B-1433/2018 - 2018-08-06 - Vigilanza sulle fondazioni - Surveillance des fondations. Non-entrée en matière TF 5A

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1433/2018

Arrêt du 6 août 2018

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition David Aschmann, Hans Urech, juges,

Yann Grandjean, greffier.

1. X.______,

2. Y.______,
Parties
p. a. Fondation A.______,

les deux représentés par Maître François Gillard, avocat, recourants,

contre

Département fédéral de l'intérieur DFI,

Secrétariat général SG-DFI,

Surveillance fédérale des fondations,

autorité inférieure.

Objet Surveillance des fondations - demande de récusation

Faits :

A.
La Fondation A.______ (ci-après : la Fondation) est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). Elle a notamment pour but de venir en aide, notamment en soutenant leur formation, à des enfants et des adolescents, à de jeunes adultes méritants ou victimes de mauvais traitements ou de détresse durant leur enfance.

La Fondation est soumise à la surveillance de la Confédération en vertu de la décision du 6 juillet 2017.

B.
Par décision du 3 août 2017, le Département fédéral de l'intérieur DFI, Secrétariat général SG-DFI, Surveillance fédérale des fondations (ci-après : l'autorité inférieure) a nommé B.______ en qualité de commissaire de la Fondation avec droit de signature individuel. Aucun autre membre du conseil de fondation ne détient de droit de signature, à l'exception de X.______ qui dispose d'un droit de signature collectif à deux avec le commissaire.

Cette décision fait suite aux mesures précédentes prises notamment le 17 mai 2016 par l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après : l'As-So) et à l'enquête ouverte par le Ministère public vaudois pour gestion déloyale aggravée, suite à une plainte de l'As-So.

Elle fait l'objet d'un recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) sous le numéro B-4483/2017.

C.

C.a Par des courriers des 6, 12, 17 et 20 février 2018, X.______ et Y.______ (ci-après : les intéressés ou les recourants) ont déposé une demande de récusation des « agentes » de l'autorité inférieure qui se sont occupées de la surveillance de la Fondation. Cette demande n'est pas formulée nominativement ; l'acte de recours (consid. D) cite le nom de E.______, responsable suppléante de la Surveillance fédérale des fondations.

C.b Par acte du 1er mars 2018, le Secrétariat général du DFI a rejeté cette demande de récusation sans autre mesure d'instruction.

C.c Par un autre acte du 1er mars 2018, l'autorité inférieure a refusé aux intéressés l'accès au dossier dans les conditions que ceux-ci désiraient.

D.
Par acte du 8 mars 2018, les intéressés ont déposé un recours auprès du Tribunal dont les conclusions sont les suivantes :

I. Le présent recours est considéré comme étant recevable.

II. Le recours est admis.

III. II est constaté que le Secrétariat général du DFI s'est rendu responsable d'un déni de justice formel en refusant d'instruire la demande de récusations que les recourants X.______ et Y.______ Iui avaient adressée le 12 février 2018 et qui était dirigée contre les agentes de l'autorité fédérale de surveillance des fondations qui s'étaient occupées du dossier de la fondation A.______.

IV. La demande de récusations adressée le 12 février 2018 par les recourants X.______ et Y.______ est retournée au Secrétariat généraI du DFI pour complément d'instruction dans le sens des considérants de l'arrêt rendu sur recours, puis pour qu'une décision formelle soit enfin et dûment rendue suite à une telle instruction par le Secrétariat général du DFI.

V. II est constaté que l'autorité fédérale de surveillance des fondations s'est rendue la responsable d'un déni de justice formel en refusant sans aucune motivation le 1er mars 2018 aux recourants X.______ et Y.______ la consultation de leur propre dossier relatif à la surveillance de la fondation A.______.

VI. II est constaté que l'autorité fédérale de surveillance des fondations s'est rendue la responsable d'un déni de justice formel en refusant de constater que sa décision du 3 août 2017 rendue à propos de la Fondation A.______ avait d'ores et déjà été exécutée, partant qu'elle n'avait ce jour plus aucun objet, et en refusant ensuite, à tout le moins de manière implicite, de révoquer purement et simplement cette même décision du 3 août 2017, respectivement de la modifier et/ou de la remplacer le cas échéant par une nouvelle décision.

VII.Ordre est dès lors donné à l'autorité fédérale de surveillance des fondations de laisser un libre accès à MM. A._______ et B._______ à leur propre dossier de surveillance de la fondation A.______.

VIII.Ordre est également donné à l'autorité fédérale de surveillance des fondations de constater que sa décision du 3 août 2017 n'a plus d'objet, de la révoquer, puis de rendre ensuite le cas échéant une nouvelle décision, respectivement de modifier sa précédente décision dans la mesure commandée par les nouvelles circonstances existant à ce jour.

Incidemment, les recourants déposent les réquisitions de preuves suivantes :

-Ordre est donné à l'autorité fédérale de surveillance des fondations à Berne de produire au TAF l'intégralité de son dossier concernant la surveillance de la fondation A.______ à Epalinges.

