1C_138/2015 - 2015-03-25 - Politische Rechte

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 82 Grundsatz

Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:

gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;

gegen kantonale Erlasse;

betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 138/2015

Arrêt du 25 mars 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Kneubühler.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, rue de l'Hôtel-de-Ville 2, 1204 Genève.

Objet
droits politiques,

recours contre l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 27 février 2015.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêté du 10 septembre 2014, le Conseil d'État de la République et canton de Genève a fixé la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux au dimanche 19 avril 2015, et du second tour de l'élection des exécutifs communaux au dimanche 10 mai 2015. Le délai pour le dépôt des listes de candidatures était fixé respectivement au 2 février 2015 et au 21 avril 2015, avant midi.
Cet arrêté a fait l'objet d'un communiqué de presse le même jour de la part du Conseil d'Etat paru sur le site internet de l'Etat de Genève. Il a également été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du mardi 16 septembre 2014. Il était susceptible d'un recours à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice dans les six jours suivant sa publication.
Le 2 février 2015, à midi, le Service cantonal des votations et élections avait reçu 170 listes totalisant 1'723 candidats pour l'élection des conseils municipaux et 112 listes totalisant 222 candidats pour l'élection des exécutifs communaux.
Le 19 février 2015, A.________ a introduit auprès de la Chambre constitutionnelle une "plainte/dénonciation pour fraude électorale" en raison de la non-information de la population entière de la date de la tenue des élections municipales ainsi que des dates de présentation des dossiers de liste de candidatures auprès de la Chancellerie d'Etat. Il exposait avoir appris par la presse, le mardi 10 février 2015, que des élections municipales avaient lieu cette année et que "comble de la désinformation les délais de candidature étaient déjà définitivement dépassés". Il demandait le report des élections d'au minimum huit mois afin d'informer honnêtement, à l'avance, de manière spécifique et distincte la population des possibilités de se présenter aux élections municipales, ainsi que des enjeux même de ces élections.
La Chambre constitutionnelle a déclaré le recours irrecevable au terme d'un arrêt rendu le 27 février 2015.
A.________ a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral le 10 mars 2015.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le recours est dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité rendu dans une cause de droit public qui concerne les élections populaires, au sens de l'art. 82 let. c LTF, dans la mesure où son auteur s'en prend sur le fond à l'insuffisance de la communication des délais de dépôt des listes de candidatures en vue des élections communales genevoises des 19 avril et 10 mai 2015. En tant que titulaire des droits politiques dans le canton de Genève ayant l'intention de déposer une liste de candidats en vue de ces élections, A.________ a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 et 3 LTF).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Les griefs de violation des droits fondamentaux et des dispositions de droit cantonal sont en outre soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). Le recourant doit alors mentionner les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés; de même, il doit citer les dispositions du droit cantonal dont il se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Lorsque la décision attaquée repose sur une double motivation, il doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant aux exigences de motivation requises (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100). Pour que le recours doive être rejeté, il suffit toutefois que
l'une des motivations apparaisse conforme au droit, permettant ainsi de maintenir la décision entreprise (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228; 132 I 13 consid. 6 p. 20).

