Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_150/2015

Arrêt du 4 juin 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
Confédération Suisse et Canton de Bâle-Ville,
recourants,

contre

A.________,
intimé.

Objet
séquestre,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Jura, Cour civile, du 30 janvier 2015.

Faits :

A.

A.a. Par requêtes du 26 novembre 2014, la Confédération suisse et le canton de Bâle-Ville, tous deux représentés par l'Administration des contributions publiques, Services des perceptions et encaissement cantonal, du canton de Bâle-Ville, ont demandé au juge civil du Tribunal de première instance du Jura le séquestre de biens appartenant à A.________.

La requête de la Confédération vise à garantir des créances fiscales (impôt fédéral direct) échues pour lesquelles des actes de défaut de biens ont été délivrés. Celle du canton concerne des créances fiscales cantonales et des taxes militaires échues pour lesquelles des actes de défaut de biens ont également été délivrés.

A.b.

A.b.a. Par décisions séparées du 5 décembre 2014, le juge saisi a refusé d'entrer en matière sur les requêtes de séquestre, considérant celles-ci irrecevables.

A.b.b. Les deux requérants ont formé deux recours séparés contre les décisions précitées, concluant à ce que le juge civil ordonne les séquestres. Par arrêt du 30 janvier 2015, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien, joignant au préalable les causes, a rejeté ces recours.

B.
Par acte posté le 25 février 2015, la Confédération suisse et le canton de Bâle-Ville interjettent un recours en matière civile ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arrêt. Ils concluent à sa réforme, en ce sens que le Tribunal de première instance de Porrentruy, Juge civil, soit enjoint d'accorder le séquestre. Les recourants se plaignent d'arbitraire dans l'application des art. 44 et 271 ss LP.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF) contre une décision confirmant l'irrecevabilité d'une requête de séquestre. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF), dès lors qu'elle conduit à la clôture définitive de l'instance. Elle a pour objet une décision prise en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur statuant sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Les recourants, qui ont été déboutés de leurs conclusions par l'autorité précédente, ont qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). L'affaire est de nature pécuniaire, de sorte que le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF); alors que l'autorité cantonale a manifestement retenu que cette condition était remplie, les recourants soutiennent, sans motivation, que la valeur litigieuse serait de 7'123 fr. 05 mais que la contestation soulèverait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Néanmoins, l'incertitude quant à la valeur litigieuse reste sans conséquence. Car si la voie ordinaire du recours en matière civile n'était pas ouverte,
alors celle du recours constitutionnel subsidiaire le serait (art. 113 LTF). Or, ces deux types de recours connaissent une limitation identique des griefs pouvant être formés contre une décision sur mesures provisionnelles; seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (cf. infra consid. 2). La détermination de la voie de recours est dès lors sans pertinence, les griefs constitutionnels valablement soulevés devant être traités sans égard à une éventuelle fausse dénomination donnée par l'auteur du recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêts 4A_338/2012 du 30 août 2012 consid. 1.3; 5A_420/2009 du 2 novembre 2009 consid. 1.1).

2.
La décision entreprise porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 138 III 382); la partie recourante ne peut donc se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 134 II 349 consid. 3; 133 III 638 consid. 2). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que si, conformément au principe d'allégation, il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A_59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 et les références, non publié in ATF 138 III 382).

3.

3.1. L'autorité cantonale a jugé que, en vertu du principe lex specialis derogat legi generali, accessoirement de l'art. 44 LP qu'elle a toutefois considéré superflu en matière d'impôts directs, la voie du séquestre ordinaire LP n'était pas ouverte et que les recourants auraient dû utiliser celle du séquestre fiscal prévu aux art. 170 LIFD et 78 LHID, en lien avec l'art. 204 de la loi bâloise sur les impôts directs, pour garantir l'exécution de leurs créances fiscales. Au surplus, elle a ajouté que les recourants ne critiquaient pas l'application analogique de l'art. 204 précité à la garantie des taxes militaires.

