Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1431/2020

Arrêt du 8 juillet 2021

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Muschietti et Koch.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Dommages à la propriété, tentatives de menaces
contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 10 novembre 2020 (P1 19 13).

Faits :

A.
Par jugement du 9 janvier 2019, le juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice a constaté que la prescription était acquise s'agissant des faits reprochés à A.A.________ au chiffre 1 de l'acte d'accusation et a classé la procédure à cet égard. Il a reconnu A.A.________ coupable de dommages à la propriété et de tentatives de menaces contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à une peine pécuniaire de 140 jours-amende, à 30 fr. le jour, sous déduction de la détention avant jugement et des mesures de substitution subies, avec sursis pendant deux ans assorti d'une règle de conduite. Il a également instauré une assistance de probation, a confisqué un revolver, des munitions ainsi que divers matériels d'entretien pour armes et a condamné A.A.________ à verser à l'État du Valais un montant de 2'659 fr. à titre de dommages-intérêts. Il a rejeté sa requête en allocation d'indemnités au sens de l'art. 429
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 429 Ansprüche
1    Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
a  Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
b  Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
c  Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
2    Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
CPP et a mis les frais de première instance à sa charge.

B.
Par jugement du 10 novembre 2020, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a partiellement admis l'appel de A.A.________. Elle a modifié le jugement attaqué en ce sens qu'il est renoncé à ordonner une assistance de probation et à imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve. Elle l'a confirmé pour le surplus.
Il en ressort les faits suivants:

B.a. Depuis l'âge de vingt-trois ans, A.A.________ entend obtenir des explications sur le dossier de la tutelle imposée à son père, B.A.________. A ce titre, il reproche au tuteur nommé, D.________, une mauvaise gestion de son mandat qui lui avait été attribué. Il le blâme, en particulier, d'un suivi personnel lacunaire, de n'avoir pas suffisamment tenu informés les membres de la famille A.________ et de n'avoir pas produit les comptes ni fait valoir les droits pécuniaires de B.A.________, notamment dans la succession de son propre père, C.A.________. Il estime, en conséquence, avoir été lésé par le comportement tant de D.________, des chambres pupillaires de V.________ et U.________, que de l'ancien juge de la commune de V.________.
Une expertise civile diligentée par un expert indépendant en 2015, puis complétée, sur requêtes de A.A.________, en 2017 et 2018, n'a pas permis d'étayer ces griefs.
Depuis 2011, en lien avec cette problématique, A.A.________ a exprimé son mécontentement de la façon suivante:

B.b. Le 28 septembre 2011, dans le cadre d'une séance de mainlevée au tribunal des districts de Martigny et St-Maurice, A.A.________ a déclaré qu'il faudrait bien que la justice se penche sérieusement sur son affaire, faute de quoi ça se "terminerait mal". Il a poursuivi en expliquant qu'il était tout à fait capable de faire la même chose qu'à W.________ il y a dix ans, avant de s'emporter plus vivement en criant à plusieurs reprises: "Vous m'avez causé un préjudice moral durant vingt ans [...]. Si personne ne se penche sérieusement sur mon dossier cette fois-ci, vous avez le choix: il existe trois solutions: un, vous me mettez en prison, deux, vous m'abattez, trois, je pète les cases et je viendrai tous vous tuer, comme à W.________", avant de répéter une nouvelle fois les trois termes de l'alternative. Au vu de la réaction de A.A.________, il a dû être mis fin prématurément à la séance. A.A.________ ne conteste pas ces faits, lesquels sont cependant prescrits.

B.c. Le 4 juin 2012, dans le cadre des débats de première instance dans une affaire pénale, tenus devant le juge E.________ et la greffière F.________ à V.________, A.A.________ a spontanément déclaré: "Qu'est-ce que les autorités, peut-être ce tribunal, attendent pour régler le problème que je soulève depuis vingt ans? que je pète les plombs, que je prenne mon fusil et que je tire dans le tas?".

B.d. Le 4 juillet 2012, au cours de son audition par la police à V.________, A.A.________ a confirmé ses déclarations du 4 juin 2012 en s'expliquant de la façon suivante: "Il est clair que le préjudice que j'ai subi depuis vingt ans sera vengé au maximum". Il a aussi réitéré ses propos menaçants antérieurs en indiquant que, si le dossier concernant son père n'était pas réexaminé, il ferait le "con", et ce en rappelant qu'il valait mieux régler ledit dossier rapidement, ou alors l'abattre.

B.e. Le 25 avril 2013, lors d'une séance au Tribunal cantonal à X.________, dans le cadre d'une audience relative à une contravention aux règles de la circulation routière, en présence du juge G.________, du procureur H.________, de la greffière et de l'huissière, A.A.________ a déclaré: "J'ai informé le tribunal de V.________ que, si mon dossier de tutelle n'était pas réglé je prendrai une arme et je m'en servirai. Je répète à nouveau cette menace et la confirme. Malgré le fait que vous m'annoncez qu'un tel comportement constitue une infraction, je la réitère. Je précise que votre dossier d'amende d'ordre, j'en ai strictement rien à f...[...]. Il faudra qu'on m'abatte pour que j'arrête de me défendre."

