A-2523/2015 - 2018-04-09 - Amts- und Rechtshilfe - Non-entrée en matière TF 2C_370/2018 du 04.05.2018. Assistance administrative (CDI-ES)

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz

Art. 5 Anwendbares Verfahrensrecht

Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, ist das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [1] (VwVG) anwendbar.

Artikel 22a Absatz 1 VwVG über den Stillstand der Fristen ist nicht anwendbar.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Le TF a refusé d'entrer en matière sur
le recours par décision du 04.05.2018
(2C_370/2018)

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2523/2015

Arrêt du 9 avril 2018

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Daniel Riedo, Salome Zimmermann, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

A.________,
représentée par Maître Xavier Oberson
et Maître Alessia Schmid,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

assistance administrative (CDI-ES).

A-2523/2015

Faits :
A.
Sur la base de l'art. 25bis de la Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après: CDI-ES, RS 0.672.933.21), l'autorité requérante espagnole (Agencia Tributaria; ciaprès: autorité requérante) a déposé une demande d'assistance administrative du *** auprès de l'Administration fédérale des contributions (ciaprès: AFC ou autorité inférieure). La première a requis des informations pour procéder à la taxation [notamment de] A._______ (ci-après: recourante), nommément désignée. Tous sont considérés comme contribuables espagnols pour des impôts ***. La banque susceptible de fournir les informations est "***". ***. Dans le cadre de l'examen des affaires fiscales de ces personnes, l'autorité requérante ***.
B.
Sur ordonnance de production de l'AFC, C._______ (ci-après: banque) a produit, le ***, les documents du compte au nom de la recourante, identifié sous un numéro spécifique (non reproduit ici et mentionné dans la décision, voir let. H ci-dessous).
C.
Le 19 décembre 2014, l'avocat d'alors de la recourante, Me Baudoin Dunand, s'est constitué auprès de l'AFC à la défense de ses intérêts. D.
Un accès au dossier, y compris au résumé du contenu de la demande, a été accordé à la recourante le 29 janvier 2015. Un délai de dix jours pour se déterminer a été imparti.
E.
Le 6 février 2015, Me Xavier Oberson et Me Alessia Schmid ont informé l'AFC qu'ils représentaient, à côté de Me Baudoin Dunand, la recourante, ce en demandant la fixation d'un délai pour se déterminer au 4 mars 2015. F.
Le 9 février 2015, un délai au 27 février 2015 a été imparti par l'AFC à la recourante pour qu'elle se détermine.

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G.
Le 27 février 2015, la recourante (Me Baudoin Dunand) s'est opposée à l'octroi de l'assistance à l'autorité requérante, soulevant plusieurs griefs, parmi lesquels la violation de son droit d'être entendue, ainsi que le but politique et spéculatif allégué de la demande. Le 3 mars 2015, la recourante (Me Xavier Oberson et Me Alessia Schmid) a persisté dans sa position. H.
Par décision du 20 mars 2015, l'AFC a décidé d'accorder aux autorités compétentes espagnoles l'assistance administrative concernant la recourante (ch. 1 du dispositif) et de leur transmettre les informations reçues de la banque comme suit: ***.
I.
La recourante interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Par écriture du 22 avril 2015, elle conclut de la manière suivante. Préalablement
2. Suspendre la procédure d'assistance et ordonner à l'AFC de transmettre au Tribunal administratif fédéral et à la recourante tout document tendant à démontrer les mesures mises en place et le respect par les autorités espagnoles des obligations de confidentialité prévues à l'art. 25bis ch. 2 CDI-ES (notamment des attestions et des rapports internes et internationaux). 3. Autoriser la recourante à consulter l'intégralité du dossier de la procédure; cela fait, fixer un délai pour compléter les motifs du recours. 4. Se prononcer sur l'offre de preuve de la recourante tendant à produire une traduction des pièces produites dans la présente cause. 5. Informer la recourante de toute éventuelle modification envisagée de la décision et lui fixer un délai pour lui faire part de ses éventuelles observations. Principalement
6. Admettre le recours, annuler la décision attaquée et statuant à nouveau, prononcer un refus d'entrer en matière sur la demande d'assistance étrangère. Subsidiairement
7. Admettre le recours, annuler la décision attaquée et renvoyer le dossier à l'AFC pour qu'elle rende une décision de non-entrée en matière sur la demande d'assistance.
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8. Admettre le recours, annuler la décision attaquée et statuant à nouveau, rejeter la demande d'assistance étrangère.
Plus subsidiairement encore
9. Admettre le recours, annuler la décision attaquée et renvoyer le dossier à l'AFC pour complément d'enquête et nouvelle décision dans le sens des motifs en droit du recours, en lui ordonnant a) de suspendre la procédure jusqu'à ce qu'un accord soit établi entre autorités suisses et espagnoles au sujet de la confidentialité selon l'art. 25bis ch. 2 CDI-ES; b) d'autoriser la recourante à consulter le dossier; c) de requérir de l'autorité requérante des justificatifs concernant la procédure nationale espagnole; d) de statuer à nouveau sur la demande d'assistance. En tout état de cause
10. Mettre tous les frais et dépens de la procédure à la charge de l'AFC. 11. Débouter l'AFC de toutes ses conclusions.

