A-1724/2006 - 2007-04-02 - Dogane - Importation de fromage, déclaration douanière (décision de la Direction générale des douanes du 18 octobre 2005).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1724/2006
{T 0/2}

Arrêt du 2 avril 2007

Composition :
Florence Aubry Girardin, juge chargée de l'instruction, Thomas Stadelmann et Daniel Riedo, juges. Greffière: Chantal Degottex.

X._______ Sàrl,
recourante,

contre

la Direction générale des douanes (DGD), Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
l'importation de fromage, déclaration douanière
(recours contre la décision de la DGD du 18 octobre 2005).

Faits :
A. Les 5 juin 2003, 22 décembre 2003 et 20 avril 2004, X._______ Sàrl (ci-après: la société) importa des fromages de type Feta et Fromage blanc en saumure avec la clé "importé dans le cadre du contingent tarifaire préférentiel n° 12", sous le numéro 0406.9019/930. Le dédouanement eut lieu par transmission électronique des données par le transitaire Y._______ SA, à Genève-aéroport et à Thayngen (Schaffhouse). Après un test de plausibilité des données, un contrôle ultérieur de la marchandise importée le 20 avril 2004 eut lieu et une partie des fromages a été dédouanée sous le numéro de tarif 0406.1090/912. Les quittances établies par ordinateur comprenant la date et l'heure de l'importation, ainsi que le numéro de déclaration de douane datent du 6 juin 2003, du 23 décembre 2003 et du 23 juin 2004.
B. Lors d'un contrôle subséquent des données d'importation, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) constata que la société avait, du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, importé 5'896.2 kg brut de fromage au taux du droit de douane zéro, sans disposer des parts de contingent correspondantes. Le 27 octobre 2004, la société fut informée du résultat de ce contrôle. Le 14 décembre 2004, l'OFAG transmit ces informations à la Direction générale des douanes (DGD).
C. Par lettre du 27 juillet 2005, la DGD communiqua à la société qu'elle devait s'acquitter de la somme de Fr. 17'449.05, correspondant à la différence entre le taux contingent tarifaire (ci-après: TCT) et le taux hors contingent tarifaire (ci-après: THCT) appliqué aux quantités de fromages importées. La DGD impartit un délai à la société, afin qu'elle prenne position.
D. Par courrier du 9 septembre 2005 adressé à la DGD, la société conclut à l'annulation de la créance précitée en alléguant que les fromages de types Feta et Manouri importés depuis la Grèce étaient admis en franchise de droits de douane, sans limitation quantitative. La société ajouta que son transitaire, Y._______ SA, avait commis une erreur dans la déclaration de dédouanement en attribuant aux fromages de type Feta et Fromage blanc en saumure la position tarifaire n° 0406.9019/939 (recte: 0406.9019/930) au lieu du n° 0406.9011/911. Elle estima que cette erreur ne portait néanmoins pas à conséquence, car elle concernait également des fromages à droits de douane zéro sans limitation quantitative, et déclara qu'une conception contraire aboutirait à une violation des prescriptions en matière d'importation de fromage et, le cas échéant, relèverait du formalisme excessif.
E. Par décision du 18 octobre 2005, la DGD déclara la société assujettie au paiement de redevances d'entrée pour un montant total de Fr. 17'449.05 (Fr. 17'040.05 de droits de douane et Fr. 409.- de taxe sur la valeur ajoutée [TVA]), dès lors que les quantités de fromage de type Feta importées par la société ne correspondaient pas aux critères des fromages à droit de douane zéro, sans limitation quantitative des n° 0406.9019 du tarif douanier. En outre, la société ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier de la franchise douanière telle que revendiquée, car, faute de recours contre les dédouanements les déclarations étaient contraignantes; aucun moyen de preuve susceptible d'étayer l'inexactitude de la déclaration n'avait par ailleurs été présenté.
F. Contre cette décision, la société (ci-après: la recourante) a interjeté, par mémoire du 18 novembre 2005, recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission de recours) en concluant à l'annulation de la décision de la DGD sous suite de frais et dépens à charge de l'autorité intimée. Elle invoque une violation de l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE et reproche à la DGD d'avoir fait preuve de formalisme excessif et de méconnaître le principe de la neutralité concurrentielle.
G. Par réponse du 23 janvier 2006, la DGD conclut au rejet du recours, sous suite de frais. L'autorité intimée précise que l'analyse chimique du fromage de la deuxième ligne tarifaire de la déclaration d'importation effectuée le 23 avril 2004 a révélé le numéro de tarif 0406.1090/912, différent de celui indiqué par la recourante. Celle-ci n'avait toutefois pas contesté la déclaration d'importation y relative.
H. Le 2 février 2006, la recourante s'est spontanément prononcée sur la réponse de la DGD. Elle allègue que le résultat de l'analyse effectuée par le service chimico-technique n'a jamais été porté à sa connaissance et que par-là, elle n'a pu s'exprimer à ce sujet, en violation de son droit d'être entendu.
I. La DGD s'est déterminée par duplique du 24 février 2006. Elle explique que les résultats de telles analyses ne sont communiqués aux assujettis que si ce sont eux qui sont à l'origine de la demande, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. L'autorité intimée considère que le droit d'être entendu de la recourante a été dûment respecté, étant donné que le numéro de tarif corrigé sur la base de l'analyse chimico-technique lui a été communiqué lors de la déclaration d'importation du 23 juin 2004 du bureau de douane.