B.f. Le 18 juin 2013, à X.________, auditionné par le procureur H.________ pour une violation des règles de la circulation routière, également devant la secrétaire et l'huissier, A.A.________ a déclaré ce qui suit: "Vos amendes d'ordre j'en ai strictement rien à "foutre". Vous n'avez que trois solutions, vous réglez le dossier de la tutelle de A à Z, vous m'abattez ou vous m'emprisonnez à vie sinon vous verrez, je vais péter les plombs et vous verrez les dégâts que cela va vous faire", ensuite de quoi il a dû être mis un terme à son audition, l'intéressé ayant quitté la salle d'audience.

B.g. Le 10 juillet 2013, alors qu'il était incarcéré à la prison "Y.________" à X.________, A.A.________ a endommagé de nombreux biens qui se trouvaient dans sa cellule, à l'instar de la fenêtre, des prises TV/lavabo, d'ampoules, du miroir et du lavabo; les réparations se sont élevées à 4'421 fr. 65. Placé par la suite en cellule de réflexion, le prénommé a indiqué à un employé de la prison qu'il conseillait au procureur de ne jamais le libérer.

B.h. D'après le rapport d'expertise établi le 20 septembre 2013 par I.________, psychologue, et par le Dr J.________, A.A.________ présentait, lors des faits incriminés, des traits de personnalité d'allure paranoïaque et caractérielle, non constitués en un trouble de la personnalité au sens de la CIM-10. Ces traits de personnalités pouvaient influencer son comportement général, mais n'étaient pas envahissants dans tous les domaines de sa vie psychique. Les experts ont conclu que l'intéressé n'était pas, au moment des faits, incapable d'appréhender le caractère illicite de ses actes. En revanche, vu les troubles caractériels qu'il présentait, sa responsabilité sur le plan volitif était légèrement diminuée.
Concernant le risque de récidive, et plus précisément de violence, les experts l'ont jugé modéré au regard de l'évaluation clinique et des outils d'évaluation du risque. Ils ont estimé que, in casu, les menaces proférées semblaient plutôt s'inscrire dans les traits de personnalité caractériels et paranoïaques, l'expertisé cherchant avant tout à obtenir écoute et attention.
Les experts ont relevé qu'il existait un traitement pour les traits de personnalité pathologiques diagnostiqués, lesquels étaient en lien avec les faits poursuivis et ont conclu qu'un suivi psychothérapeutique sur un mode volontaire leur apparaissait opportun.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 novembre 2020. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré des chefs d'accusation de dommages à la propriété et de tentatives de menaces contre les autorités et fonctionnaires, que le revolver, les munitions et les divers matériels d'entretien d'armes sont restitués à leur propriétaire, et que les conclusions civiles de l'État du Valais sont rejetées. Il conclut également à ce qu'il lui soit alloué, à titre de réparation du tort moral, des indemnités de 20'000 fr. pour la détention provisoire subie et de 15'000 fr. pour les mesures de substitution subies, ainsi qu'une indemnité de 35'000'000 fr. pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement du 10 novembre 2020 et à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. A.A.________ sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits.

1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vor­instanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.92
LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts
1    Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensicht­lich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entschei­dend sein kann.
2    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.83
et 105 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt
1    Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vor­instanz festgestellt hat.
2    Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
3    Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.92
LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont
l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156).

1.2. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir omis, à tort, d'examiner ses griefs à l'encontre des conclusions de l'expert civil et de ne pas avoir constaté que celles-ci seraient erronées. Il soutient qu'il existe un lien entre les griefs qu'il a formulés et leur bien-fondé, d'une part, et l'état subjectif dans lequel il se trouvait au moment des faits, d'autre part.

1.2.1. La cour cantonale a retenu qu'une expertise civile avait été mise en oeuvre en 2015, non pas pour instruire les faits de la cause pénale, mais à titre de mesure de substitution à la détention provisoire. La Chambre pénale, saisie d'un recours contre la décision du Tribunal des mesures de contrainte, avait suivi en cela les recommandations du Dr J.________ et de la psychologue I.________ et considéré que la désignation d'un tiers expérimenté et indépendant chargé de faire la lumière sur le déroulement de la procédure tutélaire pouvait permettre de réaménager les rapports du recourant avec la justice et ainsi réduire le risque de passage à l'acte. L'instance précédente a jugé que dès lors que le juge de première instance ne s'était pas fondé, pour statuer sur la culpabilité du recourant, sur le résultat de l'expertise civile, l'argument pris d'une appréciation arbitraire des preuves, respectivement d'une violation des art. 182 ss
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 182 Voraussetzungen für den Beizug einer sachverständigen Person - Staatsanwaltschaft und Gerichte ziehen eine oder mehrere sachverständige Personen bei, wenn sie nicht über die besonderen Kenntnisse und Fähigkeiten verfügen, die zur Feststellung oder Beurteilung eines Sachverhalts erforderlich sind.
CPP tombait à faux. En outre, il n'appartenait pas au tribunal pénal de se prononcer, au fond, sur la responsabilité des autorités tutélaires. En effet, même en posant la prémisse que les reproches formulés par le recourant étaient fondés, cela ne constituait ni un motif justificatif, ni une
circonstance atténuante, en lien avec les menaces et les dommages perpétrés. Seul l'état subjectif dans lequel l'intéressé se trouvait au moment des faits pouvait, à cet égard, être pertinent.

