Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-2194/2012

Urteil vom 2. November 2012

Richterin Maria Amgwerd (Vorsitz),

Besetzung Richterin Vera Marantelli, Richter Marc Steiner,

Gerichtsschreiber Beat König.

X._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE,

Vorinstanz.

Gegenstand Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister.

Sachverhalt:

A.
X._______ (Beschwerdeführer) stellte am 14. Oktober 2011 beim Eidgenössischen Institut für Geistiges Eigentum IGE (Vorinstanz) einen Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister. Dem Antrag beigelegt war nebst einer Bestätigung, welche dem Beschwerdeführer insbesondere eine patentanwaltliche Tätigkeit auf Vollzeitbasis seit 1. Juli 2000 attestierte, ein Lizentiatszeugnis der rechtswissenschaftlichen Fakultät der Universität Y._______.

Mit Schreiben vom 10. November 2011 teilte die Vorinstanz dem Beschwerdeführer mit, dass er ihrer (vorläufigen) Einschätzung nach nicht in das Patentanwaltsregister eingetragen werden könne, weil er nicht über einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
des Patentanwaltsgesetzes vom 20. März 2009 (PAG, SR 935.62) verfüge. Die Vorinstanz räumte dem Beschwerdeführer eine Frist bis zum 13. Februar 2012 ein, um sich dazu zu äussern.

Mit Stellungnahme vom 16. Januar 2012 hielt der Beschwerdeführer an seinem Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister fest. Er machte geltend, am Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses könne nicht festgehalten werden, weil es gegen die Wirtschafsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]), das Rechtsgleichheitsgebot (Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV), das Diskriminierungsverbot von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV, das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und die Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns nach Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV verstosse (wird näher ausgeführt).

B.
Die Vorinstanz wies den Antrag des Beschwerdeführers mit Verfügung vom 26. März 2012 ab und ordnete an, dass die Registereintragungsgebühr von Fr. 200.- ihr verbleibe bzw. einem Kontokorrentkonto des Beschwerdeführers belastet werde. Sie führte aus, der Beschwerdeführer erfülle die in Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG statuierte Voraussetzung des Erwerbs eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses nicht. Es entspreche dem klaren Willen des Gesetzgebers, dass Personen mit anderen als einem natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss der Eintrag in das schweizerische Patentanwaltsregister verwehrt sei. Der Bundesrat habe in seiner Botschaft die sich in diesem Zusammenhang stellende Frage nach der Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV) eingehend berücksichtigt. Auch sei kein Verstoss gegen das Diskriminierungsverbot oder das Willkürverbot gegeben.

C.

Am 23. April 2012 erhob der Beschwerdeführer Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht. Er beantragt, unter Aufhebung der Verfügung der Vorinstanz vom 26. März 2012 sowie unter Kosten- und Entschädigungsfolge sei dem Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister stattzugeben bzw. eventualiter die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sodann verlangt er, es sei festzustellen, "dass bei der Nichteintragung in das Patentanwaltsregister die Wirtschaftsfreiheit gemäss Art. 27 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV im vorliegenden Fall verletzt ist, da der Beschwerdeführer seit über 10 Jahren diesen Titel geführt hat und die Klienten sich an diese Berufsbezeichnung gewöhnt haben" (Beschwerde, S. 2; vgl. auch Beschwerde, S. 10, wo dieses Feststellungsbegehren als Eventualantrag formuliert ist).

Zur Begründung bringt der Beschwerdeführer im Wesentlichen vor, die angefochtene Verfügung verletze Gewohnheitsrecht, da seit Beginn des Patentanwaltsberufes im Jahre 1988 bis zum Erlass des Patentanwaltsgesetzes die allgemeine Rechtsüberzeugung bestanden habe, dass die Ausübung dieses Berufes an keine Voraussetzungen gebunden sei. Das Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses verstosse zudem gegen die Wirtschaftsfreiheit, das Verhältnismässigkeitsprinzip, das Rückwirkungsverbot, das Willkürverbot, das Gleichbehandlungsgebot und das Diskriminierungsverbot von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV.

D.

Mit Vernehmlassung vom 4. Juni 2012 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde unter Kostenfolge zu Lasten des Beschwerdeführers. Sie führt namentlich aus, das Patentanwaltsgesetz sei nach Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV unabhängig von einer allfälligen Verfassungswidrigkeit massgeblich. Die mit dem Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses verbundene Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit sei zulässig, zumal die blosse Einführung eines Titelschutzes keinen unverhältnismässigen Eingriff darstelle. Eine selbständige Rüge der Verletzung der in Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV genannten Grundsätze des rechtsstaatlichen Handels sei nicht möglich. Der Beschwerdeführer verkenne im Übrigen, dass das Patentanwaltsgesetz bereits im Jahr 2008 in Ausarbeitung gewesen sei und natur- oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse bei der Arbeit eines qualifizierten Patentanwalts unabdingbar seien.

E.

Der Beschwerdeführer reichte am 11. Juni 2012 eine Replik ein und hielt darin sinngemäss an seinen Anträgen fest. Er macht insbesondere geltend, dass er ohne Eintragung in das Patentanwaltsregister faktisch keine Möglichkeit mehr habe, seinen Beruf auszuüben. Die Vorinstanz gehe zu Unrecht davon aus, dass der Patentanwalt für die Gültigkeit eines Schutztitels verantwortlich sei und deshalb natur- oder ingenieurwissenschaftliche Kenntnisse benötige.

F.

Mit Duplik vom 26. Juni 2012 hält die Vorinstanz an ihrem mit der Vernehmlassung gestellten Antrag fest. Sie erklärt namentlich, ein Ratsuchender solle darauf vertrauen dürfen, dass die im Patentanwaltsregister eingetragenen Personen aufgrund ihres Hochschulstudiums über ein vertieftes Verständnis für natur- oder ingenieurwissenschaftliche Grundlagen einer Erfindung verfügen.

Auf weitere Vorbringen der Verfahrensbeteiligten wird, soweit erforderlich, im Rahmen der folgenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Das Bundesverwaltungsgericht ist nach Art. 31
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) i.V.m. Art. 5 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021) zuständig für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde gegen einen Entscheid des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum (vgl. auch Art. 33 Bst. e
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
VGG i.V.m Art. 1 Abs. 1
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 1 Forme d'organisation
1    L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2    L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3    L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.
des Bundesgesetzes über Statut und Aufgaben des Eidgenössischen Instituts für Geistiges Eigentum vom 24. März 1995 [IGEG, SR 172.010.31]).

1.2 Der Beschwerdeführer hat am vorinstanzlichen Verfahren teilgenommen und ist durch die angefochtene Verfügung besonders berührt. Er hat zudem ein als schutzwürdig anzuerkennendes Interesse an deren Aufhebung oder Änderung, weshalb er zur Beschwerde grundsätzlich legitimiert ist (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Eingabefrist und -form sind gewahrt (Art. 50
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG), der Kostenvorschuss wurde fristgemäss bezahlt (Art. 63 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG), und die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (vgl. Art. 46 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
. VwVG).

1.2.1 Auf die Beschwerde ist daher einzutreten, soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Eintragung in das Patentanwaltsregister bzw. eventualiter die Rückweisung der Sache an die Vorinstanz zur Neubeurteilung verlangt.

1.2.2 Der Beschwerdeführer stellt - wie ausgeführt - auch den Antrag auf einen Feststellungsentscheid, wonach "bei der Nichteintragung in das Patentanwaltsregister die Wirtschaftsfreiheit [...] verletzt" sei (Beschwerde, S. 2).

Gemäss Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG ist einem Feststellungsbegehren zu entsprechen, wenn ein schutzwürdiges Interesse nachgewiesen wird. Freilich ist nach der Rechtsprechung der Erlass einer Feststellungsverfügung nur zulässig, wenn ein schutzwürdiges, mithin rechtliches oder tatsächliches und aktuelles Interesse an der sofortigen Feststellung des Bestehens oder Nichtbestehens eines Rechtsverhältnisses nachgewiesen ist, welchem keine erheblichen öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen, und wenn dieses schutzwürdige Interesse nicht durch eine rechtsgestaltende Verfügung gewahrt werden kann (BGE 130 V 388 E. 2.4 mit Hinweisen).

Mit dem zu fällenden Beschwerdeentscheid wird im Rahmen der Prüfung, ob der Beschwerdeführer in das Patentanwaltsregister einzutragen ist, auch darüber zu entscheiden sein, ob die Verweigerung eines entsprechenden Eintrages eine Verletzung der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV) bedeuten würde (vgl. die folgende E. 5). Der Beschwerdeführer verlangt mit seinem Feststellungsbegehren somit im Ergebnis die selbständige Feststellung einer Antwort auf eine rechtliche Vorfrage, welche für die Beurteilung der strittigen Eintragung entscheidwesentlich ist.

Es ist nicht ersichtlich, inwiefern der Beschwerdeführer darüber hinaus im Sinne von Art. 25 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG ein schutzwürdiges Interesse am anbegehrten Feststellungsentscheid zuzuerkennen wäre. Deshalb ist in diesem Punkt nicht auf das Rechtsmittel einzutreten.

1.3 Mit der hiervor (E. 1.2.2) genannten Einschränkung ist auf die Beschwerde einzutreten.

2.

Der Bund kann nach Art. 95 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57
BV Vorschriften über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit erlassen. Gestützt auf diese Verfassungsregelung erliess er das Patentanwaltsgesetz (PAG), das am 1. Juli 2011 in Kraft getreten ist. Nach Art. 1 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 1 - 1 La présente loi régit:
1    La présente loi régit:
a  les conditions d'utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent attorney»;
b  le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;
c  la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» et «european patent attorney».
2    Elle s'applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse en matière de brevets sous l'un des titres professionnels visés à l'al. 1, let. a ou c.
3    L'art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein4 régit la représentation de parties dans les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.
PAG regelt dieses Gesetz neben den Voraussetzungen für die Verwendung der Berufsbezeichnungen "Patentanwältin" bzw. "Patentanwalt", "conseil en brevets", "consulente in brevetti" und "patent attorney" (Bst. a) das Berufsgeheimnis für Patentanwältinnen und Patentanwälte (Bst. b) sowie den Schutz der Berufsbezeichnungen "europäische Patentanwältin" bzw. "europäischer Patentanwalt", "conseil en brevets européens", "consulente in brevetti europei" und "european patent attorney" (Bst. c).