Les autres faits seront repris, pour autant que de besoin, dans les considérants de la présente décision.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1. Jusqu'au 31 décembre 2006, la Commission de recours était notamment compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de première instance ou sur recours de la DGD concernant la détermination des droits de douanes, y compris l'assujettissement au paiement des droits (art. 109 al. 1 let. c de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes [LD, RS 631.0] dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006).
Depuis le 1er janvier 2007 et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
Dès lors, conformément à l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Les recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon les art. 37 LTAF et 2 al. 4 PA, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.
1.2. En l'espèce, le litige concerne la perception subséquente de redevances d'entrée. Il entre donc dans la compétence de la Commission de recours, respectivement du Tribunal administratif fédéral, comme autorité de recours compétente. La décision rendue par l'autorité intimée, datée du 18 octobre 2005, a été notifiée à la recourante le 25 octobre 2005 et le recours adressé à la Commission de recours le 18 novembre 2005 (date du sceau postal). Le recours est ainsi intervenu dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA et satisfait aux exigences posées aux art. 51 et 52 PA. Il est par conséquent recevable et il convient d'entrer en matière.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3.
3.1. La décision attaquée ordonne à la recourante de payer le montant de Fr. 17'449.05 correspondant à la différence entre le taux contingent tarifaire (TCT) et le taux hors contingent tarifaire (THCT) sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0). Elle retient en substance que, lors du contrôle subséquent des données d'importation, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) a constaté qu'elle avait importé 5'896,2 kg brut de fromage au taux du droit de douane zéro les 5 juin 2003, 22 décembre 2003 et 20 avril 2004, sans disposer des parts de contingent correspondantes.
3.2. La recourante soutient qu'elle a importé des fromages qui sont exempts de droits de douanes et de quotas, mais que, par mégarde, ces fromages ont été dédouanés sous les n° 0406.9019/930 et 0406.1090/912 du tarif au lieu des n° 0406.9019/911 et 0406.9019/912. Cette erreur de transcription commise par son transitaire, Y._______ SA, est d'ailleurs sans conséquence, car il s'agit toujours de fromages sans limitation quantitative et à droit de douane zéro. Selon la recourante, la décision attaquée viole ainsi l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE et son annexe 1, est contraire à l'interdiction du formalisme excessif et au principe de la neutralité concurrentielle. La recourante se plaint également d'une violation de son droit d'être entendu, en relation avec une analyse chimico-technique évoquée par l'OFCOM dans sa réponse. Elle ajoute enfin que l'autorité douanière est malvenue d'utiliser l'argument selon lequel le dédouanement initial est entré en force, car elle l'a elle-même rectifié d'office.
4. Une contravention douanière est commise par celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites (art. 74 ch. 9 LD). A teneur de l'art. 80 al. 1 LD, le titre deuxième de la DPA est applicable aux infractions douanières.
Aux termes de l'art. 12 al. 1er DPA, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (cf. art. 9 et 13 LD) ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside. Pour que l'art. 12 al. 2 DPA trouve application, il faut d'abord qu'il y ait eu la réalisation objective d'une infraction pénale (voir entre autres, JAAC 65.61 consid. 3d/bb ; Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 68 p. 439 ss consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.1; ATF 115 Ib 360 consid. 3a, 106 Ib 221 consid. 2c ; Kurt Hauri, Verwaltungsstrafrecht (VStrR), Motive - Doktrin - Rechtsprechung, Berne 1998, p. 36 ch. 4a). Si tel n'est pas le cas, l'art. 12 al. 2 DPA ne peut pas entrer en ligne de compte. L'application de cette disposition ne dépend en revanche pas d'une responsabilité pénale, ni même d'une faute (arrêt du Tribunal fédéral 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.2; ATF 106 Ib 221 consid. 2c), ni encore de l'introduction d'une procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral A.341/1984 du 31 octobre 1985 consid. 4c). L'avantage illicite de l'art. 12 al. 2 DPA consiste en un avantage patrimonial qui est engendré par le non-paiement des contributions dues. Il peut consister non seulement en une augmentation des actifs, mais aussi en une diminution du passif, ce qui est normalement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral A.490/1984 du 20 décembre 1985 consid. 3c).
5. Selon l'art. 1 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes.
Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière (assujettissement au contrôle douanier) et le paiement des droits prévus par la loi fédérale sur le tarif des douanes. Conformément à l'art. 13 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Elles sont solidairement responsables des sommes dues.