-Ordre est donné au Secrétariat général du DFI à Berne de produire au TAF l'intégralité de son dossier concernant la demande de récusations qui leur a été présentée en février 2018 par les deux recourants, soit par MM. A._______ et B._______.

-Ordre est donné au commissaire de la fondation de produire au Tribunal administratif fédéral l'intégralité de son propre dossier concernant sa mission de commissaire depuis le 3 août 2017, et notamment tous les PV des auditions privées qu'il a menées dans ce cadre-là à l'automne de 2017.

-Ordre est donné à la Fiduciaire Michel Favre SA de produire au Tribunal administratif fédéral tout son dossier concernant le mandat que l'AsSo lui a donné en date du 12 octobre 2015 en ce qui concerne les comptes de la fondation A.______ à Epalinges.

-On doit également ici d'ores et déjà requérir d'avoir la faculté de pouvoir répliquer à la réponse au recours qui sera faite en cours de procédure par l'autorité qui est ici intimée.

Le Tribunal souligne que ces conclusions ne contiennent aucune demande de mesures provisionnelles.

E.

E.a Par décision incidente du 13 mars 2018, le Tribunal a interpellé les parties sur la manière de traiter ledit recours.

E.b Ayant un délai jusqu'au 30 avril 2018 pour se déterminer, les recourants ont demandé une prolongation de délai, motif pris qu'ils n'avaient pas encore eu accès au dossier. Les recourants ont réitéré leur demande en dates des 14 mai, 31 mai et 23 juin 2018.

E.c Par ordonnance du 3 mai 2018, le Tribunal a informé les parties qu'il statuerait ultérieurement sur la demande de prolongation de délai des recourants ; il a ordonné à l'autorité inférieure de compléter son dossier auprès du Tribunal, y compris en produisant le dossier du commissaire de la Fondation. Le dossier de l'autorité inférieure avait été versé en l'état une première fois dans le cadre de la cause B-4483/2017 en septembre et octobre 2017.

E.d En date du 11 juin 2018, le commissaire est intervenu spontanément auprès du Tribunal pour indiquer que certaines pièces de son dossier à produire devraient demeurer secrètes.

E.e L'autorité inférieure a demandé le 17 mai 2018 une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour compléter son dossier et produire celui du commissaire. Le Tribunal a admis cette demande.

E.f En date du 18 juin 2018, l'autorité inférieure a pris position sur le recours, concluant à son rejet, complété son dossier auprès du Tribunal et requis une prolongation de délai s'agissant du dossier du commissaire. Le Tribunal a admis cette demande. L'autorité inférieure, de concert avec le commissaire, demande cependant que les notes d'honoraires du commissaire restent secrètes et ne soient pas communiquées aux recourants.

F.
Le 18 juin 2018, l'autorité inférieure, par la signature du Secrétaire général du DFI, a déposé une réponse au recours contre la décision du 1er mars 2018. Il conclut au rejet de ce recours.

G.
Les recourants ont complété leur argumentation en date du 25 juin 2018, notamment en évoquant le cas de la vente des parts du domaine de F.______. Les recourants se sont encore adressés au Tribunal en date des 2 et 16 juillet 2018.

H.
Par ordonnances du 24 juillet 2018, le Tribunal a communiqué aux recourants la prise de position du 18 juin 2018 ainsi que le bordereau du complément au dossier de l'autorité inférieure (consid. E.f).

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et donc, en l'espèce, contre les actes du Département fédéral de l'intérieur dont le Secrétariat général exerce la surveillance des fondations (art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée.

1.2 Selon l'art. 45 PA, les décisions incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent comme en l'espèce sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (al. 2). Un préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA) n'est pas nécessaire dans ce cas (Uhlmann/Wälee-Bär, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 45 PA no 1).

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue aux recourants (art. 48 al. 1 PA).

1.4 Le recours a été déposé dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) et selon les règles relatives à la représentation des parties (art. 11 PA) ; l'avance de frais a été versée en temps utile (art. 63 al. 4 PA).

1.5 Le présent recours est donc recevable.

2.
La présente cause est connexe avec quatre causes actuellement pendantes devant le Tribunal (B-4483/2017, B-3264/2018, B-3464/2018 et B-4118/2018).

Le Tribunal aura besoin des pièces figurant dans le dossier du commissaire B.______ pour statuer sur la cause au fond. Par conséquent, le délai imparti à l'autorité inférieure pour produire ledit dossier dans l'ordonnance du 11 juillet 2018 reste valable au-delà du présent arrêt.

3.
Les conclusions déposées devant le Tribunal par les recourants dans la présente cause mêlaient les différents recours alors pendants. Interpellées, les parties se sont ralliées à la manière de procéder proposée par le Tribunal en date du 13 mars 2018 (prise de position de l'autorité inférieure du 18 juin 2018 et courrier des recourants du 16 juillet 2018). Par conséquent, le présent arrêt se limite à la question de la récusation (conclusions III. et IV. , y compris la réquisition de preuve [2eitem] qui y est liée).

