A-4217/2021 - 2023-03-01 - Direkte Steuern

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4217/2021

Arrêt du 1er mars 2023

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Loucy Weil, greffière.

A._______,

représentée par
Parties
Maître Christophe Rapin,

recourante,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Domaine de direction Poursuite pénale,

autorité inférieure.

Objet Perception subséquente.

Faits :

A.
A._______ (ci-après : la recourante), société internationale basée [à l'étranger], est active, en particulier, en matière de distribution d'articles (...). Elle dispose d'une succursale en Suisse, non inscrite au registre du commerce, domiciliée à Genève à l'adresse de la société B._______SA.

B.
Entre le (...) 2017 et le (...) 2018, la recourante a importé des casseroles en aluminium en provenance de Chine, à raison de 85 cargaisons d'une valeur totale de Fr. 6'903'455.-, destinées à C._______ (ci-après : C._______). L'entier du processus d'importation a été confié à la société D._______AG (ci-après : D._______AG), sise à (...), au bénéfice d'une autorisation en tant que destinataire agréé ; la précitée a donc été chargée du transport, du stockage provisoire et de la livraison des marchandises à C._______, ainsi que de leur dédouanement. D._______AG a par ailleurs recouru aux services d'entreprises tierces dans le cadre du transport des marchandises.

C.

C.a En date du 26 juillet 2019, le Domaine de direction Poursuite pénale, Antifraude douanière Enquêtes Nord de l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD ou l'autorité inférieure ; depuis le 1er janvier 2022, l'AFD est devenue l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) a ouvert une enquête à l'endroit de Monsieur E._______, administrateur de D._______AG, à raison d'irrégularités découvertes dans le cadre d'un contrôle effectué par le bureau de douane de (...).

C.b Les investigations ont permis d'établir que D._______AG, respectivement son administrateur a perdu le contrôle sur le bon dédouanement des marchandises stockées dans son entrepôt, respectivement perdu de vue lesquelles desdites marchandises avaient été correctement dédouanées et lesquelles devaient encore être déclarées à cet effet. Il est apparu que, par voie de conséquence, les cargaisons d'articles de cuisine précitées (cf. let. B ci-dessus) - entre autres - ont été livrées à C._______ sans avoir été dédouanées, alors même que la recourante avait versé à D._______AG un montant destiné à la couverture des droits (cf. procès-verbal final du 16.08.2021 [pièce 02.09.02 du dossier de l'autorité inférieure]).

D.

D.a Par correspondance du 4 janvier 2021 adressée au siège de la recourante en (...), l'autorité inférieure lui a exposé la problématique et l'a invitée à élire un domicile de notification en Suisse en qualité de potentielle assujettie (cf. courrier de l'autorité inférieure du 04.01.2021 [pièce 06.04.01 du dossier de l'autorité inférieure]).

D.b En date du 28 janvier 2021, la recourante a désigné la centrale d'expédition douanière (...) comme domicile élu en Suisse (cf. formulaire d'élection de domicile du 28.01.2021 [pièce 06.04.03 du dossier de l'autorité inférieure]), B._______SA, auprès de laquelle la succursale de la recourante a son domicile, ne pouvant fonctionner en cette qualité (cf. note au dossier du 27.01.2021 [pièce 06.06.01 du dossier de l'autorité inférieure]).

D.c Par courrier du 18 mai 2021, notifié au domicile élu en Suisse et envoyé le 21 mai 2021 sous pli simple au siège de la recourante en (...) (cf. courrier du 18.05.2021 et accusé de réception [pièce 06.10.01 du dossier de l'autorité inférieure]), l'autorité inférieure lui a communiqué les conclusions de son enquête et leurs conséquences, à savoir que les droits de douane et l'impôt à l'importation étaient dus solidairement entre elle et D._______AG, et l'a invitée à exercer son droit d'être entendue dans un délai de 10 jours, suite à quoi une décision serait rendue.

D.d Aucune prise de position n'est parvenue à l'autorité inférieure, la recourante exposant n'avoir jamais reçu la correspondance précitée.

E.

Par décision de perception subséquente du 16 août 2021, l'AFD, Domaine de direction Poursuite pénale, Section Antifraude douanière Nord a invité la recourante à s'acquitter, dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force de la décision, de Fr. 982'229.50 (soit Fr. 390'274.- de droits de douane, Fr. 570'099.50 de TVA et Fr. 21'856.- d'intérêts), au titre des redevances non perçues sur les 85 cargaisons d'articles de cuisine importées. L'autorité inférieure a également indiqué que D._______AG était solidairement assujettie au paiement desdites redevances.

F.

Par acte du 20 septembre 2021, la recourante a déféré la décision de perception subséquente du 16 août 2021 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Elle conclut principalement, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision attaquée, contestant être redevable du montant de Fr. 982'229.50. Subsidiairement, la recourante requiert la modification de la décision de sorte à ce qu'il soit tenu compte de ses moyens (absence d'avantage illicite et violation par les douanes de la maxime inquisitoire), la suspension de la cause jusqu'à production d'une autorisation de l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC) en matière de report d'imposition et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle complète l'instruction. Plus subsidiairement encore, la recourante requiert l'annulation et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants du Tribunal.

G.

