6B_1356/2021 - 2023-06-09 - Procedura penale - Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1356/2021

Arrêt du 9 juin 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Hurni.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
1. A._________,
2. B._________,
tous les deux représentés par Me Tano Barth, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Décision de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit de porter plainte; droit d'être entendu,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 17 novembre 2021
(P/9895/2020 ACPR/790/2021).

Faits :

A.
Par ordonnance du 19 juin 2020, le Ministère public de la République et canton de Genève a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée le 8 juin 2020 par A._________ et B._________ à l'encontre des dirigeants de la société C._________ AG, ou, à défaut, contre l'entreprise elle-même, pour des infractions relevant, selon eux, de la concurrence déloyale.
Par arrêt du 2 septembre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté les recours formés par A._________ et B._________ à l'encontre de l'ordonnance précitée. Elle a considéré en substance que leur plainte pénale, déposée le 8 juin 2020 pour des faits commis au plus tard en juillet 2019, s'avérait tardive, si bien que le ministère public n'avait pas à entrer en matière.
Par arrêt du 5 octobre 2021, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis le recours en matière pénale formé par A._________ et B._________ contre l'arrêt du 2 septembre 2020, l'a annulé et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral a en substance considéré que l'arrêt cantonal ne contenait aucun élément permettant de cerner le dies a quo du délai de trois mois prévu par l'art. 31 CP pour déposer plainte pénale, de sorte qu'il demeurait impossible d'en définir l'échéance (arrêt 6B 1029/2020).

B.
Statuant sur renvoi, la cour cantonale a, par arrêt du 17 novembre 2021, rejeté le recours formé par A._________ et B._________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 19 juin 2020.
L'arrêt cantonal repose en substance sur les faits suivants.
Le 8 juin 2020, A._________ et B._________ ont déposé plainte pénale contre tous les dirigeants de C._________ AG inscrits au Registre du commerce ou, à défaut contre l'entreprise elle-même. Ils se plaignaient d'avoir reçu au mois d'avril 2019, des sommations de payer les factures en souffrance auprès d'un de leurs fournisseurs; des commandements de payer ces montants, aux mois de juin et juillet 2019 et, en juillet 2019, pour A._________ (seul des deux poursuivis à avoir formé opposition à la poursuite), une formule de demande de paiement par acomptes emportant retrait de son opposition. Ils prétendaient que ces actes étaient constitutifs d'infractions à la LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale; RS 241; art. 3 al. 1 let. b , d et h en lien avec l'art. 23 al. 1 LCD).

C.
A._________ et B._________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 17 novembre 2021. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause au ministère public afin qu'il ouvre une instruction pénale. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Ils sollicitent également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).
L'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 6 LTF prévoit que la partie plaignante a qualité pour former un recours en matière pénale lorsque la contestation porte sur le droit de porter plainte. Dans la mesure où les griefs se rapportent à la motivation de la cour cantonale par laquelle elle a jugé la plainte tardive, en application de l'art. 31 CP, les recourants disposent de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral (cf. arrêts 6B 152/2022 du 30 novembre 2022 consid. 1; 6B 1029/2020 du 5 octobre 2021 consid. 1).

2.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré que leur plainte était tardive, en violation de leur droit d'être entendus ainsi que de l'art. 31 CP. Ils font valoir un établissement arbitraire des faits.

2.1.

2.1.1. Une autorité viole le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 146 II 335 consid. 5.1; 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 138 I 232 consid. 5.1 p. 237). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565). En revanche, une autorité se rend coupable d'une violation du droit d'être entendu si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248).
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Cet aspect du droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 145 I 167 consid. 4.1, 144 II 427 consid. 3.1.3; arrêt 6B 847/2022 du 27 avril 2023 consid. 6.1.2).

