5A_385/2019 - 2020-05-08 - Diritto di famiglia - Action alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 385/2019, 5A 386/2019

Arrêt du 8 mai 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
5A 385/2019
A.________,
représentée par Me Antonia Mottironi, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Jean Reimann, avocat,
intimé,

et

5A 386/2019
C.________,
représenté par Elena Natali, curatrice, Service de protection des mineurs,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Jean Reimann, avocat,
intimé.

Objet
action alimentaire de l'enfant né hors mariage (irrecevabilité, vice de comparution personnelle lors de la conciliation),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la
Cour de justice du canton de Genève du 12 mars 2019 (C/165/2016, ACJC/402/2019).

Faits :

A.

A.a. C.________ est né en 2013 de la relation hors mariage entre A.________, née en 1975 et B.________, né en 1984.
Par ordonnance du 26 juin 2014, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève a désigné Elena Natali, titulaire de mandats au Service de protection des mineurs (ci-après: SPMi), comme curatrice de l'enfant en vue d'établir sa filiation paternelle et de faire valoir sa créance alimentaire.
L'enfant a été reconnu par son père le 26 janvier 2015.

A.b. Le 7 janvier 2016, l'enfant, représenté par sa curatrice, a déposé auprès du Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) une requête de conciliation à l'encontre de son père afin d'obtenir le versement d'une contribution d'entretien.
Une audience de conciliation a eu lieu le 6 avril 2016. A teneur du procès-verbal de celle-ci, étaient présents Carole Revelo, avocate-stagiaire au SPMi, excusant Elena Natali, B.________ et le mandataire de celui-ci.
Lors de cette audience, le père a fait valoir que l'enfant n'était pas valablement représenté au motif que sa curatrice ne comparaissait pas en personne.
Aucun accord n'ayant pu être trouvé durant l'audience de conciliation, le Tribunal a délivré une autorisation de procéder à l'issue de celle-ci.

A.c. Le 8 avril 2016, l'enfant, représenté par sa curatrice, a déposé auprès du Tribunal une demande d'aliments fondée sur l'art. 279 al. 1 CC. Il concluait à ce que le père soit condamné à lui verser mensuellement, allocations familiales et indexation en sus, une contribution d'entretien, échelonnée en fonction de son âge, de l'année précédant le dépôt de la demande jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'apprentissage ou d'études sérieuses et suivies.
Le défendeur a conclu à l'irrecevabilité de la demande formée par l'enfant au motif que celui-ci avait fait défaut à l'audience de conciliation, dès lors que sa curatrice ne s'y était pas présentée personnellement. Subsidiairement, il a requis le déboutement du demandeur.
Le 1er septembre 2016, le père a parallèlement déposé auprès du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant une requête en fixation du droit de garde et de visite sur son fils. Cette procédure a été jointe à l'action alimentaire après que cette autorité se fut dessaisie du dossier pour raison de compétence. Compte tenu de cette jonction, la mère de l'enfant a été admise en qualité de demanderesse dans la procédure pendante devant le Tribunal.

B.
Par jugement du 20 juin 2018, le Tribunal a, entre autres points, condamné le père à verser mensuellement, indexation et allocations non comprises, une contribution d'entretien échelonnée selon l'âge de l'enfant, du 1er janvier 2015 jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus en cas de formation ou d'études régulièrement suivies.
Statuant par arrêt du 12 mars 2019, communiqué le 22 suivant, sur l'appel formé par le défendeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) a partiellement annulé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a notamment déclaré la demande en aliments irrecevable.