Le Tribunal renvoie les autres éléments invoqués (conclusions V. à VII. et les autres réquisitions de preuve) à la cause au fond en versant dans ces dossiers l'écriture du 8 mars 2018 et ses annexes ainsi que tous les actes qui s'en sont suivis.

4.
Les recourants ont déposé un recours pour déni de justice et conclu à ce que l'affaire soit renvoyée devant l'autorité inférieure « pour complément d'instruction dans le sens des considérants de l'arrêt rendu sur recours, puis pour qu'une décision formelle soit enfin et dûment rendue suite à une telle instruction ».

4.1 Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée comme telle ou qu'elle en remplisse les conditions formelles fixées par la loi (ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2016/3 consid. 3.3 et 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt déterminant le fait qu'elle revête les caractéristiques matérielles d'une décision (Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, no 2.14), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de celle de l'administré (arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1, non publié in : ATAF 2015/22). Il n'y a pas de décision lorsque l'acte en question ne contient pas d'éléments visant à produire des effets juridiques et ne constate pas non plus des droits ou des devoirs individuels concrets; dans un tel cas, le recours privé de tout objet doit être déclaré irrecevable (ATAF 2016/3 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-2771/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.3 in fine et les références citées).

4.2 Force est de constater que l'acte du 1er mars 2018 doit être qualifié de décision. Même s'il ne porte pas ce titre, il rejette expressément la demande de récusation dans sa dernière phrase. Ce faisant, il est une décision incidente au sens des art. 5 al. 2 et 45 al. 1 PA. Aussi, les recourants ne peuvent aucunement se plaindre d'un déni de justice formel et il convient de considérer leur recours comme un recours ordinaire contre ladite décision.

5.

5.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1, 129 II 497 consid. 2.2, 127 I 54 consid. 2b et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 132 II 485 consid. 3.2 et 121 I 225 consid. 2a et les références citées). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_124/2018 du 25 mai 2018 consid. 1.2).

5.2 Le Tribunal relève que les recourants ont eu accès au dossier de l'affaire au siège de l'autorité inférieure à Berne le 25 janvier 2018 (courrier du 26 janvier 2018 figurant au dossier). Ils ont donc déposé leur demande de récusation du 6 février 2018 en ayant eu connaissance des actes, à l'exception des documents relatifs aux honoraires du commissaire.

5.3 A ce sujet, dans un courrier du 18 juin 2018 accompagnant le complément de son dossier, l'autorité inférieure demande au Tribunal que les documents relatifs aux frais du commissaire mis à la charge de la Fondation (notes d'honoraires) restent secrets et ne soient pas transmis aux recourants. Cette question peut rester ouverte à ce stade ; elle sera traitée avec la cause au fond (consid. 2). Le Tribunal n'utilisera pas le contenu de ces pièces au désavantage (ni d'ailleurs à l'avantage) des recourants dans le recours contre le rejet de la demande de récusation des collaboratrices de l'autorité inférieure ; l'autorité inférieure ne les évoquent pas davantage (art. 28 PA ; ATF 113 Ib 257 consid. 4c ; arrêt du TAF A-7009/2015 du 12 janvier 2018 consid. 3.2.2 et 3.3.3 ; Stephan C. Brunner, in : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 28 PA no 2 in fine).

5.4 Devant le Tribunal, les recourants ont eu accès à la réponse de l'autorité inférieure et aux bordereaux de pièces nouvellement déposées par elle (consid. H). Le Tribunal a donc fait droit à la réquisition de preuve restante concernant l'accès au dossier de l'autorité inférieure sur la récusation ; les recourants ont à ce stade renoncé à consulter d'autres pièces (consid. 3). Par conséquent, le Tribunal constate que les recourants ont eu accès à toutes les pièces sur lesquelles se fonde le présent arrêt et ont pu s'exprimer à leur sujet. Ainsi, leur droit d'être entendu a été respecté sous cet angle.

6.

6.1 Le droit d'être entendu comporte également l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents. L'essentiel est que la décision indique clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les références citées).

6.2 Dans une argumentation contradictoire, les recourants reprochent à l'autorité dont ils disent qu'elle a refusé de statuer sur leur demande de récusation (consid. 4.2) de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision. Force est de constater que la décision attaquée résume les griefs des recourants, expose le droit applicable et arrive à la conclusion que « les motifs invoqués [...] ne suffisent pas à faire naître un doute raisonnable et objectif concernant l'indépendance et l'impartialité des collaboratrices » dont la récusation était demandée. Force est de constater que cette motivation est suffisante. Autre est la question de savoir si elle est convaincante.

