5A_222/2012 - 2012-11-02 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 222/2012

Arrêt du 2 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ Ltd,
représentée par Me Christophe Zellweger, avocat,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Pierre-André Morand, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 10 février 2012.

Faits:

A.
A.a Par contrat d'affrètement du 3 septembre 2010, B.________ SA, domiciliée à Paris (France), en qualité d'affréteur, a chargé A.________ Ltd, domicilié à Naussau (Bahamas), en qualité de fréteur, de transporter une cargaison de 22'500 tonnes environ de blé de Bulgarie au Bangladesh.
A.b Chargé du blé, le navire que A.________ Ltd a mis à disposition de B.________ SA a quitté la Bulgarie le 12 septembre 2010 et est parvenu à destination le 8 octobre 2010. La cargaison n'a toutefois pas pu être déchargée aussitôt, pour des raisons sur lesquelles les parties divergent. Le déchargement s'est finalement terminé le 23 mars 2011.
A.c En exécution du contrat d'affrètement, B.________ SA a procédé à quatre virements en faveur de A.________ Ltd auprès de C.________ à New York (USA), par le débit de deux de ses comptes ouverts auprès de X.________ SA, sise à Genève, soit les montants de 1'182'516,30 USD le 20 septembre 2010 et 40'000 USD le 4 octobre 2010 (soit un montant représentant au total 95% du fret, net de commissions), 48'000 USD le 26 octobre 2010 (indemnité de détention pour immobilisation de navire), puis 10'000 USD le 16 novembre 2010 (acompte sur surestaries).
A.d Le 23 mars 2011, A.________ Ltd a adressé à B.________ SA un décompte final avec un solde en sa faveur de 2'356'115,36 USD, représentant, selon elle, les frais de fret, l'indemnité de détention et les surestaries, sous déduction de la prime de célérité et des versements déjà effectués.
B.________ SA a refusé de payer au motif que les actions de déchargement du capitaine de la cargaison, effectuées en violation des termes de la charte-partie, avaient conduit à un arrêt prolongé du navire au port.
A.e Le 8 avril 2011, A.________ Ltd a saisi la Chambre arbitrale maritime de Paris d'une demande d'arbitrage visant à obtenir la condamnation de B.________ SA à lui payer 2'356'115, 36 USD.

B.
B.a Le 29 août 2011, A.________ Ltd a déposé devant le Tribunal de première instance du canton de Genève une requête de séquestre des avoirs de B.________ SA auprès de X.________, à concurrence de 1'930'197 fr. 50.
Par décision du 30 août 2011, le tribunal a ordonné le séquestre requis en mains de X.________ de tous les avoirs et biens, notamment espèces, valeurs, titres, créances et autres biens en compte, dépôt ou coffre-fort, propriétés de B.________ SA, sous nom propre, désignation conventionnelle ou numérique, mais appartenant en réalité à celle-ci. L'office des poursuites a notifié le même jour par télécopie à X.________ un avis concernant l'exécution d'un séquestre.
B.b Le 9 septembre 2011, B.________ SA a formé opposition à cette ordonnance de séquestre. Par jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal de première instance a admis l'opposition et révoqué en conséquence l'ordonnance du 30 août 2011. En substance, le tribunal a retenu que la cause ne présentait pas de lien suffisant avec la Suisse, étant donné que X.________ avait certes effectué des paiements sur la base d'un crédit documentaire, mais que ces paiements ne concernaient pas le contrat d'affrètement conclu entre les parties, de sorte qu'il n'y avait pas de cas de séquestre.
B.c Statuant le 10 février 2012, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ Ltd, en retenant, à la suite du premier juge, que celle-ci n'avait rendu vraisemblable aucun cas de séquestre au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.

C.
Par acte posté le 16 mars 2012, A.________ Ltd interjette un recours en matière civile, concluant, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'ordonnance de séquestre rendue par le Tribunal de première instance est confirmée, de même que la dispense de sûretés, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale en l'invitant à compléter les faits et à rendre une nouvelle décision. A l'appui de son recours, elle invoque l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ainsi que dans l'application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.
Invitées à déposer leurs observations, l'intimée a conclu au rejet du recours, voire même à son irrecevabilité en raison du caractère appellatoire des critiques présentées par la recourante, alors que l'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.

