Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2018.149-150

Beschluss vom 5. August 2019 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Giorgio Bomio-Giovanascini, Vorsitz, Patrick Robert-Nicoud und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Inga Leonova

Parteien

1. A., 2. B. AG, beide vertreten durch Rechtsanwältin Vera Delnon, Beschwerdeführer

gegen

Bundesanwaltschaft, Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Einziehungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
StPO); Entschädigung der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens (Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO); Beschleunigungs­gebot (Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO)

Sachverhalt:

A. Bei den Strafverfolgungsbehörden des Kantons Luzern gingen zwischen Februar und Mai 2010 mehrere Strafanzeigen und Verdachtsmeldungen der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) ein (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 05-201-0001 ff.). Unter anderem reichten die Bank C., die Bank D. und die Bank E. gegen mehrere Personen wegen des Verdachts des Betrugs, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei Strafanzeige ein (Ver­fah­rens­ak­ten SV.10.0046, Urk. 05-101-0001 ff.; 05-102-0001 ff.; 05-103-0001 ff.; 05-104-0001 ff.).

B. Auf Anfrage hin übernahm die Bundesanwaltschaft (nachfolgend «BA») am 24. März 2010 das im Kanton Luzern eröffnete Strafverfahren (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 02-100-0008 f.). Am 25. März 2010 verfügte die BA die Eröffnung eines gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens Nr. SV.10.0046 gegen F., G., H., I., J. und A. unter anderem wegen des Verdachts des Betrugs, der Urkundenfälschung sowie der Geldwäscherei (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 01-100-0001 ff.). Mit Verfügung vom 13. Februar 2013 dehnte die BA das Strafverfahren gegen die vorgenannten Personen auf den Tatbestand des qualifizierten Betrugs i.S.v. Art. 146 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB aus (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 01-200-0007 f.).

C. Mit Verfügung vom 28. Juni 2010 beschlagnahmte die BA bei der Bank E. das auf A. lautende Konto Nr. 1 mit einem Saldo von Fr. 1'730.20. Des Weiteren beschlagnahmte die BA bei der Bank E. den Inhalt des Schrankfachs Nr. 2, lautend auf A., konkret vier Goldbarren à 1’000g, einen Goldbarren à 500g (inkl. entsprechendes Zertifikat) und vier Zertifikate für Goldbarren à 1’000g (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 07-102-0027 ff.). Am 11. und 18. August 2010 beschlagnahmte die BA drei im Grundbuch auf die B. AG eingetragene Grundstücke in Z. (LU) und ein Grundstück in Y. (TI) in Form von Grundbuchsperren und Anmerkungen im Grundbuch (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 07.302.004-0001 ff.; 07.303.003-0001 ff.).

D. Am 8. Dezember 2017 teilte die BA A. mit, dass sie das gegen ihn geführte Verfahren einzustellen beabsichtige und gab ihm unter anderem Gelegenheit, Ansprüche nach Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO geltend zu machen (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0925 f.).

E. Mit Schreiben vom 29. Januar 2018, ergänzt am 1. März 2018, nahm A. zur beabsichtigten Verfahrenseinstellung Stellung und ersuchte um Zusprechung von Entschädigungen, Schadenersatz sowie Genugtuung. Zugleich ersuchte A. um unbelastete Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte bei der Bank E. und der vorgenannten Liegenschaften (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0938 ff.; 16.401-1069 ff.). Mit Schreiben vom 14. Mai 2018 ersuchte A. um baldige Gutheissung seiner im Schreiben vom 19. Januar 2018 gestellten Anträge und erhöhte den darin geltend gemachten Schadenersatz um ca. Fr. 80'000.-- (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0985 ff.).

F. Mit Verfügung vom 30. Juli 2018 stellte die BA das gegen A. geführte Strafverfahren wegen des Verdachts des gewerbsmässigen Betrugs, der Urkundenfälschung und der Geldwäscherei ein (Dispositivziffer 1). Den Antrag von A. betreffend die Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte wies die BA ab (Dispositivziffer 3). Die Verfahrenskosten wurden auf die Bundeskasse genommen (Dispositivziffer 4). In Dispositivziffer 5 wurde A. für die Wahlverteidigung (lit. a) eine Prozessentschädigung von insgesamt Fr. 197'470.25 (zzgl. MwSt. total Fr. 15'724.85) und für die Reisekosten etc. (lit. b) eine Entschädigung von Fr. 3'427.20 zugesprochen; darüber hinausgehende Forderungen wurden abgewiesen. Die von A. geltend gemachten Forderungen für Schadenersatz, wirtschaftliche Einbussen und Genugtuung wurden vollumfänglich abgewiesen ([Dispositivziffer 6]; act. 1.1).

G. Gegen die Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 erhoben A. und B. AG am 27. August 2018 bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde. Sie beantragen, Dispositivziffer 3 sei aufzuheben und die von der BA im Jahr 2010 beschlagnahmten und in der Beschwerde bezeichneten Vermögenswerte seien ihnen unbelastet freizugeben. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die BA zurückzuweisen. Die in Dispositivziffer 5 lit. a) zugesprochene Entschädigung für die Kosten der Wahlverteidigung von A. sei zu ergänzen und ihm seien zusätzlich total Fr. 57'987.85 (inkl. MwSt.) zuzusprechen. Eventualiter seien A. zusätzlich aus offensichtlichen Rechnungsfehlern vorenthaltenen Fr. 5'670.-- sowie Fr. 437.70 MwSt. zuzusprechen. Der in Dispositivziffer 5 lit. b zugesprochene Ersatz für ungedeckte Reisekosten von A. sei anzuheben und ihm seien zusätzlich Fr. 19'650.40 zuzusprechen. Weiter sei die Dispositivziffer 6 aufzuheben und A. sei ein Schadenersatz von Fr. 881'145.-- sowie eine Genugtuung von Fr. 15'000.-- zuzusprechen. Schliesslich sei festzustellen, dass die BA mit der Verfahrensdauer von über acht Jahren und dem Nichtentscheid über Zwangsmassnahmen das Beschleunigungsgebot verletzt habe. Alles unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zulasten der Bundeskasse. In formeller Hinsicht ersuchen A. und B. AG um Beizug der Untersuchungsakten sowie um Erlass einer Teilrechtskraftbescheinigung (act. 1).

H. Die BA nahm zur Beschwerde mit Eingabe vom 5. Oktober 2018 Stellung. Sie beantragt, auf die Beschwerde sei nicht einzutreten und im Übrigen sei diese abzuweisen. Mit ihrer Eingabe vom 5. Oktober 2018 verzichtete die BA auf die Zustellung der Verfahrensakten und verwies auf in den Beschwerdeverfahren BB.2018.106 und BB.2018.142 eingereichte Akten (act. 5, 5.1, 5.2). Ihrer Beschwerdeantwort legte die BA lediglich die Erklärung vom 26. Januar 2016 sowie die Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 bei, die bisher weder elektronisch abgelegt noch dem Gericht eingereicht worden waren (act. 5).

I. Am 19. Oktober 2018 liess A. beim Gericht Einsicht in alle Untersuchungsakten beantragen, soweit ihm diese von der BA gestützt auf sein Gesuch vom 31. Mai 2018 noch nicht zugänglich gemacht worden seien (act. 7). Das Gericht forderte die BA auf, sämtliche verfahrensrelevante Verfahrensakten einzureichen, in welche A. Einsicht gewährt werden könne (act. 8). Aufforderungsgemäss reichte die BA dem Gericht mit Eingabe vom 30. Oktober 2018 sämtliche für das vorliegende Beschwerdeverfahren relevanten Verfahrensakten ein (act. 11), in welche A. am 2. November 2018 Einsicht gewährt wurde (act. 12). Mit Schreiben vom 15. November 2018 liess sich A. zur Beschwerdeantwort der BA vernehmen und hielt an den in der Beschwerde gestellten Anträgen fest (act. 14). Die Duplikschrift der BA vom 20. Dezember 2018 wurde A. am 27. Dezember 2018 zur Kenntnis gebracht (act. 19, 20).

J. Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Gegen die Einstellungsverfügung der Bundesanwaltschaft können die Parteien innert zehn Tagen bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
StPO i.V.m. Art. 37 Abs. 1
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Es können dabei sämtliche Punkte der Einstellungsverfügung, d.h. auch die Kosten- und Entschädigungsregelung angefochten werden (Beschluss des Bundesstrafgerichts BK.2011.11 vom 15. Juli 2011 E. 1.1; Grädel/Heiniger, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 322
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
StPO N 5). Mit der Beschwerde können gemäss Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung (lit. a), die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts (lit. b) sowie die Unangemessenheit (lit. c) gerügt werden.

1.2 Die Einstellungsverfügung der Beschwerdegegnerin vom 30. Juli 2018, welche der Rechtsvertreterin der Beschwerdeführer am 15. August 2018 zugestellt wurde (act. 1.1), stellt ein zulässiges Anfechtungsobjekt dar und die vorliegende Beschwerde erweist sich als fristgerecht erhoben.

2.

2.1 Zur Beschwerde legitimiert sind die Parteien, sofern sie ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids haben (Art. 322 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
i.V.m. Art. 382 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
StPO).

2.2 In Bezug auf die Beschwerdelegitimation ist im Nachfolgenden zwischen den beiden Beschwerdeführern zu unterscheiden.

2.2.1 Der vormals beschuldigte Beschwerdeführer 1 ist durch die im Rahmen der Einstellungsverfügung ergangene (teilweise) Verweigerung einer Entschädigung nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO beschwert und diesbezüglich zur Beschwerdeführung berechtigt.

2.2.2 Der von der Beschwerdegegnerin vorgebrachte Einwand, der Beschwerdeführer 1 habe all die von ihm geltend gemachten Forderungen mit Erklärung vom 26. Januar 2016 an seine Verteidigerin abgetreten und die Beschwerde bezüglich der Entschädigungsansprüche nach Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO deshalb im Namen der Verteidigerin habe erhoben werden müssen (act. 5, S. 3 f.), vermag aus nachfolgenden Gründen nicht zu überzeugen.

Bei der Entschädigung nach Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO handelt es sich um eine Kausalhaftung des Staates, wobei der Beschuldigte seine Ansprüche gegenüber dem Staat geltend zu machen hat. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es willkürlich, im Strafprozess der obsiegenden Partei eine Entschädigung für die Anwaltskosten mit der Begründung zu verweigern, dieser sei aufgrund einer externer Vereinbarung mit Dritten an sich keine eigenen Kosten erwachsen. Insofern sei die Situation mit derjenigen vergleichbar, in welcher die obsiegende Partei eine Rechtsschutzversicherung abgeschlossen habe oder unter Gewährung der unentgeltlichen Verbeiständung prozessiere. In beiden Fällen bleibe die unterliegende Partei entschädigungspflichtig (BGE 142 IV 42 E. 2.3; 122 V 278 E. 3e)aa); Urteil des Bundesgerichts 6B_976/2008 vom 8. Juni 2009 E. 2.2). Gleiches muss selbstverständlich auch gelten, wenn das Verfahren gegen eine Partei eingestellt wird und dieser kein schuldhaftes Verhalten vorgeworfen wird (Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2018.30-32 vom 17. April 2019 E. 3). Ebenso ist die von der Beschwerdegegnerin vorgeschlagene (analoge) Anwendung des für die Entschädigung der amtlichen Verteidigung geltenden Art. 135 Abs. 3
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
StPO abzulehnen. Das Verhältnis zwischen einem amtlichen Verteidiger und dem Staat ist mit der Situation, in welcher sich ein Wahlverteidiger befindet, der mittels einer Zession die ihm zustehenden Honorarforderungen gegenüber seinem Klienten absichert, nicht zu vergleichen. Nach dem Gesagten kann die Beschwerdegegnerin dem ehemaligen Beschuldigten allfällige zivilrechtliche Rechtsverhältnisse nicht entgegenhalten. Davon ging offensichtlich auch die Beschwerdegegnerin aus, zumal sie die ihr bekannte vom Beschwerdeführer 1 abgegebene Erklärung vom 26. Januar 2016 in der Einstellungsverfügung nicht thematisierte und die Entschädigungen nicht aufgrund mangelnder Berechtigung verweigerte. Im Übrigen beschlägt die vereinbarte Abtretung die Forderungen der Verteidigerin nur in der Höhe der offenen Forderungen, die weit unter denjenigen liegen, welche der Beschwerdeführer 1 bei der Beschwerdegegnerin geltend gemacht hatte bzw. im vorliegenden Verfahren geltend macht. Bei diesem Ergebnis braucht die von der Beschwerdegegnerin aufgeworfene Frage, ob die Abtretungserklärung vom 26. Januar 2016
standeswidrig sei oder gegen Art. 12
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
BGFA verstosse, nicht beurteilt zu werden. Jedenfalls ist das Bundesgericht der Ansicht, dass ein Anwalt grundsätzlich berechtigt ist, seine Honorarforderungen in geeigneter Weise sicherzustellen und erachtet eine Zession nicht zum Vornherein als unzulässig (vgl. Urteile des Bundesgerichts 2C_814/2014 vom 22. Januar 2015 E. 4.1.6; 2P.318/2006 vom 27. Juli 2007 E. 11.2).

2.2.3 Nach dem Gesagten ist der Beschwerdeführer 1 berechtigt, die vorliegende Beschwerde in Bezug auf die geltend gemachten Entschädigungsansprüche gemäss Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO zu erheben. Auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 ist diesbezüglich einzutreten.

2.3 Weiter ersuchen die Beschwerdeführer um unbelastete Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte.

2.3.1 Das von der Beschlagnahme betroffene Konto Nr. 1 und das Schrankfach Nr. 2 bei der Bank E. lauten auf den Beschwerdeführer 1 (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. B07-102-009-01-E-0002 ff.). Somit ist der Beschwerdeführer 1 befugt, die von der Beschwerdegegnerin abgewiesene Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte anzufechten. Was die Beschwerdegegnerin dagegen vorbringt, vermag an seiner diesbezüglichen Beschwerdelegitimation nichts zu ändern. Die Frage, ob die von der Beschlagnahme betroffenen Vermögenswerte dem Beschwerdeführer 1 oder F. zustehen, wird im gegen die Letztere geführten Strafverfahren zu befinden sein. Eine Feststellung über die tatsächlichen Eigentumsverhältnisse der beschlagnahmten Vermögenswerte im Rahmen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens würde dem Entscheid des Sachrichters vorgreifen.

