A-6074/2018 - 2021-07-08 - Indirekte Steuern - impôt anticipé ; procédure de déclaration

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz

Art. 48

Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer verlangt, hat der zuständigen Behörde über alle Tatsachen, die für den Rückerstattungsanspruch von Bedeutung sein können, nach bestem Wissen und Gewissen Auskunft zu erteilen; er hat insbesondere:

die Antragsformulare und Fragebogen vollständig und genau auszufüllen;

auf Verlangen Steuerabzugsbescheinigungen (Art. 14 Abs. 2) zu beschaffen und Geschäftsbücher, Belege und andere Urkunden beizubringen.

Kommt der Antragsteller seinen Auskunftspflichten nicht nach und kann der Rückerstattungsanspruch ohne die von der Behörde verlangten Auskünfte nicht abgeklärt werden, so wird der Antrag abgewiesen.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-6074/2018

Arrêt du 8 juillet 2021

Composition

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège), Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges,
John Romand, greffier.

Parties

A._______,
représentée par
KPMG SA, Département Legal,
recourante,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre,
Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Impôt anticipé ; procédure de déclaration.

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Faits :
A.
A.a A._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société contribuable ; anciennement : [...]), société anonyme de droit suisse, a été inscrite, du (...) au (...), au registre du commerce genevois (ci-après : RC GE), avec le but suivant : "(...)". Le capital-actions entièrement libéré de la société contribuable était constitué, selon ses statuts du (...) au (...), de (...) actions de 25 francs chacune au porteur. B._______ a exercé la fonction d'administrateur de la précitée, avec signature collective à deux, du (...) au (...). D'après un projet de scission du (...), approuvé par son assemblée générale (ci-après : AG) en date du 23 juin 2015, la société contribuable s'est séparée d'une partie de son patrimoine. Une part a été transférée à C._______ (IDE : [...]), société anonyme de droit suisse, inscrite au RC GE depuis le (...), laquelle a, par la suite, absorbé la société contribuable (cf. infra let. G).
A.b D._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société mère), société anonyme de droit suisse, est inscrite au RC GE depuis le (...), ce avec le but suivant : "(...)". B._______ a exercé la fonction d'administrateur de la précitée, avec signature collective à deux, du (...) au (...). A.c E._______ (IDE : [...] ; ci-après : la société fiduciaire) est inscrite au RC GE depuis le (...) et a le but suivant : "(...)". B._______ est, depuis le (...), administrateur de la société fiduciaire avec signature individuelle. La précitée a, du (...) au (...), été l'organe de révision de la société mère. B.
B.a Lors de l'AG de la société contribuable du 23 juin 2015, il a été décidé la distribution d'un dividende brut de 3 420 000 francs ([...] francs par action) pour l'exercice commercial 2014, avec échéance au 31 juillet 2015. B.b La société contribuable, soit pour elle la société fiduciaire, a, par formule 103 datée du 7 septembre 2015, déclaré à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou autorité inférieure) la distribution précitée. Le formulaire officiel prévoyait un impôt anticipé de 1 197 000 francs (35 % de 3 420 000 francs), dont 1 164 786 francs sur le versement de 3 327 960 francs (ci-après : [le] dividende) au sein du groupe. B.c Toujours par le biais de la société fiduciaire, mais par formule 106 datée du 7 septembre 2015, la société contribuable a remis une demande tendant à exécuter son obligation fiscale au moyen de la procédure dite de Page 2

