le cadre d'un divorce, être partagé selon les règles de l'art. 22 et 22a LFLP pour autant seulement qu'un produit a été obtenu de la vente ou de la réalisation de l'immeuble. Il n'y a dès lors pas lieu de tenir compte dans la prestation de sortie d'une perte réalisée sur le versement anticipé durant le mariage (sous l'ancien droit: ATF 137 III 49 consid. 3.3.1; 135 V 436 consid. 3.3; 132 V 332 consid. 4; 132 V 347 consid. 3.3).

5.3. Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant apparaît fondé s'agissant de la date déterminante pour le partage qui doit être arrêtée au 17 janvier 2012 et non au 10 février 2016. Devaient en effet être partagés entre les époux, les avoirs de prévoyance professionnelle qu'ils avaient accumulés entre la date du mariage et celle de l'introduction de la procédure de divorce (cf. art. 122 CC; cf. supra consid. 5.2.1).
Pour ce qui est du montant à partager, l'intimée soutient que, si l'on devait admettre que le nouveau droit s'applique au cas d'espèce, il faudrait alors également prendre en compte le montant de 130'000 fr. qui a été prélevé sur les avoirs LPP du recourant pour financer l'immeuble des parties. Or, il ressort de l'état de fait cantonal - non contesté sur ce point par l'intimée - que ce montant n'a pas pu être remboursé au fonds de prévoyance du recourant ensuite de la vente aux enchères de l'immeuble. La jurisprudence prévoit à cet égard qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul de la prestation de sortie à partager d'une perte subie ensuite de la vente ou de la réalisation de l'immeuble financé au moyen d'un versement anticipé (cf. supra consid. 5.2.2). Contrairement à ce que soutient l'intimée, le fait que le nouveau droit prévoie désormais explicitement que les versements anticipés pour la propriété du logement fassent partie des prestations de sortie acquises et doivent à ce titre être partagés par moitié entre les époux en cas de divorce (cf. art. 123 al. 1 CC et 30c al. 6 LPP) n'a aucune incidence sur le sort à réserver à une perte subie sur le versement anticipé dans la mesure où la jurisprudence considérait déjà
que de tels versements devaient être pris en compte dans le calcul de l'avoir LPP à partager avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. supra consid. 5.2.2).
Si l'on prend en compte le montant de la prévoyance acquise par les deux époux entre la date du mariage et l'introduction de la procédure de divorce le 17 janvier 2012, tel qu'arrêté par le Juge instructeur et reconnu par les parties, le montant dû par le recourant à l'intimée en application de l'art. 122 CC s'élève à 10'239 fr. ([21'315 fr. 85 / 2] - [837 fr. 75 / 2]), aucune des parties ne remettant en question le principe d'un partage par moitié des avoirs de prévoyance accumulés. Cela étant, comme le relève à juste titre l'intimée, le recourant n'a pas contesté dans son appel joint du 2 septembre 2016 sa condamnation à verser un montant de 39'384 fr. 50 en faveur de l'intimée au titre du partage des avoirs de prévoyance. Seule la question du versement d'une contribution d'entretien à son ex-épouse était alors remise en question par le recourant. Or, si le premier juge établit certes les faits d'office pour toutes les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle et statue à leur sujet même en l'absence de conclusions des parties (cf. arrêts 5A 97/2017 et 5A 11/2017 du 23 août 2017 consid. 5.1.3; 5A 862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2, publié in SJ 2014 I p. 76), dites maximes ne s'imposent toutefois pas devant
l'autorité de deuxième instance (cf. arrêt 5A 862/2012 précité consid. 5.3.3). Ainsi, sauf à violer l'interdiction de formuler de nouvelles conclusions au sens de l'art. 99 al. 2 LTF, on ne saurait allouer à l'intimée, au titre du partage des avoirs LPP des parties, un montant inférieur à celui obtenu en première instance, faute pour le recourant de l'avoir remis en question. Partant, l'arrêt attaqué sera réformé en ce sens.