2.3.2 Die mit Grundstücksperren und Anmerkungen im Grundbuch belegten Grundstücke in Z. (LU) und Y. (TI) stehen laut den Grundbucheinträgen im Eigentum der B. AG (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 07.302.004-0001 ff.; 07.303.003-0001 ff.). Mithin stünde die Befugnis, die Aufhebung der Beschlagnahme zu verlangen und eine allfällige negative Antwort anzufechten, grundsätzlich der Beschwerdeführerin 2 zu. Davon geht auch die Beschwerdegegnerin aus (act. 1.1, S. 17 ff.). Indes wurde der Antrag auf Aufhebung der diesbezüglichen Beschlagnahmen am 29. Januar 2018 vom Beschwerdeführer 1 und nicht von der Beschwerdeführerin 2 gestellt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0938 ff.). Wäre die Beschwerdegegnerin der Ansicht gewesen, der Beschwerdeführer 1 sei zur Stellung des Antrags auf Aufhebung der Beschlagnahme nicht befugt gewesen, wie sie dies nun im Beschwerdeverfahren eingesteht (act. 5, S. 2), hätte sie auf seine diesbezüglichen Anträge nicht eintreten dürfen. Stattdessen prüfte die Beschwerdegegnerin die vom Beschwerdeführer 1 gestellten Anträge bezüglich der Freigabe der Grundstücke materiell und wies diese in der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 ab (act. 1.1). Nachdem die Beschwerdegegnerin über keinen von der Beschwerdeführerin 2 gestellten Antrag betreffend die Aufhebung der beschlagnahmten Grundstücke entschieden hatte, ist mangels eines Anfechtungsobjekts auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 nicht einzutreten.

2.4 Nach dem Gesagten ist lediglich auf die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 einzutreten, sofern sie sich gegen Entschädigungsansprüche nach Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO und die abgewiesene Freigabe des Kontos und des Inhalts des Schrankfachs Nr. 2 bei der Bank E. richtet.

3. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung muss sich die urteilende Instanz nicht mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzen und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegen. Sie kann sich auf die für ihren Entscheid wesentlichen Punkte beschränken. Es genügt, wenn die Behörde wenigstens kurz die Überlegungen nennt, von denen sie sich leiten liess und auf welche sich ihr Entscheid stützt (BGE 134 I 83 E. 4.1 S. 88 f. [zu Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV]; Urteil des Bundesgerichts 1A.59/2004 vom 16. Juli 2004 E. 5.2 m.w.H.).

4.

4.1 Zunächst ersucht der Beschwerdeführer 1 um Aufhebung der Dispositivziffer 3 und um unbelastete Freigabe der beschlagnahmten Vermögenswerte im Schrankfach Nr. 2 und des Kontos bei der Bank E. (act. 1, S. 9 ff.).

4.2 Die Beschwerdegegnerin erhob Ende September 2018, d.h. während des laufenden Beschwerdeverfahrens gegen F. Anklage (s. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2018.170 vom 25. April 2019 E. 2.3). Somit gingen die Befugnisse der Beschwerdegegnerin mit dem Eingang der Anklageschrift auf das Gericht über (vgl. Art. 328 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
und 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
StPO). Der Wechsel der Verfahrensherrschaft hat zur Folge, dass die Beschwerdegegnerin keine verfahrensleitenden Befugnisse mehr hat und für den weiteren Verfahrensablauf allein das Gericht zuständig ist (Griesser, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], 2. Aufl. 2014, Art. 328 N 4). Damit liegt die Verfahrensherrschaft zum jetzigen Zeitpunkt bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts.

Die Beschwerdekammer hatte sich im Beschluss BB.2018.106, BP.2018.49, vom 29. Oktober 2018 mit der Frage befasst, ob die bei ihr anhängig gemachte Beschwerde infolge einer während des laufenden Beschwerdeverfahrens erhobenen Anklageschrift bei der Strafkammer gegenstandslos wird. Unter Hinweis auf die Lehre und Rechtsprechung wies die Beschwerdekammer insbesondere auf verworrene prozessuale Situationen hin, die entstehen können, wenn sich die Beschwerdeinstanz und die Verfahrensleitung des Sachgerichts für einen Aspekt parallel für zuständig erachten. Dies v.a. dann, wenn die Verfahrensleitung des Sachgerichts und Beschwerdeinstanz gegenteilig entscheiden und das Sachgericht die Anklage anschliessend wieder an die Staatsanwaltschaft zurückweist. Wichtig dabei erachtete die Beschwerdekammer die Frage, ob das Sachgericht an einen Entscheid der Beschwerdeinstanz nach Anklageerhebung gebunden wäre, obwohl es nicht Vorinstanz war, und dies vor allem dann, wenn es sich um einen faktisch irreversiblen Entscheid, wie die Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten handeln sollte. Da die Beschwerde gegen die abgewiesene Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten inhaltlich unbegründet war, liess die Beschwerdekammer die Frage, ob ihre Zuständigkeit in Abweichung von der bisherigen Rechtsprechung (vgl. TPF 2012 17 E. 1.4) mit der Anklageerhebung dahinfalle, offen (E. 2). Dies gilt auch für den vorliegenden Fall. Wie die nachfolgenden Erwägungen zeigen, erweist sich die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 in Bezug auf die abgewiesene Freigabe der Vermögenswerte inhaltlich als unbegründet.

4.3 Die Staatsanwaltschaft hebt in der Einstellungsverfügung bestehende Zwangsmassnahmen auf. Alternativ kann sie die Einziehung von Gegenständen und Vermögenswerten anordnen (Art. 320 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
StPO). Sind die Voraussetzungen der Einziehung gegeben, dann hat diese zu erfolgen. Der rechtsanwendenden Behörde steht diesbezüglich – entgegen dem ungenauen Gesetzestext – kein Ermessen zu. Liegen im Zeitpunkt der Einstellung keine Einziehungsgründe vor, sind die beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte freizugeben (BGE 142 IV 383 E. 2.2.2 mit zahlreichen Hinweisen; TPF 2011 146 E. 2.1 m.w.H.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.135 vom 2. Juni 2014 E. 2.1). Eine Fortdauer der Beschlagnahme über das Ende des eingestellten Verfahrens hinaus kommt grundsätzlich nicht in Frage. Denkbar ist die Fortdauer der Beschlagnahme im Falle einer Einstellung gegen einen von mehreren Beschuldigten, solang der Grund für die angeordnete Beschlagnahme weiterhin besteht (Urteil des Bundesgerichts 6B_864/2013 vom 8. Juli 2014 E. 2.3). Ändert sich im Verlaufe des Strafverfahrens der Zweck einer Beschlagnahme von Vermögenswerten, ist der ursprüngliche Beschlagnahmebefehl aufzuheben und ein neuer mit einer geänderten Zweckbestimmung zu erlassen. Der Betroffene muss die Möglichkeit haben, sich gegen die geänderte Beschlagnahme mit einem Rechtsmittel zur Wehr zu setzen (TPF 2014 137 E. 3.4).

4.4

4.4.1 Der Strafuntersuchung SV.10.0046 liegt folgender Sachverhalt zugrunde (act. 1.1, S. 5 ff.):

F. war zwischen 2002 und 2009 die Geschäftsführerin mit Einzelunterschriftsberechtigung der K. AG, die eine 100%ige Tochtergesellschaft der L. AG war. Die L. AG hielt wiederum eine 100%ige Beteiligung unter anderem an der italienischen Gesellschaft M. spa. Die M. spa stellte Pressmaschinen her bzw. liess diese herstellen oder kaufte gebrauchte Pressmaschinen. Die M. spa wurde vom Beschwerdeführer 1 gegründet, der sie im 2003 der L. AG verkaufte. Die Finanzierung der Geschäfte der M. spa erfolgte hauptsächlich durch die L. AG über den bestehenden Cash Pool. Der Geschäftsführer der M. spa während des für das Strafverfahren relevanten Zeitraumes war der Beschwerdeführer 1.

Zwischen Juni 2002 und September 2009 wurden zwischen der Bank C. und der K. AG 107 Finanzierungsverträge abgeschlossen. F. wird vorgeworfen, durch ihre Mitarbeiter bei der N. AG, bzw. der O. SA den Ausfall einer nicht bestehenden Forderung der K. AG gegenüber einem Endabnehmer aus dem Verkauf von Pressmaschinen (Grundgeschäft) versichern lassen zu haben. Hierzu sei teilweise nach vorgängiger Information per E-Mail oder Fax ein Einschlussantrag mit Informationen zum Grundgeschäft an die N. AG gesendet und anschliessend ein Kreditsicherungsvertrag abgeschlossen worden. In der Folge sei zwischen der K. AG und der Bank C. ein auf das entsprechende Grundgeschäft bezogener Finanzierungsvertrag abgeschlossen worden. Im Rahmen des Abschlusses des Finanzierungsvertrags habe F. der Bank C. diverse Dokumente übermittelt bzw. durch die Mitarbeiter der K. AG übermitteln lassen. Darunter auch eine Kopie der Auftragsbestätigung der M. spa an den Endkunden betreffend den Verkauf von Pressmaschinen. Die der Bank C. unter anderem eingereichten Auftragsbestätigungen und Bestätigungsschreiben hätten die Unterschrift des Beschwerdeführers 1 getragen. F. habe die bei der Bank C. für den Einkauf, den Transport, den kundenspezifischen Umbau sowie den Weitertransport der Pressmaschinen für den jeweiligen Endkunden erwirkte Auszahlungssummen nicht in diesem Zusammenhang verwendet. F. habe nach Aufforderung durch die Bank C. für die Begleichung der an die Bank C. abgetretenen, nichtexistierenden Forderung gegenüber dem Endabnehmer gesorgt. Dies indem F. in der Regel vor Fälligkeit dieser Forderung die Zahlung zugunsten der Bank C. durch die K. AG veranlasst habe. Die Vermögenswerte für die Rückzahlungen seien jeweils von den Auszahlungen der Bank C. erfolgt, die gestützt auf neu abgeschlossene Finanzierungsverträge zwischen der Bank C. und der K. AG an die Letztere geleistet worden seien. Die Ermittlungen hätten ergeben, dass die von der K. AG gegenüber der Bank C. angegebenen Grundgeschäfte zwischen der K. AG und den verschiedenen Endabnehmern nicht abgeschlossen worden seien bzw. nicht in der angegebenen Form bestanden hätten.

4.4.2 Trotz der Tatsache, dass das Konto und das Schrankfach Nr. 2 bei der Bank E. auf den Beschwerdeführer 1 eröffnet wurden, ist davon auszugehen, dass diese zumindest vorwiegend von F. und nicht von ihm benutzt worden sind. Der Beschwerdeführer 1 hatte F. unbestrittenermassen bevollmächtigt, sowohl über das Konto als auch über das Schrankfach zu verfügen (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. B07-102-009-01-E-0002 ff.). Vorliegend bestehen Hinweise, gestützt auf welche nicht ausgeschlossen werden kann, dass der Beschwerdeführer 1 von F. lediglich als Strohmann eingesetzt wurde und es sich beim Konto Nr. 1 entgegen seiner Behauptung nicht um sein «Lohnkonto» handelt. Der Beschwerdeführer 1 gab anlässlich der Einvernahme vom 22. Oktober 2014 an, nie gewusst zu haben, wie viel Geld auf dem Konto gewesen sei. Er habe das Konto erst nach Beginn der Strafuntersuchung im Jahr 2010 überprüft und festgestellt, dass das Konto leer gewesen sei. Weiter gab er an, dass F. die einzige Person gewesen sei, die über das Konto als Bevollmächtigte verfügen konnte (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13.004-1000). Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend einwendet, mutet es höchst seltsam an, dass dem Beschwerdeführer 1 seit der Eröffnung des Kontos im Juni 2008 ein Lohnkonto zur Verfügung gestanden haben soll, das definitionsgemäss zur Bestreitung der Lebenshaltungskosten dient, von welchem er nie Geld bezogen hat. Ebenso unüblich ist es, eine Geschäftspartnerin über das eigene Lohnkonto zu bevollmächtigen. Gestützt auf die bisherigen Ermittlungsergebnisse kann deshalb auch zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht ausgeschlossen werden, dass es sich beim auf dem Konto Nr. 1 beschlagnahmten Guthaben von Fr. 1'730.20 um Gelder aus von F. begangenen strafbaren Handlungen handeln könnte.

Das Gesagte gilt sinngemäss in Bezug auf das Schrankfach Nr. 2. Der Beschwerdeführer 1 gab anlässlich der Einvernahme vom 22. Oktober 2014 zu Protokoll, dass dessen gesamte Verwaltung F. oblag und sie die alleinige Verfügung darüber gehabt habe. Er sei nur einmal in der Bank E. gewesen, namentlich zur Unterschrift des Kaufs von vier Kilo Gold (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13.004-1002 f.). Diese Aussage sowie der Umstand, dass im Schrankfach sichergestellte Goldzertifikate unter anderem auf F. lauteten, deuten darauf hin, dass das Schrankfach allein von F. verwaltet wurde. Hinzu kommt, dass die im Schrankfach sichergestellte Menge an Gold bzw. Anzahl der Zertifikate sich mit den vom Beschwerdeführer 1 gemachten Angaben nicht deckt. Die vom Beschwerdeführer 1 hierfür vorgebrachte Begründung, wonach die im Schrankfach tatsächlich sichergestellten Goldbarren und Goldzertifikate mit jenen aus dem Schrankfach von F. durcheinandergeraten sein sollen, scheint unter den gegebenen Umständen als unglaubwürdig und ist als Schutzbehauptung zu werten. Da nicht ausgeschlossen werden kann, dass die beschlagnahmten Goldbarren und -zertifikate mit aus inkriminierten Handlungen stammenden Geldern erworben wurden, ist der Beschlagnahmegrund weiterhin zu bejahen.

