Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numéro de dossier: RR.2015.53
Arrêt du 4 septembre 2015 Cour des plaintes
Composition
Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier David Bouverat
Parties
A., représenté par Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub, avocats, recourant
contre
Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse
Objet
Extradition aux Etats-Unis Décision d'extradition (art. 55
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
|
| 1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
| 2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
| 3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
Faits:
A. Par acte du 28 juillet 2014 complété le 1er août suivant, le Département américain de la justice a requis l'arrestation de A., ressortissant de Z., de Y. et de X. (act. 1.5, 1.6 et 1.2).
B. Le prénommé a été arrêté le 19 août 2014 à l'aéroport de Genève, alors qu'il se rendait en Suisse. Il a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon (act. 1.8).
C. Le 21 août 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ) a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradition à l'encontre de l'intéressé (act. 1.10).
D. Le 23 septembre 2014, les Etats-Unis ont formellement requis de la Suisse l'extradition de A. Ils ont exposé que celui-ci, dirigeant d'un consortium spécialisé dans la production de documents de voyage sécurisés, était soupçonné d'avoir versé des pots-de-vin à un cadre de l'Organisation B., en échange de différents services (act. 6.17).
La demande précisait que la United States District Court for the Northern District of California avait mis en accusation l'intéressé par "indictment" du 26 juin 2014 pour les chefs de:
"Count One – Conspiracy to commit honest services wire fraud, in violation of Title 18, United States Code, Sections 1349, 1343, and 1346, with a maximum punishment of 20 years' imprisonment;
Count Two – honest services wire fraud, in violation of Title 18, United States Code, Sections 1343, 1346, and 2, with a maximum punishment of 20 years' imprisonment;
Count Three – conspiracy to solicit and to give bribes involving federal programs, in violation of Title 18, United States Code, Sections 371, 666 (a) (1) (B), and 666 (a) (2), with a maximum punishment of five years' imprisonment;
Count Four – soliciting bribes involving federal programs, in violation of Title 18, United States Code, Sections 666 (a) (1) (B) and 2, with a maximum punishment of ten years' imprisonment; and
Count Five – giving bribes involving federal program, in violation of Title 18, United States Code, Sections 666 (a) (2) and 2, with a maximum punishment of ten years' imprisonment."
E. Invité à se prononcer le 10 octobre 2014 sur la demande formelle d'extradition américaine, A. a refusé de renoncer à une procédure formelle d'extradition au profit d'une procédure simplifiée (act. 6.25).
F. Le 7 novembre 2014, l'OFJ a rejeté une demande du prénommé tendant au remplacement de la détention extraditionnelle par des mesures de substitution (act. 1.17). A. a déféré cette décision devant le Tribunal pénal fédéral, qui l'a débouté par arrêt du 9 décembre 2014 (RH.2014.18; act. 1.21).
G. Par décision du 15 janvier 2015, l'OFJ a autorisé l'extradition de l'intéressé vers les Etats-Unis (act. 1.1).
H. Par mémoire du 13 février 2015, A. a interjeté un recours contre cette décision (act. 1). Il a pris les conclusions suivantes:
"En la forme
i. Déclarer recevable le présent recours.
Au fond
Principalement
ii. Annuler la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice du 15 janvier 2015 dans la cause n° B 202'680.
iii. Déclarer irrecevable, subsidiairement mal fondée, la demande d'extradition du 23 septembre 2014 présentée par les Etats-Unis d'Amérique à l'Office fédéral de la justice en tant que les conditions matérielles et formelles d'une extradition ne sont pas réalisées.
iv. Ceci fait, ordonner la mise en liberté immédiate de Monsieur A.
Subsidiairement
v. Annuler la décision d'extradition de l'Office fédéral de la justice du 15 janvier 2015 dans la cause n° B 202'680.
vi. Statuant à nouveau, dire que l'extradition de Monsieur A. est accordée uniquement pour les chefs d'accusation ("Counts") suivants tels qu'ils ressortent de la mise en accusation ("Indictment") du 26 juin 2014:
- Chef d'accusation numéro un;
- Chef d'accusation numéro deux;
- Chef d'accusation numéro trois en ce qu'il est uniquement limité à l'infraction de corruption active (octroyer des pots-de-vin);
- Chef d'accusation numéro cinq.
