A-1720/2014 - 2015-09-07 - Dogane - Droits de douane, perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1720/2014

Arrêt du 7 septembre 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Salome Zimmermann, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

X._______,

Parties représentée par Maître Georges Reymond,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes (DGD),

Division principale droit et redevances,

Monbijoustrasse 40, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Droits de douane, perception subséquente.

Faits :

A.
X._______ travaille dans le restaurant (...), sis à (...). Ce restaurant est exploité par la société A._______SA, dont le siège se trouve également à (...), avec pour but statutaire l'exploitation d'un café-restaurant, service traiteur, vente à l'emporter, sandwicherie-snack, remise de commerce, import-export de produits divers. Le restaurant est spécialisé dans la cuisine marocaine et propose de la viande halal. X._______ a principalement pour tâche la cuisine, la gestion des stocks ainsi que les commandes.

B.
Le 26 juin 2012, X._______, ainsi que son mari, Y._______, furent contrôlés par le corps des gardes-frontières suisses devant le restaurant, alors qu'ils étaient en train de décharger de la voiture, appartenant à A._______ SA, des denrées alimentaires de provenance étrangère. Etant dans l'incapacité de présenter les justifications quant aux formalités douanières pour le franchissement de la frontière, une enquête fut ouverte par la direction d'arrondissement des douanes de Genève, Section antifraude douanière de (...) (ci-après: SA [...]).

C.
Cette dernière révéla qu'entre le mois de juin 2008 et le mois de juin 2012, X._______ commanda et acheta des denrées alimentaires à un commerce sis en France, exploité par Z._______. Aucune redevance douanière ni TVA sur l'importation ne furent acquittées. En outre, toutes ces commandes étaient effectuées pour le compte du restaurant (...). Ces denrées étaient importées par Z._______ ou l'un de ses employés jusqu'à Genève, où Y._______ venait les récupérer et les transportait ensuite au restaurant (...). Ces marchandises étaient passibles d'un total de Fr. 110'114,35 de droits de douane et de Fr. 4'745,10 d'impôt sur les importations.

D.
Par décision du 15 août 2013, et se fondant sur l'art. 12 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), la SA (...) déclara X._______ assujettie au paiement des montants susmentionnés, auxquels s'ajoutaient Fr. 2'122,40 au titre d'intérêts moratoires. Outre Z._______ et l'un de ses employés, B._______, pour les quantités de marchandise qui les concernaient respectivement, la société A._______ SA fut déclarée solidairement assujettie au paiement des redevances réclamées à X._______. La décision d'assujettissement de cette dernière lui fut dûment notifiée en date du 21 août 2013.

E.
Le 20 septembre 2013, X._______ recourut à la Direction générale des douanes (DGD) contre la décision d'assujettissement susmentionnée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à la réformation de la décision, en ce sens que X._______ n'était pas assujettie aux droits de douane ni à la TVA sur l'importation et, plus subsidiairement, à la réformation de la décision, en ce sens que le montant des droits de douane et de TVA sur l'importation ne s'élevait respectivement pas à Fr. 110'114,35 et Fr. 4'745,10, mais respectivement à hauteur de Fr. 109'600.- et Fr. 4'724,25. Par décision du 26 février 2014, la DGD admit partiellement le recours, en ce sens que X._______ était assujettie aux droits de douanes pour Fr. 109'600.- et à la TVA à l'importation pour Fr. 4'724,25, excluant de ce fait la commande du 26 juin 2012 de la procédure d'assujettissement.

F.
Par mémoire du 31 mars 2014, X._______ (ci-après: la recourante) a interjeté recours au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) contre la décision de la DGD (ci-après: l'autorité inférieure) du 26 février 2014, concluant principalement à l'annulation de la décision d'assujettissement de la recourante au paiement des droits de douane et de la TVA sur l'importation.

G.
En outre, l'intéressée a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Suite à plusieurs demandes de prolongation de délai, au demeurant accordées par le Tribunal, pour remettre les documents à l'appui de la requête, mais restées sans suite, l'octroi de l'assistance judiciaire a initialement été rejetée par décision incidente du 15 juillet 2014. Les documents en question ont tout de même été transmis le 3 septembre 2014. Par écriture du 8 septembre 2014, le Tribunal a, exceptionnellement, décidé de reconsidérer sa décision du 15 juillet 2014, et d'apprécier à nouveau les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire dans l'arrêt au fond.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2015 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours rendues par la Direction générale des douanes peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 33 let. d LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2 En l'occurrence, la décision sur recours de l'autorité inférieure a été prise le 26 février 2014 et a été notifiée à la recourante le 28 février 2014. Le recours a été adressé au Tribunal administratif fédéral le 31 mars 2014. Etant donné que l'art 20 al. 3 PA dispose que l'échéance d'un délai compté en jours échéant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable, le recours est dès lors intervenu dans le délai légal de l'art. 50 PA. En outre, le recours satisfait aux exigences posées à l'art. 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.

2.
Le présent litige porte sur l'assujettissement subséquent de la recourante aux droits de douane et à l'impôt sur l'importation. Préalablement, seront examinées les règles concernant la répartition du fardeau de la preuve (cf. consid. 2.1 ss), les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. consid. 3 ss), ainsi que l'application temporelle du droit (cf. consid. 5 ss). Ensuite, il sera question de la notion d'objet de l'impôt (cf. consid. 6.1 ss). Puis, comme la décision d'assujettissement de l'autorité inférieure repose sur l'art. 12 DPA, il conviendra de préciser la notion d'infraction à la législation fédérale (cf. consid. 7 ss). Ceci fait, le Tribunal de céans exposera alors la notion de sujet de l'impôt, à savoir la question du débiteur de l'impôt (cf. consid. 8 ss). Enfin, la Cours de céans traitera de la notion d'organe, permettant dans le cas présent d'éventuellement fonder l'assujettissement de la recourante (cf. consid. 9 ss).

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. également André Moseret al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, p. 73 n. 2.149; Ulrich Häfelin et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zürich 2010, ch. 1758 ss). En application de la maxime inquisitoire, le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300 s.).

2.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b; 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). La recourante doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b, 122 V 157 consid. 1a; arrêts du TAF A 1331/2013 consid. 3.2.1, A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.4; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.).

2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3, 131 I 153 consid. 3; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1; André Moser et al., op. cit., p. 208, n. 3.144; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 124 V 90 consid. 4b, 122 V 157 consid. 1d; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2, 128 III 271 consid. 2b/aa; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2; André Moser et al., op. cit., p. 206s., n. 3.141).

2.4 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant en principe pas suffisante (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.3; Moor/Poltier, op. cit., p. 299s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., Bâle 2010, p. 293s., n. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3; arrêt du TF 2C_1201/2012 consid. 4.6; arrêt du TAF A-5006/2014 du 2 avril 2015 consid. 2.8.1, A-6866/2013 consid. 1.3.2).