2.1 Nach Art. 2
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 2 Conseil en brevets - Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b  avoir réussi l'examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c  avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d  disposer au moins d'un domicile de notification en Suisse;
e  être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).
PAG müssen Personen, welche sich "Patentanwältin" bzw. "Patentanwalt", "conseil en brevets", "consulente in brevetti" oder "patent attorney" nennen, verschiedene Voraussetzungen erfüllen, nämlich über einen anerkannten natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss (Art. 4 f
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 4 Titres suisses reconnus - 1 Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
1    Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
2    Le Conseil fédéral règle les modalités d'accréditation des hautes écoles suisses.
. PAG) verfügen, die eidgenössische oder eine anerkannte ausländische Patentanwaltsprüfung (Art. 6 f
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets - 1 L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
1    L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
2    Le Conseil fédéral arrête:
a  les conditions d'admission à l'examen;
b  les contenus de l'examen;
c  la procédure d'examen.
3    Il désigne:
a  le service chargé de l'exécution de l'examen;
b  le service chargé de surveiller le bon déroulement de l'examen.
. PAG) bestanden und eine praktische Tätigkeit (Art. 9
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 9 Expérience pratique - 1 L'expérience pratique requise à l'art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d'un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d'une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.
1    L'expérience pratique requise à l'art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d'un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d'une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.
2    L'expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes titulaires d'un master, d'un diplôme, d'une licence ou d'un titre reconnu comme équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d'un bachelor ou d'un titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l'expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:
a  les objectifs et les contenus de l'expérience pratique;
b  les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l'encadrement qui n'est pas inscrite au registre des conseils en brevets;
c  les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que l'expérience pratique doit présenter avec la Suisse.
PAG) absolviert haben, in der Schweiz mindestens über ein Zustellungsdomizil verfügen sowie im Patentanwaltsregister (Art. 11 ff
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 11 Tenue du registre - L'IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.
. PAG) eingetragen sein.

Das Patentanwaltsregister wird vom Institut für Geistiges Eigentum geführt (Art. 11
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 11 Tenue du registre - L'IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.
Satz 1 PAG). Das Institut trägt auf Antrag sowie gegen Bezahlung einer Gebühr Personen in das Register ein, welche die Voraussetzungen von Art. 2
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 2 Conseil en brevets - Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b  avoir réussi l'examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c  avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d  disposer au moins d'un domicile de notification en Suisse;
e  être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).
PAG erfüllen (Art. 12 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 12 Inscription au registre - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
2    Le requérant doit prouver qu'il remplit les conditions énoncées à l'art. 2 en présentant des documents appropriés.
3    Le Conseil fédéral peut habiliter l'IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.
4    Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
Satz 1 PAG).

Nach Art. 16 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 16 Usurpation de titres - 1 Est puni de l'amende quiconque utilise dans ses papiers d'affaires, dans des avis de quelque nature qu'ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d'affaires en Suisse:
1    Est puni de l'amende quiconque utilise dans ses papiers d'affaires, dans des avis de quelque nature qu'ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d'affaires en Suisse:
a  le titre de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» sans être inscrit au registre des conseils en brevets;
b  le titre de «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ou un titre prêtant à confusion sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets.
2    Est réservé le port d'un titre professionnel visé à l'art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets6 pour la représentation de parties dans les procédures devant l'IPI par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.
PAG wird mit Busse bestraft, wer sich, ohne ins Patentanwaltsregister eingetragen zu sein, in seinen Geschäftspapieren, Anzeigen jeglicher Art oder in anderen für den geschäftlichen Verkehr in der Schweiz bestimmten Unterlagen als "Patentanwältin" bzw. "Patentanwalt", "conseil en brevets", "consulente in brevetti" oder "patent attorney" bezeichnet.

2.2 Der Gesetzgeber hat in Art. 19
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG und Art. 36 ff
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 36 Titres du degré tertiaire - Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l'art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l'art. 4 LCBr, même si la haute école n'était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.
. der Patentanwaltsverordnung vom 11. Mai 2011 (PAV, SR 935.621) Übergangsbestimmungen erlassen. Art. 19
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG statuiert für den Übergang zum neuen Recht Erleichterungen betreffend die Anforderungen für die Eintragung in das Patentanwaltsregister. Aufgrund dieser Vorschrift können in bestimmten Fällen Personen in das Patentanwaltsregister eingetragen werden, welche weder die eidgenössische noch eine anerkannte ausländische Patentanwaltsprüfung (Art. 6 f
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets - 1 L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
1    L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
2    Le Conseil fédéral arrête:
a  les conditions d'admission à l'examen;
b  les contenus de l'examen;
c  la procédure d'examen.
3    Il désigne:
a  le service chargé de l'exécution de l'examen;
b  le service chargé de surveiller le bon déroulement de l'examen.
. PAG) bestanden haben: Zum einen wird nach Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG auf Antrag und gegen Bezahlung einer Gebühr in das Patentanwaltsregister eingetragen, wer im Zeitpunkt des Inkrafttretens des neuen Gesetzes in der Schweiz seit mehr als sechs Jahren eine patentanwaltliche Tätigkeit auf Vollzeitbasis ausgeübt hat, über einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss einer schweizerischen Hochschule oder einen ausländischen Hochschulabschluss im Sinne von Art. 5 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 5 Reconnaissance de titres étrangers - 1 Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:
1    Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:
a  soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres avec l'Etat concerné ou avec une organisation supranationale;
b  soit établie dans le cas d'espèce.
2    Le Conseil fédéral désigne les services chargés d'accorder la reconnaissance. Dans la mesure du possible, il désigne un seul service.
3    Si les services compétents ne reconnaissent pas un titre étranger du degré tertiaire, ils définissent les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l'art. 2, let. a, soient remplies.
PAG verfügt und ein Zustellungsdomizil in der Schweiz hat. Zum anderen besteht nach Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG auch für Personen, welche seit mehr als drei Jahren in der Schweiz eine patentanwaltliche Tätigkeit auf Vollzeitbasis in der Schweiz ausgeübt haben, in der vom Europäischen Patentamt (EPA) geführten Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen sind und über ein Zustellungsdomizil in der Schweiz verfügen, die Möglichkeit, sich auf Antrag sowie gegen Entrichtung einer Gebühr in das Patenanwaltsregister eintragen zu lassen.

Ein Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister nach Art. 19 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG muss innert zwei Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes gestellt werden (Art. 19 Abs. 2
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG). Während dieser Frist dürfen sich Personen, welche die Eintragungsvoraussetzungen im Sinne von Art. 19 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG erfüllen, gemäss Art. 38
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 38 Port du titre professionnel pendant la période transitoire - Les personnes qui satisfont aux conditions pour l'inscription au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant le délai pour la présentation de la demande visée à l'art. 19, al. 2, LCBr, porter le titre professionnel de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney», même si elles ne sont pas encore inscrites au registre des conseils en brevets.
PAV auch dann als "Patentanwältin" bzw. "Patentanwalt", "conseil en brevets", "consulente in brevetti" oder "patent attorney" bezeichnen, wenn sie noch nicht im Patentanwaltsregister eingetragen worden sind.

3.

Der Beschwerdeführer hat sein Gesuch um Eintragung in das Patentanwaltsregister am 14. Oktober 2011 und damit innert der vorerwähnten zweijährigen Frist bei der zuständigen Behörde (IGE) eingereicht. Dementsprechend kann er sich, soweit die weiteren Voraussetzungen erfüllt sind, auf die Übergangsbestimmung von Art. 19 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG berufen.

3.1 Es ist unbestritten und gestützt auf die vorhandenen Akten davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer nicht in der beim EPA geführten Liste der zugelassenen Vertreter eingetragen ist. Dementsprechend macht er zu Recht nicht geltend, er sei gestützt auf Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG in das Patentanwaltsregister einzutragen.

3.2

3.2.1 Die Übergangsbestimmung von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG gilt nach ihrem Wortlaut nur für Personen, welche über einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss verfügen. Letzteres ist beim Beschwerdeführer nicht der Fall. Eine ausdrückliche (Übergangs-)Re-gelung für Personen, welche - wie der Beschwerdeführer - im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Patentanwaltsgesetzes nicht über einen entsprechenden Abschluss, aber über patentanwaltliche Praxiserfahrung verfügten, besteht nicht. Vielmehr sind die Tatbestände, welche während einer Übergangsphase eine erleichterte Eintragung in das schweizerische Patentanwaltsregister erlauben, nach dem Wortlaut des Gesetzes in Art. 19 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG abschliessend aufgeführt. Es fragt sich deshalb, ob eine Lücke bzw. eine planwidrige Unvollständigkeit des Gesetzes vorliegt.

Eine Gesetzeslücke ist gegeben, wenn sich eine gesetzliche Regelung als unvollständig erweist, indem sie auf eine bestimmte Frage keine zufriedenstellende Antwort gibt. Keine ausfüllungsbedürftige Lücke liegt vor, wenn das Fehlen einer gesetzgeberischen Anordnung eine bewusst negative Antwort, d.h. ein sog. qualifiziertes Schweigen bildet. Ob Letzteres der Fall ist, ist mittels Auslegung zu ermitteln (vgl. zum Ganzen BGE 127 V 38 E. 4b/cc mit Hinweisen).

3.2.2 Wie die Gesetzesmaterialien zeigen, hat der Gesetzgeber das Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses in Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG (bzw. Art. 18 Abs. 1 Bst. a des Gesetzesentwurfes) eingefügt, um Vernehmlassungsteilnehmern Rechnung zu tragen, welche das Fehlen eines solchen Erfordernisses als der angestrebten Qualitätssicherung abträglich qualifizierten (vgl. Botschaft zum PAG, BBl 2008 436). Vor diesem Hintergrund und mit Blick auf den insoweit klaren Wortlaut des Gesetzes muss davon ausgegangen werden, dass der Gesetzgeber bewusst auf eine Übergangsregelung für Personen ohne ingenieur- oder naturwissenschaftlichem Hochschulabschluss verzichtet hat. Es liegt also ein qualifiziertes Schweigen des Gesetzes vor, welches eine Lückenfüllung bzw. Vervollständigung des Gesetzes zugunsten des Beschwerdeführers ausschliesst.

4.

Der Beschwerdeführer bringt im Wesentlichen vor, die Verweigerung der Eintragung mangels natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG verletze die in Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV garantierte Wirtschaftsfreiheit und verstosse gegen weitere Verfassungsvorschriften, nämlich gegen Art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV.