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déclaration, portant sur la somme de 1 164 786 francs. Il figurait sur la requête que la société mère était détentrice, à l'échéance du dividende indiquée au 23 juin 2015, de (...) actions de la société contribuable, représentant une participation de 97 % du total du capital social de la précitée, et bénéficiaire du dividende.
C.
C.a Un échange de correspondances a suivi et l'AFC, par sa division Perception, a procédé à une demande de renseignements en date du 14 octobre 2015 auprès de la société fiduciaire. C.b Dans son courrier du 11 novembre 2015, soit après avoir pris connaissance du procès-verbal de l'AG remis dans l'intervalle, l'AFC a retenu la date d'échéance du dividende comme étant le 31 juillet 2015. Elle est de plus entrée en matière sur la demande par formule 106 du 7 septembre 2015, tenant compte de féries.
D.
D.a L'AFC, cette fois-ci par sa division Remboursement, a, par courrier du 19 novembre 2015, requis des renseignements de la société mère. Des informations étaient demandées, dont de la documentation contractuelle, au sujet de l'acquisition des droits de participation de la société contribuable. D.b Par courriel du 6 janvier 2016, B._______ a pris contact avec la division Remboursement de l'AFC et lui a transmis des renseignements écrits. Un échange de correspondances électroniques a suivi lors duquel tous les contrats d'acquisition de la participation lui ont été demandés, les 12 et 26 janvier ainsi que le 9 février 2016, sans succès. La division Perception de l'AFC a, à son tour, dans son courriel du 18 mars 2016, requis du précité tous les contrats d'acquisition des actions de la société contribuable par la société mère entre (...) et (...). Elle a de plus signalé que, sans les documents demandés, elle procédera à la perception de l'impôt anticipé. D.c La division Perception de l'AFC a ensuite, par décision n° 2610 du 7 avril 2016, en s'appuyant sur les art. 48 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA, RS 642.21) et 26a al. 3 de l'ordonnance d'exécution de la LIA du 19 décembre 1966 (OIA, RS 642.211), refusé la demande du 7 septembre 2015 de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration et décidé que la société contribuable devait payer immédiatement la somme de 1 164 786 francs avec un intérêt moratoire de 5 % dès le 30 août 2015 (échéance de l'impôt).
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E.
La société contribuable, par le truchement de la société fiduciaire, a, le 15 avril 2016, formé réclamation contre la décision du 7 avril 2016. Les conclusions alors déposées, précédées d'un récapitulatif d'acquisitions d'actions de la société contribuable par la société mère, demandaient l'annulation de la décision n° 2610. L'acte constitutif de la société mère, deux conventions de cession d'actions et une attestation de la remise d'actions qui se référait à une convention d'achat d'actions, ont, parmi d'autres pièces, alors été produites.
F.
L'autorité inférieure a, le 20 septembre 2018, confirmé sa décision du 7 avril 2016. Elle précisait que bien que la société contribuable ait finalement fourni des informations supplémentaires permettant de vérifier en partie l'acquisition de la participation de 97% par la société mère, ces dernières demeuraient incomplètes et parfois même contradictoires. Elle retenait en sus une violation de l'art. 48 LIA. Sous l'angle de l'art. 26a al. 3 OIA, l'acquisition de la participation ne pouvant aux yeux de l'AFC être vérifiée dans son ensemble, il subsistait selon elle un doute quant à déterminer si la société mère aurait droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la totalité du dividende perçu. La procédure de déclaration était dès lors refusée. F.a Dans son mémoire de recours daté du 24 octobre 2018, déposé pardevers le Tribunal administratif fédéral, la société contribuable, représentée par KPMG SA, conclut, en tous les cas, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée. A titre principal, elle demande que la procédure de déclaration soit déclarée applicable pour 95.79 % du dividende versé à la société mère, sans intérêt moratoire sur la part précitée. Subsidiairement, elle requiert de déclarer la procédure de déclaration partielle ou totale applicable pour 4.21 % du dividende et sollicite, plus subsidiairement encore, le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure. F.b A l'appui de ses conclusions, la société contribuable estime qu'il serait établi que 99.64 % du dividende aurait droit au remboursement de l'impôt. Elle reproche à l'AFC en substance d'avoir violé le droit en exigeant des pièces justificatives écrites pour la cession d'actions au porteur et en refusant, selon elle de manière disproportionnée et contraire au but de l'art. 20 LIA ainsi qu'à l'esprit de la loi, d'autoriser la procédure de déclaration, alors que le droit au remboursement serait clairement établi pour 95.79 % du dividende. Elle entend en outre démontrer que les renseignements retenus
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comme contradictoires par l'AFC résulteraient d'une erreur de communication qui aurait raisonnablement pu être rectifiée par la précitée. G.
C._______ ([...] ; cf. let. A.a) a, avec effet au (...), absorbé par voie de fusion la société contribuable et modifié sa raison sociale ainsi que son but, comme suit : A._______ ; (...).
Le 17 décembre 2018, KPMG SA a écrit au Tribunal administratif fédéral pour l'informer de la fusion. Cette juridiction a, par ordonnance du 28 décembre 2018, constaté le changement de partie et retenu la qualité de recourante de A._______ ([...] ; ci-après : la recourante) dans la présente procédure.
H.
Par réponse du 31 janvier 2018, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours du 24 octobre 2018 et à la confirmation de sa décision sur réclamation du 20 septembre 2018 ainsi qu'à la mise des frais judiciaires à la charge de la recourante.
Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.
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Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF. L'AFC étant une autorité au sens de la disposition précitée et la présente affaire portant sur un recours contre une décision sur réclamation (art. 42 LIA) en matière d'impôt anticipé (ne remplissant pas une des exceptions de l'art. 32 LTAF), le Tribunal administratif fédéral est en l'occurrence compétent.
La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.2 La notion de partie est liée à la qualité pour recourir contre les décisions des instances précédentes (cf. art. 6 PA ; arrêt du TF 2C_77/2009 du 2 juin 2009 consid. 4.3), laquelle dépend à son tour du point de savoir si la personne concernée est particulièrement atteinte par lesdites décisions et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). En cas de reprise par voie de fusion, la société reprenante succède à celle radiée au plan de la procédure. Ce changement de parties s'opère de plein droit en vertu du droit fédéral (cf. art. 17 al. 3 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 4 PA ; art. 22 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine [RS 221.301] ; ATF 141 V 657 consid. 1 ; entres autres arrêts du TF 4A_232/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.2 non publié in ATF 141 III 106, 2C_895/2008 du 9 juin 2009 consid. 1.1 ; arrêt du TAF A-7161/2009 du 22 août 2011 consid. 1.2 et 1.2.1 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e édition 2013, ch. 3.6, note en bas de page 45). C._______ ([...], devenue A._______) a absorbé par voie de fusion la société contribuable avec effet au (...), date à laquelle cette dernière a été radiée du RC GE. La première a donc succédé à la seconde dans la présente procédure. L'obligation fiscale dont la forme de l'exécution est contestée incombe par ailleurs désormais à la société survivante A._______ ([...] ; ci-après : la société contribuable [indistinctement avec A._______ {IDE : [...]}]). Elle est ainsi particulièrement atteinte par la décision attaquée