2.5 La recourante requiert d'accorder l'effet suspensif au recours. Aux termes de l'art. 55 PA, applicable aux procédures ouvertes devant le Tribunal de céans en vertu du renvoi général de l'art. 37 LTAF, le recours a en principe un effet suspensif automatique. Excepté si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure ou le Tribunal de céans peut retirer l'effet suspensif au recours. En l'occurrence, la décision porte précisément sur une prestation pécuniaire, soit l'assujettissement de la recourante au paiement des droits de douane et de l'impôt sur l'importation. Le recours a donc ex lege un effet suspensif.

3.
Dans son mémoire de recours, la recourante sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 PA.

3.1 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne ne disposant pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite pour autant que sa cause ne soit pas dépourvue de succès. En outre, elle a droit à l'assistance gratuite d'un défenseur si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'assistance judiciaire a pour but de garantir à tous les justiciables l'accès à la justice et de permettre la protection de leurs intérêts légitimes (ATF 135 I 1 consid. 7.1, 133 III 614 consid. 5; arrêt du TAF A 1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.1).

On distingue ainsi deux volets de l'assistance judiciaire gratuite. Le premier consiste en la gratuité de la procédure, soit la dispense des frais et des dépens, tandis que le second implique le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n°10 ad art. 29 Cst.). On parle alors d'assistance judiciaire partielle, ou au sens étroit, lorsque seul le premier volet est accordé et d'assistance judiciaire complète lorsque les deux aspects sont octroyés. L'assistance judiciaire est concrétisée en procédure administrative à l'art. 65 PA.

3.2 Selon l'art. 65 al. 1 PA, une partie est libérée, sur requête, de payer les frais de procédure si ses conclusions ne paraissent pas d'emblées vouées à l'échec et si elle ne dispose pas des ressources suffisantes. Est considéré comme ne disposant pas des ressources suffisantes, celui qui ne peut s'acquitter des frais de procédure sans entamer son minimum vital. L'indigence s'apprécie selon l'ensemble des circonstances économiques au moment du dépôt de la demande (ATF 135 I 221, consid. 5.1; arrêt du TAF A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.1). Le minimum vital est calculé en application de l'art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1; cf. arrêt du TAF A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.2 ss et références citées).

3.3 Une cause est dénuée de chances de succès lorsque les chances de succès sont notablement plus faibles que les risques qu'elle soit rejetée, de sorte qu'elles ne peuvent pas être considérées comme sérieuses. Il convient de déterminer si une personne raisonnable disposant de moyens financiers suffisants prendrait le risque, après mûre réflexion, de s'engager dans la procédure. Un procès n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque les chances de succès s'équilibrent avec les risques d'échec, ou lorsque les premières sont légèrement inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 consid. 5; arrêt du TAF A-1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.3, A-1411/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.1.2). Autrement dit, les chances de succès s'examinent ex ante et doivent être suffisamment raisonnables.

3.4 L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur requiert, en sus des conditions mentionnées précédemment, que l'aide de ce défenseur soit nécessaire à la sauvegarde des droits de l'intéressée. Il faut alors prendre en considération les circonstances concrètes de la cause litigieuse ainsi que ses particularités procédurales. Non seulement il convient d'examiner la complexité des questions juridiques et de l'état de fait, faisant que le recourant ne peut seul y faire face, mais il faut également prendre en compte l'incidence de la procédure sur le justiciable. L'octroi de l'assistance gratuite d'un défenseur ne peut, en outre, pas être refusée uniquement au motif que la maxime inquisitoire est applicable (ATF 122 III 394 consid. 3c, arrêt du TAF A-1411/2007 du 18 juin 2007 consid. 2.1.3). Enfin, il convient de mentionner que l'intéressé ne peut librement choisir son défenseur, même s'il est vrai qu'il est tenu compte de ses désirs (ATF 125 I 161 consid. 3b; 114 Ia 101 consid. 3).

4.

4.1 En lien avec la requête d'assistance judiciaire du cas présent, il convient de rappeler succinctement les conditions auxquelles une décision peut être réexaminée. Le réexamen d'une décision n'est pas expressément prévu dans la PA. Cependant, la jurisprudence et la doctrine déduisent l'existence de cette possibilité de l'art. 29 Cst. (ATF ATF 127 I 133 consid. 6; arrêts du TF 2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1, 2C_102/2009 du 11 juin 2009 consid. 2.1; arrêts du TAF A 2143/201 du 4 juin 2013 consid. 2.3, A-2391/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.2 et 2.3, A 1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3; Andrea Pfleiderer, in Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 29 ad art. 58 PA).

4.2 Les conditions matérielles du réexamen ne diffèrent pour l'essentiel pas fondamentalement des conditions de la révision (art. 66 PA). Une autorité se doit ainsi de donner suite à une demande de réexamen lorsque les circonstances se sont notablement modifiées depuis la première décision (cf. ATF 120 Ib 46, 118 Ib 137; arrêt du TF 2C_400/2010 du 10 septembre 2010 consid. 3.2.1; arrêts du TAF A-2392/2008 du 22 mars 2010 consid. 2.3, A-1791/2009 du 28 septembre 2009 consid. 3.3.2, A 8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2.3). La requête de réexamen n'est pas soumise à des exigences de forme et de délai particulières (ATF 109 Ib 246 consid. 4; arrêt du TAF A-5873/2014 du 26 juin 2015 consid. 2.3, A-8637/2007 du 9 juillet 2008 consid. 2-3). Le réexamen peut en outre intervenir d'office (Piermarco Zen-Ruffinen, Droit administratif: Partie générale et éléments de procédure, 2e éd., Bâle/Neuchâtel 2013, ch. 1461, 1465).

5.

5.1 S'agissant de l'application temporelle du droit, il convient d'examiner quelles sont les lois applicables dans le cas d'espèce. La loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), ainsi que l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01) sont entrées en vigueur le 1er mai 2007. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975. La loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), ainsi que l'ordonnance y relative (ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA, RS 641.201]) sont, quant à elles, entrées en vigueur le 1er janvier 2010. Selon l'art. 112 al. 1 LTVA, les faits et rapports juridiques ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la LTVA sont régis par l'ancien droit, sous réserve de l'art. 113 LTVA. Ainsi, selon l'art. 112 al. 2 LTVA, les importations de biens pour lesquelles la dette au titre de l'impôt est née après le 1er janvier 2010 inclus sont soumises à la LTVA.

