A-5647/2017 - 2018-08-02 - Assistenza amministrativa e giudiziaria - Assistance administrative (CDI-SE). Non-entrée en matière TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5647/2017

Arrêt du 2 août 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges,

Dario Hug, greffier.

1. A._______ LTD,

2. X._______,

3. Y._______,

Parties tous représentés par

Maître Nicolas Buchel et Maître Anne Tissot Benedetto,

(...),

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Assistance administrative (CDI-SE).

Faits :

A.
Le 10 août 2016, la Swedish Tax Agency (ci-après : l'autorité requérante) adressa une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure). Cette demande était fondée sur l'art. 27 de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.971.41 ; CDI CH-SE). Elle concernait la société Z._______ (ci-après : la société visée) et se rapportait à la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

B.
Au vu des éléments en leur possession, les autorités suédoises demandaient à l'AFC la transmission des informations suivantes :

a)For the period 1 January 2012 to 31 December 2014, for the A._______ LTD account no *** in the bank B._______ :

- Account openings forms and forms showing signatories to account ;

- Copy statements from 1 January 2012 to 31 December 2014 regarding account number :

Both G._______ and P._______ have been sending large payments to this company (please see enclosures 1-5) and the money transferred came from Z._______.

b)Underlying documents relating to 18 transactions taken place on the (Ms Y._______'s) bank B._______ account no ***, client no : *** and ***, please see the enclosed document « Summary transactions ».

C.

C.a Par ordonnance de production du 25 août 2016, l'AFC requit la banque B._______ (ci-après : la banque), à ***, de fournir les documents et renseignements demandés. L'autorité inférieure pria également la banque d'informer les personnes habilitées à recourir de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative, tout en les invitant à désigner, dans un délai de 10 jours, un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.

C.b La banque transmit les renseignements requis à l'AFC le 2 septembre 2016. Elle indiqua également avoir informé A._______ LTD (ci-après : la recourante 1) et Mme Y._______ (ci-après : la recourante 3) de l'ouverture de la procédure d'assistance administrative. En revanche, la banque ne fut pas en mesure de prendre contact avec la société P._______ (F. ci-après).

D. En date du 6 septembre 2016, Mes Nicolas Buchel et Anna Vladau (ci-après : les avocats) annoncèrent leur mandat en faveur de la recourante 1. Ils en firent de même le 7 septembre 2016, s'agissant de la recourante 3, ainsi que le 13 septembre 2016 s'agissant du mandat pour représenter M. X._______ (ci-après : le recourant 2). Dans ce contexte, ils sollicitèrent la consultation des pièces du dossier.

E. Le 23 septembre 2016, l'AFC émit une ordonnance de production complémentaire à l'intention de la banque.

F. Par publication dans la Feuille fédérale du *** 2016, l'AFC informa la société P._______ de l'existence de la procédure d'assistance administrative (cf. C.b ci-avant). Elle lui impartit un nouveau délai pour désigner un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse.

G. La banque transmit le 5 octobre 2016 les informations complémentaires à l'autorité inférieure (E. ci-avant).

H. Le 10 octobre 2016, l'AFC demanda aux autorités compétentes suédoises l'autorisation de transmettre aux recourants une copie de la requête d'assistance administrative, ainsi que les éventuelles correspondances entre autorités. Les autorités compétentes suédoises firent valoir des motifs de restriction d'accès à ladite requête par courriel du 14 octobre 2016. Elles craignaient en particulier que le succès de l'enquête ne fût compromis.

I. Le 19 octobre 2016, les avocats des recourants réitérèrent leur demande d'accès au dossier.

J.

J.a L'AFC renouvela également, le 9 décembre 2016, sa demande à l'intention des autorités compétentes suédoises de pouvoir transmettre une copie de la demande d'assistance du 10 août 2016 aux recourants. Elle en fit de même pour les éventuelles correspondances dans le contexte d'autres dossiers antérieurs. Le 16 décembre 2016, l'autorité requérante maintint son opposition à la divulgation de la demande du 10 août 2016.

J.b Par courriel du 24 mars 2017, l'AFC demanda aux autorités compétentes suédoises l'autorisation de communiquer les questions posées aux recourants, ainsi que les réponses telles que l'AFC envisageait de les transmettre à l'autorité requérante. Cette dernière accepta cette demande le 28 mars 2017, en indiquant qu'elle n'avait plus d'objection s'agissant de l'accès aux « questions et réponses ».

K.

K.a Le 20 avril 2017, les recourants se virent uniquement remettre les informations telles que l'AFC envisageait de les transmettre à l'autorité requérante, à l'exclusion de la requête d'assistance administrative du 10 août 2016.