3.2. Les recourants soutiennent que la réserve de l'art. 44 LP ne concerne pas les créances fiscales et que l'application de la LP est exclue en vertu du principe lex specialis derogat legi generali uniquement pour les séquestres compris dans cette disposition. Ils affirment qu'il sont en droit de " requérir " (" beantragen ") aussi bien des sûretés selon les lois fiscales qu'un séquestre selon la LP. Selon eux, l'autorité cantonale a appliqué de manière arbitraire la LP en retenant le contraire, car elle les a ainsi privés d'un moyen d'exécution forcée.

4.
En lien avec la garantie des taxes militaires, les recourants ne s'attaquent pas à l'argumentation de l'autorité cantonale selon laquelle, faute de motivation dans le recours, il n'y avait pas lieu d'examiner le raisonnement du premier juge qui avait appliqué par analogie l'art. 204 de la loi bâloise sur les impôts directs à la garantie des taxes militaires. Sur ce point, il faut donc considérer que le recours est irrecevable.

Par ailleurs, il sied d'emblée de préciser que, l'acte de défaut de biens (art. 149 et 265 LP) n'emportant par lui-même ni novation de la dette au sens de l'art. 116 CO, ni création d'un rapport de droit nouveau qui viendrait doubler l'ancien et d'où pourrait naître un droit d'action distinct (ATF 98 Ia 353 consid. 2; arrêt 5P.434/2005 du 21 mars 2006 consid. 2.2), la nature fiscale des créances à garantir ne change pas.

5.
La question est de savoir si l'autorité cantonale a violé l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 44 et 271 ss LP en retenant que, en vue de garantir le paiement d'impôts directs, l'administration fiscale peut seulement ordonner un séquestre fiscal, et non requérir du juge civil un séquestre LP.

5.1. Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 1 consid. 2.4; 136 III 552 consid. 4.2; 132 I 13 consid. 5.1; 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2; ATF 138 I 232 consid. 6.2; 133 II 396 consid. 3.2).

La solution donnée à une question controversée ne peut être qualifiée d'arbitraire, même si l'autorité cantonale s'écarte d'un avis majoritaire de la doctrine (arrêt 5A_622/2012 du 19 décembre 2012 consid. 3.4 in fineet les références), voire d'une jurisprudence fédérale, pour autant que la solution divergente puisse s'appuyer sur des motifs objectifs (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3). En effet, lorsque sa cognition est limitée à l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne recherche pas quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner à la disposition légale, mais il se borne à dire si l'interprétation qui a été faite est défendable (arrêt 4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.5, publié in Pra 2014 (93) p. 733).

5.2.

5.2.1. Les prétentions ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés sont exécutées en application de la LP, qu'elles soient fondées sur le droit privé ou le droit public (art. 38 LP; entre autres: ATF 137 II 17 consid. 2.6; 134 I 293 consid. 3.2; 115 III 1 consid. 3 in initio; arrêt 5D_106/2014 du 24 septembre 2014 consid. 6.2). La LP, qui consacre le principe de l'égalité des créanciers, ne reconnaît en principe aucun privilège aux créanciers de prétentions fondées sur le droit public (ATF 134 III 37 consid. 4.1; 107 III 113 consid. 2; 78 I 215 [220]).

5.2.2. L'art. 44 LP contient toutefois une exception à ce principe (ATF 134 I 293 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a). Selon cette disposition, la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 1 er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites s'opère en conformité avec ces lois. Sur la base de la législation spéciale à laquelle cette norme renvoie, certaines prétentions de droit public sont privilégiées, en ce sens qu'elles sont exécutées en dehors du système que la LP instaure (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; cf. aussi: ACOCELLA, in Basler Kommentar SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 1 ad art. 44 LP; AUBERSON, Le séquestre demandé par les autorités fiscales, in Jusletter du 3 septembre 2007, n° 18; KARLEN, Privilegien des Staates bei der Vollstreckung öffentlichrechtlicher Geldforderungen, in Schweizerisches und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht, FS für Karl Spühler zum 70. Geburtstag, 2005, p. 149 [155 s.]; REISER, Steuersicherung und schweizweite Arrestierung, Teil 1, in Revue fiscale 2010 (1) p. 22 [24]; RIGOT, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 44 LP; ROHNER, in Kurzkommentar
SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 1 ad art. 44 LP).