C.
Par acte posté le 9 mai 2019, l'enfant, représenté par sa curatrice, exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mars 2019. Il conclut à ce que la demande en aliments soit déclarée recevable et à ce que le jugement de première instance soit confirmé, subsidiairement annulé, la cause étant alors renvoyée à la Cour de justice, voire au Tribunal, pour nouvelle décision au sens des considérants (cause 5A 386/2019).
Agissant le même jour, la mère forme également un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut à son annulation, à ce qu'il soit dit que la demande en aliments formée par l'enfant est recevable et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision (cause 5A 385/2019).
La recourante sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision, concernent le même complexe de faits et soulèvent des questions juridiques analogues; dans ces conditions, il se justifie de les joindre et de statuer à leur sujet par un seul arrêt (art. 24 PCF, applicable vu le renvoi de l'art. 71 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1; 141 III 395 consid. 2.1; 138 III 46 consid. 1). En l'espèce, on peut se demander si la mère a qualité pour former un recours en matière civile, singulièrement si elle a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de la décision entreprise, dès lors que l'enfant a d'ores et déjà fait valoir ses droits en intentant une action alimentaire en son nom propre. En tant que la recourante a participé à la procédure devant l'autorité précédente et que celle-ci a déclaré ses écritures recevables, ainsi qu'au vu de l'issue de la cause, la question peut rester ouverte.

2.2. Interjetés en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b , 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF), les recours en matière civile sont en principe recevables. Par conséquent, le recours constitutionnel subsidiaire interjeté simultanément par l'enfant ne l'est pas (art. 113 LTF).

2.3. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 144 III 541 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4 et les références). La partie recourante doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer spécifiquement en quoi elle estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation des droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 III 56 consid. 2.1; 144 III 541 consid. 2; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.4. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influencer le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 541 consid. 2.2; 143 I 310 consid. 2.2; 137 III 268 consid. 1.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.3). Elle ne saurait dès lors se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; elle doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1).
Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception, dont il appartient au recourant de démontrer que les conditions sont remplies, vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la référence; arrêt 5A 904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3 non publié in ATF 142 III 617). En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4; 143 V 19 consid. 1.2 et les références) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).
Le mémoire de la recourante contient une partie intitulée "En fait" comportant cinquante allégués et faisant référence à un certain nombre de pièces nouvelles. Dès lors qu'elle n'expose pas en quoi leur production serait admissible au regard de l'art. 99 al. 1 LTF, elles sont irrecevables (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 133 III 393 consid. 3). En tant que les éléments de fait exposés par la recourante divergent de ceux constatés dans la décision entreprise et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'arbitraire dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves, ils ne seront pas non plus pris en compte (art. 106 al. 2 LTF).

3.
Invoquant les art. 9 Cst. et 97 LTF, la recourante se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir omis de relever que l'intimé avait déjà invoqué l'invalidité de l'autorisation de procéder dans le cadre d'une précédente procédure de récusation, sans que la Cour de justice ne constate alors l'irrecevabilité de la demande. Ce point était pourtant capital car il commandait à l'autorité cantonale, saisie une seconde fois de cette problématique, de statuer selon les exigences de la bonne foi et de considérer que ladite invalidité avait été corrigée.

3.1. En matière de constatation des faits et d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'une preuve propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a effectué des déductions insoutenables (ATF 144 III 541 consid. 7.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références); encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).

3.2. En tant que la recourante prétend que l'intimé avait déjà fait valoir précédemment l'invalidité de l'autorisation de procéder devant l'autorité cantonale, ses allégations ne résultent pas de la copie de l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2017 auquel elle se réfère, seul le recto des pages de celui-ci ayant été produit. Quoi qu'il en soit, il ne peut être reproché à l'autorité cantonale d'avoir arbitrairement passé cette circonstance sous silence, dès lors que la procédure dont le sort a été définitivement scellé par l'arrêt susmentionné portait exclusivement sur la récusation de la juge de première instance. Contrairement à ce que soutient la recourante, la validité de l'autorisation de procéder n'avait pas à être examinée dans cette procédure incidente. On ne saurait par conséquent faire grief à l'autorité cantonale d'avoir établi les faits de façon arbitrairement lacunaire, ni du reste considérer que l'invalidité dont se serait prévalue le défendeur aurait été "implicitement corrigée" par l'arrêt du 13 juillet 2017.

4.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir à plusieurs titres violé le droit fédéral, en particulier les art. 204 al. 1 CPC et 400 CC, en considérant que le demandeur n'était pas valablement représenté à l'audience de conciliation. Ils se plaignent en particulier de formalisme excessif dans l'interprétation et l'application de ces dispositions ainsi que de violations du principe de la bonne foi.

4.1.