En vertu du principe d'auto-déclaration, les personnes assujetties au contrôle douanier sont tenues de prendre toutes les mesures prévues par la loi et les règlements pour assurer le contrôle de leur assujettissement aux droits de douane (art. 29 al. 1 LD). La personne assujettie au contrôle doit demander le dédouanement des marchandises placées sous contrôle et remettre une déclaration conforme à la destination des marchandises, établie en la forme, dans le nombre d'exemplaires et dans les délais prescrits, avec les justifications, autorisations et autres documents exigés pour le genre de dédouanement demandé (art. 31 al. 1 LD). Aux termes de l'art. 24 al. 1 LD, la déclaration en douane établie par le redevable conformément au tarif des douanes est déterminante pour le calcul du droit, à moins qu'elle ne doive être rectifiée à la suite de la vérification douanière. Une fois les documents examinés par le bureau de douane (art. 33 et 34 LD), l'acceptation de la déclaration de dédouanement est constatée par l'apposition du sceau de la douane (art. 35 al. 1 LD). La déclaration acceptée lie celui qui l'a établie et sert de base, sous réserve des résultats de la vérification, pour la détermination des droits de douane et des autres droits (art. 35 al. 2 LD; cf. la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes CRD 2003-027 du 18 novembre 2003 consid. 3a, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.1/2004 du 31 mars 2004 consid. 2.2). La déclaration est rectifiée d'office si la vérification fait découvrir des erreurs au préjudice du déclarant (art. 35 al. 4 LD). Après détermination des obligations résultant de l'assujettissement aux droits de douane, il est dressé un acquit de douane qui, en l'absence d'autres attestations, justifie du dédouanement de la marchandise et prouve que le redevable a rempli ses obligations (art. 37 LD). Conformément à l'art. 109 al. 2 LD, un recours contre un dédouanement doit intervenir dans les 60 jours, le délai commençant à courir dès le dédouanement (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). Si le dédouanement n'a pas été contesté dans ce délai et qu'il n'apparaît pas que l'administré se soit trouvé dans l'impossibilité d'agir dans les 60 jours, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même et doit se laisser imputer les constatations qui figurent sur l'acquit de douane (arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.2).
6. Se fondant sur l'art. 142 LD et pour simplifier les opérations douanières, le Conseil fédéral a arrêté l'Ordonnance du 3 février 1999 relative au dédouanement par transmission électronique d'informations (ODTEI, RS 631.071). Conformément à l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance générale du 7 décembre 1998 sur l'importation de produits agricoles (ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr, RS 916.01), le dédouanement des produits agricoles importés s'effectue en règle générale par traitement électronique des données. Après avoir effectué lui-même un premier contrôle de plausibilité, le partenaire de la douane saisit la déclaration par procédé électronique et la transmet au bureau de douane (art. 16 al. 1 ODTEI). L'ordinateur de la douane opère alors un contrôle de plausibilité élargi et, s'il décèle des erreurs dans la déclaration, la renvoie à l'ordinateur expéditeur pour nouvelle déclaration (art. 17 al. 1 et 2 ODTEI; ATF 124 IV 23 consid. 2a). Les déclarations que l'ordinateur de la douane accepte sans contestation sont réputées acceptées au sens de l'art. 35 LD. Elles sont contraignantes pour le partenaire de la douane même si elles ne concordent pas avec les papiers d'accompagnement (art. 17 al. 3 ODTEI). Après l'acceptation de la déclaration, l'ordinateur de la douane opère une sélection et transmet au partenaire de la douane le résultat. Si celui-ci est "libre/avec liste d'importation", la marchandise est réputée libérée et le partenaire de la douane doit présenter une liste d'importation ainsi que les papiers d'accompagnement (art. 18 et 19 al. 2 ODTEI).
7. En l'espèce, la recourante conteste devoir le montant réclamé par l'autorité intimée. Elle fait valoir une erreur de transcription de la part de son transitaire lors de l'établissement de la déclaration de dédouanement. Elle soutient au demeurant que le fait que par mégarde, les fromages en cause aient été dédouanés sous les n° 0406.9019/930 et 0406.1090/912, ne porte pas à conséquence, car il s'agit toujours de fromages à droit de douane zéro sans limitation quantitative au sens de l'annexe 1 de l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance du 8 mars 2002 sur l'importation et l'exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE, RS 632.110.411).
7.1. L'autorité de céans ne peut se rallier à cette position.
7.1.1. Selon les principes précités (cf. supra consid. 5), la recourante est liée par l'acceptation des déclarations en douane. D'après le dossier en mains du Tribunal, elle n'a pas utilisé le délai de recours de l'art. 109 al. 2 LD contre le dédouanement des importations de fromages en cause et rien n'indique qu'elle aurait été dans l'impossibilité d'agir dans ce délai. Les déclarations des 6 juin 2003, 23 décembre 2003 et 23 juin 2004 sont donc entrées en force et la recourante ne peut utiliser la présente procédure pour les remettre en cause en invoquant une erreur de son importateur lors de l'attribution des numéros d'importation. Le fait qu'à la suite d'un contrôle, une partie des fromages importés en avril 2004 ait été dédouanée sous la ligne tarifaire 0406.1090/912 n'y change rien, dès lors que la déclaration d'importation du 23 juin 2004, contre laquelle la recourante n'a pas recouru, mentionnait expressément le numéro de dédouanement précité.