4.4.3 Somit ist die Schlussfolgerung der Beschwerdegegnerin, es bestehe unabhängig von der Strafbarkeit des Beschwerdeführers 1 weiterhin der Verdacht, dass seitens der K. AG direkt oder über das Cash Pool System ihrer Holdingmutter L. AG erhebliche Vermögenswerte aus den inkriminierten Handlungen auf die Konten des Beschwerdeführers 1 transferiert worden sein könnten, nicht zu beanstanden. Die F. vorgeworfenen Handlungen bilden weiterhin Gegenstand des gegen sie laufenden Strafverfahrens. Da die Beschlagnahmeverfügung vom 28. Juni 2010 damit begründet wurde, dass seitens der K. AG direkt bzw. über das Cash Pool System derer Holdingmutter L. AG erhebliche Vermögenswerte aus den inkriminierten Handlungen auf Konten des Beschwerdeführers 1 transferiert worden sein könnten (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 07-102-0027 ff.), sind Beschlagnahmezweck und -begründung trotz der Einstellung des gegen den Beschwerdeführer 1 geführten Verfahrens unverändert geblieben. Der Umstand, dass der Beschwerdeführer 1 infolge der Verfahrenseinstellung nunmehr als Dritter gilt, ist insbesondere im Rahmen der Verhältnismässigkeit zu berücksichtigen. In Anbetracht des möglichen Schadens in dreistelliger Millionenhöhe ist die Beschlagnahme trotz der Verfahrensdauer von über acht Jahren noch als verhältnismässig zu qualifizieren. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Beschlagnahme des Kontos und des Inhalts des Schrankfachs Nr. 2 bei der Bank E. trotz der gegen den Beschwerdeführer 1 verfügten Verfahrenseinstellung ausnahmsweise aufrechtzuerhalten.

4.4.4 Angemerkt sei, dass die Frage, ob die Voraussetzungen der Einziehung der beschlagnahmten Vermögenswerte gegeben sind, der Sachrichter im Verfahren gegen F. zu prüfen haben wird. Sollte der Sachrichter zum Schluss gelangen, dass die im Schrankfach Nr. 2 und auf dem Konto bei der Bank E. befindlichen Guthaben und Vermögenwerte tatsächlich dem Beschwerdeführer 1 gehören könnten, wird der Beschwerdeführer 1 als von Verfahrenshandlung betroffener Dritter i.S.v. Art. 105 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
StPO in das Strafverfahren gegen F. einbezogen werden müssen (vgl. BGE 142 IV 383 E. 2.4). Diesfalls wird der Beschwerdeführer 1 seine Ansprüche vor dem Sachrichter geltend machen können und der Sachrichter wird den vom Beschwerdeführer 1 vorliegend geltend gemachten Einwand des gutgläubigen Erwerbs zu prüfen haben. Bei diesem Ergebnis ist von einer Rückweisung an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid abzusehen, sofern sie nach der gegen F. erhobenen Anklage für bestehende Zwangsmassnahmen gegenwärtig überhaupt noch zuständig sein soll. Der diesbezügliche Eventualantrag des Beschwerdeführers 1 ist abzuweisen.

4.5 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 betreffend die abgelehnte Freigabe des Kontos Nr. 1 und des Schrankfachs Nr. 2 bei der Bank E. als unbegründet und ist abzuweisen, soweit diese nicht infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben wäre.

5.

5.1 Bezüglich der vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachten Entschädigung stellt sich vorab die Frage, gestützt auf welches Verfahrensrecht diese zu beurteilen ist.

5.2 Das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 wurde am 25. März 2010 (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 01-100-0007 f.), mithin noch vor Inkrafttreten der eidgenössischen StPO eingeleitet. Die übergangsrechtlichen Bestimmungen der Schweizerischen StPO enthalten keine Regelung hinsichtlich der Verfahrenskosten sowie allfälliger Entschädigungen und Genugtuung in solchen Fällen. Das Bundesgericht hat bereits mehrfach entschieden, dass sich solche Ansprüche grundsätzlich nach der im Zeitpunkt ihres Entstehens massgebenden Rechtsgrundlage beurteilen. Das Bundesgericht hat allerdings festgehalten, dass es aus Gründen der Vereinfachung des Verfahrens ausnahmsweise zulässig sein kann, wenn der gesamte Anspruch nach dem neuen Recht beurteilt wird, sofern dieses nicht nachteiliger ist (BGE 142 IV 237 IV E. 1.4 S. 237; 139 IV 206 nicht publizierte E. 2.4; Urteile des Bundesgerichts 6B_1054/2017 vom 23. Juli 2018 E. 3.3; 6B_875/2013 vom 7. April 2014 E. 3.2.1 f.; 6B_184/2013 vom 1. Oktober 2013 E. 8.2).

5.3 Der Beschwerdeführer 1 äussert sich zur Frage des anwendbaren Rechts lediglich im Zusammenhang mit der geltend gemachten Entschädigung für die im Kanton Luzern angefallenen Anwaltskosten und führt aus, dass sich die Kostentragungspflicht für die diesbezüglichen Aufwendungen nach altem Recht richte (act. 1, S. 33). Der Beschwerdeführer 1 macht weder weitere Ausführungen hierzu noch moniert er die Anwendung von Art. 429 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
. StPO durch die Beschwerdegegnerin. Es ist auch nicht ersichtlich, dass sich die Anwendung dieser Bestimmungen für die Gesamtheit seiner Forderungen zu seinem Nachteil auswirken würde. Im Sinne einer Vereinfachung des Verfahrens ist die Beurteilung der von ihm geltend gemachten Ansprüche nach den Bestimmungen der StPO ausnahmsweise als zulässig zu erachten.

6.

6.1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie grundsätzlich Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte und der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind, sowie auf Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse (Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
-c StPO). Es gilt der Grundsatz, dass bei Auferlegung der Kosten keine Entschädigung auszurichten ist, während bei Übernahme der Kosten durch die Staatskasse die beschuldigte Person Anspruch auf Entschädigung hat (BGE 144 IV 207 E. 1.8.2; 137 IV 352 E. 2.4.2 m.w.H.).

6.2 Das Gesetz begründet in Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO eine Kausalhaftung des Staates. Der Staat muss den gesamten Schaden wiedergutmachen, der mit dem Strafverfahren in einem Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht. Bei einer beschuldigten Person im Laufe eines Strafverfahrens entstandene Vermögenseinbussen sind nur dann und nur insoweit nach Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO zu entschädigen, als sie die kausale Folge des Strafverfahrens sind. Nicht zu entschädigen sind insbesondere selbstverschuldete und durch Dritte verursachte Schäden. Bei der Berechnung der Höhe des Schadens ist zudem die Obliegenheit der Schadenminderung zu berücksichtigen. Als Massstab dürfte das Verhalten gelten, das vom Geschädigten zu erwarten wäre, wenn er selbst für den Schaden allein haftbar wäre (TPF 2014 66 E. 4.1 und E. 4.2 S. 68 f.; Urteil des Bundesgericht 6B_251/2015 vom 24. August 2015 E. 2.2.2; je m.w.H.).

6.3 Gemäss Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
Satz 1 StPO muss die Strafbehörde den Entschädigungsanspruch von Amtes wegen prüfen. Daraus folgt, dass sie die Partei zu der Frage mindestens anzuhören und gegebenenfalls gemäss Art. 429 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
Satz 2 StPO aufzufordern hat, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen (BGE 144 IV 207 E. 1.31; Urteile des Bundesgerichts 6B_1172/2015 vom 8. Februar 2016 E. 2.2; 6B_726/2012 vom 5. Februar 2013 E. 3; 6B_472/2012 vom 13. November 2012 E. 2.1). Die Beweislast für den eingetretenen Schaden liegt jedoch beim Ansprecher (Urteil des Bundesgerichts 6B_1026/2013 vom 10. Juni 2014 E. 3.1).

7.

7.1 Der Beschwerdeführer 1 rügt die ihm in der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 teilweise verweigerte Entschädigung im Sinne von Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO in mehrfacher Hinsicht (act. 1, S. 30 ff.; act. 14, S. 12 ff.).

7.2 Gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO hat die beschuldigte Person bei Freispruch oder Einstellung Anspruch auf Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte. Dazu zählen in erster Linie die Kosten der frei gewählten Verteidigung, sofern der Beizug eines Anwalts angesichts der tatsächlichen oder rechtlichen Komplexität des Falls geboten war (BGE 138 IV 197 E. 2.3.5; Urteile des Bundesgerichts 6B_436/2015 vom 22. Dezember 2015 E. 2.1; 6B_251/2015 vom 24. August 2015 E. 2.2.3 mit Hinweisen). Nicht jeder Aufwand, der im Strafverfahren entstanden ist, ist jedoch zu entschädigen. Sowohl der Beizug eines Verteidigers als auch der von diesem betriebene Aufwand müssen sich als angemessen erweisen (BGE 142 IV 163 E. 3.1.2; 138 IV 197 E. 2.3.4 mit Hinweis). Als Massstab bei der Beantwortung der Frage, welcher Aufwand für eine angemessene Verteidigung im Strafverfahren nötig ist, hat der erfahrene Anwalt zu gelten, der im Bereich des materiellen Strafrechts und des Strafprozessrechts über fundierte Kenntnisse verfügt und deshalb seine Leistungen von Anfang an zielgerichtet und effizient erbringen kann (BGE 143 IV 214 nicht publizierte E. 18.3.1 mit Hinweis).

7.3 Die Entschädigung gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO richtet sich nach dem Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR, SR 173.713.162). Auf die Berechnung der Entschädigung der freigesprochenen bzw. aus dem Verfahren entlassenen Person sind die Bestimmungen über die amtliche Verteidigung anwendbar (Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
BStKR). Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen (Art. 11
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
BStKR). Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken (Art. 12 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet (Art. 13 Abs. 1
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Gemäss Art. 13 Abs. 2 lit. a
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR werden für Reisen in der Schweiz höchstens die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse vergütet. Anstelle einer Entschädigung der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeugs eine Entschädigung ausgerichtet werden; der Kilometeransatz richtet sich nach Art. 46
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
VBPV (Art. 13 Abs. 3
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Bei Übernachtungen (einschliesslich Frühstück) werden die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternhotel am Ort der Verfahrenshandlung entschädigt (Art. 13 Abs. 2 lit. d
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR). Die Honorare und Auslagen verstehen sich exklusive Mehrwertsteuer (Art. 14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
BStKR).

7.4 Als Sachgericht bzw. mit der Sache befasste Behörde ist die Beschwerdegegnerin am besten in der Lage, die Angemessenheit der anwaltlichen Bemühungen zu beurteilen, weshalb ihr ein erheblicher Ermessensspielraum zusteht (vgl. BGE 141 I 124 E. 3.2; Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.91 vom 27. Juli 2016 E. 4.3; BB.2015.47 vom 16. Dezember 2015 E. 4.2). Auch wenn die Beschwerdekammer im vorliegenden Verfahren die volle Kognition besitzt (vgl. Art. 393 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
StPO) und damit die geltend gemachte Entschädigung grundsätzlich frei zu prüfen ist, überprüft es deren Bemessung nur mit Zurückhaltung (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2016.91 vom 27. Juli 2016 E. 4.3; BB.2015.47 vom 16. Dezember 2015 E. 4.2; BB.2013.131 vom 21. Juli 2014 E. 2.3). Da der Staatsanwaltschaft bei der Festsetzung der Entschädigung ein weites Ermessen zusteht, beschränkt sich die Überprüfungsbefugnis der Beschwerdekammer in Bezug auf die nach Ermessen festgelegte Höhe der Entschädigung auf eine Missbrauchskontrolle (vgl. Verfügung des Bundesstrafgerichts BB.2014.72 vom 18. Juli 2014 E. 6.2 in fine, m.w.H.). In Fällen, in denen die Staatsanwaltschaft den vom Anwalt in Rechnung gestellten Arbeitsaufwand als übersetzt bezeichnet und entsprechend kürzt, schreitet die Beschwerdekammer nur ein, wenn sie Bemühungen nicht honoriert hat, die zu den Obliegenheiten eines amtlichen Verteidigers gehören, und die Entschädigung nicht in einem vernünftigen Verhältnis zu den vom Anwalt geleisteten Diensten steht (vgl. Verfügung des Bundesstrafgerichts BB.2014.1 vom 11. April 2014 E. 3.5 m.w.H.; vgl. auch zum Ganzen Verfügung des Bundesstrafgerichts BB.2017.97 vom 21. August 2017 E. 4.2.2).

7.5 Stundenansatz

7.5.1 In einem ersten Punkt rügt der Beschwerdeführer 1 die Kürzung des geltend gemachten Stundenansatzes seiner Verteidigerin auf Fr. 240.--. Im Strafverfahren sei es um einen internationalen Sachverhalt gegangen, der einen anspruchsvollen bankrechtlichen, maschinentechnischen und branchenspezifischen Hintergrund gehabt habe. Zudem habe die Untersuchung bereits im Jahr 2013 über 1'500 Bundesordner Verfahrensakten gefüllt. Aus diesen Gründen sei der Stundenansatz auf Fr. 300.-- anzuheben (act. 1, S. 30 ff.).

7.5.2 Zunächst ist auf das von der Beschwerdegegnerin im Rahmen des Schriftenwechsels vorgebrachte Argument einzugehen, wonach der Stundenansatz von Fr. 240.-- sogar höher als in den anderen im Verfahrenskomplex SV.10.0046 erfolgten Einstellungen liege (act. 5, S. 13). Bestehen mehrere Mitbeschuldigte ist ein Vergleich zwischen den Anwalts-Entschädigungen grundsätzlich zulässig (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1389/2016 vom 16.Oktober 2017 E. 2.7.4). Zwar geht der Stundenansatz der amtlichen Verteidiger der Mitbeschuldigten aus den vorliegenden Akten nicht hervor. Indes befindet sich in den Akten eine Aktennotiz der Beschwerdegegnerin vom 25. Juni 2014, worin festgehalten wurde, dass die Verteidigerin des Beschwerdeführers 1 auf den bei den übrigen Mitbeschuldigten angewandte Stundenansatz für die amtliche Verteidigung von Fr. 240.-- hingewiesen wurde (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0673). Da sich die Angemessenheit des Stundenansatzes ohne Weiteres gestützt auf die vorliegenden Verfahrensakten beurteilen lässt (s. E. 7.5.3), kann auf die Vornahme eines Vergleichs zwischen den ausgerichteten Stundenansätzen vorliegend verzichtet werden. Dasselbe gilt sinngemäss in Bezug auf die in der angefochtenen Verfügung angeführte Begründung, wonach die Beschwerdegegnerin in ähnlich gelagerten Fällen einen Stundenansatz von Fr. 240.-- als angemessen befindet (act. 1.1, S. 20).

