Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.413/2003 /frs

Arrêt du 7 juin 2004
IIe Cour civile

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Salvatore Aversano, avocat,

contre

Y.________ AG,
intimée, représentée par Me Didier de Montmollin, avocat,
1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.

Objet
art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst. (séquestre),

recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 9 octobre 2003.

Faits:
A.
A.a Y.________ AG est une société de droit allemand, sise à X.________, active dans les domaines de l'assurance et de la réassurance. RF.________ (France) est une société de droit français, sise à Paris, qui s'occupe de courtage de réassurance, alors que RL.________ est une société de droit libanais, dont le siège est à Beyrouth, qui exerce la même activité; cette dernière est titulaire d'un compte n° xxxxx ouvert, depuis le 15 janvier 1999, auprès de la Banque A.________. RL.________ fait partie d'un groupe de sociétés déployant des activités de gestionnaire de risques, d'agents signataires et de consultants (ci-après: groupe R.________), lequel comprend, notamment, R.________ SA, à Paris, RF.________, à Paris, et R.________ UK, à Londres; X.________ est l'un des dirigeants du groupe R.________ et l'un de ses ayants droit économiques.
A.b De juillet 2000 à novembre 2002, D.________ était employé au sein de Y.________ en tant que «chef assureur», avec le titre de directeur, et disposait d'une signature collective à deux. Selon les dires de Y.________, X.________ et D.________ se sont rencontrés à l'insu des organes de sa direction pour mettre en place une structure commerciale entre elle-même et le groupe R.________. Dans ce contexte, D.________ a signé le 28 septembre 2001, au nom et pour le compte de Y.________, deux contrats intitulés respectivement SHTTL (concernant l'assurance des choses) et UNL (concernant l'assurance des personnes, accidents et maladie); R._________ SA en était la partie cocontractante. Ces accords prévoyaient que R.________ SA devait agir en qualité d'agent, en concluant, au nom et pour le compte de Y.________, des contrats de réassurance avec des sociétés tierces; elle était aussi chargée de percevoir les primes dues à Y.________ et de s'occuper du versement des indemnités aux sociétés réassurées. A titre de rétribution, R.________ SA recevait une commission générale de 8%, une commission de 1% pour l'administration des demandes d'indemnités, ainsi qu'une commission de 2% à titre de frais d'émission à imputer sur les primes encaissées
par Y.________; elle devait ouvrir un compte «escrow» au nom de Y.________, sur lequel devaient être créditées les primes versées par les sociétés réassurées, ces montants étant ensuite distribués entre les parties, d'après les modalités du contrat. Le même jour, deux addenda ont été signés, à teneur desquels Y.________ autorisait R.________ SA à retenir, en sus des commissions contractuelles, 40% du montant des primes versées par les sociétés réassurées pendant les douze premiers mois de la mise en oeuvre des conventions précitées; en contrepartie, R.________ SA cédait à Y.________ 30% du capital-actions de R.________ UK, constituée le 18 septembre 2001.
A.c Les primes versées par les sociétés réassurées ont été créditées sur un compte nommé «escrow account» auprès de H.________ à Londres, ouvert au nom de R.________ UK, sur lequel X.________ disposait d'une signature; ces sommes ont été ensuite transférées sur le compte de RL.________ auprès de la Banque A.________, puis ventilées vers d'autres bénéficiaires. Une partie des montants en question, à savoir 4'184'882 fr., a été rétrocédée à Y.________ entre mai et octobre 2002.
A.d Divers manquements lui ayant été reprochés, D.________ a quitté le 7 décembre 2002 Y.________. Celle-ci a fait procéder à une enquête interne qui lui a révélé, en mars 2003, l'étendue des irrégularités commises par le prénommé, en particulier l'existence des contrats signés le 28 septembre 2001 et le cheminement des fonds. Estimant avoir été victime de détournements au profit du groupe R.________ et de son principal «animateur», X.________, Y.________ a obtenu des juridictions anglaises, le 14 avril 2003, une décision de blocage (freezing injunction) contre les sociétés du groupe R.________, leur interdisant de disposer ou de se dessaisir d'une quelconque manière des biens et valeurs qu'elles détenaient à concurrence de 7'000'000 £; cette ordonnance visait, notamment, le compte n° xxxxx auprès de la Banque A.________.
B.
B.a Donnant suite à la réquisition de Y.________, la Vice-présidente du Tribunal de première instance de Genève a ordonné, le 16 avril 2003, le séquestre des avoirs de X.________ en mains de la Banque A.________, à concurrence de 7'248'166 fr., plus intérêts à 5% dès le 16 avril 2003; elle a dispensé la requérante de fournir des sûretés.
B.b Par jugement du 26 juin 2003, l'autorité de séquestre a accueilli l'opposition de X.________ et révoqué l'ordonnance.
Statuant le 9 octobre 2003 sur l'appel interjeté par la requérante, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement, rejeté l'opposition au séquestre et fixé les sûretés à déposer par la séquestrante.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral pour violation de l'art. 9
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
Cst., X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt.
L'intimée propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 130 III 76 consid. 3.2.2 p. 81; 129 II 453 consid. 2 p. 456 et les arrêts cités).
1.1 Déposé à temps contre une décision sur opposition au séquestre rendue en dernière instance cantonale (SJ 1998 p. 146 consid. 2, non publié aux ATF 123 III 494), le présent recours est ouvert du chef des art. 84 al. 2
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
, 86 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
, 87
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
et 89 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
OJ.
1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral s'en tient dès lors aux faits constatés par l'autorité cantonale, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compléments et précisions que le recourant apporte à l'état de fait de l'arrêt attaqué sont irrecevables, sous réserve des griefs motivés en conformité avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.
OJ. Ces principes valent également pour l'intimée (pour la prohibition des nova: ATF 118 III 37 consid. 2a p. 39; pour les exigences de motivation: ATF 128 III 4 consid. 4c p. 7; 101 Ia 521 consid. 5 p. 531).
2.
Le recourant soutient, en premier lieu, que la Cour de justice a admis arbitrairement l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse.
2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 272 consid. 2.1 p. 275).
2.2 Aux termes de l'art. 271 al. 1 ch. 4
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473
LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur lorsque celui-ci n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur un jugement exécutoire ou sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 82 - 1 Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
1    Beruht die Forderung auf einer durch öffentliche Urkunde festgestellten oder durch Unterschrift bekräftigten Schuldanerkennung, so kann der Gläubiger die provisorische Rechtsöffnung verlangen.
2    Der Richter spricht dieselbe aus, sofern der Betriebene nicht Einwendungen, welche die Schuldanerkennung entkräften, sofort glaubhaft macht.
LP.

