BGE-144-III-349 - 2018-07-02 - BGE - Zivilrecht - Art. 317 Abs. 1, 296 Abs. 1 ZPO; Zulässigkeit von Noven im Berufungsverfahren; uneingeschränkte...

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz

Art. 296 Untersuchungs- und Offizialgrundsatz

Das Gericht erforscht den Sachverhalt von Amtes wegen.

Zur Aufklärung der Abstammung haben Parteien und Dritte an Untersuchungen mitzuwirken, die nötig und ohne Gefahr für die Gesundheit sind. Die Bestimmungen über die Verweigerungsrechte der Parteien und von Dritten sind nicht anwendbar.

Das Gericht entscheidet ohne Bindung an die Parteianträge.

Urteilskopf

144 III 349

41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_788/2017 du 2 juillet 2018

Regeste (de):

Art. 317 Abs. 1, 296 Abs. 1 ZPO; Zulässigkeit von Noven im Berufungsverfahren; uneingeschränkte Untersuchungsmaxime.

Erforscht das Gericht den Sachverhalt wie vorliegend von Amtes wegen, können die Parteien im Berufungsverfahren Noven auch dann vorbringen, wenn die Voraussetzungen von Art. 317 Abs. 1 ZPO nicht erfüllt sind (E. 4.2.1).

Regeste (fr):

Art. 317 al. 1, 296 al. 1 CPC; recevabilité de nova en appel; maxime inquisitoire illimitée.

Lorsque, comme dans le cas particulier, le tribunal établit les faits d'office, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (consid. 4.2.1).

Regesto (it):

Art. 317 cpv. 1 , 296 cpv. 1 CPC; ammissibilità di nova in appello; principio inquisitorio illimitato.

Quando, come nel caso concreto, il giudice esamina d'ufficio i fatti, le parti possono addurre dei nova in appello anche se le condizioni dell'art. 317 cpv. 1 CPC non sono adempiute (consid. 4.2.1).

Sachverhalt ab Seite 350

BGE 144 III 349 S. 350

A.

A.a B., né en 1962, et A., née en 1963, se sont mariés en 1992 (...). Deux enfants sont issus de cette union: C., née en 2000, désormais majeure, et D., né en 2004. Par jugement rendu le 7 mai 2008, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, prononcé le divorce des époux et ratifié la convention sur les effets accessoires signée par les parties le 24 octobre 2007. (...) La mère s'est remariée avec E. le 3 mars 2010.

B.

B.a Le 8 janvier 2014, le père a déposé une demande en modification du jugement de divorce auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal). Il concluait à ce que le droit de visite de la mère sur ses enfants soit suspendu jusqu'à ce que ceux-ci demandent expressément la reprise de leurs relations, la mère pouvant avoir ses enfants auprès d'elle un jour toutes les deux semaines s'ils en faisaient la demande, et à ce que celle-ci contribue à l'entretien de chacun d'eux par le versement d'une pension mensuelle de 300 fr. du 1er janvier 2014 jusqu'à l'âge de 15 ans révolus et de 400 fr. dès lors jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle, pour autant qu'elle soit terminée dans les délais normaux. Par jugement dont les considérants écrits ont été adressés aux parties le 24 avril 2017, le Tribunal a notamment admis la demande du père et modifié la convention (...) sur les effets du divorce (...), en ce sens que le droit de visite de la mère est suspendu à l'égard de sa fille et fixé, en ce qui concerne son fils, à un jour tous les quinze jours de 10h à 18h30 au plus tard, le samedi ou le dimanche, à définir d'entente avec l'enfant et son père, ce droit étant exercé hors la présence des grands-parents maternels et du nouveau mari de la mère, enfin, condamné celle-ci à contribuer à l'entretien de ses enfants par le versement en mains de leur père, pour chacun d'eux, d'un montant, allocations familiales non comprises, de 420 fr. dès le 1er janvier 2014 et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de 13 ans révolus, puis de 540 fr. jusqu'à la majorité ou au-delà, jusqu'à l'achèvement de la formation professionnelle, aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC. (...)

B.b La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 4 septembre 2017, expédié le 8 suivant, rejeté l'appel interjeté par la mère le 24 mai 2017 et confirmé le jugement de première instance.

BGE 144 III 349 S. 351

C. Par acte expédié le 6 octobre 2017, A. exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 septembre 2017, assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à sa réforme en ce sens, d'une part, qu'aucune contribution d'entretien en faveur des enfants n'est mise à sa charge, et, d'autre part, "que cette dispense de contribution d'entretien, qui prend effet au 7 mai 2008, date du jugement de divorce, demeure valable en tout temps". (...) Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, dans la mesure où il était recevable, annulé l'arrêt entrepris et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. (extrait)

Erwägungen

Extrait des considérants:

4. (...)