7.5.3 Das Bundesstrafgericht erachtet für die Bearbeitung durchschnittlicher Verfahren, d.h. für Verfahren ohne hohe Komplexität und ohne Mehrsprachigkeit, einen Stundenansatz von Fr. 230.-- als angemessen (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BB.2017.117 vom 9. April 2018 E. 7.2; BE.2017.5 vom 30. August 2017 E. 2.3.2; BE.2016.4 vom 17. Februar 2017 E. 2.6). Mit dem Stundenansatz von Fr. 240.-- trug die Beschwerdegegnerin der Mehrsprachigkeit und der speziellen Materie des Strafverfahrens Rechnung. Der Beschwerdeführer 1 legt nicht ausreichend dar und es ist auch sonst nicht ersichtlich, inwiefern das gegen ihn geführte Strafverfahren für seine Verteidigerin aussergewöhnlich komplizierte Probleme in rechtlicher oder sachverhaltlicher Hinsicht aufgeworfen haben soll. Wie der Beschwerdeführer 1 richtigerweise ausführt (act. 1, S. 31), sind die meisten Verfahrensakten in deutscher Sprache verfasst. Weiter waren einige Unterlagen in Italienisch oder Englisch verfasst. Zwar brachte die Verteidigung des Beschwerdeführers 1 gewissen Einarbeitungsaufwand mit. Indes wurde dem Beschwerdeführer 1 gewerbsmässiger Betrug, Urkundenfälschung und Geldwäscherei vorgeworfen, weshalb nicht davon auszugehen ist, dass die Verteidigung seiner seit 1983 im Wirtschaftsstrafrecht tätigen Verteidigerin (http://www.delnon.com/de/; besucht am 24. Juli 2019) besondere rechtliche oder tatsächliche Schwierigkeiten bereitete, die einen Stundenansatz von Fr. 300.-- rechtfertigen würden. Die lange Verfahrensdauer sowie das grosse Aktenvolumen und der damit verbundene Zeitaufwand sind nicht im Rahmen der Festlegung des Stundenansatzes, sondern des Stundenaufwandes (s. E. 7.6 hiernach) zu berücksichtigen (vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2011.32 vom 23. August 2011 E. 3.2.2 in fine). Der von der Beschwerdegegnerin festgelegte Stundenansatz liegt zwar am unteren Rahmen, ist jedoch noch als angemessen zu werten. Die Beschwerdegegnerin hat das ihr zustehende Ermessen nicht überschritten. Die Beschwerde ist diesbezüglich abzuweisen.

7.5.4 Ebenfalls abzuweisen ist der in diesem Zusammenhang erhobene Vorwurf, die Beschwerdegegnerin sei ihrer Begründungspflicht nicht nachgekommen. Die Beschwerdegegnerin hat in der angefochtenen Verfügung und in der Beschwerdeantwort vom 5. Oktober 2018 die Gründe für die Festlegung des Stundenansatzes auf Fr. 240.-- ausführlich und in nachvollziehbarer Weise dargelegt, so dass der Beschwerdeführer 1 dagegen die hier zu beurteilende Beschwerde erheben und ausreichend begründen konnte.

7.6 Stundenaufwand

7.6.1 Die Mandatierung der Verteidigerin seitens des Beschwerdeführers 1 erfolgte am 26. Februar 2010 (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. B16-401-01-0014). Am 12. März 2010 wurde der Beschwerdeführer 1 in der Rolle des Angeschuldigten und im Beisein seiner Verteidigerin vom damals zuständigen Untersuchungsrichteramt des Kantons Luzern einvernommen (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13-004-0005 ff.). Das Strafverfahren hat die Beschwerdegegnerin vom Kanton Luzern am 24. März 2010 übernommen (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 02-100-0008 f.). Die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers 1 hat in der Kostennote vom 13. April 2010 einen Aufwand von 21.70 Stunden (inkl. zwei Stunden Reisezeit) geltend gemacht (act. 14.1.11, Beilage 11c). Die Entschädigung für den bis zum 24. März 2010 angefallenen Aufwand verweigerte die Beschwerdegegnerin mit dem Argument, dass die Kosten für die Wahlverteidigung vor der Verfahrensübernahme beim Kanton Luzern geltend zu machen seien (act. 1.1, S. 22). Dem kann aus nachfolgenden Gründen nicht gefolgt werden.

7.6.2 Die StPO geht von einer einheitlichen Abrechnungsmethode aus. Für die Beurteilung von Ansprüchen aus Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO sind stets die Behörden des Kantons bzw. des Bundes zuständig, die das Verfahren abschliessen (Urteil des Bundesgerichts 8B_415/2014 vom 27. Oktober 2014 E. 1.4; Griesser, a.a.O., Art. 429 N 1b; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3. Aufl. 2017, N 1807). Wechselt im Laufe des Verfahrens die Zuständigkeit für die Verfolgung und Beurteilung einer Straftat, hat diejenige Behörde den Anspruch auf Entschädigung zu prüfen und ist zur Ausrichtung einer allfälligen Entschädigung verpflichtet, die auch in der Sache zu entscheiden hat, d.h. die zuletzt verfahrensführende Behörde und nicht diejenige, die das Verfahren ursprünglich führte (Schnell/Steffen, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2019, S. 445).

Eine Aufteilung der Entschädigungsfolgen zwischen dem Bund und einem Kanton infolge einer Verfahrensübernahme, wie dies von der Beschwerdegegnerin vorgeschlagen wird, ist in der StPO nicht vorgesehen. Soweit ersichtlich kommt eine solche lediglich im Rahmen der amtlichen Verteidigung zum Zuge, wo durch die Einsetzung des amtlichen Verteidigers ein öffentlich-rechtliches Rechtsverhältnis zwischen dem Verteidiger und dem jeweiligen Kanton bzw. Bund entsteht (BGE 132 I 201 E. 7.1; 131 I 217 E. 2.4). In diesem Sinne hält Ziffer 4 der Gerichtsstandsempfehlungen der Schweizerischen Staatsanwälte-Konferenz (SSK) vom 22. November 2018 fest, dass bei einer Verfahrensübernahme der abtretende Kanton die amtliche Verteidigung widerruft und das Mandat auf eigene Kosten abrechnet. Der übernehmende Kanton bestellt die amtliche Verteidigung neu, sei dies durch die bisher mandatierte oder eine neu ausgewählte Person (https://www.ssk-cps.ch/sites/default/files/empfehlung_gerichtsstand_d_neu_dv_2018.pdf, besucht am 24. Juli 2019). Zum Vorgehen bezüglich der Aufwendungen für die Wahlverteidigung äussern sich die Empfehlungen hingegen nicht. Wäre die Aufteilung der Kosten für die Wahlverteidigung eine gängige Praxis, wie dies von der Beschwerdegegnerin ohne einen entsprechenden Beleg behauptet wird, ist davon auszugehen, dass dies bei den Empfehlungen der SSK berücksichtigt worden wäre. Ausserdem ist der dem Beschuldigten angefallene Aufwand für die Wahlverteidigung auch mit den von einer kantonalen Behörde vorgenommenen Verfahrenshandlungen (bspw. Anordnung von Zwangsmassnahmen), für welche der Bund keine Haftung übernimmt (vgl. TPF 2011 38 E. 11.3), nicht vergleichbar. Wie im Falle der Einsetzung einer amtlichen Verteidigung geht in diesen Fällen die Verfahrenshandlung von einer staatlichen Behörde aus, die für ihr Handeln grundsätzlich selber verantwortlich ist.

Aus dem Gesagten folgt, dass die Kosten der Wahlverteidigung i.S.v. Art. 429 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO mit der Übernahme eines Verfahrens – unter Vorbehalt einer anderslautenden Vereinbarung – von der übernehmenden und das Verfahren abschliessenden Behörde zu entschädigen sind. Somit ist die Beschwerde in Bezug auf den von der Verteidigerin in der Kostennote vom 13. April 2010 aufgeführten Aufwand für die Zeit vom 25. Februar 2010 bis 24. März 2010 grundsätzlich begründet. Da sich die Beschwerdegegnerin zur Begründetheit der Höhe dieses Aufwandes weder in der angefochtenen Verfügung noch im Rahmen des vorliegenden Beschwerdeverfahrens äusserte, ist die Beschwerde diesbezüglich gutzuheissen und an die Beschwerdegegnerin zur Neubeurteilung zurückzuweisen.

7.6.3 Die Einvernahme des Beschwerdeführers 1 vom 12. März 2010 fand in Kriens und im Beisein seiner Verteidigerin statt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13-004-0005). Die Fahrt nach Kriens wurde in der Kostennote vom 13. April 2010 mit 120 km geltend gemacht (act. 14.1.11, Beilage 11c). Nachdem soeben festgestellt wurde, dass die Beschwerdegegnerin auch die im Luzerner Strafverfahren angefallenen Kosten für die Wahlverteidigung zu übernehmen hat (E. 7.6.2), haftet die Beschwerdegegnerin grundsätzlich auch für die der Verteidigerin im Zusammenhang mit der Anreise nach Kriens angefallenen Reisekosten. Mit dem Einwand, der Aufwand für die Einvernahme vom 12. März 2010 sei gestützt auf Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO nicht entschädigungspflichtig, übersieht die Beschwerdegegnerin, dass Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO nur im polizeilichen Ermittlungsverfahren nach Art. 306 f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 306 Tâches de la police - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
. StPO zur Anwendung gelangt (Ruckstuhl, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO N 4). Das Ziel des üblicherweise der staatsanwaltschaftlichen Untersuchung vorangehenden polizeilichen Ermittlungsverfahrens ist es, im Sinne einer ersten Aufklärung die Grundlagen zur Frage der Eröffnung und gegebenenfalls zur Durchführung der Durchsuchung zu liefern (Bürge, Polizeiliche Ermittlung und Untersuchung, Diss. 2018, S. 50 ff.). Die Einvernahme vom 12. März 2010 wurde nach der Eröffnung eines Strafverfahrens durch die damals zuständige Untersuchungsrichterin des Kantons Luzern der Abteilung für Wirtschaftskriminalität durchgeführt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13-004-0001 ff.). Inwiefern es sich dabei um eine polizeiliche Einvernahme i.S.v. Art. 159
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
StPO handeln soll, ist nicht nachvollziehbar. Die Beschwerdegegnerin wird die diesbezügliche Entschädigung in einem neuen Entscheid und nach den vorgenannten Grundsätzen (E. 7.3) zu beurteilen haben.

7.6.4 Die restliche Kürzung des Stundenaufwandes wird vom Beschwerdeführer 1 nicht gerügt. Er macht lediglich geltend, ihm sei der von der Beschwerdegegnerin anerkannte Aufwand zu einem Stundenansatz von Fr. 300.-- zu vergüten (act. 1, S. 33 ff.). Da der festgelegte Stundenansatz von Fr. 240.-- vorgängig als angemessen beurteilt wurde (E. 7.5.3), ist die Beschwerde diesbezüglich abzuweisen.

7.7 Des Weiteren gesteht die Beschwerdegegnerin ein, dass ihr bei der Berechnung der Entschädigung für die Wahlverteidigung zwei Rechnungsfehler unterlaufen sind. Richtigerweise müsse die Entschädigung in der Erwägung 7.3.1 der angefochtenen Verfügung nicht Fr. 13'907.10, sondern Fr. 19'307.10 (78.10 h x Fr. 240.-- + Fr. 563.10) lauten. Auch bei der Rechnung vom 21. Dezember 2017 sei ihr ein Rechnungsfehler in der Höhe von Fr. 270.-- unterlaufen. Die Dispositivziffer 5 lit. a) zweites lemma wäre damit abzuändern und dem Beschwerdeführer 1 wäre eine zusätzliche Entschädigung von Fr. 5'670.-- und Fr. 437.70 MwSt. zuzusprechen. Auf eine Korrektur der Entschädigung verzichtete die Beschwerdegegnerin mit dem Argument, der Beschwerdeführer 1 sei zur Beschwerdeerhebung nicht berechtigt (act. 5, S. 13).

Mit den vorgängigen Ausführungen anerkennt die Beschwerdegegnerin die ihr beim Verfassen der Einstellungsverfügung unterlaufenen Fehler. Nichtsdestotrotz hat sie von einer Berichtigung des offensichtlichen Zahlenverdrehers abgesehen. Da der Beschwerdeführer 1 zur Beschwerdeerhebung befugt ist (E. 2.2 hiervor), ist die Beschwerde diesbezüglich gutzuheissen. Die Beschwerdegegnerin wird dem Beschwerdeführer 1 die fälschlicherweise nicht ausgerichtete Entschädigung von Fr. 5'670.-- (zzgl. MwSt.) im neuen Entscheid zuzusprechen haben.

7.8 Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 in Bezug auf die Entschädigung für die Wahlverteidigung hinsichtlich der Höhe des Stundenaufwandes berechtigt und diesbezüglich gutzuheissen ist. Die Dispositivziffer 5 lit. a) der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 ist aufzuheben und an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid zurückzuweisen.

8. Reise- und Übernachtungskosten

8.1 Die Beschwerdegegnerin sprach dem Beschwerdeführer 1 für die von ihm geltend gemachten Reise- und Übernachtungskosten im Umfang von Fr. 15'715.50 lediglich eine Entschädigung in Höhe von Fr. 3'427.20 zu (act. 1.1, S. 24 f.). Im Rahmen des vorliegenden Verfahrens ersucht der Beschwerdeführer um Erhöhung der Entschädigung für diese Kosten auf Fr. 23'077.60 (act. 1, S. 36 ff.).