4.1.1. Selon l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie à la protection de l'enfant. Cette disposition, qui concerne d'ailleurs la procédure devant l'autorité de protection, vise donc les art. 443 ss CC. L'art. 400 al. 1 CC, relatif aux conditions de nomination du curateur par l'autorité de protection de l'adulte, n'est par conséquent pas applicable ici.

4.1.2. La présente demande d'aliments est soumise à la procédure simplifiée (art. 295 CPC). Sous réserve des exceptions prévues par les art. 198 et 199 CPC, non réalisées en l'espèce, l'action doit être ouverte par une requête de conciliation (art. 197 CPC); celle-ci crée aussi la litispendance (art. 62 al. 1 CPC).
L'art. 204 al. 1 CPC impose aux parties de comparaître "en personne" à l'audience de conciliation. Les personnes physiques qui n'ont pas l'exercice des droits civils, respectivement la capacité d'ester en justice au sens de l'art. 67 CPC, les mineurs notamment, doivent comparaître à l'audience de conciliation par l'intermédiaire de leur représentant légal (art. 67 al. 2 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand CPC, 2e éd., 2019, n° 3 ad art. 204 CPC; CHRISTINE MÖHLER, in ZPO Kommentar, 2e éd., 2015, no 2 ad art. 204 CPC; cf. KARIN FISCHER, Vom Friedensrichteramt zur Schlichtungsbehörde, thèse Zurich 2008, p. 45). La représentation n'est autorisée que dans des cas exceptionnels (art. 204 al. 3 let. a à c CPC), usuellement admis en droit de procédure (Message du Conseil fédéral relatif au code procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841, 6939 s. ch. 5.13; cf. aussi ATF 140 III 70 consid. 4.3).
L'art. 206 al. 1 CPC dispose qu'en cas de défaut du demandeur, la requête est considérée comme retirée; la procédure devient sans objet et l'affaire est rayée du rôle (ATF 141 III 159 consid. 2.4). La partie qui envoie un représentant sans réaliser les prévisions de l'art. 204 al. 3 CPC fait défaut (arrêt 4C 1/2013 du 25 juin 2013 consid. 4.3).
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation consigne l'échec au procès-verbal et délivre l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC). L'existence d'une autorisation de procéder valable est une condition de recevabilité de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.2.1; 140 III 70 consid. 5; 139 III 273 consid. 2.1).
L'autorisation de procéder n'est pas une décision, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'un appel; la validité de cet acte doit être examinée d'office par le tribunal devant lequel l'action doit être portée (ATF 139 III 273 consid. 2.1 et 2.3). Ce tribunal pourra par exemple être amené à constater qu'une partie n'a pas comparu personnellement à l'audience de conciliation, que l'autorité de conciliation a méconnu cette situation et délivré une autorisation de procéder non valable, et qu'en conséquence, une des conditions de recevabilité de la demande fait défaut (ATF 140 III 70 consid. 5).

4.1.3. Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1; 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1). En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a et les références; arrêt 5A 741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (ATF 142 I 10 consid. 2.4.3; arrêt 5A 694/2019 du 24 février 2020
consid. 4.1). A certaines conditions, la garantie du principe de la bonne foi confère au justiciable le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et la jurisprudence citée; arrêt 2D 42/2019 du 25 mars 2020 consid. 5.1).