J.
Le 15 juin 2015, l'AFC a déposé sa réponse, concluant au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
K.
Par ordonnance du 1er juillet 2015 annulant le délai de réplique imparti sur demande à la recourante, le Tribunal a invité l'AFC à transmettre à la recourante copie de toute pièce du dossier qui ne lui aurait pas encore été remise, notamment la demande d'assistance de l'autorité requérante ainsi que les correspondances entre autorités (pièces 1 et 2 jointes à la réponse). Suite au refus de l'AFC de remettre ces pièces à la recourante, le Tribunal a dit, le 13 juillet 2015, qu'il statuerait sur le droit d'accès de la recourante aux pièces requises par voie de décision incidente. Le 17 juillet 2015, la recourante a persisté dans sa requête tendant à accéder aux pièces jointes à la réponse. Le 20 juillet 2015, le Tribunal a dit que l'incident était prêt à être tranché, de sorte que l'AFC devait l'aviser immédiatement si elle souhaitait bénéficier d'un délai de réplique. Le 23 juillet 2015, un tel délai a été sollicité, les pièces du dossier ayant été remises le même jour à la recourante, hormis la pièce 1 jointe à la réponse. Le 4 août 2015, l'AFC a détaillé les motifs pour lesquels elle refusait de transmettre une copie de la demande de l'autorité requérante à la recourante, toutes les autres pièces du dossier ayant au surplus été remises. Le 6 août 2015, le juge instructeur a dit que l'incident était en état d'être jugé.
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L.
Le 28 août 2015, l'AFC a sollicité la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la question de l'accès au dossier, posée au Tribunal fédéral dans des dossiers parallèle. Par pli de l'AFC parvenu au Tribunal de céans le 21 septembre 2015, et suite à l'arrêt du TF 2C_112/2015 du 27 août 2015, l'AFC a annoncé devoir changer de pratique s'agissant de l'accès à la demande d'assistance ainsi qu'aux correspondances entre autorités nationales et étrangères. Le Tribunal lui a imparti, par ordonnance du 22 septembre 2015, un délai pour communiquer à la recourante le dossier de la cause. Le 23 octobre 2015, la demande d'assistance de l'autorité requérante ainsi que les correspondances entre autorités (pièces 1 et 2 jointes à la réponse) ont été remises par l'AFC à la recourante sans caviardages. D'autres correspondances (des *** et *** [status updates] ne figurant pas en annexe à la réponse) entre autorités ont également été remises à la recourante à cette date, avec des caviardages des éléments concernant d'autres procédures.
Le 29 octobre 2015, le Tribunal a considéré que l'incident relatif à l'accès au dossier était clos, et a imparti à la recourante un délai de réplique. M.
Par réplique du 30 novembre 2015, la recourante dépose des conclusions essentiellement identiques à celles comprises dans le recours, hormis le fait qu'elle dépose une nouvelle conclusion préalable tendant à ce qu'il soit fait interdiction immédiate à l'AFC de communiquer à l'autorité requérante toute forme d'information portant sur la présente procédure. Dans sa duplique du 21 décembre 2015, l'AFC persiste dans sa position. N.
Le 21 décembre 2015, l'AFC a encore remis au Tribunal deux correspondances envoyées à l'autorité requérante (*** [status update] et *** [demande à l'autorité requérante d'étayer sa requête]). Ces pièces ont été remises à la recourante par le Tribunal le 30 décembre 2015. La recourante a déposé des observations complémentaires le 11 janvier 2016, réitérant ses conclusions, en y ajoutant que la conclusion préalable porte également sur les correspondances des *** et ***. Le 13 janvier 2016, le Tribunal a dit qu'il serait statué prochainement sur les conclusions préalables. O.
Le 12 février 2016, la recourante a fait parvenir au Tribunal des nouvelles procurations en faveur de Me Xavier Oberson et Me Alessia Schmid.
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P.
Par décision incidente du 15 février 2016, le Tribunal de céans a admis la requête de la recourante tendant à ce qu'il soit fait interdiction à l'AFC de transmettre des informations aux autorités espagnoles, de sorte que la première devait s'abstenir de transmettre d'autres informations aux secondes avant qu'il ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force (ch. 1). La requête de suspension a pour sa part été rejetée (ch. 2). Le courrier du *** devait en revanche être remis à la recourante sans caviardage (ch. 3). De plus, le Tribunal a décidé que la recourante n'était pas tenue de remettre une traduction officielle des pièces produites (ch. 4). La requête tendant à ce que la recourante soit informée de toute éventuelle modification de la décision attaquée a été rejetée (ch. 5). Enfin, le Tribunal a prononcé qu'il serait statué sur les frais et dépens liés à la décision avec l'arrêt au fond (ch. 6).
Q.
Cette décision a été attaquée auprès du Tribunal fédéral par l'AFC (cause 2C_201/2016). Le 6 juillet 2017, le Tribunal de céans a ordonné la suspension de la présente procédure de recours jusqu'au prononcé et la mise à disposition des considérants de la décision finale du Tribunal fédéral dans ladite cause.
R.
Le recours de l'AFC contre la décision incidente du 15 février 2016 a été admis par arrêt du TF 2C_201/2016 du 3 novembre 2017. Le ch. 1 du dispositif de cette décision a été annulé. La décision a été confirmée pour le surplus, et les frais judiciaires de Fr. 3'000.- de la procédure de recours conduite par le Tribunal fédéral ont été mis à la charge de la recourante, alors intimée, le ch. 6 de la décision incidente ayant été réservé. L'arrêt motivé a été notifié le 21 février 2018.
Droit :
1.
1.1 Sauf exception (voir art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (voir art. 19 al. 5 de la loi Page 6

