F-4754/2019 - 2021-11-01 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de réexamen d'une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4754/2019

Arrêt du 1er novembre 2021

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Laura Hottelier, greffière.

A._______,

représenté par Maître Christophe Tafelmacher,

Parties Collectif d'avocat(e)s, Rue de Bourg 47-49,

Case postale 5927, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de réexamen d'une décision de renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Par arrêt du 30 juin 2015 (C-5414/2013), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) a rejeté le recours introduit par A._______, ressortissant turc, né le (...), contre la décision du 15 août 2013, par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en sa faveur et a prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 30 septembre 2015 a été imparti au prénommé pour quitter la Suisse.

Par arrêt du 30 juin 2016 (C-1232/2016), le Tribunal a rejeté le recours introduit par l'intéressé contre la décision du SEM du 25 janvier 2016 refusant d'entrer en matière sur sa demande de réexamen. Un délai de départ au 30 septembre 2016 lui a été nouvellement imparti.

Par courrier du 29 septembre 2016, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de réexamen auprès du SEM, alléguant en substance une péjoration de la situation générale en Turquie. Par décision du 16 mai 2017, l'autorité inférieure a rejeté ladite demande.

Par arrêt du 25 janvier 2019 (F-3460/2017), le Tribunal a admis le recours, annulé la décision du SEM du 29 septembre 2016 et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. Il a alors invité l'autorité inférieure à procéder aux mesures d'instruction qui s'imposeraient et, surtout, à rendre une décision dûment motivée prenant en considération l'ensemble des éléments ressortant du dossier ainsi que les arguments développés dans le contexte de la présente procédure. Il l'a également avisée qu'en vertu de l'art. 12 PA l'autorité devait fonder sa décision sur des faits suffisamment établis et que, lorsque la loi impose de prendre en considération un comportement individuel et une situation déterminée, elle était tenue d'élucider complètement l'état de fait. De plus, la réalité des faits devait être établie par des preuves suffisantes.

B.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu par courrier du 27 mars 2019, l'autorité intimée, par décision du 13 août 2019, a rejeté à nouveau la demande de réexamen du 29 septembre 2016 formulée par l'intéressé.

C.
Agissant le 17 septembre 2019 par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours par-devant le Tribunal contre la décision du 13 août 2019 précitée. Concluant principalement au constat de l'illicéité et de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi et au prononcé d'une admission provisoire et, subsidiairement, à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause au SEM, il a allégué, en substance, une violation de son droit d'être entendu, la violation du droit fédéral et international, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation ainsi que la constatation inexacte et incomplète de faits pertinents.

D.
Par décision incidente du 20 septembre 2019, le Tribunal a autorisé le recourant à attendre l'issue de la procédure en Suisse, à titre de mesure provisionnelle et l'a invité à s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés de 1'200 francs. Ladite avance a été réglée en date du 10 octobre 2019.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet dans son préavis du 21 novembre 2019.

F.
Dans sa réplique du 13 janvier 2020, l'intéressé a persisté dans les moyens et conclusions avancés dans son mémoire du 17 septembre 2019, tout en insistant sur le fait que la situation des kurdes en Turquie s'était péjorée depuis le dépôt de son recours.

G.
Invité à formuler des observations sur la réplique précitée, le SEM, dans sa duplique du 6 février 2020, a souligné que l'évolution du contexte politique en Turquie ne permettait pas de retenir l'illicéité de l'exécution du renvoi.

H.
Par ordonnance d'actualisation du 15 janvier 2021, le Tribunal a invité le recourant à lui communiquer des éléments d'informations sur sa situation personnelle.

I.
Par courrier du 15 mars 2021, l'intéressé a en particulier fait état d'une évolution défavorable de la situation générale dans son pays d'origine.

J.
L'autorité inférieure n'a pas formulé de nouvelles observations dans son pourvoi du 30 mars 2021.

K.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse rendues par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33
let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et
5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, le SEM ayant omis de motiver la décision entreprise sur l'évolution de la situation intervenue en Turquie, nonobstant l'arrêt de renvoi F-3460/2017 du 25 janvier 2019. Il convient d'examiner ce grief en premier lieu dès lors qu'il touche une garantie procédurale de nature formelle dont l'éventuelle violation entraîne, en principe, l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 141 V 495 consid. 2.2., 137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2).