En toute hypothèse
vii. Dispenser Monsieur A. de toute avance de frais.
viii. Mettre les frais de la procédure à la charge de la Confédération.
ix. Allouer des dépens à Monsieur A."
I. Dans sa réponse du 2 mars 2015, l'OFJ a conclu au rejet du recours dans la mesure où il est recevable (act. 6).
J. Par réplique du 16 mars 2015 (act. 8), respectivement duplique du 25 mars suivant (act. 10), les parties ont persisté dans leurs conclusions.
K. Le 20 avril 2015, A. a déposé auprès du Tribunal pénal fédéral une demande de mise en liberté, assortie du procès-verbal d'une audience tenue le 17 avril 2015 devant la United States District Court, Northern District of California au terme de laquelle l'autorité en question a annulé le mandat d'arrêt décerné contre A. La Cour des plaintes a alors ouvert un dossier sous numéro RH.2015.8 (dossier RH.2015.8, act. 1 et 1.1).
L. Par télécopie urgente du 21 avril 2015, l'OFJ a informé la Cour des plaintes qu'elle ordonnait la libération immédiate de A. (dossier RH.2015.8, act. 4).
M. Le 1er mai 2015, A. a transmis à la Cour des plaintes un jugement de la United States District Court, Northern District of California du 21 avril 2015 faisant suite à l'audience du 17 de ce mois (act. 14 et 14.1).
N. Par arrêt du 17 juillet 2015, la Cour des plaintes a déclaré sans objet la cause RH.2015.8 et l'a rayée du rôle, statuant sans frais.
O. Le 17 juillet 2015, la Cour des plaintes a demandé à l'OFJ s'il disposait d'informations sur le lieu de séjour actuel de A. (act. 15).
P. Par courrier du 27 juillet 2015, l'OFJ a indiqué qu'il ignorait où se trouvait A. mais que selon des renseignements fournis par les avocats de l'intéressé, celui-ci avait quitté la Suisse (act. 16).
Q. Le 4 août 2015, la Cour des plaintes a indiqué aux parties qu'elle considérait désormais le recours comme sans objet et leur a demandé de prendre position sur les frais de la cause (act. 20).
R. Le même jour, l'OFJ a indiqué au Tribunal pénal fédéral que les Etats-Unis avaient retiré la demande d'extradition du 23 septembre 2014 (act. 21).
S. Par courrier du 7 août 2015, l'OFJ a conclu à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de A. (act. 23).
T. Ce dernier a conclu, par courrier du 25 août 2015, à ce qu'il soit statué sans frais, précisant qu'il renonçait à toute indemnité pour la présente procédure (act. 25).
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.
La Cour considère en droit:
1. Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le TEXUS (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1 et 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3 et 123 II 595 consid. 7c).
2. La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
|
| 1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
| 2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
| 3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
|
| 1 | Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97 |
| 2 | Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer. |
| 3 | La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99 |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
|
| 1 | Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69 |
| 2 | Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70 |
| 2bis | Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71 |
| 3 | L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72 |
| 4 | Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger. |
| 5 | ...73 |
| 6 | La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74 |
|
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
|
| 1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
| 2 | Elles statuent en outre: |
| a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
| a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
| a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
| a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
| a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
| b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
| c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
| d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
| e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
| f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
| g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
|
| 1 | La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné. |
| 2 | Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62 |
| 3 | La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63 |
| 4 | Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception: |
| a | le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition; |
| b | le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64 |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80k Délai de recours - Le délai de recours contre la décision de clôture est de 30 jours dès la communication écrite de la décision; s'il s'agit d'une décision incidente, ce délai est de dix jours. |
3.
3.1 Compte tenu du dispositif de la décision entreprise et des conclusions prises par le recourant dans son mémoire du 13 février 2015, le litige porte sur l'extradition de l'intéressé aux Etats-Unis d'Amérique.
3.2 Force est de constater que le litige a perdu son objet à une date ultérieure à celle de son dépôt, ce qu'admettent d'ailleurs les parties. Effectivement, en retirant la demande du 23 septembre 2014, l'Etat requérant a renoncé à obtenir l'extradition du recourant. De plus, à partir du moment où l'intéressé a quitté son territoire au terme de la détention extraditionnelle, il faut admettre que la Suisse, au vu des circonstances du cas d'espèce (extradable jeune, ressortissant de plusieurs Etats, habitué à voyager dans le cadre de son activité professionnelle [sur ce dernier point, cf. infra consid. 5.5.6]), n'a plus été en mesure de le livrer aux autorités américaines (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.309/RP.2012.81 du 5 juin 2013, consid. 3.3).