8.2 Wird das Verfahren gegen die beschuldigte Person eingestellt, hat sie u.a. Anspruch auf Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind (Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO). Unter dem Titel von Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO werden Lohn- und Erwerbseinbussen sowie die der beschuldigten Person durch das Verfahren verursachte Kosten für Fahrten, Kost und Logis entschädigt (Beschluss des Bundesstrafgerichts BB.2013.1 vom 24. Juli 2013 E. 4.2; Griesser, a.a.O., Art. 429 N 6).

8.3 Vorab ist auf den Einwand der Beschwerdegegnerin einzugehen, wonach der Beschwerdeführer 1 im Rahmen des Beschwerdeverfahrens nicht mehr verlangen könne, als er bei ihr geltend gemacht habe. Es trifft zu, dass der Beschwerdeführer 1 in der Eingabe vom 29. Januar 2018 für die Reisekosten eine Entschädigung von Fr. 15'715.50 veranschlagt hatte und vorliegend die Zusprechung von Fr. 23'077.60 ersucht. Indes führte der Beschwerdeführer 1 in seiner Eingabe an die Beschwerdegegnerin aus, dass eine Einvernahme in Luzern und die übrigen 60 Einvernahmen in Bern stattgefunden hatten und nannte die jeweilige Distanz zwischen Y. und Luzern (328 km) bzw. Y. und Bern ([544 km]; Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0953 f.). Die von ihm gemachten Angaben fanden in die hier angefochtene Verfügung Eingang (act. 1.1, S. 24). Dem Beschwerdeführer 1 ist bei der Berechnung der gesamten mit dem Auto zurückgelegten Distanz ein Fehler unterlaufen, indem er für die 60 Einvernahmen in Bern fälschlicherweise die Distanz Y.-Luzern-Y. eingesetzt hatte (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0990 f.). Da die 60 Einvernahmen von der Beschwerdegegnerin in Bern durchgeführt wurden, war ihr dieser Berechnungsfehler ohne Weiteres erkennbar. Ausserdem war die Beschwerdegegnerin verpflichtet, die dem Beschwerdeführer 1 zustehende Entschädigung von Amtes wegen zu ermitteln (s. E. 6.3 hiervor; vgl. auch Griesser, a.a.O., Art. 429 N 8 mit Verweis auf das Urteil des Bundesgerichts 6B_726/2012 vom 5. Februar 2013 E. 3). Somit verlangt der Beschwerdeführer 1 vorliegend nicht mehr als er – aufgrund eines offensichtlichen Versehens – mit seiner Eingabe vom 29. Januar 2018 vor der Beschwerdegegnerin getan hatte. Der gegenteiligen Ansicht der Beschwerdegegnerin ist nicht zu folgen.

8.4 Die Beschwerdegegnerin führte im Verfahrenskomplex SV.10.4006 zahlreiche Einvernahmen durch. Insgesamt wurden sechs Beschuldigte und 41 Personen als Zeugen oder Auskunftspersonen einmal oder mehrfach befragt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 12-001-0001 ff.; 13-001-0001 ff.). Von den zahlreichen Befragungen nahm der Beschwerdeführer 1 an 60 in Bern durchgeführten Einvernahmen allein oder im Beisein seiner Verteidigerin teil. An neun Einvernahmen wurde der Beschwerdeführer 1 als Beschuldigter einvernommen. Hierfür vergütete die Beschwerdegegnerin ihm die neun Autofahrten Y.-Bern-Y. mit 544 km à 0.70 km, d.h. mit Fr. 3'427.20. Die Entschädigung für Reisekosten im Zusammenhang mit den übrigen Einvernahmen verweigerte die Beschwerdegegnerin mit der Begründung, es habe sich dabei um freiwillige Teilnahmen gehandelt (act. 1.1, S. 24 f.).

Entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin fallen unter den Begriff der Entschädigung i.S.v. Art. 419 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables - Si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances.
StPO auch solche Aufwendungen, die nicht nur mit der Ausübung der Teilnahmepflichten, sondern auch Teilnahmerechte im Zusammenhang stehen (vgl. in diesem Sinne Wehrenberg/Frank, Basler Kommentar, 2 Aufl. 2014, Art. 429
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO N 23). Dem Beschuldigten steht das Recht zu (Art. 107 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
i.V.m. Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO, Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
i.V.m. Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV, Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK), an Einvernahmen teilzunehmen und den einvernommenen Personen Fragen zu stellen (BGE 139 IV 25 E. 4 m.w.H.). Der Beschwerdeführer 1 wurde unter anderem des gewerbsmässigen Betrugs beschuldigt und ihm drohte nicht nur eine hohe Freiheitsstrafe, sondern auch zivilrechtliche Schadenersatzansprüche in dreistelliger Millionenhöhe. Dass er unter diesen Umständen an den Befragungen der fünf Mitbeschuldigten, Zeugen und Auskunftspersonen teilnahm, ist nachvollziehbar. Das Recht, an den von der Beschwerdegegnerin durchgeführten Einvernahmen anwesend zu sein, stand dem Beschwerdeführer 1 unabhängig von der Anwesenheit seiner Verteidigerin zu, wofür er im Grundsatz zu entschädigen ist. Dies gilt umso mehr, als die Untersuchung Pressmaschinenbetrug betraf und der Beschwerdeführer 1 in diesem Bereich international viel Erfahrung vorweisen kann. Entsprechend konnte er an den Einvernahmen Ergänzungsfragen stellen und gewisse Dinge richtigstellen, wobei anzunehmen ist, dass seine Verteidigerin bei alleiniger Anwesenheit aufgrund der Spezialkenntnisse dieses Recht für den Beschwerdeführer 1 nicht gleich wirksam ausgeübt hätte. Im Übrigen würde die restriktive Auslegung von Art. 419 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables - Si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances.
StPO, wie von der Beschwerdegegnerin postuliert wird, zu einer ungerechtfertigten Bevorteilung von finanziell besser gestellten Beschuldigten führen. Somit kann dem Beschwerdeführer 1 eine Entschädigung für die im Zusammenhang mit den Einvernahmen entstandenen wirtschaftlichen Einbussen nicht mit dem Argument verweigert werden, seine Teilnahme an der Einvernahme sei freiwillig und damit nicht notwendig gewesen.

8.5 Nach dem Gesagten ist anzunehmen, dass die Anwesenheit des Beschwerdeführers 1 an den Einvernahmen grundsätzlich notwendig war. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen und die Dispositivziffer 5 lit. b) ist aufzuheben. Da die Beschwerdegegnerin nicht im Einzelnen dargelegt hat, wer anlässlich der nicht vergüteten 52 Einvernahmen befragt wurde, kann die Notwendigkeit der Beteiligung des Beschwerdeführers 1 nicht abschliessend beurteilt werden. Die Beschwerdegegnerin wird im Rahmen eines neuen Entscheids zu prüfen haben, ob die Teilnahme des Beschwerdeführers 1 an diesen Einvernahmen notwendig war und in welchem Umfang er hierfür zu entschädigen ist. Dabei wird die Beschwerdegegnerin insbesondere zu prüfen haben, ob dem Beschwerdeführer 1 die Kosten für die Verwendung eines Fahrzeugs zu entschädigen sind, wie dies von ihm in der Eingabe vom 29. Januar 2018 geltend gemacht wurde (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0990 f.). Der Vollständigkeit halber sei erwähnt, dass dem Beschwerdeführer 1 eine Entschädigung für die im Zusammenhang mit der am 12. März 2010 in Kriens durchgeführte Einvernahme angefallenen Reisekosten zusteht (E. 7.6.2 hiervor).

8.6 Weiter rügt der Beschwerdeführer 1 die abgewiesene Entschädigung für die ihm angefallenen Übernachtungskosten für ihn und die Simultandolmetscherin an fünf Einvernahmetagen bzw. -perioden in der Höhe von Fr. 1'558.70 (act. 1, S. 38 f.).

8.6.1 Die Entschädigung für die Teilnahme des Beschwerdeführers 1 an den Einvernahmen des Zeugen P. vom 13. November 2014 (Vorladung auf 9.15 Uhr; Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 12.040-0006) und des Mitbeschuldigten J. vom 29. Januar 2015 (Vorladung auf 9.15 Uhr; Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13.006-0159) verweigerte die Beschwerdegegnerin mit dem Argument, es habe sich dabei um eine freiwillige Teilnahme seitens des Beschwerdeführers 1 gehandelt (act. 1.1, S. 25). Dass die pauschale Begründung der freiwilligen Teilnahme an den Einvernahmen zur Verweigerung der Entschädigung vor dem Bundesrecht nicht standhält, wurde in E. 8.4 ausgeführt. Dies gilt sinngemäss auch für die Übernachtungskosten. Somit wird die Beschwerdegegnerin zu prüfen haben, ob die Übernachtungen in Bern zur Wahrung der Rechte des in Y. wohnhaften Beschwerdeführers 1 notwendig waren und ob die geltend gemachte Entschädigung den Bestimmungen von Art. 13 Abs. 2 lit. d
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
BStKR (E. 7.3) entspricht.

8.6.2 Entgegen der Behauptung der Beschwerdegegnerin fanden am 22. und 23. Januar 2015 in Bern die Einvernahmen der Mitbeschuldigten G. und H. statt, anlässlich welcher der Beschwerdeführer 1 in Anwesenheit der Simultandolmetscherin teilgenommen hat. Beide Einvernahmen wurden auf 9.15 Uhr angesetzt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13-002-0135; 13-003-0272). Am 19. März 2015 wurde der Notar der M. spa aus Lecco (IT) von der Beschwerdegegnerin als Zeuge u.a. zur Echtheit der für den allfälligen Betrug verwendeten M. spa-Dokumente einvernommen. Auch diese Einvernahme, an welcher der Beschwerdeführer 1 im Beisein der Simultandolmetscherin teilnahm, wurde auf 9.15 Uhr angesetzt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 12-041-0001). Somit ist die Behauptung der Beschwerdegegnerin, wonach an den vom Beschwerdeführer 1 in der Eingabe vom 29. Januar 2018 angeführten Tagen in Bern keine Einvernahme stattgefunden hätten, aktenwidrig. Zum Vorbringen des Beschwerdeführers 1, wonach die Übernachtungen in Bern deshalb notwendig gewesen seien, weil der erste Zug von Y. in Bern erst um 9.58 Uhr ankäme und die Einvernahmen um 9.15 Uhr begonnen hätten, liess sich die Beschwerdegegnerin weder in der angefochtenen Verfügung noch im Beschwerdeverfahren vernehmen. Auch darüber wird sie sich im neuen Entscheid zu äussern haben. Die Beschwerde ist in diesem Punkt gutzuheissen und die Dispositivziffer 5 lit. b) ist auch aus diesem Grund aufzuheben.

8.6.3 Was die Kosten für die Übernachtungen der vom Beschwerdeführer 1 organisierten Simultandolmetscherin betrifft, ist die Beschwerde abzuweisen. Der Beschwerdeführer 1 behauptet, die Teilnahme der Dolmetscherin sei mit Billigung der Beschwerdegegnerin erfolgt (act. 14, S. 15). Belege hierfür reichte er jedoch nicht ein. Selbst wenn die Anwesenheit der Dolmetscherin an den Einvernahmen seitens der Beschwerdegegnerin gebilligt worden wäre, führt dies noch nicht zur Übernahme der damit angefallenen Kosten. Die Beschwerdegegnerin hätte dem Beschwerdeführer 1 für die in Bern durchgeführten Einvernahmen einen Dolmetscher zur Verfügung gestellt. Stattdessen hatte sich der Beschwerdeführer 1 entschieden, eine eigene Simultandolmetscherin zu engagieren. Die Teilnahme der vom Beschwerdeführer 1 persönlich beauftragten Simultandolmetscherin war deshalb nicht notwendig i.S.v. Art. 429 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO. Diese Kosten hat der Beschwerdeführer 1 zu tragen.

8.7 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde bezüglich der Reise- und Übernachtungskosten in einzelnen Punkten als begründet und ist teilweise gutzuheissen. Die Dispositivziffer 5 lit. b) der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 ist aufzuheben und an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid zurückzuweisen.

9. Schadenersatz

9.1 Da der Beschwerdeführer 1 den von der Beschwerdegegnerin abgewiesenen Schadenersatz für Abwehrkosten lediglich in der Überschrift der Ziffer H der Beschwerde erwähnt (act. 1, S. 39), ohne sich hierzu näher zu äussern, ist anzunehmen, dass er die in der Einstellungsverfügung abgewiesenen Schadenersatzforderungen für die Abwehrkosten einer zivilrechtlichen Inanspruchnahme (act. 1.1, S. 25) vorliegend nicht rügt und lediglich eine Entschädigung für wirtschaftliche Einbussen zufolge Stellenverlustes bzw. Erwerbsausfalls seit 30. September 2014 in der Höhe von Fr. 881'145.-- geltend macht (act. 1, S. 39 ff.; act. 14, S. 16 ff.). Auf diese ist nachfolgend näher einzugehen.

9.2 Die Forderung für wirtschaftliche Einbussen wies die Beschwerdegegnerin im Wesentlichen mit dem Argument der fehlenden Kausalität ab. Die L. AG, die auch die K. AG besitze, habe die M. spa am 15. Dezember 2003 zum Preis von EUR 10'000.-- erworben. Das Strafverfahren gegen den Beschwerdeführer 1 sei Anfangs 2010 und die Konkurse über die K. AG und L. AG seien am 30. April 2010 und 22. September 2010 eröffnet worden. Der Beschwerdeführer 1 sei nach der Eröffnung des Strafverfahrens mindestens vier Jahre für die M. spa tätig gewesen, bis er am 9. Mai 2014 als Präsident und am 30. September 2014 aus deren Verwaltungsrat ausgeschieden sei. Der Stellenverlust des Beschwerdeführers 1 bei der M. spa stehe im Zusammenhang mit dem Konkurs der L. AG und indirekt auch in Zusammenhang mit den Strafverfahren gegen die Verantwortlichen der K. AG und L. AG. Der Beschwerdeführer 1 hätte seine Stelle auch ohne das gegen ihn geführte Strafverfahren verloren. Weil die Beschwerdegegnerin die Forderung schon vom Grundsatz her als unbegründet erachtete und vom fehlenden Nachweis der Schadenshöhe sowie von Unterlassen der Schadensminderungspflicht ausging, verzichtete sie auf weitere Ausführungen. Zudem führte die Beschwerdegegnerin aus, dass die dem Beschwerdeführer 1 fehlenden rund Fr. 7 Mio. für den Erwerb der M. spa weder in Zusammenhang mit dem gegen ihn geführten Strafverfahren noch mit den angeordneten Beschlagnahmen stünden (act. 1.1, S. 25 f.).