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fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1]; art. 24 LAAF a contrario; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 3.3). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF; art. 5 al. 1 LAAF; art. 19 al. 5 LAAF). 1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante disposant en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF). Il convient par conséquent d'entrer en matière sur le recours. 2.
Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c). 3.
3.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du TAF A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2). Le droit d'être entendu impose en outre à l'autorité de motiver clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 consid. 3.3, arrêt du TF 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1 [non publié in ATF 136 III 513]; arrêt du TAF A-5228/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1).
3.2 L'autorité a le devoir sur la base du droit d'accès au dossier d'établir un bordereau lisant les pièces du dossier de manière chronologique (arrêts du TF 2C_327/2010, 2C_328/2010 du 19 mai 2011 consid. 3.2 [non publié in ATF 137 I 247], arrêt du TF 8C_319/2010 consid. 2.2; décision partielle et décision incidente du TAF A-592/2016 du 22 juin 2017 consid. 5.4.2).
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3.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2, 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 118 Ib 111 consid. 4b; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1, A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 137 I 195 consid. 2.3.2, 136 V 117 consid. 4.2.2.2, 133 I 201 consid. 2.2; arrêts du TAF A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2, A2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2). 3.4 Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d'être entendu, il convient d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des frais et dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est réparée en cours de procédure (arrêts du TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.2, A-4061/2016 du 3 mai 2017 consid. 7, voir aussi arrêt du TAF A8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9). 4.
4.1 L'assistance administrative avec l'Espagne est actuellement régie par l'art. 25bis CDI-ES largement calqué sur le Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (MC OCDE; ATF 142 II 69 consid. 2) et par le par. IV du Protocole joint à la CDI-ES (publié également au RS 0.672.933.21, ci-après: Protocole CDI-ES). Ces dispositions ont été introduites par un protocole du 29 juin 2006 et sont en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2199; voir message concernant un protocole modifiant la CDI-ES du 6 septembre 2006, FF 2006 7281). Elles ont ensuite été amendées par un protocole de modification du 27 juillet 2011, en vigueur depuis le 24 août 2013 (RO 2013 2367), en l'occurrence ses art. 9 et 12 (voir message concernant l'approbation d'un protocole modifiant la CDI-ES du 23 novembre 2011, FF 2011 8391; arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 3, A-4992/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2).
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En ce qui concerne les impôts sur le revenu et sur la fortune, les modifications du 27 juillet 2011 s'appliquent aux demandes d'assistance qui portent sur des renseignements concernant l'année 2010 et les années suivantes (art. 13 ch. 2 let. [iii] du protocole du 27 juillet 2011; arrêts du TAF A6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.1, A-3789/2016 du 22 septembre 2016 consid. 2), de sorte que la présente affaire est soumises aux règles en vigueur conformément à ces dernières modifications. 4.2 La requête doit contenir les éléments qui figurent au par. IV ch. 2 Protocole CDI-ES, qui prévoit que la demande doit indiquer l'identité de la personne faisant l'objet d'un contrôle, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations. 4.3 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves (interdiction de la pêche aux renseignements ["fishing expedition"]; par. IV ch. 3 Protocole CDI-ES; voir ATF 143 II 136 notamment consid. 6.3, arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.1). 4.4
4.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3, 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3). 4.4.2 La bonne foi d'un Etat est présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4, 142 II 161 consid. 2.1.3, arrêts du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.3, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4.3, A-6102/2016 du 15 mars 2017 consid. 2.6, A-6394/2016 du 16 février 2017 consid. 2.4, confirmé sur ce point par arrêt du TF 2C_275/2017 du 20 mars 2017 consid. 2.4.2).
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4.4.3 Le Tribunal fédéral a jugé que la conclusion de traités dans le domaine de la coopération internationale en matière pénale, à savoir tout particulièrement en matière d'extradition, repose sur la confiance réciproque que se témoignent les parties contractantes; la présomption qui en résulte, notamment au regard du respect des standards minimum de l'Etat de droit sont respectés (Wahrung von rechtsstaatlichen Mindeststandards; ROBERT WEYENETH, Die Menschenrechte als Schranke der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit der Schweiz, recht 2014 114 ss, 123), ne saurait être renversée sans des raisons sérieuses (ATF 106 Ib 297 consid. 5b; voir aussi ATF 125 II 356 consid. 8a; ATF 126 II 324 consid. 4a et 4e; ATF 123 II 511 consid. 5b; arrêt du TF 1A.220/2000 du 28 août 2000 consid. 2b). Tout particulièrement dans le domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, il y a lieu, en vertu du principe de la confiance et du principe de la bonne foi (arrêts du TAF A-7596/2016 du 23 février 2018 consid. 2.9.1, A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 4.6.2, A-7956/2016 du 8 novembre 2017 consid. 3.7 et 4.4.6, A-1674/2017 du 6 juillet 2017 consid. 3.2, A-1463/2016 du 22 septembre 2016 consid. 7.4; voir aussi arrêts du TAF A-360/2017 du 5 avril 2017 consid. 4.3, A-4974/2016 du 25 octobre 2016 consid. 3.1.4, qui évoquent l'usage international [völkerrechtlicher Usanz]), de retenir que l'Etat requérant respectera les règles applicables, notamment le principe de spécialité (voir aussi arrêt du TAF A6080/2016 du 23 février 2018 consid. 6.3.3 au sujet des trois catégories d'Etats distinguées dans l'ATF 134 IV 156; arrêt du TAF A-1674/2017 du 6 juillet 2017 consid. 3.2 relatif au principe de la confiance permettant de retenir que l'Etat requérant s'en tiendra à sa promesse de respecter le principe de réciprocité). 4.5 L'Etat requérant doit respecter le principe de subsidiarité (par. IV ch. 1 Protocole CDI-ES; arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4414/2014 du 8 décembre 2014 consid. 3.1.1). Le respect de ce principe doit généralement être retenu, sauf circonstances particulières (voir consid. 4.4.2 ci-dessus et arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2; arrêt du TAF A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 4.3). 4.6
4.6.1 Selon l'art. 25bis par. 1 CDI-ES, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants (voir notamment ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, 141 II 436 consid. 4.4, arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3, 2C_893/2015 du 16 février
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2017 consid. 12.3 non publié dans ATF 143 II 202, 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.2). 4.6.2 L'exigence de la pertinence vraisemblable et de l'interdiction des "fishing expeditions" correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 5.2.5).
4.6.3 La procédure d'assistance ne tranche pas matériellement l'affaire (voir arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1); il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescription applicable dans l'Etat requérant aux créances fiscales, doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêts du TAF A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). 4.6.4 En règle générale, il n'appartient pas au Tribunal de céans de vérifier en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 LAAF). En d'autres termes, le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (arrêt du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.3). 4.7 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis, l'AFC disposant des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (voir art. 28 par. 3 et 5 CDI-ES; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1, 2C_216/2015 du 8 novembre 2015 consid. 5.3).