Bien que le texte de la loi ne parle que de la réalisation, la mise sous main de justice ( Beschlagnahme ) elle-même - y compris ses conditions, son exécution et ses effets - est également visée par l'art. 44 LP et il est indifférent qu'elle porte sur des objets qui ont été saisis ou sont tombés dans la faillite antérieurement (ATF 126 I 97 consid. 3d/cc; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a; 78 I 215 [221]; arrêt 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.5, publié in RNRF 2006 (87) p. 335). Les conditions et les effets de la " confiscation " doivent être jugés uniquement par les autorités pénales ou fiscales compétentes à teneur desdites lois pénales et fiscales. Les cas de nullité mis à part, les autorités de poursuite et de faillite n'ont pas le droit d'opposer à une " confiscation " pénale ou fiscale une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (ATF 131 III 652 consid. 3.1; arrêt 5A_893/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.1).

L'art. 44 LP ne s'applique qu'à la réalisation d'objets déterminés, qui ont été mis sous main de justice directement en lien avec une procédure pénale ou fiscale en vertu des lois fédérales ou cantonales applicables. Il en va ainsi des biens à l'encontre ou à l'aide desquels des infractions ont été commises ou de ceux destinés à garantir le recouvrement des frais d'instruction, de procédure et d'exécution des peines (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; 115 III 1 consid. 4c; arrêt 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.3, publié in RNRF 2006 (87) p. 335). En revanche, la réserve de l'art. 44 LP ne concerne pas l'exécution forcée des créances d'impôts et des sûretés garantissant celles-ci (ATF 115 III 1 consid. 3b; 111 Ia 86 consid. 2d; 108 III 105 consid. 2; arrêts 7B.29/2005 du 20 avril 2005 consid. 1.3.2, publié in JdT 2007 II p. 88; 7B.314/1998 du 17 février 1999 consid. 4b, publié in ASA 68 p. 590; cf. aussi: ABBET, Les créances fiscales dans la LP, in RDS 2009 I p. 181 [187]; ACOCELLA, op. cit., n° 3 s. ad art. 44 LP; ADLER, L'art. 44 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in JdT 1993 II p. 2 [18 s.]; AUBERSON, op. cit., n° 24; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, Art. 1-88 LP, 1999, n° 46 ad art. 44 LP; KREN KOSTKIEWICZ/ WALDER, SchKG Kommentar, 2012, n° 10 ad art. 44 LP; REISER, op. cit., p. 24; IDEM, Kritik des Steuerarrestverfahrens, in BlSchK 2007 p. 213 [216; cité ci-après: Kritik]; RIGOT, op. cit., n° 15 ad art. 44 LP; IDEM, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse, 1991, n° 77 [cité ci-après: thèse]; ROHNER, op. cit., n° 9 ad art. 44 LP). En particulier, sans l'autorisation du législateur fédéral (cp. art. 78 LHID), les cantons ne sont pas en droit d'introduire un séquestre fiscal pour garantir le paiement de leurs impôts (ATF 108 III 105 consid. 2).

5.2.3. En revanche, à côté du séquestre LP, le législateur a prévu dans le droit fiscal fédéral des dispositions relatives à cette mesure provisionnelle, qui dérogent en partie aux art. 271 ss LP. C'est ainsi que, selon l'art. 170 al. 1 1ère phr. LIFD, la demande de sûretés, que l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger en tout temps si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD), est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. En outre, selon l'art. 78 1ère phr. LHID, les cantons peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre au sens de l'art. 274 LP.