Dans ces conditions, la cause doit être rayée du rôle.
3.3 Reste à statuer sur le sort des frais de la cause.
4.
4.1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
|
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
|
| 1 | La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi. |
| 2 | Sont réservés: |
| a | les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27; |
| b | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes; |
| c | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative; |
| d | les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30 |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
| 1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
| 2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
| 3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
| 4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
| 4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
| a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
| b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
| 5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
4.2 Selon la jurisprudence du tribunal de céans (arrêts RR.2013.291 du 3 juillet 2014 consid. 3 et RR. 2010.88 du 17 juin 2010), lorsqu'un procès devient sans objet, l'art. 72
|
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 72 - Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. |
|
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 4 - Les dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détail sont applicables en tant qu'elles ne dérogent pas à la présente loi. |
5.
5.1 Dans son mémoire du 13 janvier 2015, le recourant s'est plaint tout d'abord d'une violation du principe de double incrimination. Il a soutenu que les éléments constitutifs de l'art. 322septies
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
5.2 La condition de la double incrimination empêche l'extradition pour des faits qui ne seraient pas réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant et frappés par ceux-ci d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 paragraphe 1 TEXUS et 35 al. 1
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
|
| 1 | L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction: |
| a | est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et |
| b | ne relève pas de la juridiction suisse. |
| 2 | Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte: |
| a | des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression; |
| b | du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85 |
5.3 Le juge de l'entraide procède à un examen prima facie de la condition de la double incrimination (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; arrêts du Tribunal fédéral 1A.194/2005 du 18 août 2005, consid. 3.3.2 et 1A.132/2005 du 4 juillet 2005, consid. 5.1).
5.4 Aux termes de l'art. 322septies
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
"Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale […], en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale […], aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d'un tiers, un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire".
5.5
5.5.1 Le recourant a fait valoir que certaines des conditions auxquelles cette disposition légale réprime la corruption active ne sont en l'espèce pas réunies. Font défaut selon lui certaines caractéristiques que doit présenter la contre-prestation de l'agent public pour tomber sous le coup du premier paragraphe de la norme en question (être accomplie en relation avec l'activité officielle, violer un devoir ou avoir trait à l'exercice d'un pouvoir d'appréciation et s'inscrire dans un rapport d'équivalence).
5.5.2 Le comportement punissable visé par l'art. 322septies
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
5.5.3 L'exigence, posée par ces dispositions légales, d'une relation entre l'acte exécuté ou omis par l'agent public et l'activité officielle exercée par celui-ci a pour but d'exclure de leur champ d'application le comportement que l'intéressé adopte dans un cadre strictement privé (Michel Dupuis, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2012, n° 15 ad art. 322ter
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
5.5.4 Le comportement de l'agent public est contraire aux devoirs, au sens des art. 322ter
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322ter - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l'un d'eux ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
5.5.5 Il doit exister entre l'avantage offert, promis ou octroyé et le comportement de l'agent public une relation de prestation à contre-prestation (FF 1999 p. 5081). En tant que contrepartie, le comportement attendu de l'agent public doit être suffisamment déterminé ou déterminable (ATF 126 IV 145 consid. 2a).