5.2 La nouvelle législation en matière de TVA n'a donc pas d'effet rétroactif; elle ne régit ainsi pas les faits qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur. L'ancien droit reste applicable pour l'état de fait antérieur au 1er janvier 2010. Un effet rétroactif en faveur de la personne concernée est cependant possible lorsque la loi le prévoit expressément (cf. ATF 105 Ia 36 consid. 3, 99 V 200 consid. 2; arrêts du TAF A-5060/2011 et A 5064/2011 du 4 juin 2012 consid. 1.2, A-5654/2009 du 26 novembre 2010 consid. 2.1, A-1766/2006 et A-55/2007 du 25 septembre 2008 consid. 1.2; cf. également à ce sujet: Markus Weidmann, Das intertemporale Steuerrecht in der Rechtsprechung, in Archives de droit fiscal suisse [Archives] 76 633, p. 638 et les références citées). Tel est le cas en ce qui concerne le droit procédural. En effet, l'art. 113 al. 3 LTVA dispose, sous réserve de l'art. 91 LTVA et des exceptions prévues par la jurisprudence (arrêts du TAF A-1379/2007 du 18 mars 2010 consid. 1.2.2 s., A 3358/2008 du 27 avril 2010 consid. 3.5, A-4309/2008 du 30 avril 2010 consid. 1.2), que les procédures pendantes à l'entrée en vigueur de la LTVA sont soumises au nouveau droit de procédure (cf. à ce sujet: Ralf Imstepf, in Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (éd.) 2015, n°19 ss ad art. 113 LTVA).

5.3 En l'occurrence, les importations litigieuses de denrées alimentaires par la recourante ont été effectuées entre le 9 juin 2008 et le 26 juin 2012. Dès lors, tant la LD que la DPA sont applicables pour l'ensemble de l'état de fait. Cependant, il n'en va pas de même concernant la TVA sur les importations. En effet, en vertu des développements susmentionnés (cf. consid. 3.1 s.), il convient d'appliquer la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (aLTVA, RO 2000 1300) pour les importations antérieures au 1er janvier 2010, soit celles entre le 9 juin 2008 et le 17 décembre 2009. Tandis que la LTVA est applicable pour les importations effectuées entre le 24 janvier 2010 et le 26 juin 2012. En outre, la procédure a été introduite le 26 juin 2012, de sorte que l'ensemble des importations incriminées, tant celles avant le 1er janvier 2010 que celles après cette même date, sont soumises au nouveau droit de procédure prévu par la LTVA, sous réserve des exceptions prévues par la loi et la jurisprudence (cf. consid. 5.2).

6.

6.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier suisse doivent être soumises aux droits de douane et être taxées conformément aux dispositions des lois précitées. Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD; arrêts du TAF A 6174/2013 consid. 2.1, A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.1, A 5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD).

6.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (FF 2004 517, p. 550 ss; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2, 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3, A 606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5, A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4).

Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut, par la suite, invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD).

6.3 Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LTVA et de l'art. 73 aLTVA, les personnes débitrices des droits de douane doivent également acquitter l'impôt sur les importations. Sont, en principe, soumis à l'impôt sur l'importation tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 52 al. 1 let. a LTVA, art. 73 aLTVA). L'importation du bien, soit son transfert dans la zone douanière suisse, est le fait générateur de la TVA sur l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition (arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.3.1, A 5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4; Pascal Mollard et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 404, n. 7162; Rivier/Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272).

6.4 La TVA sur l'importation est calculée sur le montant de la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d'un contrat de vente ou de commission (art. 54 al. 1 let. a LTVA, art. 76 al. 1 let. a aLTVA). Doivent toutefois être intégrés à cette base de calcul les droits de douane grevant la marchandise importée (art. 54 al. 3 let. a LTVA, art. 76 al. 3 let. a aLTVA). A défaut de disposition contraire de la LTVA (cf. art. 50 LTVA, art. 72 aLTVA), les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent, au surcroît, également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.4, A 5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.3, A 956/2013 du 17 juillet 2013 consid. 2.3). En effet, les dispositions en matière de droit de douanes sont pour le surplus applicables à l'impôt sur l'importation (art. 50 LTVA, art. 72 aLTVA).

7.

7.1 Selon l'art. 12 DPA, lorsque une contribution n'est pas perçue suite à une infraction à la législation administrative fédérale, dont en font parties la LD et la LTVA (cf. art. 128 al. 1 LD; art. 103 al. 1 LTVA; Pascal Mollard et al., op. cit., p. 555, n. 468), elle demeure due indépendamment de toute personne punissable (art. 12 al. 1 let. a DPA). Est constitutif d'une infraction aux droits de douanes quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises (art. 118 al. 1 let. a LD). Est constitutif d'une infraction à la TVA sur l'importation, quiconque, intentionnellement ou par négligence, omet de déclarer, déclare inexactement ou dissimule des marchandises lors de leur importation sur le territoire douanier suisse (art. 96 al. 4 let. a LTVA). Le comportement constitutif de l'infraction est donc l'absence de déclaration d'importation (Jacques Pittet, in loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson (éd.) 2015, n° 48 ad art. 96 LTVA). En ce qui concerne la période précédant l'entrée en vigueur de la LTVA, est constitutif d'une infraction à la TVA à l'importation quiconque, intentionnellement, s'est procuré ou a procuré à un tiers un avantage fiscal illicite, notamment s'est soustrait à l'impôt (art. 85 al. 1 aLTVA).

7.2 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA; seule la réalisation objective de l'infraction est déterminante (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA; ATF 129 II 160 consid. 3.1, 115 Ib 360 consid. 3a; arrêts du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid. 2.3; cf. également les arrêts du TAF A-4673/2014 du 21 mai 2015 consid. 5.4, A-5060/2011 et A-5064/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.6.1, A-5059/2011 et A-5063/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.6.1; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Elle est ainsi tenue au paiement de l'impôt, même si elle ne savait rien de son obligation de déclaration des marchandises et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (arrêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre 2009 consid. 2.2.2; Remo Arpagaus Zollrecht, Basel 2007, p. 239, n. 427; Michael Beusch, in Zollgesetz (ZG), Kocher/Clavadetscher (éd.) 2009, n°12 ad art. 70).

7.3 Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Il convient dès lors de déterminer qui est tenu au paiement de la contribution, soit de déterminer le débiteur de l'impôt. A cet effet, il faut relever que, selon l'art. 51 al. 1 LTVA, tout débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l'impôt sur l'importation. Le même raisonnement est valable concernant l'ancien droit sur la TVA. En effet, l'art. 75 al. 1 aLTVA dispose que quiconque étant assujetti aux droits de douane est automatiquement assujetti à l'impôt sur l'importation. Dès lors, l'analyse va se concentrer sur la notion de débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 et 3 LD.