Ainsi, si elle répond aux exigences de l'art. 274 LP (ou est complétée par la suite sur ce point; cf. not. Curchod, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 54 ad art. 169 LIFD et n° 15 s. ad art. 170 LIFD; Frey, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/2b, 2ème éd., 2008, n° 88 ad art. 169 LIFD, n° 2 et 6 ad art. 170 LIFD), la décision de sûretés est assimilée à une ordonnance de séquestre (cf. entre autres, arrêt 2A.611/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). Le séquestre sert l'exécution de cette décision pour des impôts passés en force ou non (cf. not. Curchod, op. cit., n° 52 ad art. 169 LIFD; Frey, op. cit., n° 7 ad art. 169 LIFD, n° 1 ad art. 170 LIFD). L'autorité compétente pour prononcer le séquestre fiscal n'est pas le juge (cf. art. 23 et 272 LP; ATF 130 III 579 consid. 2.2.4) mais l'autorité fiscale, indépendamment du lieu de situation des objets à séquestrer (Abbet, op. cit., p. 201; Curchod, op. cit., n° 7 ad art. 170 LIFD; Frey, op. cit., n° 3 ad art. 170 LIFD; Reiser, Kritik, p. 227). Les cas de séquestre sont ceux prévus par ces normes, d'une portée plus large que ceux énumérés à l'art. 271 LP (Abbet, op. cit., p. 202; Curchod, op. cit., n° 8 ad art. 169 LIFD et n° 12 ad art. 170 LIFD;
Fessler, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2ème éd., 2002, n° 18 ad art. 78 LHID; Frey, op. cit., n° 11 ad art. 169 LIFD; Oberson, Les garanties des créances fiscales, in Mesures provisionnelles judiciaires et administratives, 1999, p. 49 [58]; Rajower, Sicherstellung und Arrest im Recht der direkten Bundessteuer und nach zürcherischem Steuergesetz, in ZZZ 2006 (12) p. 353 [356, 363]; Sansonetti, Les garanties de la créance fiscale, in JdT 2011 II p. 49 [58]). L'office des poursuites est chargé d'exécuter l'ordonnance de séquestre selon les règles de la LP (cf. art. 170 al. 1 2ème phr. LIFD et 78 2ème phr. LHID; art. 275 ss et 91 ss LP; ATF 130 III 579 consid. 2.2.3; arrêts 7B.29/2005 du 20 avril 2005 consid. 2.2.2, publié in JdT 2007 II p. 88; 7B.4/2003 du 5 mars 2003 consid. 4.1, publié in Pra 2003 (178) p. 994). Enfin, l'opposition au séquestre (art. 278 LP) n'est pas recevable (cf. art. 170 al. 2 LIFD et 78 3ème phr. LHID; arrêt 7B.207/2005 du 29 novembre 2005 consid. 2.3.4, publié in Pra 2006 (45) consid. 2.3.4). En revanche, le débiteur peut recourir contre la décision de sûretés selon les voies de recours ordinaires (art. 169 al. 3 LIFD; cf. not. Oberson, Droit fiscal suisse, 4ème éd., 2012, n° 44 §
25); la plainte auprès de l'autorité de surveillance (art. 17 LP) est par ailleurs ouverte contre l'exécution du séquestre.

Certains auteurs précisent que les dispositions fédérales dérogatoires à la LP en matière d'exécution forcée des créances fiscales priment cette loi en raison de leur spécialité (Acocella, op. cit., n° 4 ad art. 44 LP; Adler, op. cit., p. 22; Auberson, op. cit., n° 30; Béguin/Stoyanov, La créance d'impôt, in Les procédures en droit fiscal, 2ème éd., 2005, p. 793 [818]; Rigot, thèse, n° 351; contra : Abbet, op. cit., p. 201, qui reconnaît néanmoins que le séquestre LP n'a que peu d'importance en pratique; Frey, Sicherstellungsverfügung und Arrestbefehl im Gesetz über die direkte Bundesteuer (DBG), thèse, 2009, p. 217; Ammon, Sicherung und Vollstreckung von Steuerforderungen, in Archives de droit fiscal suisse 1979 (47) p. 433 [442] et Rajower, op. cit., p. 363 s., admettent que le séquestre LP puisse être demandé pour les impôts entrés en force, étant donné que le séquestre fiscal ne garantit que la sûreté, et non la créance elle-même; cf. aussi: Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271-352 LP, 2003, n° 109 et 112 ad art. 271 LP, et, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Les cas des prétentions
de droit public, in SJ 2003 II p. 361 [379 ss], qui considère de manière générale que les lois spéciales assimilant les demandes de sûretés aux ordonnances de séquestre sont incompatibles avec les garanties constitutionnelles de procédure et que l'autorité fiscale doit dès lors toujours requérir une ordonnance de séquestre du juge).