3.
La Chambre constitutionnelle a relevé que le recourant ne contestait pas l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 en tant que tel, mais qu'il s'en prenait à la diffusion de cet arrêté qu'il jugeait insuffisante. Elle a déclaré le recours irrecevable parce qu'il n'avait pas été formé dans le délai de six jours suivant la date à laquelle le recourant avait pris connaissance de l'informalité qu'il dénonçait, conformément à l'art. 62 al. 1 let. c de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA; RSG E 5 10), et que celui-ci n'alléguait ni ne démontrait l'existence d'un cas de force majeure au sens de l'art. 16 al. 1 , 2 ème phrase, LPA susceptible de l'avoir empêché d'agir dans les délais. Par surabondance, elle a considéré que cet arrêté avait fait l'objet d'une communication suffisante et que, supposé recevable, le recours aurait dû être rejeté. L'arrêt attaqué se fonde ainsi sur une double motivation qu'il appartenait au recourant de contester en observant les exigences requises par la jurisprudence précitée.
S'agissant de l'irrecevabilité de son recours, le recourant affirme qu'il ne pouvait agir dans le délai "pour des raisons de force majeure, dans la mesure des besoins personnels, dont il ne peut exposer les motifs". La Chambre constitutionnelle aurait en outre violé l'art. 30 al. 3 Cst. en retenant qu'il n'avait pas fait valoir de motifs permettant d'expliquer le dépôt de son recours hors délai sans l'avoir préalablement entendu à ce sujet en audience publique. Il se plaint du fait qu'aucune décision formelle, faisant état d'un délai de six jours pour se plaindre de la diffusion insuffisante de la date des élections municipales ainsi que des dates de présentation des listes de candidatures, ne lui a été communiquée. Un tel délai serait très bref et ne permettrait pas de mettre au point un recours. Le principe de la proportionnalité devait s'appliquer et conduire à admettre que son recours, déposé avec trois jours de retard, était recevable. En tant qu'il met en cause la validité des élections municipales, le recours ne devrait être soumis à aucun délai. La recevabilité de ces arguments au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF peut rester indécise.
La Chambre constitutionnelle n'est pas une autorité de plainte en matière de votations et d'élections, à laquelle il peut être fait appel en tout temps, mais une autorité de recours (art. 130B al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire et 180 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques), dont la saisine répond à des conditions de formes et de délai qui doivent être respectées sous peine d'irrecevabilité, sans égard aux griefs invoqués. Le fait que le recourant dénonce une grave atteinte aux droits politiques susceptible de conduire à l'invalidation des élections municipales ne permet pas de déroger à ces exigences et de former un recours en tout temps. Le recours contre les opérations électorales permet de contester les mesures préalables à une votation populaire, telles les informations officielles adressées aux électeurs quant à la date des élections municipales et des délais à respecter pour déposer les listes de candidatures. Le délai de recours est de six jours suivant la notification de la décision litigieuse, respectivement suivant le jour de la prise de connaissance du motif de violation des opérations électorales (cf. art. 62 al. 1 let. c et 5 LPA). Un tel délai, bien que particulièrement
court, est usuel pour les contestations relatives au droit de vote (cf. art. 77 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques qui prévoit un délai de recours de trois jours, dès la découverte du motif mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats, contre les irrégularités affectant les votations fédérales ou la préparation et l'exécution des élections au Conseil national). Il a été instauré afin d'éviter qu'un effet suspensif n'entrave le renouvellement rapide des diverses autorités, conseils ou commissions prévus par la loi (cf. Mémorial du Grand Conseil genevois 1968 III 3003, p. 3015, et 1984 I 1477, p. 1615 auquel l'arrêt ATA/714/2013 du 29 octobre 2013 fait référence). Le Tribunal fédéral a jugé que des délais courts en matière de votations et élections se justifiaient d'une part par l'intérêt public à ce que les irrégularités éventuellement constatées puissent être corrigées avant la votation ou l'élection en cause et que celle-ci n'ait pas à être répétée et d'autre part par la nécessité de réserver à l'autorité suffisamment de temps pour instruire et trancher le recours (ATF 121 I 1 consid. 3b p. 5). Un bref délai de recours s'imposait d'autant plus dans le cas particulier que le délai pour le
dépôt des listes de candidatures en vue des élections municipales était échu et qu'il importait que la Chambre constitutionnelle puisse se prononcer sur la question soulevée par le recourant avant la tenue de ces élections. Enfin, une fois qu'une loi est publiée, elle est censée être connue. Le recourant ne saurait par conséquent se prévaloir de l'ignorance de l'art. 62 al. 1 let. c LPA pour se voir restituer le délai de recours ou pour contraindre la Chambre constitutionnelle à entrer en matière sur son recours (cf. ATF 136 V 331 consid. 4.2.3.1 p. 336; 103 IV 131 consid. 2 p. 133). Ayant appris par la presse le 10 février 2015 que le délai pour déposer des listes en vue des prochaines élections municipales était échu, la bonne foi commandait qu'il se renseigne sans retard sur les voies de droit et délais pour se plaindre de ce qu'il considérait comme une fraude électorale ou une violation de ses droits politiques. L'irrecevabilité qui sanctionne le non-respect d'un délai de recours n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de
la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 125 V 65 consid. 1 p. 66; arrêt 1C 310/2010 du 6 décembre 2010 consid. 5.2). Pour les mêmes raisons, le fait que le délai de recours n'a pas été observé de quelques jours ne saurait faire échec à l'irrecevabilité du recours en application du principe de la proportionnalité.
Le recourant reproche en vain à la Chambre constitutionnelle d'avoir statué sans avoir tenu une audience publique qui lui aurait permis de se prononcer sur l'existence d'un cas de force majeure. L'art. 30 al. 3 Cst., selon lequel l'audience et le prononcé du jugement sont publics, ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique. Il se limite à garantir qu'une telle audience se déroule publiquement lorsqu'il y a lieu d'en tenir une. Or, selon la jurisprudence, un droit comme tel à des débats publics oraux n'existe, en vertu des garanties constitutionnelles de procédure, que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH, ce qui n'est pas le cas de celles qui mettent en cause les droits politiques (arrêts 1C 848/2013 du 6 décembre 2013 consid. 2.2 et 1P.120/1996 du 12 septembre 1996 consid. 3c in ZBl 98/1997 p. 355; décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 janvier 1999 dans la cause Cheminade contre France in Recueil CourEDH 1999-II p. 499), ou lorsque les règles de procédure le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290). Les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière de droit d'être
entendu ne confèrent pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). Au plan cantonal, l'art. 41 LPA ne prévoit pas non plus un tel droit, sauf exceptions légales contraires dont l'existence n'est pas établie dans le cas particulier. Enfin, le recourant n'indique pas les raisons qui l'auraient empêché de déposer son recours dans les six jours suivant la date à laquelle il a pris connaissance du fait que des élections communales allaient avoir lieu au printemps 2015 et qu'il était trop tard pour déposer des listes de candidatures, de sorte que l'on ignore si elles étaient assimilables à un cas de force majeure, au sens de l'art. 16 al. 1 , 2 ème phrase, LPA, ou d'une autre manière propres à tenir le dépôt tardif du recours pour excusable et à contraindre la Chambre constitutionnelle d'entrer en matière.
En définitive, les arguments invoqués par le recourant ne sont pas de nature à tenir l'arrêt attaqué pour arbitraire ou d'une autre manière non conforme au droit en tant qu'il déclare irrecevable le recours interjeté le 19 février 2015 contre le déroulement des opérations électorales dans le cadre des élections communales des 19 avril et 10 mai 2015. L'issue du recours sur ce point dispense la Cour de céans d'examiner si la motivation au fond retenue par surabondance pour conclure que le recours était infondé est ou non conforme au droit (cf. ATF 133 III 221 consid. 7 p. 228).