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et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). La société contribuable a partant qualité pour recourir. 1.3 Le recours a au surplus été formé en temps utile (art. 50 al. 1 PA), avec le contenu et la forme prescrits à l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2009/57 consid. 1.2).
2.3 Il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo ; il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (entre autres, arrêt du TAF A-6785/2016 du 17 avril 2018 [confirmé par jugement du TF 2C_470/2018 du 5 octobre 2018] consid. 2.3). En conséquence, l'autorité saisie s'en tient en général aux griefs soulevés et n'examine les autres points de droit que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (voir ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêt du TAF A-3003/2017 du 1er mai 2019 [confirmé par jugement du TF 2C_518/2019 du 16 janvier 2020] consid. 1.4.1 et les réf. cit.). 2.4 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité définit les faits d'office et librement. Ainsi, bien que les art. 12 ss PA ne soient pas applicables (art. 2 al. 1 PA), le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (entre autres, arrêt du TAF A-3003/2017 précité consid. 1.4.1 [avec le renvoi au message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la procédure administrative du 24 septembre 1965, in FF 1965 II 1383, 1397] ; concernant l'interprétation historique de l'art. 2 al. 1 PA, cf. arrêts du TAF A-1560/2007 du 20 octobre 2009 consid. 3.1 et A-1337/2007 du 21 septembre 2009 consid. 3.2). 2.5 La maxime inquisitoire doit être toutefois relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en
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vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur recours (art. 52 PA ; voir aussi l'art. 13 PA, malgré l'art. 2 al. 1 PA évoqué ci-avant [consid. 2.4]). D'une manière générale, l'administré ne doit agir de manière spontanée que si la loi le prévoit. Si tel n'est pas le cas, l'autorité inférieure se doit de procéder, en principe, à une sommation (arrêts du TAF A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.3). Ainsi, elle ne saurait exiger que l'administré lui fournisse de lui-même les renseignements et preuves adéquats, mais doit au contraire indiquer les faits qu'elle considère comme pertinents et les moyens de preuve qu'elle attend. C'est en effet l'autorité qui a la charge d'instruire la cause et, partant, de définir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement des faits. Il lui appartient en conséquence de juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, ainsi que du moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit en principe un délai à l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut de collaboration (voir art. 23 PA ; ATF 130 I 258 consid. 5, 116 V 23 consid. 3c et 3d, 102 Ib 97 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.4, A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 2.3.1, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.3.1). 2.6 En procédure administrative, un fait est en principe tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d'une allégation (preuve stricte). Dans certains cas, le degré de preuve requis se limitera à la vraisemblance prépondérante (arrêt du TF 2C_611/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.2, A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.4.3 ; voir aussi ATF 133 III 81 consid. 4.2.2 ; arrêt du TF 4A_297/2015 du 7 octobre 2015 consid. 4.2). Le juge retiendra alors, parmi plusieurs présentations des faits, celle qui lui apparaît comme la plus vraisemblable. Cet allégement du degré de la preuve est justifié par la difficulté d'accéder aux moyens de preuve, de sorte que l'on se trouve à cet égard pour ainsi dire en état de nécessité (ATF 139 II 451 consid. 2.3.2 ; arrêts du TF 2C_611/2014 précité consid. 3.2, 2C_721/2012 du 27 mai 2013 consid. 5.2.1, non publié in ATF 139 II 384). Un tel état de nécessité en matière de preuve se rencontre lorsque, par la nature même de l'affaire, une preuve stricte n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu'indirectement et par des indices (ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, arrêt du TF 2C_611/2014 précité consid. 3.2 ; cf. aussi arrêt du TAF A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 4.2.2). L'administré qui refuse de fournir des renseignements ou des moyens de preuve ne saurait à cet égard reprocher à
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l'autorité d'avoir constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le fardeau de la preuve (arrêts précités du TAF A-6785/2016 consid. 2.5, A-2888/2016 consid. 4.3.3). 2.7 Ressortissant au domaine de la procédure, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique de façon générale à toute procédure de nature administrative (voir, notamment, les art. 19 PA [malgré l'art. 2 al. 1 PA] et 40 PCF ; ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1.1). L'appréciation des preuves est libre avant tout en ce qu'elle n'est pas liée par des règles rigides sur la preuve qui prescriraient exactement au juge la manière dont se constitue une preuve valable ni la valeur probante des différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres (ATF 130 II 482 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_244/2010 du 15 novembre 2010 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.6). 2.8 Une fois les investigations requises terminées, et après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible, s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 137 III 208 consid. 2.2, 134 I 140 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_109/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.2). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2, 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.7, A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.5.3).
Lorsque l'autorité de recours reste en revanche dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle applique les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de disposition spéciale, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les
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faits qu'il allègue pour en déduire un droit (arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 2.7, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.2, A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.4.2).
2.9 Selon un principe général, en matière fiscale, il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 140 II 248 consid. 3.5, 133 II 153 consid. 4.3, 92 I 253 consid. 2). 3.
3.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers. Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse, dont font partie les dividendes (cf. art. 20 OIA). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Celui-ci est sujet fiscal et contribuable (arrêt du TAF A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 3.1.1). Pour les revenus de capitaux mobiliers, le taux de l'impôt s'élève à 35 % (art. 13 al. 1 let. a LIA). Selon l'art. 14 al. 1 LIA, le contribuable doit (lorsque l'obligation fiscale ne peut pas être exécutée par la procédure de déclaration, voir consid. 3.4 ciaprès) déduire le montant de l'impôt anticipé au moment où il verse, vire, crédite ou impute la prestation, sans égard à la personne du créancier. Le bénéficiaire de la prestation est ainsi compte tenu de l'obligation du débiteur de lui transférer l'impôt anticipé le destinataire de l'impôt ; c'est lui qui supporte la charge fiscale. Il n'a toutefois aucune obligation (de procédure) à remplir dans le cadre de la perception de l'impôt ; ces obligations incombent au débiteur de la prestation (arrêts du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.3, A-4951/2012 du 20 février 2014 consid. 3.1 et les réf. cit.). 3.2 L'impôt anticipé poursuit des buts différents selon que le destinataire de la prestation imposable est, ou non, domicilié en Suisse (ou y a, ou non, son siège). Dans le premier cas, l'impôt anticipé est remboursé aux contribuables qui déclarent les rendements soumis à l'impôt ordinaire ; il a alors un but de garantie parce qu'il tend à décourager le contribuable de soustraire à l'impôt ordinaire les montants frappés par l'impôt anticipé. Dans le deuxième cas, il poursuit un but fiscal, puisque les bénéficiaires de prestations imposables qui résident à l'étranger sont privés du droit au remboursement de l'impôt, sous réserve de l'application d'une convention de double imposition (cf. ATF 141 II 447 consid. 2.2 ; entre autres : arrêts du