Ce n'est que le 9 septembre 2005, soit après avoir reçu l'avis de la DGD du 27 juillet 2005 lui communiquant son intention de procéder au recouvrement des redevances douanières éludées, que la recourante a fait valoir une erreur commise par son transitaire et qu'elle a requis l'admission de l'importation des fromages en cause "exempte de droits de douane et de quotas".

Dès le moment où la douane a accepté une déclaration en y apposant son sceau, celle-ci ne peut être remplacée, complétée, rectifiée ou détruite que si la demande en a été faite avant que l'acquit de douane n'ait été établi. Si ce dernier est déjà établi, le bureau de douane peut faire droit à des demandes d'allégement douanier, d'exemption douanière ou de modification du genre de dédouanement si l'envoi se trouve encore sous contrôle officiel de la douane, de la poste ou du chemin de fer. Le bureau de douane perçoit alors la taxe prévue selon le tarif (art. 49 al. 2 de l'Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [OLD, RS 631.01]; décisions de la Commission fédérale de recours en matière de douanes du 13 février 2002, publiée dans la JAAC 66.56 consid. 2a, et du 28 octobre 2003, publiée à la JAAC 68.51 consid. 3b).
7.1.2. Il convient également de rappeler que le fait que ce soit le transitaire de la recourante qui ait procédé au dédouanement n'est pas relevant dans le cadre de la procédure tendant à la perception subséquente de redevances d'entrée, celle-ci se limitant à définir la responsabilité fiscale qui est engagée sur la base de la déclaration. Or, conformément à l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Ces personnes sont solidairement responsables des sommes dues. Les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. Par conséquent, si la déclaration entraîne l'assujettissement d'une personne qui n'a pas transporté la marchandise, sa responsabilité fiscale est en principe engagée sur la base de la déclaration. Un éventuel litige entre les cocontractants, à savoir entre l'importateur et le transitaire, est une affaire de droit privé, dont l'issue dépend du juge civil (cf. la décision de la Commission fédérale de recours en matière de douanes CRD 2005-002 du 2 mars 2006 consid. 2b in fine, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.180/2006 du 13 juillet 2006).
7.2. Par ailleurs, la recourante n'allègue aucun motif qui aurait justifié, de la part de l'autorité intimée, le réexamen du dédouanement (cf. sur les motifs de révision, Moor, op. cit., p. 341 ss).
8. Dès lors que la recourante ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la présente procédure fondée sur l'art. 12 DPA, les déclarations d'importation qui sont entrées en force, encore faut-il examiner si, sur la base des déclarations enregistrées les 6 juin, 23 décembre 2003 et 23 juin 2004, l'autorité intimée était en droit de réclamer la restitution de droits de douane.