L'exigence d'un «lien suffisant» avec la Suisse ne doit pas être interprétée restrictivement (ATF 124 III 219 consid. 3 p. 220; 123 III 494 consid. 3a p. 496); elle est réalisée, notamment, lorsque la créance invoquée à l'appui de la réquisition est soumise au droit suisse ou que les juridictions suisses sont compétentes ratione loci pour connaître du litige (ATF 124 III 219 consid. 3b/bb p. 220; 123 III 494 consid. 3a p. 495 Stoffel, Kommentar zum SchKG, vol. III, n. 85 ad art. 271
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473
LP; Patocchi/Lembo, Le lien suffisant de la créance avec la Suisse en tant que condition de recevabilité du séquestre selon la nouvelle teneur de l'art. 271 al. 1er ch. 4
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1    Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:468
1  wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2  wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3  wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4  wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6  wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2    In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3    Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007472 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.473
LP - Quelques observations, in: FS SchKG im Wandel, p. 385 ss, spéc. 400 ss et les auteurs cités).
3.
3.1 L'autorité précédente a constaté que la requérante allègue une prétention en dommages-intérêts fondée sur des actes illicites commis à son préjudice, en particulier par le recourant. En substance, celui-ci a entériné à son insu, le 28 septembre 2001, de connivence avec D.________, qui a outrepassé ses pouvoirs, deux addenda aux contrats SHTTL et UNL, signés le même jour, par lesquels elle-même autorisait R.________ SA à retenir 40% des primes versées par les sociétés réassurées, sans réelle contrepartie, puis a transféré ces sommes - initialement créditées sur un compte «escrow» au nom de R.________ UK auprès de H.________ à Londres - sur le compte de RL.________ auprès de la Banque A.________ à Genève, sur lequel seul le recourant disposait d'une signature.
Selon la cour cantonale, l'intimée a admis que le versement des fonds sur le compte de H.________ était conforme aux accords principaux signés le 28 septembre 2001. Ces montants étaient ensuite transférés sur le compte ouvert auprès de la Banque A.________, lequel était utilisé fréquemment pour toutes les opérations internationales du groupe R.________, et servait de «plate-forme» d'encaissement et de distribution aux différents bénéficiaires en relation avec le groupe; du reste, l'intimée avait reçu environ 4 millions de francs suisses en provenance de ce compte et elle y avait également effectué des paiements. Il reste que c'est à ce stade du cheminement des fonds que les commissions ont été retenues et les soldes redistribués; le recourant a d'ailleurs déclaré que la somme précitée représentait la part due à l'intimée en vertu des accords contractuels, toutes déductions faites, y compris les commissions additionnelles contestées. C'est donc bien par le biais du compte ouvert en Suisse que s'est produit le résultat de l'infraction alléguée, c'est-à-dire la rétention des commissions indues au profit du titulaire du compte, respectivement de son ayant droit économique.
3.2 Lorsque, comme en l'occurrence, le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse, l'action peut être intentée devant le tribunal suisse du lieu de l'acte ou du résultat (art. 129 al. 2
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 129 - 1 Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
1    Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
2    ...76
LDIP).
3.2.1 En se référant à la pièce n° 45, produite devant les juridictions cantonales - à savoir une déclaration faite sous serment par T.________ -, le recourant affirme que les contrats SHTTL et UNL, ainsi que leurs addenda, ont été signés en Allemagne; c'est, au reste, pour cette raison que l'intimée a déposé plainte pénale dans ce pays. La cour cantonale est ainsi tombée dans l'arbitraire lorsqu'elle retient, en contradiction évidente avec le dossier, que le «lieu de signature de ces contrats n'a cependant été précisé par aucune des parties».