D.
D.a Par ordonnance présidentielle du 3 avril 2012, la requête d'effet suspensif déposée par la recourante a été admise. Par ordonnance présidentielle du 18 avril 2012, celle en constitution de sûretés déposée par l'intimée a été déclarée irrecevable.
D.b B.________ SA a ouvert une action en constitution de sûretés à hauteur de 1'150'000 fr. Sur sa requête, la présente procédure d'opposition au séquestre a été suspendue jusqu'à arrêt définitif sur les sûretés, par ordonnance présidentielle du 31 juillet 2012. Par arrêt du 31 août 2012, notifiée aux parties le 5 septembre 2012, la Cour de justice du canton de Genève, statuant en dernière instance cantonale sur recours de A.________ Ltd, a débouté B.________ SA de sa requête en fourniture de sûretés, au motif que celle-ci n'avait pas établi les éléments du dommage auquel l'exposait l'indisponibilité de ses avoirs. Aucune des parties n'a recouru au Tribunal fédéral, de sorte que la présente procédure doit être reprise.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). La valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a été débouté de ses conclusions par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
2.1 L'arrêt sur opposition au séquestre rendu par l'autorité judiciaire supérieure (art. 278 al. 3 LP) porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2, non publié in ATF 138 III 382); la partie recourante ne peut donc se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (ATF 133 III 638; 134 II 349 consid. 3). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que si, conformément au principe d'allégation, il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2; 132 II 342 consid. 3 et les références).
Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle de l'arbitraire (arrêt 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 et les références, non publié in ATF 138 III 382). De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les références). Le justiciable qui se plaint d'une violation de l'art. 9 Cst. ne saurait se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne peut se borner à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise, conformément au principe d'allégation susmentionné, que cette décision repose sur une application de la loi
manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, une rectification ou un complément des constatations de fait n'entre en considération que si l'autorité précédente a violé des droits constitutionnels, les art. 95 , 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêts 5A 567/2011 du 10 février 2012 consid. 2.2; 5A 909/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.2). Lorsque le recourant entend faire compléter les faits - pertinents et qui n'auraient pas été constatés en violation du droit -, il doit les désigner avec précision en se référant aux pièces du dossier; le complètement suppose en effet que les allégations de fait correspondantes aient été introduites régulièrement et en temps utile dans la procédure cantonale, qu'elles aient été considérées à tort comme dépourvues de pertinence ou aient été simplement ignorées; si ces exigences ne sont pas
respectées, les faits invoqués sont réputés nouveaux, partant irrecevables (arrêts 5A 497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 1.3; 5A 338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3 publié in SJ 2011 I p. 185).

3.
Sont litigieux l'établissement des faits quant au rôle qu'a joué X.________ dans l'opération de crédit documentaire destinée à garantir le paiement du prix du blé vendu par l'intimée à un tiers puis transporté en exécution du contrat d'affrètement liant les parties, ainsi que l'application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP quant au lien suffisant avec la Suisse de la créance découlant du contrat d'affrètement.

3.1 Aucun autre cas de séquestre n'étant réalisé, l'autorité cantonale a examiné si la créance en paiement fondée sur le contrat d'affrètement présentait un lien suffisant avec la Suisse. Elle a alors constaté que l'exécution du contrat d'affrètement n'avait pas eu lieu en Suisse. Seul le règlement d'une partie des prestations convenues dans ce contrat avait eu lieu par le débit, en quatre opérations, de comptes ouverts par l'intimée auprès de X.________, sise à Genève. Selon elle, cette intervention de la banque n'était toutefois pas suffisante pour qu'on puisse retenir que l'intimée déployait une activité commerciale en Suisse en rapport avec la créance invoquée car elle n'impliquait aucun engagement de payement par la banque, qui n'avait pas non plus tenu de rôle actif, contrairement à ce qui peut être le cas dans une opération d'accréditif. L'autorité cantonale a ajouté que, même s'il apparaissait que l'intimée avait requis les services de X.________ en relation avec le crédit documentaire relatif à l'achat/vente de la cargaison objet du transport concerné par l'affrètement, ces services étaient étrangers aux rapports contractuels liant les parties, de sorte qu'ils n'avaient pas à être pris en considération pour déterminer
s'il y avait un lien suffisant avec la Suisse; elle a néanmoins précisé qu'il ne semblait de toute façon pas que la banque avait joué le rôle de banque confirmante dans cette opération de crédit documentaire. L'autorité cantonale a conclu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable qu'il existait un cas de séquestre au sens de l'art. 271 ch. 4 LP.