4.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que l'enfant mineur devait comparaître à l'audience de conciliation par l'intermédiaire de son représentant légal, soit en l'occurrence sa curatrice, voire sa mère. Dès lors qu'il était établi que ni l'une ni l'autre n'était présente à cette audience, l'enfant n'avait pas comparu personnellement, la représentation d'un mineur par une personne autre que son représentant légal ne constituant pas une forme de comparution personnelle. La représentation en audience de conciliation d'un mineur par un avocat, respectivement un avocat-stagiaire, n'était admissible que pour autant que l'un des motifs de dispense mentionnés à l'art. 204 al. 3 CPC fût réalisé, une comparution personnelle des parties étant essentielle pour la réussite du processus de conciliation. Or la pratique constante du SPMi invoquée par la curatrice pour expliquer son absence à l'audience de conciliation, à savoir que les curateurs de sa section juridique se font représenter aux audiences par des avocats-stagiaires, ne constituait pas un motif de dispense au sens de cette disposition. De plus, s'il était admis qu'un curateur pût recourir à un auxiliaire pour l'exécution de certaines tâches, l'usage de cette prérogative
était toutefois exclu lorsqu'une exécution personnelle du mandat était obligatoire, ce qui était manifestement le cas lorsqu'une comparution personnelle était exigée. Par ailleurs, il ne pouvait être reproché au défendeur de faire preuve de mauvaise foi en se prévalant de l'irrecevabilité de la demande au motif que l'enfant n'était pas valablement représenté à l'audience de conciliation, cette question étant une condition de recevabilité devant faire l'objet d'un examen d'office. Le défendeur avait en outre invoqué ce vice de procédure de manière constante, tant à l'audience de conciliation que dans ses écritures de première instance et d'appel. Qu'il ait néanmoins accepté de tenter une conciliation ne portait pas à conséquence dans la mesure où il ne disposait, à ce stade de la procédure, d'aucun moyen de droit pour faire reconnaître le bien-fondé de sa position, l'autorisation de procéder ne pouvant faire l'objet d'un recours. La demande en aliments formée par l'enfant devait en conséquence être déclarée irrecevable, étant précisé que cela ne signifiait pas nécessairement que l'instance prenne fin, une application par analogie de l'art. 63 CPC semblant être admise par la doctrine.

4.3. Comme exposé plus haut (cf. supra consid. 4.1.2), l'art. 204 al. 1 CPC pose le principe de la comparution personnelle des parties à l'audience de conciliation, ce qui suppose leur présence, sauf dans des cas clairement circonscrits à l'art. 204 al. 3 CPC. Cette disposition règle exhaustivement les cas où une personne peut se faire représenter à l'audience de conciliation; lors des débats parlementaires, le Conseil des États a discuté d'une question rédactionnelle uniquement (BO CE 2007 523); le Conseil national a adopté la disposition sans discussion (BO CN 2008 956); la volonté du législateur fédéral ne prête donc pas à interprétation (arrêt 4C 1/2013 précité consid. 4.3). Le but de la comparution personnelle est d'amener à une discussion les personnes qui sont en conflit et qui peuvent disposer elle-même de l'objet du litige (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Lorsque l'autorité de protection nomme un curateur chargé de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire (art. 308 al. 2 CC), ledit curateur acquiert un pouvoir de représentation concurrent à celui des titulaires de l'autorité parentale, laquelle peut être limitée en conséquence (PHILIPPE MEIER, in Commentaire romand, CC I, 2010, n° 39 ad art. 308 CC). Du
fait de son pouvoir légal de représentation, le curateur a qualité pour agir au nom du représenté (arrêt 5P.425/2000 du 23 janvier 2001 consid. 3), ce qui entraîne son droit de disposer du litige (cf. arrêt 1P.646/2002 du 9 avril 2003 consid. 3.1). Le demandeur prétend dès lors à tort que l'exigence de comparution personnelle perdrait en l'occurrence tout son sens au motif qu'on ne saurait exiger d'un mineur qu'il comparaisse en personne. A l'instar de ce qui vaut pour une personne morale (cf. ATF 141 III 159 consid. 3; 140 III 70 consid. 4.3), la représentation de l'enfant mineur par un avocat ne peut entrer en considération en tant que forme de comparution personnelle. Celui qui représente l'enfant doit pouvoir agir valablement et inconditionnellement; il doit ainsi être autorisé à signer l'accord résultant de la conciliation (pour les personnes morales, cf. ATF 140 III 70 consid. 4.4). Le représentant légal ou, le cas échéant, le curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC, ne peut être dispensé de comparaître personnellement qu'aux conditions de l'art. 204 al. 3 CPC.
Dès lors qu'il n'est pas contesté que la curatrice de l'enfant était excusée et représentée à l'audience de conciliation par une avocate-stagiaire, sans qu'un motif de dispense selon l'art. 204 al. 3 CPC soit réalisé, force est de constater que le demandeur a en l'occurrence fait défaut. Dans la mesure où les recourants soutiennent que l'avocate-stagiaire connaissait le dossier et qu'elle était tout autant capable que la curatrice de mener une véritable discussion avec la partie adverse, leurs allégations ne ressortent pas de l'arrêt entrepris, sans qu'ils ne se plaignent d'arbitraire à ce sujet (art. 106 al. 2 LTF); il en va de même de l'affirmation selon laquelle ces personnes seraient deux "professionnelles interchangeables" travaillant ensemble au sein du même service étatique sur un dossier déterminé, et agiraient comme une unité. Quoi qu'il en soit, ces arguments ne sont pas propres à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 204 al. 1 CPC. Comme la curatrice a été nommément désignée pour représenter l'enfant aux fins de faire valoir sa créance alimentaire, elle seule avait en principe qualité pour agir au nom du représenté et, partant, pouvait disposer de l'objet du litige. En l'espèce, il n'est
de toute façon pas établi que l'avocate-stagiaire déléguée pour la remplacer à l'audience de conciliation ait eu le pouvoir de conclure une transaction, ce que les recourants ne prétendent d'ailleurs pas. Dans ces conditions, ils se plaignent à tort de formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst.