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4.8 Selon l'art. 25bis par. 3 let. c CDI-ES, les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Le Tribunal a récemment exposé la notion d'ordre public; il suffit donc de renvoyer à l'arrêt A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.9 (voir aussi LYSANDRE PAPADOPOULOS, Echange automatique de renseignements [EAR] en matière fiscale: une voie civile, une voie administrative. Et une voie de droit ?, Archives 86 [2017/2018] 1ss, p. 23 s. et 25 s.) et aux références pour le détail de cet exposé. On soulignera ici uniquement qu'en tout cas, une décision est incompatible avec l'ordre public si elle méconnaît les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique. On peut voir une atteinte à l'ordre public dans des cas emportant une grave méconnaissance des valeurs fondamentales d'un Etat de droit. En outre, une tendance paraît aller dans le sens où il faudrait conférer à la notion d'ordre public une dimension visant la protection des libertés fondamentales.
4.9 Le principe de spécialité et le principe de la confidentialité des informations remises par l'Etat requis sont ancrés à l'art. 25bis par. 2 CDI-ES (arrêts du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.9; A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1; voir ANDREA OPEL, Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018] 257 ss, p. 275 ss). 5.
5.1 En l'espèce, il convient tout d'abord d'ordonner la reprise de la procédure suite à la suspension ordonnée le 6 juillet 2017, puisque la motivation de l'arrêt du TF 2C_201/2016 du 3 novembre 2017 est parvenue le 21 février 2018. On pourrait se demander si un délai devrait être fixé pour que les parties se déterminent sur cet arrêt (voir par exemple arrêt du TAF A-891/2016 du 20 juin 2017 let. G). On y renoncera en l'occurrence. D'une part en effet, cet arrêt ne tranche pas une question matérielle mais une question incidente. D'autre part, les parties ont déjà largement eu l'occasion de se déterminer dans la présente cause. Or, le principe de célérité prime en l'occurrence (art. 4 al. 2 LAAF; ATF 142 II 218 consid. 2.5), étant souligné que
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la procédure a déjà duré excessivement longtemps. La rallonger, notamment pour que la recourante obtienne, selon la décision incidente, une copie du courrier du *** non caviardée dans la mesure où elle ne l'a pas déjà obtenue reviendrait donc à prolonger la procédure de manière incompatible avec le principe de célérité, ce dernier pouvant aussi avoir pour conséquence, dans certaines circonstances, de réduire la portée du droit d'être entendu (voir ATF 142 II 218 consid. 2.6 s.). De toute manière, comme relevé dans la décision incidente, la recourante a déjà très certainement connaissance des éléments caviardés. La suspension de la présente procédure en raison de la procédure de recours conduite par le Tribunal fédéral doit donc être levée, et l'arrêt au fond immédiatement rendu.
5.2 Le Tribunal note que l'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2) porte sur ***. Le Tribunal précise ici que toutes les conclusions préalables, y compris celles de la réplique et autres observations, ont été traitées dans la décision incidente du 15 février 2016, respectivement dans l'arrêt du Tribunal fédéral. Cela relevé, le Tribunal traitera d'abord les aspects relatifs au droit d'être entendue de la recourante (consid. 5.3), avant d'en venir à l'examen du fond de la décision attaquée (consid. 5.4)
5.3 Le Tribunal constate d'entrée de cause que le respect du droit d'être entendue de la recourante a impliqué de nombreux actes de procédure de la part du Tribunal, celle-ci ayant du reste sollicité à réitérées reprises l'accès à son dossier lors de la procédure conduite par l'AFC. Or, d'une part, la position initialement adoptée par l'AFC et consistant à ne pas communiquer à la recourante la demande d'assistance complète ainsi que les correspondances entre autorités nationales et étrangères a été en substance cassée par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_112/2015 du 27 août 2015 (voir MICHAEL BEUSCH, Internationale Amtshilfe in Steuersachen in der Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgerichts: aktuelle Fragen und Tendenzen, in Ehrenzeller/Breitenmoser [éd.], Internationale Amts- und Rechtshilfe in Steuer- und Finanzmarktsachen, 2017, p. 153 ss, p. 169 s.). D'ailleurs, c'est bien suite à cet arrêt que l'AFC a remis à la recourante les éléments du dossier tenus jusqu'alors confidentiels. D'autre part, le courrier de l'AFC du 23 octobre 2015 prête à confusion: par exemple, la pièce 2 jointe à la réponse devient l'annexe 1 jointe audit courrier. Certes, il n'est pas exclu de retenir que la recourante pourrait, par ses propres moyens, reconstituer le dossier au fur et à mesure qu'elle reçoit les pièces de l'AFC.
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Toutefois, non seulement une telle approche comporte un risque important qu'une ou l'autre pièce du dossier demeure inaperçue. Surtout, la jurisprudence est claire à ce propos: l'Administration a le devoir d'établir un bordereau listant les pièces chronologiquement (consid. 3.2 ci-dessus), ce précisément afin de protéger le droit d'accès au dossier du justiciable, qui ne peut qu'être malmené lorsque les pièces sont remises de manière confuse. De ce qui précède découlent deux conclusions. D'abord, le Tribunal juge que le droit d'être entendue de la recourante a été violé par l'AFC ce d'autant plus que le Tribunal fédéral a confirmé le ch. 3 de la décision incidente accordant un accès au courrier du 2 mars 2015 ce qui porte à conséquence sur les frais et dépens (consid. 6). Ensuite, vu les prises de positions des parties, il faut considérer que cette violation a été réparée devant le Tribunal de céans, étant précisé qu'un renvoi à l'AFC du dossier constituerait ici une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile et excessif (consid. 5.1 ci-dessus) de la procédure. Le Tribunal poursuivra donc l'examen de l'affaire malgré cette violation, désormais réparée Dans ce contexte, il n'y a absolument rien à tirer de la discussion téléphonique du 10 mars 2015 entre la recourante et l'AFC, qui a annoncé une modification mineure des informations à transmettre. Il n'y a rien non plus à redire à la motivation de la décision, parfaitement compréhensible et comprise, même si certaines fautes de frappe l'entachent quelque peu, et même si les arguments ont été traités très succinctement. En tous les cas, les écritures ultérieures de l'AFC ont permis à la recourante de saisir la position de l'AFC et de se déterminer en conséquence. 5.4