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TF 2C_518/2019 précité consid. 4.1, 2C_752/2014 du 27 novembre 2015 consid. 3.1 et du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.2, ainsi que les réf. cit.). L'impôt anticipé peut également poursuivre un but fiscal pour les personnes domiciliées en Suisse, à savoir lorsque les conditions matérielles nécessaires à un remboursement ne sont pas réunies (arrêt du TF 2C_470/2018 précité consid. 5.3 et les réf. cit.). 3.3 Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est soumis à la réalisation des critères des art. 21 ss LIA (voir notamment les art. 29 ss et 48 ss LIA). D'après l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers retenus à sa charge par le débiteur s'il avait à l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt. Si l'ayant droit est une personne physique, elle doit en outre être domiciliée en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA) ; s'il s'agit d'une personne morale, elle doit à cette même échéance y avoir son siège (art. 24 al. 2 LIA). Toutefois, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA ; arrêts du TF 2C_470/2018 précité consid. 6.3.2, 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.3 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-6785/2016 précité consid. 3.6.1).
3.4
3.4.1 L'obligation fiscale est exécutée par le paiement de l'impôt ou par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA), une forme de l'exécution qui peut être autorisée s'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes (art. 20 al. 1 LIA). Les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise sont définis par l'OIA (art. 20 al. 2 LIA, qui renvoie aux art. 24 ss OIA).
Il convient de relever qu'en matière d'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, l'exécution de l'obligation fiscale s'effectue en règle générale par le paiement de l'impôt, alors que la procédure de déclaration constitue l'exception (cf. arrêt du TAF A-4216/2007 et A-4230/2007 [ci-après : A-4216/2007] du 24 juillet 2009 [confirmé par jugement du TF 2C_551/2009 du 13 avril 2010] consid. 1.3.2). 3.4.2 La société de capitaux qui détient directement au moins 20 % du capital d'une société de capitaux peut, au moyen d'un formulaire officiel, ordonner à cette société de lui verser ses dividendes sans déduire l'impôt anticipé (art. 26a al. 1 OIA). De son côté, la société assujettie à l'impôt
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complète la demande et l'envoie spontanément à l'AFC dans les 30 jours suivant l'échéance des dividendes avec le formulaire officiel à joindre au compte annuel (art. 26a al. 2 1ère phrase OIA). Dans un tel cas de figure, la procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que la société de capitaux à qui l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (art. 26a al. 3 OIA) ; une condition d'une importance particulière, étant donné qu'elle vise à empêcher que la procédure de déclaration ne compromette la finalité de l'impôt anticipé (cf. arrêts précités du TAF A-6785/2016 consid. 3.7.3, A-4216/2007 consid. 3.2.2 et les réf. cit. ; ciavant, consid. 3.2). A ce titre, une notice de l'AFC sur l'art. 26a OIA (intitulée « Demande de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration pour les dividendes versés au sein d'un groupe suisse [art. 26a OIA] » janvier 2001 [état au 30 juin 2002] ; < www.estv.admin.ch >, sous la rubrique : Impôt anticipé > Informations spécialisées > Notices, consulté le 22.6.2021 ; ciaprès : la notice), prévoit ainsi que la société qui bénéficie pour la première fois d'un dividende brut d'au moins 50 000 francs doit notamment révéler l'identité du vendeur de la participation acquise par elle et renseigner sur les faits liés à cette transaction (p. ex. présenter le contrat d'achat ; ch. 4 de la notice). Dite notice, certes, ne lie pas le contribuable, l'autorité de taxation ou les Tribunaux fédéraux. Toutefois, dès lors qu'elle tend à une application uniforme et égale du droit, il ne convient de s'en écarter que dans la mesure où elle ne traduit pas une concrétisation convaincante des dispositions légales applicables (cf. ATF 140 II 88 consid. 5.1.2 et les réf. cit.).
3.5 La procédure de déclaration ne saurait entrer en ligne de compte lorsque le droit au remboursement ne peut pas d'emblée être constaté (cf. ATF 115 Ib 274 consid. 20c). En présence de prestations échues, l'examen de l'AFC doit lui permettre d'acquérir la conviction que le droit au remboursement est donné ; en revanche, en présence de prestations non encore échues, une grande vraisemblance quant à l'existence du droit au remboursement suffit (ATF 138 II 536 consid. 5.1). Il doit être "établi" que le bénéficiaire de la prestation a droit au remboursement de l'impôt anticipé ; en d'autres termes qu'il remplit toutes les conditions exigées à la fois par la LIA et par l'OIA, à l'exclusion des conventions de double imposition. Lorsqu'il n'y a pas de droit au remboursement ou qu'il subsiste un doute sur ce droit , la procédure de déclaration doit être
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refusée ; ce refus n'ayant pas pour effet d'exclure le remboursement de l'impôt, puisque celui-ci peut encore avoir lieu s'il est démontré dans la procédure de remboursement ultérieure que les conditions à cet effet sont remplies (arrêt du TAF A-6785/2016 consid. 3.7.3 et les réf. cit.). L'AFC, de même que le Tribunal administratif fédéral saisi d'un recours, n'a, lors de la procédure de déclaration, pas à se déterminer sur l'existence du droit au remboursement de façon définitive, comme elle le ferait dans la phase de remboursement introduite par le bénéficiaire de la prestation imposable. L'autorité appelée à vérifier si ce dernier a droit au remboursement de l'impôt ne doit procéder que sommairement à cet examen et n'autoriser la procédure de déclaration que lorsqu'une péremption dudit droit apparaît d'emblée hors de question (parmi d'autres, arrêt du TAF A-6785/2016 consid. 3.7.3 et les réf. cit.).
En d'autres termes, en liaison avec la procédure de déclaration, l'AFC ne peut examiner le droit au remboursement qu'à titre provisoire, sans rendre de décision définitive sur la question (cf. ATF 138 II 536 consid. 5.1). Dans le cadre de l'art. 26a al. 3 OIA, l'autorité compétente doit se limiter à examiner s'il existe des doutes sur le droit au remboursement (examen sommaire). Dans l'éventualité où ce même droit ne peut pas sans autre être reconnu ou s'il subsiste des doutes sérieux quant à son existence, la procédure de déclaration doit être exclue. Cela est justifié par les spécificités de la procédure en matière d'impôt anticipé constituée de deux phases différentes, que sont la perception et le remboursement éventuel de l'impôt, notamment en tant que lors de la première c'est le débiteur de la prestation imposable qui est concerné, alors que la seconde intéresse en premier lieu le destinataire de la prestation imposée, et que les deux phases connaissent des voies de droit distinctes (cf. arrêt précité du TF 2C_470/2018 consid. 6.2 et les réf. cit.). 3.6 A teneur de l'art. 39 al. 1 LIA, le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt ; il doit en particulier : remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires (let. a) ; tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents (let. b). En outre, la contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements (art. 39 al. 2 LIA).