4.1 Die Rüge, verfassungsmässige Rechte seien verletzt, ist im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht zulässig. Indes ist dabei das Anwendungsgebot von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV zu beachten, wonach Bundesgesetze und Völkerrecht für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden von Bund und Kantonen massgebend sind (vgl. BGE 129 II 249 E. 5.4). Bundesgesetze müssen grundsätzlich angewendet werden, auch wenn sie der Verfassung widersprechen. Die rechtsanwendenden Behörden dürfen einem Bundesgesetz nicht unter Berufung auf dessen (angebliche oder erwiesene) Verfassungswidrigkeit die Anwendung versagen. Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV statuiert in diesem Sinne den Anwendungsvorrang der massgebenden Normen gegenüber der Bundesverfassung (BGE 131 II 562 E. 3.2; vgl. auch BVGE 2008/48 E. 5.3). Es ist nach dem Willen des Verfassungsgebers allein Sache des Gesetzgebers und nicht Aufgabe der Gerichte, eine allfällige verfassungswidrige bundesgesetzliche Regelung zu korrigieren (BGE 131 V 256 E. 5.3). Den gesetzgeberischen Vorentscheidungen ist aufgrund von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV so weit wie möglich Vorrang einzuräumen, so dass die Schranke für richterliche Gesetzeskorrekturen besonders hoch angesetzt wird. Sie ist zwar nicht unübersteigbar, jedoch muss gegenläufigen Verfassungsgehalten direkt die Entleerung ihres Gehaltes drohen, damit sich ein Gesetz in ihrem Sinne korrigieren lässt. Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV statuiert ein Anwendungsgebot, kein Prüfungsverbot (BGE 129 II 249 E. 5.4, BGE 123 II 9 E. 2; siehe zum Ganzen auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts B-1940/2008 vom 10. Juni 2008 E. 3.1 und B-2486/2008 vom 7. Oktober 2008 E. 3.1 mit Hinweisen).

4.2 Somit ist das Bundesverwaltungsgericht aufgrund von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV an den klar zum Ausdruck gebrachten Willen des Gesetzgebers gebunden und hat Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG mitsamt dem darin statuierten Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses anzuwenden. Es steht nicht in der Kompetenz der Gerichte, auf dieses Erfordernis zu verzichten und Personen ohne entsprechenden Ausbildungsabschluss in das Patentanwaltsregister einzutragen oder eintragen zu lassen. Den Begehren des Beschwerdeführers kann schon aus diesem Grund nicht stattgegeben werden.

Wie im Folgenden aufgezeigt wird, ist zudem weder ersichtlich noch rechtsgenüglich dargetan, dass das fragliche Erfordernis bzw. die darauf gestützte Verweigerung der vorliegend verlangten Eintragung geradezu einen Verfassungsgehalt entleeren könnte.

5.

Gemäss Art. 27 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV ist die Wirtschaftsfreiheit gewährleistet. Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes und den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit sowie deren freie Ausübung (Art. 27 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV). Mit der Verweigerung der Eintragung des Beschwerdeführers ins Patentanwaltsregister und dem damit verbundenen Ausschluss vom Recht auf Verwendung des Titels eines Patentanwaltes ist die Wirtschaftsfreiheit in ihrem Teilgehalt als Recht auf freie Berufsausübung tangiert. Auch wird damit das ebenso Teilgehalt der Wirtschaftsfreiheit bildende Recht auf freien Berufszugang faktisch eingeschränkt (vgl. zum anders gelagerten Fall der Zulassung als Revisor, bei welcher eine Bewilligungspflicht für die Berufsausübung und damit eine rechtliche Marktzutrittsbarriere besteht, Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 5.2).

Einschränkungen der Wirtschaftsfreiheit sind zulässig, wenn sie auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen, durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt und verhältnismässig sind sowie den Kernbereich des Grundrechts nicht antasten (Art. 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; vgl. dazu BGE 131 I 233 E. 4.1). Für schwerwiegende Eingriffe ist eine formellgesetzliche Grundlage erforderlich (Art. 36 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
Satz 2 BV). Zudem müssen Einschränkungen rechtsgleich erfolgen (vgl. BGE 130 I 26 E. 4.5 sowie hinten E. 5.4).

5.1 Nach der vom zuständigen Bundesgesetzgeber getroffenen Regelung wird für die Benutzung des Titels "Patentanwalt" namentlich ein natur- oder ingenieurwissenschaftlicher Hochschulabschluss verlangt (vgl. vorn E. 2. Nicht von Interesse ist vorliegend die Frage, welchen Anforderungen dieser Hochschulabschluss im Einzelnen genügen muss [vgl. dazu Art. 4 f
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 4 Titres suisses reconnus - 1 Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
1    Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
2    Le Conseil fédéral règle les modalités d'accréditation des hautes écoles suisses.
. PAG sowie Art. 2
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 2 - 1 Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d'études de trois ans au moins à plein temps ou d'études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.
1    Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d'études de trois ans au moins à plein temps ou d'études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.
2    Les branches relevant des sciences naturelles ou de l'ingénierie sont notamment le génie civil, la biochimie, la biologie, les biotechnologies, la chimie, l'électronique, l'électrotechnique, les technologies de l'information, la construction mécanique, les mathématiques, la médecine, la pharmacie et la physique.
und Art. 36
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 36 Titres du degré tertiaire - Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l'art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l'art. 4 LCBr, même si la haute école n'était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.
PAV]). Die gesetzliche Grundlage lässt sich insoweit nicht in Frage stellen. Sie wurde mit der in Frage stehenden Regelung (Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG) auf der Stufe des formellen Gesetzes gerade geschaffen.

5.2 Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die getroffene Übergangsregelung bzw. das darin statuierte Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses im öffentlichen Interesse liegt (vgl. insbesondere Beschwerde, S. 5).

Einschränkungen der Wirtschafsfreiheit lassen sich nicht mit jedem irgendwie gearteten öffentlichen Interesse rechtfertigen (BGE 131 I 223 E. 4.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 5.3.2 mit Hinweisen). Abweichungen vom Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, also wirtschafts- oder standespolitische Massnahmen, die den freien Wettbewerb behindern, um gewisse Gewerbezweige oder Bewirtschaftungsformen zu begünstigen oder zu sichern, sind ohne Rechtfertigung durch die Bundesverfassung oder ein kantonales Regalrecht unzulässig (Art. 94 Abs. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
BV; BGE 131 I 223 E. 4.2). Hingegen sind andere im öffentlichen Interesse begründete Massnahmen wie insbesondere wirtschaftspolizeilich oder sozialpolitisch motivierte Einschränkungen grundsätzlich zulässig (BGE 131 I 233 E. 4.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 5.3.2).

Mit dem neuen Patentanwaltsgesetz wurde in erster Linie das Ziel angestrebt, eine hohe fachliche Eignung bei der Beratung sowie Vertretung in Patentsachen zu gewährleisten und damit die Interessen von Anmeldern und Inhabern von Patenten zu schützen (Botschaft zum PAG, BBl 2008 412 und 417). Die nach dem Gesetz geforderten fachlichen Qualifikationen widerspiegeln nach Auffassung des Gesetzgebers die an eine kompetente Beratung durch Patentanwältinnen und Patentanwälte gestellten Anforderungen. Eine kompetente und umfassende Beratung durch Patentanwältinnen und Patentanwälte setze insbesondere eine fundierte technische Grundausbildung voraus. Ein vertieftes Verständnis der naturwissenschaftlichen Zusammenhänge einer Erfindung sei unabdingbar für die Fähigkeit, den Kerngedanken für eine Patentanmeldung in meist verallgemeinernde Worte zu fassen und dadurch einen effektiven Patentschutz gewährleisten zu können (Botschaft zum PAG, BBl 2008 423).

Die in Frage stehende Regelung liegt mit Blick auf den angestrebten Schutz der Anmelder und Inhaber von Patenten vor unqualifizierter Beratung und Vertretung in einem wirtschaftspolizeilichen Interesse. Ein öffentliches Interesse an der Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit ist somit gegeben.

5.3 Nach dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit muss eine behördliche Massnahme geeignet, erforderlich und für den Betroffenen zumutbar sein (vgl. BVGE 2011/41 E. 3.3 mit zahlreichen Hinweisen).

5.3.1 Mit dem Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses wird die Qualität der Beratung und Vertretung in Patentsachen insgesamt erhöht sowie Anmeldern und Inhabern von Patenten erleichtert, fachlich qualifizierte Erbringer patentanwaltlicher Dienstleistungen zu ermitteln. Das angestrebte Ziel wird somit erreicht, so dass die Eignung der gesetzgeberischen Massnahme gegeben ist.

Soweit der Beschwerdeführer hiergegen vorbringt, die Voraussetzung eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses könne die Professionalität der Beratung nicht sicherstellen (vgl. Beschwerde, S. 6), dringt er nicht durch. Denn zum einen genügt es, dass die genannte Voraussetzung einen Beitrag zur Verbesserung des Schutzes geistigen Eigentums zu leisten vermag (vgl. zur Eignung bzw. Zwecktauglichkeit einer Massnahme allgemein Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6. Aufl., Zürich/St. Gallen 2010, Rz. 587 ff. mit Hinweisen). Zum anderen ist in diesem Zusammenhang entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht entscheidend, dass die Vorinstanz bei Patentanmeldungen nur eine eingeschränkte Prüfung vornimmt (vgl. dazu Art. 59 Abs. 4
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 59
1    Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l'IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136
2    Si la demande de brevet ne répond pas à d'autres prescriptions de la présente loi ou de l'ordonnance, l'IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.137
3    ...138
4    L'IPI n'examine pas si l'invention est nouvelle ni si elle découle d'une manière évidente de l'état de la technique.139
5    Le requérant peut, moyennant le paiement d'une taxe:
a  demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l'IPI établisse un rapport sur l'état de la technique;
b  demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d'une première demande, que l'IPI réalise une recherche de type international.140
6    Si aucun rapport au sens de l'al. 5, let. a n'a été établi ni aucune recherche au sens de l'al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l'art. 65 peut, moyennant le paiement d'une taxe, demander l'établissement par l'IPI d'un rapport sur l'état de la technique.141
des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [PatG, SR 232.14]).

5.3.2 Zu prüfen ist sodann, ob der verfolgte Zweck auch mit einer weniger einschneidenden Massnahme erreicht werden könnte.