5.4.1 Quant à l'examen du fond de la décision contestée, le Tribunal traitera d'abord la forme de la demande (consid. 5.4.2), le principe de subsidiarité (consid. 5.4.3) ainsi que la question de la "fishing expedition" (consid. 5.4.4), avant d'en venir à la question de l'ordre public (consid. 5.4.5), puis à la condition de la vraisemblable pertinence (consid. 5.4.6). Les arguments de la recourante seront traités dans la mesure de leur pertinence (voir arrêts du TAF A-2766/2016 du 18 avril 2017 consid. 4.4, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.3.1, A-973/2015 du 14 décembre 2016 consid. 4). 5.4.2 Le Tribunal relève d'abord que la demande remplit incontestablement les exigences du par. IV ch. 2 Protocole CDI-ES. La demande indique en particulier les impôts et périodes visées, de même que le but et les contribuables intéressés, ce qui n'est d'ailleurs fondamentalement pas contesté.
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La recourante considère certes l'exposé des faits de la demande comme excessivement bref, et elle conteste faire l'objet d'un contrôle fiscal. Toutefois, il est clair que la recourante est nommément désignée dans la demande, au contraire par exemple de la demande, traitée dans l'arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 4 et 5.2, qui ne mentionnait que les "proches" d'un contribuable intéressé. En outre, la recourante se méprend dans le sens qu'il convient d'accorder aux termes de la demande, qui expose qu'une investigation est en cours pour clarifier les affaires fiscales ***. 5.4.3 L'autorité requérante expose avoir épuisé les moyens de collecte de renseignements prévus par le droit national, à l'exception des moyens qui demanderaient un effort disproportionné. On peut donc en principe s'en tenir ici au respect du principe de subsidiarité. Il est vrai qu'on pourrait se demander si la recourante, qui conteste faire l'objet d'un contrôle fiscal - *** - ne pourrait pas immédiatement réfuter l'allégation de l'existence d'un contrôle fiscal en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes (consid. 4.4.2 ci-dessus). En effet, en vertu du principe de subsidiarité (consid. 4.5 ci-dessus), la demande d'assistance doit servir une procédure nationale logiquement initiée avant, en principe, le dépôt de la demande, ce afin de prévenir les recherches indéterminées de preuves ("fishing expedition"; voir arrêt du TAF A-4992/2016 du 29 novembre 2016 consid. 5.2; voir toutefois, sur la perte de substance du principe de subsidiarité dans le cas des demandes dites groupées, LYSANDRE PAPADOPOULOS, Switzerland: Demarcation between an Acceptable Group Request and an Unacceptable "Fishing Expedition", in Lang et al. [éd.], Tax Treaty Case Law around the Globe 2017, 2018, p. 389 ss, p. 396).
Toutefois, d'abord, le principe de subsidiarité n'implique pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêts du TAF A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 2.4, A-4569/2015 du 17 mars 2016 consid. 6), et il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre qu'elle a interpellé en vain la recourante avant de demander l'assistance de la Suisse (arrêts du TAF A-2797/2016, A-2801/2016 du 28 décembre 2016 consid. 4.2.4.2, A-6708/2014 du 24 septembre 2015 consid. 6.2). Surtout, selon le Tribunal fédéral, il faut accorder au principe de la confiance un poids important, de sorte qu'il n'y a en principe pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8
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décembre 2016 consid. 7.2). Or ici, dans la mesure où il faut retenir que ***.
Il n'y a donc pas lieu de se départir de l'allégation de l'autorité requérante, ***.
En l'absence de doutes sérieux quant au respect du principe de la subsidiarité, aucun éclaircissement sur ce point ne devait ni ne doit être demandé à l'Etat requérant (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2), de sorte que le Tribunal ne voit pas de violation de l'art. 6 al. 3 LAAF (voir arrêt du TF 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 4.2) prévoyant la possibilité pour l'AFC de demander à l'autorité requérante de compléter sa demande.
5.4.4 Par ailleurs, la demande de l'autorité requérante ne constitue pas une "fishing expedition", compte tenu de sa précision. Certes, l'autorité requérante n'explique pas l'origine des soupçons fondant le contrôle fiscal dont il est fait état dans la demande, ***. Certes encore, des questions parfois très larges sont posées, comme celles concernant des avoirs détenus auprès de toute institution bancaire suisse. Toutefois, à suivre la recourante, il faudrait renoncer à octroyer toute forme d'assistance au motif que l'autorité requérante n'expliquerait pas tous les tenants et aboutissants de la procédure nationale espagnole. Or, n'en déplaise à la recourante, il résulte clairement de la jurisprudence que la Suisse ne saurait demander de tels détails, sauf à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de la bonne foi, ce que le Tribunal fédéral a précisément jugé inadmissible (ATF 142 II 161 consid. 2.3), étant précisé que l'AFC a, ici, décidé d'indiquer à l'autorité requérante qu'elle doit étayer plus avant sa requête relative à la détention d'avoirs auprès d'autres institutions suisses (let. H ci-dessus). Pour le surplus, ces détails sont inutiles, puisque la procédure suisse ne tranche pas matériellement l'affaire (consid. 4.6.3 ci-dessus). Partant, la demande ne constitue pas une recherche indéterminée de preuves prohibée. 5.4.5