7.
Les recourants reprochent aussi à l'autorité inférieure de ne pas avoir instruit la demande de récusation.

7.1

7.1.1 Selon l'art. 12 PA, l'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration des preuves. Le tribunal n'est pas lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties. Il doit s'attacher à établir l'état de fait de manière correcte, complète et objective, afin de découvrir la réalité matérielle (Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse 2008, n. 140 p. 49). Si le juge remarque spontanément et d'emblée des éléments qui ressortent du dossier, sans qu'ils aient été allégués, il doit certes en tenir compte et leur appliquer le droit d'office. Il ne procède cependant à de telles constatations complémentaires ou n'examine d'autres points de droit que si les indices correspondants ressortent clairement des griefs présentés ou des pièces du dossier (ATF 119 V 349 consid. 1a et 117 V 261 consid. 3b ; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 ; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 614 s.). Le principe inquisitoire est en outre complété par l'obligation faite aux parties de collaborer à la constatation des faits (art. 13 PA). La maxime inquisitoire ne dispense dès lors pas les parties d'une collaboration active à la procédure et d'étayer leurs propres thèses. Il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (arrêts du Tribunal fédéral 1C_454/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.1 et 1C_43 du 9 avril 2008 consid. 4.1 non publié in : ATF 134 II 142 ; Krauskopf/Emmenegger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 12 PA no 51).

7.1.2 A défaut de règle particulière dans la PA en ce qui concerne la procédure de traitement des demandes de récusation, il est convenu qu'il faut appliquer par analogie la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110 ; Breitenmoser/Spori Fedail, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 10 PA no 98). Selon l'art. 37 al. 1 LTF, si le motif de récusation est contesté par le juge ou le greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffier visé.

7.2

7.2.1 En l'espèce, le Tribunal ne voit pas quelles mesures d'instruction supplémentaires l'autorité inférieure aurait dû encore prendre. L'autorité inférieure a été saisie d'une demande de récusation dûment motivée ; les recourants ont longuement exposé leurs griefs, juste après avoir pris connaissance du dossier (consid. 5.2), et ont pu les compléter dans plusieurs courriers. L'autorité inférieure a examiné les différents griefs, les a discutés et a rendu rapidement une décision incidente. Rien dans le recours ne permet de dire que l'autorité inférieure aurait dû éclaircir tel ou tel point. Ce grief doit donc être écarté.

7.2.2 Force est constater que la décision attaquée n'a pas été rendue par les collaboratrices visées par la demande de récusation, mais par le Secrétariat général du DFI. L'art. 37 al. 1 LTF, appliqué par analogie, a ainsi été respecté.

8.

8.1 Selon l'art. 10 al. 1 PA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision administrative doivent se récuser si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire (let. a), si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle (let. b), si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale (let. bbis), si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie (let. c) ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire (let. d). Ces motifs s'étendent non seulement à celui qui est appelé à rendre formellement la décision, mais également à toute personne (collaborateur juridique ou scientifique, enquêteur, etc.) appelée à participer de manière non négligeable à la préparation de cette dernière ou simplement à l'instruction du dossier (arrêts du TAF B-644/2014 du 28 octobre 2015 consid. 5.1 et B-6251/2007 du 1er octobre 2008 consid. 3.1.1).

8.2 En l'espèce, seul entre en ligne de compte le motif de récusation prévu à l'art. 10 al. 1 let. d PA.

8.2.1 L'art. 10 al. 1 let. d PA, conçu comme une clause générale (Auffangtatbestand), prévoit, quant à lui, que les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser si, pour d'autres raisons que celles énumérées aux let. a à c, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire. Ces « autres raisons » sont à déterminer selon les circonstances concrètes du cas d'espèce (décision incidente du TAF B-4852/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.3.2). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective est établie car une disposition interne de la part de la personne concernée ne peut guère être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention dans une affaire et fassent redouter une activité partiale. Il peut s'agir soit d'un comportement subjectif de la personne, soit de certains faits objectifs de fonctionnement ou d'organisation (ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une partie ne sont pas décisives (ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; ATAF 2007/5 consid. 2.3 et les références citées). La récusation sera admise dès qu'il existe une apparence objective de prévention, peu importe que le membre de l'autorité concerné se sente lui-même apte à se prononcer en toute impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 3.1 ; arrêt du TAF arrêt du TAF D-3646/2017 du 17 juillet 2017, B-1692/2016 du 23 septembre 2016 consid. 2.2.2).

8.2.2 Selon une jurisprudence constante, le fait d'avoir déjà participé à la procédure, d'avoir ainsi déjà traité la question, ne conduit en principe pas à la récusation des intéressés malgré le fait que cela conduise inévitablement à se faire une première idée ou opinion quant au bien-fondé de la cause en étudiant le dossier (ATF 143 IV 69 consid. 3.1, 129 III 445 consid. 4.2.2.2 et 114 Ia 278 consid. 1 ; JAAC 1998 no 99 p. 924 ; Breitenmoser/Spori Fedail, op. cit., art. 10 PA nos 71 ss et 95 s. ; Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 3e éd. 2015, art. 36 LPGA no 16).