5.3. En l'espèce, s'agissant des impôts cantonaux, en tant que les recourants ne présentent pas l'état du droit fiscal cantonal, leur grief est irrecevable (cf. supra consid. 2). S'agissant des impôts fédéraux, en tant qu'ils s'évertuent à exposer que l'art. 44 LP ne s'applique pas aux créances fiscales, ils ne s'attaquent pas aux motifs de la décision, les juges cantonaux étant parvenus à la même conclusion en considérant que cette norme n'était pas pertinente. Dans la mesure où ils affirment qu'ils peuvent requérir tant des sûretés qu'un séquestre LP en vue de garantir leurs créances fiscales, ils ne démontrent pas l'arbitraire de la décision attaquée dans sa motivation: premièrement, ils opposent les sûretés au séquestre et exigent de pouvoir bénéficier des deux garanties, alors que le droit fiscal, que l'autorité cantonale a considéré comme seul applicable à l'exclusion de la LP, prévoit précisément l'une et l'autre; secondement, le régime du séquestre fiscal diverge sur de nombreux points de celui du séquestre LP (fondement du séquestre, cas de séquestre, autorité compétente, voie de droit) et, pour exclure celui-ci en vertu du principe lex specialis derogat legi generali, l'autorité cantonale s'est appuyée sur des avis
doctrinaux auxquels les recourants se bornent à en opposer d'autres, sans argumentation particulière; la motivation attaquée n'apparaît donc en rien insoutenable. Au demeurant, les recourants ne prétendent pas que le cas du séquestre fiscal ne serait en l'occurrence pas réalisé (le débiteur est domicilié à l'étranger et les recourants se sont faits délivrer des actes de défaut de biens; sur ce cas de séquestre, cf. not. FREY, op. cit., n° 28 ad art. 169 LIFD) ou qu'il serait insuffisant pour garantir le paiement des sûretés et, par conséquent, celui de leur créance. Ils ne tentent dès lors même pas de démontrer l'arbitraire de la décision dans son résultat.

En conséquence, le grief de la violation de l'art. 9 Cst. dans l'application des art. 44 et 271 ss LP doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge de la Confédération suisse et du canton de Bâle-Ville, dont les intérêts patrimoniaux sont en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge de la Confédération suisse et du canton de Bâle-Ville.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour civile.

Lausanne, le 4 juin 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Achtari
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 5A_150/2015
Date : 04. Juni 2015
Publié : 09. Juli 2015
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : séquestre


