5A_436/2020 - 2021-02-05 - Familienrecht - modification des mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre d'une procédure de divorce (irrecevabilité; contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 436/2020

Arrêt du 5 février 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Claire-Lise Oswald, avocate,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Joël Desaules, avocat,
intimée.

Objet
modification des mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre d'une procédure de divorce (irrecevabilité; contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 23 avril 2020 (CACIV.2020.20/lbb).

Faits :

A.

A.a. Les époux A.________ se sont mariés le 1er février 2002. Trois enfants sont issus de cette union, C.________ et D.________, nés en 2002, et E.________, né en 2005.

A.b. Les époux ont rencontré des difficultés conjugales qui ont conduit l'époux à solliciter des mesures protectrices de l'union conjugale le 26 novembre 2015.

A.c. Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016 dont seul le dispositif a été communiqué aux parties, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après: Tribunal civil) a notamment condamné A.A.________ à verser en faveur de son épouse, mensuellement et d'avance dès le 1er décembre 2015, un montant de 6'630 fr. sous déduction des montants déjà versés à ce titre (ch. 5 du dispositif).

A.d. A compter du 1er novembre 2016, B.A.________ a déménagé dans le canton de U.________ où elle a trouvé un emploi. A.A.________ en a eu connaissance au plus tard le 9 janvier 2017.

A.e. Le 25 novembre 2016, A.A.________ a introduit une requête unilatérale en divorce.

A.f. Le 24 mars 2017, le Tribunal civil a notifié aux parties la motivation de sa décision du 19 octobre 2016.

B.

B.a. Le 6 avril 2017, B.A.________ a fait appel de l'ordonnance du 19 octobre 2016 contestant notamment le montant de la contribution d'entretien et son dies a quo.

B.b. Par arrêt du 26 mars 2018, rectifié le 30 avril 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: Cour d'appel) a notamment réformé le chiffre 5 de l'ordonnance du 19 octobre 2016 et condamné A.A.________ à verser à son épouse une contribution d'entretien mensuelle de 8'800 fr. du 26 novembre 2014 au 30 juin 2015, de 8'240 fr. du 1er juillet 2015 au 31 octobre 2015, puis de 6'630 fr. à compter du 1er novembre 2015.

C.

C.a. Le 14 juin 2017, soit durant la procédure d'appel initiée par l'épouse, A.A.________ a déposé devant le Tribunal civil une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale concluant à la suppression de toute contribution d'entretien en faveur de son épouse avec effet dès le 1er novembre 2016.

C.b. Par décision du 31 janvier 2020, le Tribunal civil a déclaré la demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale irrecevable.

C.c. Le 13 février 2020, A.A.________ a interjeté appel contre la décision du 31 janvier 2020 concluant à ce que sa requête de modification des mesures protectrices de l'union conjugale soit déclarée recevable.

C.d. Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour d'appel a rejeté l'appel du 13 février 2020, arrêté les frais de la procédure d'appel à 3'000 fr., qu'elle a mis à la charge de l'appelant, et condamné ce dernier à verser une indemnité de dépens de 3'000 fr. à l'intimée.

D.
Par acte posté le 30 mai 2020, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Il conclut principalement à son annulation et à sa réforme en ce sens que toute contribution d'entretien en faveur de l'intimée est supprimée avec effet au 1er novembre 2016, subsidiairement au 14 juin 2017, date du dépôt de la requête, le dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016, ainsi que celui de l'arrêt de la Cour d'appel du 26 mars 2018, étant pour le surplus maintenus. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants et, plus subsidiairement, au premier juge.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 et 74 al. 1 let. b LTF), par une partie qui a participé à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à la modification ou l'annulation de la décision entreprise (art. 76 al. 1 let. a et b LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. L'autorité cantonale a confirmé une décision d'irrecevabilité prononcée en première instance. Dans une telle situation, si le présent recours est admis, le Tribunal fédéral ne peut statuer lui-même sur le fond de la cause (dans ce sens: cf. ATF 138 III 46 consid. 1.1). Il doit renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle décide, en faisant usage de son pouvoir d'appréciation, si elle entend statuer elle-même sur le fond de la cause ( art. 318 al. 1 let. b CPC) ou renvoyer celle-ci au premier juge ( art. 318 al. 1 let. c CPC; arrêt 5A 907/2017 du 4 avril 2018 consid. 3 et les références). Les conclusions du recourant ne sont donc recevables que dans cette mesure.