K.b Après une prolongation de délai admise par l'autorité inférieure, les avocats déposèrent leurs observations le 18 mai 2017.

K.c Le 21 juin 2017, l'AFC notifia à la société visée les informations telles qu'elle envisageait de les transmettre à l'autorité requérante. La société visée consentit à la transmission des informations la concernant le 28 juin 2017.

K.d La société P._______ ne se manifesta pas.

L. Le 4 septembre 2017, l'AFC accorda l'assistance administrative aux autorités suédoises. Cette décision fut notifiée en trois exemplaires, soit un pour chacun des trois recourants.

M.

M.a Les recourants ont déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral par acte du 4 octobre 2017. Ils soutiennent, en substance, que leur droit d'être entendu et le droit de consulter le dossier ont été violés en raison des restrictions d'accès appliquées par l'autorité inférieure sur demande des autorités suédoises. Ils estiment, par ailleurs, que les renseignements à transmettre ne sont pas vraisemblablement pertinents, en particulier au motif que les recourants 2 et 3 seraient des personnes tierces à l'enquête des autorités suédoises menées contre la société visée. Ils soutiennent également que les principes de spécialité et de subsidiarité ont été violés.

M.b A titre superprovisionnel, les recourants ont demandé à ce qu'il soit ordonné à l'AFC qu'elle ne communique à la Suède aucune information sur la présente procédure avant qu'il n'ait été statué sur la demande d'assistance par une décision entrée en force valant pour chacun des recourants. Le Tribunal a donné suite à cette demande par décision incidente du 10 octobre 2017. En outre, les recourants sollicitent de la Cour un accès intégral au dossier, avec possibilité de déposer de nouvelles observations et qu'elle ordonne « dans tous les cas » un second échange d'écritures. A la forme, les recourants ont en outre souhaité la jonction des causes en tant que de besoin.

N. Par une seconde décision incidente du 14 décembre 2017, rendue suite au dépôt de la réponse et de la production du dossier par l'autorité inférieure le 4 décembre 2017, le Tribunal de céans a accordé aux recourants l'accès intégral au dossier, notamment à la demande du 10 août 2016 en tant que telle (cf. C.b ci-avant). Il a par ailleurs déclaré sans objet la demande de jonction des causes, dans la mesure où la décision attaquée, certes notifiée à chacun des trois recourants, présente un contenu identique et est consécutive à la même demande d'assistance litigieuse. Au demeurant, les trois recourants n'ont déposé qu'un seul recours, ceux-ci agissant du reste explicitement de façon conjointe.

O. Suite à l'accès intégral au dossier, les recourants ont remis leurs observations le 7 mars 2018. Dans ce contexte, ils ont sollicité « de plus amples investigations » sur le principe de spécialité. Le 3 avril 2018, l'AFC a également déposé des observations. L'autorité inférieure relève, en particulier, que « douter du but réel poursuivi par les autorités suédoises constitue une preuve de défiance à leur égard, contraire au principe de bonne foi qui prévaut dans les relations internationales ». Par courrier du 11 avril 2018, les recourants ont encore spontanément réagi aux observations de l'AFC.

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sauf exception (cf. art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, comme l'AFC. Le Tribunal est compétent pour juger de la présente affaire (cf. art. 19 al. 5 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale [LAAF, RS 651.1] ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 1.1 et A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 1.1). Pour autant que ni la LTAF, ni la LAAF n'en disposent autrement, la procédure est régie par la PA (art. 37 LTAF ; art. 5 al. 1 LAAF ; art. 19 al. 5 LAAF).

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 10 août 2016, la demande d'assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario).

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), les recourants disposant en outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 248 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 1.3, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 1.3 et A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 1.3).

Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.4 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a et ATF 121 V 204 consid. 6c ; spécifiquement en matière d'assistance administrative avec la Suède, arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 2).

1.5
Les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendu en lien avec la restriction d'accès au dossier au stade de la procédure devant l'AFC. Il y a lieu d'examiner en priorité ce grief de nature formelle (sur le principe de l'examen prioritaire de la violation du droit d'être entendu, cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêt du TF 5A_398/2012 du 14 septembre 2012 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-8309/2015 du 17 juillet 2017 consid. 1.5.1).

1.5.1

1.5.1.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, ATF 142 III 48 consid. 4.1.1, ATF 141 V 557 consid. 3 et ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.1 et A-8271/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2).