5.4.5.1 Rien ne laisse penser que le droit interne suisse ou le droit interne espagnol s'opposerait à la transmission à l'étranger des documents litigieux. C'est le lieu de relever que l'art. 25bis par. 3 let. c CDI-ES prévoit que les par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétés comme imposant à un Etat contractant l'obligation de fournir des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public (consid. 4.8 ci-dessus)
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5.4.5.2 A ce propos, le Tribunal reconnaît qu'il ressort de ***. Le Tribunal note par ailleurs les allégations de la recourante y relatives, ***. 5.4.5.3 Toutefois, d'entrée de cause, le Tribunal relève que si la recourante plaide un traitement discriminatoire de la part des autorités espagnoles, elle ne soutient pas solidement que la demande reposerait sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (ATF 143 II 202, 143 II 224), même si elle cite l'art. 7 let. c LAAF, en soutenant le caractère "fantaisiste" du rapport cité (réplique p. 24 s. et 9). Le Tribunal n'examinera donc pas plus avant des questions relatives à l'origine punissable d'actes fondant la demande. En outre, il convient de rappeler le cadre juridique pertinent. Le Tribunal fédéral a clairement suggéré y compris dans un cas relatif à la CDI-ES que la situation dans laquelle la procédure à l'étranger violerait des principes fondamentaux ou comporterait d'autres vices graves ne concerne a priori pas les Etats d'Europe de l'Ouest, à l'égard desquels il n'y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits de l'homme (arrêts du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 4.3 et 5.4, 2C_325/2017 du 3 avril 2017 consid. 5). En l'absence d'éléments factuels concrets soulevant un tel doute, le Tribunal doit suivre cette ligne, et ne peut retenir qu'une violation de l'ordre public ferait obstacle à l'assistance. Du reste, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt G.S.B. contre Suisse n° 28601/11 du 22 décembre 2015, a refusé de voir une violation de l'art. 8 CEDH dans un cas d'échange de renseignements avec les Etats-Unis, ce qui ne sert évidemment pas la cause de la recourante. Par ailleurs, le Tribunal de céans a jugé qu'une fuite de données ne conduit pas en elle-même à la conclusion que les garanties en matière de protection des données ne sont pas respectées (arrêt du TAF A-7622/2016 du 23 mai 2017 consid. 3.5 [Pays-Bas]). Plus particulièrement encore sur la question de l'ordre public, le Tribunal a aussi jugé qu'il ne distinguait pas en quoi ledit ordre public ferait d'une quelconque manière obstacle à une requête d'assistance déposée par l'Espagne (arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.6), alors que la lourdeur des sanctions financières possiblement encourues par les intéressés était critiquée. A la lumière d'une telle jurisprudence, il n'y a ni lieu de retenir, en principe, que l'Etat ici requérant a agi en violation de l'ordre public ou "d'autres principes essentiels" ni qu'il agira à l'avenir d'une telle manière, toujours pour ce qui concerne la présente affaire. Il faut réserver bien sûr les circonstances spécifiques de l'affaire solidement motivées.
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5.4.5.4 A ce propos, si le Tribunal constate de nombreuses références légales (art. 8 al. 2 , art. 13 , art. 16 Cst.; art. 8 , art. 10 , art. 14 CEDH) dans les écritures de la recourante, il y trouve nettement moins d'allégations factuelles étayées. Ainsi, le Tribunal considère que les traitements défavorables allégués ***, ne sont pas établis par le dossier; est encore moins établie ***.
Il est vrai que des avis de doctrine critiquent, dans le même sens que la recourante, le poids accordé par la jurisprudence au principe de la bonne foi et à la confiance mutuelle entre Etats. Selon cette critique, dans le domaine de l'assistance administrative internationale, la quantité d'accords que la Suisse a dû conclure sous la pression internationale l'a empêchée de s'assurer du respect des garanties de l'Etat de droit par l'Etat partenaire (OPEL, op.cit., p. 280 ss; voir aussi ROBERT W EYENETH, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, 2017, p. 373). Toutefois, compte tenu des allégations factuelles qui ne trouvent que trop peu d'assise au dossier, le Tribunal n'a pas besoin de se pencher plus avant sur cette critique en l'occurrence. En d'autres termes, des éléments exceptionnels démontrant une nature discriminatoire ou arbitraire des démarches entreprises ou à entreprendre en Espagne ne sont pas établis au sens des règles applicables. Par conséquent, le Tribunal retient que l'Etat requérant respectera les termes de la CDI-ES (consid. 4.4.3 ci-dessus; a contrario, voir arrêt du TAF A-7596/2016 du 23 février 2018 consid. 3.3.6, où une réserve spéciale devait être énoncée par l'autorité inférieure lors de la transmission des informations, vu les circonstances), y compris l'obligation de confidentialité (consid. 4.9 ci-dessus) et les libertés fondamentales invocables ici, comme il l'expose d'ailleurs dans sa requête. 5.4.5.5 Dans ces circonstances, il n'y a aucune raison de tenter de rassembler tout document tendant à démontrer que l'autorité requérante respectera le principe de confidentialité des données litigieuses, étant rappelé que les craintes de sa violation et des conséquences qui pourraient en résulter s'épuisent dans des conjectures. 5.4.5.6 Le Tribunal ne voit pas que l'invocation d'une violation du principe de la bonne foi, du principe de réciprocité ou de proportionnalité ait un sens qui permettrait à la recourante d'invoquer d'autres arguments que ceux qui viennent d'être traités. La décision est donc conforme à ces principes.
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5.4.5.7 En conséquence, ni l'ordre public ni "d'autres principes essentiels" font obstacle à l'octroi de l'assistance ici. Cette conclusion permet de passer à l'étape suivant du raisonnement, à savoir l'examen de la condition de la vraisemblable pertinence.