2.

2.1. Lorsque, comme en l'espèce, la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1), le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le recourant doit ainsi indiquer quelle disposition constitutionnelle aurait été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (ATF 134 II 349 consid. 3). En outre, lorsque la décision attaquée confirme une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (arrêt 2C 225/2020 du 8 septembre 2020 consid. 1.6.1 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et la référence).
En particulier, une décision ne peut être qualifiée d'arbitraire (art. 9 Cst.) que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 144 I 113 consid. 7.1 et la référence; 142 II 369 consid. 4.3).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut se limiter à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).
En l'occurrence, la partie " Rappel des faits pertinents " figurant aux pages 3 à 6 du recours sera ignorée en tant que les faits qui y sont exposés ne sont pas expressément visés par un grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, s'écartent de ceux contenus dans l'arrêt attaqué et que le recourant n'invoque, ni a fortiori ne démontre, leur établissement arbitraire ou que leur correction influerait sur le sort de la cause.

3.
Le recourant soutient que la Cour d'appel aurait appliqué arbitrairement (art. 9 Cst.) les art. 179 CC et 276 CPC et violé les art. 8 al. 1 et 29 al. 2 Cst. en tant qu'elle a confirmé la décision prononçant l'irrecevabilité de sa requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale.
Il rappelle avoir eu connaissance des faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification desdites mesures, à savoir le déménagement de l'intimée à V.________ et son nouvel emploi dès le 1er novembre 2016, postérieurement au dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 novembre 2016. Or, dans la mesure où la compétence du juge des mesures protectrices de l'union conjugale est donnée seulement tant que la procédure de divorce n'est pas pendante, il soutient que celui-ci n'était plus compétent pour traiter de sa requête, de sorte que c'est à bon droit qu'il a formé une demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, respectivement sollicité des mesures provisionnelles, devant le juge du divorce. En considérant qu'il aurait dû faire valoir ces faits nouveaux dans le cadre d'un appel dirigé contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016 notifiée aux parties dans sa version motivée le 24 mars 2017, la Cour d'appel avait selon lui appliqué arbitrairement les art. 179 CC et 276 CPC.
Il reproche par ailleurs aux juges cantonaux d'avoir violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) au motif qu'ils avaient uniquement traité la question de savoir quand des faits et moyens de preuves nouveaux devaient être invoqués devant l'autorité d'appel (art. 317 CPC), non pertinente pour la résolution du litige, sans se prononcer sur la question pourtant cruciale de la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui des mesures provisionnelles de divorce une fois qu'une demande en divorce a été introduite. Il avait pourtant développé sa motivation précisément sous cet angle devant l'autorité précédente. En omettant de se déterminer sur ses arguments, alors qu'ils étaient de nature à influer sur le sort du litige, celle-ci avait violé les garanties générales de procédure tendant à ce qu'une autorité motive sa décision et traite les questions pertinentes pour l'issue de la cause.
Enfin, le recourant reproche à la Cour d'appel d'avoir violé son droit à l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) dès lors qu'elle aurait choisi de traiter de manière identique la présente affaire à celle où une demande en divorce n'aurait pas été déposée. Or, ces deux situations n'étaient pas identiques et devaient dès lors être traitées différemment pour tenir compte de la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui du divorce.

4.