3.2 Le droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé à l'art. 35 PA, comprend notamment le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit.). En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible de déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que doit présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les exigences en matière de motivation seront en relation étroite avec la situation concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui concerne les questions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'administration des preuves, précision faite que l'autorité administrative de première instance doit tenir compte de la pertinence et de la densité de l'argumentaire fourni par l'administré dans le cadre du droit d'être entendu (cf. Bernhard Waldmann / Jürg Bickel, in : B. Waldmann / Ph. Weissenberger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2ème édition, Zurich 2016, ad art. 29 nos 102s ; arrêt du TAF F-6507/2017 du 6 mai 2019 consid. 4.3 et réf. cit.).

Partant, une motivation insuffisante ne peut ainsi être retenue que si la décision attaquée, sur le point litigieux, n'est aucunement motivée ou si cette motivation est à ce point indigente que la partie recourante ne serait pas à même de la contester à bon escient (cf. ATF 133 III 439 consid. 3.3, 126 I 97 consid. 2b ; voir aussi arrêt du TF 6B_177/2008 du 25 avril 2008 consid. 5). La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discerner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou est erronée (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_249/2021 du 28 juin 2021 consid. 3.1 et réf. cit. ; arrêt du TAF
F-1866/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1 et réf. cit.).

4.

4.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

4.2 Cependant, lorsque, comme en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a admis un recours et renvoyé l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision, les considérants de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral lient les parties et le Tribunal lui-même (cf. application par analogie de principes que le Tribunal fédéral s'applique à lui-même dans des cas d'admission de recours par la voie d'arrêts de nature cassatoire,
ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423 ; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3 ; 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2 et arrêt du TAF F-2227/2019 du 8 mai 2021 consid. 4.1). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision.

4.3 Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision du SEM, des moyens que le Tribunal avait rejetés dans son arrêt de renvoi (cf. par analogie, ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ;
111 II 94 consid. 2 p. 95).

4.4 L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (par analogie, ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). Ce principe, qui découle logiquement de la hiérarchie des juridictions et l'unité de la procédure, s'applique en cas de renvoi prononcé sur appel ou sur recours (cf. Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2. Aufl. 2018, ad Art. 61 nos 8 ;
ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 s. et réf. cit). Les instructions contraignantes contenues dans une décision de renvoi n'étant pas exécutoires en tant que telles, il appartient donc à la partie recourante d'engager une procédure pour déni de justice formel si l'autorité inférieure ne prend pas de nouvelles mesures, malgré la décision de renvoi (cf. Auer/Müller/Schindler [Hrsg.], op. cit., ad Art. 61 nos 9).

5.

5.1 Dans sa demande de réexamen du 29 septembre 2016, le recourant avait fait état d'une évolution défavorable de la situation générale en Turquie, notamment en regard des personnes d'origine kurde. Il avait également mis en avant le fait qu'un ami d'enfance, d'origine kurde et provenant du même village, résidant en Suisse depuis plus de 40 ans, avait été, lors d'un voyage en Turquie en 2016, arrêté, détenu et interrogé par les forces de l'ordre gouvernementales à cette occasion (cf. dossier SEM Act. 1 p. 384ss).

Dans l'arrêt du 25 janvier 2019 précité (cf. let. A supra), le Tribunal de céans a retenu que la décision rendue par le SEM le 16 mai 2017 péchait par une motivation insuffisante constitutive d'une violation formelle du droit d'être entendu du recourant. En effet, celui-ci ne pouvait effectivement en saisir les fondements, ni comprendre les raisons pour lesquelles l'autorité intimée avait écarté sa demande, dès lors que l'autorité inférieure avait examiné la question de la situation en Turquie de manière tout à fait générale, sans pour autant prendre en compte la spécificité de l'origine kurde du recourant. Par ailleurs, la question de l'arrestation de son ami d'enfance n'avait pas été abordée. Dans ce contexte, le Tribunal a décidé d'annuler la décision entreprise et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour nouvelle décision. Il a également été précisé qu'il appartenait au SEM de procéder à des mesures d'instruction supplémentaires, notamment en ce qui concernait les deux points susmentionnés, afin de rendre une décision dûment motivée prenant en considération l'ensemble des éléments ressortant au dossier (cf. arrêt F-3460/2017 précité consid. 3.3).

