6B_863/2015 - 2016-03-15 - Straftaten - Violence ou menace contre les autorités et les foncitionnaires; arbitraire

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 285

Wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten durch Gewalt oder Drohung an einer Handlung, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt, hindert, zu einer Amtshandlung nötigt oder während einer Amtshandlung tätlich angreift, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden. [1]Als Beamte gelten auch Angestellte von Unternehmen nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [2], dem Personenbeförderungsgesetz vom 20. März 2009 [3] und dem Gütertransportgesetz vom 19. Dezember 2008 [4] sowie Angestellte der nach dem Bundesgesetz vom 18. Juni 2010 [5] über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr mit Bewilligung des Bundesamts für Verkehr beauftragten Organisationen. [6]

Wird die Tat von einem zusammengerotteten Haufen begangen, so wird jeder, der an der Zusammenrottung teilnimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren bestraft. In leichten Fällen kann auf Geldstrafe erkannt werden. Der Teilnehmer, der Gewalt an Personen verübt, wird mit Freiheitsstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren bestraft.Der Teilnehmer, der Gewalt an Sachen verübt, wird mit Freiheitsstrafe von drei Monaten bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 90 Tagessätzen bestraft. [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).
[2] SR 742.101
[3] SR 745.1
[4] [AS 2009 5597 6019, 2012 5619Ziff. I 5, 2013 1603. AS 2016 1845Anhang Ziff. I 1]. Siehe heute: das BG vom 25 Sept. 2015 (SR 742.41).
[5] SR 745.2
[6] Fassung des zweiten Abs. gemäss Art. 11 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2010 über die Sicherheitsorgane der Transportunternehmen im öffentlichen Verkehr, in Kraft seit 1. Okt. 2011 (AS 2011 3961; BBl 2010 891 915).
[7] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 863/2015

Arrêt du 15 mars 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 mars 2015.

Faits :

A.
Par jugement du 26 mars 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X.________ et partiellement admis celui du Ministère public contre un jugement du 18 septembre 2014 du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Elle a retenu que X.________ s'était rendu coupable de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. le jour, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne.

B.
Ce jugement se fonde sur les principaux éléments de fait suivants.
Le 20 septembre 2013, X.________, propriétaire du véhicule Fiat Doblo, immatriculé xxx, était parqué au chemin du Trabandan à Lausanne, dans une zone de chantier dont la signalisation indiquait qu'il était interdit de se parquer après 7h00. A 7h03, l'aspirant A.________ a amendé ce véhicule. Aux alentours de 7h25, X.________ est arrivé près de son véhicule. Constatant qu'il avait été amendé, il a demandé à A.________ de lui retirer cette amende. Face au refus de ce dernier, X.________ a déplacé son véhicule puis il est revenu vers l'aspirant tenant l'amende dans sa main. Il l'a alors frappé avec les paumes de ses mains au niveau du thorax et l'a encore repoussé. A.________ a failli tomber. Il a appelé des secours par radio avant que X.________ ne quitte les lieux en courant sur le chemin du Vanil. Il l'a ensuite perdu de vue. A.________ a déposé plainte le 10 octobre 2013.

C.
X.________ interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 mars 2015. Il conclut à ce qu'il soit reconnu coupable de voies de fait et condamné à une amende de 300 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 2 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recourant fait valoir que l'infraction définie à l'art. 285 CP (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires) ne serait pas réalisée. Il soutient, en bref, que le comportement qui lui est reproché tomberait sous le coup de l'art. 126 CP (voies de fait), mais ne constituerait pas une violence ou menace contre les fonctionnaires en raison du défaut d'immédiateté entre l'accomplissement de l'acte officiel et les voies de fait. Il indique que l'interprétation retenue par l'autorité cantonale serait donc arbitraire.

1.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.
Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes: la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires. Selon la deuxième variante (voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires), l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3 e éd. 2010, n os 1 et 16 s. ad art. 285 CP; cf. également STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd. 2013, n o 14 ad art. 285 CP).
La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Elles se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent toutefois revêtir une certaine intensité (arrêt 6B 1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 5.1.2). Elles doivent être motivées par l'acte officiel (ATF 110 IV 91 consid. 2 p. 92).
Les voies de fait doivent intervenir pendant l'accomplissement de l'acte officiel. Toutefois, une interprétation littérale conduirait à des résultats choquants, notamment lorsque l'acte étatique revêt un caractère instantané. Il suffit, en fonction de la ratio legis, que la violence soit motivée par l'acte officiel et qu'elle se produise immédiatement sans qu'il y ait à examiner à quel moment l'acte officiel doit être tenu pour accompli (BERNARD CORBOZ, op. cit., n o 17 ad art. 285 CP).

1.2. Il ressort des faits retenus par l'autorité précédente, lesquels lient la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF), que le recourant reconnaît avoir poussé le fonctionnaire à deux reprises au niveau du thorax. Il fait cependant valoir que les actes qui lui sont reprochés n'ont pas été exécutés immédiatement après l'acte officiel et que les voies de fait ne sont pas intervenues pendant l'accomplissement d'un acte officiel.