2.1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

2.1.3. Aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
Le point de départ du délai est ainsi la connaissance de l'auteur et, bien entendu également, de l'infraction (ATF 142 IV 129 consid. 4.3), plus précisément, des éléments de fait qui constituent l'infraction (cf. ATF 126 IV 131 consid. 2a p. 132; arrêts 6B 42/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4.2.1; 6B 5/2019 du 4 avril 2019 consid. 2.1.1: "Tatbestandselemente"; cf. également arrêts 6B 1079/2020 du 4 février 2021 consid. 2.4.2; 6B 317/2015 du 2 juin 2015 consid. 2.1: "Kenntnis der Tat"; cf. en ce sens également, CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, nos 6 et 18 ad art. 31 CP). La connaissance par l'ayant droit doit être sûre et certaine, de sorte qu'il puisse considérer qu'une procédure dirigée contre l'auteur aura de bonnes chances de succès (ATF 142 IV 129 consid. 4.3; 126 IV 131 consid. 2a p. 132). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'ayant droit ait connaissance de la qualification juridique des faits (arrêts 6B 152/2022 précité consid. 3.1; 6B 1029/2020 précité consid. 3.1.1). Lorsque la plainte est - valablement - portée contre inconnu, le délai n'a pas encore commencé à courir au moment du dépôt de cette dernière (ATF 142 IV 129 consid. 4.3). En outre, le délai ne court pas aussi longtemps que la
commission d'une infraction demeure incertaine en raison de la situation factuelle (arrêts 6B 1029/2020 précité consid. 3.1.1; 6B 42/2021 précité consid. 4.2.1 et les arrêts cités).
Déterminer ce qu'une personne a su, voulu, envisagé ou accepté relève du contenu de la pensée, à savoir de faits "internes" qui, en tant que tels, lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils aient été retenus de manière arbitraire (cf. ATF 147 IV 439 consid. 7.3.1 p. 448; 141 IV 369 consid. 6.3). Déterminer si ce que sait l'ayant droit est suffisant pour déposer plainte constitue en revanche une question de droit (arrêts 6B 1029/2020 précité consid. 3.1.1; 6B 42/2021 précité consid. 4.2.2 et les références citées).
Selon la jurisprudence, il convient - en cas de doute concernant le respect du délai de plainte - d'admettre que celui-ci a été respecté lorsqu'aucun indice sérieux n'indique que le plaignant aurait pu avoir connaissance plus tôt de l'acte ou de l'auteur (ATF 97 I 769 consid. 3 p. 775; arrêts 6B 1029/2020 précité consid. 3.1.2; 6B 953/2020 du 23 novembre 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).

2.1.4. Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Agit de façon déloyale selon l'art. 3 al. 1 LCD, celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (let. b); prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (let. d); entrave la liberté de décision de la clientèle en usant de méthodes de vente particulièrement agressives (let. h).
Aux termes de l'art. 23 al. 2 LCD, peut porter plainte celui qui a qualité pour intenter une action civile selon les art. 9 et 10 LCD. A qualité pour agir au sens de l'art. 9 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé.

2.2. La cour cantonale a relevé que les actes reprochés par les recourants sous l'angle de la LCD ont été achevés au plus tard en juillet 2019, lorsqu'ils ont reçu les derniers éléments manifestant la volonté de C._________ AG d'encaisser sa créance. Elle a considéré que l'état de fait pertinent pour pouvoir déposer plainte pénale était suffisamment clair pour les recourants depuis la résiliation-sommation du 10 avril 2019. Dans la mesure où celle-ci avait été suivie de commandements de payer, chacun des recourants disposait au plus tard à la date de notification de l'acte de poursuite qui le concernait - à savoir les 5 juin 2019 et 12 juillet 2019 - de tous les éléments pour pouvoir agir à temps devant l'autorité pénale (état de fait, auteur présumé). Du reste, les recourants n'alléguaient aucun fait postérieur aux dates susmentionnées qui leur aurait fait prendre conscience qu'ils pouvaient avoir été victimes d'une infraction, toute leur plainte pénale étant fondée sur les documents précités. Pour le surplus, leur propre attitude postérieure ne pouvait modifier le dies a quo. Les démarches ultérieures de leur avocat avaient trait au droit d'accès prévu par la LPD (Loi fédérale sur la protection des données; RS 235.1), mais non à
la recherche d'éléments de fait nécessaires à une plainte pénale pour infraction à l'art. 23 LCD.
En définitive, la cour cantonale a considéré que la plainte pénale du 8 juin 2020 était tardive, de sorte que le ministère public n'avait pas à entrer en matière sur celle-ci (cf. art. 310 al. 1 let. b CPP).

2.3. Les recourants reprochent à la cour cantonale de ne pas avoir motivé le refus de procéder à leur audition, requise dans leurs observations du 26 octobre 2021.
Dans leur écriture à la cour cantonale, les recourants avaient notamment indiqué ne pas avoir de formation juridique - précisant que les infractions à la LCD étaient peu connues - et avoir signé des procurations et constitué un avocat respectivement les 27 avril, 5 mai et 14 mai 2020 (observations du 26 octobre 2021, p. 3 s.). Ils ont relevé que ces éléments et indices étaient suffisants pour démontrer avoir eu connaissance au plus tôt fin avril 2020 de l'infraction. En fin d'écriture, ils ont précisé que "si ces éléments étaient considérés comme insuffisants pour démontrer le respect du délai de plainte", ils sollicitaient leur audition (observations du 26 octobre 2021, p. 4).
La cour cantonale a exposé les motifs pour lesquels elle retenait que le délai pour porter plainte avait commencé à courir au plus tard les 5 juin et 12 juillet 2019. Elle a également motivé pourquoi elle ne tenait pas compte des faits et démarches effectuées par les recourants ou leur avocat, postérieurs à ces dates, considérant qu'ils n'étaient pas nécessaires à leur faire prendre conscience qu'ils pouvaient être victimes d'une infraction. La décision entreprise permet dès lors de comprendre que le moment de la connaissance de l'infraction par les recourants a été déterminé en fonction des allégations et pièces versées à l'appui de la plainte, à l'exclusion des éléments invoqués postérieurement par les recourants, que ce soit dans le cadre de leurs observations ou au regard de leur offre de preuve. Aussi, l'arrêt entrepris satisfait au devoir de motivation déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. concernant le refus de procéder à l'audition des recourants.