5.2 A titre liminaire, le Tribunal relève avec étonnement qu'aucune nouvelle mesure d'instruction, à l'exception d'une analyse interne, n'a été menée par le SEM afin de répondre aux différentes injonctions précises énoncées à l'appui de l'arrêt de cassation précité. Or, de telles directives émises par le Tribunal ne se limitent pas à de simples recommandations que l'autorité inférieure peut suivre à bien plaire. En omettant d'y donner suite, celle-ci s'expose au contraire une ultérieure cassation, d'autant plus lorsque, comme en l'espèce, lesdites instructions suivent le constat d'une violation du droit d'être entendu, respectivement de l'obligation de motiver.

5.3 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'autorité inférieure, après l'arrêt de cassation, s'est limitée à consulter brièvement un spécialiste de l'asile afin de se déterminer sur la question de l'exécution du renvoi (cf. dossier SEM Act. 12 pp. 530-531). A cet égard, le Tribunal note toutefois que ledit spécialiste n'a pas été en mesure de se prononcer de manière concluante sur la question de l'existence d'un risque réel de violation de l'art. 3 CEDH. Au contraire, ce dernier a estimé qu'un examen approfondi des allégations de violences vécues en Turquie par l'ami d'enfance du recourant était essentiel afin de juger de la licéité de l'exécution du renvoi (cf. dossier SEM Act. 12 p. 532).

Sur le plan formel, on observera que le recourant n'a pas eu accès à ladite analyse du spécialiste de l'asile et n'a, dès lors, pas eu connaissance de cette documentation interne qui a été versée à la cause. A cet égard, le Tribunal constate que cette pièce est pourtant importante, notamment au vu des éléments précités. S'appuyant indirectement sur ce document pour justifier sa nouvelle décision, l'autorité inférieure aurait dû le communiquer à l'intéressé, dans les limites fixées à l'art. 27 PA, afin de lui permettre de prendre position en toute connaissance de cause. En effet, il est utile de rappeler que le droit d'être entendu (dont le respect est examiné d'office par le Tribunal [arrêt du TAF F-197/2017 du 16 mars 2018 consid. 6]), inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst et repris à l'art. 29 PA, garantit notamment au justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, et celui de s'exprimer à propos de toute pièce décisive ou de toute observation communiquée à l'autorité appelée à statuer, dans la mesure où il l'estime nécessaire (cf. ATF 136 I 265 consid. 3.2). Ce droit n'oblige toutefois pas en tous les cas l'autorité à renseigner les parties sur chaque production de pièces; il peut suffire, selon les circonstances, que celle-ci tienne le dossier à leur disposition (cf. ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202 et arrêt du TF 1C_153/2009 du 3 décembre 2009, consid. 2.2).

A cet égard, on ne saurait admettre la possibilité que l'analyse interne fût considérée, en tant que telle, comme confidentielle, d'autant moins qu'aucune indication correspondante n'apparait en ce sens au dossier. Du reste, même en admettant par hypothèse que cette omission serait due à une inadvertance de l'autorité inférieure, il sied de rappeler que certains documents classés comme confidentiels dans Symic ne sauraient être considérés comme des notes internes de l'administration ou des informations couvertes par un intérêt public prépondérant à leur
non-publication dans leur intégralité (cf. arrêt du TAF F-840/2021 du 16 juillet 2021 consid. 7.4). En l'occurrence, il convient de retenir que la prise de position du spécialiste asile ne saurait être tenue pour secrète dans son entier.

