5A_718/2021 - 2022-06-02 - Droit de la famille - Divorce (décision séparée sur le principe du divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 718/2021

Arrêt du 2 juin 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Joël Desaules, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Soizic Wavre, avocate,
intimé.

Objet
Divorce (décision séparée sur le principe du divorce),

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, du 5 juillet 2021 (CACIV.2021.37).

Faits :

A.
B.A.________ (1947) et A.A.________ (1965) se sont mariés en 2011. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Les époux vivent séparés depuis le 22 mai 2014. Les modalités de leur séparation ont fait l'objet de mesures protectrices de l'union conjugale.

B.

B.a. Le 17 novembre 2016, l'époux a déposé une demande unilatérale de divorce.
L'épouse a déposé sa réponse le 26 janvier 2018.

B.b. Dans sa réplique du 7 septembre 2018, l'époux a notamment requis que le divorce en vertu de l'art. 114 CC soit prononcé par décision partielle séparée.
Dans sa duplique du 14 janvier 2019, l'épouse a notamment conclu au rejet de la demande de décision partielle sur le principe du divorce.

B.c. Par jugement partiel du 26 mars 2021, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé le divorce des époux et dit que la procédure se poursuivait devant ce même tribunal s'agissant des effets accessoires de celui-ci.

B.d. Par arrêt du 5 juillet 2021, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte posté le 8 septembre 2021, l'épouse exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 5 juillet 2021. Elle conclut à son annulation et au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations n'ont pas été requises.

D.
Donnant suite à la conclusion préalable du recours, il a été constaté par ordonnance présidentielle du 9 septembre 2021 que celui-ci était assorti de l'effet suspensif ex legeen application de l'art. 103 al. 2 let. a LTF.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué, qui confirme un jugement prononçant le divorce des parties par une décision séparée, constitue une décision partielle (art. 91 let. a LTF), qui peut et doit être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral (ATF 144 III 298 consid. 6.2.3 et 6.3.1; 137 III 421 consid. 1.1 et la référence; arrêt 5A 565/2020 du 27 mai 2021 consid. 1). L'arrêt a été rendu par une juridiction cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 LTF) dans une affaire matrimoniale de nature non pécuniaire (art. 72 al. 1 LTF; arrêt 5A 565/2020 précité consid. 1). La recourante, qui a succombé devant la juridiction précédente, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF) et a agi dans le délai légal (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF). Le recours est donc en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

1.2. Le mémoire de recours doit contenir des conclusions (art. 42 al. 1 LTF). Dès lors que le recours en matière civile est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3 et les références). L'application du principe de la confiance impose toutefois d'interpréter les conclusions à la lumière de la motivation du recours (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 137 III 617 consid. 6.2; 136 V 131 consid. 1.2); l'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (ATF 137 III 617 consid. 6.2; arrêt 5A 954/2021 du 3 janvier 2022 consid. 1.2 et la référence).
En l'occurrence, la recourante n'a pas pris de conclusion en réforme. On comprend toutefois de son mémoire de recours qu'elle s'oppose au prononcé séparé du divorce et que, partant, elle entend principalement conclure à la réforme de l'arrêt querellé en ce sens que la requête de jugement séparé déposée par l'intimé est rejetée et que la cause est renvoyée en instance cantonale pour qu'il soit suivi au cours ordinaire de la procédure de divorce.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Il doit exister un lien entre la motivation du recours et la décision attaquée; le recourant ne peut se contenter de reprendre presque mot pour mot l'argumentation formée devant l'autorité cantonale (ATF 145 V 161 consid. 5.2; 134 II 244 consid. 2.1 et 2.3; arrêt 4A 467/2019 du 23 mars 2022 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 III 303 consid. 2; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).
En l'occurrence, en tant que les éléments exposés dans la partie " En fait " du recours divergent de ceux constatés dans l'arrêt querellé et qu'ils ne sont pas discutés sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits ou de l'appréciation arbitraire des preuves (cf. infra consid. 4), il n'en sera pas tenu compte.