Dans sa réponse du 18 novembre 2021, l'AFD a conclu au rejet du recours sous suite de frais, réfutant tous les griefs de la recourante.

H.

Aux termes d'une réplique du 22 décembre 2021, la recourante a précisé ses moyens et requis en tout état de cause la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure de report du paiement de l'impôt en cours devant l'AFC. Elle a pour le surplus maintenu intégralement les conclusions prises en-tête de son mémoire.

I.

Par duplique du 26 janvier 2022, l'autorité inférieure s'est opposée à la suspension de la cause requise par la recourante et a confirmé les conclusions de sa réponse.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - celui-ci connaît, conformément à l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, dont l'OFDF et ses domaines de direction.

La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'art. 2 al. 1 PA exclut certes en matière fiscale l'application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression (cf. arrêts du TAF A-5047/2021 du 25 août 2022 consid. 1.2 et A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1). La réserve de l'art. 3 let. e PA suivant laquelle la procédure de taxation douanière n'est pas régie par la PA ne s'applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit (cf. art. 116 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0] ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]), l'exclusion en découlant se référant à la procédure jusqu'à, et y compris, le prononcé de la décision de taxation douanière (ATF 143 II 646 consid. 2.2.2).

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante, en qualité de destinataire de la décision attaquée, disposant en outre manifestement de la qualité pour recourir (art. 48 PA). Il est donc entré en matière sur le recours.

2.

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La Cour de céans dispose ainsi d'un plein pouvoir de cognition. Elle constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).

3.

En l'espèce, la recourante se plaint, sur le plan formel, d'une violation de son droit d'être entendue, qui serait de nature irréparable au vu de sa gravité. Elle reproche en outre à l'autorité inférieure de n'avoir pas instruit la cause dans la mesure nécessaire, en violation de la maxime inquisitoire, la décision attaquée revêtant selon elle, par voie de conséquence, un caractère arbitraire. Cela étant, la recourante, qui ne nie pas que les marchandises litigieuses n'ont pas été dédouanées, conteste, à titre principal, son assujettissement aux redevances ; elle n'aurait en effet tiré aucun avantage de l'absence de perception des contributions, imputable aux seules carences de l'administrateur de D._______AG. Elle s'en prend ensuite au montant des redevances qui aurait été calculé en violation du droit fédéral, soit sans prise en compte des taux préférentiels applicables eu égard à la provenance chinoise de la marchandise. La recourante soutient enfin remplir les conditions pour bénéficier de la procédure de report du paiement de l'impôt au sens de l'art. 63 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), à l'exception de l'autorisation idoine de l'AFC, la procédure utile étant en cours. La présente cause devrait en conséquence être suspendue dans l'attente d'une décision formelle de l'AFC à cet égard.

La Cour examinera tout d'abord les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire, dont l'admission entraînerait, le cas échéant, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure sans plus ample examen (consid. 4 et 5). Le Tribunal procèdera ensuite à un rappel du droit applicable en matière de droits de douane et d'impôt à l'importation (consid. 6 et 7), ainsi que de perception subséquente des redevances (consid. 8), avant d'analyser les moyens de la recourante (consid. 9 à 11).

4.

4.1 La recourante expose ne pas avoir reçu la « décision » du 18 mai 2021 (cf. Faits, let. D.c supra). Elle soutient que l'autorité inférieure ne la lui aurait pas notifiée, alors même que celle-ci avait entretenu des contacts avec B._______SA, présentée comme sa représentante. Ainsi privée de la possibilité de se déterminer et de « faire opposition », d'une part, et de négocier avec les autorités administratives en vue de l'octroi d'une autorisation visant le report du paiement de l'impôt, d'autre part, la recourante aurait été atteinte dans ses droits de procédure d'une manière irréparable. Elle ponctue sa démonstration en requérant la restitution du délai d'opposition, au sens des art. 67 ss de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), sans toutefois y conclure formellement.

4.2

4.2.1 Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. notamment ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1).

4.2.2 De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. Aussi, si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi, dont la bonne foi est présumée (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_523/2019 du 12 novembre 2019 consid. 3.5 et les références citées), étant ici souligné que la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA).

4.2.3 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et 142 II 218 consid. 2.8.1). Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3), ou encore lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5.3 et A-2523/2015 du 9 avril 2018 consid. 3.3).

4.3 En l'espèce, il convient tout d'abord d'écarter toute confusion s'agissant de la nature de l'écrit daté du 18 mai 2021. Il ne s'agit en effet pas d'une décision, ni d'un mandat de répression (cf. art. 67 al. 1 DPA), mais d'une correspondance impartissant un délai à la recourante aux fins de l'exercice de son droit d'être entendue. Ledit courrier n'était au demeurant pas assorti de voies de droit, ni d'un délai d'opposition, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner la problématique à l'aune d'une éventuelle restitution du délai d'opposition. Se pose en revanche la question de savoir si le courrier du 18 mai 2021 a été valablement notifié à la recourante, étant précisé que rien ne permet de mettre en doute ses déclarations suivant lesquelles elle ne l'a pas reçu.