Bei dieser Prüfung der Erforderlichkeit ist insbesondere zu berücksichtigen, dass die Eintragung in das Patentanwaltsregister im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG nur Personen zugänglich ist, welche eine über sechsjährige patentanwaltliche Tätigkeit auf Vollzeitbasis in der Schweiz ausgeübt haben. Es fragt sich, ob angesichts dieses Erfordernisses einer mehrjährigen Praxiserfahrung mit der Voraussetzung eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses übermässig strenge übergangsrechtliche Anforderungen an die Eintragung in das Patentanwaltsregister statuiert wurden. Diese Frage drängt sich insbesondere auch auf, weil das Erfordernis des Hochschulabschlusses im ursprünglichen Entwurf der Übergangsbestimmung noch nicht enthalten und erst nach dem Vernehmlassungsverfahren hinzugefügt worden war (vgl. Botschaft zum PAG, BBl 2008 436).

Da Personen mit der in Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG erwähnten Praxiserfahrung anders als nach den ordentlicherweise zu erfüllenden Voraussetzungen für die Eintragung in das Patentanwaltsregister keine Patentanwaltsprüfung bestanden haben müssen (vgl. Art. 2 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 2 Conseil en brevets - Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b  avoir réussi l'examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c  avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d  disposer au moins d'un domicile de notification en Suisse;
e  être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).
i.V.m. Art. 12 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 12 Inscription au registre - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
2    Le requérant doit prouver qu'il remplit les conditions énoncées à l'art. 2 en présentant des documents appropriés.
3    Le Conseil fédéral peut habiliter l'IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.
4    Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
Satz 1 PAG sowie vorn E. 2.1), kommen sie in den Genuss einer Ausnahmeregelung. Den Qualifikationen, welche diese Personen durch ihre bisherige patentanwaltliche Tätigkeit erworben haben, wird mit dieser privilegierenden Sonderregelung hinreichend Rechnung getragen. Es erscheint als vertretbar, dass der Gesetzgeber eine darüber hinausgehende Privilegierung durch Verzicht auf das Erfordernis eines natur- und ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses als der angestrebten Qualitätssicherung abträglich qualifiziert und dementsprechend die in Frage kommende mildere Massnahme als ungenügend erachtet hat (vgl. Botschaft zum PAG, BBl 2008 436). Die Erforderlichkeit ist somit gegeben.

5.3.3 Zu untersuchen bleibt, ob sich die in Frage stehende Massnahme als zumutbar erweist, indem sie ein vernünftiges Verhältnis zwischen dem angestrebten Ziel und dem Eingriff, welchen sie für den betroffenen Privaten bedeutet, wahrt. Vorzunehmen ist mit anderen Worten eine wertende Abwägung zwischen dem öffentlichen Interesse an der Massnahme und den durch den Eingriff beeinträchtigten privaten Interessen des Beschwerdeführers (vgl. BVGE 2011/41 E. 3.3.3 mit Hinweis).

Das private Interesse des Beschwerdeführers, nicht aufgrund des Erfordernisses eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses von der Eintragung in das Patentanwaltsregister ausgeschlossen zu werden, besteht darin, dass er seine bisherige patentanwaltliche Tätigkeit uneingeschränkt weiter ausüben und sich dabei als Patentanwalt bezeichnen möchte. Er befürchtet nach eigenen Angaben, seine Mandanten zu verlieren, wenn er den Titel "Patentanwalt" nicht führen kann (vgl. Beschwerde, S. 6; Replik, S. 2).

Dem genannten privaten Interesse gegenüber steht in erster Linie das öffentliche Interesse am Schutz der Anmelder und Inhaber von Patenten durch Sicherstellung einer kompetenten sowie umfassenden Beratung durch Patentanwältinnen und Patentanwälte (vgl. vorn E. 5.2). Letzteres Interesse ist als gewichtig einzustufen. Zu Recht wird in der Botschaft zum Patentanwaltsgesetz darauf hingewiesen, dass eine inkompetente Beratung oder Vertretung in Patentsachen nicht nur für die betroffenen Unternehmen, sondern auch auf die Gesamtwirtschaft negative Auswirkungen hat (Botschaft zum PAG, BBl 2008 417). Die Sicherstellung einer fachkundigen Beratung und Vertretung in Patentangelegenheiten erscheint vor diesem Hintergrund als von erheblicher Bedeutung. Obschon die Nichteintragung des Beschwerdeführers in das Patentanwaltsregister für ihn mit nachteiligen wirtschaftlichen Folgen verbunden sein dürfte, überwiegt damit das öffentliche Interesse am vorliegenden Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit sein Interesse, sich als Patentanwalt bezeichnen zu dürfen.

Zu berücksichtigen ist in diesem Zusammenhang namentlich, dass es dem Beschwerdeführer unbenommen bleibt, weiterhin - wenn auch nicht unter der Bezeichnung "Patentanwalt" - eine patentanwaltliche Tätigkeit auszuüben: Der Gesetzgeber hat sich bewusst dafür entschieden, lediglich einen Titelschutz einzuführen. Dies bedeutet, dass eine Person, welche die Voraussetzungen zur Führung der geschützten Berufsbezeichnung nicht erfüllt, ihre bisher ausgeübte Tätigkeit unter einer anderen Bezeichnung weiterführen darf (vgl. Botschaft zum PAG, BBl 2008 436). Es handelt sich somit um einen milderen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit als etwa die Einführung eines Patentanwaltszwanges im Sinne eines ausschliesslichen Rechts der im Patentanwaltsregister eingetragenen Personen zur gewerbsmässigen Vertretung (vgl. Botschaft zum PAG, BBl 2008 416). Nichts daran zu ändern vermag der Umstand, dass der Beschwerdeführer geltend macht, die Massnahme würde ihm die Ausübung einer patentanwaltlichen Tätigkeit faktisch verunmöglichen.

Die Verweigerung der Eintragung des Beschwerdeführers in das Patentanwaltsregister mangels natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses ist somit nicht nur gemäss Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV, sondern auch im Sinne des für jedes staatliche Handeln geltenden Verhältnismässigkeitsgrundsatzes von Art. 5 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV verhältnismässig. Nach dem Ausgeführten besteht im Übrigen auch kein Grund zur Annahme, dass vorliegend der Kerngehalt der Wirtschaftsfreiheit angetastet würde.

5.4 Aus der Wirtschaftsfreiheit wird auch ein Verbot der rechtsungleichen Behandlung der direkten Konkurrenten abgeleitet (vgl. anstelle vieler: BGE 130 I 26 E. 4.4 mit Hinweis). Auf dieses Gebot der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen bzw. der Wettbewerbsneutralität kann sich der Beschwerdeführer im Zusammenhang mit dem vorliegenden Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit berufen, da die Nichteintragung in das Patentanwaltsregister ihm faktisch die Ausübung einer patentanwaltlichen Tätigkeit massgeblich erschwert und dies für ihn gegenüber eingetragenen Patentanwälten, welche als direkte Konkurrenten zu betrachten sind, einen wesentlichen Wettbewerbsnachteil darstellt (vgl. - allerdings zur Nichtzulassung eines Arztes als Leistungserbringer im Rahmen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung - BGE 130 I 26 E. 4.4).

Der Grundsatz der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen verbietet Massnahmen, welche den Wettbewerb unter direkten Konkurrenten verzerren bzw. nicht wettbewerbsneutral sind. Letzteres ist insbesondere der Fall, wenn diese Massnahmen zum Zweck haben, in den Wettbewerb einzugreifen, um einzelnen Konkurrenten oder Konkurrentengruppen gegenüber anderen zu benachteiligen oder zu bevorzugen (BGE 125 I 431 E. 4b/aa mit Hinweisen). Das Gebot der Wettbewerbsneutralität schliesst indes nach der Rechtsprechung Ungleichbehandlungen, die durch zulässige öffentliche Interessen zu rechtfertigen und verhältnismässig sind, nicht aus. Einzig spürbare, nicht durch das öffentliche Interesse gerechtfertigte Wettbewerbsverzerrungen gilt es zu vermeiden (BGE 130 I 26 E. 6.3.3.1).

Vorliegend besteht - wie aufgezeigt - ein gewichtiges Interesse daran, die Eintragung in das Patentanwaltsregister bzw. die Berechtigung zur Verwendung des Titels "Patentanwalt" von einer qualifizierten natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Ausbildung abhängig zu machen. Deshalb erscheint es als gerechtfertigt und verhältnismässig, Personen ohne entsprechende Ausbildung gegenüber Personen mit einem natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss zu benachteiligen (vgl. vorn E. 5.2 f.). Eine Verletzung des Gebots der Gleichbehandlung der Gewerbegenossen liegt somit nicht vor.

5.5 Der angefochtene Entscheid ist nach dem Ausgeführten mit der Wirtschaftsfreiheit (Art. 27
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
BV) vereinbar und begründet keine Gefahr der Entleerung ihres Gehaltes.

Der Beschwerdeführer rügt, die Regelung des Patentanwaltsgesetzes sei willkürlich (Beschwerde, S. 9).

6.1 Ein Erlass verstösst gegen das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV), wenn er sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist (BGE 132 V 273 E. 4, mit Hinweisen).

6.2 Wie hiervor aufgezeigt beruht die in Frage stehende Übergangsregelung, welche die Eintragung in das Patentanwaltsregister vom Vorliegen eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses abhängig macht, auf ernsthaften, sachlichen und vernünftigen Gründen wie namentlich dem Schutz des Publikums durch Gewährleistung einer qualifizierten Beratung und Vertretung in Patentsachen (vorn E. 5.2). Die Rüge, diese Regelung und der darauf beruhende Entscheid seien im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV willkürlich, entbehrt damit jeder Grundlage (vgl. zum Willkürverbot anstelle vieler: Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 524 ff., mit Hinweisen). Insbesondere begründet der Umstand, dass ein Verfügungsadressat mit den Wertungen des Gesetzgebers nicht einverstanden ist, noch keinen Verstoss gegen das Willkürverbot. Ohnehin sind die Wertungen des Gesetzgebers für das Bundesverwaltungsgericht - wie aufgezeigt - aufgrund von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV verbindlich (vgl. Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2811/2011 vom 13. April 2012 E. 5.5 mit Hinweisen; vorn E. 4.1).

7.