3.2 La recourante s'en prend d'abord à l'établissement des faits. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté ceux-ci de manière incomplète en violation de l'interdiction de l'arbitraire. En substance, elle soutient que X.________ a joué le rôle de "banque de domicile de paiements/banque du bénéficiaire de la lettre de crédit" - par opposition au rôle de simple banque notificatrice endossé par Y.________, sis à Zurich - dans l'opération de crédit documentaire, intervenue dans le cadre de la vente internationale de blé, que l'acheteuse/importatrice avait donné ordre à Z.________ d'émettre en faveur de l'intimée le 9 septembre 2010. La recourante prétend que X.________ était "récipiendaire du produit de la vente de blé" et qu'elle a procédé à la "communication et à la vérification des 'documents' moyennant des contacts directs et répétés avec la banque émettrice du crédit documentaire", services dont elle déduit que X.________ a joué un rôle "actif" et "déterminant" dans l'opération de crédit documentaire. Cet élément est, selon elle, décisif pour déterminer si sa créance présente un lien suffisant avec la Suisse, étant donné qu'il doit conduire à admettre que l'intimée déploie une activité commerciale en Suisse avec
laquelle le contrat d'affrètement est en étroite connexité, l'objet du transport étant précisément le blé vendu.
La recourante se plaint ensuite de l'application arbitraire de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que la créance pour laquelle le séquestre est requis ne présente pas de lien suffisant avec la Suisse. Tout d'abord, elle prétend que l'intimée ayant payé des prétentions découlant du contrat d'affrètement depuis son compte ouvert auprès de X.________, l'autorité cantonale aurait dû déjà admettre pour cette raison que la créance présente un lien suffisant avec la Suisse. Pour autant qu'on la comprenne, elle justifie son propos en soutenant que, par ce paiement, l'exécution de la dette en argent de l'intimée a eu lieu en Suisse. Elle ajoute que, dans tous les cas, même un simple virement bancaire sur un compte ouvert en Suisse en rapport avec le contrat invoqué comme titre devrait déjà suffire à réaliser la condition du lien suffisant avec la Suisse. Ensuite, se fondant sur l'état de fait complété de la manière précitée, elle considère en substance que l'autorité cantonale a jugé à tort que les services rendus par X.________ ne sont pas pertinents pour déterminer si la créance présente un lien suffisant avec la Suisse. Selon elle, le rôle actif de X.________ dans l'opération de crédit
documentaire intervenue dans la vente internationale de blé permet de retenir que l'intimée développe son activité commerciale en Suisse; le contrat d'affrètement étant en connexité avec cette activité - le navire affrété transportant le blé vendu -, la créance à la base du séquestre présente un lien suffisant avec la Suisse, de sorte qu'il existe un cas de séquestre.

3.3 Pour sa part, l'intimée soutient en premier lieu que la recourante présente une critique appellatoire, en ne faisant que substituer son propre raisonnement à celui de la cour cantonale. Elle conclut que le recours devrait donc être déclaré irrecevable. C'est pourquoi, elle prétend que la cour cantonale a parfaitement établi les faits relatifs au contrat d'affrètement, seule relation déterminante pour décider de l'existence d'un cas de séquestre, la vente du blé étant une res inter alios acta.
S'agissant de l'existence du cas de séquestre, l'intimée soutient que le lien suffisant avec la Suisse doit être examiné en fonction de la seule créance du séquestrant, à l'exclusion de tout autre rapport que le débiteur pourrait avoir avec la Suisse. Or, dans le cadre du contrat d'affrètement, le seul lien avec la Suisse a été le virement d'acomptes effectués par X.________ sur le compte de la recourante à New York, circonstance insuffisante au regard de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.
L'intimée relève en outre que, dans tous les cas, l'intervention de X.________ dans le crédit documentaire garantissent le prix du blé vendu n'était pas de nature à créer un lien suffisant avec la Suisse, étant donné qu'elle s'est limitée à lui transmettre la notification de Y.________.