4.2.1 L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives (arrêt 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova ("echte Noven"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1; arrêt 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 et les références). Les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont applicables même lorsque la cause est soumise à la maxime inquisitoire sociale (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2; ATF 138 III 625 consid. 2.2; cf. CHRISTOPH HURNI, Zum Rechtsmittelgegenstand im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2018, n. 229-231 p. 74/75). En matière matrimoniale, la jurisprudence n'a toutefois pas encore tranché la question de savoir si ces conditions s'appliquent telles quelles lorsque la maxime inquisitoire illimitée s'applique, notamment lorsqu'est en jeu une question relative à un enfant mineur (art. 296 al. 1 CPC; arrêts 5A_468/2017 du 18 décembre 2017 consid. 7.1.2; 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.3 et l'arrêt cité). Ce n'est en effet que sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que le Tribunal fédéral a jugé que l'application

BGE 144 III 349 S. 352

stricte de l'art. 317 CPC dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelles de divorce soumise à la maxime inquisitoire illimitée ne pouvait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable et qu'on pouvait dès lors exiger des parties qu'elles agissent avec diligence conformément à l'art. 317 al. 1 let. b CPC (arrêts 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid. 6.2; 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, in RSPC 2014 p. 456 et la jurisprudence citée). De très nombreux auteurs (cf. arrêt 5A_541/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.2 et les références; CHRISTOPH REUT, Noven nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2017, n. 357 p. 203 s. et les auteurs cités à la note infrapaginale n. 1020 p. 203), de même que certaines décisions cantonales (cf. les décisions citées par REUT, op. cit., note infrapaginale n. 1030), sont favorables à une large prise en compte des nova dans les procédures matrimoniales soumises à la maxime inquisitoire illimitée et admettent ainsi les faits et moyens de preuves nouveaux en deuxième instance même si les conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées (contra, notamment: TC FR du 04.08.2017, 101 2017 115, consid. 2a; TC NE du 12.11.2012, CACIV.2012.21, consid. 2, in RJN 2012 p. 248; KG BL du 23.08.2016, 400 16 198, consid. 3; plus nuancé [nova admissibles en appel indépendamment de l'art. 317 al. 1 CPC lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée]: par ex. TC VD du 14.03.2011, HC/2011/131, consid. 2 in fine, in JdT 2011 III p. 43 et in RSPC 2011 p. 319 avec référence à HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e éd. 2010, p. 438 n. 2415). Lorsque, comme ici, le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office ("von Amtes wegen erforschen") et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l'intérêt de l'enfant (cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1; arrêts 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2; 5A_876/2014 du 3 juin 2015 consid. 4.3.3).
Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies.

144 III 349 02. Juli 2018 08. November 2018 Bundesgericht 144 III 349 BGE - Zivilrecht

Objet Art. 317 Abs. 1, 296 Abs. 1 ZPO; Zulässigkeit von Noven im Berufungsverfahren; uneingeschränkte...

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Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-III-411 138-III-625 142-III-413 143-III-42 144-III-349

Décisions dès 2000

5A_22/2014 5A_456/2016 5A_468/2017 5A_528/2015 5A_541/2015 5A_756/2017 5A_788/2017 5A_792/2016 5A_876/2014 5A_933/2015

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
		a.	ohne Verzug vorgebracht werden; und
		b.	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
	1bis.	Hat die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen, so berücksichtigt sie neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. [1]
	2.	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
		a.	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
		b. [2]	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2015 (Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
		a.	ohne Verzug vorgebracht werden; und
		b.	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
	1bis.	Hat die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen, so berücksichtigt sie neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. [1]
	2.	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
		a.	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
		b. [2]	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2015 (Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).

SR 272 ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung
	1.	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
		a.	ohne Verzug vorgebracht werden; und
		b.	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
	1bis.	Hat die Rechtsmittelinstanz den Sachverhalt von Amtes wegen zu erforschen, so berücksichtigt sie neue Tatsachen und Beweismittel bis zur Urteilsberatung. [1]
	2.	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
		a.	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
		b. [2]	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2015 (Gewerbsmässige Vertretung im Zwangsvollstreckungsverfahren), in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 3643; BBl 2014 8669).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

RS 272 CPC Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
	1.	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
		a.	ils sont invoqués ou produits sans retard;
		b.	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
	1bis.	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations. [1]
	2.	La demande ne peut être modifiée que si:
		a.	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
		b.	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi
		Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.