5.4 Ensuite, il apert du dossier que le seul courrier du SEM qui a été adressé au recourant, en date du 27 mars 2019, afin de lui octroyer le droit d'être entendu, relève, sans toutefois fournir davantage d'explications, « qu'après une nouvelle instruction du dossier, [elle] envisage[ait] de rejeter à nouveau la demande de réexamen formulée le 29 septembre 2016, estimant que le renvoi [de l'intéressé] en Turquie, y compris vers la ville de (...), [pouvait] être considéré comme licite et exigible » (cf. dossier SEM Act. 13 p. 535). Dans son courrier de réponse du 3 juin 2019, le recourant a, pour sa part, relevé que l'argumentation de l'autorité inférieure ne se fondait sur aucune justification détaillée et qu'une « telle attitude de défiance n'apparai[ssait] pas conforme aux instructions explicites du TAF dans son arrêt de renvoi » (cf. dossier SEM Act. 16 p. 550). La décision du 13 août 2019 a retenu, quant à elle, qu'après « un nouvel examen approfondi du dossier », le renvoi du recourant n'apparaissait pas illicite.

Cette attitude contradictoire porte déjà le flanc à la critique dès lors que, sans procéder aux mesures d'instruction complémentaires ordonnées par le Tribunal (cf. let. A supra), l'autorité inférieure a rendu une nouvelle décision, en se limitant à affirmer avoir réexaminé de manière approfondie le dossier. A cet égard, dans le cas où l'analyse interne opérée par le SEM devait être considérée comme une mesure d'instruction en tant que telle, le Tribunal retiendra que la décision attaquée aurait dû, à tout le moins, la mentionner, ce qui n'a pas été fait de manière explicite, après avoir accordé le droit d'être entendu au recourant (cf. consid. 4.4 supra).

5.5 Si, certes, cette nouvelle décision contient un paragraphe succinct sur la situation de l'intéressé, notamment en ce qui concerne sa
non-participation à des activités politiques, force est de constater qu'aucune instruction approfondie n'a été entreprise par le SEM sous l'angle spécifique de son origine kurde et des problèmes que celle-ci pourrait lui poser dans un contexte de répression qui sévit en Turquie depuis les mois de l'été 2016, suite au coup d'Etat manqué. S'agissant des faits rapportés par son ami d'enfance, l'autorité inférieure s'est contentée de relever que le témoignage d'un proche devait « être utilisé avec précaution » et que « de toute manière, [les dires de ce dernier] n'établiss[aient] pas, par preuve, les contraintes qu'il aurait subies lors de son voyage en Turquie et encore moins celle que pourrait subir l'intéressé lui-même en cas de retour dans son pays d'origine » (cf. dossier SEM Act. 17 p. 552).

5.6 Toutefois, cette argumentation ne saurait satisfaire ni à l'obligation de motiver ni aux injonctions précises contenues dans l'arrêt de renvoi
(cf. let. A supra). En effet, on doit à nouveau douter de la suffisance de la motivation proposée par l'autorité intimée dans la décision entreprise, étant donné qu'elle ne semble pas avoir considéré en détail les éléments précités, ni même indiqué pourquoi il ne fallait pas les considérer, alors qu'ils avaient pourtant été clairement avancés à de nombreuses reprises par le recourant (cf., notamment, demande de réexamen du 29 septembre 2016 et courrier du recourant du 3 juin 2019, dossier SEM Act. 1 p. 384ss et Act. 16 p. 550ss). A ce sujet, l'intéressé a invoqué plusieurs fois les risques qu'il encourrait en cas de retour forcé en Turquie et que « selon les informations communiquées par sa mère et par le « muhtar », la gendarmerie passe régulièrement dans le village pour demander des renseignements sur les personnes absentes, notamment le recourant » (cf. pce. 16 TAF p. 2). Concernant le témoignage de son ami d'enfance, il sied de considérer que l'autorité inférieure n'a nullement analysé ni motivé cet élément à satisfaction de droit. En effet, sans instruire la présente cause sur ce point, elle a utilisé l'argument des liens affectifs entretenus par l'intéressé et son ami pour décrédibiliser l'arrestation de ce dernier et rejeter les menaces individuelles qui viseraient le recourant. Bien que les témoignages de proches doivent être appréciés avec une certaine circonspection, l'autorité inférieure aurait dû à tout le moins s'appuyer sur des preuves concrètes afin de justifier son refus de prendre en compte ledit témoignage, pourtant retenu comme essentiel pour l'examen de la licéité de l'exécution du renvoi par le spécialiste asile consulté (cf. consid. 5.3 supra).