Der Beschwerdeführer macht geltend, mit dem Festhalten am Erfordernis des natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses werde er im Vergleich zu Patentanwälten aus Staaten, welche neu dem Europäischen Patentübereinkommen (EPÜ, vgl. dazu sogleich E. 8.2) beigetreten sind, im Sinne von Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV ungleich behandelt bzw. diskriminiert. Diese Patentanwälte könnten sich nämlich nach der Übergangsregelung des Europäischen Patentübereinkommens auch ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss in die Liste der beim EPA zugelassenen Patentanwälte eintragen lassen, soweit der betreffende Staat keine Vorschriften über die Führung des Titels des Patentanwaltes erlassen und die Vertretung vor dem nationalen Patentamt nicht eingeschränkt habe. Dadurch, dass sich diese Patentanwälte bei Vorliegen einer entsprechenden Eintragung in der beim EPA geführten Liste gestützt auf Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG in das schweizerische Patentanwaltsregister eintragen lassen könnten, ohne über Kenntnisse betreffend das Patentwesen zu verfügen, werde der Beschwerdeführer klar diskriminiert. Eine Diskriminierung bestehe auch gegenüber denjenigen Personen, welche im Zeitpunkt, als das Europäische Patentübereinkommen für die Schweiz in Kraft trat, hier als Patentanwälte tätig gewesen seien und sich ohne weitere Voraussetzungen als europäische Patentanwälte hätten eintragen lassen können (Beschwerde, S. 5 und S. 7 ff.).

8.

8.1 Nach Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV sind alle Menschen vor dem Gesetz gleich. Dies bedeutet, dass Gleiches nach Massgabe seiner Gleichheit gleich, Ungleiches nach Massgabe seiner Ungleichheit ungleich zu behandeln ist. Der Anspruch auf rechtsgleiche Behandlung wird namentlich dann verletzt, wenn mit Bezug auf eine entscheidwesentliche Tatsache rechtliche Unterscheidungen getroffen werden, für die ein vernünftiger Grund in den zu regelnden Verhältnissen nicht ersichtlich ist, oder wenn Unterscheidungen unterlassen werden, die sich aufgrund der Verhältnisse aufdrängen (Urteil des Bundesgerichts 2C_587/2011 vom 12. Dezember 2011 E. 4.2 mit Hinweis).

Das allgemeine Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV ist weniger streng als das Gebot der Wettbewerbsneutralität. Insoweit als Letzteres vorliegend eingehalten ist, kann Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV nicht verletzt sein (BGE 130 I 26 E. 6.3.3.4 mit Hinweisen). Jedenfalls im Verhältnis zu den gestützt auf Art. 12 Abs. 1
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 12 Inscription au registre - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
2    Le requérant doit prouver qu'il remplit les conditions énoncées à l'art. 2 en présentant des documents appropriés.
3    Le Conseil fédéral peut habiliter l'IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.
4    Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
Satz 1 i.V.m. Art. 2
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 2 Conseil en brevets - Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b  avoir réussi l'examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c  avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d  disposer au moins d'un domicile de notification en Suisse;
e  être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).
PAG im schweizerischen Patentanwaltsregister eingetragenen Personen mit einem natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss wird der Beschwerdeführer also nicht rechtsungleich im Sinne von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV behandelt (vgl. vorn E. 5.4).

8.2 Die Vorbringen des Beschwerdeführers gehen insoweit von vornherein an der Sache vorbei, als damit sinngemäss geltend gemacht wird, die Voraussetzungen für die Eintragung in das schweizerische Patentanwaltsregister dürften mit Blick auf das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV nicht strenger sein als diejenigen, welche nach dem am 29. November 2000 revidierten Europäischen Patentübereinkommen vom 5. Oktober 1973 (EPÜ 2000 [für die Schweiz in Kraft getreten am 13. Dezember 2007], SR 0.232.142.2) und den zugehörigen internationalen Ausführungsbestimmungen für die Eintragung in die beim EPA geführte Liste der zugelassenen Vertreter gelten. Denn hier geht es um die Frage, ob der Beschwerdeführer in das schweizerische Patentanwaltsregister eingetragen werden kann, und nicht darum, ob er die Voraussetzungen nach dem EPÜ 2000 erfüllt. Dies schliesst nicht aus, dass das EPÜ 2000 insoweit zur Anwendung kommt, als das (schweizerische) Patentanwaltsgesetz ausdrücklich oder implizit darauf Bezug nimmt.

8.3 Der Bundesgesetzgeber hat mit der Anknüpfung an die Eintragung in die beim EPA geführte Liste der zugelassenen Vertreter in Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG eine Regelung erlassen, welche es bestimmten Personen ermöglicht, sich allenfalls ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss in das schweizerische Patentanwaltsregister eintragen zu lassen. Im Folgenden ist zu prüfen, ob der Beschwerdeführer im Vergleich zu diesen Personen rechtsungleich behandelt wird. Dabei ist die Situation des Beschwerdeführers drei Fallkonstellationen gegenüberzustellen, bei welchen Personen ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss aufgrund von Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG einen Eintrag ins schweizerische Patentanwaltsregister erwirken können (E. 8.3.1-8.3.3 hiernach):

8.3.1 In die beim EPA geführte Liste der zugelassenen Vertreter können sich nach Art. 134 Abs. 2
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ 2000 natürliche Personen eintragen lassen, welche die Staatsangehörigkeit eines Vertragsstaates besitzen (Bst. a), ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in einem Vertragsstaat haben (Bst. b) und die europäische Eignungsprüfung bestanden haben (Bst. c). Eine Registrierung (und damit die Zulassung) zu dieser Eignungsprüfung setzt insbesondere voraus, dass der Bewerber entweder ein natur- oder ingenieurwissenschaftliches Hochschuldiplom erworben hat oder den Nachweis gleichwertiger natur- oder ingenieurwissenschaftlicher Kenntnisse (nach Massgabe der Ausführungsbestimmungen zu den Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter [ABVEP; Beilage zum ABl. EPA 12/2011, 20 ff.]) erbringen kann (vgl. Art. 11 Abs. 1 Bst. a der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter [in der Fassung des Anhangs des Beschlusses des Verwaltungsrats der Europäischen Patentorganisation vom 10. Dezember 2008 zur Änderung der Vorschriften über die europäische Eignungsprüfung für die beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter, ABl. EPA 1/2009, 9 ff.] i.V.m. Art. 134a Abs. 1 Bst. b
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ 2000).

Eine Eintragung in die beim EPA geführte Liste ist somit namentlich für Personen ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschuldiplom möglich, welche den Nachweis gleichwertiger natur- oder ingenieurwissenschaftlicher Kenntnisse (im Sinne der ABVEP) erbracht und die europäische Eignungsprüfung bestanden haben. Diese Personen können sich somit auch ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss bei Vorliegen einer Eintragung in die beim EPA geführte Liste (und bei Erfüllung der weiteren Voraussetzungen von Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG) in das schweizerische Patentanwaltsregister eintragen lassen.

Zu Recht macht der Beschwerdeführer keine Ungleichbehandlung gegenüber den genannten Personen geltend. Denn es fehlt insofern schon deshalb, weil der Beschwerdeführer die europäische Eignungsprüfung nicht abgelegt hat, an vergleichbaren Sachverhalten.

8.3.2 Auch aufgrund von Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ 2000 steht die Eintragung im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG unter Umständen Personen offen, welche nicht über einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss verfügen. Gemäss Art. 134 Abs. 3
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ 2000 können während der Zeitspanne eines Jahres ab Beginn der Wirksamkeit des Beitrittes eines Staates zum Übereinkommen auch natürliche Personen die Eintragung in die beim EPA geführte Liste beantragen, welche die Staatsangehörigkeit eines Vertragsstaats besitzen (Bst. a), ihren Geschäftssitz oder Arbeitsplatz in dem Staat haben, welcher dem Übereinkommen beigetreten ist (Bst. b), und befugt sind, natürliche oder juristische Personen auf dem Gebiet des Patentwesens vor der Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz des betreffenden Staates zu vertreten (Bst. c 1. Teil). Ist diese Vertretungsbefugnis nicht an eine besondere berufliche Befähigung gebunden, muss der Antragssteller diese Vertretung in diesem Staat mindestens fünf Jahre lang regelmässig ausgeübt haben (Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
2. Teil EPÜ 2000).

Bei Personen, welche sich gestützt auf Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ 2000 und unter Berufung auf ihre patentanwaltliche Tätigkeit in einem anderen Staat als der Schweiz in die beim EPA geführte Liste eintragen liessen, besteht die Möglichkeit der Eintragung in das schweizerische Patentanwaltsregister ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss nur, wenn sie sowohl mindestens fünf Jahre lang die Vertretung in einem ausländischen Vertragsstaat im Sinne von Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ vor der zugehörigen Zentralbehörde für den gewerblichen Rechtsschutz ausgeübt haben (vgl. Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
2. Teil EPÜ 2000) und im Zeitpunkt des Inkrafttretens des PAG seit mehr als drei Jahren in der Schweiz auf Vollzeitbasis patentanwaltlich tätig waren (vgl. Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG). Dies gilt jedenfalls, wenn der betreffende ausländische Staat für die patentanwaltliche Vertretungsbefugnis keine besondere Befähigung im Sinne von Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
2. Teil EPÜ 2000 voraussetzt.

Im Vergleich zu den erwähnten Personen befindet sich der Beschwerdeführer mangels Praxiserfahrung im Ausland nicht in einer vergleichbaren Situation. Eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung gegenüber diesem Personenkreis ist somit auszuschliessen.

8.3.3 Es bleibt zu untersuchen, ob der Beschwerdeführer im Vergleich zu denjenigen Personen rechtsungleich behandelt wird, die nach Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG eine Eintragung erwirken können, weil sie sich nach dem Wirksamwerden des EPÜ 2000 für die Schweiz unter Berufung auf hier gesammelte patentanwaltliche Praxiserfahrung in die beim EPA geführte Liste eintragen liessen.

Eine verfassungswidrige Ungleichbehandlung ist in diesem Zusammenhang nicht zu erblicken. Zum einen ist eine exakte Gleichbehandlung aller Rechtsunterworfener aus praktischen Gründen nicht immer möglich, weshalb der Gesetzgeber bis zu einem gewissen Grad schematisieren und pauschalisieren darf (BGE 131 I 291 E. 3.2.1). Zum anderen ist es aus Gründen der Praktikabilität vertretbar, bei Erlass einer Übergangsregelung, welche schon von ihrer Natur her nur für einen begrenzten Zeitraum gilt, auf das formale Kriterium der Eintragung in die beim EPA geführte Liste abzustellen (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-2583/2007 vom 17. Dezember 2007 E. 6.2.6).