1.2.2. Le raisonnement de la cour cantonale est convaincant. C'est en vain que le recourant soutient qu'il n'est "pas imaginable" que l'expertise civile ait pu être mise en oeuvre pour que son résultat soit indifférent à l'examen de sa culpabilité. En effet, ce faisant, il se contente d'opposer sa propre appréciation à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire, étant rappelé que ladite expertise a été prononcée non pas pour instruire les faits de la cause pénale, mais à titre de mesure de substitution à la détention provisoire pour réduire le risque de passage à l'acte.

1.2.3. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir nié le lien entre ses griefs, et leur bien-fondé, et l'état subjectif dans lequel il se trouvait au moment des faits. A cet égard, il se réfère à l'expertise psychiatrique, en relevant que celle-ci a notamment retenu que "les menaces proférées semblaient plutôt s'inscrire dans les traits de personnalité caractériels et paranoïaques, l'expertisé cherchant à obtenir avant tout écoute et attention".
Par son argumentation, le recourant se contente en réalité de citer des extraits de l'expertise psychiatrique, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire de celle-ci. En outre, on ne voit pas - et le recourant ne l'explique pas - en quoi le lien qu'il invoque entre ses reproches et leur prétendu bien-fondé et l'état subjectif dans lequel il se trouvait serait déterminant sur l'issue du litige, étant rappelé que la cour cantonale a jugé que même si les reproches du recourant étaient fondés - ce qui ne ressort nullement du jugement attaqué -, cela ne constituait ni un motif justificatif, ni une circonstance atténuante (cf. infra consid. 4).

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'expertise civile diligentée en 2015, et complétée sur requêtes du recourant en 2017 et 2018, n'avait pas permis d'étayer ses griefs à l'encontre de D.________ et des autorités tutélaires valaisannes. Dans la mesure où le recourant reproduit des passages de son mémoire d'appel sans discuter sa motivation cantonale, son grief est irrecevable (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 42 Rechtsschriften
1    Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
2    In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
3    Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Ent­scheid, so ist auch dieser beizulegen.
4    Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
a  das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
b  die Art und Weise der Übermittlung;
c  die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
5    Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
6    Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
7    Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessfüh­rung beruhen, sind unzulässig.
LTF). Au demeurant, il invoque des éléments qui ne ressortent pas du jugement attaqué sans démontrer en quoi il était arbitraire pour la cour cantonale de retenir que l'expertise civile n'avait pas permis d'étayer ses griefs. Autant que pertinente, sa critique doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.

1.4. Toujours en lien avec cette expertise civile, le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné le bien-fondé des conclusions de l'expert, contredites par ses déterminations, et, le cas échéant, ordonné une autre expertise. A nouveau, il perd de vue que la cour cantonale a retenu sans arbitraire que l'expertise civile n'avait pas été mise en oeuvre pour instruire les faits de la cause pénale et que les autorités ne s'étaient pas fondées sur son résultat pour statuer sur la culpabilité du recourant. Son grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour dommages à la propriété (art. 144 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 144
1    Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
3    Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so kann auf Freiheitsstrafe von einem Jahr bis zu fünf Jahren erkannt werden. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.
CP). Il soutient que le Service d'application des peines et mesures (ci-après: SAPEM) n'avait pas qualité pour déposer plainte.

2.1. Le droit de porter plainte appartient au lésé directement atteint par l'infraction, à savoir au titulaire du bien juridiquement protégé par l'infraction (cf. ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4 p. 386 et les arrêts cités). L'interprétation de l'infraction en cause permet seule de déterminer quel est le titulaire du bien juridique atteint. S'agissant des dommages à la propriété, le droit de porter plainte n'est pas réservé au seul propriétaire de la chose; il peut être exercé par le locataire ainsi que par toute personne atteinte dans son droit d'user de la chose ou à celui à qui incombe la responsabilité de conserver la chose (ATF 144 IV 49 consid. 1.2 p. 51; cf. ATF 118 IV 209 consid. 2 et 3 p. 211 ss; arrêts 6B 1253/2019 du 18 février 2020 consid. 5.1; 6B 1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.2.1).
Lorsque le lésé est une collectivité publique, comme un canton, la compétence relative au droit de porter plainte est déterminée par le droit public applicable en la matière (cf. arrêts 6B 561/2018 du 8 août 2018 consid. 1.1; 6B 666/2017 du 11 décembre 2017 consid. 1.1 et les références citées). A défaut de règles de compétence, il y a lieu de considérer que chaque organe responsable du bien juridique concerné est compétent pour porter plainte. Lorsque des incertitudes demeurent, il y a lieu de reconnaître un droit général de porter plainte à l'autorité exécutive supérieure de la corporation de droit public lésée (arrêts 6B 1253/2019 précité consid. 5.1; 6B 1297/2017 précité consid. 1.2.2 et la référence citée).