4.1. Le juge des mesures protectrices est compétent pour la période antérieure à la litispendance de l'action en divorce, tandis que le juge des mesures provisionnelles l'est dès ce moment précis; les mesures protectrices ordonnées avant la litispendance continuent toutefois de déployer leurs effets et demeurent en vigueur tant que le juge des mesures provisionnelles ne les a pas modifiées aux conditions de l'art. 179 CC, désormais applicable par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC (ATF 137 III 614 consid. 3.2.2; 129 III 60 consid. 2; arrêt 5A 154/2019 du 1er octobre 2019 consid. 4.1 et les références publié in FamPra.ch 2020 p. 177). Ainsi, les mesures protectrices ne peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable, si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévu, ou encore si la décision de mesures provisoires est apparue plus tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits
importants (parmi plusieurs: ATF 143 III 617 consid. 3.1 et les références; arrêt 5A 611/2019 du 29 avril 2020 consid. 4.1 et les autres références).

4.2. La demande de modification du jugement dans les causes matrimoniales et du droit de la filiation (cf. art. 179 , 129 , 134 et 286 CC) est une nouvelle action au sens de la jurisprudence. Le fondement du procès en modification - à la différence de la voie de la révision - ne peut être que de vrais nova, c'est-à-dire des faits et moyens de preuves qui ne sont apparus ou ne sont devenus disponibles qu'après le moment où, dans une procédure antérieure achevée par un jugement entré en force, les moyens d'attaque et de défense pouvaient pour la dernière fois être invoqués. La jurisprudence admet que sont aussi de " vrais " nova les faits qui existaient certes déjà au moment de la procédure précédente et qui étaient connus de la partie qui les invoque, mais qui n'ont alors pas été invoqués par celle-ci, faute de pouvoir en apporter la preuve (ATF 143 III 42 consid. 5.2 et les références, traduit et commenté par BASTONS BULLETTI, in Newsletter CPC Online du 11 janvier 2017; arrêt 5A 874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2).
S'agissant des rapports entre la procédure d'appel contre le premier jugement et la procédure de modification de ce jugement, le Tribunal fédéral a estimé que des éléments nouveaux, sur la base desquels un changement des circonstances pouvait être invoqué, ne devaient pas être renvoyés à une procédure de modification au sens de l'art. 129 CC mais devaient être invoqués et pris en compte dans la procédure d' appel contre le jugement de divorce dans la mesure où ils étaient recevables d'après l'art. 317 al. 1 CPC (sur les conditions, cf. infra consid. 4.3). Au même titre, les moyens, sur la base desquels sont allégués, respectivement prouvés des changements de circonstances ne doivent pas permettre une modification des mesures protectrices (art. 179 CC) lorsqu'ils auraient déjà pu être invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices (ATF 143 III 42 consid. 5.3; arrêts 5A 874/2019 précité consid. 3.2 in fine; 5A 347/2019 du 9 avril 2020 consid. 3.1.6).

4.3. L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt 4A 76/2019 du 15 juillet 2020 consid. 8.1). S'agissant des vrais nova ( echte Noven), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ( unechte Noven), il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 4A 76/2019 précité consid. 8.1.1 et 8.1.2).

5.

5.1. En l'espèce, il convient de constater d'emblée que, dans la mesure où le recourant invoque l'art. 8 al. 1 Cst., son grief est irrecevable dès lors que cette garantie constitutionnelle s'adresse à l'État et qu'on ne saurait donc s'en prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre une décision rendue dans une affaire matrimoniale opposant deux particuliers, à l'instar des mesures protectrices de l'union conjugale (arrêts 5A 335/2019 du 4 septembre 2019 consid. 5.1; 5A 337/2019 du 12 août 2019 consid. 3.4; 5A 26/2019 du 6 juin 2019 consid. 4.1 et les références). Tel qu'invoqué, le moyen n'a de toute façon pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 9 Cst. que le recourant soulève également.