Vor diesem Hintergrund kann hier im Übrigen offengelassen werden, ob bzw. inwieweit der Beschwerdeführer über Praxiserfahrung gemäss Art. 134 Abs. 3 Bst. c
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
EPÜ und Art. 19 Abs. 1 Bst. b
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG verfügt.

8.4 Als Zwischenergebnis ist festzuhalten, dass der Beschwerdeführer zu Unrecht geltend macht, die vorliegend in Frage stehende Regelung des Bundesgesetzgebers und die angefochtene Verweigerung der Eintragung in das Patentanwaltsregister verstiessen gegen das Rechtsgleichheitsgebot von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV.

9.

9.1 Gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV darf niemand diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung. Nach der Rechtsprechung liegt eine Diskriminierung vor, wenn eine Person allein aufgrund ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten Gruppe, welche historisch oder in der gegenwärtigen sozialen Wirklichkeit tendenziell ausgegrenzt oder als minderwertig behandelt wird, ungleich behandelt wird. Die Diskriminierung ist eine im Vergleich zur rechtsungleichen Behandlung im Sinne von Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV qualifizierte Ungleichbehandlung von Personen in vergleichbaren Situationen (Urteil des Bundesgerichts 2C_360/2012 vom 17. August 2012 E. 2.2; BGE 138 I 205 E. 5.4; BGE 135 I 49 E. 4.1, BGE 134 I 49 E. 3.1).

Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV schliesst eine Anknüpfung an ein verpöntes Merkmal wie Herkunft, Rasse, Geschlecht, Sprache und weitere in Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV in nicht abschliessender Weise aufgezählte Kriterien nicht absolut aus. Stattdessen begründet eine Anknüpfung an ein solches Merkmal den Verdacht einer unzulässigen Differenzierung, welcher nur durch eine genügende Rechtfertigung ausgeräumt werden kann. Im Bereich des Diskriminierungsverbotes bedarf eine ungleiche Behandlung einer besonders qualifizierten Begründung (BGE 138 I 205 E. 5.4, BGE 135 I 49 E. 4.1, BGE 134 I 49 E. 3.1, BGE 129 I 217 E. 2.1).

Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV verbietet auch die indirekte Diskriminierung, welche darin besteht, dass eine Regelung, welche keine offensichtliche Benachteiligung spezifisch gegen Diskriminierung geschützter Gruppen enthält, in ihren tatsächlichen Auswirkungen Angehörige einer solchen Gruppe ohne sachlichen Grund besonders benachteiligt (Urteil des Bundesgerichts 2C_360/2012 vom 17. August 2012 E. 2.2; BGE 138 I 205 E. 5.5, BGE 135 I 49 E. 4.1, BGE 134 I 49 E. 3.1, BGE 129 I 217 E. 2.1). Ein formal neutrales Gesetz, welche sich faktisch nachteilig auf eine durch das spezifische Diskriminierungsverbot geschützte Personengruppe auswirkt, bedarf einer besonderer Rechtfertigung, indem dafür qualifizierte, nicht-diskriminierende Gründe bestehen müssen und die Schlechterstellung dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu genügen hat (Urteil des Bundesgerichts 2C_360/2012 vom 17. August 2012 E. 2.2; BGE 135 I 49 E. 6.1).

9.2 Die in Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG vorgesehene Anknüpfung an das Vorliegen eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses stellt keine direkte Diskriminierung im Sinne von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV dar. Denn zum einen können Personen, welche keinen entsprechenden Hochschulabschluss erworben haben, nicht als eine durch das Diskriminierungsverbot spezifisch geschützte Personengruppe betrachtet werden. Dies gilt umso mehr, als es sich nicht um eine Gruppe handelt, welche sich durch spezifische Eigenheiten oder durch besondere, nicht frei gewählte oder schwer aufgebbare Merkmale auszeichnet und aus solchen Gründen eines besonderen verfassungsmässigen Schutzes bedarf (vgl. BGE 135 I 49 E. 4.4, BGE 132 I 49 E. 8.2). Zum anderen dient die Anknüpfung an das Vorliegen eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses der Verbesserung des Schutzes geistigen Eigentums und beruht damit auf einem überzeugenden sachlichen Grund (vgl. vorn E. 5.2).

Dass das Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG zu einer indirekten Diskriminierung des Beschwerdeführers gemäss Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV führt, hat dieser nicht substantiiert dargetan und ist auch nicht aus den Akten ersichtlich. Zwar verweist der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auf seine nach eigenen Angaben über zehnjährige Erfahrung auf dem Gebiet des Patentwesens und macht geltend, er werde gegenüber denjenigen, welche sich als "Patentanwalt" bezeichnen dürften, diskriminiert (vgl. Beschwerde, S. 7). Allein seine Berufswahl und seine bisherige Praxistätigkeit lassen den Beschwerdeführer indes nicht als Angehöriger einer spezifischen, unter dem Aspekt des Diskriminierungsverbots besonders sensiblen Gruppe erscheinen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 2C_360/2012 vom 17. August 2012 E. 3.2). Hinzu kommt, dass sich die mit der Verweigerung der Eintragung in das Patentanwaltsregister verbundene Benachteiligung des Beschwerdeführers gegenüber denjenigen Personen, welche sich als "Patentanwältin" bzw. "Patentanwalt", "conseil en brevets", "consulente in brevetti" und "patent attorney" bezeichnen dürfen, durch qualifizierte, nicht-diskriminierende Gründe rechtfertigen lässt und verhältnismässig ist (vgl. vorn E. 5.2-5.4 und 8).

Die Rüge, die Verweigerung der Eintragung des Beschwerdeführers verstosse gegen das Diskriminierungsverbot von Art. 8 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
BV, ist somit unbegründet.

10.

Der Beschwerdeführer vermag den hier gezogenen Schluss, dass das Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG in Übereinstimmung mit der Verfassung steht und ihm die Eintragung in das Patentanwaltsregister deshalb zu Recht verweigert wurde, auch mit seinen übrigen Vorbringen nicht umzustossen:

10.1 Der Beschwerdeführer macht insbesondere geltend, er habe aufgrund von Gewohnheitsrecht auch ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss Anspruch auf Weiterführung seiner seit über zehn Jahren ausgeübten Tätigkeit als Patentanwalt. Sinngemäss rügt er damit jedoch nicht eine Verletzung von Gewohnheitsrecht, sondern vielmehr einen Verstoss gegen die Besitzstandsgarantie.

Nach der Besitzstandsgarantie soll eine (blosse) Rechtsänderung die unter bisherigem Recht erworbenen Rechtspositionen unberührt lassen, selbst wenn sie dem neuen Recht nicht mehr entsprechen (vgl. BGE 137 V 162 E. 3.2; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 4.4.1, je mit Hinweisen). Voraussetzung für diese Garantie ist indes, dass das neue Recht ausdrücklich vorsieht, dass die früher erworbene Rechtsposition "nach wie vor" gilt (auch zum Folgenden Gutachten des Bundesamtes für Justiz vom 2. Februar 2004, veröffentlicht in: Verwaltungspraxis der Bundesbehörden [VPB] 68.85 Ziff. 7 mit Hinweis). Anders als bei wohlerworbenen Rechten gilt demnach eine durch eine Besitzstandsgarantie geschützte Position allein deshalb weiter, weil das neue Recht dies vorsieht (vgl. zu den wohlerworbenen Rechten sogleich E. 10.2.3).

Vorliegend ist im neuen Recht nicht ausdrücklich festgelegt, dass Personen, welche vor dessen Inkrafttreten patentanwaltlich tätig waren, sich auch bei Fehlen eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses "nach wie vor" bzw. weiterhin als Patenanwälte bezeichnen dürfen. Deshalb macht der Beschwerdeführer ohne Erfolg geltend, die Besitzstandsgarantie sei verletzt.

10.2 Nach Auffassung des Beschwerdeführers verstösst die Anwendung von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG vorliegend gegen das Rückwirkungsverbot. In diesem Zusammenhang macht er auch geltend, zum Zeitpunkt des Abschlusses seines Studiums in Rechtswissenschaft (Ende 2007) sei nicht vorhersehbar gewesen, dass die Verwendung des Titels Patentanwalt von einem natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss abhängig gemacht werden würde (vgl. Replik, S. 2).

Mit diesen Vorbringen fordert der Beschwerdeführer sinngemäss eine angemessene Übergangsregelung für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Patentanwaltsgesetzes nicht über einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Abschluss, aber über patentanwaltliche Praxiserfahrung verfügten.

10.2.1 Nach der Rechtsprechung kann es aus Gründen der Rechtsgleichheit, der Verhältnismässigkeit, des Willkürverbotes sowie des Vertrauensschutzes verfassungsrechtlich geboten sein, eine angemessene Übergangsregelung zu schaffen (Urteil des Bundesgerichts 2C_694/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 4.9.2 mit Hinweis). Der Vertrauensgrundsatz kann einer Rechtsänderung insbesondere entgegenstehen und damit den Erlass einer Übergangsregelung gebieten, wenn die Änderung gegen das Rückwirkungsverbot verstösst, in wohlerworbene Rechte eingreift oder schützenswerte Erwartungen der Bürger missachtet (Urteil des Bundesgerichts 1C_168/2008 vom 21. April 2009 E. 4.3 mit Hinweisen). Die insoweit anwendbaren Art. 5 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV lassen eine umfassende Abwägung zwischen den Interessen des Gesetzgebers an einer Neuordnung und den Interessen der von einer Neuregelung konkret Betroffenen zu (Urteil des Bundesgerichts 2C_694/2011 vom 19. Dezember 2011 E. 4.9.2).

10.2.2 Eine echte Rückwirkung liegt vor, wenn neues Recht auf einen Sachverhalt angewendet wird, welcher sich abschliessend vor Inkrafttreten dieses Rechts zugetragen hat (BGE 101 Ia 82 E. 2; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 329). Eine solche Rückwirkung ist praxisgemäss nur unter strengen Voraussetzungen zulässig, soweit es sich nicht um einen begünstigenden Erlass handelt (vgl. BGE 125 I 182 E. 2b/cc; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 330 ff. mit Hinweisen).