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De son côté, l'AFC arrête les instructions générales et prend les décisions particulières nécessaires à la perception de l'impôt ; elle fixe la forme et le contenu des formules pour la déclaration comme contribuable, ainsi que pour les relevés, déclarations d'impôt et questionnaires (art. 1 al. 1 OIA ; cf. aussi, art. 34 al. 1 LIA). Elle élucide les faits, le cas échéant le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l'échéance de la prestation, le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d'échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte (cf. art. 25 al. 1 et 2 1ère phrase OIA).
3.7 Aux termes de l'art. 48 al. 1 LIA, en matière de procédure de remboursement, celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement ; il doit en particulier : remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires ; fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt et produire les livres, pièces justificatives et autres documents. Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne peut être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée (art. 48 al. 2 LIA).
Cette disposition codifie les deux principes suivants. Selon un premier principe, l'obligation d'examen et d'instruction de l'autorité appelée à se prononcer sur la demande de remboursement trouve ses limites dans l'obligation de renseignement et de collaboration du requérant. Lors de l'examen de la demande de remboursement, l'AFC bénéficie d'un certain pouvoir d'appréciation (arrêts du TF 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 5.3, 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 et les réf. cit.). Conformément à un second principe, l'obligation de renseignement et de collaboration de la personne demandant le remboursement de l'impôt anticipé doit respecter le principe de la proportionnalité prévu à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst., RS 101). Le requérant ne doit donner suite aux demandes de l'autorité compétente que dans la mesure où celles-ci sont raisonnables. Cela signifie principalement que la collecte des informations demandées ne doit pas occasionner au requérant des coûts disproportionnés (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.3, 2C_895/2012 consid. 5.2.2 et les réf. cit.). Les conséquences d'une absence de collaboration n'interviennent que lorsque la requête de remboursement ne peut pas être examinée sans les
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informations, respectivement les pièces demandées. Par son comportement, le requérant crée un état empêchant les autorités fiscales d'élucider les faits déterminants pour trancher la question (juridique) du droit au remboursement (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.4, 2C_895/2012 consid. 5.3 et les réf. cit.). Les conséquences du manque de collaboration du requérant prévues à l'art. 48 al. 2 LIA sont conformes au principe selon lequel le défaut de collaboration ne doit pas profiter au contribuable (arrêts précités du TF 2C_964/2016 consid. 5.4, 2C_895/2012 consid. 5.3 et les réf. cit.).
4.
4.1 En l'espèce, il convient de trancher le point de savoir si c'est à raison que l'AFC a refusé d'autoriser l'application de la procédure de déclaration. Il sera d'abord question de l'obligation de donner des renseignements et de collaboration (consid. 4.3 à 4.5), puis du droit au remboursement de l'impôt et d'une admissibilité partielle de la procédure de déclaration (consid. 4.6). 4.2 Pour mémoire, il n'est pas contesté que l'on est en présence d'un dividende en espèces versé entre sociétés d'un même "groupe" suisse (cf. art. 20 al. 2 LIA). Il est aussi incontesté que la société mère est une société de capitaux au sens de l'art. 26a al. 1 OIA avec siège en Suisse. En outre, il n'est plus contestable que cette dernière détenait au moment de la distribution du dividende directement au moins 20 % du capital social de la société contribuable. Les conditions permettant à celle-ci de recourir à la procédure prévue à l'art. 26a OIA seraient en l'occurrence remplies, pour autant qu'il soit établi (au sens de l'art. 26a al. 3 OIA) que le destinataire du dividende aurait droit au remboursement (cf. ci-avant consid. 3.4.2). 4.3
4.3.1 La société contribuable a déclaré un impôt à payer de 32 214 francs. Elle a en sus fait figurer, sur sa déclaration et sur la formule 106 jointe, un impôt calculé, de 1 164 786 francs, sur le dividende attribué à la société mère. Tel qu'indiqué, il représente 97 % du total de l'impôt sur le dividende brut et se rattache à une quote-part du capital de la société contribuable d'un même pourcentage.
La division Remboursement de l'AFC s'est adressée d'abord à la société mère puis au représentant fiscal des sociétés impliquées pour obtenir des pièces justificatives relatives à l'acquisition des droits de participation de la
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société contribuable. Malgré des demandes réitérées, les actes alors requis n'ont pas été fournis. C'est également en vain que la division Perception de l'AFC a sommé le précité d'envoyer tous les contrats d'acquisition des actions de la société contribuable entre (...) et (...). 4.3.2 Il existe une certaine confusion dans le dossier sur l'obligation procédurale et la personne en cause (décision du 7 avril 2016, fait n °3 et consid. 4 ; décision sur réclamation, ch. 3.2, p. 6, ch. 3.3, p. 8 ; réponse, ch. 3, p. 2). On précisera donc que, alors que les obligations de donner des renseignements prévues à l'art. 48 al. 1 LIA (voir ci-avant consid. 3.7) s'attachent à celui qui requiert le remboursement de l'impôt anticipé, celle instituée par l'art. 39 al. 1 LIA ne vise que le contribuable (ATF 103 Ib 192 consid. 3b). Il sera de plus rappelé que les droits et obligations du contribuable, d'une part, et de son représentant, d'autre part, ne se confondent pas et le devoir de collaboration du contribuable n'incombe qu'à celui-ci, à l'exclusion de son représentant (cf. arrêt du TF 2P.23/2007 du 27 novembre 2007 consid. 3.3).
4.3.3 Il n'empêche que la société contribuable ne pouvait, à tout le moins dès la première décision du 7 avril 2016, ignorer que l'AFC lui imputait la violation d'une obligation de donner des renseignements et de collaborer. Cependant, alors qu'elle avait compris le motif du refus de sa demande sur formule 106 (réclamation, p. 1), elle n'a donc fourni qu'une partie des renseignements requis. Elle a, par ailleurs, évité, dans sa réclamation, de donner toute explication sur la non, ou tardive, remise de pièces. Quand bien même la société contribuable contestait l'obligation de payer l'impôt, elle devait renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer en particulier les bases de calcul de l'impôt (art. 39 al. 1 et 2 LIA). A défaut, elle a manqué à son obligation de donner des renseignements et de collaboration. 4.4
4.4.1 La société contribuable argue que l'AFC ne pouvait exiger d'elle qu'elle transmette la copie des contrats de vente écrits comme preuve. Selon elle, la cession de ses actions ne serait soumise à aucune exigence de forme que ce soit au niveau des dispositions du droit privé ou de ses statuts applicables à l'époque des transactions en cause. Elle estime qu'elle a toutefois été en mesure de documenter et prouver tant les diverses transactions intervenues que l'identité des vendeurs respectivement des cessionnaires (ch. 64, recours).
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Elle allègue, à cet égard, que la plus grande partie ([...] actions) de sa participation aurait été acquise, par contrat oral, auprès de personnes physiques qui auraient été pour la plupart des employés du groupe ou des proches d'une société tierce, et auprès de son institution de prévoyance. Une telle manière de procéder résulterait de la confiance accordée à ces personnes par l'administrateur président des sociétés contribuable et mère (cf. extraits du RC GE, avec radiations), et à leurs étroites relations professionnelles (ch. 77, recours). 4.4.2 La portée de l'argument de la société contribuable sur la nature des pièces justificatives requises et le mode de transfert de la propriété d'actions au porteur reste essentiellement théorique. Il sied d'emblée de constater que la société contribuable a admis devoir produire, comme requis par l'AFC, une "copie complète du contrat d'acquisition des droits de participation", sans remettre en cause, avant son recours, la portée de l'élément précité. Il faut ensuite remarquer qu'elle a apporté, au stade de sa réclamation, l'acte constitutif de la société mère ainsi que deux conventions de cession d'actions (pièce n° 4, annexes 2, 3 et 5, recours), et, par-devant le Tribunal de céans, une autre convention du même type (pièce 25, recours). 4.5