2.2. La cour cantonale a retenu que si l'ordonnance sur les attributions de la présidence et des départements (RS/VS 172.010) prévoyait certes que "les bâtiments et infrastructures" étaient de la compétence du Département des finances et de l'énergie, elle prescrivait à son art. 4 al. 1 let. d ch. 5 que "les établissements pénitentiaires", dont faisait partie "Y.________", étaient du ressort du Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS). Le SAPEM était spécifiquement chargé de l'application des peines et mesures (art. 12 al. 1 let. b et 15 LACP; RS/VS 311.1) et devait, en particulier, assurer la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté des prévenus en les plaçant dans les établissements de détention avant jugement du canton (art. 29 al. 1 LACPP; RS/VS 312.0). Elle a retenu que le SAPEM rendait ses décisions par son Chef de service, lequel était habilité à porter plainte pénale et à porter des conclusions civiles contre A.A.________ pour les dégâts que celui-ci avait occasionnés dans le cadre de sa détention provisoire.

2.3. Le recourant soutient que ni le DSIS, ni le SAPEM ne peuvent être considérés comme directement lésés par l'infraction de dommages à la propriété parce que celle-ci protège la propriété. Cette argumentation se heurte à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le droit de porter plainte pour dommages à la propriété peut également être exercé par toute personne atteinte dans son droit d'user de la chose ou par celui à qui incombe la responsabilité de conserver la chose (cf. supra consid. 2.1). Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à une application arbitraire du droit cantonal, ni en quoi elle aurait violé le droit fédéral en considérant que le SAPEM, en tant que responsable de la détention provisoire, était compétent pour porter plainte pour des dommages à la propriété commis par le recourant dans ce cadre.

2.4. En définitive, le grief du recourant relatif à la validité de la plainte pénale déposée pour dommages à la propriété doit être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la réalisation de cette infraction.

3.
Le recourant conteste sa condamnation pour tentative de menaces à l'encontre des autorités et des fonctionnaires.

3.1. L'art. 285 ch. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 285 - 1.321 Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient. La loi exige la menace d'un dommage sérieux, c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision ou d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19). La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19; arrêt 6B 1253/2019 du 18 février 2020 consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, l'acte officiel au sens de l'art. 285
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 285 - 1.321 Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP est celui qui est entrepris par l'autorité compétente dans le cadre de ses attributions (arrêt 6B 863/2015 du 15 mars 2016 consid. 1.2.1; cf. aussi ATF 95 IV 172 consid. 3 p. 175, JdT 1970 IV p. 51; arrêts 6B 20/2018 du 10 avril 2018 consid. 3.3; 6B 708/2009 du 14 décembre 2009 consid. 2.3).

3.2. Il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (art. 22 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 22
1    Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
2    Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.
CP; ATF 140 IV 150 consid. 3.4 p. 152; 137 IV 113 consid. 1.4.2 p. 115; 131 IV 100 consid. 7.2.1 p. 103; arrêt 6B 1035/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1.1). La tentative suppose toujours un comportement intentionnel, le dol éventuel étant toutefois suffisant (arrêt 6B 995/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1).
Le délit impossible est une forme de tentative. Il y a délit impossible, lorsque l'auteur tente de commettre un crime ou un délit par un moyen ou contre un objet de nature telle que la perpétration de cette infraction est absolument impossible (ATF 140 IV 150 consid. 3.5; 131 IV 100 consid. 7.2.1; 129 IV 329 consid. 2.6; 126 IV 53 consid. 2b; arrêt 6B 55/2011 du 26 avril 2011 consid. 2.2.3). Le délit impossible se caractérise par une erreur sur les faits en défaveur de l'auteur. Selon la représentation que se fait l'auteur, il réalise un élément constitutif (ATF 129 IV 329 consid. 2.6 p. 329). Est déterminant pour le caractère punissable de l'acte le fait que l'auteur agisse en pensant pouvoir réaliser l'infraction même si la perpétration de cette infraction était objectivement absolument impossible (ATF 140 IV 150 consid. 3.5, JdT 2015 IV p. 114).

3.3. Selon la cour cantonale, en indiquant aux magistrats et fonctionnaires de police qui l'interrogeaient que, si le dossier de tutelle de son père n'était pas réexaminé, il "péterait les plombs" ou ferait "le con", prendrait une arme et s'en servirait, respectivement que son préjudice serait "vengé au maximum" ou encore qu'ils verraient les dégâts si on ne l'abattait pas ou si on ne l'emprisonnait pas à vie, le recourant a entendu forcer la justice, par l'un ou l'autre de ses représentants auxquels il a eu affaire, à se pencher sur le dossier de B.A.________ et sur l'activité déployée en son temps par le tuteur.