Comme le souligne l'intimée, ce grief est dénué d'incidence sur l'issue du recours (ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57). Les juges cantonaux n'ont évoqué le «lieu de signature des contrats» que pour déterminer s'il pouvait en découler un lien suffisant avec la Suisse (cf. Patocchi/Lembo, op. cit., p. 400/401 et les références); ayant admis l'existence d'un tel lien sur la base d'autres considérations, ce point de rattachement ne présente plus de pertinence.
3.2.2 Le «lieu du résultat» est celui où le bien juridique protégé a été lésé. Il faut distinguer de ce lieu celui où le dommage supplémentaire s'est produit; le lieu du résultat se trouve à l'endroit où a été commise la première atteinte illicite immédiate au bien juridiquement protégé (ATF 125 III 103 consid. 2b/aa p. 105/106; Volken, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., n. 86 ad art. 129
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 129 - 1 Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
1    Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
2    ...76
LDIP). En cas de dommage purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile du lésé (ATF 125 III 103 consid. 2b/bb p. 106). Si les valeurs patrimoniales atteintes peuvent être distinguées du reste du patrimoine et que le lieu où elles se trouvaient lors de l'atteinte peut être constaté, c'est le droit de ce lieu qui trouve application; dans les cas d'escroquerie, c'est le lieu dans lequel le lésé a accompli l'acte de disposition sur son patrimoine (ibidem, consid. 3a p. 106).

Dans sa motivation, l'arrêt querellé n'est guère soutenable. Justifier un lien suffisant avec la Suisse par l'argument que le compte bancaire ouvert à Genève a permis la «rétention des commissions prétendument indues» procède d'une confusion entre le lieu du résultat et celui où le dommage s'est produit (cf. sur cette distinction: Volken, ibidem, n. 87/88; Umbricht, Basler Kommentar, IPR, n. 17 ad art. 129
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG)
IPRG Art. 129 - 1 Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
1    Für Klagen aus unerlaubter Handlung sind die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten oder, wenn ein solcher fehlt, diejenigen an seinem gewöhnlichen Aufenthaltsort zuständig. Überdies sind die schweizerischen Gerichte am Handlungs- oder Erfolgsort sowie für Klagen aufgrund der Tätigkeit einer Niederlassung in der Schweiz die Gerichte am Ort der Niederlassung zuständig.
2    ...76
LDIP et les citations). Avec le premier juge, il faut admettre que les actes supposés illicites se sont, au contraire, produits à l'occasion du versement des primes par les sociétés réassurées sur le compte ouvert en Angleterre; l'ouverture d'un compte en Suisse - bien antérieure à la conclusion des avenants litigieux - ne constitue qu'un moyen de distribuer des profits ayant une origine frauduleuse, encore que l'intimée se soit vu rétrocéder des primes en provenance d'un compte dont elle déclare avoir ignoré l'existence.