A cet égard, l'autorité inférieure, dans un courrier du 4 janvier 2021, a informé la recourante de la procédure en cours et l'a invitée à élire un domicile de notification en Suisse, conformément à l'art. 11b al. 1 PA. Il est ressorti d'un échange des douanes avec un représentant de B._______SA que celle-ci n'était pas en mesure de réceptionner les correspondances idoines destinées à la recourante, faute pour ses directives internes et/ou l'accord conclu avec l'intéressée d'autoriser cette hypothèse. Aussi, la recourante a désigné la centrale d'expédition douanière (...) comme domicile de notification, par formulaire signé et renvoyé à l'autorité inférieure le 28 janvier 2021 (cf. Faits, let. D.a et D.b plus haut). Or, c'est bien à cette adresse que le pli du 18 mai 2021 a été notifié, la centrale d'expédition douanière en ayant accusé réception avant de l'envoyer, comme prévu dans le formulaire susmentionné, à la recourante sous pli simple. Il ne saurait dès lors être fait grief à l'AFD de n'avoir pas notifié la correspondance en cause, ou de l'avoir notifié à la mauvaise adresse.

La Cour déplore certes que la recourante n'ait pu se déterminer avant que la décision de perception subséquente ne soit rendue à son endroit. Cela étant, l'élection d'un domicile de notification en Suisse implique, précisément, que la notification est réputée faite par l'envoi de la communication en cause audit domicile. C'est au demeurant ce que précise le formulaire, qui indique que les délais sont déclenchés par la notification au domicile élu (cf. pièce 06.04.03 du dossier de l'autorité inférieure).

Cela étant, même à considérer la notification du 18 mai 2021 comme viciée, l'atteinte au droit d'être entendue de la recourante en découlant pourrait de toutes les manières être réparée devant la Cour de céans, étant donné sa pleine cognition (cf. consid. 2 supra). Le moyen tiré des prétendues négociations que la recourante aurait en l'espèce pu mener avec les autorités administratives ne convainc au demeurant pas le Tribunal, le report du paiement de l'impôt plaidé par la recourante n'étant de toutes les manières pas possible (cf. consid. 11 infra).

En conséquence, le grief de la recourante est rejeté.

5.

5.1 Dans un grief distinct, la recourante reproche à l'autorité inférieure de n'avoir pas cherché à identifier ou à impliquer dans la procédure d'autres potentiels assujettis qu'elle-même et D._______AG, soit C._______ et les entreprises tierces de transport (cf. Faits, let. B supra). En s'abstenant d'établir la liste desdits assujettis, l'AFD aurait violé la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA), qui serait pourtant pleinement applicable nonobstant l'art. 70 al. 3 LD instituant une responsabilité solidaire entre les débiteurs de la dette douanière. Plus encore, l'autorité inférieure se déchargerait, ce faisant, de son devoir d'instruction sur la recourante, rendant illusoire l'aboutissement d'une action civile contre l'un ou l'autre de ses codébiteurs. La recourante, plaidant le subséquent arbitraire de la décision attaquée, requiert ainsi que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction, ce qui fait l'objet de ses conclusions subsidiaires.

5.2 D'emblée, doit être rappelé que la PA, y compris son art. 12 consacrant la maxime inquisitoire, n'est pas applicable à la procédure de taxation douanière (cf. art. 2 al. 1 et art. 3 let. e PA ; cf. consid. 1.1 plus haut). La procédure de placement sous régime douanier, qui commence avec la déclaration en douane et se termine par la notification de la décision de taxation, est ainsi réglée dans les actes législatifs douaniers (Pierre Tschannen, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], VwVG Kommentar, 2e éd., 2019, Art. 3 N 13).

Cela étant, dès lors qu'il relève des autorités douanières d'instruire la cause dans la perspective de l'établissement de la décision de taxation, elles assument, à l'évidence, un devoir d'instruction. Dans ce cadre, s'il ne leur appartient certes pas d'instruire la cause de sorte à faciliter les éventuelles prétentions récursoires d'un codébiteur, l'art. 70 al. 3 LD instaurant une solidarité entre les codébiteurs de la dette douanière ne les libère pas de leur devoir d'instruction. L'établissement des faits pertinents, dont l'identité des codébiteurs, se distingue en effet de la perception des redevances, que l'autorité peut, par effet de l'art. 70 al. 3 LD, réclamer auprès du ou des débiteurs de son choix (cf. consid. 6.3.2 infra).

5.3 En l'occurrence, l'étendue exacte du devoir d'instruction de l'autorité inférieure, qui pour des motifs notamment d'économie administrative n'est pas illimitée, n'a pas à être examinée davantage. En effet, le Tribunal constate que les faits pertinents ont été établis à satisfaction de droit dans le cas d'espèce : l'identité des potentiels assujettis que sont D._______AG, la recourante et C._______ est connue. Quant à l'identification des transporteurs auxquels a recouru D._______AG, elle n'apparaît pas utile eu égard à l'art. 70 al. 4bis LD qui exclut de l'assujettissement les entreprises de transport qui n'ont pas été chargées de la déclaration en douane et qui n'étaient pas en mesure de discerner si la marchandise a été correctement déclarée.