4.4. On ne voit pas non plus en quoi l'autorité cantonale aurait violé le principe de la bonne foi. A cet égard, le demandeur soutient que la délivrance d'une autorisation de procéder pouvait légitimement laisser penser que le processus de conciliation avait été respecté et que la procédure au fond pouvait être valablement introduite; ce d'autant plus que l'autorité de conciliation n'avait pas pris en compte l'objection soulevée par la partie adverse relative à la représentation du mineur par l'avocate-stagiaire, d'une part, et que cette pratique du SPMi avait été acceptée par les tribunaux depuis plus de six ans, d'autre part. La demanderesse prétend en outre que la Cour de justice aurait dû considérer ce prétendu vice formel comme réparé à ce stade très avancé de la procédure, dès lors qu'elle n'avait pas estimé cette question pertinente dans le cadre de la procédure de récusation intentée par le défendeur.
La délivrance d'une autorisation de procéder ne saurait cependant constituer une assurance ou un renseignement erroné de l'autorité, ou encore un comportement propre à tromper le justiciable. Si cette autorisation ne peut faire l'objet d'un recours ni d'un appel, il n'en demeure pas moins que sa validité, en plus d'être examinée d'office, peut être contestée dans la procédure au fond (cf. supra consid. 4.1.2), ce qui a précisément été le cas en l'espèce. Dans la mesure où le recourant fait valoir que le justiciable qui, de bonne foi, s'est fié à une indication erronée de l'autorité ne doit en subir aucun préjudice, lequel résulterait du fait qu'il ne serait pas certain que l'application extensive de l'art. 63 CPC suggérée par la Cour de justice soit conforme au droit, son grief tombe dès lors à faux. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si un tel préjudice serait réalisé.
Quant à l'existence d'une éventuelle pratique du SPMi selon laquelle les curateurs se feraient représenter en audience de conciliation par des avocats-stagiaires, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris qu'elle serait établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant. Dans la mesure où le recourant affirme qu'on "peut se demander" si l'arrêt attaqué ne constitue pas un revirement de jurisprudence, il se fonde également sur des faits - la prétendue pratique interne dudit service - dont l'arrêt entrepris ne constate pas qu'ils seraient démontrés, si bien que ces allégations ne peuvent pas non plus être prises en considération. Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, la présente situation ne s'apparente pas davantage à celle où l'autorité cantonale doit signaler au plaideur que celui-ci s'apprête à commettre un vice de procédure, aisément reconnaissable et réparable à temps. On ne discerne ainsi aucune violation du principe de la bonne foi.

5.
Les recourants soutiennent aussi que l'intimé commettrait un abus de droit en soulevant l'irrecevabilité de la demande.

5.1. L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3; 143 III 279 consid. 3.1; 140 III 585 consid. 3.2.4; 137 III 625 consid. 4.3; 135 III 162 consid. 3.3.1; 130 IV 72 consid. 2.2 p. 74).