5.4.6 D'emblée, l'on remarque que dès lors que la demande remplit les exigences de forme (consid. 5.4.2 ci-dessus), il faut en principe retenir que la condition de la vraisemblable pertinence est remplie (voir arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.3). Pour le surplus, à l'évidence, *** remplissent cette condition, dès lors que *** (consid. 5.4.3 cidessus). L'avis de droit espagnol (pièce 6 de la recourante) n'y change rien, car il concerne les exigences du droit national étranger, qui doit être discuté devant les autorités étrangères compétentes (consid. 4.6.3 ci-dessus). L'AFC ayant décidé de procéder à des caviardages portant sur des informations non couvertes par la demande ainsi que sur des tiers non concernés (ch. 2 in fine du dispositif de la décision), il n'est pas douteux que seules les informations vraisemblablement pertinentes seront transmises et que tout intérêt de tiers est sauvegardé (voir arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.6, A-7351/2015 du 27 octobre 2016 consid. 4.4). La recourante a eu accès aux documents bancaires en tout cas sous la forme de la pièce 6 du courrier de l'AFC du 9 février 2015. Or, la nécessité de procéder à des caviardages isolés dans la documentation litigieuse n'étant pas alléguée, le Tribunal retiendra que l'intégralité des informations remplit les conditions conventionnelles, aussi bien sous l'angle temporel que sous l'angle de la vraisemblable pertinence. On peut aussi retenir ici que tout caviardage aura effectivement lieu avant le transfert d'informations à l'étranger (voir arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 5.4.7.1).
5.4.7 Pour autant que les conclusions subsidiaires aient un sens distinct des conclusions préalables et principales, elles ne peuvent qu'être rejetées, pour les motifs exposés ci-dessus. 5.4.8 En conséquence, la décision est pleinement conforme au droit. Le recours doit donc être rejeté.
6.
Les frais de procédure (voir art. 63 al. 1 PA; art. 2 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal
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administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) sont ici arrêtés à Fr. 10'000.-, vu la nature et la complexité de la cause.
Il convient de calculer la répartition des frais sur la base de l'issue de la procédure (arrêts du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.1, A1517/2016 du 17 mars 2016 consid. 2). La procédure incidente sur la question des status updates a entraîné un quart de la charge inhérente à la présente affaire pour le Tribunal, les frais y afférents se montant à Fr. 2'500.-. La question de l'accès au dossier compte elle pour un autre quart de cette charge totale, à savoir aussi pour Fr. 2'500.-. Enfin, un montant de Fr. 5'000.- est fixé pour le reste du traitement de la procédure. Vu la violation du droit d'être entendu retenue (consid. 5.3), la recourante ne supportera pas de frais pour l'aspect relatif à cette violation. En revanche, elle succombe sur les autres aspects du litige (voir arrêt du TAF A2832/2016 du 8 mars 2017 consid. 7), de sorte qu'elle doit supporter les frais judicaires de Fr. 7'500.-. Ce montant est imputé sur le montant de l'avance de frais de Fr. 10'000.- versée par la recourante. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'500.-, lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
Sur la base de calcul évoquée (voir art. 64 al. 1 PA, 7 ss FITAF et arrêt du TAF A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9.2), la recourante a droit à des dépens de Fr. 3'750.-, qui sont mis à la charge de l'AFC. Une indemnité à titre de dépens n'est pas allouée à l'AFC (art. 7 al. 3 FITAF). 7.
La recourante demande que lui soit remise la décision du Tribunal avant qu'elle ne soit rendue accessible publiquement afin qu'elle puisse faire ses propositions relatives à l'anonymisation de l'arrêt (réplique p. 30). Le principe de la publicité de la justice (ATF 139 I 129 consid. 3.3) ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal, qui publie ses arrêts dans l'intégralité, procède à une anonymisation (art. 29 al. 2 LTAF, art. 6 al. 3 et 8 al. 1 du règlement du 21 février 2008 relatif à l'information [RS 173.320.4]), en particulier pour tenir compte d'intérêts privés et publics (ATF 139 I 129 consid. 3.6). Tant le prononcé que la publication de l'arrêt a ainsi lieu sous forme anonyme, compte tenu du secret fiscal auquel est soumis le Tribunal (arrêt du TAF A-8687/2010 du 21 février 2011 consid. 2). L'anonymisation peut avoir lieu de manière simple, ce qui conduit au caviardage des noms
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des personnes figurant dans l'arrêt, mais aussi de manière plus large, de manière à supprimer toutes données qui pourraient conduire à l'identification de la personne par un cercle de personnes proches (FELBER MARKUS, Gerichtsrubrik/La page du Tribunal, in Gaudenz G. Zindel/Hans Schmid/Pascal Pichonnaz [éd.], RSJ 109/2013 p. 529, arrêt du TAF A2832/2016 du 8 mars 2017 consid. 8). Ici, vu les préoccupations de la recourante ainsi que la décision du TF 2C_201/2016 du 26 octobre 2017 admettant partiellement la requête tendant à obtenir le huis clos lors de la délibération en séance publique du Tribunal fédéral, le Tribunal anonymisera de manière accrue les éléments pouvant permettre une identification de la recourante ou d'autres intéressés. 8.
La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions. (Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
La suspension de la procédure ordonnée le 6 juillet 2017 est levée et la procédure est reprise.
2.
Le recours est rejeté.
3.
Les frais de procédure sont arrêtés à Fr. 10'000.- (dix mille francs). Compte tenu du sort de la cause, ils ont mis à la charge de la recourante à raison de Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs) et sont compensés par l'avance de frais déjà versée par la recourante. Le solde de cette avance, soit Fr. 2'500.- (deux mille cinq cents francs), lui sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.
4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 3'750.- (trois mille sept cents cinquante francs) en faveur de la recourante à titre de dépens. 5.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Page 22