Cela dit, chaque personne tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations, peut être considérée comme le débiteur de la contribution soustraite, dans la mesure où cette personne est considérée ipso facto comme ayant obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3, 2C_201/2013 du 24 janvier 2013 consid. 4.2, 2C_185/2013 du 16 juillet 2013 consid. 8.2; arrêts du TAF A-3659/2012 du 3 février 2014 consid. 3.3.1, A 5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 7, A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 4.2.2; Pascal Mollard et al., op. cit., p. 556 ch. 477; Andreas Eicker et al., Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 92 s.; Michael Beusch, op cit., n°12 ad art. 70 ).

8.

8.1 Est débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 LD toute personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, tout personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire, tout personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportée, et enfin, dans le cadre du trafic postal, le destinataire lorsque l'expéditeur ne prend pas expressément la dette douanière à sa charge. Le législateur a codifié la pratique applicable sous l'ancien droit (cf. loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes; aLD, RO 42 307).

8.2 L'art. 9 al. 1 aLD disposait que les personnes assujetties étaient celles transportant les marchandises à travers la frontière ainsi que leur mandant. Cette notion de mandant s'interprétait au sens large, et ne se limitait pas à la notion correspondante au sens du droit civil. Cette interprétation extensive se justifiait afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation des marchandises répondent desdits droits et de permettre de garantir le recouvrement de la créance (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.2, 110 Ib 310 consid. 2b, 107 Ib 199 consid. 6a-b; arrêts du TF 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 4.2, 2A.242/2006 du 2 février 2007 consid. 2.1, 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 6.1; arrêts du TAF A-5060/2011 et A-5064/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.1, A 3931/2008 du 19 juillet 2010 consid. 4.3.3, A-6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 4.1.1, A-2293/2008 du 18 mai 2010 consid. 2.1.1).

8.3 Dès lors que la LD codifie la pratique antérieure, la jurisprudence alors en vigueur demeure applicable (arrêts du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.4, 2C_363/2010 du 6 octobre 2010 consid. 5.1, 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 5.2; Remo Arpagaus, op. cit., p. 230; Michael Beusch, op. cit., n°4 ad art. 70; cf. également FF 2004 557). Enfin, il convient de mentionner que les personnes débitrices de l'impôt sont solidairement responsables des sommes dues. Selon l'art. 70 al. 3 LD, un éventuel recours entre elles est régi par la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code Civil suisse (livre cinquième: Droit des obligations; CO, RS 220).

8.4 La notion de débiteur au sens de l'art. 70 LD vise tant les personnes physiques que les personnes morales (arrêts du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.5, 2C_363/2010 du 6 octobre 2010 consid. 5.1, 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 5.3; Michael Beusch, op cit., n°7 ad art. 70). De plus, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les art. 9 et 13 aLD sont applicables à la personne physique, même lorsque celle-ci agit en qualité d'organe d'une personne morale (arrêts du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.5, 2C_363/2010 du 6 octobre 2010 consid. 5.1, 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 5.3; Remo Arpagaus, op cit., p. 231, Mollard et al., op cit., p. 553 s.), étant bien entendu que la personne morale demeure solidairement assujettie, dès lors qu'elle est la personne pour le compte de laquelle les importations ont été effectuées. Les personnes physiques, au vu de ce qui a été développé précédemment, sont donc également débitrices de l'impôt au sens de l'art. 70 LD, lorsqu'elles agissent en qualité d'organe.

9.

9.1 La notion d'organe est une notion de droit civil. L'organe est une composante d'une personne morale. Il forme, exprime la volonté de cette dernière et l'engage (ATF 122 III 225 consid. 4a, p. 227; Roland Ruedin, Droit des sociétés, Berne 2007, p. 133). La jurisprudence et la doctrine distinguent traditionnellement trois espèces d'organe: l'organe formel, l'organe de fait et l'organe apparent (Arrêt du TF 4A_544/2008 du 10 février 2009 consid. 2.3; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht (4ème éd.), 2009, Teil V, p.1335 ss, 1543 ss, 2029 ss). Est organe formel la personne ou le groupe de personnes qui tire cette qualité de la loi ou des statuts. Pour les personnes morales organisées sous forme de société anonyme, le CO imposent trois organes formels: le conseil d'administration (art. 707 ss CO), l'assemblée générale (art. 698 ss CO) et l'organe de révision (art. 727 ss CO, sous réserve d'un opting-out).

9.2 Sont considérées comme un organe de fait toutes les personnes, sans pour autant être formellement un organe, qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société, à savoir celles qui prennent en fait les décisions normalement réservées aux organes ou qui pourvoient à la gestion, concourant ainsi à la formation de la volonté sociale d'une manière déterminante (ATF 132 III 523 consid. 4.5, 128 III 29 consid. 3a,128 III 92 consid. 3a; arrêt du TF 4C.208/2001 du 29 octobre 2001 consid. 3a). La jurisprudence précise à cet effet que seules les personnes qui exécutent des tâches appartenant à la direction supérieure de la société peuvent être considérées comme organe de fait; une influence notable sur le processus décisionnel et la possibilité d'éviter ou de causer un dommage doivent être présents (ATF 136 III 14 consid. 2.4,132 III 523 consid. 4a, 128 III 92 consid. 3,128 III 29 consid. 3a,117 II 570 consid. 3). Une certaine notion d'influence durable sur le processus décisionnel est également évoquée par la jurisprudence comme un indice de la présence d'un organe de fait, sans pour autant que celle-ci ne représente une condition à la qualification d'organe de fait (ATF 128 III 92 consid. 3c).

9.3 Enfin, l'organe apparent est celui qui apparait de manière objective aux yeux d'un tiers de bonne foi comme un organe de la personne morale (ATF 117 II 570 consid. 3; Isabelle Chabloz, Actionnaires dans les sociétés cotées: actions légales et gouvernance - Etude comparée: Suisse, Australie, Allemagne, AISUF - Travaux de la Faculté de Droit de l'Université de Fribourg Band/Nr. 320, 2012, p. 307 s.; Peter Forstmoser, die aktienrechtliche Verantwortlichkeit, 2ème éd. Zurich 1987, p. 214 s.). Selon le Tribunal fédéral, est organe apparent "celui qui a été désigné par la personne morale comme disposant des pouvoirs de l'organe, alors même que ce n'est pas le cas [...]. L'apparence dont on parle ici doit résulter d'une communication ou d'un comportement d'un tiers, qui est lui-même un organe habilité de la personne morale" (Arrêt du TF 4A_48/2009 du 26 mars 2009, consid. 2.3). Il se distingue d'une part de l'organe formel dans le sens qu'il n'a formellement pas été désigné comme tel, soit par la loi ou les statuts, et d'autre part de l'organe de fait pour la raison qu'il ne participe pas de façon effective et déterminante à la formation de la volonté sociale (Roland Ruedin, op cit., p. 135 s.). On est en présence d'un organe apparent, par exemple lorsqu'un tiers de bonne foi se fonde sur une inscription au registre du commerce n'ayant pas encore été radiée et désignant une personne comme membre d'un organe. Cette notion d'apparence doit trouver son origine dans les informations données par la personne morale.