3.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale une violation du droit procédural, en particulier des art. 55 al. 1 , 229 , 221 al. 1 let. d et e, 231 s. CPC, ainsi que de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH). Elle fait valoir qu'elle n'a pas eu l'occasion de contester les allégations de fait de l'intimé, qui n'ont pas été amenées en la forme requise. L'époux n'aurait pas allégué valablement de justes motifs au sens de l'art. 283 al. 2 CPC ni soumis de preuve justifiant un jugement séparé sur le principe du divorce, respectivement aurait introduit des faits tardivement puisque ceux-ci portaient sur des éléments connus de l'intimé au moment de sa demande de divorce. L'intimé aurait en particulier omis de présenter des allégués concernant la nécessité de régler ses affaires compte tenu de son âge - l'époux ne s'étant à cet égard pas prévalu de " la statistique sur l'espérance de vie de l'OFS " -, sa volonté de vouloir écarter son épouse de sa succession, l'existence d'un testament " en lien avec " sa compagne ou les difficultés effectives posées par le transfert de son entreprise. En outre, il n'y aurait pas eu d'administration des preuves et les parties n'auraient pas été invitées à " plaider une première et une
seconde fois ", alors qu'elles n'avaient renoncé d'un commun accord ni aux plaidoiries orales ni au dépôt de plaidoiries écrites. De tels vices n'auraient pas été réparés par la procédure subséquente puisque les faits litigieux auraient été " retenus sans contradictoire formalisé ".

3.2. En l'espèce, s'agissant du grief de violation de l'art. 229 CPC, il n'apparaît pas que la recourante l'aurait soulevé devant la juridiction précédente. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que, devant la cour cantonale, la recourante a uniquement fait valoir, sur le fond, que le fait que l'intimé avait attendu environ deux ans depuis le début de la procédure pour présenter sa demande démontrait qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer sur le principe du divorce. Faute d'épuisement matériel des instances (art. 75 al. 1 LTF; ATF 146 III 203 consid. 3.3.4; 143 III 290 consid. 1.1 et les références), sa critique est irrecevable.
En lien avec la forme de la demande et les exigences liées à la maxime des débats - qui sont en réalité deux questions distinctes (cf. ATF 144 III 54 consid. 4.1.1) -, la cour cantonale a retenu que, dans sa réplique du 7 septembre 2018, l'intimé avait conclu à une décision séparée sur le principe du divorce et avait invoqué notamment un état de santé très problématique, son âge, sa volonté d'organiser le transfert de la société - lequel était entravé par le droit successoral de son épouse -, ainsi que la longueur de la procédure - laquelle n'était pas en voie d'être terminée au vu de l'instruction à venir et des expertises judiciaires à réaliser. Il avait déposé à l'appui de sa requête plusieurs certificats médicaux relatifs à son état de santé. S'il était vrai qu'il n'avait pas présenté ces faits dans la partie en fait de son mémoire mais dans la partie en droit de celui-ci et qu'il n'avait pas indiqué à l'appui de chaque allégué une offre de preuve, force était de constater que la recourante avait aisément pu contester ces faits dans sa duplique. On ne pouvait dès lors retenir un défaut d'allégation, au risque sinon de tomber dans le formalisme excessif et de violer l'art. 8 CC. La recourante ne soutient pas que le contenu de
la réplique de l'époux ou celui de sa propre duplique aurait été constaté de manière arbitraire (cf. supra consid. 2.2). Il ressort ainsi de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que l'époux a allégué, à l'appui de sa requête, les éléments qu'il jugeait pertinents, à savoir son état de santé, son âge et sa volonté d'organiser le transfert de sa société, auquel faisait obstacle le droit successoral de son épouse, et a offert des moyens de preuve (cf. sur le fardeau de l'allégation subjectif et celui de l'administration de la preuve, ATF 147 III 463 consid. 4.2.3; 144 III 519 consid 5.1; arrêt 4A 624/2021 du 8 avril 2022 consid. 6.1.1) - autre étant la question de savoir si ces faits pouvaient être considérés comme établis et si la requête de l'époux était fondée (cf. infra consid. 4). Il apparaît également que, quand bien même ces éléments figuraient dans la partie en droit de l'acte, l'épouse a pu facilement les contester (cf., sur le but des exigences prévues à l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC, ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.3). Infondés, les griefs de la recourante doivent ainsi être rejetés.
La recourante ne peut pas non plus être suivie lorsqu'elle fait valoir une violation de son droit d'être entendue. En effet, il ressort des constatations de l'arrêt querellé - que la recourante ne remet pas en cause (cf. supra consid. 2.2) - qu'en première instance, la question du prononcé séparé du divorce a été discutée lors de l'audience du 3 février 2020 et que les parties ont encore pu déposer des déterminations ensuite de cette audience. Pour ce qui est de la procédure de deuxième instance, il apparaît que la recourante a, en sus de son appel, également exercé son droit à la réplique, de sorte que l'on ne discerne pas en quoi son droit d'être entendue aurait été violé.