Répertoire des lois
CO: 116
CO Art. 116 C. Novation / I. En général - C. Novation I. En général SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse - Livre cinquième: Droit des obligations
1    La novation ne se présume point.
2    En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement; le tout, sauf convention contraire.
Cst.: 9
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse
LHID: 78
LHID Art. 78 Séquestre - Les cantons peuvent disposer que les décisions de sûretés des autorités fiscales cantonales compétentes sont assimilées à des ordonnances de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) 2 . Le séquestre est opéré par l'office des poursuite compétent. L'opposition à l'ordonnance du séquestre prévue à l'art. 278 LP est irrecevable. SR 642.14 Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIFD: 169 
LIFD Art. 169 Sûretés SR 642.11 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
1    Si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. Dans la procédure de poursuite, elle produit les mêmes effets qu'un jugement exécutoire.
2    Les sûretés doivent être fournies en argent, en titres sûrs et négociables ou sous la forme du cautionnement d'une banque.
3    Le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification. L'art. 146 est applicable. 1
4    Le recours contre une demande de sûretés n'a pas d'effet suspensif. 2
170
LIFD Art. 170 Séquestre SR 642.11 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
1    La demande de sûretés est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP 2 . Le séquestre est opéré par l'office des poursuites compétent.
2    L'opposition à l'ordonnance de séquestre prévue à l'art. 278 LP n'est pas recevable.
LP: 1 
LP Art. 1 A. Arrondissements de poursuite et de faillite - A. Arrondissements de poursuite et de faillite 1 SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
2    Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
3    Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.
17 
LP Art. 17 M. Plainte et recours / 1. A l'autorité de surveillance - M. Plainte et recours 1. A l'autorité de surveillance SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
2    La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3    Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4    En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance. 1
23 
LP Art. 23 O. Dispositions cantonales d'exécution / 1. Autorités judiciaires - O. Dispositions cantonales d'exécution 1. Autorités judiciaires SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
38 
LP Art. 38 A. Objet de la poursuite et modes de poursuite SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    L'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir s'opère par la poursuite pour dettes.
2    La poursuite commence par la notification du commandement de payer. Elle se continue par voie de saisie, de réalisation de gage ou de faillite.
3    Le préposé détermine le mode qui doit être appliqué.
44 
LP Art. 44 F. Réserve de dispositions spéciales / 1. Réalisation d'objets confisqués - F. Réserve de dispositions spéciales 1. Réalisation d'objets confisqués SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
88 
LP Art. 88 SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la notification du commandement de payer.
2    Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif.
3    Un reçu de la réquisition de continuer la poursuite est délivré gratuitement au créancier qui en fait la demande.
4    A la demande du créancier, une somme en valeur étrangère peut être convertie de nouveau en valeur légale suisse au cours du jour de la réquisition de continuer la poursuite.
91 
LP Art. 91 A. Exécution de la saisie / 3. Devoirs du débiteur et des tiers - 3. Devoirs du débiteur et des tiers SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP 2 );
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP) 3 .
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    A la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
149 
LP Art. 149 D. Distribution des deniers / 4. Acte de défaut de biens / a. Délivrance et effets - 4. Acte de défaut de biens a. Délivrance et effets SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le créancier qui a participé à la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut de biens. 1
1bis    L'office des poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est établi. 2
2    Cet acte vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3    Le créancier est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4    Il ne peut réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis ne peuvent en exiger le remboursement.
5    ... 3
204 
LP Art. 204 B. Incapacité du failli de disposer SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Sont nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé, depuis l'ouverture de la faillite, de biens appartenant à la masse.
2    Cependant si, avant la publication de la faillite, le débiteur a payé à l'échéance un billet de change souscrit par lui ou une lettre de change tirée sur lui, le paiement est valable, pourvu que le porteur de l'effet n'ait eu aucune connaissance de la faillite et qu'il eût pu, en cas de refus de paiement, exercer utilement contre des tiers le recours admis en matière de lettre de change.
265 
LP Art. 265 E. Acte de défaut de biens / 1. Contenu et effets - E. Acte de défaut de biens 1. Contenu et effets SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2    L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149 a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement. 1
3    ... 2
271 
LP Art. 271 A. Cas de séquestre SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse: 1