La recourante ne précise au demeurant pas quelles mesures d'instruction supplémentaires elle eût jugé utiles, et pour cause. Les faits pertinents ont bien été établis, ses griefs visant en réalité le choix de l'autorité inférieure de n'avoir pas recherché C._______ en son lieu et place. Les moyens tirés de la violation de la maxime inquisitoire sont en conséquence rejetés, le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour ce motif étant écarté.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 7 LD, les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). Demeurent toutefois réservés les dérogations, allègements et exemptions prévus par des dispositions spéciales (art. 2 et 8 ss LD et 1 al. 2 LTaD) ou des accords internationaux contenant des règles d'origine dont découle un traitement préférentiel ou une franchise de droits (cf. par exemple l'Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine du 6 juillet 2013 [ci-après : ALE sino-suisse ; RS 0.946.292.492] ; Thomas Cottier/David Herren, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Stämpflis Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009 [ci-après : Kommentar ZG], Einleitung ch. 90 ss).

6.2 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, à l'aune duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec art. 25 s . LD ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2 et A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant attendu d'elle (ATF 142 II 433 consid. 2.1 ; arrêts du TAF A-2860/2019 du 26 mars 2021 consid. 2.2.2 et A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4.1). La base du placement sous régime douanier est la déclaration en douane (art. 18 al. 1 LD ; cf. également art. 47 al. 1 et 33 LD). Des marchandises qui ne sont pas déclarées sont d'office placées sous régime douanier (art. 18 al. 3 LD).

6.3

6.3.1 A teneur de l'art. 70 al. 2 LD, est débitrice de la dette douanière la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière (let. a), la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire (let. b) et la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (let. c). Le cercle des assujettis doit être interprété de manière large, conformément à la volonté du législateur (arrêt du TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 30 ; Michael Beusch, in : Kommentar ZG, Art. 70 N 4). Les assujettis aux droits de douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, de commerçant ou encore de simple consommateur. L'élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de l'art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas (arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1).

6.3.2 Plusieurs personnes assujetties à la même dette douanière en répondent solidairement (art. 70 al. 3 LD), en sorte que l'autorité peut, le cas échéant, réclamer le montant total de la dette douanière auprès de n'importe laquelle d'entre elles. Autrement dit, pourvu que la personne recherchée par les autorités douanières soit bel et bien assujettie aux droits de douane, il est sans importance que d'autres le soient également, sauf à l'intéressée à se retourner contre les autres assujettis (cf. arrêt du TF 2A.552/2001 du 14 mai 2002 consid. 3.4.1). Un éventuel recours entre les débiteurs solidaires, respectivement les litiges relatifs à la créance récursoire de l'un d'entre eux sont régis par les dispositions de droit privé, soit en particulier les art. 148 et 149 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, RS 220), et sont dès lors du ressort de la juridiction civile (parmi d'autres, arrêt du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1 et 7.2.2 ; Beusch, Kommentar ZG, Art. 70 N 10).

6.4

6.4.1 Le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane, d'une part, et selon les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière, d'autre part (art. 19 al. 1 LD). Lorsqu'aucune autre unité de perception n'est prévue, le montant des redevances est défini selon le poids brut de la marchandise (art. 2 al. 1 LTaD), les droits étant au surplus fixés sur la base du tarif général figurant dans les Annexes 1 et 2 de la LTaD.

6.4.2 A teneur de l'art. 19 al. 2 LD, la marchandise peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier, ou si elle n'a pas été déclarée. De même, l'art. 80 al. 2 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01) prévoit la taxation définitive des marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits est demandée au taux le plus élevé applicable à leur genre, lorsque l'assujetti n'a pas présenté les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai imparti. Dès lors, une taxation au taux normal doit intervenir, sur la base du principe général de l'assujettissement aux droits de douane, à chaque fois que la marchandise n'a pas fait l'objet d'une déclaration en bonne et due forme par laquelle l'application d'un taux réduit ou d'une exonération a été revendiquée (cf. arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 4.3 et A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid 4.6).

De façon concomitante, l'art. 69 let. c LD prévoit que si la déclaration en douane a été omise, la dette douanière naît au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou, si la date du franchissement ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte. Autrement dit, dès lors qu'une marchandise n'a pas été déclarée, la dette douanière existe de par la loi à partir du moment où la frontière a été franchie et, forcément, à hauteur du montant qui est dû selon le tarif ordinaire. La dette douanière ne saurait naître ex lege à un taux préférentiel, puisqu'une demande en bonne et due forme est une condition nécessaire à l'application d'un tel taux (arrêt du TAF A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4.6 et les références citées).

6.5 Sous réserve d'exceptions - non pertinentes en l'espèce - la dette douanière est exigible dès sa naissance (art. 72 al. 1 LD en lien avec l'art. 69 LD). Aussi, l'exigibilité de la dette ne dépend pas de la fixation de la redevance dans une décision de taxation (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.5 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.5.1). En cas de perception subséquente des droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette, au taux de 4% (art. 74 al. 1 LD ; voir art. 1 al. 1 let. a et 2 let. a de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 [RO 2009 6835 et les modifications ultérieures], puis à partir du 1er janvier 2022, art. 1 al. 1 let. a, 4 al. 1 let. a et Annexe de l'ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts [RS 631.014]).

7.

7.1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises, outre aux droits de douane, à la TVA sur les importations (art. 1 al. 2 let. c LTVA). L'objet de cet impôt est le même que l'objet de la taxation douanière, à savoir l'importation d'un bien, respectivement son transfert dans la zone douanière (arrêts du TAF A-2765/2020 du 18 novembre 2021 consid. 3.2 et A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.2). La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations, sous réserve de dispositions contraires de la LTVA (art. 50 LTVA).