3.4. Le recourant soutient d'abord que l'on n'est pas en présence d'actes entrant dans les compétences de l'autorité, de sorte qu'un élément constitutif objectif de l'art. 285
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 285 - 1.321 Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
2    Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Frei­heitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
CP fait défaut.
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, le recourant a été condamné pour tentative au sens de l'art. 22 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 22
1    Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
2    Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.
CP. Le fait que le résultat escompté ne pouvait pas se produire au sens de cette disposition, parce que les magistrats pénaux et fonctionnaires de police n'étaient, le cas échéant, pas compétents pour donner suite aux griefs du recourant relatifs à la réouverture du dossier de tutelle de son père, ne change rien à la punissabilité de la tentative au sens de l'art. 22 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 22
1    Führt der Täter, nachdem er mit der Ausführung eines Verbrechens oder Vergehens begonnen hat, die strafbare Tätigkeit nicht zu Ende oder tritt der zur Vollendung der Tat gehörende Erfolg nicht ein oder kann dieser nicht eintreten, so kann das Gericht die Strafe mildern.
2    Verkennt der Täter aus grobem Unverstand, dass die Tat nach der Art des Gegenstandes oder des Mittels, an oder mit dem er sie ausführen will, überhaupt nicht zur Vollendung gelangen kann, so bleibt er straflos.
in fine CP (délit impossible). Comme l'a retenu la cour cantonale, le recourant a adressé des menaces aux magistrats et fonctionnaires de police parce qu'ils remplissaient leurs fonctions juridictionnelles et qu'il leur a imputé le pouvoir de donner, directement ou indirectement, une réponse aux griefs qu'il soulevait depuis plusieurs années. Il en va ainsi notamment lorsqu'il a déclaré au procureur lors d'une audience "Vous n'avez que trois solutions, vous réglez le dossier de la tutelle de A à Z, vous m'abattez ou vous m'emprisonnez à vie sinon vous verrez, je vais péter les plombs et vous verrez les dégâts que cela va vous faire". En menaçant ainsi ce magistrat, le recourant croyait à tort que celui-ci était habilité à réexaminer le
dossier de tutelle de son père. Le grief est dès lors rejeté.

3.5. Le recourant soutient ensuite que ses propos n'étaient pas suffisamment graves pour réellement alarmer les autorités. Il prétend en particulier que "les membres des autorités, de par leurs activités, ne sont pas censés avoir une sensibilité particulièrement prononcée à ce genre de propos".
En l'occurrence, la cour cantonale a retenu à juste titre que les menaces proférées étaient objectivement propres à avoir un impact sur la liberté de décision du membre de l'autorité ou du fonctionnaire pris à partie. En effet, le fait que les membres des autorités puissent être confrontés, dans le cadre de leur activité, à des justiciables quérulents ne suffit pas à leur ôter toute crainte face à un individu qui menace à plusieurs reprises de se servir d'une arme et de s'en prendre à la vie et l'intégrité physique d'autrui. Le grief du recourant est rejeté.

4.
Le recourant conteste l'appréciation de sa culpabilité par la cour cantonale. Il lui reproche de ne pas avoir retenu un état de profonde détresse et de désarroi profond comme circonstance atténuante.

4.1. Aux termes de l'art. 48
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
a  der Täter gehandelt hat:
a1  aus achtenswerten Beweggründen,
a2  in schwerer Bedrängnis,
a3  unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
a4  auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
b  der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
c  der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
d  der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
e  das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.
CP, le juge atténue la peine notamment si l'auteur a agi dans une détresse profonde (let. a ch. 2) ou dans un état de profond désarroi (let. c in fine).

4.2. Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch. 2
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
a  der Täter gehandelt hat:
a1  aus achtenswerten Beweggründen,
a2  in schwerer Bedrängnis,
a3  unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
a4  auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
b  der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
c  der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
d  der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
e  das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.
CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (ATF 110 IV 9 consid. 2 p. 10; 107 IV 94 consid. 4a p. 96; arrêts 6B 776/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1; 6B 533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4). En outre, le bénéfice de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien qu'il lèse (ATF 110 IV 9 consid. 2 p. 10; 107 IV 94 consid. 4c p. 97; arrêts 6B 776/2020 précité consid. 2.1; 6B 825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2).

4.3. Le profond désarroi vise un état d'émotion qui mûrit progressivement pendant une longue période, qui couve pendant longtemps jusqu'à ce que l'auteur soit complètement désespéré et ne voie d'autre issue que d'agir ainsi qu'il le fait (ATF 119 IV 202 consid. 2a p. 204; 118 IV 233 consid. 2a p. 236). Il doit être rendu excusable par les circonstances (ATF 119 IV 203 consid. 2a; 118 IV 233 consid. 2a p. 236). Le plus souvent, il est rendu excusable par le comportement blâmable de la victime à l'égard de l'auteur, mais il peut aussi l'être par le comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (ATF 119 V 202 consid. 2a p. 205; arrêts 6B 776/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.2; 6B 533/2019 du 3 juillet 2019 consid. 4.4.1). Il faut procéder à une appréciation objective de la cause de cet état et se demander si un tiers raisonnable, placé dans la même situation que l'auteur, se serait trouvé dans le même état (ATF 108 IV 99 consid. 3b p. 102; 107 IV 103 consid. 2b/bb p. 106; arrêt 6B 105/2009 du 22 mai 2009 consid. 3.1; cf. arrêt 6B 600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.1.2 non publié in ATF 141 IV 61).