En l'espèce, les fromages de types Feta et Fromage blanc en saumure ont été soumis, selon les déclarations de douane précitées, aux positions tarifaires n° 0406.9019 et 0406.1090 avec les clés statistiques n° 930 respectivement n° 912. Ces positions tarifaires figurent dans l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE. Le numéro de tarif 0406.9019 se rapporte à des fromages de types feta et fromage blanc en saumure à base de lait de brebis (art. 2 al. 2 et annexes 1 et 5 de l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE). Ce numéro de tarif comporte plusieurs clés. La clé 930 figurant sur la déclaration de douane se réfère à de la feta à base d'autre lait et à la catégorie des autres fromages à pâte molle, qui peuvent être importés, mais dans les limites du contingent tarifaire préférentiel (EU) no 120 (à propos du tarif des douanes suisses, cf. l'art. 15 al. 2 LTaD et les annexes 1 et 2 LtaD, lesquelles renvoient au tarif douanier électronique publié à l'adresse Internet www.tares.ch; concernant le contingent n° 120, cf. l'annexe 2 de l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE). Quant au numéro de tarif 0406.1090, appliqué à une partie des fromages importés en avril 2004 et désignant des fromages frais autres que de la Mozzarella, il se voit également soumis au contingent tarifaire préférentiel (EU) no 120 (cf. l'annexe 2 précitée). Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit donc de fromages pour lesquels l'importateur doit posséder une part de contingent tarifaire adjugée par l'Office fédéral de l'agriculture pour pouvoir bénéficier d'une importation en franchise de droits, l'importation hors contingent étant soumise à des droits de douane.

Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité intimée n'a donc pas violé l'Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE en considérant que les fromages importés selon les déclarations de douanes entrées en force étaient soumis aux limites du contingent tarifaire préférentiel. En sa qualité de mandante, la recourante est dès lors assujettie au paiement des redevances d'entrées dues au sens des art. 9 et 13 LD. En ne payant pas ces redevances, elle a obtenu en franchise des marchandises ne remplissant pas les conditions prescrites au sens de l'art. 74 ch. 9 LD. Par conséquent, l'autorité intimée est en principe fondée à lui réclamer après coup la contribution due sur la base de l'art. 12 al. 1er DPA.
9. Les autres griefs invoqués par la recourante ne sont pas propres à modifier cette appréciation.
9.1. La recourante estime que l'analyse chimico-technique du service des douanes n'a pas été portée à sa connaissance et qu'il y a ainsi violation de son droit d'être entendu.