4.
Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP.
4.1
4.1.1 La notion de "lien suffisant avec la Suisse", dont l'examen est limité à la seule vraisemblance (cf. art. 272 al. 1 ch. 2 LP; ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêt 5A 365/2012 du 17 août 2012 consid. 4.3.2, destiné à la publication), ne doit pas être interprétée restrictivement (ATF 135 III 608 consid. 4.5; 124 III 219 consid. 3; 123 III 494 consid. 3a et les références; arrêts 5A 873/2010 du 3 mai 2011 consid. 4.1.2; 5P.413/2003 du 7 juin 2004 consid. 2.2). En effet, lors de la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur en 1997, le législateur a délibérément préféré le terme "suffisant" au terme "étroit", afin de ne pas trop limiter les conditions du séquestre et de laisser à la pratique une marge d'appréciation (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 271 -352 LP, 2003, n° 63 ad art. 271 LP; PAOLO MICHELE PATOCCHI/SAVERIO LEMBO, Le lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - Quelques observations, in Schuldbetreibung und Konkurs im Wandel: FS 75 Jahre Konferenz der Betreibungs- und Konkursbeamten der Schweiz, Bâle
2000, p. 385 ss [386-389]; WALTER A. STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, Voies d'exécution, 2ème éd., 2010, p. 238 n° 60). L'idée centrale au c?ur de la réforme de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP est de rendre plus difficile le prononcé d'un séquestre dans les situations où le seul lien avec la Suisse réside dans la présence de biens du débiteur en Suisse, tout en protégeant les droits menacés des créanciers (PATOCCHI/LEMBO, op. cit., 389). L'interprétation large de la notion se justifie aussi en raison du fait que le juge peut tenir compte des intérêts du débiteur, en astreignant le créancier à fournir des sûretés (art. 273 al. 1 LP; WALTER A. STOFFEL/ISABELLE CHABLOZ, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 76 ad art. 271 LP [cité ci-après: CoRo]).
4.1.2 Le lien suffisant de la créance avec la Suisse peut être établi par différents points de rattachement.
Outre les cas dans lesquels le droit suisse est applicable au litige (ATF 123 III 494 consid. 3a) ou pour lesquels les juridictions suisses sont compétentes ratione loci (ATF 124 III 219 consid. 3b/bb), la jurisprudence retient notamment comme point de rattachement le lieu d'exécution en Suisse de la prestation du créancier séquestrant ou de celle du débiteur séquestré (ATF 123 III 494 consid. 3a). Ainsi, le paiement sur un compte en Suisse en relation avec le contrat litigieux peut constituer un lien suffisant avec la Suisse (GILLIÉRON, op. cit., n° 69 s. ad art. 271 LP; LUCIEN GANI, Le "lien suffisant avec la Suisse" et autres conditions du séquestre lorsque le domicile du débiteur est à l'étranger, in RSJ 97/1996 p. 227 [230]; PATOCCHI/LEMBO, op. cit., p. 399 s. et les références; MATTEO PEDROTTI, Le séquestre international, thèse, 2001, p. 205).
Des auteurs soutiennent qu'entrerait aussi en considération comme point de rattachement pertinent l'activité commerciale que le débiteur exerce en Suisse. Ainsi, lorsque la créance invoquée pour obtenir le séquestre est en lien avec l'activité commerciale exercée par le débiteur en Suisse, la condition du lien suffisant serait réalisée, quand bien même la créance n'est pas soumise au droit suisse (GILLIÉRON, op. cit., n° 74 ad art. 271 LP; PATOCCHI/LEMBO, op. cit., p. 402 ss; PEDROTTI, op. cit., p. 194; WALTER A. STOFFEL, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs II, Art. 159 -352 LP, 2ème éd., 2010, n° 93 ad art. 271 LP; WALTER A. STOFFEL, Le séquestre, in La LP révisée: la loi révisée sur la poursuite pour dettes et la faillite: exposés présentés lors des journées d'étude organisées par le Centre du droit de l'entreprise et la Faculté de droit de l'Université de Genève, les 11 et 14 octobre 1996 aux Universités de Lausanne et de Genève, 1997, p. 249 ss [274]; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., p. 239 n° 66; HANS ULRICH WALDER/THOMAS M. KULL/MARTIN KOTTMANN, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, tome II, 4ème éd., 1997/99, n° 35 ad art. 271 LP).