1.5.1.2 Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la procédure et consulter les pièces. De manière générale, la personne doit être informée de la demande d'assistance administrative après son dépôt, mais en tout cas avant que la décision finale ne soit prise par l'AFC (arrêts du TAF A-3951/2015 du 26 avril 2016 consid. 3.1 et A-7111/2014, A-7156/2014, A-7159/2014 du 9 juillet 2015 consid. 3.2 ; Charlotte Schoder, Praxiskommentar StAhiG, Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 159 ad art. 14 LAAF). La procédure doit certes être conduite avec diligence (art. 4 al. 2 LAAF), ce qui ne signifie cependant pas encore qu'elle doive systématiquement être menée comme s'il s'agissait d'une situation urgente (ATF 142 II 218 consid. 2.6 [du point de vue de l'octroi de très brefs délais]).

1.5.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 et ATF 126 I 19 consid. 2d/bb). Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, ATF 133 I 201 consid. 2.2 et ATF 118 Ib 111 consid. 4b ; arrêts du TAF A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1, A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1, A-3387/2015 du 19 février 2016 consid. 2.1).

1.5.3 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 s., ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2, ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3, A-6949/2010 du 22 juillet 2014 consid. 5.2, A-2117/2013 du 6 mars 2014 consid. 2.1.2).

1.5.4 Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d'être entendu, il convient d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des frais et dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est réparée en cours de procédure (arrêts du A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.4, A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.2, A-4061/2016 du 3 mai 2017 consid. 7 et A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9).

1.5.5 En l'occurrence, les recourants ont obtenu une copie de la plupart des pièces du dossier avant qu'ils ne déposent leur recours (cf. pce 24 ss). La demande d'assistance et quelques autres documents leur ont été transmis au cours de la procédure menée ici, à la suite de la décision incidente du Tribunal de céans du 14 décembre 2017. Les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer sur ces pièces et de faire valoir leur point de vue, d'abord dans le recours - certes alors que quelques pièces leur manquaient encore - puis dans leurs observations du 7 mars 2018 et leurs déterminations spontanées du 11 avril 2018, après les avoir toutes reçues. Il est aussi à noter, qu'à l'appui de leur recours, les recourants ont produit un courrier du 9 février 2017. Il en ressort qu'ils ont eu intégralement accès, le 24 janvier 2017, aux dossiers de deux autres demandes d'assistance administrative antérieures à cette date (réf. *** et ***), demandes qui sont liées à celle dont est litige ici.

En outre, le Tribunal relève qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, il n'y a en principe qu'un seul échange d'écritures en la matière (art. 19 al. 4 LAAF). Les recourants ont néanmoins eu l'occasion de s'exprimer trois fois à ce stade, dont deux en ayant eu accès à l'intégralité du dossier. L'AFC n'a du reste pas contesté la décision du Tribunal leur accordant cet accès, l'autorité inférieure relevant au contraire que la violation du droit d'être entendu « a pu être réparée » (observations du 3 avril 2018 p. 2). Les recourants ont eu l'occasion de se prononcer sur les développements complémentaires de l'AFC en lien avec le grief de la violation de leur droit d'être entendu (observations du 3 avril 2018, p. 1 s). Au surplus, le Tribunal note que les recourants envisagent expressément la possibilité, « dans le contexte particulier de cette affaire et par souci d'économie de procédure », que la Cour examine concomitamment les conditions de l'assistance dans le cas d'espèce (recours, p. 16). Ces déclarations ne sont pas congruentes avec leurs développements, plus récents, selon lesquels ils n'auraient notamment pas d'intérêt particulier à ce que la cause soit tranchée rapidement (observations du 7 mars 2018 p. 3 s.), le cas échéant en leur défaveur.

Vu les éléments qui précèdent, la violation du droit d'être entendu - avérée en raison de l'absence, respectivement de la disparition, de motifs suffisants au maintien intégral du secret, ainsi que cela ressort également de la décision incidente du 14 décembre 2017 et ce qui n'est plus fondamentalement contesté par l'AFC - doit être désormais considérée comme guérie. En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée, ni de renvoyer la cause à l'autorité inférieure de ce fait. Cette problématique de nature formelle étant tranchée, il convient d'examiner l'affaire au fond. Le constat de la guérison du vice aura, cela dit, une influence sur le montant et la répartition des frais et dépens (consid. 1.5.4 ci-avant et 7 ci-après).

2.

2.1 L'échange de renseignements en matière fiscale entre la Suisse et la Suède est régi par la CDI CH-SE. Cette dernière est largement inspirée du Modèle de convention fiscale de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (ci-après : OCDE) concernant le revenu et la fortune, lequel est assorti d'un commentaire issu de cette organisation (cf. OCDE, Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, version abrégée [avec un commentaire article par article], Paris 2014 [ci-après : Modèle CDI OCDE, respectivement : Commentaire de l'OCDE], n° 4.1 et 5 ad art. 26 ; différentes versions de ce document sont disponibles sur le site internet : www.oecd.org > thèmes > fiscalité > conventions fiscales).