4.5.1 Cela étant, pour ce qui est des autres transactions pour lesquelles les actes requis par l'AFC manquent au dossier, l'on ne voit pas que le degré de preuve requis se limite, en présence d'une prestation échue et dans le cadre de la détermination sur l'admissibilité de la procédure de déclaration conformément à l'art. 26a al. 3 OIA, à la vraisemblance prépondérante. Dans ce sens, l'établissement d'un fait allégué indirectement et par indices est difficilement conciliable avec la nature sommaire de l'examen ici à mener pour établir ou non le droit au remboursement. L'autorité doit en effet se limiter à examiner s'il existe des doutes sur le droit au remboursement, respectivement la péremption du droit précité doit apparaître d'emblée hors de question (cf. ci-avant consid. 3.5). Dès lors que, dans le cadre de la procédure de déclaration, l'examen du droit au remboursement n'est effectué que de manière sommaire, il y a lieu d'être d'autant plus strict sur le caractère probant des éléments de preuves offerts. 4.5.2 L'on comprend des demandes de renseignements et des écritures de l'AFC dans la présente procédure que les pièces justificatives requises devaient permettre de vérifier l'acquisition par la société mère de la participation, telle qu'indiquée sur la formule 106, dans la société contribuable (pièce n° 10, AFC ; décision sur réclamation, ch. 3.2, p. 6) et à renseigner l'autorité fiscale sur l'identité des contreparties aux ventes des parts de la
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participation à la société mère ainsi que sur les faits liés à ces transactions (décision sur réclamation, ch. 3.3, p. 7 ; réponse, ch. 4, p. 2 ; voir aussi, ch. 4 de la notice ; ci-avant consid. 3.4.2).
C'est le lieu de relever que la jurisprudence a confirmé le caractère essentiel des informations relatives aux contreparties à l'achat et à la vente d'actions en cause, pour statuer sur une demande de remboursement. De tels renseignements permettent en effet de déterminer la structure complète des transactions effectuées, eu égard aux conditions du droit au remboursement (cf. arrêts du TF 2C_936/2017 du 22 août 2019 consid. 9.5, 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 6.2, 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 8.3.3 ; ci-avant, consid. 3.3). Cela vaut aussi lors de l'examen de la réalisation des conditions du droit au remboursement lors de la phase de perception (dans ce sens, cf. arrêt du TF 2C_551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.6).
4.5.3 Certes, des informations ont été fournies à l'appui de la demande sur formule 106. Elles étaient toutefois soumises à la libre appréciation des preuves de l'autorité et pouvaient être dès lors relativisées eu égard à leur caractère partiel et, dans une certaine mesure, erroné. A ce sujet, et contrairement à ce qui est soutenu par la société contribuable, il n'était pas question pour l'AFC de rectifier, lors de sa décision sur réclamation, une préalable "erreur de communication" du représentant des sociétés impliquées. Elle a en revanche constaté une contradiction entre un fait allégué et une preuve apportée, démontrant par là même le bien-fondé d'une partie de ses premiers doutes.
Il est, par ailleurs, caractéristique que la société contribuable, elle-même, confirme l'importance en l'occurrence d'une preuve formelle, à savoir une des conventions de cession d'actions, puisqu'elle s'y réfère pour corriger l'erreur précitée (ch. 76, p. 19, recours).
4.5.4 Au demeurant, toute société astreinte à tenir une comptabilité doit être en mesure de justifier les opérations enregistrées dans ses livres (cf. à ce sujet, art. 39 al. 1 let. b LIA). Elle doit notamment détenir un ensemble de pièces comptables et de documents qui ne se limitent pas à des avis de virement bancaires permettant de déterminer la nature exacte des opérations dans lesquelles elle est intervenue et la part qu'elle a prise à leur déroulement (ATF 103 Ib 192 consid. 3b ; cf. arrêt du TAF A-6523/2007 du 4 avril 2011 consid. 3.1). Aussi, de telles preuves strictes pouvaient être requises de la société contribuable pour justifier sa demande au sens de l'art. 26a OIA sans que cela ne viole le principe de la
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proportionnalité. Il n'apparaît pas de plus que la société contribuable aurait eu à engager des coûts disproportionnés pour obtenir, de sa société mère, les pièces comptables et documents requis (cf. pièce n° 44). La société contribuable ne l'avance du reste pas lorsqu'elle se réfère à la demande de renseignements de l'AFC à la société mère (ch. 55, p. 15, recours). Elle allègue en revanche qu'une vente de (** ***) de ses actions pour un montant de (* *** ***) francs par une société tierce à la société mère n'aurait fait l'objet d'aucun contrat écrit entre les parties, ni d'aucune quittance (cf. fait n° 12, recours). Il est permis de douter que ce soit effectivement le cas. La société contribuable présente, comme pièce justificative, un relevé de mouvements d'un compte dans la comptabilité de la société tierce (pièce n° 8, recours). Or d'autres pièces probantes doivent manifestement être à même de circonstancier la transaction en question. Ce serait d'ailleurs pour le moins étrange que les modalités du paiement du prix, en plusieurs tranches sur six ans, n'aient pas fait l'objet d'un acte formel. Ceci vaut aussi pour les cessions pour lesquelles une seule pièce est produite, non comptable, sans que l'on ne puisse déterminer la part qu'aurait prise la société mère à leur déroulement (pièces n° 10 et 18, recours) ou la nature exacte des opérations (pièces n° 13 et 23, recours). On relèvera en outre qu'aucun moyen de preuve n'est fourni pour deux transactions (cf. faits n° 15 et 16 let. ix, recours), étant précisé que la tabelle récapitulative de la société contribuable (pièce n° 28, recours), si elle n'est pas inutile, ne permet pas ici pour autant d'établir strictement les informations qu'elle contient. La copie, par ailleurs illisible, d'un chèque versée au dossier (pièce n °11, recours), n'apparaît pas convenir non plus pour justifier une vente de (* ***) actions pour un prix de (*** ***) francs (cf. fait n° 16 let. i, recours). La société contribuable produit de plus, pour corroborer notamment sept de ses allégués (faits n° 16 let. iii, iv, v, vi, viii, x, xi, recours), des avis de virements bancaires (pièces n° 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, recours) qui, compte tenu de la jurisprudence précitée, ne sauraient être reconnus comme pièces justificatives d'un degré de preuve suffisant. Le fait, d'ailleurs, que le nom du bénéficiaire, une personne physique résidente à l'étranger (fait n° 16 let. xi, recours), soit apposé à la main sur un des avis de versement, à savoir d'une somme de (** ***) francs (pièce 21, recours) semble-t-il pour la vente de (***) actions survenue moins de cinq ans avant la distribution du dividende (fait n° xi, recours), en faveur pourtant d'une autre personne, celle par laquelle la société mère aurait conclu
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la transaction (fait n° 16, recours), est symptomatique du caractère douteux de tels documents et des circonstances ayant entouré les transactions en cause.
4.5.5 Il doit ainsi être considéré que la société contribuable n'a effectivement, y compris au stade de son recours, pas satisfait à son obligation de donner des renseignements et le droit au remboursement ne peut d'emblée être établi sans les pièces requises. Il convient dès lors de confirmer que la procédure de déclaration ne peut être admise en l'espèce, ce du moment qu'il reste un doute.
4.6
4.6.1 Finalement, la distinction opérée par la société contribuable lorsqu'elle considère que la procédure de déclaration n'aurait dû être refusée que sur une proportion (de 4.21 % ; ch. 69, p. 17-18, recours) du dividende ne saurait en l'occurrence être adoptée par le Tribunal de céans. 4.6.2 Il faut en effet rappeler que, lors de l'examen sommaire mené dans le cadre de l'art. 26 al. 3 OIA, l'autorité doit se limiter à vérifier s'il existe de doutes sérieux sur le droit au remboursement de l'impôt, fussent-ils sur le droit précité d'une part moindre de l'impôt sur la prestation imposable pour laquelle la déclaration est demandée (cf. ci-avant consid. 3.5). Les caractéristiques de la procédure de déclaration qui relève donc de la phase de perception , et notamment l'examen sommaire du droit au remboursement qui en découle, impliquent que ladite procédure doit être refusée en cas de doute partiel. Dans ce sens, il ne saurait y avoir de place pour une procédure de déclaration partielle pour un dividende versé en lien avec une seule et même participation dans une société de capitaux. On relèvera au surplus que le refus de la procédure de déclaration n'exclut pas le remboursement de l'impôt et que le point de savoir dans quelle mesure le droit au remboursement, en cas de doute à son sujet, est établi, relève foncièrement de la phase de procédure de remboursement. C'est en effet lors de celle-ci que le droit au remboursement, éventuellement à titre partiel, doit être définitivement déterminé après un examen plus étendu de la réalisation ou non de ses conditions. Dès lors que des doutes suffisants demeurent en l'occurrence sur le droit au remboursement de la société mère, la procédure de déclaration doit partant être refusée pour l'entier du dividende. 4.6.3 Cette conclusion de la société contribuable est donc, dans le présent cas, rejetée.