7.2 L'impôt sur les importations est fondé, tout comme le régime douanier, sur le principe de l'auto-déclaration (arrêt du TAF A-2599/2020 du 8 décembre 2021 consid. 3.3.2 ; cf. consid. 6.2 plus haut). Cela étant, quiconque est débiteur de la dette douanière est également assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA ; cf. consid. 6.3 supra), l'inscription de l'intéressé auprès de l'AFC en qualité d'assujetti à la TVA étant sans importance à cet égard (arrêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2022 consid. 3.3 et A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 3.3). La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend en outre naissance en même temps que la dette douanière (art. 56 al. 1 LTVA et 69 LD). L'impôt sur les importations est calculé sur la contre-prestation lorsque les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente (art. 54 al. 1 let. a LTVA), à un taux normal de 7,7% (art. 55 al. 1 LTVA ; taux qui s'élevait à 8% jusqu'au 31 décembre 2017 [RO 2010 2055]).

7.3 La TVA à l'importation, dont la perception est du ressort de l'OFDF, est en principe due dès le franchissement de la frontière (art. 56 al. 1 et 62 al. 1 LTVA). Cependant, l'importateur inscrit au registre des assujettis à la TVA peut obtenir une autorisation de l'AFC (cf. art. 117 al. 1 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA, RS 641.201]) d'appliquer la procédure de report d'imposition au sens de l'art. 63 al. 1 LTVA, pourvu qu'il remplisse cumulativement les conditions énumérées à l'art. 118 OTVA. Il ne versera alors pas l'impôt dû au moment de l'importation à l'OFDF, mais le déclarera à l'AFC dans le cadre du décompte périodique en bénéficiant, le cas échéant, d'une déduction de l'impôt préalable du même montant (cf. art. 28 al. 1 let. c LTVA ; Regine Schluckebier, in : Geiger/Schluckebier [éd.], MWSTG Kommentar, 2e éd., 2019, Art. 63 N 4). La procédure de report, qui n'est pas une procédure douanière (cf. art. 47 al. 2 LD), ne concerne que l'impôt sur les importations, en sorte que la perception des autres droits à l'importation, en particulier les droits de douane, ne s'en trouve pas affectée (Schluckebier, op. cit., Art. 63 N 5).

8.

8.1 A l'aune de l'art. 118 al. 1 let. a LD, une contravention douanière est commise par celui qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane, notamment en ne déclarant pas les marchandises. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 let. a LTVA prévoit que commet une soustraction d'impôt quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat, notamment en ne déclarant pas les marchandises lors de leur importation. Dans les deux cas, la DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA).

8.2 Lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, dite contribution et les intérêts seront perçus après coup, indépendamment de la commission d'une faute par la personne assujettie ou de l'introduction d'une procédure pénale à son encontre (art. 12 al. 1 DPA ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 et les références citées).

Est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Aussi, le débiteur de la dette douanière au sens de l'art. 70 LD, respectivement de la TVA sur les importations au sens de l'art. 51 LTVA, peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite, et ce indépendamment de toute faute commise (arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF A-1552/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.2.1 et A-2054/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 ; Papadopoulos, op. cit., p. 34 s). L'art. 12 DPA n'a pas de caractère pénal ; l'assujettissement selon cet article ne dépend donc ni de l'existence d'une faute, ni d'une poursuite pénale, mais de la seule violation objective de la législation administrative fédérale (ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6). Savoir si l'infraction est commise par un tiers, par le débiteur de la redevance ou par le récipiendaire de la prestation ne joue pas de rôle. De même, peu importe que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction ou qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 5.2.2 et les références citées ; arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1 et A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1).

9.

9.1 En l'espèce, la recourante plaide principalement n'avoir tiré aucun avantage, à fortiori illicite, du défaut de paiement des redevances ; elle s'est en effet acquittée de montants destinés à la couverture des droits en mains de D._______AG (cf. Faits, let. C.b supra), en toute bonne foi, et serait exempte de tout reproche vis-à-vis des autorités douanières. Cela étant, s'agissant spécifiquement de l'impôt sur les importations, la recourante soutient également que la non-perception de la TVA ne saurait constituer un avantage illicite, dès lors qu'elle aurait pu récupérer l'intégralité du montant au titre de la déduction de l'impôt préalable. Elle conteste ainsi réaliser les conditions de l'art. 12 al. 2 DPA, ajoutant que son assujettissement en de telles circonstances serait inéquitable.

9.2 La Cour prend acte des moyens de la recourante, soit, en substance, de ce qu'elle n'aurait pas tiré d'avantage personnel de l'absence de paiement des redevances - un élément qui semble être admis par l'autorité inférieure (cf. réponse ch. 2.3), dans la mesure du versement par l'intéressée de provisions au titre des futures contributions à D._______AG. Néanmoins, la jurisprudence constante s'oppose à l'interprétation plaidée de l'art. 12 al. 2 DPA, qui ne peut dès lors être suivie.