9.3 Der Beschwerdeführer 1 bestreitet nicht, nach der Eröffnung des Strafverfahrens im Jahr 2010 mindestens vier Jahre für die M. spa tätig gewesen zu sein. Er sei von der Konkursverwaltung nur deshalb weiterbeschäftigt worden, weil er der Einzige gewesen sei, der das Warenlager habe verkaufen können. Aufgrund des Strafverfahrens habe er in seiner Branche einen grossen Reputationsschaden erlitten und habe seit der Kündigung und der Zerschlagung der M. spa andernorts keine Stelle gefunden. Das langjährige Strafverfahren wegen Kapitaldelikten habe jede Chance auf eine leitende und repräsentative Stellung in einem Unternehmen faktisch vernichtet (act. 1, S. 41).

Die Ausführungen des Beschwerdeführer 1 zu den wirtschaftlichen Einbussen infolge des Stellenverlustes sind lediglich allgemein gehalten. Der Beschwerdeführer 1 reichte keine Belege ein, die seine Behauptung und insbesondere das Vorliegen eines adäquaten Kausalzusammenhangs stützen könnten. In den Akten befinden sich lediglich die Schreiben der italienischen Gesellschaft Q. s.r.l. vom 12. Januar 2018 und der R. Ltd. vom 13. April 2018, mit welchen aufgrund des Strafverfahrens auf die weitere Zusammenarbeit mit dem Beschwerdeführer 1 verzichtet wurde (act. 14.1.4; Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-1092). Aus den Daten der Schreiben lässt sich schliessen, dass die vorgenannten Gesellschaften trotz des seit 2010 laufenden Strafverfahrens bis Anfang 2018 mit dem Beschwerdeführer 1 zusammengearbeitet hatten. Weitere Beweismittel, die belegen würden, dass der Beschwerdeführer 1 aufgrund des Strafverfahrens seit September 2014 keine Erwerbsmöglichkeit erhalten hätte, lassen sich weder der Beschwerdeschrift noch den Verfahrensakten entnehmen. Wie die Beschwerdegegnerin zutreffend ausführt, ist der Stellenverlust des Beschwerdeführers 1 nicht auf das Strafverfahren, sondern auf den Konkurs der L. AG als Muttergesellschaft der M. spa und die Liquidation der M. spa zurückzuführen. Dass der Beschwerdeführer 1 auch nach einer allfälligen Übernahme der M. spa durch einen Dritten bei dieser aufgrund des laufenden Strafverfahrens nicht weiterbeschäftigt werden konnte, wird vom Beschwerdeführer 1 nicht behauptet. Deshalb ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 seine Anstellung infolge des Konkurses der L. AG und der Liquidation der M. spa höchstwahrscheinlich auch ohne ein gegen ihn laufendes Strafverfahren verloren hätte. Ein Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und dem geltend gemachten Stellenverlust ist somit zu verneinen.

Ausserdem führt der Beschwerdeführer 1 nicht aus, inwiefern er seit der per September 2014 ausgesprochenen Kündigung des Arbeitsverhältnisses der ihm obliegenden Schadensminderungspflicht (vgl. dazu Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, N 1348) nachgekommen sein soll. Um dieser nachzukommen, hätte er sich auch für eine andere Anstellung als die von ihm angestrebte leitende und repräsentative Stellung in einem Unternehmen (act. 1, S. 41) bewerben müssen. Dass er sich auch auf anderweitige Stellenausschreibungen beworben und diese wegen des laufenden Strafverfahrens nicht erhalten hätte, bringt der Beschwerdeführer 1 weder vor noch legt er diesbezüglich Belege ins Recht. Er führt lediglich aus, dass sein Einkommen im Jahr 2018 rund Fr. 11'000.-- betrage, das anzurechnen sei (act. 1, S. 43). Woher dieses Einkommen stammt, führt er hingegen nicht näher aus. Damit liessen sich der Bestand und die Höhe eines allfälligen Schadens nicht bestimmen.

9.4 Die Konkursverwaltung gab dem Beschwerdeführer 1 trotz des laufenden Strafverfahrens die Gelegenheit, die M. spa aus der Konkursmasse zu erwerben. Der Beschwerdeführer 1 wurde am 31. Oktober 2014 von der Konkursverwaltung darauf hingewiesen, dass es sich beim von ihm am 24. Oktober 2014 gemachten Angebot um keine verbindliche Offerte mit Finanzierungsnachweis handle, für welche ihm vom Gläubigerausschuss bis zum 10. September 2014 Zeit eingeräumt worden sei. Des Weiteren wurde im Schreiben vom 31. Oktober 2014 ausgeführt, dass der Beschwerdeführer 1 seit September 2014 gewusst habe, dass die Konkursverwaltung im Besitze einer konkreten und verbindlichen Offerte einer Drittfirma sei. Nichtsdestotrotz wollte der Gläubigerausschuss auf das Angebot des Beschwerdeführers 1 eintreten, weshalb ihm diverse Bedingungen genannt wurden, die für die Übernahme der M. spa bis zum 28. November 2014 erfüllt sein mussten (act. 14.1.2b). Der Beschwerdeführer 1 reagierte auf das Schreiben der Konkursverwaltung vom 31. Oktober 2014 innert der angesetzten Frist nicht (act. 14.1.2c). Vor diesem Grund ist anzunehmen, dass die Übernahme der M. spa durch den Beschwerdeführer 1 nicht nur aufgrund des laufenden Strafverfahrens scheiterte.

Zudem bringt der Beschwerdeführer 1 keine Beweismittel vor, woraus hervorginge, dass ihm ein zum Erwerb der M. spa ausreichender Kredit in Aussicht gestellt und nur aufgrund des gegen ihn laufenden Strafverfahrens nicht gewährt worden wäre. Allein der vom Beschwerdeführer 1 an die Konkursverwaltung am 24. Oktober 2014 unterbreitete Übernahmepreis für die M. spa betrug EUR 5,5 Mio. (act. 14.1.2a). Soweit aus den vorliegenden Akten ersichtlich ist, verfügte der Beschwerdeführer 1 im September 2014 über keine Vermögenswerte, die für den Erwerb der M. spa ausgereicht hätten. Laut der Aktennotiz vom 25. Juni 2014 teilte die Verteidigerin der Beschwerdegegnerin mit, dass der Beschwerdeführer 1 kein Geld mehr habe, weshalb sie sich bei der Beschwerdegegnerin betreffend die amtliche Verteidigung erkundigte (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0673). Nebst den fünf Goldbarren und vier Goldzertifikaten betrug das beschlagnahmte Guthaben auf dem Konto Nr. 1 zum Beschlagnahmezeitpunkt Fr. 1'730.20. Nicht ersichtlich ist, inwiefern die Kreditfähigkeit des Beschwerdeführers 1 mit den aus dem Beschlag freigewordenen Vermögenswerten gestiegen wäre und er einen Kredit in Millionenhöhe für den Erwerb der M. spa erhalten hätte. Demnach ist davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 selbst bei Freigabe der unter Beschlag stehenden Vermögenswerten – sofern diese überhaupt ihm zustehen sollten (s. E. 4.4 hiervor) – die M. spa nicht hätte erwerben können. Unter diesen Umständen durfte die Beschwerdegegnerin einen Kausalzusammenhang zwischen dem Strafverfahren und der Nichtübernahme der M. spa verneinen.

9.5 Ebenfalls unbegründet ist die in diesem Zusammenhang gerügte Gehörsverletzung. Die Beschwerdegegnerin prüfte den vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachten Schadenersatz und führte in der angefochtenen Verfügung ausreichend aus, weshalb sie diesen als nicht als begründet erachtet. Die Begründung ermöglichte dem Beschwerdeführer 1 die Verfügung anzufechten und in der hier zu beurteilenden Beschwerdeschrift eingehend zu begründen. Eine Gehörsverletzung ist nicht auszumachen.

9.6 Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde bezüglich des Schadenersatzes infolge des Stellenverlustes als unbegründet und ist abzuweisen.

10. Genugtuung

10.1 Weiter ersucht der Beschwerdeführer 1 um Feststellung einer Verletzung des Beschleunigungsgebots und macht zufolge der Dauer der Strafverfolgung und Blockierung des wirtschaftlichen Fortkommens eine Genugtuung von insgesamt Fr. 15'000.-- geltend (act. 1, S. 44 ff.).

10.2 Voraussetzung des Anspruchs auf eine Genugtuung gemäss Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO ist eine besonders schwere Verletzung in den persönlichen Verhältnissen. Der Genugtuungsanspruch beurteilt sich nach Art. 28a Abs. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
ZGB und Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR. Zur Festlegung der Genugtuungshöhe nach Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO wird auf die Schwere der Persönlichkeitsrechtsverletzung analog Art. 49 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR abgestellt. Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist (Art. 49 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR). Anstatt oder neben dieser Leistung kann der Richter auch auf eine andere Art der Genugtuung erkennen (Art. 49 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR). Die Genugtuung nach Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO gewährt den Anspruch schon aufgrund der Tatsache, dass ein Freispruch oder eine Einstellungsverfügung erfolgten. Vorausgesetzt ist nach dem Gesetz eine besonders schwere Verletzung der persönlichen Verhältnisse. Die zu Art. 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
OR bestehende Lehre und Rechtsprechung ist massgeblich. Es muss mithin eine gewisse Intensität der Verletzung vorliegen, damit eine Genugtuung zugesprochen werden kann; nicht jede beliebige Verletzung der Persönlichkeit gibt Anspruch auf Genugtuung. Je grösser das Interesse des Betroffenen am verletzten Rechtsgut ist, desto schwerer wiegt auch die Verletzung. Als Beispiele für eine Persönlichkeitsverletzung können etwa eine publik gewordene Hausdurchsuchung, eine sehr lange Verfahrensdauer, eine breite Darlegung in den Medien, allfällige Probleme im Familien- und Beziehungsleben durch die Strafuntersuchung oder persönlichkeitsverletzende Äusserungen von Strafbehörden genannt werden. Die mit jedem Strafverfahren in grösserem oder kleinerem Ausmass verbundene psychische Belastung, Demütigung und Blossstellung gegen aussen genügt im Regelfall nicht. Die Schwere einer Unbill kann nicht direkt bewiesen werden, weil sie von der Empfindung des Geschädigten abhängt. Dennoch gibt es aufgrund der allgemeinen Lebenserfahrung Anhaltspunkte für die Gerichte. Damit sich das Gericht ein Bild von der Entstehung und Wirkung der Verletzung machen kann, hat der Kläger die Umstände darzutun, die auf subjektiv schweres Empfinden schliessen lassen. Wird die Verletzung durch den Geschädigten nicht
als schwer empfunden, dann fällt die Anspruchsberechtigung auf Genugtuung weg. Erforderlich ist, dass die erlittene Persönlichkeitsverletzung mit dem Strafverfahren in einem Kausalzusammenhang im Sinne des Haftpflichtrechts steht (Urteil des Bundesgerichts 6B_129/2016 vom 2. Mai 2016 E. 4.2 m.H.; Urteil des Bundesstrafgerichts SK.2017.35 vom 7. Mai 2018 E. 3.1). Die Festlegung der Höhe der Genugtuung beruht auf richterlichem Ermessen. Das Bundesrecht setzt keinen bestimmten Mindestbetrag fest. Bei der Ausübung des Ermessens kommt den Besonderheiten des Einzelfalles entscheidendes Gewicht zu (BGE 135 IV 43 S. 47 E. 4.1; 113 IV 93 S. 98 E. 3a; Urteile des Bundesgerichts 6B_1389/2016 vom 16. Oktober 2017 E. 3.2; 6B_53/2013 E. 3.2).

10.3 Sofern der Beschwerdeführer eine Genugtuung für die beschlagnahmten Vermögenswerte bei der Bank E. beantragt, kann auf das oben Ausgeführte (E. 4.4 hiervor) verwiesen werden. Derzeit kann nicht ohne Weiteres festgestellt werden, dass die bei der Bank E. beschlagnahmten Vermögenswerte tatsächlich dem Beschwerdeführer 1 und nicht F. gehören und die Beschlagnahme ist ausnahmsweise trotz der Verfahrenseinstellung aufrechtzuerhalten. Entsprechend kann unter diesen Umständen nicht beurteilt werden, ob der Beschwerdeführer 1 durch die Anordnung der Beschlagnahmen in seiner Persönlichkeit verletzt wurde. Wie vorgängig ausgeführt, wird über die Einziehung im Verfahren gegen F. zu beurteilen sein (vgl. Art. 431
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
1    Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2    En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
3    Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
StPO). Allfällige Ansprüche im Zusammenhang mit der angeordneten Beschlagnahme wird der Beschwerdeführer 1 allenfalls als Dritter im ordentlichen Verfahren gegen F. geltend machen können (s. E. 4.4.4). Im ordentlichen Verfahren wird auch zu beurteilen sein, ob die Beschwerdegegnerin im Zusammenhang mit der Beschlagnahme der Vermögenswerte bei der Bank E. das Beschleunigungsgebot verletzt hat. Die diesbezüglichen Ausführungen des Beschwerdeführers 1 sind vorliegend nicht zu prüfen.