6.
En définitive, le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et réformé sur la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des parties au sens des considérants. Pour le surplus, la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle établisse la méthode de calcul applicable pour déterminer la contribution d'entretien due par le recourant en faveur de l'intimée et, cas échéant, qu'elle détermine le montant de l'éventuelle contribution due sur cette base entre le 1er septembre 2016 et le 31 mars 2023. Le recours est rejeté pour le reste. Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 68 al. 5 LTF). Le recourant obtient partiellement gain de cause sur deux de ses trois griefs. Il se justifie dès lors d'arrêter les frais judiciaires à 4'200 fr. et de les répartir à raison de deux tiers à charge de l'intimée et un tiers à charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée versera en outre une indemnité de dépens au recourant (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La demande d'assistance judiciaire de l'intimée est admise (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires lui incombant seront donc provisoirement
supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF); l'octroi de l'assistance judiciaire ne dispense cependant pas l'intimée du paiement des dépens (ATF 122 I 322 consid. 2c; arrêt 5A 46/2017 du 19 juin 2017 consid. 7).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens qu'il est ordonné à la Caisse D.________ de verser le montant de 39'384 fr. 50 sur le compte de libre passage F.________ ouvert auprès de la Banque E.________ à V.________ en faveur de B.A.________, montant à débiter du compte de prévoyance professionnelle de A.A.________. Pour le surplus, la cause est renvoyée à la Cour suprême du canton de Berne, 2 e Chambre civile, pour qu'elle détermine le montant de l'éventuelle contribution due par A.A.________ à l'entretien de B.A.________ du 1er septembre 2016 au 31 mars 2023.

2.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me François Contini lui est désigné comme avocat d'office.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'200 fr., sont répartis à raison de 2'800 fr. à la charge de B.A.________ et 1'400 fr. à la charge de A.A.________. Les frais mis à la charge de B.A.________ sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.

4.
Une indemnité de 3'600 fr., à verser à A.A.________ à titre de dépens, est mise à la charge de B.A.________.

5.
Une indemnité de 3'000 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me François Contini à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 2 e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 11 janvier 2019
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 123 - 1 Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
¹	Le prestazioni d'uscita acquisite, compresi gli averi di libero passaggio e i prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione, sono divisi per metà.
²	Il capoverso 1 non si applica ai versamenti unici di beni propri per legge.
³	Le prestazioni d'uscita da dividere sono calcolate conformemente agli articoli 15-17 e 22a o 22b della legge del 17 dicembre 1993195 sul libero passaggio.

SR 831.42 Legge federale del 17 dicembre 1993 sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (Legge sul libero passaggio, LFLP) - Legge sul libero passaggio LFLP Art. 22^a Calcolo della prestazione d'uscita da dividere - 1 Per ciascun coniuge la prestazione d'uscita da dividere corrisponde alla differenza fra la prestazione d'uscita aumentata degli averi di libero passaggio esistenti al momento del promovimento della procedura di divorzio e la prestazione d'uscita aumentata degli averi di libero passaggio esistenti al momento della celebrazione del matrimonio. Alla prestazione d'uscita e all'avere di libero passaggio esistenti al momento della celebrazione del matrimonio si aggiungono gli interessi dovuti al momento del promovimento della procedura di divorzio. I pagamenti in contanti e le liquidazioni in capitale effettuati durante il matrimonio non sono presi in considerazione.
¹	Per ciascun coniuge la prestazione d'uscita da dividere corrisponde alla differenza fra la prestazione d'uscita aumentata degli averi di libero passaggio esistenti al momento del promovimento della procedura di divorzio e la prestazione d'uscita aumentata degli averi di libero passaggio esistenti al momento della celebrazione del matrimonio. Alla prestazione d'uscita e all'avere di libero passaggio esistenti al momento della celebrazione del matrimonio si aggiungono gli interessi dovuti al momento del promovimento della procedura di divorzio. I pagamenti in contanti e le liquidazioni in capitale effettuati durante il matrimonio non sono presi in considerazione.
²	Le parti di un versamento unico finanziate durante il matrimonio da uno dei coniugi con beni che nel regime matrimoniale della partecipazione agli acquisti sarebbero beni propri per legge (art. 198 CC47) devono essere dedotte, compresi gli interessi, dalla prestazione d'uscita da dividere.
³	Se durante il matrimonio sono stati effettuati prelievi anticipati per la proprietà di un'abitazione secondo gli articoli 30c LPP48 e 331e del Codice delle obbligazioni49, il deflusso di capitali e gli interessi perduti vengono addebitati proporzionalmente all'avere di previdenza acquisito prima della celebrazione del matrimonio e a quello accumulato successivamente fino al momento del prelievo.
⁴	Il Consiglio federale disciplina il calcolo da eseguire se è in corso una rendita d'invalidità o se il caso di previdenza vecchiaia sopraggiunge tra il promovimento della procedura di divorzio e il passaggio in giudicato della decisione sul conguaglio della previdenza professionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.