La disposition précitée fait référence, quant au bénéficiaire de l'avantage illicite, à celui qui est tenu au paiement de la contribution, ici le débiteur de la dette douanière. La recourante ayant importé, par le truchement de D._______AG, des biens en vue de leur livraison à C._______, elle appartient manifestement au cercle des assujettis défini par l'art. 70 al. 2 LD, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas. En cette qualité, la recourante est ipso facto considérée comme ayant joui d'un avantage illicite ; l'art. 12 al. 2 DPA consacre en effet une présomption légale irréfragable selon laquelle les personnes tenues au paiement de la contribution ont obtenu un tel avantage (cf. consid. 8.2 supra). Le fait qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel du défaut de paiement des redevances ne change dès lors rien à cette appréciation. De même, sa bonne foi - qui n'est aucunement remise en doute par le Tribunal - et le fait qu'elle soit exempte de toute faute ou ne fasse pas l'objet de poursuites pénales n'ont pas d'impact sur le présent examen, le seul élément déterminant étant sa qualité de débitrice de la dette douanière (cf. arrêt du TAF A-1704/2021 du 6 avril 2022 consid. 5.3).

9.3 Le fait que la recourante aurait pu déduire la TVA sur les importations de son décompte au titre d'impôt préalable, sur la base de l'art. 28 al. 1 let. c LTVA, ne change rien à l'analyse qui précède ; l'avantage dont il est question à l'art. 12 al. 2 DPA - comme relevé plus haut - découle en effet ipso facto de sa qualité de débitrice de la redevance. Plus encore, ce moyen résulte d'une mécompréhension du système de la TVA. L'impôt sur les importations est en effet dû indépendamment de tout assujettissement à la TVA et, à fortiori, de la réalisation des conditions pour le déduire en tant qu'impôt préalable (cf. consid. 7.2 supra). L'impôt sur les importations et la TVA grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse sont ainsi deux impôts distincts, frappant des objets différents et perçus par des autorités différentes (arrêt du TF 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 7.2 ; arrêt du TAF A-2911/2017 du 3 avril 2019 consid. 11).

9.4 Il s'ensuit que les conditions de l'art. 12 DPA, certes sévères, sont réalisées. La Cour ne saurait dès lors qualifier d'inéquitable l'assujettissement à la prestation de la recourante, celle-ci ayant bénéficié d'un avantage illicite au sens de cette norme. Les griefs de la recourante sont en conséquence rejetés.

10.

10.1 Par un second grief, la recourante s'en prend au montant des redevances. Se prévalant de certificats d'origine attestant de la provenance chinoise de la marchandise (cf. pièce 6 du bordereau de la recourante du 20 septembre 2021), elle soutient que l'autorité inférieure aurait dû appliquer les taux préférentiels découlant de l'ALE sino-suisse. L'art. 19 al. 2 LD prévoyant la taxation des biens au taux le plus élevé applicable à leur genre ne lui serait en effet pas applicable, dès lors qu'elle serait exempte de toute faute. Plus encore, l'art. 12 DPA, faute de caractère punitif, proscrirait la perception de redevances d'un montant supérieur à celui qui aurait été perçu si les déclarations avaient été faites correctement. La recourante argue enfin qu'au vu des circonstances particulières de l'espèce, l'autorité inférieure aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant strictement l'art. 19 al. 2 LD, pourtant formulé de manière potestative.

10.2 Il est établi que les marchandises litigieuses n'ont pas été déclarées et, partant, qu'aucune demande d'exonération ou de réduction des droits de douane n'a été formulée dans la déclaration en douane. Or, eu égard au principe de l'auto-déclaration qui gouverne le droit douanier, ainsi qu'aux dispositions dédiées aux marchandises non déclarées (cf. art. 18 al. 3 et 19 al. 2 let. b LD en lien avec l'art. 25 al. 1 LD ; voir également l'art. 47 al. 1 LD), les conséquences d'un tel défaut d'annonce sont claires : les marchandises non déclarées sont taxées d'office, sous un régime de taxation au taux normal (cf. consid. 6.4.2 supra). Cela implique le dédouanement des cargaisons d'articles de cuisine importées au taux usuel ressortant de la LTaD, sans égard à la question de savoir si l'application d'un tarif réduit découlant de l'origine préférentielle des biens eût été possible.

Une exonération ou une réduction des droits de douane suppose en effet une demande en ce sens, qui doit intervenir au moment de la déclaration en douane (art. 25 al. 1 LD et 79 al. 1 let. a OD). L'ALE sino-suisse, dont se revendique la recourante, le précise d'ailleurs expressément s'agissant du traitement tarifaire préférentiel : pour en bénéficier, l'importateur doit le demander au moment de l'importation et présenter la preuve d'origine, au même moment ou dans le délai fixé par la législation douanière (art. 3.18 al. 2 et 4). Faute de présentation des documents d'accompagnement nécessaires (dont les preuves d'origine) dans le délai imparti, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane était demandée sont taxées définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre (art. 80 al. 2 OD).

Contrairement à ce que plaide la recourante, les conséquences du défaut d'annonce ne s'inscrivent pas dans une logique punitive, mais découlent du moment de la naissance de la dette douanière. Faute de déclaration des marchandises, la dette douanière naît en effet ex lege au moment où elles franchissent la frontière (cf. art. 69 let. a et c LD). L'application d'un taux préférentiel étant conditionné au dépôt d'une demande accompagnée de preuves documentaires, il est impossible que la dette douanière naisse ex lege à un tel taux (cf. consid. 6.4.2 supra).