L'intimée a certes affirmé que les versements opérés sur le compte de H.________ à Londres ne représentaient pas en eux-mêmes les détournements reprochés, mais bien le transfert des commissions litigieuses sur le compte bancaire en Suisse. Il n'en demeure pas moins que, du propre aveu de l'intéressée, les contrats principaux SHTTL et UNL s'inscrivaient dans le cadre d'une «opération frauduleuse» - dont la première étape était précisément l'ouverture d'un compte «escrow» à Londres au nom de R.________ UK pour permettre au recourant de «contrôler les primes versées par les sociétés réassurées» -, à laquelle ils devaient donner l'apparence d'une «relation valide et régulière»; dans sa réponse, elle réaffirme d'ailleurs que lesdits contrats n'ont pas été signés par ses responsables, mais par D.________, qui était le complice du recourant. On ne saurait, dans ces circonstances, dissocier les conventions - principales et accessoires - aux fins de déterminer la compétence ratione loci des juridictions suisses.
3.3 Cela étant, il devient superflu de connaître des autres griefs du recourant. Il n'y a pas lieu de rechercher non plus si le comportement incriminé constitue ou non un acte de blanchiment d'argent réprimé par l'art. 305bis
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
CP, qui pourrait fonder un séquestre, la cour cantonale ayant réservé cette question, par ailleurs très disputée (Patocchi/Lembo, op. cit., p. 402 et les citations; cf. également: ATF 129 IV 322).
4.
En conclusion, le recours doit être admis et l'arrêt déféré annulé, avec suite de frais et dépens à la charge de l'intimée (art. 156 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
et 159 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
StGB Art. 305bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
1    Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.404
2    In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.408
a  als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
b  als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
c  durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué est annulé.
2.
Un émolument judiciaire de 15'000 fr. est mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera au recourant une indemnité de 15'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 juin 2004
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5P.413/2003
Date : 07. Juni 2004
Publié : 21. Juli 2004
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Objet : Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.413/2003 /frs Arrêt du 7 juin 2004


Répertoire des lois
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
Cst: 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
LDIP: 129
SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)
LDIP Art. 129 - 1 Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
1    Les tribunaux suisses du domicile ou, à défaut de domicile, ceux de la résidence habituelle du défendeur sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. Sont en outre compétents les tribunaux suisses du lieu de l'acte ou du résultat et, pour connaître des actions relatives à l'activité de l'établissement en Suisse, les tribunaux du lieu de l'établissement.
2    ... 73
LP: 82 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
1    Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2    Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163
271
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 271 - 1 Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1    Le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse:479
1  lorsque le débiteur n'a pas de domicile fixe;
2  lorsque le débiteur, dans l'intention de se soustraire à ses obligations, fait disparaître ses biens, s'enfuit ou prépare sa fuite;
3  lorsque le débiteur est de passage ou rentre dans la catégorie des personnes qui fréquentent les foires et les marchés, si la créance est immédiatement exigible en raison de sa nature;
4  lorsque le débiteur n'habite pas en Suisse et qu'il n'y a pas d'autre cas de séquestre, pour autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde sur une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82, al. 1;
5  lorsque le créancier possède contre le débiteur un acte de défaut de biens provisoire ou définitif;
6  lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive.
2    Dans les cas énoncés aux ch. 1 et 2, le séquestre peut être requis pour une dette non échue; il rend la créance exigible à l'égard du débiteur.
3    Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale484, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.485
OJ: 84  86  87  89  90  156  159
Répertoire ATF
101-IA-521 • 118-IA-20 • 118-III-37 • 122-I-53 • 123-III-494 • 124-I-208 • 124-III-219 • 125-III-103 • 128-I-254 • 128-III-4 • 129-I-8 • 129-II-453 • 129-IV-322 • 130-III-76
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tribunal fédéral • recours de droit public • compte bancaire • directeur • salaire • greffier • compétence ratione loci • indu • ayant droit économique • calcul • décision • condition de recevabilité • première instance • groupe de sociétés • président • membre d'une communauté religieuse • route • marchandise • stipulant • autorisation ou approbation
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SJ
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