5.5.6 Selon l'autorité requérante, un employé de C., consortium actif dans la production de documents de voyage sécurisés dirigé par A. et son oncle D., a été approché par un cadre de l'organisation B. nommé E. lors d'une conférence organisée en 2005 par ladite organisation. Ce dernier a proposé, contre rémunération, de promouvoir les intérêts du consortium C. auprès de fonctionnaires susceptibles de favoriser les affaires du consortium. D. a accepté cette offre et une collaboration régulière entre les prénommés s'en est suivie. Ainsi, par l'entremise de E., le consortium a pu sponsoriser des manifestations organisées sous l'égide de l'organisation B. et effectuer une présentation au cours d'un symposium de l'organisation F. relatif aux documents de voyage lisibles à la machine. Le recourant a en outre sollicité l'assistance de E. afin que l'organisation B. certifie le passeport électronique du pays Z. (produit par le consortium C.), démarche devant favoriser l'obtention par ledit consortium de contrats avec les Nations Unies, respectivement avec INTERPOL. Apprenant que E. était parvenu à écarter l'opposition de certains Etats membres de cette dernière organisation à l'offre déposée par le consortium en cause, le recourant – qui au fil du temps s'est substitué à son oncle en tant que principal interlocuteur de E. pour le consortium C. – l'a remercié en ces termes: "Thank you very much for these excellent news that would not be there if it was not for your whole-hearted and intensive support!" (act. 6.17, Exhibit D, p. 13). En échange de ces services, le cadre de l'organisation B. a reçu à réitérées reprises des sommes de plusieurs milliers de dollars; en outre, son fils s'est vu offrir un emploi par le recourant et D.
5.5.7 Sur la base de ces éléments, il ne fait aucun doute que les actes accomplis par E. l'ont été dans le cadre de son activité officielle et se sont inscrits dans une relation de prestation à contre-prestation. Au regard des différentes dispositions du "Service code" de l'organisation B. mentionnées dans la demande d'extradition et de l'art. 23 de ce texte (disponible à l'adresse (…), selon lequel "[…] staff members of B. must not accept any honour, decoration or favour, gift or remuneration of more than nominal value from any government or any other source external to the Organization without first obtaining the approval of the Secretary General. Approval shall be granted only in exceptional cases […]", les agissements reprochés à l'intéressé sont selon toute vraisemblance contraires à ses devoirs. De plus, les actions accomplies par E. en faveur du consortium C. relèvent clairement d'un pouvoir d'appréciation exercé dans un sens précis, en faveur du recourant, qui lui a payé des pots-de-vin.
5.5.8 Compte tenu de ce qui précède, l'OFJ pouvait légitimement considérer que les actes décrits dans la demande du 23 septembre 2014 et ses annexes constituaient prima facie une violation de l'art. 322septies
|
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation, |
5.6 Ainsi, a priori, l'état de fait exposé dans la demande correspond en l'espèce aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Que celui-ci soit appréhendé en droit américain par plusieurs "Counts" – dont certains viseraient la corruption passive, infraction dont ne pourrait en aucun cas s'être rendu coupable le recourant vu les faits décrits par l'Etat requérant –, comme l'affirme l'intéressé, n'y change rien. Aussi, l'argumentation tirée d'une absence de double incrimination aurait-elle dû être rejetée par la Cour de céans si la cause n'était devenue sans objet.
6.
6.1 Le recourant a encore affirmé dans son mémoire du 13 février 2015 qu'il ne lui avait jamais été reproché d'avoir commis des infractions sur sol américain. Il en a déduit que son extradition ne pouvait être prononcée que sur la base de l'art. 1
|
IR 0.353.933.6 Art. 1 TExUS Art. 1 Obligation d'extrader - 1. Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant. |
|
| 1 | Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du présent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant. |
| 2 | Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition: |
| a | qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit, ou |
| b | que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant. |
6.2 Aux termes de l'art. 64 al. 1
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 64 Mesures de contrainte - 1 Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. |
|
| 1 | Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure ne peuvent être ordonnées que si l'état de fait exposé dans la demande correspond aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. Elles sont exécutées conformément au droit suisse. |
| 2 | Les mesures visées à l'art. 63 et qui impliquent la contrainte prévue par le droit de procédure sont admises en cas d'impunité de l'acte en Suisse si elles tendent: |
| a | à disculper la personne poursuivie; |
| b | à poursuivre un acte d'ordre sexuel avec des mineurs.108 |
|
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 32 Ressortissants étrangers - Tout étranger peut être remis aux fins de poursuite pénale ou d'exécution d'une sanction privative de liberté à l'État qui a le droit de connaître de l'infraction et qui demande l'extradition ou qui accepte, à la demande de la Suisse, une délégation de poursuite pénale ou d'exécution. |
6.3 Chaque Etat est libre de définir ses compétences répressives, dans le respect de certains principes ressortissant au droit international public. Il est admis à cet égard que tout Etat peut légitimement réprimer les actes portant atteinte à ses biens et/ou à ses intérêts (cf. ATF 126 II 212 consid. 6b).