Aucune entorse à l'art. 12 DPA ne saurait dès lors être retenue à forme d'un calcul excessif des redevances dues, leur montant étant le résultat de l'absence de déclaration en douane, respectivement de l'absence de demande de réduction dans les formes et délais légaux. La décision attaquée découle, sur ce point, d'une application stricte de la systématique et du texte légaux ; elle n'outrepasse donc pas les limites de l'art. 12 DPA et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure.

10.3 De même, la décision attaquée n'est pas critiquable en ce qu'elle ignorerait la bonne foi de la recourante, dès lors que dite bonne foi ou l'absence de faute ne sont pas des éléments pertinents dans le contexte de la perception subséquente des redevances et de la détermination des droits. Du point de vue du droit douanier, les motifs à l'origine du défaut d'annonce ne sont en principe pas déterminants. En vertu du principe de l'auto-déclaration, un haut degré de diligence reste de toute manière attendu de la part des assujettis, qui s'étend au comportement fautif des auxiliaires mandatés tels que, par exemple, une société transitaire. La recourante répond en conséquence pleinement, à l'aune de la législation douanière, du comportement fautif de D._______AG, respectivement de son administrateur, indépendamment de toute faute propre.

L'application du taux normal au calcul des redevances par l'autorité inférieure ne prête ainsi pas le flanc à la critique.

11.

11.1 Dans un dernier grief, la recourante soutient ne pas être tenue de payer la TVA à l'importation. Elle plaide être éligible à la procédure de report du paiement de l'impôt au sens de l'art. 63 LTVA, en tant qu'elle remplirait l'intégralité des conditions énumérées à l'art. 118 OTVA et dans le Règlement 69-08 de l'autorité inférieure. Seule l'autorisation formelle de l'AFC d'appliquer cette procédure serait manquante, ce qui devrait toutefois, selon elle, pouvoir être corrigé en cours de procédure. La recourante se prévaut à cet égard du principe de l'efficacité de l'acquittement, de l'interdiction du formalisme excessif et du chiffre 3.6 du Règlement 69-08 de l'autorité inférieure et requiert la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la demande idoine introduite auprès de l'AFC. De manière subsidiaire, la recourante se réclame encore de l'interdiction de la double imposition à l'aune des art. 127 al. 3 Cst. et 9 LTVA, estimant avoir déjà payé les redevances par ses versements en mains de D._______AG (cf. Faits, let. C.b supra).

11.2 En l'occurrence, la question de l'application de la procédure de report dans le cas d'espèce n'a pas été examinée et tranchée dans la décision attaquée - pas plus qu'elle n'aurait dû l'être, faute alors de demande en ce sens ; elle n'est donc pas comprise dans l'objet de la contestation (sur cette notion, voir ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et 125 V 413 consid. 1a ; arrêt du TAF A-5193/2016 du 5 mars 2018 consid. 3). Les moyens tirés notamment de l'interdiction du formalisme excessif et du Règlement 69-08 de l'autorité inférieure n'ont donc pas à être analysés ici.

Reste à se prononcer sur la suspension de procédure requise par la recourante, ce qui suppose de se prêter à un examen cursif de la demande d'application de la procédure de report. Or, le Tribunal relève que les dispositions topiques ne prévoient pas d'application rétroactive de cette procédure, les circonstances particulières faisant l'objet du chiffre 3.6 du Règlement 69-08 - dont se prévaut la recourante - ne se recoupant pas avec les faits de la cause, faute de déclaration en douane. L'art. 117 al. 2 OTVA énonce de surcroît que l'impôt sera prélevé par les douanes s'il est douteux que les conditions du report du paiement de l'impôt sont remplies, ce qui semble bien être le cas en l'espèce. Plus encore, la Cour constate que la recourante a réclamé, en son temps et dans ses propres décomptes TVA, la déduction de l'impôt à l'importation impayé, au titre d'impôt préalable (cf. pièce 5 du bordereau de la recourante du 22 décembre 2021). Dans ces conditions, l'application de la procédure de report apparaît exclue, en sorte que la requête de suspension de la cause, faute de caractère utile, est rejetée.

11.3 Quant au moyen subsidiaire tiré de l'interdiction de la double imposition, il ne peut être qu'écarté, sans plus ample examen. Il est en effet établi - et la recourante ne le conteste pas - qu'aucune redevance n'a été payée en mains de l'autorité.

12.

12.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 12'000.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

12.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario et art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête de suspension de la procédure est rejetée.

2.

Le recours est rejeté.