Cette critique concerne la procédure de dédouanement qui, comme on l'a vu, ne peut être revue dans le cadre de la présente cause. Au demeurant, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu, dans le sens où il n'apparaît pas que la recourante ait été privée du droit de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 129 I 249 consid. 3, 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 15 consid. 2a/aa). En effet, les résultats de l'analyse ne lui ont pas été cachés, mais lui ont été communiqués lors de la déclaration d'importation du 23 juin 2004 du bureau de douane (acte n° 12 des pièces de la DGD produites avec sa réponse du 23 janvier 2006). Elle avait alors la possibilité, dans le cadre de l'art. 32 LD, d'intervenir en demandant une vérification préalable, voire des renseignements sur la taxation, ce qu'elle n'a pas fait. Elle ne peut donc, par la suite, venir se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu sur ce point.
9.2. La recourante fait également valoir que l'application d'autres tarifs suite à une erreur de transcription de la clé ad hoc dans les formulaires de dédouanement relèverait du formalisme excessif.
La jurisprudence a tiré de l'art. 29 al. 1 Cst. le principe de l'interdiction du déni de justice formel qui comprend la prohibition du formalisme excessif. Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1, 128 II 139 consid. 2a, 127 I 31 consid. 2a/bb; à ce sujet, voir également Moor, op. cit., p. 230 ss).
En l'occurrence, les autorités douanières n'ont fait que respecter les règles tarifaires existantes, sans compliquer ni empêcher l'application du droit matériel. On ne discerne, dans cette façon de faire, aucun formalisme excessif.
De plus, le Tribunal se réfère aux considérants ci-dessus concernant l'acceptation de la déclaration. La recourante n'étant pas intervenue à temps, elle ne peut reprocher aux autorités douanières de faire preuve de formalisme excessif, mais il lui revient d'assumer les conséquences de son inaction.
9.3. Enfin, la recourante invoque une violation du principe de la neutralité concurrentielle. En faisant référence à l'ATF 121 1279 consid. 4a (recte: ATF 121 I 279), elle estime que la différence d'assujettissement entre son cas et les autres importateurs suisses serait de nature à enfreindre ce principe.

Le principe de la neutralité concurrentielle ne peut être invoqué par un particulier assujetti à une taxe que dans la mesure où les art. 8 et 27 Cst. lui confèrent un droit à l'égalité de traitement (ATF 125 II 326 consid. 10a p. 345, 124 II 193 consid. 8a p. 210 s.).

Le principe de l'égalité de traitement régi par l'art. 8 al. 1 Cst. interdit de traiter différemment deux situations ne présentant pas entre elles des différences suffisamment significatives pour justifier un traitement inégal. Une décision viole ainsi le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31, 129 I 265 consid. 3.2 p. 268 s. et la jurisprudence citée).

Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s., 121 I 279 consid. 4a et la jurisprudence citée).

Il convient encore de relever qu'il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité. Un justiciable ne saurait en principe se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors même que dans d'autres cas, elle aurait reçu une fausse application ou n'aurait pas été appliquée du tout (ATF 122 II 451 consid. 4A, 115 Ia 83), à moins qu'il y ait lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références citées).
En l'espèce, comme la recourante, selon les déclarations douanières en cause, n'a pas importé de fromage exempt de droits de douane, sa condamnation à verser les redevances d'entrée est conforme à la loi et rien n'indique que l'autorité intimée ait pour pratique de déroger aux règles légales en matière de perception des droits de douane. La situation de la recourante est sensiblement différente de celle d'entreprises appartenant à la même branche économique qui importeraient des marchandises soustraites à des droits de douane. Le grief lié à une violation du principe de la neutralité concurrentielle s'avère ainsi infondé.
10. En conséquence, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de l'issue de la cause, en application de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante qui succombe. Ce montant sera compensé avec l'avance sur les frais de procédure versée par la recourante, le surplus éventuel étant remboursé à cette dernière (art. 63 al. 1 PA et art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172.041.0]).