4.4. La cour cantonale a retenu que les constatations des experts - qui avaient relevé une détresse morale, une souffrance affective et une affliction profonde sans donner d'indications sur la gravité des troubles - ne permettaient pas encore de retenir qu'au moment des faits, qui s'étaient déroulés en l'espace d'un an et demi, le recourant se trouvait dans une détresse dont la gravité était telle qu'elle l'avait placé, à chaque fois et de manière continue, dans une situation proche de l'état de nécessité au sens de la définition légale. Au demeurant, la cour cantonale a considéré que, même à supposer que l'on pouvait admettre l'existence d'une détresse profonde, la proportionnalité entre les motifs du recourant et l'importance du bien juridique menacé devait être niée.

4.4.1. Le recourant fait valoir que ses reproches n'ont pas été entendus par les autorités, ce qui l'a plongé dans une situation de profonde détresse proche de l'état de nécessité. En se contentant essentiellement de citer divers extraits de l'expertise psychiatrique, il oppose en réalité sa propre appréciation de l'expertise à celle de la cour cantonale, sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire, de sorte que son grief est irrecevable (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF).

4.4.2. Au demeurant, s'agissant de la proportionnalité, c'est en vain que le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné la pertinence des griefs qu'il invoquait. En effet, même à supposer que le recourant avait, comme il le prétend, enduré une souffrance profonde du fait de manquements du tuteur de son père et des autorités pupillaires et qu'il souhaitait que cette souffrance soit reconnue, ceci ne justifierait pas, sous l'angle de la proportionnalité, de menacer à plusieurs reprises l'intégrité corporelle et la vie de divers magistrats et fonctionnaires, au lieu d'utiliser les moyens légaux à sa disposition. C'est dès lors à bon droit que la cour cantonale a retenu que les motifs qui avaient poussé le recourant à agir restaient en disproportion manifeste avec la tentative d'attenter, par des menaces graves, au bon fonctionnement des autorités publiques et, indirectement, aux droits des membres de celles-ci.

4.5. S'agissant de la circonstance atténuante du profond désarroi, la cour cantonale a retenu que l'on pouvait douter, à la lecture de l'expertise psychiatrique, que le recourant se soit trouvé dans un état de complet désespoir. Quoi qu'il en était, un tel état n'avait pas été rendu excusable par le contexte de l'espèce. Elle a jugé que la réaction du recourant avait été avant tout liée aux traits d'allure paranoïaque de sa personnalité et non à des circonstances objectives. En effet, les experts avaient relevé que l'aspect caractériel du fonctionnement psychique du recourant pouvait déraper sur un mode pervers et paranoïaque lorsqu'il était confronté à une situation stressante et que cela se manifestait par "une réaction anormale dépassant le but prévisible", ce qui semblait avoir été le cas en l'espèce. La cour cantonale en a conclu qu'on ne saurait affirmer qu'un tiers raisonnable aurait réagi de la sorte, s'il avait été confronté à la même situation.
Ce raisonnement est convaincant et le recourant ne le critique pas en tant que tel. Il reproche cependant à la cour cantonale d'être arrivée à cette conclusion sans examiner la "situation", soit les griefs qu'il a formulés et les suites données par les autorités, sans toutefois préciser lesquels. Or, la cour cantonale a tenu compte des circonstances de l'espèce, soit notamment des suites données aux requêtes du recourant. Elle a relevé que celui-ci avait formulé une requête, à l'âge de vingt-trois ans, d'accéder au dossier de tutelle de son père et avait déposé une plainte, en 2010, à l'encontre du juge de la commune de V.________. Il ressort du jugement attaqué que le recourant a pu consulter les classeurs relatifs à la tutelle de son père et que sa plainte contre le juge a été traitée, même si un refus de suivre lui a été signifié. La cour cantonale a retenu que ces circonstances n'étaient en tous les cas pas aptes à rendre excusable le profond désarroi dans lequel le recourant prétendait avoir agi. Dans ces conditions, elle n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les conditions de l'art. 48 let. c
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 48 - Das Gericht mildert die Strafe, wenn:
a  der Täter gehandelt hat:
a1  aus achtenswerten Beweggründen,
a2  in schwerer Bedrängnis,
a3  unter dem Eindruck einer schweren Drohung,
a4  auf Veranlassung einer Person, der er Gehorsam schuldet oder von der er abhängig ist;
b  der Täter durch das Verhalten der verletzten Person ernsthaft in Versuchung geführt worden ist;
c  der Täter in einer nach den Umständen entschuldbaren heftigen Gemütsbewegung oder unter grosser seelischer Belastung gehandelt hat;
d  der Täter aufrichtige Reue betätigt, namentlich den Schaden, soweit es ihm zuzumuten war, ersetzt hat;
e  das Strafbedürfnis in Anbetracht der seit der Tat verstrichenen Zeit deutlich vermindert ist und der Täter sich in dieser Zeit wohl verhalten hat.
CP n'étaient pas réalisées. Le grief soulevé doit être rejeté.