10.

En l'espèce, le Tribunal de céans examinera, en premier lieu, si les conditions à l'assistance judiciaire et à son réexamen sont remplies (cf. consid. 10.1 ss). Puis, il sera déterminé si une infraction à la législation fédérale au sens de l'art. 12 DPA, plus particulièrement à la législation douanière et à la législation régissant l'impôt sur l'importation, a été commise (cf. consid. 10.2 ss). Ensuite, il sera établi si la recourante répond à la notion d'organe pouvant fonder dans le cas présent son assujettissement aux prestations imposables, en examinant tout d'abord si l'intéressée peut être considérée comme un organe formel (cf. consid. 10.3.1), ensuite, si elle répond aux conditions de la notion d'organe apparent (cf. consid. 10.3.2) et enfin, si on peut lui opposer la notion d'organe de fait (cf. consid. 10.4 ss).

10.1

10.1.1 Par mémoire du 31 mars 2014, la recourante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire. Conformément à cette demande, le Tribunal l'a alors invitée, en date du 2 avril 2014, à remplir le formulaire prévu à cet effet et à fournir les moyens de preuve requis dans un délai courant jusqu'au 23 avril 2014. En cette date, et par la suite, la recourante a sollicité quatre prolongations de délai - au demeurant toutes accordées par le Tribunal -, faisant courir alors le délai jusqu'au 1er juillet 2014. Les documents nécessaires n'ont cependant pas été transmis au Tribunal dans le délai final imparti. La requête d'assistance judiciaire a dès lors été refusée par décision incidente du 15 juillet et une demande d'avance de frais de Fr. 5'000.- a été ordonnée. Le délai courant jusqu'au 5 août 2014 pour effectuer cette avance de frais a été prolongé, sur demande de la recourante, jusqu'au 3 septembre 2014. L'avance de frais a été versée en cette dernière date, accompagnée d'une nouvelle demande d'octroi de l'assistance judiciaire, assortie, cette fois, des formulaires et des moyens de preuve y relatifs.

10.1.2 Etant donné l'absence d'exigence de forme et de délai, il convient de considérer la demande du 3 septembre comme une requête de réexamen de la décision du 15 juillet 2014. De manière exceptionnelle et compte tenu des circonstances du cas d'espèce, l'apport des justificatifs de la situation financière est à considérer comme une modification notable des circonstances dans l'examen des conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire. Bien que le délai pour remettre ces documents ait été infructueusement prolongé quatre fois, le Tribunal estime, pour des raisons d'équité, devoir reconsidérer la requête de la recourante, et ainsi examiner si les conditions à son octroi sont remplies.

10.1.3 En appui de la demande d'assistance judiciaire, l'intéressée a fourni une copie de sa fiche de salaire d'août 2014 ainsi que sa déclaration d'impôt 2012, imprimée le 5 juillet 2013. Aucun autre document n'a été joint malgré la longue période dont a bénéficié la recourante pour rassembler les pièces justificatives nécessaires. La déclaration d'impôt énonce un revenu net annuel de Fr. 64'458.-, soit un revenu mensuel de Fr. 5'371.-. La fiche de salaire, quant à elle, fait mention d'un salaire mensuel net de Fr. 3'078,75. Le Tribunal estime ce montant déterminant pour le calcul du minimum vital - en l'occurrence, favorable à la recourante. En effet, le formulaire de demande d'assistance judiciaire adressée à l'intéressée et rempli par ses soins indique un salaire mensuel net de Fr. 3'000.- et non de Fr. 5'371.-. De plus, la déclaration d'impôt est de deux ans antérieure à cette fiche de salaire, celle-ci reflétant vraisemblablement de manière plus exacte la situation financière actuelle de la recourante. En outre, l'intéressée indique - sans toutefois apporter les pièces justificatives - bénéficier d'une pension alimentaire de Fr. 1'200.- et d'allocations pour enfant de Fr. 400.- portant ses revenus mensuels à un total de Fr. 4'678,75.

Au vu des indications fournies - bien que, là encore, aucune pièce justificative n'ait été fournie -, la partie recourante déclare payer un loyer de Fr. 1'540.-, des primes d'assurances maladies de Fr. 600.-, ainsi qu'une assurance mobilier et responsabilité civile d'environ Fr. 17.-. Etant donné que l'intéressée bénéficie d'une pension alimentaire, le Tribunal estime qu'elle vit seule avec ses enfants. Le minimum vital de base mensuel est alors de Fr. 1'350.-, majoré de 20% selon la pratique du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du TAF A 1371/2012 du 12 juillet 2012 consid. 2.2.2), soit Fr. 1'620.-. Ses deux enfants sont âgés de moins de 10 ans, il convient dès lors d'ajouter Fr. 400.- pour chacun. Au total, les dépenses s'élèvent ainsi à Fr. 4'577.-

Le Tribunal estime que la recourante dispose des ressources suffisantes, et ceci malgré l'absence de pièce justificatives que la recourante avait largement le temps de réunir, pour mener la procédure. Il convient dès lors, et déjà à ce stade, de rejeter la requête d'assistance judiciaire, sans avoir à examiner si les autres conditions sont remplies.

10.2

10.2.1 En ce qui concerne les infractions à la législation fédérale au sens de l'art. 12 DPA, et sans égard à une éventuelle punissabilité, objet non traité par la présente procédure, il ressort du dossier - les éléments suivants n'étant pas contestés - que des denrées alimentaires ont été importées sur le territoire suisse entre le 9 juin 2008 et le 26 juin 2012 sans que ni le dédouanement ni la TVA à l'importation n'aient été acquittés. Aucune justification quant aux formalités douanières n'a été fournie par la recourante. Les aliments ont en effet été transportés au moyen d'un véhicule privé de Z._______, ou l'un de ses employés, jusqu'à un lieu convenu à (...), où Y._______ est venu les récupérer et les a emmené ensuite au restaurant à (...). L'utilisation du véhicule privé a permis d'éviter d'éveiller les soupçons sur la nature du voyage et ainsi d'échapper à un contrôle douanier lors du franchissement de la frontière.