5.2. Le recourant reproche ensuite à tort à la cour cantonale d'avoir traité son appel sous le seul angle du moment déterminant pour alléguer les faits nouveaux qui fondent la demande en modification des mesures protectrices de l'union conjugale sans s'interroger quant à la répartition des compétences entre le juge desdites mesures et celui du divorce. En effet, dans la motivation de l'arrêt querellé, la cour cantonale a relevé que le recourant soutenait que le juge du divorce était compétent pour modifier les mesures protectrices de l'union conjugale du fait du dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 novembre 2016. Elle a toutefois considéré ce raisonnement comme erroné dès lors que les mesures protectrices de l'union conjugale déploient leurs effets jusqu'à ce que le juge des mesures provisionnelles les modifie. Ce faisant, les juges cantonaux se sont bien prononcés sur la répartition des compétences entre le juge des mesures protectrices de l'union conjugale et celui du divorce, de sorte que le grief de violation du droit d'être entendu du recourant est infondé.
Au surplus, le raisonnement de la Cour d'appel est conforme à la jurisprudence susrappelée (cf. supra consid. 4.1). En effet, s'il est vrai que la compétence du juge du divorce pour rendre des mesures provisionnelles est donnée dès que la procédure de divorce est pendante, il n'en demeure pas moins que les mesures protectrices de l'union conjugale demeurent en vigueur au-delà de l'ouverture de cette procédure tant qu'elles n'ont pas été modifiées aux conditions de l'art. 179 CC. Or, en l'occurrence, si le recourant a bien déposé une demande en divorce et saisi le juge du divorce d'une requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, ce dernier n'avait pas (encore) statué à ce sujet au moment où l'appel de l'intimée contre le prononcé de mesures protectrices était pendant. Quoi qu'il en soit, quand bien même il aurait été amené à statuer sur mesures provisionnelles avant l'autorité saisie de l'appel, le juge du divorce n'aurait de toute façon pas pu tenir compte des faits nouveaux allégués par le recourant dans la mesure où la jurisprudence prohibe expressément la prise en compte, dans le cadre de la procédure en modification des mesures protectrices, de faits et moyens nouveaux qui auraient déjà pu être
invoqués dans le cadre de l'appel contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Reste dès lors à examiner si le recourant pouvait effectivement faire valoir les faits nouveaux dont il se prévaut dans le cadre de la procédure d'appel contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 octobre 2016.

5.3. Dès lors que la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale est soumise à la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC), l'appel joint est exclu (art. 314 al. 2 CPC). Le recourant n'aurait donc pu faire valoir des faits nouveaux dans sa réponse à l'appel de l'intimée qu'aux fins de contrer les arguments de cette dernière tendant à l'augmentation de la contribution à son propre entretien, mais non pas pour en obtenir la réduction (dans ce sens: DENIS TAPPY, commentaire de l'ATF 143 III 42, in JdT 2017 II p. 342 ss, 351; arrêt du 28 août 2020 de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (101 2020 47), consid. 3.3). Cela étant, il apparaît que les faits nouveaux dont se prévaut le recourant sont intervenus postérieurement au prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale et qu'il en a eu connaissance avant l'échéance du délai d'appel contre dit prononcé. Il s'agissait ainsi de vrais nova, satisfaisant aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC, qui auraient pu être allégués à l'appui d'un appel contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale. Faute d'avoir formé un tel appel, le recourant était donc forclos à s'en prévaloir dans le cadre de la procédure en modification des
mesures protectrices de l'union conjugale qu'il a introduite postérieurement à l'échéance du délai d'appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale puisque, contrairement à ce qu'il allègue, le juge d'appel était non seulement encore mais surtout seul compétent pour statuer sur une demande de modification des mesures protectrices de l'union conjugale fondée sur ces faits nouveaux (dans ce sens: arrêt du 10 juillet 2018 de l' Obergericht du canton de Zurich (LY180003-O/U), consid. 5.2; contra lorsque les faits nouveaux se sont produits après l'ouverture de la procédure de divorce: arrêt du 25 juin 2018 de la 2e Cour civile de la Cour suprême du canton de Berne (ZK 18 107), consid. 16.2, publié in FamPra.ch 2019 p. 555). Partant, c'est sans arbitraire que la Cour d'appel a confirmé la décision d'irrecevabilité de la requête formée le 14 juin 2017 par le recourant.