5.2. Il résulte des constatations de l'arrêt entrepris que le défendeur a immédiatement invoqué le défaut de comparution personnelle du demandeur et qu'il a contesté la validité de l'autorisation de procéder de manière constante, tant à l'audience de conciliation que dans ses écritures de première instance et d'appel, de sorte qu'il n'a pas agi contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 139 III 273 consid. 2.3). Comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, qu'il ait néanmoins accepté de tenter une conciliation ne portait pas à conséquence dans la mesure où il ne disposait, à ce stade de la procédure, d'aucun moyen de droit pour faire reconnaître le bien-fondé de sa position, l'autorisation de procéder ne pouvant faire l'objet d'un recours. Le grief apparaît ainsi infondé.

6.
Le recourant se plaint également d'une violation de l'art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107).
L'application - en tous points conforme au droit fédéral - de l'art. 204 CPC par la cour cantonale ne saurait être considérée comme contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par la norme dont se prévaut le recourant. Quant à l'argument selon lequel cet intérêt pèserait plus lourd que l'application correcte du droit, il n'apparaît pas non plus fondé. L'art. 3 § 1 CDE ne fonde aucune prétention directe et la partie recourante ne peut donc pas l'invoquer pour lui-même (sur l'absence de "prétention directe" résultant de cette disposition, dans le domaine du droit des étrangers, cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2; cf. MARINA EUDES, La convention sur les droits de l'enfant, texte emblématique reconnaissant l'intérêt de l'enfant [...], in La Revue des droits de l'homme 3/2013, p. 5, qui relève que la CDE n'oblige pas les organes de l'État à favoriser, dans toutes les situations, l'intérêt de l'enfant au détriment d'autres intérêts). Le recourant ne peut dès lors rien tirer de cette disposition qui n'empêche pas les autorités de privilégier d'autres intérêts, en particulier des intérêts publics (ATF 143 I 21 consid. 5.5.2; 136 I 297 consid. 8.2; Message du Conseil fédéral du 29 juin 1994 sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de
1989 relative aux droits de l'enfant, FF 1994 V 13; STEPHAN WOLF, Die UNO-Konvention über die Rechte des Kindes und ihre Umsetzung in das schweizerischen Kindesrecht, in ZBJV 134/1998 p. 118 s.).

7.
Invoquant les art. 29 Cst. et 6 CEDH, la recourante se plaint encore de la violation du principe de célérité.

7.1. L'art. 29 al. 1 Cst. consacre notamment le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 144 I 318 consid. 7.1; 143 IV 373 consid. 1.3.1; 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.2 et les références). L'art. 6 CEDH n'offre à cet égard pas de protection plus étendue que la garantie constitutionnelle (ATF 130 I 312 consid. 5.1).

7.2. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir déclaré la demande irrecevable après trois ans de procédure, en raison d'un vice formel qu'elle aurait pourtant dû constater d'office "en examinant le dossier en juillet 2017". L'enfant serait ainsi contraint d'initier une nouvelle procédure qui, compte tenu des "efforts considérables déployés par l'intimé pour se soustraire à son obligation d'entretien" et de "l'inertie des autorités et juridictions genevoises" dans cette affaire, risque de durer encore deux à trois ans, ce qui empêcherait le mineur de jouir d'un meilleur train de vie "dans les années charnières de son développement".
En tant que l'autorité cantonale a définitivement statué sur le recours dont elle était saisie, le grief n'a en principe plus d'objet. La recourante ne peut en effet se prévaloir d'aucun intérêt actuel et pratique à faire constater un éventuel retard à statuer, étant précisé que la nature formelle de la garantie invoquée ne saurait pallier cette absence d'intérêt (ATF 123 II 285 consid. 4a; arrêt 8D 7/2019 du 13 février 2020 consid. 2.1). Dès lors que l'arrêt entrepris, en tant qu'il déclare la demande en aliments irrecevable, échappe à toute critique, la célérité de la procédure ne peut en outre être invoquée dans le but de contourner les règles applicables en la matière, lesquelles n'ont pas été violées par l'autorité cantonale. La recourante ne saurait en particulier se prévaloir du fait que l'invalidité de l'autorisation de procéder aurait dû être constatée d'office lors de l'examen de la demande de récusation déposée par l'intimé, la Cour de justice ayant considéré avec raison que cette question n'était pas pertinente dans le cadre de cette procédure incidente (cf. supra consid. 3).