5.
Le recourant reproche enfin à la cour cantonale d'avoir ordonné la confiscation en vue de destruction du revolver Z.________, des munitions et des matériels d'entretien séquestrés lors de la perquisition du 4 juillet 2012. Il soutient que les conditions de la confiscation ne sont pas réalisées.

5.1. Selon l'art. 69
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegen­stände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffent­liche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).

5.2. En résumé, la cour cantonale a jugé que les circonstances particulières de la présente affaire suffisaient à retenir un risque sérieux que l'arme saisie au domicile du recourant puisse servir à perpétrer une infraction grave contre la vie ou l'intégrité corporelle, relevant que le recourant avait proféré des menaces graves et explicites, en faisant directement référence à son arme.

5.3. La motivation cantonale ne prête pas le flanc à la critique. C'est en vain que le recourant fait valoir, en se référant notamment à l'art. 31 al. 3
SR 514.54 Bundesgesetz vom 20. Juni 1997 über Waffen, Waffenzubehör und Munition (Waffengesetz, WG) - Waffengesetz
WG Art. 31 Beschlagnahme und Einziehung
1    Die zuständige Behörde beschlagnahmt:
a  Waffen, die von Personen ohne Berechtigung getragen werden;
b  Waffen, wesentliche und besonders konstruierte Waffenbestandteile, Waffen­zubehör, Munition und Munitionsbestandteile aus dem Besitz von Personen, für die ein Hinderungsgrund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht oder die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind;
c  gefährliche Gegenstände, die missbräuchlich getragen werden;
d  Feuerwaffen, deren wesentliche Bestandteile oder deren Zubehör, die nicht nach Artikel 18a markiert sind;
e  kleinste Verpackungseinheiten von Munition, die nicht nach Artikel 18b markiert sind;
f  Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe aus dem Besitz von Personen, die zum Erwerb oder Besitz nicht berechtigt sind.
2    Beschlagnahmt sie Waffen, wesentliche oder besonders konstruierte Waffen­be­stand­teile, Waffenzubehör, Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, Munition oder Munitionsbestandteile oder gefährliche Gegenstände aus dem Besitz einer Person, die nicht eigentumsberechtigt ist, so gibt sie diese Gegenstände der eigentumsberechtigten Person zurück, wenn kein Hin­de­rungs­grund nach Artikel 8 Absatz 2 besteht.112
2bis    Beschlagnahmt sie Feuerwaffen nach Artikel 5 Absatz 1 Buchstaben b-d, die nicht im kantonalen Informationssystem über den Erwerb von Feuerwaffen nach Arti­kel 32a Absatz 2 registriert sind, für die der rechtmässige Besitz nicht nach Artikel 42b gemeldet wurde oder für die der Nachweis nach Artikel 28d Absatz 3 nicht erbracht wurde, so hat der Besitzer oder die Besitzerin innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Artikeln 28c-28e einzureichen oder die Feuerwaffen einer berechtigten Person zu übertragen.113
2ter    Beschlagnahmt sie Ladevorrichtungen mit hoher Kapazität und die dazugehörige Feuerwaffe, so hat der Besitzer oder die Besitzerin für die Feuerwaffe innerhalb von drei Monaten ein Gesuch um die Erteilung einer Ausnahmebewilligung nach den Arti­keln 28c-28e einzureichen oder die Gegenstände einer berechtigten Person zu übertragen.114
3    Sie zieht die beschlagnahmten Gegenstände definitiv ein, wenn:
a  die Gefahr missbräuchlicher Verwendung besteht, insbesondere weil mit solchen Gegenständen Personen bedroht oder verletzt wurden; oder
b  es sich um Gegenstände nach Absatz 1 Buchstabe d oder e handelt, die nach dem 28. Juli 2010 hergestellt oder ins schweizerische Staatsgebiet verbracht worden sind;115
c  die Gegenstände nicht an eine berechtigte Person übertragen wurden und das Gesuch nach Absatz 2bis oder 2ter nicht eingereicht oder abgelehnt wurde.117
4    Sie meldet die definitive Einziehung von Waffen der Zentralstelle unter genauer Bezeichnung der Waffe.
5    Der Bundesrat regelt das Verfahren für den Fall, dass die Rückgabe nicht möglich ist.
de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) que les objets saisis n'ont pas été utilisés pour menacer ou blesser des personnes. En effet, la cour cantonale a confirmé la confiscation en application de l'art. 69
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 69
1    Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegen­stände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffent­liche Ordnung gefährden.
2    Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.
CP, lequel ne requiert pas que l'infraction ait été commise ou même simplement tentée. Il suffit à cet égard qu'il existe un risque sérieux qu'un objet puisse servir à commettre une infraction (ATF 129 IV 81 consid. 4.1 p. 93; 125 IV 185 consid. 2a p. 18; arrêt 6B 1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3). C'est également en vain que le recourant soutient qu'il n'est pas le propriétaire de l'arme saisie chez lui lors de la perquisition du 4 juillet 2012. Outre que cet élément ne ressort pas clairement du jugement attaqué, sans que le recourant ne démontre l'arbitraire de son omission, il est sans pertinence pour la confiscation que le titulaire du bien confisqué ne soit pas lui-même auteur de l'infraction (ATF 124 IV 121 consid. 2c p. 126). Enfin, en tant que le recourant conteste avoir proféré des menaces graves et
explicites faisant référence à son arme, il oppose sa propre appréciation des faits à celle de la cour cantonale, dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable.
Il s'ensuit que la confiscation ordonnée par la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral.