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. L'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 25 mars 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Parmelin

1C_138/2015 25. März 2015 12. April 2015 Bundesgericht Unpubliziert Politische Rechte

Objet droits politiques

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Répertoire des lois

LPA 62

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Décisions dès 2000

1C_138/2015 1C_310/2010 1C_848/2013 1P.120/1996

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 89 Beschwerderecht
	1.	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
		a.	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
		b.	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
		c.	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
		d.	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
	3.	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 455 TSchG Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) Art. 16
		Schmerzverursachende Eingriffe dürfen nur unter allgemeiner oder örtlicher Schmerzausschaltung von einer fachkundigen Person vorgenommen werden. Der Bundesrat bestimmt die Ausnahmen. Er bestimmt, welche Personen als fachkundig gelten. Vorbehalten bleiben die Bestimmungen dieses Gesetzes über Tierversuche.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren
	1.	Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
	2.	Jede Person, die einer Straftat angeklagt ist, gilt bis zum gesetzlichen Beweis ihrer Schuld als unschuldig.
	3.	Jede angeklagte Person hat mindestens folgende Rechte:
		a.	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
		b.	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
		c.	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
		d.	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
		e.	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 455 TSchG Tierschutzgesetz vom 16. Dezember 2005 (TSchG) Art. 41 Gebühren
	1.	Sofern das Gesetz nichts anderes bestimmt, ist sein Vollzug gebührenfrei.
	2.	Die Kantone sind ermächtigt, Gebühren zu erheben für:
		a.	Bewilligungen und Verfügungen;
		b.	Kontrollen, die zu Beanstandungen geführt haben;
		c.	besondere Dienstleistungen, die einen Aufwand verursacht haben, der über die übliche Amtstätigkeit hinausgeht.
	3.	Der Bundesrat bestimmt den Rahmen für die kantonalen Gebühren.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 6 Droit à un procès équitable
	1.	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
	2.	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
	3.	Tout accusé a droit notamment à:
		a.	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
		b.	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
		c.	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
		d.	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
		e.	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 41 Émoluments
	1.	Sauf disposition contraire de la présente loi, l'exécution de cette dernière est exempte d'émoluments.
	2.	Les cantons sont autorisés à percevoir des émoluments pour:
		a.	les autorisations et les décisions;
		b.	les contrôles ayant donné lieu à contestation;
		c.	les prestations spéciales qui ont occasionné un travail dépassant l'activité officielle ordinaire.
	3.	Le Conseil fédéral fixe le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.

RS 455 LPA Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA) Art. 16
		Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l'expérimentation animale sont réservées.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 89 Qualité pour recourir
	1.	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	Ont aussi qualité pour recourir:
		a.	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
		b.	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
		c.	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
		d.	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
	3.	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.