A cet égard, des auteurs affirment que l'intervention d'une banque sise en Suisse dans une opération de crédit documentaire pourrait conduire à admettre que le débiteur développe une activité commerciale en Suisse (not. STOFFEL, op. cit., n° 93 ad art. 271 LP). La majorité d'entre eux précise toutefois qu'il faut que la banque suisse ait assumé un engagement de paiement (banque émettrice - soit la banque qui émet un crédit - ou banque confirmante - soit la banque qui ajoute, en sus de la banque émettrice, sa confirmation et son engagement dans le cadre d'un crédit documentaire irrévocable et confirmé) ou ait joué au moins un rôle actif (p. ex. la banque désignée - soit la banque aux guichets ou aux caisses de laquelle le crédit documentaire est réalisé et qui bénéficie d'un droit de remboursement auprès de la banque émettrice et de la banque confirmante); l'intervention en qualité de (simple) banque notificatrice - soit la banque correspondante de la banque émettrice qui notifie le crédit documentaire au bénéficiaire (généralement située dans le pays du bénéficiaire, qui peut être sa banque ou non ou peut être une banque internationale) - ne suffit pas pour retenir une activité commerciale, étant donné qu'elle n'implique ni
relation d'assignation avec le bénéficiaire du crédit, ni participation aux modalités de paiement (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2ème éd. entièrement remaniée, 2008, p. 622 n° 26; dans le même sens, cf. GILLIÉRON, op. cit., n° 74 ad art. 271 LP qui précise que la banque doit intervenir pour "ouvrir des crédits documentaires"; NICOLAS DE GOTTRAU, Le crédit documentaire et la fraude, thèse, 1999, p. 352; PATOCCHI/LEMBO, op. cit., p. 400 et 403; STOFFEL, op. cit., p. 274 s., qui précise que la banque suisse doit jouer un "rôle important"; STOFFEL/CHABLOZ, CoRo, n° 80 ad art. 271 LP qui précisent que la banque doit jouer un rôle dans l'"établissement de crédits documentaires"; WALDER/KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 35 ad art. 271 LP; contra: PEDROTTI, op. cit., p. 207 s., selon lequel le lien suffisant doit déjà être retenu lorsque la banque assume un rôle même marginal dans la relation contractuelle en cause; GANI, op. cit., p. 231 s., selon lequel l'intervention même fortuite d'une banque sise en Suisse et/ou le paiement fortuit de paiement en Suisse du montant de l'accréditif constituent des critères de rattachement suffisants; sur les différents rôles que peut endosser une banque correspondante dans un crédit documentaire,
cf. art. 2 des Règles et Usances uniformes relatives aux crédits documentaires [RUU 600, du 1er juillet 2007]; not. SYLVAIN ETAIX, Le crédit documentaire à l'heure des RUU 600, in classe export, n° 163 juin 2007, p. 27 ss, disponible sur http://magazine.classe-export.com; FRANÇOIS OTT/PASCAL MATTHEY, Le commerce international des marchandises, 2010, p. 72). Dans tous les cas, cette doctrine ne précise pas si, comme le soutient la recourante, le lien suffisant avec la Suisse devrait aussi être retenu lorsque le crédit documentaire ne concerne pas directement la relation contractuelle dont est issue la créance en garantie de laquelle le séquestre est demandé (en l'occurrence le contrat d'affrètement), mais une autre relation contractuelle (en l'occurrence le contrat de vente) se trouvant seulement en connexité avec elle.
En revanche, jurisprudence et doctrine s'accordent à dire que, à elle seule, la présence de biens en Suisse n'est pas un point de rattachement pertinent pour établir un lien suffisant (ATF 123 III 494 consid. 3a et les références; not. LOUIS GAILLARD, Le séquestre des biens du débiteur domicilié à l'étranger, in Le séquestre selon la nouvelle LP, 1997, n° 42; BEAT MUMENTHALER, Le séquestre des biens du débiteur domicilié à l'étranger selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - le lien suffisant de la créance avec la Suisse, in PJA 1999 p. 302 ss [304]; PATOCCHI/LEMBO, op. cit., p. 405; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in RDS 1997/116 p. 421 ss [447]; DANIEL STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, in PJA 1995 p. 259 ss [269]; WALDER/ KULL/KOTTMANN, op. cit., n° 33 ad art. 271 LP). Une partie de la doctrine nuance quelque peu cette affirmation, en ajoutant que ce point de rattachement pourrait jouer un rôle dans des cas tout à fait spéciaux, par exemple lorsque le débiteur a déposé ses biens en Suisse dans le seul but d'aggraver la situation des créanciers en leur rendant plus difficile, voire impossible, la poursuite de leurs droits (STOFFEL, op.
cit., n° 94 ad art. 271 LP, qui exige pour l'admission de la condition un "qualifizierendes Element"; STOFFEL/CHABLOZ, op. cit., n° 67 p. 239).