A-2523/2015

Pascal Mollard

Lysandre Papadopoulos

Indication des voies de droit:
La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

Page 23

A-2523/2015 09. April 2018 29. Mai 2018 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Amts- und Rechtshilfe

Objet Non-entrée en matière TF 2C_370/2018 du 04.05.2018. Assistance administrative (CDI-ES)

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BVGer

AS 2013/2367 AS 2007/2199

2006/7281 2011/8391

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ASA 86,1 ASA 86,257

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 19 Beschwerdeverfahren
	1.	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG [1].
	3.	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
	4.	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
	5.	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 10 Freiheit der Meinungsäusserung
	1.	Jede Person hat das Recht auf freie Meinungsäusserung. Dieses Recht schliesst die Meinungsfreiheit und die Freiheit ein, Informationen und Ideen ohne behördliche Eingriffe und ohne Rücksicht auf Staatsgrenzen zu empfangen und weiterzugeben. Dieser Artikel hindert die Staaten nicht, für Radio-, Fernseh- oder Kinounternehmen eine Genehmigung vorzuschreiben.
	2.	Die Ausübung dieser Freiheiten ist mit Pflichten und Verantwortung verbunden; sie kann daher Formvorschriften, Bedingungen, Einschränkungen oder Strafdrohungen unterworfen werden, die gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind für die nationale Sicherheit, die territoriale Unversehrtheit oder die öffentliche Sicherheit, zur Aufrechterhaltung der Ordnung oder zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral, zum Schutz des guten Rufes oder der Rechte anderer, zur Verhinderung der Verbreitung vertraulicher Informationen oder zur Wahrung der Autorität und der Unparteilichkeit der Rechtsprechung.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 14 Diskriminierungsverbot
		Der Genuss der in dieser Konvention anerkannten Rechte und Freiheiten ist ohne Diskriminierung insbesondere wegen des Geschlechts, der Rasse, der Hautfarbe, der Sprache, der Religion, der politischen oder sonstigen Anschauung, der nationalen oder sozialen Herkunft, der Zugehörigkeit zu einer nationalen Minderheit, des Vermögens, der Geburt oder eines sonstigen Status zu gewährleisten.

SR 651.1 StAhiG Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz Art. 6 Ersuchen
	1.	Das Ersuchen eines ausländischen Staates muss schriftlich in einer schweizerischen Amtssprache oder in Englisch gestellt werden und die im anwendbaren Abkommen vorgesehenen Angaben enthalten.
	2.	Enthält das anwendbare Abkommen keine Bestimmungen über den Inhalt eines Ersuchens und lässt sich aus dem Abkommen nichts anderes ableiten, so muss das Ersuchen folgende Angaben enthalten:
		a.	die Identität der betroffenen Person, wobei diese Identifikation auch auf andere Weise als durch Angabe des Namens und der Adresse erfolgen kann;
		b.	eine Beschreibung der verlangten Informationen sowie Angaben zur Form, in der der ersuchende Staat diese Informationen zu erhalten wünscht;
		c.	den Steuerzweck, für den die Informationen verlangt werden;
		d.	die Gründe zur Annahme, dass die verlangten Informationen sich im ersuchten Staat oder im Besitz oder unter der Kontrolle einer Informationsinhaberin oder eines Informationsinhabers befinden, die oder der im ersuchten Staat ansässig ist;
		e.	den Namen und die Adresse der mutmasslichen Informationsinhaberin oder des mutmasslichen Informationsinhabers, soweit bekannt;
		f.	die Erklärung, dass das Ersuchen den gesetzlichen und reglementarischen Vorgaben sowie der Verwaltungspraxis des ersuchenden Staates entspricht, sodass die ersuchende Behörde diese Informationen, wenn sie sich in ihrer Zuständigkeit befinden würden, in Anwendung ihres Rechts oder im ordentlichen Rahmen ihrer Verwaltungspraxis erhalten könnte;
		g.	die Erklärung, welche präzisiert, dass der ersuchende Staat die nach seinem innerstaatlichen Steuerverfahren üblichen Auskunftsquellen ausgeschöpft hat.
	2bis.	Der Bundesrat bestimmt den erforderlichen Inhalt eines Gruppenersuchens. [1]
	3.	Sind die Voraussetzungen nach den Absätzen 1 und 2 nicht erfüllt, so teilt die ESTV dies der ersuchenden Behörde schriftlich mit und gibt ihr Gelegenheit, ihr Ersuchen schriftlich zu ergänzen. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. März 2014, in Kraft seit 1. Aug. 2014 (AS 2014 2309; BBl 2013 8369).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 13 Schutz der Privatsphäre
	1.	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
	2.	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 10 Liberté d'expression
	1.	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
	2.	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.