Hingegen liegt eine sog. unechte Rückwirkung vor, wenn neues Recht auf zeitlich offene Dauersachverhalte angewendet wird oder wenn das neue Recht in einzelnen Belangen auf Sachverhalte abstellt, die vor dessen Inkrafttreten vorlagen (sog. Rückanknüpfung; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 337 und 341; Pierre Tschannen/Ulrich Zimmerli/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3. Aufl., Bern 2009, § 24 Rz. 28 halten die Kategorie der unechten Rückwirkung als für im Grunde überflüssig). Eine unechte Rückwirkung ist nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung grundsätzlich zulässig, sofern ihr nicht wohlerworbene Rechte entgegenstehen (BGE 126 V 134 E. 4a; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 342 ff. mit Hinweisen).

Insoweit, als nach Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG darauf abgestellt wird, ob im Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes ein natur- oder ingenieurwissenschaftlicher Hochschulabschluss im Sinne dieser Vorschrift vorlag, liegt eine unechte Rückwirkung vor. Denn damit wird an Sachverhalte - nämlich den Erwerb eines entsprechenden Hochschulabschlusses - angeknüpft, welche sich bereits vor dem Inkrafttreten des neuen Rechts am 1. Juli 2011 verwirklicht haben.

Der angefochtene Entscheid ist nach dem Ausgeführten mit dem Rückwirkungsverbot vereinbar, soweit damit nicht in ein wohlerworbenes Recht eingegriffen wird.

10.2.3 Als wohlerworbene Rechte gelten vermögenswerte Ansprüche der Privaten gegenüber dem Staat, die sich durch ihre besondere Rechtsbeständigkeit auszeichnen (BGE 132 II 485 E. 9.5; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1008). Je nachdem, ob die sachenrechtliche Fixierung oder die vertrauensbildende Beziehung zwischen Privaten und dem Staat im Vordergrund steht, unterstehen sie dem Schutz der Eigentumsgarantie oder des Vertrauensschutzes (vgl. dazu Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 4.4.1 mit Hinweisen; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 1008).

Dem Beschwerdeführer wurde kein wohlerworbenes Recht auf Weiterführung seiner Tätigkeit unter dem Titel "Patentanwalt" trotz fehlender entsprechender Ausbildung eingeräumt (vgl. auch Urteil des Bundesverwaltungsgerichts B-3024/2008 vom 1. Oktober 2008 E. 4.4.1 mit Hinweisen).

10.2.4 Vorliegend hat der Gesetzgeber mit Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG im Sinne eines qualifizierten Schweigens bewusst auf eine Übergangsregelung für Personen, welche im Zeitpunkt des Erlasses des Patentanwaltsgesetzes über keinen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss verfügten, verzichtet (vorn E. 3.2). Eine Interessenabwägung ergibt, dass dies mit der Bundesverfassung vereinbar ist: Zum einen hat sich bei der Prüfung der Einschränkung der Wirtschaftsfreiheit gezeigt, dass ein gewichtiges Interesse an der Qualitätssicherung sowie dem Schutz des Publikums besteht und das Erfordernis eines natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschlusses vor diesem Hintergrund an sich verhältnismässig ist (vgl. vorn 5.3). Zum anderen hat der Staat vorliegend keine privaten Erwartungen geweckt, welche es anlässlich der Rechtsänderung zu beachten gilt (vgl. zur Berücksichtigung Vertrauen erweckender Umstände Urteil des Bundesgerichts 1C_168/2008 vom 21. April 2009 E. 4.4). Insbesondere wurde dem Beschwerdeführer vor Erlass des Patentanwaltsgesetzes nicht zugesichert, dass er sich inskünftig weiterhin ohne Einschränkungen - und namentlich ohne einen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss - als Patentanwalt bezeichnen darf.

Nach dem Ausgeführten gebieten weder das Rückwirkungsverbot, noch ein wohlerworbenes Recht oder sonstige Umstände den Erlass einer Übergangsregelung für Personen, welche im Zeitpunkt des Inkrafttretens des Patentanwaltsgesetzes über keinen natur- oder ingenieurwissenschaftlichen Hochschulabschluss verfügten. Die Beschwerde stösst insoweit ins Leere. Offengelassen werden kann in diesem Zusammenhang im Übrigen die Frage, ob und inwieweit die Rechtsänderung für den Beschwerdeführer vorhersehbar war.

10.3 Entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers ist sodann auch nicht entscheidend, ab welchem Zeitpunkt er eine patentanwaltliche Tätigkeit im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG ausgeübt hat bzw. ob seine vor seinem Lizentiat in Rechtswissenschaft erworbene Erfahrung anrechenbar ist (vgl. dazu insbesondere Replik, S. 3; Duplik, S. 3; vorn E. 8.3.3). Nichts am vorliegenden Entscheid ändern kann auch der Umstand, dass die Patentanwälte keine Befugnis haben, verbindlich über die Gültigkeit von Patenten zu entscheiden (vgl. dazu Replik, S. 4).

10.4 Der Beschwerdeführer macht schliesslich geltend, dass der Titel des europäischen Patentanwaltes höher einzustufen sei als der neu eingeführte schweizerische Titel des Patentanwaltes und beide Titel durch nationale Vorschriften geregelt seien (Beschwerde, S. 9). Dem ist entgegenzuhalten, dass es vorliegend nicht um den Titel des europäischen Patentanwaltes geht (vgl. auch vorn E. 8.2).

Nach dem Ausgeführten sind der bewusste Verzicht des Bundesgesetzgebers auf den Erlass einer intertemporalrechtlichen Regelung für Personen ohne natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulabschluss und die darauf gründende Verweigerung der Eintragung des Beschwerdeführers in das Patentanwaltsregister verfassungskonform.

11.

Zusammenfassend ergibt sich, dass der Beschwerdeführer die Voraussetzungen für die Eintragung in das Patentanwaltsregister nicht erfüllt, da es ihm an einer abgeschlossenen natur- oder ingenieurwissenschaftlichem Hochschulausbildung im Sinne von Art. 19 Abs. 1 Bst. a
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
PAG fehlt. Soweit auf die Beschwerde einzutreten ist, ist damit der angefochtene Entscheid - auch hinsichtlich der Kostenfolge bzw. der Registereintragungsgebühr (vgl. dazu Art. 37 Abs. 4
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 37 Inscription au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19 LCBr
1    Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19 LCBr doit remettre à l'IPI:
a  en cas de demande au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu'elle a exercé l'activité de conseil en brevets en Suisse et qu'elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;
b  en cas de demande au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu'elle a exercé l'activité de conseil en brevets en Suisse et la preuve qu'elle est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès l'Office européen des brevets.
2    La demande n'est réputée présentée que si la taxe d'inscription a été payée dans le délai imparti par l'IPI.
3    Si les documents remis sont incomplets ou s'il existe des doutes quant à leur exactitude, l'IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.
4    Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l'inscription au registre, l'IPI rejette la demande. La taxe d'inscription n'est pas remboursée.
PAV, wonach die Eintragungsgebühr nicht zurückerstattet wird, wenn der Antragsteller die Voraussetzungen für eine Eintragung nicht erfüllt) - zu bestätigen und die Beschwerde abzuweisen.

12.

Bei diesem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die Verfahrenskosten zu tragen (Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Diese werden in Anwendung von Art. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
i.V.m. Art. 2
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
und Art. 3 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE, SR 173.320.2) auf Fr. 2'000.- festgesetzt und mit dem einbezahlten Kostenvorschuss von Fr. 1'200.- verrechnet. Eine Parteientschädigung kann dem Beschwerdeführer nicht zugesprochen werden (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2.
Die Verfahrenskosten von Fr. 2'000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem Kostenvorschuss von Fr. 1'200.- verrechnet. Der Restbetrag von Fr. 800.- ist innert 30 Tagen nach Rechtskraft des vorliegenden Urteils an die Gerichtskasse zu überweisen.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.

Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Gerichtsurkunde; Beilage: Einzahlungsschein)

- die Vorinstanz (Ref-Nr. [...]; Gerichtsurkunde)

- das Eidgenössische Justiz und Polizeidepartement EJPD (Gerichts-urkunde).

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Die vorsitzende Richterin: Der Gerichtsschreiber:

Maria Amgwerd Beat König

Rechtsmittelbelehrung:

Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden, sofern die Voraussetzungen gemäss den Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (BGG, SR 173.110) gegeben sind. Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie der Beschwerdeführer in Händen hat, beizulegen (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG).

Versand: 7. November 2012
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-2194/2012
Date : 02 novembre 2012
Publié : 14 novembre 2012
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Divers
Objet : Antrag auf Eintragung in das Patentanwaltsregister