8.2.3 Le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence constante, considère que d'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules les fautes particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves, peuvent avoir cette conséquence. Même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge ne permettent pas de suspecter leur auteur de partialité (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, 138 IV 142 consid. 2.3, 116 Ia 14 consid. 5, 113 Ia 407 consid. 2b et 111 Ia 259 consid. 3b/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_171/2015 précité consid. 4.1 et 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 6.1). En outre, c'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient de redresser les erreurs éventuellement commises ; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; 114 Ia 153 consid. 3b/bb).

8.2.4 De manière générale, les dispositions sur la récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la procédure administrative (ATF 140 I 326 consid. 5.2 et 137 II 431 consid. 5.2 et les références citées).

8.2.5 Le motif de récusation doit être invoqué aussitôt que l'intéressé en a eu connaissance, sous peine d'être déchu du droit de s'en prévaloir ultérieurement (ATF 139 III 120 consid. 3.2.1, 138 I 1 consid. 2.2 in fine, 135 III 334 consid. 2.2, 134 I 20 consid. 4.3.1 et 132 II 485 consid. 4.3).

9.
Les griefs soulevés par les recourants envers les collaboratrices de l'autorité inférieure dans leur demande du 6 février 2018 sont les suivants.

9.1 Tarif du commissaire (chiffre 1)

9.1.1 Les recourants reprochent aux collaboratrices de l'autorité inférieure d'avoir « concédé » au commissaire un tarif « très élevé » pour son travail, à savoir de 450 francs par heure.

9.1.2 Le Tribunal relève tout d'abord ici que l'art. 83d al. 3 1ère phrase CC prévoit que la Fondation doit supporter les frais des mesures de surveillance, notamment l'institution d'un commissaire (al. 1 ch. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_274/2008 du 19 janvier 2009 consid. 7). Quant au tarif du commissaire, il a été prévu dans un contrat des 28 et 31 juillet 2017. Le montant ordinaire de la rémunération horaire est fixé à 450 francs, TVA et frais exclus (chiffre 7). Ce montant n'apparaît pas comme manifestement disproportionné. Par ailleurs, il est largement reconnu que la surveillance des fondations peut s'avérer très coûteuse, notamment lorsqu'un commissaire est nommé (Loïc Pfister, La fondation, 2017, no 843).

Sans préjuger de son bien-fondé, cette décision ne saurait créer une apparence de partialité envers les recourants. On ne voit pas en quoi un tarif éventuellement trop élevé serait une mesure dirigée contre eux dans la mesure où c'est la Fondation qui en supporte le coût.

9.2 Comportement du commissaire (chiffre 2)

9.2.1 Les recourants reprochent au commissaire B.______ de les « mettre devant le fait accompli » et aux collaboratrices d'avoir répondu que le commissaire était « excellent », refusant tout dialogue avec eux.

9.2.2 Le Tribunal rappelle que les mesures que prend le commissaire peuvent faire l'objet d'un Stiftungsaufsichtsbeschwerde, moyen de droit sui generis destiné à contester les mesures des organes des fondations devant l'autorité de surveillance (dans ce sens : ATF 107 II 385 consid. 4 ; arrêt du TAF B-3773/2011 du 11 septembre 2012 consid. 1.2 ; Parisima Vez, in : Commentaire romand CC I, 2010, art. 84 CC no 17), étant précisé que l'effet dévolutif (art. 54 PA) ne s'étend pas aux mesures prises par un commissaire dont la nomination est contestée (voir à ce sujet les explications figurant dans la décision incidente du 21 décembre 2017 la cause B-4483/2017 consid. 4.1).

Quoi qu'il en soit, le comportement du commissaire est hors de propos pour ce qui est de la récusation des collaboratrices de l'autorité inférieure.

En ce qui concerne le comportement de ces collaboratrices, le Tribunal constate que les griefs des recourants à leur encontre sont inconsistants. L'éventuelle appréciation favorable du travail du commissaire - encore faudrait-il l'établir - ne dit rien quant à l'opinion des collaboratrices en question à l'égard des recourants.

Il faut ajouter ici que les relations entre les parties sont de nature contentieuse. L'antagonisme qui en résulte ne saurait à lui seul entraîner la récusation des collaboratrices de l'autorité inférieure.

9.3 Autonomie laissée au commissaire (chiffre 3)

9.3.1 Derrière une argumentation confuse, les recourants reprochent à l'autorité inférieure de laisser trop d'autonomie au commissaire et d'entretenir « en coulisses » des relations trop étroites avec lui. Les recourants relèvent qu'il leur a été dit que « c'est un excellent commissaire. Il travaille de manière autonome, sans instructions de [l'autorité inférieure] ».

9.3.2 Là encore, les griefs des recourants n'ont aucune consistance. Vagues, spéculatifs et nullement étayés, ils ne sauraient justifier la récusation des collaboratrices de l'autorité inférieure. L'appréciation citée à propos du travail du commissaire - sans que son auteur ou son contexte ne soit précisé - ne dit encore rien de l'opinion qu'a son auteur des recourants ou de la cause. Il est par ailleurs clair que le commissaire d'une fondation doit avoir une certaine autonomie par rapport à l'autorité de surveillance, sauf à rendre son institution totalement inutile.