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5.
5.1 Sur le vu de ce qui précède, de l'avis du Tribunal de céans, c'est à juste titre que l'AFC a refusé à la société contribuable la procédure de déclaration (cf. ch. 2, décision sur réclamation). Le chiffre 3 du dispositif de la décision sur réclamation, prévoyant que la société contribuable doit payer 1 164 786 francs au titre d'impôt anticipé plus intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 30 aout 2015 jusqu'au jour du paiement de l'impôt, est, de même, conforme au droit.
5.2 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. En conséquence, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, vu les circonstances, par 23 500 francs, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la recourante. Il convient d'imputer ce montant sur l'avance de frais du même montant déjà fournie. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario). (Le dispositif de l'arrêt se trouve sur la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure de 23 500 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège :

Le greffier :

Annie Rochat Pauchard

John Romand

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-6074/2018 08. Juli 2021 28. Juli 2021 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Subject impôt anticipé ; procédure de déclaration

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A-1337/2007 A-1560/2007 A-1679/2015 A-2888/2016 A-2902/2014 A-3003/2017 A-3549/2011 A-4216/2007 A-4230/2007 A-4951/2012 A-5884/2012 A-6074/2018 A-6523/2007 A-6691/2012 A-6692/2012 A-6785/2016 A-704/2012 A-7161/2009

BBl

1965/II/1383

SR 642.211 VStV Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung Art. 26a [1]
	1.	Ist eine juristische Person, eine kollektive Kapitalanlage oder ein Gemeinwesen nach Artikel 24 Absatz 1 VStG unmittelbar zu mindestens 10 Prozent am Grund- oder Stammkapital einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft beteiligt, so kann sie diese mittels eines amtlichen Formulars anweisen, ihr die Dividende ohne Abzug der Verrechnungssteuer auszurichten. [2]
	2.	Die steuerpflichtige Gesellschaft ihrerseits vervollständigt das Gesuch und reicht dieses der ESTV innert 30 Tagen nach Fälligkeit der Dividende zusammen mit dem amtlichen Formular zur Jahresrechnung unaufgefordert ein. Artikel 21 findet Anwendung.
	3.	Das Meldeverfahren ist nur zulässig, wenn feststeht, dass die juristische Person, die kollektive Kapitalanlage oder das Gemeinwesen, worauf die Steuer zu überwälzen wäre, nach VStG oder dieser Verordnung Anspruch auf Rückerstattung dieser Steuer hätte. [3]
	4.	Ergibt die Nachprüfung durch die ESTV, dass vom Meldeverfahren zu Unrecht Gebrauch gemacht wurde, ist die Verrechnungssteuer nachzuerheben; wird die Steuerforderung bestritten, so trifft die ESTV einen entsprechenden Entscheid. Vorbehalten bleibt die Einleitung eines Strafverfahrens.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 22. Nov. 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2994). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V vom 4. Mai 2022 über das Meldeverfahren im Konzern bei der Verrechnungssteuer, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 307). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V vom 4. Mai 2022 über das Meldeverfahren im Konzern bei der Verrechnungssteuer, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2022 307). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 23
		Die Behörde, die eine Frist ansetzt, droht gleichzeitig die Folgen der Versäumnis an; im Versäumnisfalle treten nur die angedrohten Folgen ein.

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 8
		Wo das Gesetz es nicht anders bestimmt, hat derjenige das Vorhandensein einer behaupteten Tatsache zu beweisen, der aus ihr Rechte ableitet.