4.
Invoquant la violation de l'art. 283 al. 2 CPC ainsi qu'une constatation arbitraire des faits, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir rendu une décision partielle sur le principe du divorce.

4.1. Selon l'art. 114 CC, un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.
Conformément au principe de l'unité du jugement de divorce, consacré à l'art. 283 CPC, l'autorité de première instance ou de recours qui prononce le divorce, de même que l'autorité de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans avoir réglé tous les effets accessoires du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.3.1; arrêts 5A 689/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.1; 5A 182/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Le principe de l'unité du jugement de divorce n'exclut toutefois pas une décision partielle limitée au principe du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.4; arrêts 5A 679/2020 du 1er juillet 2021 consid. 2.1.1; 5A 565/2020 du 27 mai 2021 consid. 3.3.1). Pour cela, il faut que les deux époux consentent à une telle décision ou que l'intérêt de l'un d'eux à obtenir une décision partielle soit supérieur à l'intérêt de l'autre à obtenir une décision unique réglant tant le principe que les effets du divorce (ATF 144 III 298 consid. 7; arrêts 5A 565/2020 précité consid. 3.3.1; 5A 689/2019 précité consid. 3.1). Pour qu'une décision séparée sur le principe du divorce soit prononcée, encore faut-il que la question du divorce soit liquide,
respectivement que le motif de divorce soit manifestement réalisé, et que le traitement de la procédure sur les effets du divorce tire fortement en longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2.1; arrêts 5A 565/2020 précité consid. 4.1.1; 5A 689/2019 précité consid. 3.1).
Lorsqu'un époux requiert le prononcé d'une décision partielle limitée au principe du divorce et que l'autre époux s'y oppose, le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence (ATF 144 III 298 consid. 7). Ce faisant, il doit appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêts 5A 565/2020 précité consid. 4.1.2; 5A 689/2019 précité consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 147 III 393 consid. 6.1.8; 145 III 49 consid. 3.3; 142 III 336 consid. 5.3.2).

4.2.

4.2.1. La recourante soutient tout d'abord que l'art. 283 al. 2 CPC exclut que d'autres éléments que la liquidation du régime matrimonial puissent être tranchés dans une procédure séparée et que cette disposition ne peut s'appliquer lorsque le règlement d'autres effets accessoires du divorce dépend de la liquidation du régime matrimonial, ce qui est le cas en l'espèce, puisqu'elle a conclu à l'allocation d'une rente. Elle fait valoir que le droit à une contribution d'entretien et la quotité de celle-ci dépendent fortement de la liquidation du régime matrimonial et que les questions y relatives, de même que celles liées au partage de la prévoyance professionnelle, doivent encore être tranchées par le premier juge. Par conséquent, le dispositif de la décision du 26 mars 2021 - qui fait explicitement mention du renvoi ad separatum du règlement des effets accessoires du divorce - violerait la lettre et l'esprit de l'art. 283 al. 2 CPC ainsi que la jurisprudence constante ne prévoyant le renvoi à une procédure séparée que pour la liquidation du régime matrimonial.

4.2.2. En l'espèce, la recourante ne saurait être suivie. Il découle en effet de la jurisprudence susrappelée (cf. supra consid. 4.1) que le principe de l'unité du jugement de divorce ne s'oppose pas au prononcé d'une décision partielle limitée au principe du divorce. Par ailleurs, les arguments de la recourante portant sur le besoin de coordination entre les divers effets accessoires du divorce - en particulier entre la liquidation du régime matrimonial, l'allocation d'une contribution d'entretien post-divorce et le partage de la prévoyance professionnelle - ne sont pas pertinents s'agissant de la question de savoir si une décision partielle sur le principe du divorce peut être rendue. En effet, la décision partielle sur le seul principe de divorce n'a pas d'incidence sur les effets accessoires susmentionnés (ATF 144 III 298 consid. 7.1.2), de sorte que la cour cantonale a à juste titre retenu que le besoin de coordination entre le principe et les effets du divorce était nul (cf. arrêt 5A 631/2018 du 15 février 2019 consid. 7.2.2.2). Infondé, le grief doit être rejeté.