6.4
6.4.1 Les autorités pénales américaines ont retenu que le recourant avait entravé le fonctionnement de l'organisation B. de manière à affecter la sécurité intérieure de leur pays ainsi que les intérêts financiers de celui-ci. Considérant ladite organisation, pour les besoins de la procédure, comme une agence américaine, elles ont ainsi estimé que les agissements du recourant avaient porté atteinte aux intérêts des Etats-Unis.
6.4.2 Ce raisonnement – que le recourant ne critique pas – est parfaitement soutenable. L'organisation B. est chargée d'édicter des standards, valables pour tous ses Etats membres, en matière d'identification des passagers. La qualité des mesures décidées dans ce domaine influence la fiabilité des données relatives à l'ensemble des personnes voyageant à bord d'avions en provenance et à destination des Etats-Unis et, du même coup, de toutes les personnes entrant sur territoire américain par voie aérienne. Elle joue donc un rôle important pour la sécurité intérieure de ce pays. Or, le type de comportement reproché au recourant fausse les processus décisionnels établis par ladite organisation et, partant, est propre à affecter la qualité des décisions prises par celle-ci. Par ailleurs, selon les chiffres figurant dans la demande d'extradition, les Etats-Unis ont à eux seuls apporté à l'organisation B., pendant la période au cours de laquelle ont été perpétrés les actes reprochés au recourant, une contribution équivalant au quart du budget de cette institution – qui compte plus de 190 membres. Ils ont donc un intérêt évident au maintien du bon fonctionnement et de la réputation de celle-ci, lequel ne saurait souffrir la commission d'actes de corruption.
6.5 Le recourant se prévaut en vain du jugement rendu le 21 avril 2015 par la United States District Court for the Northern District of California. Les considérants de celui-ci se fondent sur un arrêt de 2010 retenant qu'une loi américaine peut avoir d'effets extraterritoriaux uniquement si le Congrès de ce pays l'a clairement prévu, condition non réalisée en l'espèce. Ledit tribunal a cependant relevé (act. 14.1, p. 5) que cette jurisprudence avait été relativisée par la Court of Appeal for the Ninth Circuit, laquelle n'avait pas exclu, dans un jugement de 2014, que les "bribery and wire fraud statutes" – applicables dans le cas présent (cf. let. D.) – aient une portée extraterritoriale. On ne peut donc pas conclure en l'espèce à une absence de compétence répressive des Etats-Unis manifeste au point de rendre abusive la demande d'extradition. Par ailleurs, le jugement du 21 avril 2015 a été rendu par un tribunal de première instance. On ne saurait par conséquent lui conférer le caractère absolu et incontestable que lui attribue le recourant.
6.6 Dans ces conditions, le second grief soulevé par le recourant est également mal fondé.
7. Au vu des considérations qui précèdent – valables que l'on retienne la sortie du territoire helvétique par le recourant ou le retrait de la demande d'extradition comme fait mettant fin au litige – il apparaît que le recours aurait été rejeté s'il n'était pas devenu sans objet.
8. Il s'ensuit qu'en pareille hypothèse, le recourant aurait succombé. Celui-ci doit donc supporter les frais de la cause, fixé en l'espèce à CHF 3'000.--, correspondant à l'avance de frais versée.
Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:
1. La cause est rayée du rôle.
2. Les frais judiciaires, arrêtés à CHF 3'000.--, et couverts par l'avance de frais déjà acquittée, sont mis à la charge du recourant.
Bellinzone, le 7 septembre 2015
Au nom de la Cour des plaintes
du Tribunal pénal fédéral
Le président: Le greffier:
Distribution
- Mes Paul Gully-Hart et George Ayoub, avocats
- Office fédéral de la justice, Unité extraditions
Indication des voies de recours
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...97 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
|
| 1 | Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète. |
| 2 | Le délai de recours est de dix jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
| b | les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale; |
| c | les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94. |
| d | les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96. |
| 3 | Le délai de recours est de cinq jours contre: |
| a | les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change; |
| b | les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales. |
| 4 | Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national. |
| 5 | En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
| 6 | ...97 |
| 7 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |
|
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
|
| 1 | Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important. |
| 2 | Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. |