10.4 Nicht zu erkennen ist, inwiefern dem Beschwerdeführer 1 wegen der Beeinträchtigung des beruflichen Ansehens und zufolge negativer Presseberichterstattung eine Genugtuungsleistung zuzusprechen wäre. Abgesehen von den Schreiben der italienischen Gesellschaft Q. s.r.l. vom 12. Januar 2018 (act. 14.1.4) und der indischen R. Ltd. vom 13. April 2018 (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-1092), worin die Zusammenarbeit mit dem Beschwerdeführer 1 aufgrund des Strafverfahrens beendet wurde, gehen den vorliegenden Akten weder weitere Schreiben seitens Gesellschaften oder Banken noch Medienberichte hervor, die auf eine schwere Persönlichkeitsverletzung schliessen lassen würden. Wie vorgängig festgestellt, erfolgte der Stellenverlust des Beschwerdeführers 1 bei der M. spa nicht infolge des Strafverfahrens (E. 9.3). Dasselbe gilt sinngemäss in Bezug auf die Nichtübernahme der M. spa durch den Beschwerdeführer 1, da diese ebenfalls nicht auf das Strafverfahren zurückzuführen ist (E. 9.4). Eine durch das Strafverfahren verursachte besonders schwere Persönlichkeitsverletzung ist unter diesen Umständen nicht zu erkennen. Eine Genugtuung wegen allfälliger Beeinträchtigung seiner psychischen oder physischen Gesundheit wird vom Beschwerdeführer 1 nicht geltend gemacht.

10.5 Die Strafbehörden sind verpflichtet, ein Verfahren einzuleiten und durchzuführen, wenn ihnen Straftaten oder auf Straftaten hinweisende Verdachtsgründe bekannt werden (Art. 7 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
StPO). Sie klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab (Art. 6 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO). Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt (Art. 6 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO). Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt (Art. 309 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
StPO). Die Staatsanwaltschaft verfügt gemäss Art. 319 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn unter anderem kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt (lit. a), oder kein Straftatbestand erfüllt ist (lit. b). Aufgrund dieses Verfolgungszwangs und des Untersuchungsgrundsatzes (Art. 6
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO) liegt im Umstand, dass gegen jemanden ein Strafverfahren geführt wurde, noch nicht eine Verletzung der Persönlichkeit. Strafprozessuale Einzelschritte geben per se keinen Anlass zu Ansprüchen nach Art. 429 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
StPO, da die Strafbehörden gehalten sind, strafrechtliche Vorwürfe zu prüfen und ihnen im Ermittlungsverfahren nachzugehen; in diesem stehen dem Beschuldigten die strafprozessualen Verteidigungsmittel zur Verfügung (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_1342/2016 vom 12. Juli 2017 E. 4.4).

Der Tatverdacht gegen den Beschwerdeführer 1 ergab sich, nachdem in der Strafuntersuchung gegen F. festgestellt wurde, dass für den allfälligen Betrug zahlreiche M. spa-Dokumente verwendet worden sind. Zur strafrechtlich relevanten Zeit war der Beschwerdeführer 1 der Geschäftsführer der M. spa. Die Beschwerdegegnerin war deshalb gehalten, die Sache abzuklären und ein Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 einzuleiten. Im Umstand, dass gegen ihn ein Strafverfahren geführt wurde, liegt deshalb noch keine besonders schwere Verletzung seiner Persönlichkeit. Ebenfalls kann der Beschwerdeführer 1 aus den internationalen Rechtshilfeersuchen seitens der Schweizer Behörden nichts zu seinen Gunsten ableiten. Im Rahmen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die ersuchende Behörde verpflichtet, die jeweiligen beschuldigten Personen aufzuführen (vgl. Art. 28 Abs. 2 lit. d
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
1    Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
2    Toute demande doit indiquer:
a  l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
b  l'objet et le motif de la demande;
c  la qualification juridique des faits;
d  la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
3    Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
a  un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
b  le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
4    Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
5    Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
6    L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.
IRSG; Art. 14 Ziff. 1 lit. c
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
EUeR). Dies gilt auch in Bezug auf die vom Beschwerdeführer 1 erwähnten von der Beschwerdegegnerin an ausländische Behörden gestellten Rechtshilfeersuchen (act. 1, S. 47). Den dem Gericht eingereichten Akten kann entnommen werden, dass sämtliche Rechtshilfeersuchen im Zeitraum von 2010 bis Ende 2014 gestellt wurden (Verfahrensakten SV.100046, Ordner 18.300). Zu diesem Zeitpunkt galt der Beschwerdeführer 1 als Beschuldigter, weshalb die Nennung seines Namens als beschuldigte Person auf den Ersuchen rechtmässig war. Allein im Umstand, dass der Beschwerdeführer 1 in den Rechtshilfeersuchen namentlich erwähnt wurde, ist eine besonders schwere Persönlichkeitsverletzung nicht zu erkennen.

10.6 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf Beurteilung innert angemessener Frist (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV; Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK). Gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO nehmen die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss. Das Beschleunigungsgebot verpflichtet die Behörden, ein Strafverfahren mit der gebotenen Beförderung zu behandeln, nachdem die beschuldigte Person darüber in Kenntnis gesetzt wurde. Sie soll nicht länger als notwendig den Belastungen eines Strafverfahrens ausgesetzt sein. Die Beurteilung der angemessenen Verfahrensdauer entzieht sich starren Regeln. Ob sich die Dauer als angemessen erweist, ist in jedem Einzelfall unter Würdigung aller konkreten Umstände zu prüfen (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1 m.w.H.). Gemäss konstanter Rechtsprechung des Bundesgerichts ist einer festgestellten Verletzung des Beschleunigungsgebotes angemessen Rechnung zu tragen. Als Folgen kommen die Berücksichtigung der Verfahrensverzögerung bei der Strafzumessung, die Schuldigsprechung unter gleichzeitigem Strafverzicht oder in extremen Fällen – als ultima ratio – die Einstellung des Verfahrens in Betracht (BGE 143 IV 373 E. 1.41 f.; 135 IV 12 E. 3.6 S. 26; 133 IV 158 E. 8; 130 IV 54 E. 3.3.1 S. 55; 117 IV 124 E. 4d; je mit Hinweisen). Bei der Frage nach der sachgerechten Folge ist zu berücksichtigen, wie schwer die beschuldigte Person durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, wie gravierend die ihr vorgeworfenen Taten sind und welche Strafe ausgesprochen werden müsste, wenn das Beschleunigungsgebot nicht verletzt worden wäre. Rechnung zu tragen ist auch den Interessen der Geschädigten und der Komplexität des Falls. Schliesslich ist in Betracht zu ziehen, wer die Verfahrensverzögerung zu vertreten hat (BGE 117 IV 124 E. 4e). Nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts ist das Gericht verpflichtet, die Verletzung des Beschleunigungsgebotes im Urteilsdispositiv ausdrücklich festzuhalten und gegebenenfalls darzulegen, in welchem Ausmass es diesen Umstand berücksichtigt (BGE 137 IV 118 E. 2.2; 136 I 274 E. 2.3; 130 I 312 E. 5.3; 130 IV 54 E. 3.3.2; 117 IV 124 E. 4d).

Obschon die Beschwerdegegnerin gehalten war, eine Untersuchung gegen den Beschwerdeführer 1 im März 2010 zu eröffnen und führen (E. 10.5 hiervor), hatte sich eine frühere Verfahrenseinstellung aufgedrängt. Bereits im Bericht der Luzerner Polizei vom 9. April 2010 wurde ausgeführt, dass es sich bei den verwendeten M. spa-Dokumenten wahrscheinlich um gefälschte Unterlagen handle, die in Luzern erstellt worden seien (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 10-205-0032 ff.). Ein entsprechender Stempel der M. spa, der jeweils für die Auftragsbestätigungen verwendet worden sei, wurde anlässlich der Hausdurchsuchung in der Schublade von F. sichergestellt (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 10-205-0034). Der Beschwerdeführer 1 führ­te die M. spa jedoch mehrheitlich von Italien aus. Des Weiteren wurden die angeblich dem Beschwerdeführer 1 gehörenden Unterschriften, die sich auf diversen Unterlagen befanden, vom Forensischen Institut Zürich auf ihre Echtheit begutachtet. Das Gutachten des Forensischen Instituts Zürich datiert vom 20. Januar 2012 und hält fest, dass von den 23 angeblich vom Beschwerdeführer 1 stammenden Unterschriften 12 mit hoher Wahrscheinlichkeit gefälscht seien und bei sieben Unterschriften Anhaltspunkte bestünden, dass diese falsch seien (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 11.202.002-0232). Des Weiteren wurde der Beschwerdeführer 1 von der Beschwerdegegnerin in der Rolle des Beschuldigten neun Mal einvernommen, wobei die letzte Einvernahme am 22. Oktober 2014 stattfand (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 13.004-0984 ff.).

Aus dem Dargelegten erhellt, dass für die Beschwerdegegnerin bereits Anfangs 2012 erkennbar war, dass der Beschwerdeführer 1 möglicherweise selbst Geschädigter von allfälligen Handlungen von F. war, wie sie dies in der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 festhielt. Des Weiteren ist aus den vorliegenden Verfahrensakten nicht ersichtlich, inwiefern die von der Beschwerdegegnerin ab Ende Oktober 2014 vorgenommenen Verfahrenshandlungen der Abklärung der Strafbarkeit des Beschwerdeführers 1 gedient haben sollen. Diesbezüglich bringt die Beschwerdegegnerin auch nichts vor. Aus dem ins Recht gelegten Aktenverzeichnis der Beschwerdegegnerin geht hervor, dass die wesentlichen Untersuchungshandlungen bis Anfang 2015 durchgeführt wurden. Soweit ersichtlich erfolgten zwischen 2015 und 2018 hauptsächlich Zustellungen von Dokumenten seitens diverser Banken und zahlreiche Korrespondenz zwischen den Verteidigern der Beschuldigten mit der Beschwerdegegnerin. Hinzu kommt, dass die Beschwerdegegnerin den Parteien bereits mit Schreiben vom 23. April 2015 mitgeteilt hatte, dass ihnen im Juli 2015 die schriftlichen Schlusseinvernahmen samt Beilagen versandt würden und Personen, bei denen die Verfahrenseinstellung vorgesehen sei, eine Frist i.S.v. Art. 318
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240
StPO angesetzt werde (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.301-0364 f.). Zwar wird im Schreiben nicht ausdrücklich erwähnt, dass das Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 eingestellt werde. Nachdem jedoch oben festgestellt wurde, dass der Beschwerdegegnerin bereits Anfangs 2012 erkennbar war, dass er sich nicht strafbar gemacht haben könnte, ist anzunehmen, dass im Schreiben u.a. die Einstellung des gegen ihn geführten Verfahrens gemeint war. In diesem Sinne wies die Beschwerdegegnerin in der Verfügung vom 26. April 2016 den Antrag des Beschwerdeführers 1 auf Einsetzung seiner Wahlverteidigerin als amtliche Verteidigerin u.a. mit der Begründung ab, dass keine weiteren Untersuchungshandlungen in Bezug auf den Beschwerdeführer 1 geplant seien und die Verfahrenseinstellung in Aussicht genommen werde (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0846 f.). Mit derselben Begründung wurde das Gesuch um amtliche Verteidigung mit Verfügung vom 3. November 2017 abgewiesen (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-0917 ff.). Weshalb das gegen den Beschwerdeführer 1 geführte
Verfahren erst am 30. Juli 2018 eingestellt wurde, ist nach dem Gesagten nicht nachvollziehbar und wird von der Beschwerdegegnerin auch nicht dargelegt. Ob für die Verzögerung des Verfahrens auf den Wechsel des verfahrensleitenden Staatsanwaltes ab dem 1. Oktober 2015 zurückzuführen ist (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 1.300-0001), braucht hier nicht beantwortet zu werden. Dieser Umstand beträfe ohnehin organisatorische Gründe, die im Rahmen der Einhaltung des Beschleunigungsgebotes keine Berücksichtigung finden können (BGE 107 Ib 160 E. 3c; Summers, Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO N 14). Entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin intervenierte der Beschwerdeführer 1 bei ihr wegen Verfahrensverzögerung (vgl. dazu Urteile des Bundesgerichts 1B_4/2017 vom 3. März 2017 E. 3.4; 1B_124/2016 vom 12. August 2016 E. 5.5; 1B_322/2015 vom 4. März 2015 E. 4). Mit Schreiben vom 14. Mai 2018 wies der Beschwerdeführer 1 die Beschwerdegegnerin auf die seit der Ankündigung der Einstellung des Verfahrens im Dezember 2017 vergangene fünf Monate hin und ersuchte um baldigen Entscheid (Verfahrensakten SV.10.0046, Urk. 16.401-1085 ff.).

Zusammenfassend ist festzuhalten, dass der Beschwerdegegnerin bereits Anfangs 2012 erkennbar war, dass der Beschwerdeführer 1 möglicherweise selbst Geschädigter von F. war. Die Beschwerdegegnerin stellte dem Beschwerdeführer 1 die Einstellung des Verfahrens erstmals im April 2015 in Aussicht. Daran hatte sich auch im weiteren Verlauf der Untersuchung nichts geändert. Die Verfahrenseinstellung erfolgte jedoch erst am 30. Juli 2018, ohne dass ersichtlich wäre, dass die Beschwerdegegnerin bis zu diesem Zeitpunkt Untersuchungshandlungen in Bezug auf den Beschwerdeführer 1 vorgenommen hätte. Unter diesen Umständen ist anzunehmen, dass die Beschwerdegegnerin gegenüber dem Beschwerdeführer 1 den Vorwurf, strafbare Handlungen begangen zu haben, ohne ersichtlichen Grund zu lange aufrechterhalten hat. Eine frühere Einstellung hatte sich umso mehr aufgedrängt, als der Beschwerdeführer 1 in einem relativ überschaubaren Marktbereich tätig war und der mutmassliche Schaden in dreistelliger Millionenhöhe lag. Entgegen der Ansicht der Beschwerdegegnerin unterscheidet sich der vorliegende Sachverhalt somit von demjenigen, der dem BGE 142 IV 163 zugrunde lag, wo die Strafverfolgungsbehörden innert der achtjährigen Verfahrensdauer nach entlastenden und belastenden Beweismitteln forschten und ein Genugtuungsanspruch deshalb verneint wurde. Gestützt auf das Ausgeführte ist antragsgemäss festzustellen, dass die Beschwerdegegnerin im Verfahren gegen den Beschwerdeführer 1 das Beschleunigungsgebot verletzt hat.

Angesichts der bereits erfolgten Verfahrenseinstellung gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. b
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
StPO kommen die erstrangigen Folgen wie Strafreduktion, Strafverzicht und Einstellung des Verfahrens nicht mehr in Betracht. Als Folge der Verletzung des Beschleunigungsgebots ist dem Beschwerdeführer ein finanzieller Ausgleich im Sinne einer Genugtuung zuzusprechen (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1 f.).