4.2 L'autorité de séquestre doit apprécier l'existence d'un lien suffisant à la lumière de l'ensemble des circonstances (arrêt 5P.218/1998 du 28 juillet 1998 consid. 3a), en mettant en balance les intérêts du créancier et ceux du débiteur. Ainsi, le lien de la créance avec la Suisse est suffisant lorsque l'intérêt du créancier à poursuivre le débiteur au lieu du séquestre se base sur un point de rattachement avec la Suisse qui l'emporte, au regard de l'ensemble des circonstances, sur l'intérêt du débiteur à conserver intacte sa possession (STOFFEL, op. cit., n° 89 ad art. 271 LP; STOFFEL/CHABLOZ, CoRo, n° 76 ad art. 271 LP).

5.
En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu qu'il apparaissait que l'intimée avait requis les services de X.________ en relation avec le crédit relatif à l'achat de la cargaison objet du transport, encore qu'il ne semblait pas ressortir du dossier que cette banque aurait confirmé l'accréditif. Elle a en outre considéré que, dans tous les cas, ces services étaient étrangers aux rapports contractuels liant les parties, de sorte que l'intervention de la banque n'était pas pertinente pour juger du lien suffisant de la créance à garantir avec la Suisse.
La recourante cite un auteur qui admet que le lien suffisant avec la Suisse existe déjà lorsqu'une banque suisse joue un rôle même de peu d'importance dans un crédit documentaire. Son argument consiste néanmoins à dire qu'il est arbitraire de nier ce lien suffisant alors que X.________ a, selon elle, joué un rôle déterminant dans cette opération pour financer le contrat de vente, en connexité avec lequel se trouve la créance issue du contrat d'affrètement. Toutefois, en tant que la recourante entend faire compléter l'état de fait sur le rôle qu'aurait endossé X.________ dans le crédit documentaire et qui conduirait à rendre vraisemblable que l'intimée déploie une activité commerciale en Suisse, son grief doit être déclaré irrecevable. En effet, la recourante allègue seulement, à titre de services rendus par cette banque, que celle-ci a été "récipiendaire du produit de vente" et qu'elle s'est chargée de la "communication" et de la "vérification des documents". Or, même si elle répète maintes fois dans son recours que la banque aurait, de ce fait, joué un rôle actif de banque désignée dans le crédit documentaire garantissant le prix de la vente du blé, il ne s'agit en réalité pas là des services typiques d'une banque désignée dans
un crédit documentaire: la banque qui endosse un tel rôle réalise le crédit documentaire, ce que la recourante n'allègue pas être le cas de X.________. Ainsi, il n'est pas démontré que l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en ne retenant pas que la banque sise en Suisse aurait joué un rôle déterminant dans l'opération de crédit documentaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de trancher la question de droit de savoir si, comme il est soutenu en doctrine (cf. supra consid. 4.1.2), lorsqu'une banque suisse joue un rôle actif dans un crédit documentaire servant à garantir le paiement des prestations découlant d'un contrat (de vente ou de services), voire à financer ce contrat, le débiteur partie à ce contrat déploie une activité commerciale en Suisse, de sorte que les créances en découlant présenteraient un lien suffisant avec la Suisse. A fortiori, il n'y a pas non plus lieu de dire si, comme le soutient la recourante, ce lien suffisant existe même lorsque la créance objet du séquestre se trouve seulement en connexité les contrats (de vente ou de services) ainsi garantis ou financés.
En tant que la recourante soutient que l'autorité cantonale a versé dans l'arbitraire en refusant le séquestre alors que la créance présentait un lien suffisant avec la Suisse en raison des quatre paiements opérés par l'intimé depuis un compte suisse sur un compte américain des prestations fournies en exécution du contrat d'affrètement, son grief doit être rejeté. En effet, dans une telle situation, contrairement à ce que semble croire la recourante, l'exécution du contrat n'a pas lieu en Suisse, mais aux USA. Le virement depuis la Suisse rend seulement vraisemblable la présence de biens dans ce pays, ce qui ne constitue pas un point de rattachement pertinent pour établir un lien suffisant au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas arbitraire, de la part de l'autorité cantonale, d'avoir retenu que la recourante n'a pas rendu vraisemblable que l'éventuelle créance qu'elle aurait contre l'intimée en exécution du contrat d'affrètement ne présente pas de lien suffisant avec la Suisse, au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP.