10.2.2 En outre, Z._______, ou l'un de ses employés, a emprunté des routes à trafic toléré, interdites au trafic de marchandises et diminuant de ce fait le risque d'être soumis à un contrôle. Ce procédé a ainsi permis d'éviter de déclarer le passage de la frontière des denrées alimentaires et ainsi d'acquitter les redevances dues. Le Tribunal estime dès lors que les denrées alimentaires ont été importées illégalement sur le territoire suisse. Partant, les éléments constitutifs des infractions susmentionnées (cf. consid. 7.1 ss) sont remplis et il y a bien donc eu infraction à la législation administrative fédérale donnant lieu à l'application de l'art. 12 DPA.

10.3

10.3.1 Les organes formels d'A._______SA sont d'une part le conseil d'administration, composé d'un administrateur unique: C._______, et d'autre part l'assemblée générale. Aucun organe de révision n'est en effet mentionné par le registre du commerce du canton de (...). Il est ainsi considéré qu'il a été renoncé à la désignation d'un organe de révision, en accord avec l'art. 727 al. 2 CO. Selon les éléments de l'enquête, la recourante ne fait ni partie du conseil d'administration et n'est ni actionnaire de la société, de sorte qu'elle ne peut faire partie de l'assemblée générale. Partant, l'intéressée ne peut pas être considérée comme faisant partie d'un organe formel d'A._______SA.

10.3.2 Ensuite, en ce qui concerne la notion d'organe apparent, rien n'indique qu'un tiers de bonne foi pouvait objectivement considérer la recourante comme un organe d'A._______SA. L'intéressée n'est pas mentionnée dans le registre du commerce et n'a pas été désignée comme telle par un organe d'A._______ SA, soit en l'occurrence l'administrateur unique, C._______. Le dossier relève d'ailleurs que la partie recourante n'avait pas de contact avec l'administrateur de la société. Il n'existe aucun signe permettant de déduire la qualité d'organe de l'intéressée d'A._______ SA. Dès lors, l'intéressée ne saurait être considérée comme organe apparent.

10.4

Il apparait donc nécessaire d'examiner si la recourante répond à la notion d'organe de fait (cf. consid. 9.2).

10.4.1 En premier lieu, il convient de relever que le contrat de travail entre la société A._______SA et l'intéressée mentionne que cette dernière a été engagée en qualité de "responsable de service" (cf. pièce de la partie recourante 4). X._______ apparait ainsi assurer une certaine responsabilité dans l'exploitation du restaurant et ainsi répondre aux conditions de la notion d'organe de fait (cf. consid. 7.2). Il est vrai que le contrat semble instaurer une responsabilité seulement limitée au service et ne désigne pas la partie recourante comme gérante du restaurant. Cependant, il convient de ne pas s'arrêter uniquement aux termes employés dans le contrat de travail et considérer essentiellement les tâches effectivement assurées par l'intéressée. Or, le dossier révèle que cette dernière est la seule titulaire de la patente permettant l'exploitation du restaurant. L'obtention de cette patente est une condition sine qua non à l'ouverture d'un établissement gastronomique dans le canton de (...) et a pour but de permettre à l'exploitant d'assumer les responsabilités liées à un tel établissement. Il apparait dès lors que X._______ n'est pas uniquement en charge du service, mais qu'il lui incombe une certaine responsabilité dans la bonne gestion du restaurant et que l'existence même du restaurant dépend ainsi de sa présence. S'il est vrai que cet argument ne permet pas à lui seul de considérer la recourante comme organe de fait de la société A._______SA, il permet d'ores et déjà de mettre en évidence les responsabilités exercées par cette dernière et il forme un indice dans la qualification de l'intéressée comme organe de fait.

10.4.2 Dans un deuxième temps, il est nécessaire de s'arrêter sur les fonctions occupées au sein du restaurant par Y._______, mari de la recourante et travaillant bénévolement, ainsi que de C._______, administrateur unique de la société A._______SA.

A cet égard, il ressort du dossier que le premier mentionné est en charge des questions administratives et financières du restaurant (cf. pièce de l'autorité inférieure 15.1). Les comptes, quant à eux, sont établis par une personne tierce (cf. pièce de l'autorité inférieure 14.2 et 47.3). S'il est vrai que les responsabilités endossées en soi par Y._______ pourraient le qualifier d'organe de la société A._______SA, il est également vrai que la recourante n'a jamais élucidé la position de Y._______, ni apporté d'arguments en ce sens. Il n'importe peu d'ailleurs que Y._______ remplisse ou non les conditions de qualification d'organe de fait, l'objet du présent litige étant uniquement de savoir si la recourante elle-même y satisfait et l'existence de plusieurs organes de fait étant d'ailleurs tout à fait envisageable. Il convient également de rappeler que l'administration fédérale des douanes peut, en raison du mécanisme de solidarité instauré par la loi (art. 70 al. 3 LD, art. 50 et 51 al. 1 LTVA), s'attaquer à n'importe quel débiteur de la dette douanière et de l'impôt sur l'importation (arrêt TF 2C_276/2008 consid. 2.3; arrêt du TAF A-6120/2008 du18 mai 2010 consid. 4.1.3, A 5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 5.3, A-1716/2006 consid. 3.2.1; Michael Beusch, op.cit., ad art. 70 n. 9 s.).

En ce qui concerne l'administrateur unique de la société, à savoir C._______, il ressort du dossier qu'il n'intervient aucunement dans la gestion du restaurant (cf. pièce de l'autorité inférieure 47.3). S'il est vrai qu'on ne peut déduire de cet état de fait que la recourante est alors en charge de la gestion et doit donc être considérée comme un organe, il n'en demeure pas moins qu'une personne doit bel et bien s'en occuper. A cet effet, on peut dès lors instinctivement se tourner vers l'intéressée et son mari.

La recourante invoque en outre qu'il aurait été "opportun d'examiner la répartition des responsabilités au sein d'une société anonyme", arguant que l'administrateur "ne saurait se soustraire à ses devoirs". Certes, le conseil d'administration d'une société anonyme se doit d'exercer sa fonction avec toute la diligence nécessaire (art. 717 al. 1 CO) et se doit de surveiller les personnes chargées de la gestion et de la représentation, afin d'assurer à l'entreprise une activité conforme à la loi, aux statuts et aux règlements (art. 716a al. 1 ch. 5 CO; ATF 122 III 195 consid. 3a; arrêt du TF 4A_120/2013 du 27 août 2013 consid. 3). Il pourrait dès lors être tenu responsable, en application de l'art. 754 CO, du dommage causé en raison des importations frauduleuses des denrées alimentaires. Cependant, cette présente question n'est pas pertinente en ce qui concerne la procédure d'assujettissement aux droits de douane et à l'impôt sur l'importation de la recourante. Autrement dit, on ne saurait confondre la responsabilité éventuelle des administrateurs au sens du CO avec la notion d'assujettissement aux droits de douane, laquelle dépend de la notion de débiteur au sens de l'art. 70 al. 1 LD. Il convient dès lors de rejeter ce grief.