La CDI CH-SE est complétée par un Protocole, dont les dispositions font partie intégrante de la CDI CH-SE (publié également au RS 0.672.971.41 ; ci-après : Protocole CDI CH-SE ; arrêts du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 3.1 et A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.1.1).

2.2 La teneur actuelle de la CDI CH-SE et du Protocole CDI CH-SE résulte d'un Protocole du 28 février 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède modifiant ladite convention, dans sa version conforme au Protocole signé le 10 mars 1992, approuvé par l'Assemblée fédérale le 16 mars 2012 et en vigueur depuis le 5 août 2012 (RO 2012 4155 ; FF 2011 6591 ; ci-après : Protocole du 28 février 2011). L'art. XIV du Protocole du 28 février 2011 prévoit ainsi que la CDI CH-SE est complétée par le Protocole CDI CH-SE (arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 2.1).

2.3 Les dispositions de la CDI CH-SE modifiées conformément au Protocole du 28 février 2011, ainsi que le Protocole CDI CH-SE, s'appliquent en particulier aux demandes d'échange de renseignements déposées le jour de l'entrée en vigueur du Protocole du 28 février 2011 ou après cette date pour des renseignements concernant les années civiles commençant le 1er janvier de l'année suivant la signature dudit Protocole ou après cette date (cf. Art. XV ch. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011, publié également au RS 0.672.971.41 ; arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 3.1).

Le Protocole ayant été conclu le 28 février 2011 et étant entré en vigueur le 5 août 2012 (consid. 2.2 ci-avant), les nouvelles règles valent ainsi à partir du 1er janvier 2012 et couvrent la présente procédure, puisque celle-ci a été initiée le 10 août 2016 et qu'elle porte sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

3.

3.1 Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire une demande d'assistance administrative sont réglées au par. 4 let. c Protocole CDI CH-SE. Ainsi, l'autorité compétente requérante doit fournir les informations suivantes à l'autorité compétente de l'Etat requis (cf. aussi l'art. 6 al. 2 LAAF ; sur le caractère subsidiaire de cette disposition, cf. ATF 142 II 161 consid. 2.1.4) :

(i)le nom de la ou des personnes visées par le contrôle ou l'enquête et, pour autant qu'ils soient connus, les autres éléments qui facilitent l'identification de cette ou de ces personnes tels que l'adresse, le numéro de compte ou la date de naissance ;

(ii)la période visée par la demande ;

(iii)une description des renseignements demandés et la forme selon laquelle l'Etat requérant désire recevoir les renseignements de l'Etat requis ;

(iv)l'objectif fiscal qui fonde la demande ;

(v)le nom et, si elle est connue, l'adresse du détenteur présumé des renseignements requis.

3.2 Le par. 4 let. a du Protocole CDI CH-SE (cf. aussi l'art. 6 al. 2 let. g LAAF, mais qui est d'application subsidiaire, cf. aussi consid. 3.1 ci-avant), précise que l'Etat requérant doit avoir épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements (cf. arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.1 et 3.3.3). L'assistance administrative internationale intervient ainsi à titre subsidiaire uniquement (principe de subsidiarité ; cf. arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.3.3, A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.7 et A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 4.2).

A cet égard, il est admis que - sous réserve d'éléments concrets ou à tout le moins de doutes sérieux - la déclaration de l'autorité requérante selon laquelle la demande est conforme aux termes de la convention implique, en vertu de la confiance mutuelle qui doit régner entre les Etats, qu'elle a épuisé les sources habituelles de renseignement dont elle pouvait disposer en vertu de son droit interne (arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 5.3.3 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.3). La jurisprudence a récemment relevé que la question du respect du principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance associé au principe de la bonne foi (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.2 et 3.3.4 ; sur le principe de la bonne foi, consid. 3.6 ci-après).

3.3 Le par. 4 let. d du Protocole CDI CH-SE ajoute que l'art. 27 CDI CH-SE n'oblige aucun des Etats contractant à procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané.

3.4 Enfin, conformément à l'art. 4 let. b Protocole CDI CH-SE, il n'est pas entré en matière lorsque la demande est déposée à des fins de recherche de preuves (cf. art. 7 let. a LAAF). L'interdiction de la pêche aux renseignements est une règle hybride, qui intervient tant au niveau de l'entrée en matière que pour interpréter, le cas échéant, le sens qu'il convient de conférer aux termes équivoques d'une demande d'assistance administrative. L'interdiction de la pêche aux renseignements ne doit donc pas être confondue avec le critère de la vraisemblable pertinence (consid. 3.5 ci-après ; arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 4.4).