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un Etat étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 6 , le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. 7
272 
LP Art. 272 B. Autorisation de séquestre SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le séquestre est autorisé par le juge du for de la poursuite ou par le juge du lieu où se trouvent les biens, à condition que le créancier rende vraisemblable: 2
1  que sa créance existe;
2  qu'on est en présence d'un cas de séquestre;
3  qu'il existe des biens appartenant au débiteur.
2    Lorsque le créancier est domicilié à l'étranger et qu'il n'a pas élu domicile en Suisse, il est réputé domicilié à l'office des poursuites.
274 
LP Art. 274 D. Ordonnance de séquestre SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Le juge charge le préposé ou un autre fonctionnaire ou employé de l'exécution du séquestre et lui remet à cet effet une ordonnance de séquestre. 1
2    Cette ordonnance énonce:
1  le nom et le domicile du créancier, de son représentant, le cas échéant, et du débiteur;
2  la créance pour laquelle le séquestre est opéré;
3  le cas de séquestre;
4  les objets à séquestrer;
5  la mention que le créancier répond du dommage et l'indication des sûretés à fournir.
275 
LP Art. 275 E. Exécution du séquestre - E. Exécution du séquestre Les art. 91 à 109 relatifs à la saisie s'appliquent par analogie à l'exécution du séquestre. SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
278 
LP Art. 278 H. Opposition à l'ordonnance de séquestre SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
1    Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
2    Le juge entend les parties et statue sans retard.
3    La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au sens du CPC 2 . Les parties peuvent alléguer des faits nouveaux.
4    L'opposition et le recours n'empêchent pas le séquestre de produire ses effets.
352
LP Art. 352 B. Publication - B. Publication Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 1 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi. SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LTF: 42 
LTF Art. 42 Mémoires SR 173.110 0
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. 1 2
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique 3 . Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. 4
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires SR 173.110 0
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
72 
LTF Art. 72 Principe SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
2    Sont également sujettes au recours en matière civile:
1  sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
2  sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
3  sur le changement de nom,
4  en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
5  en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
6  les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
7  ...
a  les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
74 
LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale SR 173.110 0
1    Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
a  15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
b  30 000 francs dans les autres cas.
2    Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
a  si la contestation soulève une question juridique de principe;
b  si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
c  s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
d  s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
e  s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.
75 
LTF Art. 75 Autorités précédentes SR 173.110 0
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets. 1
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
LTF Art. 76 Qualité pour recourir SR 173.110 0
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. 2
90 
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. SR 173.110 0
98 
LTF Art. 98 Motifs de recours limités - Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. SR 173.110 0
100 
LTF Art. 100 Recours contre une décision SR 173.110 0
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 3 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants 4 .
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40 dde la loi du 25 juin 1954 sur les brevets 6 .
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ... 7
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
106 
LTF Art. 106 Application du droit SR 173.110 0
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
113
LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. SR 173.110 0
Répertoire ATF
107-III-113 • 108-III-105 • 111-IA-86 • 115-III-1 • 120-IV-365 • 126-I-97 • 126-III-438 • 129-I-8 • 130-III-579 • 131-I-217 • 131-III-652 • 132-I-13 • 132-III-209 • 133-I-149 • 133-II-396 • 133-III-589 • 133-III-638 • 134-I-293 • 134-II-349 • 134-III-37 • 134-III-379 • 135-III-232 • 136-III-552 • 137-I-1 • 137-II-17 • 138-I-232 • 138-III-382 • 139-III-44 • 78-I-215 • 98-IA-353
Weitere Urteile ab 2000
2A.611/2006 • 4A_338/2012 • 4A_34/2014 • 5A_150/2015 • 5A_420/2009 • 5A_59/2012 • 5A_622/2012 • 5A_893/2010 • 5D_106/2014 • 5P.434/2005 • 7B.106/2005 • 7B.207/2005 • 7B.29/2005 • 7B.314/1998 • 7B.4/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité cantonale • tribunal fédéral • bâle-ville • droit fiscal • ordonnance de séquestre • autorité fiscale • acte de défaut de biens • exécution forcée • mesure provisionnelle • taxe militaire • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • prétention de droit public • recours en matière civile • impôt fédéral direct • lex specialis derogat legi generali • droit public • valeur litigieuse • cas de séquestre • tribunal cantonal • recouvrement
... Les montrer tous
BlSchK
2007 S.213
SJ
2003 II S.361