1.2.1. En l'espèce, comme l'a souligné la cour cantonale, l'acte officiel qu'il convient de prendre en considération n'est pas celui consistant à amender le recourant pour stationnement non autorisé mais celui qui aurait consisté, si le fonctionnaire y avait consenti, à annuler l'amende qui avait déjà été infligée. L'acte officiel au sens de l'art. 285 CP est celui qui est entrepris par l'autorité compétente dans le cadre de ses attributions. En l'espèce, le fonctionnaire a confirmé, lors de son interrogatoire par la cour cantonale, qu'il avait le pouvoir d'annuler après coup une amende lorsqu'il l'estimait opportun et que cela lui arrivait de le faire. Dès lors, les voies de fait, dont le recourant ne conteste d'ailleurs pas l'existence, ont bien été perpétrées durant l'accomplissement d'un acte officiel, c'est-à-dire lorsque le fonctionnaire a refusé la demande du recourant de procéder à l'annulation de l'amende.

1.2.2. S'agissant de l'exigence de simultanéité, il faut souligner que l'accomplissement de l'acte officiel consiste, en l'espèce, à annuler une décision. Dès lors, l'intervention de l'auteur de l'acte ne peut avoir lieu qu'après le prononcé de l'amende mais avant l'éventuelle décision d'annulation de celle-ci. Les voies de fait ne sauraient être commises pendant que le fonctionnaire procède à l'annulation de l'amende puisque précisément, dans cette hypothèse, le recourant n'userait pas de voies de fait envers lui. Une interprétation étroite du rapport temporel reviendrait ainsi à sortir du champ d'application de l'art. 285 CP, qui vise également tous les cas où les voies de fait sont commises pour obtenir du fonctionnaire une action positive et non pour l'en empêcher. La loi fait d'ailleurs référence aux actes entrant dans les fonctions de l'agent public sans distinguer les diverses formes d'interventions possibles. Au moment de l'agression du recourant, le fonctionnaire avait encore la compétence de retirer l'amende qu'il lui avait infligée. Les voies de fait ont ainsi été commises dans le but de contraindre le fonctionnaire à annuler la contravention; elles ne pouvaient donc être commises qu'après le prononcé de celle-ci. Que
le recourant soit revenu vers le fonctionnaire pour l'agresser, après avoir reçu l'amende et déplacé son véhicule, est sans incidence sur la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction puisque le but poursuivi était l'annulation du prononcé de l'amende qui pourrait avoir lieu et non pas d'empêcher le prononcé de l'amende.
Un tel comportement est constitutif de voies de fait à l'encontre d'un fonctionnaire durant l'exercice de ses fonctions de sorte que l'infraction définie à l'art. 285 CP est réalisée. L'interprétation faite par la cour cantonale de cette disposition ne viole pas le droit fédéral; mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.

2.
Se fondant sur un jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois du 24 août 2011 et invoquant la violation du principe de la bonne foi, le recourant fait également valoir que l'autorité cantonale aurait modifié sa jurisprudence. En effet, selon le jugement précité, l'annulation du prononcé d'une amende ne serait pas un acte officiel et par voie de conséquence, l'art. 285 CP ne lui serait pas applicable.
Le recourant n'établit pas avoir invoqué le jugement précité en instance cantonale de sorte que sa critique est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 80 LTF). Quoi qu'il en soit, ce jugement ne lui serait d'aucun secours car il ne consacre en réalité aucun changement de jurisprudence. Dans cette décision, l'autorité judiciaire a simplement défini l'acte officiel comme une mesure d'autorité à l'égard d'un usager. Or, l'annulation d'une contravention tombe sous cette définition et le recourant n'indique pas en quoi elle s'en écarterait. Au demeurant, une prétendue contradiction entre des décisions cantonales ne saurait être invoquée sous l'angle de la bonne foi pour privilégier une application incorrecte du droit.

3.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 mars 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Nasel

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Objet Violence ou menace contre les autorités et les foncitionnaires; arbitraire

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

110-IV-91 134-IV-189

Décisions dès 2000

6B_1009/2014 6B_863/2015

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 126
	1.	Wer gegen jemanden Tätlichkeiten verübt, die keine Schädigung des Körpers oder der Gesundheit zur Folge haben, wird, auf Antrag, mit Busse bestraft.
	2.	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er die Tat wiederholt begeht:
		a.	an einer Person, die unter seiner Obhut steht oder für die er zu sorgen hat, namentlich an einem Kind;
		b.	an seinem Ehegatten während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung; oder
		bbis. [1]	an seiner eingetragenen Partnerin oder seinem eingetragenen Partner während der Dauer der eingetragenen Partnerschaft oder bis zu einem Jahr nach deren Auflösung; oder
		c.	an seinem hetero- oder homosexuellen Lebenspartner, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Tat während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde. [2]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 18 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1989 (AS 1989 2449; BBl 1985 II 1009). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (Strafverfolgung in der Ehe und in der Partnerschaft), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1403; BBl 2003 1909 1937).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 65 Gerichtskosten
	1.	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
	2.	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
	3.	Sie beträgt in der Regel:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
	4.	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
		a.	über Sozialversicherungsleistungen;
		b.	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
		c.	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
		d.	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 2002 [1].
	5.	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

[1] SR 151.3

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 126 [1]
	1.	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
	2.	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
		a.	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
		b.	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
		bbis.	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
		c.	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 65 Frais judiciaires
	1.	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
	2.	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
	3.	Son montant est fixé en règle générale:
		a.	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
	4.	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
		a.	des prestations d'assurance sociale;
		b.	des discriminations à raison du sexe;
		c.	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
		d.	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés [1].
	5.	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

[1] RS 151.3