3.5

3.5.1 Selon l'art. 27 par. 1 CDI CH-SE, l'assistance doit être accordée à condition qu'elle porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la CDI ou la législation fiscale interne des Etats contractants (cf. arrêt du TAF A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 5.1 ; cf. aussi ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4, ainsi que ATF 141 II 436 consid. 4.4). La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 27 CDI CH-SE est la clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.2 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). Elle a pour but de circonscrire l'assistance administrative aux seuls renseignements matériels qui sont vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.3 [qui traite également du lien entre le principe de subsidiarité et le critère de la pertinence vraisemblable]).

3.5.2 La condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, 2.1.4 et 2.4 et ATF 141 II 436 consid. 4.4.3 ; arrêt du TF 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.2 et 5.4 ; arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.6.4). L'Etat requis ne peut avoir pour rôle d'examiner, au-delà du contrôle de la plausibilité, le bien-fondé de la procédure fiscale conduite à l'étranger ni à s'interroger sur d'éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus. Une telle approche ne serait pas soutenable dans le contexte de la coopération internationale et au vu des spécificités de chaque procédure nationale (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 2.3.2 s., A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.3.2, A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.3.1, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1 et A-5229/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.2.1). La condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes les informations requises par la convention, informations qui figurent en principe dans son protocole (ATF 142 II 161 consid. 2.1.4 ; arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3).

3.5.3 La procédure d'assistance ne tranche en outre pas matériellement l'affaire (cf. arrêt du TAF A-6385/2012 du 6 juin 2013 consid. 2.2.1) ; il appartient à chaque Etat d'interpréter sa propre législation et de contrôler la manière dont celle-ci est appliquée, de sorte qu'un point qui relève du droit interne de l'Etat requérant, comme par exemple une question de délai de prescription applicable aux créances fiscales dans l'Etat requérant, doit être tranché, le cas échéant, par ses autorités (arrêts du TF 2C_954/2015 du 13 février 2017 consid. 5.5, 2C_527/2015 du 3 juin 2016 consid. 5.7 et 2A.352/2005 du 6 janvier 2006 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4 et A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 13.1 s.), ce qui vaut aussi pour les questions de droit de procédure étranger (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.3 ; TAF A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 2.3.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.3, A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.3.2, A-4157/2016 du 15 mars 2017 consid. 3.5.4, A-7143/2014 du 15 août 2016 consid. 11 et A-688/2015 du 22 février 2016 consid. 9). Aussi, le Tribunal fédéral considère-t-il que l'analyse de la situation juridique de l'Etat requérant outrepasse le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.6).

3.5.4 En règle générale, il n'appartient pas au Tribunal de céans de vérifier en détail quelles informations sont, ou non, à caviarder. Cette tâche revient à l'AFC en tant qu'autorité exécutant l'assistance administrative (art. 2 LAAF). En d'autres termes, le Tribunal, saisi d'un recours contre une décision finale de l'AFC, se limite à vérifier le respect des conditions de l'assistance administrative, sans devoir en principe analyser d'office l'ensemble des pièces du dossier, en particulier l'intégralité des documents, informations et renseignements litigieux et visés par une éventuelle transmission à l'autorité requérante (arrêts du TAF A-4274/2017 du consid. 2.3.4, A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 4.6.4 et A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 4.3 [décision attaquée devant le TF]).

3.6

3.6.1 Le principe de la bonne foi s'applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.1, A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.4.2 et A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.4.1 avec les réf. citées).

3.6.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations internationales (principe de la confiance), ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 et ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.4 et 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 6.3 et 7.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les réf. citées ; arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.5.2, A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3).

3.7 Le principe de spécialité et le principe de la confidentialité des informations remises par l'Etat requis sont ancrés à l'art. 27 par. 2 CDI CH-SE (cf. arrêts du TAF A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 4.9 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 ; cf. Andrea Opel, Trau, schau, wem - Zum Grundsatz von Treu und Glauben im internationalen Steueramtshilfeverkehr. Veranschaulicht anhand der Vertraulichkeitspflichten des Ersucherstaates, Archives 86 [2017/2018], p. 275 ss). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant lié avec elle par un accord d'assistance administrative respectera le principe de spécialité (arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 2.6 avec les réf. citées).

3.8 Doivent être respectées les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis. Le par. 4 let. e du Protocole CDI CH-SE précise qu'en cas d'échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l'Etat contractant requis demeurent applicables avant que l'information ne soit transmise à l'Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que ces dispositions visent à garantir une procédure équitable pour le contribuable et non à éviter ou retarder sans motif le processus d'échange de renseignements. L'AFC dispose par ailleurs des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable (cf. art. 27 par. 3 et 5 CDI CH-SE ; ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêt du TF 2C_490/2015 du 14 mars 2016 consid. 3.2.1 ; arrêts du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.8 et A-2996/2016 du 13 février 2018 consid. 5.2).