6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable. La recourante succombe ainsi sur le fond mais a obtenu l'effet suspensif, auquel l'intimée s'était opposée. Celle-ci a par ailleurs vu sa requête de sûretés déclarée irrecevable. Partant, les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis pour 10'000 fr. à la charge de la recourante et pour 2'000 fr. à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF). La recourante versera en outre à l'intimée la somme de 10'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans le mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 12'000 fr., sont mis pour 10'000 fr. à la charge de la recourante et pour 2'000 fr. à la charge de l'intimée.

3.
La recourante versera à l'intimée la somme de 10'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 271 - 1 Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	Per i crediti scaduti, in quanto non siano garantiti da pegno, il creditore può chiedere il sequestro dei beni del debitore che si trovano in Svizzera:474
¹	quando il debitore non abbia domicilio fisso;
²	quando il debitore, nell'intenzione di sottrarsi all'adempimento delle sue obbligazioni, trafughi i suoi beni, si renda latitante o si prepari a prendere la fuga;
³	quando il debitore sia di passaggio o appartenga al ceto delle persone che frequentano le fiere ed i mercati e si tratti di crediti per loro natura immediatamente esigibili;
⁴	quando il debitore non dimori in Svizzera, se non vi è altra causa di sequestro, ma il credito abbia un legame sufficiente con la Svizzera o si fondi su un riconoscimento di debito ai sensi dell'articolo 82 capoverso 1;
⁵	quando al creditore sia stato rilasciato nei confronti del debitore un attestato provvisorio o definitivo di carenza di beni;
⁶	quando il creditore possieda nei confronti del debitore un titolo definitivo di rigetto dell'opposizione.
²	Nei casi contemplati ai numeri 1 e 2 il sequestro si può domandare altresì per crediti non ancora scaduti; esso produce, rimpetto al debitore, la scadenza del credito.
³	Nel caso contemplato al capoverso 1 numero 6, se si tratta di una decisione straniera da eseguire secondo la Convenzione del 30 ottobre 2007478 concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale, il giudice pronuncia anche sull'esecutività della stessa.479

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 278 - 1 Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
¹	Chi è toccato nei suoi diritti da un sequestro può fare opposizione al giudice entro dieci giorni dalla conoscenza del sequestro.
²	Il giudice dà agli interessati la possibilità di esprimersi e pronuncia senza indugio.
³	La decisione sull'opposizione può essere impugnata mediante reclamo secondo il CPC488. Davanti all'autorità giudiziaria superiore possono essere fatti valere nuovi fatti.
⁴	L'opposizione e il reclamo non ostacolano l'efficacia del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 272 - 1 Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	Il sequestro viene concesso dal giudice del luogo dell'esecuzione o dal giudice del luogo in cui si trovano i beni, purché il creditore renda verosimile l'esistenza:481
¹	del credito;
²	di una causa di sequestro;
³	di beni appartenenti al debitore.
²	Se il creditore dimora all'estero e non ha eletto domicilio in Svizzera, lo si ritiene domiciliato presso l'ufficio d'esecuzione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 273 - 1 Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
¹	Il creditore è responsabile sia nei confronti del debitore, sia di terzi, dei danni cagionati con un sequestro infondato. Il giudice può obbligarlo a prestare garanzia.
²	L'azione di risarcimento può essere promossa anche avanti al giudice del luogo del sequestro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.