Ce dernier élément, ignoré dans la décision attaquée, vient renforcer le constat que l'autorité inférieure n'a pas observé les directives contenues dans l'arrêt de cassation et n'a pas procédé aux mesures d'instruction complémentaires qu'elle était tenue d'entreprendre avant de rendre une nouvelle décision en la matière. Cette omission entraine a fortiori une motivation insuffisante de la décision attaquée, privant ainsi le recourant de la possibilité de la comprendre et de faire valoir ses arguments à l'appui du recours. Par ailleurs, un tel vice de procédure prive également le Tribunal de la possibilité d'exercer son contrôle.

5.7 Partant, dans la mesure où elle n'a pas motivé sa décision à satisfaction de droit, l'autorité intimée a, à nouveau, violé le droit d'être entendu du recourant.

6.

6.1 L'éventuel vice résultant d'un manquement de motivation peut certes être guéri, dans le cadre de la procédure de recours, à certaines conditions cumulatives. Pour cela, il ne doit pas être grave, l'autorité de recours doit disposer d'un plein pouvoir d'examen, la motivation doit être présentée par l'autorité intimée dans le cadre de la procédure de recours et le recourant doit être entendu sur celle-ci (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.4, 142 II 218 consid. 2.8.1, 127 V 431 consid. 3d/aa et 126 II 111 consid. 6b/cc).

6.2 Compte tenu des carences constatées au dossier, lesquelles résultent en grande partie de l'inobservations des mesures d'instructions ordonnées dans l'arrêt de renvoi (cf. let. A supra), il se justifie en l'occurrence de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire, notamment en ce qui concerne les points suivants.

Il incombera en particulier à l'autorité intimée, comme relevé dans le premier arrêt de cassation, d'examiner, de manière élaborée, la question du retour de l'intéressé en Turquie sous l'angle spécifique de son origine kurde et des problèmes que celle-ci pourrait lui poser dans le contexte général de répression prévalant en Turquie. Elle devra également analyser, de manière détaillée, les preuves fournies par le recourant ainsi que les allégations de son ami d'enfance, afin de comparer les situations et de prendre en considération les risques potentiels encourus par le recourant.

Dans la cadre de sa nouvelle décision, le SEM veillera, en vue d'une motivation conforme aux règles légales et jurisprudentielles (cf. consid. 3.1 supra), à expliquer, de manière circonstanciée, quelles raisons l'auront amené à ses conclusions relatives à la licéité de l'exécution du renvoi, ainsi qu'à développer une argumentation suffisante en lien avec l'art. 3 CEDH du point de vue du risque réel (real risk) de menaces individuelles que pourrait subir l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine. A cet égard, le SEM prendra également en considération l'art. 18 LAsi (RS 142.31).

6.3 A toutes fins utiles, le Tribunal rappelle que les présentes injonctions sont obligatoires pour le SEM, dans la mesure où le dispositif prévoit une annulation « dans le sens des considérants » (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 630 et jurisp. cit. ; arrêt du TF 9C_340/2013 du 25 juin 2013 consid. 3.1).

7.

7.1 Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du SEM du 13 août 2019 annulée et la cause renvoyée à cette autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 61 al. 1 PA).

7.2 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 consid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter les frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 1'200 francs versée le 10 octobre 2019 par le recourant lui sera restituée par la Caisse du Tribunal.

7.3 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 64 al. 1 PA). En l'absence de décompte, l'indemnité de dépens est fixée sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

7.4 En l'espèce, tenant compte de l'ensemble des circonstances de la cause et de l'importance de l'affaire, les dépens sont arrêtés, au regard des art. 8ss FITAF, à 2'100 francs.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. La décision entreprise est annulée et la cause renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'200 francs versée le 10 octobre 2019 est restituée au recourant par la caisse du Tribunal.

3.
Une indemnité de 2'100 francs est allouée au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Laura Hottelier

Expédition :

-au recourant (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal),

-à l'autorité inférieure (avec dossiers n° de réf. Symic [...] et N [...] en retour),

-au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.