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 4
	1.	Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
		a.	der von einem Inländer ausgegebenen Obligationen, Serienschuldbriefe, Seriengülten und Schuldbuchguthaben;
		b. [1]	der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, Stammanteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteile, Beteiligungsscheine von Genossenschaftsbanken, Partizipationsscheine und Genussscheine;
		c. [2]	der von einem Inländer oder von einem Ausländer in Verbindung mit einem Inländer ausgegebenen Anteile an einer kollektiven Kapitalanlage gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 2006 [3] (KAG);
		d.	der Kundenguthaben bei inländischen Banken und Sparkassen.
	2.	Die Verlegung des Sitzes einer Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung oder Genossenschaft ins Ausland steht steuerlich der Liquidation der Gesellschaft oder Genossenschaft gleich; diese Bestimmung findet auf kollektive Kapitalanlagen gemäss KAG sinngemässe Anwendung. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 10 des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2018 5247, 2019 4631; BBl 2015 8901). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395). [3] SR 951.31 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 13
	1.	Die Steuer beträgt:
		a. [1]	auf Kapitalerträgen und auf Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG [2] steuerfrei sind, sowie aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind: 35 Prozent der steuerbaren Leistung;
		b.	auf Leibrenten und Pensionen: 15 Prozent der steuerbaren Leistung;
		c.	auf sonstigen Versicherungsleistungen: 8 Prozent der steuerbaren Leistung.
	2.	Der Bundesrat kann den in Absatz 1 Buchstabe a festgesetzten Steuersatz auf ein Jahresende auf 30 Prozent herabsetzen, wenn es die Entwicklung der Währungslage oder des Kapitalmarktes erfordert. [3]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [2] SR 642.11 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 31. Jan. 1975 (AS 1975 932; BBl 1975 I 334). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 15. Dez. 1978, in Kraft seit 1. Jan. 1980 (AS 1979 499; BBl 1978 I 849).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 14
	1.	Die steuerbare Leistung ist bei der Auszahlung, Überweisung, Gutschrift oder Verrechnung ohne Rücksicht auf die Person des Gläubigers um den Steuerbetrag zu kürzen. Vereinbarungen, die dieser Verpflichtung widersprechen, sind nichtig.
	2.	Der Steuerpflichtige hat dem Empfänger der steuerbaren Leistung die zur Geltendmachung des Rückerstattungsanspruchs notwendigen Angaben zu machen und auf Verlangen hierüber eine Bescheinigung auszustellen.

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 21
	1.	Ein nach den Artikeln 22-28 Berechtigter hat Anspruch auf Rückerstattung der ihm vom Schuldner abgezogenen Verrechnungssteuer:
		a.	auf Kapitalerträgen: wenn er bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung das Recht zur Nutzung des den steuerbaren Ertrag abwerfenden Vermögenswertes besass;
		b. [1]	auf Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG [2] steuerfrei sind, und aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind: wenn er bei der Ziehung Eigentümer des Loses war oder gewinnberechtigter Teilnehmer ist.
	2.	Die Rückerstattung ist in allen Fällen unzulässig, in denen sie zu einer Steuerumgehung führen würde.
	3.	Wo besondere Verhältnisse es rechtfertigen (Börsengeschäfte u. dgl.), kann die Verordnung die Anspruchsberechtigung abweichend von Absatz 1 regeln.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 7 des Geldspielgesetzes vom 29. Sept. 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2018 5103; BBl 2015 8387). [2] SR 642.11

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 29
	1.	Wer Rückerstattung der Verrechnungssteuer beansprucht, hat sie bei der zuständigen Behörde schriftlich zu beantragen.
	2.	Der Antrag kann frühestens nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die steuerbare Leistung fällig geworden ist, gestellt werden.
	3.	Wo wichtige Gründe vorliegen (Beendigung der Steuerpflicht, Auflösung einer juristischen Person, Konkurs und dergleichen) oder wo besondere Härten es rechtfertigen, kann der Antrag vorzeitig gestellt werden. [1]
	4.	... [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 22. März 2013 über die formelle Bereinigung der zeitlichen Bemessung der direkten Steuern bei den natürlichen Personen, in Kraft seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 2397; BBl 2011 3593). [2] Aufgehoben durch Ziff. I 3 des BG vom 22. März 2013 über die formelle Bereinigung der zeitlichen Bemessung der direkten Steuern bei den natürlichen Personen, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 2397; BBl 2011 3593).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 22
	1.	Natürliche Personen haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung im Inland Wohnsitz hatten.
	2.	Die Verordnung regelt den Rückerstattungsanspruch natürlicher Personen, die infolge blossen Aufenthalts zur Entrichtung von Einkommens- oder Vermögenssteuern des Bundes, eines Kantons oder einer Gemeinde verpflichtet sind; sie kann, wo besondere Verhältnisse es rechtfertigen, die Rückerstattung auch für andere Fälle vorsehen.

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 24
	1.	Der Bund, die Kantone und die Gemeinden sowie ihre Anstalten und Betriebe und die unter ihrer Verwaltung stehenden Spezialfonds haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn der den steuerbaren Ertrag abwerfende Vermögenswert in der Rechnung ausgewiesen ist.
	2.	Juristische Personen und Handelsgesellschaften ohne juristische Persönlichkeit haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, wenn sie bei Fälligkeit der steuerbaren Leistung ihren Sitz im Inland hatten.
	3.	Ausländische Unternehmen, die für ihre Einkünfte aus einer inländischen Betriebsstätte oder für deren Betriebsvermögen Kantons- oder Gemeindesteuern zu entrichten verpflichtet sind, haben Anspruch auf Rückerstattung der von den Einkünften aus diesem Betriebsvermögen abgezogenen Verrechnungssteuer.
	4.	Ausländische Körperschaften und Anstalten ohne Erwerbszweck haben Anspruch auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer, die von Einkünften aus Vermögen abgezogen wurde, das ausschliesslich Kultus-, Unterrichts- oder andern gemeinnützigen Zwecken des Auslandschweizertums dient.
	5.	Die Verordnung regelt den Rückerstattungsanspruch von Stockwerkeigentümergemeinschaften sowie von anderen Personenvereinigungen und Vermögensmassen, die das Recht der Persönlichkeit nicht erlangt haben, aber über eine eigene Organisation verfügen und im Inland tätig sind oder verwaltet werden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 23. Juni 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2741; BBl 2000 634 4903). Sie findet erstmals Anwendung auf die Rücker- stattung der Verrechnungssteuer von steuerbaren Leistungen, die nach dem 31. Dez. 2000 fällig werden (Ziff. II Abs. 2 der genannten Änd.).

SR 642.21 VStG Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz Art. 11
	1.	Die Steuerpflicht wird erfüllt durch:
		a.	Entrichtung der Steuer (Art. 12-18); oder
		b.	Meldung der steuerbaren Leistung (Art. 19-20a). [1]
	2.	Die Verordnung umschreibt die Voraussetzungen, unter denen gegen Domizilerklärung (Affidavit) die Verrechnungssteuer auf Erträgen von Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen gemäss KAG [2] nicht erhoben wird. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2018, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2019 433; BBl 2018 2325). [2] SR 951.31 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 8 des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5379; BBl 2005 6395).