4.3. La recourante fait également grief à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire et d'avoir violé le droit en considérant que les parties s'étaient accordées sur le principe du divorce.
Outre qu'elle semble confondre la question de l'accord sur le principe du divorce et celle de l'accord sur le prononcé d'une décision partielle limitée audit principe, la recourante perd de vue que la cour cantonale a considéré que le motif de divorce était réalisé sur la base d'une double motivation: elle a en effet retenu que l'épouse avait consenti au principe du divorce et que les parties vivaient séparées depuis plus de deux ans, conformément à l'art. 114 CC. Faute de critique sur le deuxième pan de la motivation de la juridiction précédente relatif à la durée de la séparation (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références), le grief est irrecevable.

4.4. La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir considéré que la poursuite de la procédure serait déraisonnablement longue.
S'agissant de la question de savoir si la procédure sur les effets du divorce tire fortement en longueur, le Tribunal fédéral a précisé que cette question a trait à la durée effective de la procédure - et non à la conduite de celle-ci par le tribunal - et qu'il convient d'effectuer un pronostic sur la durée de la procédure à laquelle on peut encore s'attendre (ATF 144 III 298 consid. 7.2.3; arrêt 5A 679/2020 du 1er juillet 2021 consid. 2.1.1). Il s'ensuit que la cour cantonale a à juste titre tenu compte du temps écoulé depuis le dépôt de la demande de divorce, puis effectué un pronostic sur la durée attendue de la suite de la procédure (cf. arrêt 5A 679/2020 précité consid. 2.4).
En ce qui concerne la durée écoulée depuis le dépôt de la demande de divorce, la recourante ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la juridiction précédente aurait écarté sans raison le " fait avéré " que la procédure avait été retardée par l'intimé. En effet, il ressort des constatations de l'arrêt querellé (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) - non remises en cause par la recourante (cf. supra consid. 2.2) - que celle-ci a elle-même requis plusieurs reports de délais. La cour cantonale a par ailleurs estimé - sans que la recourante le critique - que le changement de mandataire effectué par l'intimé ne pouvait lui être reproché, puisqu'il n'avait nullement pour but en l'espèce de prolonger la procédure. Enfin, en tant qu'elle fait valoir qu'il serait incohérent que l'époux ait attendu deux ans avant de requérir une décision partielle sur le principe du divorce, alors qu'il soutient désormais que le prononcé d'une telle décision est " pressant ", la recourante, qui reprend mot pour mot sa critique soulevée en instance cantonale (cf. supra consid. 2.1), ne discute pas le raisonnement de la juridiction précédente selon lequel l'urgence de la décision ne constitue pas un juste motif, seul le résultat de la pesée
des intérêts en présence à une décision séparée étant déterminant.
S'agissant du pronostic quant à la durée de la suite de la procédure, la recourante soutient que l'autorité de première instance ayant estimé celle-ci à plusieurs mois, on ne pourrait en déduire qu'elle tirerait fortement en longueur. Par sa critique, l'épouse ne s'en prend toutefois nullement au raisonnement de la juridiction précédente, qui a estimé que la procédure sur les effets accessoires ne devrait pas connaître une issue rapide, au vu des expertises à mettre en oeuvre, du volume conséquent du dossier, des enjeux financiers importants et des voies de droit avec lesquelles il faudrait apparemment compter, de sorte qu'il fallait considérer que les mois nécessaires au règlement de ces points se transformeraient probablement en années. Partant, la critique est, là encore, irrecevable.

4.5. La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimé avait un intérêt au prononcé d'une décision partielle sur le principe du divorce.