5.4. Cela étant, le recourant relève encore que les mesures protectrices de l'union conjugale et les mesures provisionnelles ordonnées durant la procédure de divorce ne peuvent être modifiées ou révoquées que si un changement significatif essentiel et durable des circonstances de fait est survenu postérieurement à leur prononcé. Il était dès lors, selon lui, légitime qu'il n'agisse pas immédiatement après la survenance du fait nouveau au risque de se voir opposer que celui-ci n'était pas suffisamment durable. Une telle argumentation ne saurait être suivie. Le Tribunal de céans a certes admis, dans un arrêt 5A 874/2019 du 22 juin 2020 (consid. 4.3.1), que le débirentier qui perd son emploi après la notification d'une (première) décision statuant sur une demande de modification du jugement de divorce puisse faire valoir cette perte d'emploi dans une (seconde) procédure en modification du jugement de divorce et non en appel. Une telle solution se justifiait dans la mesure où le caractère durable de la diminution de revenu ne pouvait intervenir qu'après le moment où des nova étaient encore susceptibles d'être présentés en appel, étant rappelé que la jurisprudence impose généralement une durée minimale de quatre mois pour qu'une
période de chômage soit considérée comme durable (arrêt 5A 138/2015 du 1er avril 2015 consid. 4.1.1 et les références et 4.2). En l'espèce toutefois, le fait nouveau constitue, outre le déménagement de l'intimée dans un autre canton, la prise d'un emploi rémunéré qui revêt en principe d'emblée un caractère durable, à l'inverse d'une période de chômage qui est censée être limitée dans le temps. Par ailleurs, il ressort de l'état de fait cantonal que l'intimée a débuté son emploi le 1er novembre 2016 et que le recourant en a eu connaissance au plus tard le 9 janvier 2017, alors que la motivation de la décision de mesures protectrices de l'union conjugale a été notifiée aux parties le 24 mars 2017. L'intimée occupait ainsi son nouvel emploi depuis plus de cinq mois au moment de la procédure d'appel, de sorte que le recourant ne peut se prévaloir de l'absence de durabilité de ce fait nouveau pour justifier qu'il ne l'ait pas invoqué dans un appel contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.

6.
Le recourant se plaint enfin d'arbitraire dans l'application de l'art. 106 CPC en tant que la Cour d'appel a confirmé la répartition des frais et dépens, arrêtée selon lui sans explication par le premier juge.

6.1. Il estime que l'intégralité des frais et dépens ne pouvait, sans arbitraire, être mis à sa charge. Le Tribunal civil avait opéré le choix de traiter sous la même référence procédurale tant sa requête en modification des mesures protectrices de l'union conjugale que la requête d'avis aux débiteurs déposée le 21 septembre 2018 par l'intimée. Or, cette dernière avait retiré sa requête par courrier du 30 août 2019. Toutefois, aussi bien le premier juge que la Cour d'appel n'avaient tiré aucune conséquence de ce désistement dans la répartition des frais et dépens, ce qui relevait de l'arbitraire. En effet, si la procédure avait été traitée de manière indépendante, il aurait été considéré qu'il avait obtenu gain de cause en raison du désistement, de sorte qu'il aurait bénéficié d'une indemnité de dépens et que les frais judiciaires auraient été mis à la charge de l'intimée.

6.2. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais et dépens sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3; arrêt s 5A 489/2019 du 24 août 2020 consid. 19.1 et les arrêts cités; 5A 816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1). Il en résulte que le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 138 III 49 consid. 4.4.5, 252 consid. 2.1; 136 III 278 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).

6.3. En l'occurrence, contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour d'appel a constaté que le premier juge avait bien motivé la répartition des frais et dépens considérant que la requête d'avis aux débiteurs ne constituait qu'une partie insignifiante du litige et que les frais et dépens qui devaient en découler étaient également insignifiants, de sorte qu'il n'en avait en définitive pas tenu compte. Compte tenu de cette motivation à laquelle le recourant n'oppose en particulier pas que la requête d'avis aux débiteurs aurait entraîné une quelconque activité de son mandataire avant son retrait, on ne discerne pas d'excès du pouvoir d'appréciation des juges cantonaux et, partant, pas non plus d'arbitraire dans l'application de l'art. 106 CPC. Le grief en ce sens du recourant doit donc être rejeté.