10.7 Nach dem Gesagten ist eine Verletzung des Beschleunigungsgebots festzustellen und dem Beschwerdeführer 1 ist eine Genugtuung zuzusprechen. Da sich die Beschwerdegegnerin weder in der angefochtenen Verfügung noch im Rahmen des Schriftenwechsels zur Höhe der geltend gemachten Genugtuung äusserte, wird sie sich darüber im neuen Entscheid auszusprechen haben. Es ist nicht Sache der Beschwerdeinstanz, darüber erstmals zu befinden (zur Praxis des Bundesstrafgerichts zu den Genugtuungsleistungen wegen überlangen Verfahrensdauer vgl. bspw. TPF 2014 66 E. 15, BB.2018.60 vom 29. Oktober 2018 E. 8; SK.2017.35 vom 7. Mai 2018 E. 3; SK.2017.18 vom 16. Oktober 2017 E. 2.3; SK.2016.17 vom 12. Juli 2016, bestätigt mit Urteil des Bundesgerichts 6B_1389/2016 vom 16.Oktober 2017 E. 3.4; BB.2011.125 vom 30. Mai 2012 E. 5.4; BK.2005.9 vom 12. Oktober 2005 E. 2.1.2 f.).

10.8 Die Beschwerde in Bezug auf die Genugtuung erweist sich als teilweise begründet. Die Dispositivziffer 6 der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 ist, soweit die Genugtuung betreffend, aufzuheben und an die Beschwerdegegnerin zwecks Zusprechung einer angemessenen Genugtuung zurückzuweisen.

11. Schliesslich ersucht der Beschwerdeführer 1 um Erteilung einer Teilrechtskraftbescheinigung hinsichtlich der nicht angefochtenen Dispositivziffern der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 (act. 1, S. 6). Das Bundesstrafgericht bescheinigt nur die von ihm gefällten Entscheide (vgl. Art. 438 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 438 Constatation de l'entrée en force - 1 L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
1    L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
2    Si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
3    Si l'entrée en force est litigieuse, il appartient à l'autorité qui a rendu la décision de trancher.
4    La décision fixant l'entrée en force est sujette à recours.
StPO). Die Rechtskraft einer von der Beschwerdegegnerin erlassenen Verfügung ist von dieser zu bestätigen. Auf den diesbezüglichen Antrag des Beschwerdeführers 1 ist nicht einzutreten.

12. Nach dem Gesagten ist auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 nicht einzutreten. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 ist teilweise gutzuheissen. Die Dispositivziffern 5 lit. a), 5 lit b) und 6 (in Bezug auf die Genugtuung) der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 sind aufzuheben und an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Angesichts der bisherigen Verfahrensdauer hat der diesbezügliche Entscheid der Beschwerdegegnerin möglichst rasch zu ergehen. Im Übrigen ist die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 abzuweisen, soweit darauf eingetreten wird und diese nicht infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben wäre.

13.

13.1 Die Kosten des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sind nach Massgabe des Obsiegens und Unterliegens der Parteien festzulegen (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Satz 1 StPO). Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird (Art. 428 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
Satz 2 StPO).

13.2 Auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 wurde vorliegend nicht eingetreten. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 wurde lediglich teilweise gutgeheissen. Die Beschwerdegegnerin wird über die Entschädigung für die Wahlverteidigung, die Reise- und Übernachtungskosten sowie über die Genugtuung in einem neuen Entscheid zu befinden haben. Mit seinen Anträgen bezüglich der Schadenersatzforderung von Fr. 881'145.-- und der Aufhebung der Beschlagnahme unterliegt der Beschwerdeführer 1 vollumfänglich. In Relation zu den abgewiesenen Rechtsbegehren unterliegt der Beschwerdeführer 1 mit seinen Anträgen überwiegend. Unter diesen Umständen ist die Gerichtsgebühr den Beschwerdeführern aufzuerlegen. Die leicht reduzierte Gerichtsgebühr für das vorliegende Verfahren ist angesichts des angefallenen Aufwandes auf Fr. 3‘000.-- festzusetzen (Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG i.V.m. Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]) und den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftung je zur Hälfe aufzuerlegen.

13.3 Die Beschwerdegegnerin hat dem teilweise obsiegenden Beschwerdeführer 1 für den ihm für das vorliegende Verfahren entstandenen Aufwand eine Entschädigung zu bezahlen. Nachdem die Rechtsvertreterin des Beschwerdeführers 1 dem Gericht keine Kostennote eingereicht hat, ist eine aufgrund des nur teilweisen Obsiegens reduzierte Parteientschädigung ermessensweise auf Fr. 1’000.-- festzusetzen (vgl. Art. 10
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
i.V.m. Art. 12 Abs. 2
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
BStKR). Damit hat die Beschwerdegegnerin dem Beschwerdeführer 1 eine Parteientschädigung von Fr. 1’000.-- auszurichten.

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Auf die Beschwerde der Beschwerdeführerin 2 wird nicht eingetreten.

2. Die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 wird teilweise gutgeheissen.

2.1 Die Dispositivziffer 5 lit. a) und lit. b) sowie die Dispositivziffer 6 (in Bezug auf die Genugtuung) der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 werden aufgehoben und an die Beschwerdegegnerin zu neuem Entscheid zurückgewiesen.

2.2 Auf den Antrag des Beschwerdeführers 1 betreffend die Erteilung einer Rechtskraftbescheinigung in Bezug auf die nicht angefochtenen Dispositivziffern der Einstellungsverfügung vom 30. Juli 2018 wird nicht eingetreten.

2.3 Im Übrigen wird die Beschwerde des Beschwerdeführers 1 abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird und diese nicht infolge Gegenstandslosigkeit abzuschreiben wäre.

3. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 3‘000.-- wird den Beschwerdeführern je zur Hälfte und unter solidarischer Haftung auferlegt.

4. Die Beschwerdegegnerin hat dem Beschwerdeführer 1 für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung von Fr. 1'000.-- auszurichten.

Bellinzona, 6. August 2019

Im Namen der Beschwerdekammer

des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:

Zustellung an

- Rechtsanwältin Vera Delnon

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2018.149
Date : 05 août 2019
Publié : 02 septembre 2019
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Einziehungsbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. d StPO). Entschädigung der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens (Art. 429 ff. StPO). Beschleunigungsgebot (Art. 5 Abs. 1 StPO).


Répertoire des lois
CC: 28a
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge:
1    Le demandeur peut requérir le juge:
1  d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente;
2  de la faire cesser, si elle dure encore;
3  d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.
2    Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3    Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CEEJ: 14
IR 0.351.1 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
CEEJ Art. 14 - 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
1    Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes:
a  L'autorité dont émane la demande;
b  L'objet et le motif de la demande;
c  Dans la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause, et
d  Le nom et l'adresse du destinataire s'il y a lieu.
2    Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l'inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.
CO: 49
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29.
2    Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.
CP: 146
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
CPP: 5 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
7 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
1    Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions.
2    Les cantons peuvent prévoir:
a  d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal;
b  de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
105 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
1    Participent également à la procédure:
a  les lésés;
b  les personnes qui dénoncent les infractions;
c  les témoins;
d  les personnes appelées à donner des renseignements;
e  les experts;
f  les tiers touchés par des actes de procédure.
2    Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
135 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 135 Indemnisation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
1    Le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
2    Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixe l'indemnité à la fin de la procédure. Si le mandat d'office se prolonge sur une longue durée ou s'il n'est pas raisonnable d'attendre la fin de la procédure pour une autre raison, des avances dont le montant est arrêté par la direction de la procédure sont versées au défenseur d'office.69
3    Le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale.70
4    Lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser l'indemnité à la Confédération ou au canton dès que sa situation financière le permet.71
5    La prétention de la Confédération ou du canton se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
159 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d'investigation - 1 Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
1    Lors d'une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur soit présent et puisse poser des questions.
2    Lorsque le prévenu fait l'objet d'une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer librement avec son défenseur en cas d'audition menée par la police.
3    Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l'ajournement de l'audition.
263 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
1    Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a  qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
b  qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c  qu'ils devront être restitués au lésé;
d  qu'ils devront être confisqués;
e  qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
2    Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
3    Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
306 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 306 Tâches de la police - 1 Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
1    Lors de ses investigations, la police établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres constatations.
2    La police doit notamment:
a  mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves;
b  identifier et interroger les lésés et les suspects;
c  appréhender et arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire.
3    Sous réserve de dispositions particulières du présent code, la police observe dans son activité les dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures de contrainte.
309 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
1    Le ministère public ouvre une instruction:
a  lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
b  lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
c  lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
2    Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
3    Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
4    Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.
318 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1    Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
1bis    Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
2    Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
3    Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
320 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
1    La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
2    Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
3    Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
4    Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
322 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
1    La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2    Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
3    Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241
328 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
1    La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
2    Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.
382 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
1    Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2    La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3    Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
393 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
1    Le recours est recevable:
a  contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
b  contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
c  contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
2    Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
a  violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b  constatation incomplète ou erronée des faits;
c  inopportunité.
419 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 419 Frais à la charge des personnes irresponsables - Si la procédure a fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances.
428 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
1    Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
2    Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
a  les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
b  la modification de la décision est de peu d'importance.
3    Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
4    S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
5    Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
a  une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
3    Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283
431 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
1    Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
2    En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
3    Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
a  est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b  est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.
438
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 438 Constatation de l'entrée en force - 1 L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
1    L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
2    Si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
3    Si l'entrée en force est litigieuse, il appartient à l'autorité qui a rendu la décision de trancher.
4    La décision fixant l'entrée en force est sujette à recours.
Cst: 29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
EIMP: 28
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
1    Les demandes doivent revêtir la forme écrite.
2    Toute demande doit indiquer:
a  l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente;
b  l'objet et le motif de la demande;
c  la qualification juridique des faits;
d  la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie.
3    Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande:
a  un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification;
b  le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi.
4    Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation.
5    Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes.
6    L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant.
LLCA: 12
SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats
LLCA Art. 12 Règles professionnelles - L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a  il exerce sa profession avec soin et diligence;
b  il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c  il évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé;
d  il peut faire de la publicité, pour autant que celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt général;
e  il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f  il doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent remplacer l'assurance responsabilité civile;
g  il est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit;
h  il conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine;
i  lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus;
j  il communique à l'autorité de surveillance toute modification relative aux indications du registre le concernant.
LOAP: 37 
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
O-OPers: 46
SR 172.220.111.31 Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)
O-OPers Art. 46 Remboursement pour l'utilisation de véhicules privés - (art. 72, al. 2, let. a, OPers)
RFPPF: 10 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 10 - Les dispositions prévues pour la défense d'office s'appliquent également au calcul de l'indemnité des prévenus acquittés totalement ou partiellement, à la défense privée, ainsi qu'à la partie plaignante ayant obtenu gain de cause, en tout ou en partie, ou à des tiers selon l'art. 434 CPP13.
11 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 11 Principe - 1 Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
1    Les frais d'avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée, et les frais de port et de communications téléphoniques.
2    Le présent règlement ne s'applique pas aux relations entre l'avocat de choix et la partie qu'il représente dans la procédure pénale.
12 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
1    Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
2    Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.
13 
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 13 Débours - 1 Seuls les frais effectifs sont remboursés.
1    Seuls les frais effectifs sont remboursés.
2    Le remboursement des frais ne peut cependant excéder:
a  pour les déplacements en Suisse: le prix du billet de chemin de fer de première classe demi-tarif;
b  pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique;
c  pour le déjeuner et le dîner: les montants visés à l'art. 43 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)14;
d  le prix d'une nuitée, y compris le petit-déjeuner, en chambre simple dans un hôtel de catégorie trois étoiles, au lieu de l'acte de la procédure;
e  50 centimes par photocopie; en grande série, 20 centimes par photocopie.
3    En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable; l'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 O-OPers.
4    Si des circonstances particulières le justifient, un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus à l'al. 2.
14
SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF)
RFPPF Art. 14 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Les honoraires et débours s'entendent hors TVA.
Répertoire ATF
107-IB-160 • 113-IV-93 • 117-IV-124 • 122-V-278 • 130-I-312 • 130-IV-54 • 131-I-217 • 132-I-201 • 133-IV-158 • 134-I-83 • 135-IV-12 • 135-IV-43 • 136-I-274 • 137-IV-118 • 137-IV-352 • 138-IV-197 • 139-IV-206 • 139-IV-25 • 141-I-124 • 142-IV-163 • 142-IV-237 • 142-IV-383 • 142-IV-42 • 143-IV-214 • 143-IV-373 • 144-IV-207
Weitere Urteile ab 2000
1A.59/2004 • 1B_124/2016 • 1B_322/2015 • 1B_4/2017 • 2C_814/2014 • 2P.318/2006 • 6B_1026/2013 • 6B_1054/2017 • 6B_1172/2015 • 6B_129/2016 • 6B_1342/2016 • 6B_1389/2016 • 6B_184/2013 • 6B_251/2015 • 6B_436/2015 • 6B_472/2012 • 6B_53/2013 • 6B_726/2012 • 6B_864/2013 • 6B_875/2013 • 6B_976/2008 • 8B_415/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévenu • tort moral • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • question • cour des plaintes • défense d'office • principe de la célérité • escroquerie • dommages-intérêts • pouvoir d'appréciation • dommage • état de fait • enquête pénale • administration de la faillite • classement de la procédure • frais de voyage • pré • riz • montre
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2011 146 • TPF 2011 38 • TPF 2012 17 • TPF 2014 137 • TPF 2014 66
Décisions TPF
BE.2016.4 • BB.2013.1 • BE.2017.5 • BB.2018.106 • SK.2016.17 • BK.2005.9 • BB.2013.131 • BV.2018.30 • BP.2018.49 • BB.2014.72 • BB.2018.149 • BB.2016.91 • BK.2011.11 • BB.2014.1 • BB.2017.97 • BB.2011.125 • BB.2015.47 • BB.2018.170 • BB.2018.60 • BB.2017.117 • SK.2017.18 • BB.2011.32 • BB.2013.135 • BB.2018.142 • SK.2017.35