Une indemnité à titre de dépens n'a pas à être allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario) et l'autorité fédérale qui obtient gain de cause ne peut prétendre à des dépens (cf. art. 7 al. 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'en sera donc pas alloué.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté et la décision du 18 octobre 2005 confirmée.
2. Les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais de Fr. 3'000.--.
3. Il n'est pas alloué d'indemnité à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (n° de réf. _______) (acte judiciaire)

La Juge chargée de l'instruction: La greffière:

Florence Aubry Girardin Chantal Degottex

Voies de droit

Les arrêts du Tribunal administratif fédéral peuvent être attaqués dans les 30 jours suivant leur notification au Tribunal fédéral à Lausanne. Le recours n'est pas recevable contre les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises, ainsi que contre les décisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à son attention, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 83 let. L et m et art. 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Date d'expédition :

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 109 Allestimento professionale di dichiarazioni doganali
¹	Chiunque allestisce professionalmente dichiarazioni doganali deve essere idoneo a tale attività.
²	L'UDSC può vietare a tempo determinato o indeterminato a persone che non sono idonee o hanno violato la legislazione doganale di allestire dichiarazioni doganali a titolo professionale e di esercitare altre attività nell'ambito della procedura d'imposizione doganale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 74 Interessi
¹	Se l'obbligazione doganale non viene pagata entro il termine stabilito, a partire dall'esigibilità è riscosso un interesse di mora.
²	L'interesse di mora non è dovuto:
^a	nei casi particolari previsti dal Consiglio federale;
^b	fintanto che l'obbligazione doganale è garantita mediante deposito in contanti.
³	A contare dal momento del pagamento, l'UDSC corrisponde gli interessi sugli importi indebitamente riscossi o indebitamente non restituiti.
⁴	Il DFF stabilisce i saggi d'interesse.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 80 Diritto applicabile
¹	Lo statuto giuridico del debitore doganale e del fideiussore nei confronti della Confederazione è disciplinato dalla presente legge.
²	Per il rimanente si applica il Codice delle obbligazioni32.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 9 Ammissione temporanea di merci
¹	Il Consiglio federale può prevedere l'esenzione parziale o integrale dai tributi doganali all'importazione per merci estere destinate all'ammissione temporanea in territorio doganale o di merci svizzere dopo l'ammissione temporanea in territorio doganale estero.
²	Esso disciplina le condizioni per l'esenzione.
³	Per motivi economici o di politica commerciale, esso può escludere l'applicazione della procedura doganale relativa all'ammissione temporanea, ridurla a una durata determinata oppure subordinarla a un permesso.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 13 Traffico di perfezionamento passivo
¹	L'UDSC concede la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale per le merci reimportate che sono state esportate temporaneamente per essere lavorate, trasformate o riparate, sempre che nessun interesse pubblico preponderante vi si opponga.
²	Alle stesse condizioni l'UDSC accorda la riduzione dei tributi doganali o la franchigia doganale se le merci esportate sono state sostituite all'estero con merci della stessa quantità, natura e qualità.
³	Il Consiglio federale può prevedere un'altra base di calcolo per i tributi doganali se il calcolo del dazio secondo l'eccedenza di peso non riesce a misurare il valore aggiunto del perfezionamento.
⁴	Esso disciplina in quale misura la restituzione, la riduzione o la franchigia sono accordate per le merci che non vengono reimportate bensì, a richiesta, sono distrutte nel territorio doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 29 Competenze degli uffici doganali, orario e luogo dell'imposizione
¹	L'UDSC stabilisce per i singoli uffici doganali:
^a	quali sono le loro competenze;
^b	gli orari in cui vengono espletate le operazioni d'imposizione;
^c	il luogo in cui si svolge l'imposizione (area ufficiale).
²	Esso tiene conto delle necessità nazionali e regionali e rende note le sue disposizioni in modo appropriato.
³	Gli uffici doganali possono effettuare le operazioni d'imposizione anche fuori dell'area ufficiale, segnatamente al domicilio dello speditore o del destinatario.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 1 Oggetto - La presente legge disciplina:
^a	la sorveglianza e il controllo del traffico delle persone e delle merci attraverso il confine doganale;
^b	la riscossione dei tributi doganali;
^c	la riscossione dei tributi esigibili in virtù di leggi federali di natura non doganale, sempre che spetti all'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC);
^d	l'esecuzione di disposti federali di natura non doganale e l'adempimento di altri compiti, sempre che spettino all'UDSC4.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 31 Controlli domiciliari
¹	L'UDSC può eseguire senza preavviso controlli domiciliari presso persone che sono o erano soggette all'obbligo di dichiarazione o debitrici in una procedura d'imposizione oppure che hanno l'obbligo di tenere una contabilità in virtù della presente legge.
²	Esso può procedere al controllo fisico del genere, della quantità e della natura delle merci, chiedere tutte le informazioni necessarie e esaminare dati, documenti e informazioni che possono essere importanti per l'esecuzione della presente legge.
³	Il diritto18 di controllo si estingue cinque anni dopo l'importazione della merce. È fatta salva l'apertura di un'inchiesta penale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 24 Presentazione in dogana e dichiarazione sommaria
¹	La persona soggetta all'obbligo di presentazione, o il suo mandatario, deve presentare la merce in dogana e dichiararla sommariamente.
²	La presentazione consiste nel comunicare all'UDSC che le merci si trovano presso l'ufficio doganale o in un altro luogo autorizzato dall'UDSC.
³	Le merci presentate sono poste sotto la custodia dell'UDSC.
⁴	L'UDSC può prescrivere la forma della presentazione e della dichiarazione sommaria.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 33 Accettazione della dichiarazione doganale
¹	La dichiarazione doganale accettata dall'ufficio doganale è vincolante per la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
²	L'UDSC stabilisce la forma e il momento dell'accettazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 34 Rettifica o ritiro della dichiarazione doganale
¹	La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può rettificare o ritirare la dichiarazione doganale accettata, fintanto che la merce è presentata in dogana e l'ufficio doganale:
^a	non ha constatato l'inesattezza delle indicazioni contenute nella dichiarazione doganale o nei documenti di scorta; oppure
^b	non ha ordinato la visita della merce.
²	Per la merce che non è più sotto la custodia dell'UDSC, il Consiglio federale può prevedere un breve termine per rettificare la dichiarazione doganale accettata.
³	Entro 30 giorni dal momento in cui la merce non è più sotto la custodia dell'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può presentare all'ufficio doganale una domanda di modifica dell'imposizione; essa deve presentare in pari tempo una dichiarazione doganale rettificata.
⁴	L'ufficio doganale accoglie la domanda se la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione prova che:
^a	la merce è stata erroneamente dichiarata per il regime doganale indicato nella dichiarazione doganale; oppure
^b	le condizioni necessarie per la nuova imposizione richiesta erano già adempite al momento dell'accettazione della dichiarazione doganale e nel frattempo la merce non è stata modificata.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 35 Controllo della dichiarazione doganale accettata
¹	Durante la procedura d'imposizione, l'ufficio doganale può controllare in ogni momento la dichiarazione doganale accettata e i documenti di scorta.
²	Esso può esigere documenti supplementari dalla persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 37 Norme disciplinanti la visita delle merci
¹	Se solo una parte delle merci dichiarate viene sottoposta alla visita, il risultato di quest'ultima è applicabile a tutte le merci della stessa natura designate nella dichiarazione doganale. La persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può tuttavia esigere una visita integrale.
²	L'intervento sulla merce deve limitarsi allo stretto necessario ed essere effettuato con la massima diligenza. Se queste condizioni sono rispettate, le diminuzioni di valore e i costi derivanti dalla visita non sono rimborsati.
³	Il risultato della visita è attestato per scritto. Esso costituisce la base per l'imposizione e per eventuali altre procedure.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 15 Esecuzione - 1 Il Consiglio federale è incaricato dell'esecuzione. Esso emana le disposizioni transitorie.
¹	Il Consiglio federale è incaricato dell'esecuzione. Esso emana le disposizioni transitorie.
²	L'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini pubblica la tariffa d'uso.31

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.