9.4 Double mission du commissaire (chiffre 4)

9.4.1 Les recourants reprochent aux collaboratrices d'avoir attribué deux « casquettes », c'est-à-dire deux missions, au commissaire : la gestion de la Fondation et la direction d'une enquête interne dans le cadre de la procédure pénale.

9.4.2 Ce grief devait typiquement être dirigé contre la décision du 3 août 2017, objet de la cause au fond. Même si l'on devait discuter de la légalité, voire de l'opportunité, de cette double mission, ce choix, éventuellement critiquable, ne saurait entraîner une situation telle qu'une récusation s'impose.

9.5 Renonciation à l'enquête (chiffres 5 et 6)

9.5.1 Les recourants reprochent ensuite aux collaboratrices de l'autorité inférieure d'avoir attendu le lendemain de la décision incidente du 17 octobre 2017 du Tribunal sur la restitution de l'effet suspensif au recours dans la cause B-4483/2017 pour « renoncer à faire les deux expertises qui étaient pourtant au coeur de la motivation de leur décision du 3 août 2017 » en octobre et décembre 2017. Ils dénoncent le fait que cette décision se fondait sur un rapport établi par C.______ et daté du 3 octobre 2017 dont le Tribunal n'avait alors pas connaissance (voir à ce sujet la décision incidente du 2 février 2018 dans la cause B-4483/2017 consid. 7).

9.5.2 La tâche du Tribunal n'est pas ici de discuter de la légalité ou de l'opportunité de telle ou telle mesure prise par les collaboratrices de l'autorité inférieure dans le cadre de la conduite du dossier. Quoi qu'il en soit, avoir renoncé à ces enquêtes ne permettrait pas de conclure que les collaboratrices visées auraient une opinion préconçue. A ce stade, le Tribunal retient que cet événement s'inscrit dans le cours ordinaire du traitement d'un dossier par l'administration. Ne serait-ce qu'en faisant une appréciation anticipée de preuves, elle peut parfaitement estimer avoir suffisamment d'éléments pour trancher une question. Savoir si cette appréciation est juste ou fausse relève des procédures de recours contre les décisions rendues, mais ne saurait entraîner la récusation des personnes en cause.

9.5.3 Le fait que les collaboratrices attendraient « à chaque fois le lendemain des [décisions] incidentes » pour remettre au TAF des éléments du dossier n'est lui non plus pas relevant. Il faut rappeler que l'autorité inférieure continue d'exercer la surveillance de la Fondation pendant que le recours contre la décision du 3 août 2017 est traité par le TAF (voir les explications à ce sujet dans la décision incidente du 21 décembre 2017 dans la cause B-4483/2017 consid. 4.1). La manière de traiter le dossier par l'autorité inférieure ne recèle rien qui permettrait de conclure à la partialité des collaboratrices en question. Les recourants s'accrochent ici à des détails pour arriver à des conclusions qui sont finalement infondées.

9.6 Inaction (chiffre 7)

9.6.1 Les recourants estiment qu'une fois les expertises abandonnées, la mission d'enquête du commissaire leur semble achevée et la décision du 3 août 2017 leur apparaît comme totalement exécutée. Selon eux, les collaboratrices de l'autorité inférieure tarderaient à constater que cette décision est devenue sans objet. L'autorité inférieure n'ayant plus réagi depuis lors, ils reprochent aux collaboratrices de l'autorité inférieure d'avoir organisé la paralysie de la procédure.

9.6.2 Les observations effectuées par le fiduciaire C.______ l'amènent à faire une septantaine d'observations/questions quant aux comptes de la Fondation pour la période 2013-2016. Un nombre important d'entre elles est de nature à éveiller des doutes quant à la gestion de la Fondation, dans la mesure où elles ont trait à la justification, au fondement, à l'opportunité, voire à la légalité, de certaines opérations comptables (décision incidente dans la cause B-4483/2017 du 2 février 2018 consid. 7.2).

Dès lors que des soupçons planent encore sur les recourants, rien ne permet de conclure a priori que la décision du 3 août 2017 serait devenue sans objet. Aussi, les recourants ne peuvent rien reprocher aux collaboratrices de l'autorité inférieure sous cet angle. Au surplus, cette question échappe à la présente cause (consid. 3).

9.6.3 Quoi qu'il en soit, après le dépôt du recours du 8 mars 2018, force est de constater que l'instruction de la cause devant l'autorité inférieure s'est poursuivie, jusqu'à une décision récente du 10 juillet 2018, qui fait également l'objet d'un recours devant le Tribunal (consid. 2). Au regard des conclusions des recourants (consid. D), le Tribunal ne constate aucun retard injustifié de la part des collaboratrices en question.

9.7 Refus d'accès au dossier et perte de contrôle du commissaire (chiffres 9 à 11)

9.7.1 Les recourants reprochent pêle-mêle à l'autorité, respectivement au commissaire, de ne pas avoir versé au dossier, ni d'avoir transmis certaines pièces. Il est indiqué que, après avoir été interpellée quant au refus de verser au dossier les notes d'honoraires du commissaire, E.______ aurait répondu aux recourants : « Cela ne vous regarde pas ».