6.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir admis les prétentions civiles de l'État du Valais. Dans la mesure où il fonde son argumentation sur le fait que la plainte n'aurait pas été valable - ce qui n'est pas le cas (cf. supra consid. 2) -, son grief est sans objet.

7.
Le recourant conclut à l'octroi d'indemnités fondées sur les art. 429
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 429 Ansprüche
1    Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
a  Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
b  Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
c  Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
2    Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
et 431
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 431 Rechtswidrig angewandte Zwangsmassnahmen
1    Sind gegenüber der beschuldigten Person rechtswidrig Zwangsmassnahmen angewandt worden, so spricht ihr die Strafbehörde eine angemessene Entschädigung und Genugtuung zu.
2    Im Fall von Untersuchungs- und Sicherheitshaft besteht der Anspruch, wenn die zulässige Haftdauer überschritten ist und der übermässige Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.
3    Der Anspruch nach Absatz 2 entfällt, wenn die beschuldigte Person:
a  zu einer Geldstrafe, zu gemeinnütziger Arbeit oder zu einer Busse verurteilt wird, die umgewandelt eine Freiheitsstrafe ergäbe, die nicht wesentlich kürzer wäre als die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft;
b  zu einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt wird, deren Dauer die ausgestandene Untersuchungs- und Sicherheitshaft überschreitet.
CPP en se prévalant d'un acquittement, voire d'une exemption de peine, qu'il n'obtient pas. Son grief n'a, dès lors, plus d'objet.

8.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege
1    Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel ver­fügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos er­scheint.
2    Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
3    Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
4    Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.
LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 8 juillet 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_1431/2020
Date : 08. Juli 2021
Publié : 04. August 2021
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Straftaten
Regeste : Dommages à la propriété, tentatives de menaces contre les autorités et les fonctionnaires ; arbitraire


Répertoire des lois
CP: 22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéis­sance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circons­tances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notam­ment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'at­tendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
69 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 69
1    Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2    Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
144 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 144
1    Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur a commis le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d'office.
3    Si l'auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra pronon­cer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.
285
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 285 - 1. Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'infraction a été commise par une foule ameutée, tous ceux qui auront pris part à l'attroupement seront punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
CPP: 182 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordon­nance de classement, il a droit à:
a  une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
431
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 Mesures de contrainte illicites
1    Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2    En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
3    Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LArm: 31
SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes
LArm Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation
1    L'autorité compétente met sous séquestre:
a  les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;
b  les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;
c  les objets dangereux portés de manière abusive;
d  les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;
e  les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;
f  les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les pos­séder.
2    Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capa­cité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.115
2bis    Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.116
2ter    Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'auto­risa­tion exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.117
3    L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:
a  s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;
b  s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;
c  s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2bis ou 2ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.119
4    L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.
5    Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.86
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.96
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
107-IV-103 • 107-IV-94 • 108-IV-99 • 110-IV-9 • 118-IV-209 • 118-IV-233 • 119-IV-202 • 119-V-200 • 120-IV-17 • 122-IV-322 • 124-IV-121 • 125-IV-185 • 126-IV-53 • 129-IV-329 • 129-IV-81 • 131-IV-100 • 137-IV-113 • 140-IV-150 • 141-IV-380 • 141-IV-61 • 143-IV-241 • 143-IV-500 • 144-IV-49 • 145-IV-154 • 146-IV-88 • 95-IV-172
Weitere Urteile ab 2000
6B_1035/2020 • 6B_105/2009 • 6B_1253/2019 • 6B_1277/2018 • 6B_1297/2017 • 6B_1431/2020 • 6B_20/2018 • 6B_533/2019 • 6B_55/2011 • 6B_561/2018 • 6B_600/2014 • 6B_666/2017 • 6B_708/2009 • 6B_776/2020 • 6B_825/2015 • 6B_863/2015 • 6B_995/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • dommages à la propriété • vue • détention provisoire • expertise psychiatrique • délit impossible • examinateur • tribunal cantonal • plomb • proportionnalité • détresse profonde • assistance judiciaire • viol • première instance • droit fédéral • emprisonnement • à vie • intégrité corporelle • mesure de substitution à la détention • loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
... Les montrer tous