8.
En conclusion, les recours en matière civile doivent être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable. Vu cette issue, prévisible, de la procédure, la requête d'assistance judiciaire de la recourante ne peut être agréée (art. 64 LTF). Le recourant, d'une part, et la recourante, d'autre part, prendront à leur charge les frais judiciaires afférents à leurs recours respectifs (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens, des observations n'ayant pas été requises (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 5A 385/2019 et 5A 386/2019 sont jointes.

2.
Le recours en matière civile interjeté par A.________ (5A 385/2019) est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire interjeté par C.________ (5A 386/2019) est irrecevable.

4.
Le recours en matière civile interjeté par C.________ (5A 386/2019) est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.
La requête d'assistance judiciaire de A.________ est rejetée.

6.
Les frais judiciaires afférents au recours 5A 385/2019, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de A.________.

7.
Les frais judiciaires afférents au recours 5A 386/2019, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de C.________.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 8 mai 2020
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
¹	Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
²	e 3 ...335

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24 - 1 L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 204 Comparizione personale - 1 Le parti devono comparire personalmente all'udienza di conciliazione.
¹	Le parti devono comparire personalmente all'udienza di conciliazione.
²	Possono farsi assistere da patrocinatori o da persone di fiducia.
³	Non è tenuto a comparire personalmente e può farsi rappresentare:
^a	chi è domiciliato fuori Cantone o all'estero;
^b	chi è impedito a seguito di malattia, età avanzata o per altri motivi gravi;
^c	nelle controversie secondo l'articolo 243, il datore di lavoro o assicuratore che delega un suo dipendente oppure il locatore che delega l'amministratore dell'immobile, a condizione che tali delegati siano stati autorizzati per scritto a concludere una transazione.
⁴	La controparte dev'essere previamente informata della rappresentanza.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 443 - 1 Quando una persona pare bisognosa d'aiuto, chiunque può avvisarne l'autorità di protezione degli adulti. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.
¹	Quando una persona pare bisognosa d'aiuto, chiunque può avvisarne l'autorità di protezione degli adulti. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.
²	Chiunque, nello svolgimento di un'attività ufficiale, apprende che una persona versa in tali condizioni è tenuto ad avvisarne l'autorità di protezione degli adulti se non può rimediarvi nell'ambito della sua attività. Sono fatte salve le disposizioni sul segreto professionale.467
³	I Cantoni possono prevedere ulteriori obblighi di avviso.468