2.4. Les recourants ne sauraient être suivis en tant qu'ils invoquent l'arbitraire s'agissant de l'interprétation qu'aurait faite la cour cantonale de leur référence à une décision rendue le 8 mai 2020 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois. Certes, la cour cantonale a relevé qu' "à supposer qu'ils le fassent", ils ne pouvaient soutenir que cette décision vaudoise aurait levé leurs doutes sur la punissabilité, car seul était déterminant l'état de fait qui les concernait. Néanmoins, la cour cantonale n'a pas fondé son raisonnement relatif au respect du délai de plainte sur cette décision cantonale vaudoise, compte tenu de la motivation topique (cf. supra consid. 2.2). Aussi, les recourants échouent tant à démontrer l'arbitraire dans la motivation de la décision entreprise, que dans son résultat.

2.5. Les recourants invoquent une violation de l'art. 31 CP concernant le dies a quo du délai pour porter plainte.
Contrairement à ce qu'ils prétendent, l'arrêt entrepris comporte une constatation quant à la prise de connaissance des faits reprochés ainsi qu'une motivation relative au moment à partir duquel l'état de fait était suffisamment clair pour les recourants (arrêt entrepris consid. 2.5 p. 5). En cela, l'arrêt cantonal se distingue de celui du 2 septembre 2020, qui ne portait que sur les moments auxquels ont eu lieu les actes dénoncés (arrêt 6B 1029/2020 précité consid. 3.2).
Dans leur plainte, les recourants ont exposé que C._________ AG avait donné des indications inexactes ou fallacieuses dans ses courriers en vue du recouvrement de la créance (cf. art. 3 let. b LCD), avait présenté divers postes de frais supplémentaires dès les premiers courriers en prenant ainsi des mesures de nature à faire naître une confusion avec les prestations d'autrui (cf. art. 3 let. d LCD) et avait envoyé des commandements de payer pour des frais indus, ainsi que des courriers agressifs et menaçants, usant de méthodes de vente particulièrement agressives (cf. art. 3 let. h LCD).
Les recourants ne prétendent d'aucune manière avoir pris connaissance de ces faits, en particulier du contenu des courriers et actes de poursuites ainsi que leur impact sur leurs intérêts économiques, à une date postérieure à celle retenue par la cour cantonale. Néanmoins, ils estiment que les infractions à la LCD (à tout le moins de son art. 3) sont peu connues de personnes qui ne sont pas versées dans le monde des affaires et prétendent n'avoir pas pu être conscients de l'infraction avant d'avoir consulté leur avocat. Or la qualification juridique des faits n'est pas pertinente pour déterminer le point de départ du délai pour porter plainte (cf. supra consid. 2.1.3). Les recourants ne peuvent rien déduire en leur faveur de la seule méconnaissance du droit (cf. ATF 103 IV 131 consid. 2; cf. également arrêts 1C 138/2015 du 25 mars 2015 consid. 3; 6B 22/2013 du 21 février 2013 consid. 1), et se prévaloir d'un dies a quo correspondant au moment où leur conseil a eu connaissance des faits constitutifs de l'infraction et de leur auteur (cf. ATF 130 IV 97 consid. 2.1; arrêt 6B 1255/2019 du 23 décembre 2019 consid. 2.4). Aussi, il importe peu que les recourants n'eussent pas eu les moyens de se rendre compte de la qualification
juridique des faits avant la consultation de leur avocat, le moment déterminant étant celui de la connaissance, par l'ayant droit, des faits reprochés et de leur auteur (cf. en ce sens, arrêt 6B 317/2015 du 22 juin 2015 consid. 2, concernant la compréhension tardive par le plaignant de la signification de propos dénoncés comme étant attentatoires à l'honneur).
Au vu de ce qui précède, en se contentant d'affirmer, sans autre développement, que leur audition aurait permis de démontrer qu'ils n'avaient pas connaissance des infractions commises avant fin avril 2020, date de la consultation de leur avocat, les recourants échouent à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation anticipée du moyen de preuve offert (cf. supra consid. 2.1.1).
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de suivre les recourants en tant qu'ils suggèrent, sans autre argumentation, que les infractions dénoncées pourraient être des délits continus. En particulier, ils n'exposent pas dans quelle mesure des actes postérieurs aux 5 juin et 12 juillet 2019 auraient perpétué une situation illégale, alors que la cour cantonale a retenu que les actes reprochés ont été achevés au plus tard à ces dates-là (cf. sur la notion de délit continu, ATF 132 IV 49 consid. 3.1.2.2; cf. ATF 126 IV 131 consid. 2, s'agissant du délai pour porter plainte pour violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 CP).