10.4.3 En dernier lieu, il ressort du dossier que l'intéressée est incontestablement en charge de la gestion du restaurant. C'est ainsi elle qui gère les stocks, fait la cuisine et apprête les menus (cf. pièces de l'autorité inférieure 14.1. 15.1 et 150.2). Elle s'occupe donc de l'ensemble des opérations quotidiennes et typiques d'un établissement de restauration. A ce titre, une qualification en tant qu'organe de fait est à première vue envisageable. Certes, ces activités exercées par la recourante ne répondent pas encore aux critères tels que développés par la jurisprudence (cf. consid. 9.2) et nécessaires à la qualification d'organe de fait. On ne saurait en effet, en soi, qualifier la gestion quotidienne de l'intéressée de compétence relevant de la direction supérieure de la société, concourant de manière déterminante à la formation de la volonté sociale.

Cela dit, s'agissant de l'importance de la gestion exercée par la recourante, il s'avère que cette dernière ne fait pas qu'entreprendre les opérations quotidiennes de gestion d'un établissement de restauration. Il ressort en effet de l'enquête que l'intéressée est en charge, conjointement avec son mari, Y._______, du choix des fournisseurs. L'intéressée a ainsi décidé d'abandonner ses relations commerciales avec son fournisseur sur sol suisse pour entrer en relations avec le commerçant sis en France. C'est ainsi elle qui a pris les premiers contacts et qui s'est rendue en compagnie d'Y._______ chez le commerçant en France pour examiner la qualité des denrées alimentaires (cf. pièces de l'autorité inférieure 14.1 et 15.2). La recourante souhaitait expressément pouvoir offrir à ses clients de la viande halal de qualité, l'abattage rituel étant en principe illégal en Suisse (art. 21 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux LPA, RS 455), mais son importation étant autorisée (art. 14 LPA). Or, le choix des fournisseurs est une décision éminemment stratégique, relevant indéniablement de la direction supérieure d'une société. Une telle décision a une influence considérable sur la marche des affaires de la société. L'intéressée dispose donc d'une liberté dans la gestion du restaurant et aurait ainsi pu éviter les importations illégales des denrées alimentaires, de sorte que, la gestion opérée par la partie recourante dépasse la simple gestion quotidienne et est d'une importance suffisante pour que les conditions jurisprudentielles soient remplies, permettant ainsi de qualifier la recourante d'organe de fait de la société A._______ SA.

11.

11.1 En résumé, le Tribunal juge qu'en l'espèce les conditions nécessaires à la qualification d'organe de fait sont remplies. L'importance de la gestion exercée par la recourante, l'intitulé du contrat de travail, la titularité de la patente, l'absence de preuve quant à la participation d'Y._______ dans l'exploitation du restaurant, et l'inaction réelle de l'administrateur unique dans la gestion de l'établissement de restauration sont d'autant d'éléments plaidant, finalement, en faveur de la qualification d'organe de fait de l'intéressée. Le présent recours est dès lors rejeté. L'intéressée est solidairement assujettie au paiement des droits douanes et de l'impôt sur l'importation pour des montants de respectivement Fr. 109'600.- et Fr. 4'724.25. Les intérêts moratoires sont dus en fonction de ces montants.

11.2 La recourante ne bénéficie en outre pas de l'assistance judiciaire gratuite (cf. consid. 10.1 ss). Les frais de procédure sont dès lors mis à sa charge. Compte tenu de la situation financière de la recourante, même s'il est vrai que celle-ci n'a pas d'incidence sur l'établissement de la dette fiscale, il convient de rappeler que des facilités de paiement (plan de paiement) peuvent être accordées sur demande de l'intéressée (cf. art. 73 al. 2 LD, art. 16 al. 2 OD-DFF [ordonance du 4 avril 2007 du DFF sur les douanes, RS 631.011] et art. 50 LTVA; arrêts du TF 2C_382/2007 du 23 novembre 2007 consid. 4.2, 2C_642/2008 du 12 décembre 2008 consid. 5; arrêt du TAF A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 6.2, A 6252/2007 du 6 février 2009 consid. 10). En outre, une éventuelle remise de l'impôt pourrait éventuellement être accordée, sur demande également de la recourante et aux conditions requises par la loi et la jurisprudence (cf. art. 86 LD et art. 64 LTVA; arrêts du TAF A 5057/2011 du 10 décembre 2012 consid. 3.2, A 1554/2007 du 25 janvier 2010 consid. 2.1 et 3.5; A-4619/2007 du 21 décembre 2009 consid. 2.1.1; Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, Zurich 2012, p. 208 s.). Les deux objets précités ne sont cependant pas de la compétence du Tribunal de céans.

(Dispositif à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais de procédure, de Fr. 5'000.-, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance du même montant déjà versé.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Cécilia Siegrist

(Indication des voies de droit à la page suivante).

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 55
¹	Il ricorso ha effetto sospensivo.
²	Nella decisione, se non ha per oggetto una prestazione pecuniaria, l'autorità inferiore può togliere l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso; l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione ha lo stesso diritto dopo il deposito del ricorso.94
³	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione può restituire a un ricorso l'effetto sospensivo toltogli dall'autorità inferiore; la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è trattata senza indugio.95
⁴	Se l'effetto sospensivo è tolto arbitrariamente o se la domanda di restituzione dell'effetto sospensivo è stata arbitrariamente respinta o ritardata, l'ente o l'istituto autonomo nel cui nome l'autorità ha stabilito risponde del danno che ne deriva.
⁵	Sono riservate le disposizioni di altre leggi federali secondo le quali il ricorso non ha effetto sospensivo.96