4.
En l'espèce, le Tribunal analysera successivement les principaux griefs des recourants, à savoir la violation du critère de la pertinence vraisemblable (consid. 4.1), du principe de spécialité (consid. 4.2) et du principe de subsidiarité (consid. 4.3).

4.1

4.1.1 Du point de vue du critère de la pertinence vraisemblable, les recourants soutiennent que les recourants 2 et 3 seraient des personnes tierces à l'enquête des autorités suédoises, exclusivement menée contre la société visée. A bien les comprendre, les recourants soulèvent ici plus spécifiquement le grief de la violation de l'art. 4 al. 3 LAAF, dont les limites doivent être appréhendées de manière restrictive ; l'élément déterminant reste la vraisemblable pertinence des informations à transmettre (pour des développements sur cette disposition, dont une nouvelle version est en vigueur depuis le 1er janvier 2017 [RO 2016 5059], mais qui ne fait que préciser l'art. 4 al. 3 aLAAF, voir l'arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 3 et 4). Pour qu'elles puissent être transmises, les informations de tiers, en particulier leur nom, doivent ainsi être de nature à contribuer à élucider la situation fiscale du ou des contribuables visés dans l'Etat requérant (cf. arrêts du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1 et 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 consid. 4.2.3 [destiné à la publication] avec les réf. citées ; arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.1).

4.1.2 A l'appui de sa demande du 10 août 2016, l'autorité requérante expose ce qui suit. Dans le contexte de la transmission d'informations par l'AFC à la Suède consécutivement à une autre demande, il appert que les sociétés G._______ et P._______ seraient impliquées dans la société visée, cette dernière faisant l'objet de vérifications en Suède (« auditing »). A son ch. 5, la demande litigieuse se réfère en outre expressément à deux cas liés (« associated issues »), ayant fait l'objet de requêtes antérieures auprès de l'AFC et concernant la société visée également (annexes au recours 6 et 9).

Des éléments indiqueraient que de l'argent aurait circulé depuis les comptes de la société visée vers le compte des sociétés G._______ et P._______, pour être ensuite transféré à destination d'autres comptes, retiré à travers des ordres spéciaux ou utilisé pour des achats sur le marché du Forex. L'autorité requérante avance que ces transactions auraient fini sur des comptes liés aux détenteurs de la société visée. Dans ce contexte, le compte ouvert par la recourante 3 (compte n° ...) serait lié auxdits détenteurs et indiquerait des transferts depuis ***. Ces paiements seraient en outre liés à des paiements effectués par la société visée en faveur de la société W._______, sise à ***. Des transferts auraient au surplus eu lieu depuis et vers des sociétés liées à la société visée.

La Suède soupçonne ainsi les actionnaires de la société visée d'être impliqués dans les affaires de la recourante 1 et d'utiliser cette dernière pour extraire de l'argent de la société visée. En outre, les sociétés G._______ et P._______ auraient procédé à d'importants paiements en faveur de la recourante 1.

4.1.3 Le fait que les recourants ne soient pas formellement visés par la demande d'assistance litigieuse doit être sensiblement relativisé, eu égard au rôle qu'ils paraissent avoir joué dans le contexte des faits présentés et motivant la demande litigieuse des autorités suédoises. Le Tribunal constate que, du point de vue des informations requises, le ch. 13 de la demande litigieuse vise d'ailleurs expressément la recourante 3 (compte n° *** n° client ***, ainsi que ***). En principe, au stade de l'octroi de l'assistance administrative, il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la nature des relations entre les divers intervenants cités dans une requête d'assistance. Son contrôle se limite, en règle générale, à évaluer la plausibilité des informations concernées (consid. 3.5.2 ci-savant) pour l'Etat requérant - ce qui est le cas ici - en particulier en fonction du contenu de la demande.

Dans le cas d'espèce, les informations à transmettre paraissent de nature à contribuer à élucider la situation fiscale de la société visée et ne sont au demeurant pas le fruit d'un pur hasard (cf. pour un cas où le Tribunal de céans a en revanche admis que les informations obtenues étaient le fruit d'un tel hasard, arrêt du TAF A-4819/2016 du 4 avril 2018 consid. 4.1.1.3 et 4.2.2). Pour l'autorité requérante, il s'agit, notamment, de retracer le parcours exact de flux financiers et où l'implication des recourants ne peut, à ce stade, être totalement exclue. De l'article de presse produit par les recourants, librement traduit du suédois à l'anglais, il ressort par ailleurs précisément que l'examen du cash flow, au sein des structures corporatives sous enquête, est un élément essentiel dans l'examen de la taxation correcte des entités et personnes visées, devant précisément être investigué de cas en cas (« The data provides new insights into how the advanced tax planning works, by studying the cash flow within the corporate structure to see where and how taxation has been made, or avoided. Tax planning is not illegal in itself, which is why the Tax Agency has to investigate each individual case »).