2.6. En définitive, les recourants ne démontrent aucunement que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en écartant leur version des événements, selon laquelle ils n'ont eu connaissance des faits litigieux qu'en avril 2020. Elle pouvait, sans arbitraire, retenir qu'ils ont eu connaissance des éléments de fait reprochés au plus tard à la date de notification des actes de poursuite des 5 juin et 12 juillet 2019. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, retenir que le délai de trois mois pour porter plainte pour des faits de concurrence déloyale était échu avant le dépôt de la plainte le 8 juin 2020. C'est conformément au droit qu'elle a considéré que la plainte pénale était tardive (cf. art. 31 CP).

3.
En tant que les recourants dénoncent, "à titre superfétatoire", une infraction poursuivie d'office (extorsion et chantage), ils ne démontrent pas leur qualité pour recourir au Tribunal fédéral sur ce point, étant précisé qu'ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF à cet égard (cf. arrêts 6B 516/2022 du 2 novembre 2022 consid. 1.3; 6B 361/2010 du 1er novembre 2010 consid. 2.1.2; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 70 ad art. 81 LTF).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, dont le montant sera fixé en tenant compte de leur situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 9 juin 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
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^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 9
¹	Chi è leso o minacciato da concorrenza sleale nella clientela, nel credito, nella reputazione professionale, negli affari o in genere negli interessi economici può domandare al giudice:
^a	di proibire una lesione imminente;
^b	di far cessare una lesione attuale;
^c	di accertare l'illiceità di una lesione che continua a produrre effetti molesti.
²	Può in particolare chiedere che una rettificazione o la sentenza sia comunicata a terzi o pubblicata.
³	Può inoltre, giusta il Codice delle obbligazioni28, proporre azioni di risarcimento del danno, di riparazione morale e di consegna dell'utile conformemente alle disposizioni sulla gestione d'affari senza mandato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 10
¹	Le azioni previste nell'articolo 9 possono pure essere proposte da clienti minacciati o lesi da concorrenza sleale nei loro interessi economici.
²	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono inoltre essere proposte da:30
^a	associazioni professionali ed economiche autorizzate dai loro statuti a difendere gli interessi economici dei loro membri;
^b	organizzazioni d'importanza nazionale o regionale che per statuto si dedicano alla protezione dei consumatori.
^c	...
³	Le azioni previste nell'articolo 9 capoversi 1 e 2 possono essere proposte anche dalla Confederazione, se essa ritiene necessario tutelare l'interesse pubblico, segnatamente se:
^a	è minacciata o lesa la reputazione della Svizzera all'estero e le persone colpite nei loro interessi economici risiedono all'estero; o
^b	sono minacciati o lesi gli interessi di molte persone, di un gruppo di soggetti appartenenti a un determinato settore economico oppure altri interessi collettivi.32
⁴	Qualora sia necessario per tutelare l'interesse pubblico, il Consiglio federale può informare l'opinione pubblica sui comportamenti sleali di determinate ditte citandole per nome. Quando l'interesse pubblico non sussiste più, le informazioni pubblicate sono cancellate.33
⁵	In caso di azioni proposte dalla Confederazione, la presente legge è imperativamente applicata ai sensi dell'articolo 18 della legge federale del 18 dicembre 198734 sul diritto internazionale privato.35

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 310 Decreto di non luogo a procedere - 1 Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
¹	Il pubblico ministero emana un decreto di non luogo a procedere non appena, sulla base della denuncia o del rapporto di polizia, accerta che:
^a	gli elementi costitutivi di reato o i presupposti processuali non sono adempiuti;
^b	vi sono impedimenti a procedere;
^c	si giustifica di rinunciare all'azione penale per uno dei motivi di cui all'articolo 8.
²	Per altro, la procedura è retta dalle disposizioni sull'abbandono del procedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.