7.
En définitive, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 5 février 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 318 Entscheid - 1 Die Rechtsmittelinstanz kann:
¹	Die Rechtsmittelinstanz kann:
^a	den angefochtenen Entscheid bestätigen;
^b	neu entscheiden; oder
^c	die Sache an die erste Instanz zurückweisen, wenn:
^c1	ein wesentlicher Teil der Klage nicht beurteilt wurde, oder
^c2	der Sachverhalt in wesentlichen Teilen zu vervollständigen ist.
²	Die Rechtsmittelinstanz eröffnet ihren Entscheid mit einer schriftlichen Begründung.
³	Trifft die Rechtsmittelinstanz einen neuen Entscheid, so entscheidet sie auch über die Prozesskosten des erstinstanzlichen Verfahrens.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 179 - 1 Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
¹	Ändern sich die Verhältnisse, so passt das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Massnahmen an oder hebt sie auf, wenn ihr Grund weggefallen ist. Die Bestimmungen über die Änderung der Verhältnisse bei Scheidung gelten sinngemäss.231
²	Nehmen die Ehegatten das Zusammenleben wieder auf, so fallen die für das Getrenntleben angeordneten Massnahmen mit Ausnahme der Gütertrennung und der Kindesschutzmassnahmen dahin.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 276 Vorsorgliche Massnahmen - 1 Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
¹	Das Gericht trifft die nötigen vorsorglichen Massnahmen. Die Bestimmungen über die Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft sind sinngemäss anwendbar.
²	Massnahmen, die das Eheschutzgericht angeordnet hat, dauern weiter. Für die Aufhebung oder die Änderung ist das Scheidungsgericht zuständig.
³	Das Gericht kann vorsorgliche Massnahmen auch dann anordnen, wenn die Ehe aufgelöst ist, das Verfahren über die Scheidungsfolgen aber andauert.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 271 Geltungsbereich - Das summarische Verfahren ist unter Vorbehalt der Artikel 272 und 273 anwendbar für Massnahmen zum Schutz der ehelichen Gemeinschaft, insbesondere für:
^a	die Massnahmen nach den Artikeln 172-179 ZGB124;
^b	die Ausdehnung der Vertretungsbefugnis eines Ehegatten für die eheliche Gemeinschaft (Art. 166 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB);
^c	die Ermächtigung eines Ehegatten zur Verfügung über die Wohnung der Familie (Art. 169 Abs. 2 ZGB);
^d	die Auskunftspflicht der Ehegatten über Einkommen, Vermögen und Schulden (Art. 170 Abs. 2 ZGB);
^e	die Anordnung der Gütertrennung und Wiederherstellung des früheren Güterstands (Art. 185, 187 Abs. 2, 189 und 191 ZGB);
^f	die Verpflichtung eines Ehegatten zur Mitwirkung bei der Aufnahme eines Inventars (Art. 195a ZGB);
^g	die Festsetzung von Zahlungsfristen und Sicherheitsleistungen zwischen Ehegatten ausserhalb eines Prozesses über die güterrechtliche Auseinandersetzung (Art. 203 Abs. 2, 218, 235 Abs. 2 und 250 Abs. 2 ZGB);
^h	die Zustimmung eines Ehegatten zur Ausschlagung oder zur Annahme einer Erbschaft (Art. 230 Abs. 2 ZGB);
ⁱ	die Anweisung an die Schuldner und die Sicherstellung nachehelichen Unterhalts ausserhalb eines Prozesses über den nachehelichen Unterhalt (Art. 132 ZGB).