4.5.1. S'agissant de la santé de l'intimé, la recourante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité de première instance, l'âge de celui-ci n'est pas un facteur permettant de retenir sa mauvaise santé, qu'il continue de gérer seul sa société, que malgré ses prétendus problèmes de santé, il n'a pas engagé plus de personnel pour le soutenir, que sa vie n'est pas mise en danger et que son état s'est manifestement amélioré depuis le début de la procédure, de sorte qu'il n'y aurait pas d'urgence à prononcer le divorce.
En tant qu'elle est dirigée contre le jugement de première instance, la critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.1). Par ailleurs, la recourante ne soutient pas que le constat de la cour cantonale selon lequel l'intimé souffre de plusieurs pathologies et n'est pas en bonne santé serait arbitraire (cf. supra consid. 2.2). Dans la mesure où elle fait valoir que l'état de santé de l'époux se serait amélioré ensuite de l'opération qu'il a subie le 11 mai 2020, la recourante ne fait qu'opposer - de manière irrecevable (cf. supra consid. 2.2) - sa propre appréciation à celle de la cour cantonale, qui a retenu qu'au vu du certificat médical du 13 mai 2020, on ne pouvait déduire que l'opération subie par l'intimé avait déjà amélioré son état de santé et que, compte tenu de ses nombreuses pathologies, son état ne s'améliorerait sans doute pas de telle façon qu'il remette en cause la pesée des intérêts effectuée. Dans la mesure où elle se prévaut de la capacité de l'intimé à gérer seul sa société et du fait que sa vie ne serait pas menacée, la recourante perd de vue que la cour cantonale a répondu à ces arguments. Elle a en effet estimé que les allégations de l'épouse selon lesquelles l'intimé continuait de gérer seul sa
société malgré ses problèmes de santé n'étaient pas à même de remettre en cause l'état de santé de celui-ci et qu'il n'était pas nécessaire que les pathologies dont il souffrait impliquent une mise en danger de sa vie, car si tel était le cas, cela impliquerait une notion d'urgence qui ne faisait pas partie des critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts. Faute de discuter ces motifs (cf. supra consid. 2.1), la critique est irrecevable.

4.5.2. La recourante reproche également à la cour cantonale d'avoir apprécié les faits de manière manifestement inexacte en jugeant que l'intimé ne pouvait pas organiser librement sa succession en raison du droit de succession légal de l'épouse.

4.5.2.1. La juridiction précédente a retenu qu'il importait peu que le transfert de la société de l'intimé soit au stade d'hypothèse car il convenait de retenir que l'époux était passablement âgé et qu'il était en mauvaise santé. Partant, il avait un intérêt à exclure sa future ex-épouse de sa succession, par la suppression de la relation familiale justifiant le maintien de la réserve légale. Le jugement partiel sur le principe du divorce pouvait ainsi avoir un intérêt comme instrument de planification successorale, puisque, en vertu du droit actuel, le conjoint survivant restait héritier légal et réservataire jusqu'au prononcé du divorce entré en force. Le fait que la société de l'intimé soit entièrement entre ses mains n'y changeait rien.

4.5.2.2. En l'occurrence, la cour cantonale pouvait à juste titre se fonder sur l'âge de l'époux (74 ans) et son mauvais état de santé - lequel n'a pas valablement été remis en cause (cf. supra consid. 4.5.1) - pour estimer que celui-ci faisait valoir, en l'état actuel du droit (cf. art. 120 al. 2 et 471 ch. 3 CC), un intérêt légitime à être divorcé pour pouvoir planifier librement sa succession (cf. arrêt 5A 679/2020 du 1er juillet 2021 consid. 2.4), en particulier en lien avec la transmission de son entreprise. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que l'intimé souhaite l'exclure de sa succession pouvait être déduit de l'allégation de l'époux selon laquelle le statut successoral de l'épouse entravait ses possibilités de transmettre son entreprise. La recourante ne peut par ailleurs être suivie lorsqu'elle affirme que les autorités précédentes n'auraient aucunement mentionné le fait que la société C.________ SA était une entité juridique clairement distincte de l'intimé, dont celui-ci pouvait disposer librement. En effet, la juridiction précédente a expressément mentionné cet argument, en indiquant qu'il ne changeait rien au fait que l'épouse restait héritière légale et réservataire jusqu'au prononcé du divorce
entré en force et la recourante ne discute pas ce motif.
Infondé, le grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

4.6.