Répertoire des lois
CBE: 134
CBE 2000: 134 
IR 0.232.142.2 Dispositions générales et institutionnelles Chapitre I Dispositions générales - Convention sur le brevet européen
CBE-2000 Art. 134 Représentation devant l'Office européen des brevets - (1) La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la présente Convention ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'Office européen des brevets.
a  à l'exigence visée au par. 2 a) ou au par. 3 a) dans des circonstances particulières;
b  à l'exigence visée au par. 3 c), deuxième phrase, si le candidat apporte la preuve qu'il a acquis d'une autre manière les qualifications requises.
c  est habilitée à représenter en matière de brevets d'invention des personnes physiques ou morales devant le service central de la propriété industrielle de cet Etat. Dans le cas où cette habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, cette personne doit avoir agi dans cet Etat en tant que représentant à titre habituel pendant cinq ans au moins.
134a
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
27 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
1    La liberté économique est garantie.
2    Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
36 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
94 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
1    La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
2    Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
3    Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
4    Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.
95 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 95 * - 1 La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
1    La Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques lucratives privées.
2    Elle veille à créer un espace économique suisse unique. Elle garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse.
3    En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants:
a  l'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire;
b  les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale;
c  les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction;
d  toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.57
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
3
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
a  200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
b  200 et 5000 francs dans les autres cas.
LBI: 59
SR 232.14 Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI) - Loi sur les brevets
LBI Art. 59
1    Si l'objet d'une demande de brevet n'est pas ou n'est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l'IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre.136
2    Si la demande de brevet ne répond pas à d'autres prescriptions de la présente loi ou de l'ordonnance, l'IPI impartit au requérant un délai pour en corriger les défauts.137
3    ...138
4    L'IPI n'examine pas si l'invention est nouvelle ni si elle découle d'une manière évidente de l'état de la technique.139
5    Le requérant peut, moyennant le paiement d'une taxe:
a  demander, dans le délai de quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité, que l'IPI établisse un rapport sur l'état de la technique;
b  demander, dans le délai de six mois à compter de la date de dépôt d'une première demande, que l'IPI réalise une recherche de type international.140
6    Si aucun rapport au sens de l'al. 5, let. a n'a été établi ni aucune recherche au sens de l'al. 5, let. b réalisée, toute personne habilitée à demander la consultation du dossier conformément à l'art. 65 peut, moyennant le paiement d'une taxe, demander l'établissement par l'IPI d'un rapport sur l'état de la technique.141
LCBr: 1 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 1 - 1 La présente loi régit:
1    La présente loi régit:
a  les conditions d'utilisation des titres professionnels «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» et «patent attorney»;
b  le secret professionnel auquel sont tenus les conseils en brevets;
c  la protection des titres professionnels «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» et «european patent attorney».
2    Elle s'applique aux personnes qui conseillent ou représentent des clients en Suisse en matière de brevets sous l'un des titres professionnels visés à l'al. 1, let. a ou c.
3    L'art. 8 du Traité sur les brevets du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein4 régit la représentation de parties dans les procédures devant l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.
2 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 2 Conseil en brevets - Le titre «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» ne peut être porté que par une personne qui remplit les conditions suivantes:
a  être titulaire d'un titre reconnu du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 4 et 5);
b  avoir réussi l'examen fédéral de conseil en brevets ou un examen étranger de conseil en brevets reconnu (art. 6 et 7);
c  avoir acquis une expérience pratique (art. 9);
d  disposer au moins d'un domicile de notification en Suisse;
e  être inscrite au registre des conseils en brevets (art. 11 ss).
4 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 4 Titres suisses reconnus - 1 Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
1    Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse accréditée sont considérés comme des titres du degré tertiaire reconnus au sens de la présente loi.
2    Le Conseil fédéral règle les modalités d'accréditation des hautes écoles suisses.
5 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 5 Reconnaissance de titres étrangers - 1 Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:
1    Un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école étrangère est reconnu si son équivalence avec un titre reconnu délivré par une haute école suisse est:
a  soit prévue dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres avec l'Etat concerné ou avec une organisation supranationale;
b  soit établie dans le cas d'espèce.
2    Le Conseil fédéral désigne les services chargés d'accorder la reconnaissance. Dans la mesure du possible, il désigne un seul service.
3    Si les services compétents ne reconnaissent pas un titre étranger du degré tertiaire, ils définissent les conditions nécessaires pour que les exigences énoncées à l'art. 2, let. a, soient remplies.
6 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 6 Examen fédéral de conseil en brevets - 1 L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
1    L'examen fédéral de conseil en brevets atteste les connaissances techniques spécifiques requises pour la qualification professionnelle.
2    Le Conseil fédéral arrête:
a  les conditions d'admission à l'examen;
b  les contenus de l'examen;
c  la procédure d'examen.
3    Il désigne:
a  le service chargé de l'exécution de l'examen;
b  le service chargé de surveiller le bon déroulement de l'examen.
9 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 9 Expérience pratique - 1 L'expérience pratique requise à l'art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d'un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d'une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.
1    L'expérience pratique requise à l'art. 2, let. c, doit avoir été acquise sous la direction d'un conseil en brevets inscrit au registre (art. 11 ss) ou d'une personne possédant une qualification professionnelle équivalente.
2    L'expérience pratique doit être de trois ans à plein temps pour les personnes titulaires d'un master, d'un diplôme, d'une licence ou d'un titre reconnu comme équivalent, et de quatre ans à plein temps pour les titulaires d'un bachelor ou d'un titre reconnu comme équivalent. Une année au moins de l'expérience pratique doit présenter un rapport avec la Suisse.
3    Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:
a  les objectifs et les contenus de l'expérience pratique;
b  les exigences auxquelles doit satisfaire la personne chargée de l'encadrement qui n'est pas inscrite au registre des conseils en brevets;
c  les exigences territoriales et professionnelles applicables au rapport que l'expérience pratique doit présenter avec la Suisse.
11 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 11 Tenue du registre - L'IPI tient le registre des conseils en brevets. Celui-ci peut être tenu sous forme électronique.
12 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 12 Inscription au registre - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, l'IPI inscrit au registre les conseils en brevets qui remplissent les conditions prévues à l'art. 2. Il établit une attestation d'inscription.
2    Le requérant doit prouver qu'il remplit les conditions énoncées à l'art. 2 en présentant des documents appropriés.
3    Le Conseil fédéral peut habiliter l'IPI à réglementer la communication électronique dans le cadre des dispositions générales sur la procédure fédérale.
4    Les dossiers peuvent être tenus et conservés sous forme électronique.
16 
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 16 Usurpation de titres - 1 Est puni de l'amende quiconque utilise dans ses papiers d'affaires, dans des avis de quelque nature qu'ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d'affaires en Suisse:
1    Est puni de l'amende quiconque utilise dans ses papiers d'affaires, dans des avis de quelque nature qu'ils soient, ou dans des documents destinés à ses relations d'affaires en Suisse:
a  le titre de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney» sans être inscrit au registre des conseils en brevets;
b  le titre de «conseil en brevets européens», «consulente in brevetti europei», «europäische Patentanwältin», «europäischer Patentanwalt» ou «european patent attorney» ou un titre prêtant à confusion sans figurer sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets.
2    Est réservé le port d'un titre professionnel visé à l'art. 9 de la loi liechtensteinoise du 9 décembre 1992 sur les conseils en brevets6 pour la représentation de parties dans les procédures devant l'IPI par des personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège dans la Principauté de Liechtenstein.
19
SR 935.62 Loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)
LCBr Art. 19 Disposition transitoire - 1 Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
1    Sur demande et contre paiement d'une taxe, toute personne qui exerce à plein temps une activité de conseil en brevets en Suisse au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi est inscrite au registre des conseils en brevets si elle répond aux conditions suivantes:
a  elle a exercé en Suisse pendant plus de six ans, est titulaire soit d'un titre en sciences naturelles ou en ingénierie délivré par une haute école suisse, soit d'un titre délivré par une haute école étrangère au sens de l'art. 5, al. 1, et dispose d'un domicile de notification en Suisse;
b  elle a exercé en Suisse pendant plus de trois ans, est inscrite sur la liste des mandataires agréés tenue par l'Office européen des brevets et dispose d'un domicile de notification en Suisse.7
2    La demande d'inscription au registre des conseils en brevets doit être présentée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
3    Le requérant doit prouver qu'il remplit la condition énoncée à l'al. 1, let. a ou b, en présentant des documents appropriés.
4    L'IPI établit une attestation d'inscription.
LIPI: 1
SR 172.010.31 Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)
LIPI Art. 1 Forme d'organisation
1    L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)4 est un établissement de droit public de la Confédération, doté de la personnalité juridique.
2    L'IPI est autonome dans son organisation et sa gestion; il tient sa propre comptabilité.
3    L'IPI est géré selon les principes de l'économie d'entreprise.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.
33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
dquinquies  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
82
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
OCBr: 2 
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 2 - 1 Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d'études de trois ans au moins à plein temps ou d'études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.
1    Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d'études de trois ans au moins à plein temps ou d'études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l'obtention de ce titre doivent porter sur des disciplines scientifiques ou techniques.
2    Les branches relevant des sciences naturelles ou de l'ingénierie sont notamment le génie civil, la biochimie, la biologie, les biotechnologies, la chimie, l'électronique, l'électrotechnique, les technologies de l'information, la construction mécanique, les mathématiques, la médecine, la pharmacie et la physique.
36 
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 36 Titres du degré tertiaire - Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l'art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l'aide aux universités6 sont considérés comme des titres suisses du degré tertiaire au sens de l'art. 4 LCBr, même si la haute école n'était pas accréditée au moment où le titre a été délivré.
37 
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 37 Inscription au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19 LCBr
1    Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19 LCBr doit remettre à l'IPI:
a  en cas de demande au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu'elle a exercé l'activité de conseil en brevets en Suisse et qu'elle est titulaire du titre du degré tertiaire requis;
b  en cas de demande au sens de l'art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu'elle a exercé l'activité de conseil en brevets en Suisse et la preuve qu'elle est inscrite sur la liste des mandataires agréés auprès l'Office européen des brevets.
2    La demande n'est réputée présentée que si la taxe d'inscription a été payée dans le délai imparti par l'IPI.
3    Si les documents remis sont incomplets ou s'il existe des doutes quant à leur exactitude, l'IPI peut exiger des informations ou des preuves complémentaires.
4    Si le requérant ne satisfait pas aux conditions requises pour l'inscription au registre, l'IPI rejette la demande. La taxe d'inscription n'est pas remboursée.
38
SR 935.621 Ordonnance du 11 mai 2011 sur les conseils en brevets (OCBr)
OCBr Art. 38 Port du titre professionnel pendant la période transitoire - Les personnes qui satisfont aux conditions pour l'inscription au registre des conseils en brevets conformément à l'art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant le délai pour la présentation de la demande visée à l'art. 19, al. 2, LCBr, porter le titre professionnel de «conseil en brevets», «consulente in brevetti», «Patentanwältin», «Patentanwalt» ou «patent attorney», même si elles ne sont pas encore inscrites au registre des conseils en brevets.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
25 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
46 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 46
1    Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
a  si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
b  si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2    Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
101-IA-82 • 123-II-9 • 125-I-182 • 125-I-431 • 126-V-134 • 127-V-38 • 129-I-217 • 129-II-249 • 130-I-26 • 130-V-388 • 131-I-223 • 131-I-291 • 131-II-562 • 131-V-256 • 132-I-49 • 132-II-485 • 132-V-273 • 134-I-49 • 135-I-49 • 137-V-162 • 138-I-205
Weitere Urteile ab 2000
1C_168/2008 • 2C_360/2012 • 2C_587/2011 • 2C_694/2011
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
agent en brevets • liberté économique • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • question • tribunal fédéral • entrée en vigueur • droit acquis • égalité de traitement • hameau • convention sur le brevet européen • réplique • état de fait • institut fédéral de la propriété intellectuelle • office européen des brevets • constitution fédérale • intérêt privé • rétroactivité impropre • protection de la situation acquise • poids
... Les montrer tous
BVGE
2011/41 • 2008/48
BVGer
A-2583/2007 • A-2811/2011 • B-1940/2008 • B-2194/2012 • B-2486/2008 • B-3024/2008
FF
2008/412 • 2008/416 • 2008/417 • 2008/423 • 2008/436