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 129 - 1 Bei erheblicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse kann die Rente herabgesetzt, aufgehoben oder für eine bestimmte Zeit eingestellt werden; eine Verbesserung der Verhältnisse der berechtigten Person ist nur dann zu berücksichtigen, wenn im Scheidungsurteil eine den gebührenden Unterhalt deckende Rente festgesetzt werden konnte.
¹	Bei erheblicher und dauernder Veränderung der Verhältnisse kann die Rente herabgesetzt, aufgehoben oder für eine bestimmte Zeit eingestellt werden; eine Verbesserung der Verhältnisse der berechtigten Person ist nur dann zu berücksichtigen, wenn im Scheidungsurteil eine den gebührenden Unterhalt deckende Rente festgesetzt werden konnte.
²	Die berechtigte Person kann für die Zukunft eine Anpassung der Rente an die Teuerung verlangen, wenn das Einkommen der verpflichteten Person nach der Scheidung unvorhergesehenerweise gestiegen ist.
³	Die berechtigte Person kann innerhalb von fünf Jahren seit der Scheidung die Festsetzung einer Rente oder deren Erhöhung verlangen, wenn im Urteil festgehalten worden ist, dass keine zur Deckung des gebührenden Unterhalts ausreichende Rente festgesetzt werden konnte, die wirtschaftlichen Verhältnisse der verpflichteten Person sich aber entsprechend verbessert haben.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 134 - 1 Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
¹	Auf Begehren eines Elternteils, des Kindes oder der Kindesschutzbehörde ist die Zuteilung der elterlichen Sorge neu zu regeln, wenn dies wegen wesentlicher Veränderung der Verhältnisse zum Wohl des Kindes geboten ist.
²	Die Voraussetzungen für eine Änderung der übrigen Elternrechte und -pflichten richten sich nach den Bestimmungen über die Wirkungen des Kindesverhältnisses.215
³	Sind sich die Eltern einig, so ist die Kindesschutzbehörde für die Neuregelung der elterlichen Sorge, der Obhut und die Genehmigung eines Unterhaltsvertrages zuständig. In den übrigen Fällen entscheidet das für die Abänderung des Scheidungsurteils zuständige Gericht.216
⁴	Hat das Gericht über die Änderung der elterlichen Sorge, der Obhut oder des Unterhaltsbeitrages für das minderjährige Kind zu befinden, so regelt es nötigenfalls auch den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile neu; in den andern Fällen entscheidet die Kindesschutzbehörde über die Änderung des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile.217

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 286 - 1 Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
¹	Das Gericht kann anordnen, dass der Unterhaltsbeitrag sich bei bestimmten Veränderungen der Bedürfnisse des Kindes oder der Leistungsfähigkeit der Eltern oder der Lebenskosten ohne weiteres erhöht oder vermindert.
²	Bei erheblicher Veränderung der Verhältnisse setzt das Gericht den Unterhaltsbeitrag auf Antrag eines Elternteils oder des Kindes neu fest oder hebt ihn auf.
³	Bei nicht vorhergesehenen ausserordentlichen Bedürfnissen des Kindes kann das Gericht die Eltern zur Leistung eines besonderen Beitrags verpflichten.357

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 314 Summarisches Verfahren - 1 Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
¹	Gegen einen im summarischen Verfahren ergangenen Entscheid beträgt die Frist zur Einreichung der Berufung und zur Berufungsantwort je zehn Tage.
²	Die Anschlussberufung ist unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 106 Verteilungsgrundsätze - 1 Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
¹	Die Prozesskosten werden der unterliegenden Partei auferlegt. Bei Nichteintreten und bei Klagerückzug gilt die klagende Partei, bei Anerkennung der Klage die beklagte Partei als unterliegend.
²	Hat keine Partei vollständig obsiegt, so werden die Prozesskosten nach dem Ausgang des Verfahrens verteilt.
³	Sind am Prozess mehrere Personen als Haupt- oder Nebenparteien beteiligt, so bestimmt das Gericht ihren Anteil an den Prozesskosten. Es kann auf solidarische Haftung erkennen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 51 66 68 72 74 75 76 90 98 100 105 106
BV:	8 9 29
ZGB:	129 134 179 286
ZPO:	106 271 276 314 317 318