4.6.1. La recourante reproche également à la cour cantonale de n'avoir pas effectué de pesée des intérêts des parties et de s'être " limitée à n'examiner que les intérêts de la partie intimée en se bor nant, sans le motiver, à constater que la recourante n'amenait pas d'élément qui pourrait, dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer, faire échec à la requête de la partie intimée ". La recourante soutient qu'au vu de son âge, elle aurait un intérêt manifeste à ce qu'un jugement unique soit rendu réglant tous les effets accessoires du divorce, afin d'avoir " une vision à long terme des possibilités qui s'octroient à elle ou [...] des sacrifices [à] faire" et d'éviter de prolonger la durée de la procédure, d'une part, en raison de son " dédoublement ", d'autre part, parce qu'il existerait un risque élevé que l'intimé la fasse traîner inutilement, comme il l'aurait déjà fait par le passé.

4.6.2. En tant qu'elle soutient que la cour cantonale n'aurait pas motivé l'absence d'intérêt de sa part à un jugement unique de divorce et aurait omis de procéder à une pesée des intérêts, la recourante ne peut être suivie. La cour cantonale a en effet retenu qu'on ne pouvait reprocher à l'intimé la longueur de la procédure et qu'il appartiendrait à l'autorité en charge de celle-ci de veiller, en cas de jugement partiel, à ce qu'elle soit menée avec diligence, en envisageant par exemple de ne plus accorder de délai supplémentaire. Elle a par ailleurs estimé que le fait que l'épouse, âgée de 56 ans, souhaite pouvoir prévoir son avenir au vu de sa situation économique instable ne constituait pas un intérêt supérieur à celui de l'intimé au prononcé d'une décision partielle et qu'on ne pouvait du reste d'emblée retenir que le jugement partiel rallonge vraiment la procédure s'agissant des questions intéressant la recourante. La cour cantonale a ainsi examiné les intérêts que la recourante faisaient valoir et les a mis en balance avec ceux de l'intimé.
Pour le surplus, dans la mesure où la recourante reprend mot pour mot ses arguments développés en instance cantonale en lien avec l'intérêt qu'elle aurait à obtenir un jugement unique de divorce sans se prononcer sur les motifs de l'arrêt querellé énoncés ci-avant, sa critique est irrecevable (cf. supra consid. 2.1).
4.7 Au vu des éléments retenus dans l'arrêt querellé et qui n'ont pas valablement été remis en cause par la recourante (cf. supra consid. 4.2-4.6), la juridiction précédente n'a pas commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 4.1) en considérant que l'intimé avait un intérêt prépondérant à obtenir une décision séparée sur le principe du divorce.

5.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 2 juin 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire - 1 Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
¹	Les parties allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y rapportent.
²	Les dispositions prévoyant l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux - 1 S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
¹	S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l'art. 228, al. 1.151
²	Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l'art. 228 al. 1 et qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
^a	ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à la dernière audience d'instruction (novas proprement dits);
^b	ils existaient avant la clôture de l'échange d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).152
^2bis	Après les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l'al. 2, let. a et b, ne sont admis que s'ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l'absence de délai, au plus tard lors de l'audience suivante.153
³	Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 221 Demande - 1 La demande contient:
¹	La demande contient:
^a	la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;
^b	les conclusions;
^c	l'indication de la valeur litigieuse;
^d	les allégations de fait;
^e	l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;
^f	la date et la signature.
²	Sont joints à la demande:
^a	le cas échéant, la procuration du représentant;
^b	le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
^c	les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;
^d	un bordereau des preuves invoquées.
³	La demande peut contenir une motivation juridique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 283 Décision unique - 1 Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
¹	Dans sa décision sur le divorce, le tribunal règle également les effets de celui-ci.
²	Pour de justes motifs, les époux peuvent être renvoyés à faire trancher la liquidation de leur régime matrimonial dans une procédure séparée.
³	Le partage de prétentions de prévoyance professionnelle peut être renvoyé dans son ensemble à une procédure séparée si des prétentions de prévoyance à l'étranger sont concernées et qu'une décision relative au partage de celles-ci peut être obtenue dans l'État en question. Le tribunal peut suspendre la procédure séparée jusqu'à ce que la décision étrangère ait été rendue; il peut déjà statuer sur le partage.218

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 120 - 1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
¹	La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.
²	Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre.199
³	Sauf clause contraire, les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort:
¹	au moment du divorce;
²	au moment du décès si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante.200

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.