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 400 - 1 L'autorità di protezione degli adulti nomina quale curatore una persona fisica che sia idonea, dal profilo personale e delle competenze, ad adempiere i compiti previsti, disponga del tempo necessario e svolga personalmente i suoi compiti. In circostanze particolari possono essere nominati più curatori.
¹	L'autorità di protezione degli adulti nomina quale curatore una persona fisica che sia idonea, dal profilo personale e delle competenze, ad adempiere i compiti previsti, disponga del tempo necessario e svolga personalmente i suoi compiti. In circostanze particolari possono essere nominati più curatori.
²	Può essere nominato curatore soltanto chi vi abbia acconsentito.465
³	L'autorità di protezione degli adulti si adopera affinché siano forniti al curatore l'istruzione, la consulenza e il sostegno necessari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 198 Eccezioni - La procedura di conciliazione non ha luogo:
^a	nella procedura sommaria;
^abis	nelle azioni per violenze, minacce o insidie secondo l'articolo 28b CC78 o riguardanti una sorveglianza elettronica secondo l'articolo 28c CC;
^b	nelle cause sullo stato delle persone;
^bbis	nelle cause sul mantenimento e sulle altre questioni riguardanti i figli, se uno dei genitori si è rivolto all'autorità di protezione dei minori prima che fosse promossa la causa (art. 298b e 298d CC80);
^c	nelle cause di divorzio;
^d	nelle cause di scioglimento e di annullamento dell'unione domestica registrata;
^e	nelle seguenti cause rette dalla LEF82:
^e1	azione di disconoscimento del debito (art. 83 cpv. 2 LEF),
^e2	azione d'accertamento (art. 85a LEF),
^e3	azione di rivendicazione (art. 106-109 LEF),
^e4	azione di partecipazione (art. 111 LEF),
^e5	azione di rivendicazione di terzi e di rivendicazione della massa (art. 242 LEF),
^e6	azione di contestazione della graduatoria (art. 148 e 250 LEF),
^e7	azione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a LEF),
^e8	azione di reintegrazione di oggetti vincolati al diritto di ritenzione (art. 284 LEF);
^f	nelle controversie per cui gli articoli 5 e 6 del presente Codice prevedono il giudizio in istanza cantonale unica;
^g	in caso di intervento principale, di domanda riconvenzionale e di azione di chiamata in causa;
^h	allorché il giudice ha impartito un termine per proporre azione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 314 - 1 Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
¹	Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.
²	Nei casi idonei l'autorità di protezione dei minori può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.
³	Se istituisce una curatela, l'autorità di protezione dei minori stabilisce nel dispositivo della decisione i compiti del curatore e le eventuali restrizioni dell'autorità parentale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 199 Rinuncia delle parti - 1 Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
¹	Nelle controversie patrimoniali con un valore litigioso non inferiore a 100 000 franchi le parti possono convenire di rinunciare alla procedura di conciliazione.
²	L'attore può inoltre rinunciare unilateralmente alla procedura di conciliazione:
^a	in caso di domicilio o sede all'estero del convenuto;
^b	quando il convenuto è di ignota dimora;
^c	nelle controversie secondo la legge federale del 24 marzo 199583 sulla parità dei sessi.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 67 Capacità processuale - 1 Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
¹	Ha capacità processuale chi ha l'esercizio dei diritti civili.
²	Chi non ha l'esercizio dei diritti civili agisce per mezzo del suo rappresentante legale.
³	Se capace di discernimento, chi non ha l'esercizio dei diritti civili può:
^a	esercitare autonomamente i diritti inerenti alla sua personalità;
^b	in caso di pericolo nel ritardo, svolgere provvisoriamente lui stesso gli atti necessari.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 206 Mancata comparizione delle parti - 1 Se l'attore ingiustificatamente non compare, l'istanza di conciliazione è considerata ritirata e la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d'oggetto.
¹	Se l'attore ingiustificatamente non compare, l'istanza di conciliazione è considerata ritirata e la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d'oggetto.
²	Se il convenuto ingiustificatamente non compare, l'autorità di conciliazione procede come in caso di mancata conciliazione (art. 209-212).
³	Se entrambe le parti ingiustificatamente non compaiono, la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva d'oggetto.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 209 Autorizzazione ad agire - 1 Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
¹	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
^b	negli altri casi, all'attore.
²	L'autorizzazione ad agire contiene:
^a	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
^c	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
^d	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
^e	la data dell'autorizzazione ad agire;
^f	la firma dell'autorità di conciliazione.
³	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
⁴	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. Sono fatti salvi gli altri termini speciali d'azione previsti dalla legge o dal giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 63 Pendenza della causa in caso di incompetenza e di errato tipo di procedura - 1 Se l'atto ritirato o respinto per incompetenza del giudice o dell'autorità di conciliazione aditi è riproposto entro un mese davanti al giudice o all'autorità competenti, la causa si considera pendente dal giorno in cui l'atto fu proposto la prima volta.
¹	Se l'atto ritirato o respinto per incompetenza del giudice o dell'autorità di conciliazione aditi è riproposto entro un mese davanti al giudice o all'autorità competenti, la causa si considera pendente dal giorno in cui l'atto fu proposto la prima volta.
²	Lo stesso vale se l'azione fu promossa in errato tipo di procedura.
³	Sono fatti salvi gli speciali termini legali d'azione previsti dalla LEF32.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 308 - 1 Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
¹	Se le circostanze lo richiedono, l'autorità di protezione dei minori nomina al figlio un curatore, perché consigli ed aiuti i genitori nella cura del figlio.
²	L'autorità di protezione dei minori può conferire al curatore speciali poteri, segnatamente la rappresentanza del figlio per l'accertamento della paternità, per salvaguardarne il diritto al mantenimento o diritti d'altra natura e la vigilanza delle relazioni personali.397
³	L'autorità parentale può essere corrispondentemente limitata.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.