Les recourants, après avoir pu consulter le dossier à Berne le 25 janvier 2018, constatent que n'y figurent pas « les PV des auditions privées menées par le commissaire dans le cadre de son audit spécial » et les pièces comptables de la Fondation. Sur ce fondement, ils reprochent aux collaboratrices de l'autorité inférieure d'avoir créé une situation dans laquelle le commissaire est « incontrôlé et incontrôlable ».

9.7.2 En premier lieu, le Tribunal relève que la question de l'accès au dossier doit être traitée dans la cause au fond (voir consid. 5.3).

Certes, le refus d'accès au dossier, pur et simple, prononcé le 1er mars 2018 avec la signature de D.______ n'apparaît pas comme une mesure des plus conformes au droit. Cependant, force est de constater que la guérison de cette éventuelle violation reste possible y compris jusque devant le Tribunal. Aussi, si erreur de procédure il devait y avoir, elle ne saurait être qualifiée de lourde, dès lors qu'elle restera sans conséquence pratique.

9.7.3 S'agissant de l'accès aux notes d'honoraires du commissaire, le Tribunal rappelle que la question est encore pendante à ce stade (consid. 5.4). La citation de E.______ - encore faudrait-il établir qu'elle est authentique - ne fait que refléter l'appréciation de l'intéressée sur la question de l'accès au dossier ; elle ne traduit en soi aucune animosité à l'égard des recourants, étant rappelé que les autorités administratives jouissent de toute façon d'une liberté de propos assez large (consid. 8.2.4). De plus, même si l'on devait arriver à la conclusion que l'appréciation de E.______ était incorrecte, force est de constater que cette éventuelle erreur ne saurait aucunement être qualifiée de lourde et ne pourrait donc pas entraîner non plus la récusation de l'intéressée.

9.7.4 Quant à la prétendue perte de contrôle du commissaire, comme souvent, les griefs des recourants manquent totalement de substance. Rien ne permet de dire que l'autorité inférieure aurait manqué, par les collaboratrices dont la récusation est demandée, à son devoir de surveillance du commissaire. Cette tâche relève tout autant de la révision de la Fondation (art. 83b et 83c CC), dont rien n'indique qu'elle ne se déroule pas correctement.

9.7.5 Au surplus, si le dossier de l'autorité inférieure devait être lacunaire - rien ne permet de le dire à ce stade - ce grief concerne la procédure au fond et ne saurait entraîner à lui seul la récusation de l'auteur d'un éventuel manquement.

9.8 Faits postérieurs à la demande de récusation

9.8.1 Le Tribunal relève que les recourants se sont plaints devant l'autorité inférieure et devant le Tribunal du comportement des collaboratrices postérieurement à leur demande de récusation (courrier du 25 juin 2018).

9.8.2 En lien avec la vente des parts du domaine de F.______, le Tribunal relève que le comportement des collaboratrices de l'autorité inférieure ne prête pas le flanc à la critique. Lorsque le commissaire B.______ a - maladroitement - indiqué avoir obtenu « l'aval » de l'autorité inférieure pour procéder à cette vente, alors que tel n'était pas le cas (lettre du 28 mai 2018), les collaboratrices l'ont enjoint de bloquer cette transaction jusqu'à nouvel ordre (courrier du 26 juin 2018). Aucun manquement n'est à relever de leur part et donc aucun motif de récusation n'est à faire valoir en l'occurrence.

9.9 Force est de constater que le recours déposé devant le Tribunal ne revient pas sur la question de la récusation, mais concerne largement les questions renvoyées dans les autres dossiers (consid. 3).

9.10 D'une manière générale, le Tribunal constate que les recourants critiquent la manière dont l'autorité inférieure, au travers de ses collaboratrices, traite le dossier de la Fondation. Or ce ne sont pas des motifs en faveur de la récusation, mais des griefs à faire valoir dans les causes au fond (consid. 8.2.3 in fine).

On cherche en vain dans les demandes de récusation ou dans les actes devant le Tribunal des paroles négatives ou des comportements hostiles des collaboratrices visées qui indiqueraient qu'elles auraient une opinion préconçue sur l'affaire ou une prévention personnelle envers les recourants. Peu avant de déposer leur demande, les recourants ont pourtant eu accès au dossier de récusation et donc aux courriers de l'autorité inférieure (consid. 5.2). Certes, le fait que l'autorité inférieure reste en charge de la surveillance de la Fondation, alors même que des procédures de recours sont pendantes conduit structurellement les collaboratrices en question à prendre des décisions et des mesures qui ne vont pas nécessairement dans le sens des recourants. Pour autant, cela ne saurait conduire à devoir les récuser, sauf à paralyser complètement l'activité de surveillance de la Fondation (consid. 8.2.4 in fine).