En l'occurrence, les types d'impôts envisagés par la demande des autorités suédoises sont l'« income tax », respectivement le « corporate tax ». En outre, le but fiscal pour lequel les informations sont recherchées est une évaluation fiscale (« tax assessment »), le point concerné du formulaire de demande renvoyant au surplus aux faits motivant la demande (« background »), où les recourants 1 et 3 sont expressément mentionnés. Il ressort par ailleurs des documents remis par le détenteur d'informations que le recourant 2 est « authorised signatory 1 » de la recourante 1. Il ne peut donc être considéré que l'intervention des recourants dans le complexe de faits présentés dans la demande de l'autorité serait le fruit d'un pur hasard et que, partant, les informations les concernant ne seraient pas vraisemblablement pertinentes. En outre, le fait que la société visée ait accepté la transmission d'informations (dossier autorité inférieure, pces 30 et 31) n'y change rien non plus. Les recourants ne peuvent donc tirer aucun argument en leur faveur du comportement procédural de cette entité. Au vu de la formulation et du contenu de la demande d'assistance litigieuse, l'obtention d'informations au sujet de l'ensemble des recourants paraît, aux yeux du Tribunal, de toute manière suffisamment liée à l'examen de la situation fiscale de la société visée (cf. notamment « The investigation suggests that Z._______ shareholders are involved in A._______ and use A._______ to exclude money from Z._______ »).

4.1.4 De surcroît, les domiciles en Suisse du recourant 2 depuis fin 2013, respectivement depuis fin 2014 s'agissant de la recourante 3, ne sont pas des éléments déterminants (recours, p. 19 ; pour des développements sur la résidence fiscale interne et la résidence fiscale sur le plan international, arrêt du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.7). Il en va de même de l'argument - figurant en note de bas de page du recours - selon lequel les recourants 2 et 3 auraient quitté la Suède depuis 1976, respectivement 1999. Ce sont là des questions qui, au stade de l'assistance administrative, ne sont en principe pas de nature à s'opposer à la transmission de renseignements à l'Etat requérant. Si cela est admis pour les personnes concernées par une demande d'assistance, cela doit être encore plus vrai pour des recourantes qui, ici, n'ont pas le statut de personne concernée, mais uniquement de personnes habilitées à recourir (pour de la jurisprudence en relation avec une personne concernée par une demande d'assistance, cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-1414/2015 du 31 mars 2016 consid. 5.3.7 [décision confirmée par arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018).

4.2

4.2.1 Le second grief des recourants porte sur la violation du principe de spécialité. Ils soutiennent, en substance, que les informations recherchées par l'autorité requérante ne seraient pas en mesure d'aider les autorités fiscales suédoises à évaluer la fiscalisation correcte de la société visée. Dans ce prolongement, il existerait également un « doute indéniable » que les informations, le cas échéant obtenues, par la Suisse soient utilisées à d'autres fins que ne le prévoit la CDI CH-SE « telles que délimitées à l'art. 27 al. 2 CDI CH-SE » (recours, p. 20).

4.2.2 Du point de vue du principe de spécialité, l'élément décisif reste, cela étant, l'indication de l'autorité requérante figurant dans la demande d'assistance litigieuse. En l'occurrence, le ch. 17 let. a mentionne qu'« all information obtained through the request will be treated confidentially and used solely for those purposes set out in the agreement that constitutes the basis for this request ». Par cette indication, il y a lieu d'admettre que la Suède confirme le respect du principe de spécialité et de confidentialité à la Suisse (consid. 3.7 ci-avant). En l'absence d'éléments concrets apportés par les recourants - leurs affirmations restant au stade de conjectures générales - il n'y a pas lieu de retenir que les informations transmises pourraient être utilisées à leur détriment, ni qu'elles seront utilisées autrement que pour procéder à la taxation envisagée par l'autorité requérante s'agissant de l'imposition de la société visée. Remettre en doute la déclaration expresse de la Suède reviendrait bien plus à adopter une attitude de défiance et de remise en cause de sa bonne foi, ce qui n'est pas admissible (cf. arrêts du TAF A-2322/2017 du 9 avril 2018 consid. 9.5.1 et A-5597/2016 du 28 février 2018 consid. 5.9.2 [tous deux en lien avec le principe de spécialité] ; sur le principe de bonne foi, consid. 3.6 ci-avant).

La demande d'assistance litigieuse respecte dès lors le principe de spécialité.