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 93 - 1 Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
¹	Ogni provento del lavoro, gli usufrutti e il loro prodotto, le rendite vitalizie e gli alimenti, le pensioni e le prestazioni di qualsiasi tipo destinate a risarcire una perdita di guadagno o una pretesa derivante dal diritto al mantenimento, segnatamente le rendite e le indennità in capitale che non sono impignorabili giusta l'articolo 92, possono essere pignorati in quanto, a giudizio dell'ufficiale, non siano assolutamente necessari al sostentamento del debitore e della sua famiglia.
²	Tali redditi possono essere pignorati per un anno al massimo dal giorno dell'esecuzione del pignoramento. Se al pignoramento partecipano più creditori, il termine decorre dal primo pignoramento eseguito su richiesta di un creditore del gruppo in questione (art. 110 e 111).
³	Se durante il decorso di tale termine l'ufficio ha conoscenza di una modificazione determinante per l'importo da pignorare, esso commisura il pignoramento alle mutate circostanze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 112 Applicazione del diritto anteriore - 1 Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
¹	Fatto salvo l'articolo 113, le disposizioni del diritto anteriore e le loro prescrizioni d'esecuzione rimangono ancora applicabili a tutti i fatti e rapporti di diritto sorti durante la loro validità. La prescrizione continua a essere retta dagli ex articoli 49 e 50.
²	Il diritto anteriore è applicabile alle prestazioni effettuate prima dell'entrata in vigore della presente legge nonché alle importazioni di beni per i quali il debito d'imposta sull'importazione è sorto prima dell'entrata in vigore della presente legge.
³	Le prestazioni effettuate parzialmente prima dell'entrata in vigore della presente legge sono imponibili secondo il diritto anteriore. Il nuovo diritto si applica alla parte di prestazioni effettuata dopo la sua entrata in vigore.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 91 Prescrizione del diritto di esigere il pagamento dell'imposta - 1 Il diritto di esigere il pagamento del credito fiscale, degli interessi e delle spese si prescrive in cinque anni dal passaggio in giudicato della relativa pretesa.
¹	Il diritto di esigere il pagamento del credito fiscale, degli interessi e delle spese si prescrive in cinque anni dal passaggio in giudicato della relativa pretesa.
²	La prescrizione è sospesa finché il debitore non può essere escusso in Svizzera.
³	La prescrizione è interrotta da qualsiasi atto d'esazione e da qualsiasi proroga da parte dell'AFC, nonché da qualsiasi esercizio della pretesa da parte del contribuente.
⁴	L'interruzione e la sospensione hanno effetto nei confronti di tutti i debitori.
⁵	Il diritto di esigere il pagamento si prescrive in ogni caso in dieci anni dalla fine dell'anno in cui la pretesa è passata in giudicato.
⁶	Se per un credito fiscale è rilasciato un attestato di carenza di beni, la prescrizione del diritto di esigere il pagamento è retta dalle disposizioni della LEF177.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 2 Computo dei dazi - 1 Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
¹	Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni intese ad assicurare l'imposizione secondo il peso lordo e a impedire gli abusi e le parzialità che possano risultare da questa modalità di computo dei dazi.
³	Il peso determinante i dazi è arrotondato ai 100 grammi seguenti, quando l'aliquota è stabilita per 100 chilogrammi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 52 Oggetto dell'imposta - 1 Soggiacciono all'imposta:
¹	Soggiacciono all'imposta:
^a	l'importazione di beni, compresi le prestazioni di servizi e i diritti ivi contenuti;
^b	l'immissione in libera pratica di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD105 da parte di viaggiatori in provenienza dall'estero nel traffico aereo.106
²	Se al momento dell'importazione di supporti di dati non è possibile stabilirne il valore di mercato e se l'importazione non è esente da imposta secondo l'articolo 53, non è dovuta alcuna imposta sull'importazione e sono applicabili le disposizioni sull'imposta sull'acquisto (art. 45-49).107
³	Nel caso di una pluralità di prestazioni si applicano le disposizioni dell'articolo 19.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 54 - 1 L'imposta è calcolata:
¹	L'imposta è calcolata:
^a	sulla controprestazione, se i beni sono importati in adempimento di un contratto di vendita o di commissione;
^b	sulla controprestazione di forniture o lavori ai sensi dell'articolo 3 lettera d numero 2 eseguiti in virtù di un contratto d'appalto con beni immessi in libera pratica secondo il diritto doganale (art. 48 LD114) da una persona non registrata come contribuente sul territorio svizzero;
^c	sulla controprestazione di lavori commissionati da pittori e scultori ed eseguiti all'estero sulle loro opere d'arte (art. 3 lett. d n. 2), a condizione che le opere d'arte siano state importate sul territorio svizzero da loro stessi o su loro ordine;
^d	sulla controprestazione per l'uso di beni che erano stati importati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD, purché l'imposta su tale controprestazione sia rilevante; se l'uso temporaneo è gratuito o se la controprestazione richiesta è ridotta, fa stato la controprestazione che sarebbe fatturata a un terzo indipendente;
^e	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) esportati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD o per perfezionamento passivo a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto secondo gli articoli 13 e 60 LD e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^f	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) che sono stati trasferiti all'estero secondo il regime d'esportazione (art. 61 LD) per perfezionamento a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^g	sul valore di mercato nei rimanenti casi; per valore di mercato s'intende tutto ciò che, allo stadio dell'importazione, un importatore dovrebbe pagare a un fornitore indipendente nel Paese di provenienza dei beni al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56, in condizioni di libera concorrenza, per ottenere gli stessi beni.
²	Se il calcolo dell'imposta è stato effettuato sulla base della controprestazione, è determinante la controprestazione ai sensi dell'articolo 24 pagata o da pagare dall'importatore o da un terzo in sua vece, fatto salvo l'articolo 18 capoverso 2 lettera h. In caso di modifica successiva della controprestazione si applica per analogia l'articolo 41.
³	Nella base di calcolo devono essere integrati, se non sono già compresi:
^a	le imposte, i dazi e altre tasse dovuti fuori dal territorio svizzero e per l'importazione, tranne l'imposta sul valore aggiunto da riscuotere;
^b	le spese di trasporto o di spedizione e di tutte le prestazioni connesse sino al luogo di destinazione in territorio svizzero, dove i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; se questo luogo è sconosciuto, vale come luogo di destinazione quello in cui il bene viene scaricato sul territorio svizzero dopo la nascita del debito fiscale.
⁴	Se sussistono dubbi circa l'esattezza della dichiarazione doganale o mancano indicazioni del valore, l'UDSC può procedere alla stima della base di calcolo dell'imposta entro i limiti del suo potere d'apprezzamento.
⁵	Per la determinazione della base di calcolo dell'imposta, i prezzi o i valori in valuta estera devono essere convertiti in franchi svizzeri al corso del cambio (vendita) in borsa la vigilia della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 76 Trattamento dei dati - 1 Per l'adempimento dei suoi compiti legali, l'AFC è autorizzata a trattare dati personali degni di particolare protezione, compresi i dati concernenti sanzioni e procedimenti amministrativi e penali.148
¹	Per l'adempimento dei suoi compiti legali, l'AFC è autorizzata a trattare dati personali degni di particolare protezione, compresi i dati concernenti sanzioni e procedimenti amministrativi e penali.148
²	... 149
³	Per l'adempimento dei compiti legali indicati qui appresso, l'AFC è inoltre autorizzata a effettuare profilazioni, incluse quelle a rischio elevato, ai sensi della legge federale del 25 settembre 2020150 sulla protezione dei dati:
^a	eseguire verifiche e controlli;
^b	accertare l'assoggettamento fiscale;
^c	riscuotere l'imposta sul valore aggiunto;
^d	prevenire e perseguire reati;
^e	eseguire analisi ed elaborare profili di rischio;
^f	tenere statistiche.151

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP189). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).