Par ailleurs, l'attitude procédurière des recourants, le rythme soutenu de leurs écritures et la relative complexité de leurs prises de position (les différents thèmes sont souvent mélangés dans un même courrier) n'aident pas à une bonne compréhension des parties entre elles.

A ce stade, le Tribunal conclut qu'il n'a identifié dans les griefs des recourants aucune erreur manifeste imputable aux collaboratrices de l'autorité inférieure. Par conséquent, il ne saurait être question de fautes particulièrement lourdes et répétées dans cette affaire.

Finalement, il y a seulement, dans l'esprit des recourants, un sentiment de méfiance (p. ex. demande du 6 février 2018 no 11), mais ce sentiment ne repose pas sur des raisons objectives de nature à établir que les collaboratrices de l'autorité inférieure pourraient avoir une opinion préconçue ou une prévention personnelle. Ce sentiment est insuffisant au regard de la jurisprudence fédérale (consid. 8.2).

Partant, le recours doit être rejeté.

10.

10.1 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). En l'espèce, le Tribunal estime justifié d'arrêter les frais de procédure à 3'000 francs et de les compenser avec l'avance sur les frais de procédure présumés d'un même montant payée durant l'instruction.

10.2 Les recourants, ayant succombé, n'ont droit à aucun dépens (art. 7 al. 1 a contrario FITAF), tout comme l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance sur les frais de procédure présumés d'un même montant payée durant l'instruction.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire ; annexes : [...])

- au Département fédéral de l'intérieur DFI (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière civile, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 72 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 7 août 2018

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 45 - 1 È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	È ammissibile il ricorso contro le decisioni incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.212.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sull'organizzazione del Dipartimento federale dell'interno (OOrg-DFI) OOrg-DFI Art. 3 - 1 La Segreteria generale esercita le sue funzioni conformemente all'articolo 42 LOGA ed assume le seguenti funzioni centrali a livello dipartimentale:
¹	La Segreteria generale esercita le sue funzioni conformemente all'articolo 42 LOGA ed assume le seguenti funzioni centrali a livello dipartimentale:

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10 - 1 Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 83^d - 1 Se l'organizzazione prevista non è sufficiente, se la fondazione è priva di uno degli organi prescritti, se uno di tali organi non è composto conformemente alle prescrizioni o se la fondazione non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, l'autorità di vigilanza prende le misure necessarie. Essa può in particolare:107
¹	Se l'organizzazione prevista non è sufficiente, se la fondazione è priva di uno degli organi prescritti, se uno di tali organi non è composto conformemente alle prescrizioni o se la fondazione non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, l'autorità di vigilanza prende le misure necessarie. Essa può in particolare:107
¹	assegnare alla fondazione un termine per ripristinare la situazione legale; o
²	nominare l'organo mancante o un commissario.
²	Se non è possibile organizzare la fondazione conformemente al suo fine, l'autorità di vigilanza ne devolve il patrimonio a un'altra fondazione avente uno scopo quanto possibile affine.
³	La fondazione si assume le spese di queste misure. L'autorità di vigilanza può obbligarla a versare un anticipo alle persone nominate.
⁴	La fondazione può, per gravi motivi, chiedere all'autorità di vigilanza la revoca di persone da essa nominate.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 83^b - 1 L'organo superiore della fondazione designa un ufficio di revisione.
¹	L'organo superiore della fondazione designa un ufficio di revisione.
²	L'autorità di vigilanza può liberare la fondazione dall'obbligo di designare un ufficio di revisione. Il Consiglio federale ne definisce le condizioni.
³	Salvo disposizioni particolari vigenti per le fondazioni, si applicano per analogia le disposizioni del Codice delle obbligazioni104 sull'ufficio di revisione nell'ambito della società anonima.
⁴	Se la fondazione è tenuta a far effettuare una revisione limitata, l'autorità di vigilanza può imporle di procedere a una revisione ordinaria se necessario per valutarne affidabilmente la situazione patrimoniale e reddituale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 37 Decisione - 1 Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
¹	Se il motivo di ricusazione è contestato dal giudice o cancelliere interessato o da un altro membro della corte, quest'ultima decide in assenza dell'interessato.
²	La decisione può essere presa senza che sia sentita la controparte.
³	Se il numero dei giudici di cui è domandata la ricusazione è tale da rendere impossibile una deliberazione valida, il presidente del Tribunale federale designa per sorteggio, tra i presidenti dei tribunali superiori dei Cantoni non interessati nella causa, tanti giudici straordinari non di carriera necessari per decidere sulla ricusazione e, all'occorrenza, giudicare la causa.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 36 Ricusazione - 1 Le persone che devono prendere o preparare decisioni su diritti o obblighi devono ricusarsi se hanno un interesse personale nella questione o se, per altri motivi, potrebbero avere una prevenzione.
¹	Le persone che devono prendere o preparare decisioni su diritti o obblighi devono ricusarsi se hanno un interesse personale nella questione o se, per altri motivi, potrebbero avere una prevenzione.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza. Se si tratta della ricusazione del membro di un collegio, decide il collegio in assenza dell'interessato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.108
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.