4.3

4.3.1 Au moyen d'un troisième grief, les recourants soulèvent encore la violation du principe de subsidiarité (consid. 3.2 ci-avant). Pour l'essentiel, le fait que la société visée aurait pleinement collaboré avec les autorités fiscales suédoises impliquerait une violation du principe de subsidiarité. En particulier, la demande d'assistance aurait ainsi été déposée avant même que les moyens de droit internes suédois n'aient été épuisés dans leur intégralité.

4.3.2 Similairement à ce qui vient d'être exposé en lien avec le principe de spécialité (consid. 4.2.1 ci-avant), la demande litigieuse contient une mention expresse relative au respect du principe de subsidiarité. Le ch. 17 let. d spécifie qu'« all possibilities concerning procurement of information within ons's own legal jurisdiction have been exhausted except for those which would have involved a disproportionate effort ».

Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la question du respect du principe de la subsidiarité était étroitement liée au principe de la confiance, lui-même associé au principe de la bonne foi. Ainsi, à défaut d'élément concret, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsqu'il déclare expressément - comme en l'occurrence - avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêt du TF 2C_28/2017 du 16 avril 2018 consid. 3.3.2).

4.3.3 Par surabondance de moyens, la collaboration de la société visée avec les autorités suédoises doit être relativisée. Il ressort des deux autres demandes d'assistance, concernant également la société visée, par ailleurs produites par les recourants, que la comptabilité de ladite société n'aurait pas respecté certaines règles légales internes. En outre, la coopération avec les contrôleurs fiscaux n'aurait produit que peu de résultats, étant rappelé que le principe de subsidiarité n'exige de toute manière pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables et qu'il n'y a pas lieu d'exiger de l'autorité requérante qu'elle démontre avoir interpellé en vain la société visée avant de demander l'assistance à la Suisse (cf. arrêt du TAF A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 5.4.3 avec les réf. citées).

La demande respecte ainsi également le principe de subsidiarité.

5.
Pour le surplus, le Tribunal de céans n'identifie aucun élément - et les recourants n'en apportent pas - de nature à laisser entrevoir une violation du principe de l'interdiction de la « pêche aux renseignements » (consid. 3.4 ci-avant).

6.
Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté.

7.

7.1 Les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 2 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral ([FITAF, RS 173.320.2]), sont ici arrêtés à Fr. 7'500.-. Ils sont mis à la charge des recourants, conformément aux détails qui suivent.

7.2 Les recourants ont donc vu leurs griefs matériels rejetés. Cela étant, ils ont soutenu avec succès l'argument de la violation du droit d'être entendu (consid. 1.5 ci-avant). L'AFC n'a du reste pas remis en question le bien-fondé de la décision incidente du Tribunal de céans du 14 décembre 2017 accordant aux recourants l'accès intégral au dossier. Au contraire, dans ses observations du 3 avril 2018, elle paraît avoir admis la réparation du vice.

Dans la mesure où les recourants obtiennent gain de cause sur la question du respect de leur droit d'être entendu, il se justifie de réduire le montant des frais mis à leur charge. Ce montant sera réduit à Fr. 6'000.-, qu'ils supportent à parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et 6a FITAF). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- déjà versée. Le solde, par Fr. 1'500.-, leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

7.3 Les recourants n'ont pas soumis de note d'honoraires de leurs conseils. Sur la base du dossier, une indemnité à titre de dépens de Fr. 2'250.- leur sera allouée, en raison de la violation du droit d'être entendu évoquée avec succès (art. 7 ss FITAF). Ce montant est à charge de l'AFC.

L'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul habilité à décider du respect de ces conditions.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure totaux sont arrêtés à Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs). Ils sont mis à la charge des recourants à raison de Fr. 6'000.- (six mille francs). Le solde, par Fr. 1'500.- (mille cinq cents francs), leur sera restitué une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Une indemnité de dépens de Fr. 2'250.- (deux mille deux cent cinquante francs) est allouée aux recourants, à la charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 15 Diritto di partecipazione ed esame degli atti - 1 Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
¹	Le persone legittimate a ricorrere possono partecipare al procedimento e consultare gli atti.
²	Se l'autorità estera rende verosimili motivi per mantenere segreti determinati atti, l'AFC può negare alle persone legittimate a ricorrere l'esame di tali atti conformemente all'articolo 27 PA35.36

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 2 Competenza - 1 L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
¹	L'Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC) è competente per l'esecuzione dell'assistenza amministrativa.
²	I tribunali svizzeri e le autorità fiscali competenti secondo il diritto cantonale o comunale possono notificare direttamente per posta documenti a una persona che si trova in uno Stato estero, qualora la convenzione applicabile lo consenta.6

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.