3.
Les frais de procédure, fixés à Fr. 12'000.- (douze mille francs), sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2 - 1 Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 63 Verlagerung der Steuerentrichtung - 1 Bei der ESTV registrierte und nach der effektiven Methode abrechnende steuerpflichtige Importeure und Importeurinnen können die auf der Einfuhr von Gegenständen geschuldete Steuer, statt sie dem BAZG zu entrichten, in der periodischen Steuerabrechnung mit der ESTV deklarieren (Verlagerungsverfahren), sofern sie regelmässig Gegenstände ein- und ausführen und sich daraus regelmässig beachtliche Vorsteuerüberschüsse ergeben.
¹	Bei der ESTV registrierte und nach der effektiven Methode abrechnende steuerpflichtige Importeure und Importeurinnen können die auf der Einfuhr von Gegenständen geschuldete Steuer, statt sie dem BAZG zu entrichten, in der periodischen Steuerabrechnung mit der ESTV deklarieren (Verlagerungsverfahren), sofern sie regelmässig Gegenstände ein- und ausführen und sich daraus regelmässig beachtliche Vorsteuerüberschüsse ergeben.
²	Werden die im Verlagerungsverfahren eingeführten Gegenstände nach der Einfuhr im Inland noch bearbeitet oder verarbeitet, so kann die ESTV steuerpflichtigen Personen bewilligen, die bearbeiteten oder verarbeiteten Gegenstände ohne Berechnung der Steuer an andere steuerpflichtige Personen zu liefern.
³	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verlagerungsverfahrens.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 67 - 1 Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
¹	Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
²	Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 8 Zollfreie Waren
¹	Zollfrei sind:
^a	Waren, die im Zolltarifgesetz8 oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
^b	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
²	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
^a	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
^b	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
^c	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
^d	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
^e	Motorfahrzeuge für Invalide;
^f	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
^g	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
^h	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
ⁱ	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
^j	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
^k	Warenmuster und Warenproben;
^l	inländisches Verpackungsmaterial;
^m	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11^b - 1 Parteien, die in einem Verfahren Begehren stellen, haben der Behörde ihren Wohnsitz oder Sitz anzugeben. Wenn sie im Ausland wohnen, haben sie in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, es sei denn, das Völkerrecht oder die zuständige ausländische Stelle gestatte der Behörde, Schriftstücke im betreffenden Staat direkt zuzustellen.33
¹	Parteien, die in einem Verfahren Begehren stellen, haben der Behörde ihren Wohnsitz oder Sitz anzugeben. Wenn sie im Ausland wohnen, haben sie in der Schweiz ein Zustellungsdomizil zu bezeichnen, es sei denn, das Völkerrecht oder die zuständige ausländische Stelle gestatte der Behörde, Schriftstücke im betreffenden Staat direkt zuzustellen.33
²	Die Parteien können überdies eine elektronische Zustelladresse angeben und ihr Einverständnis erklären, dass Zustellungen auf dem elektronischen Weg erfolgen. Der Bundesrat kann vorsehen, dass für elektronische Zustellungen weitere Angaben der Parteien notwendig sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 2 Internationales Recht
¹	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
²	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 26 Anmeldepflichtige Personen - Anmeldepflichtig sind:
^a	die zuführungspflichtigen Personen;
^b	die mit der Zollanmeldung beauftragten Personen;
^c	...
^d	Personen, die den Verwendungszweck einer Ware ändern.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 47
¹	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
²	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
^a	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
^b	das Transitverfahren;
^c	das Zolllagerverfahren;
^d	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
^e	das Verfahren der aktiven Veredelung;
^f	das Verfahren der passiven Veredelung;
^g	das Ausfuhrverfahren.
³	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 33 Annahme der Zollanmeldung
¹	Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
²	Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 148 - 1 Sofern sich aus dem Rechtsverhältnisse unter den Solidarschuldnern nicht etwas anderes ergibt, hat von der an den Gläubiger geleisteten Zahlung ein jeder einen gleichen Teil zu übernehmen.
¹	Sofern sich aus dem Rechtsverhältnisse unter den Solidarschuldnern nicht etwas anderes ergibt, hat von der an den Gläubiger geleisteten Zahlung ein jeder einen gleichen Teil zu übernehmen.
²	Bezahlt ein Solidarschuldner mehr als seinen Teil, so hat er für den Mehrbetrag Rückgriff auf seine Mitschuldner.
³	Was von einem Mitschuldner nicht erhältlich ist, haben die übrigen gleichmässig zu tragen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 149 - 1 Auf den rückgriffsberechtigten Solidarschuldner gehen in demselben Masse, als er den Gläubiger befriedigt hat, dessen Rechte über.
¹	Auf den rückgriffsberechtigten Solidarschuldner gehen in demselben Masse, als er den Gläubiger befriedigt hat, dessen Rechte über.
²	Der Gläubiger ist dafür verantwortlich, dass er die rechtliche Lage des einen Solidarschuldners nicht zum Schaden der übrigen besser stelle.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 19 Zollbemessung
¹	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
^a	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
^b	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
²	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
^a	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
^b	die Ware nicht angemeldet worden ist.
³	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 2 Zollbemessung - 1 Waren, für deren Veranlagung keine andere Bemessungsgrundlage festgesetzt ist, sind nach dem Bruttogewicht zu veranlagen.
¹	Waren, für deren Veranlagung keine andere Bemessungsgrundlage festgesetzt ist, sind nach dem Bruttogewicht zu veranlagen.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Gewährleistung der Bruttoveranlagung sowie zur Vermeidung von Missbräuchen und Unbilligkeiten, die sich aus dieser Veranlagungsart ergeben können.
³	Ist der Zollansatz auf je 100 kg festgelegt, so wird das für die Veranlagung massgebende Gewicht jeweils auf die nächsten 100 g aufgerundet.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 80 Begleitdokumente - (Art. 25 Abs. 1 ZG)
¹	Als Begleitdokumente gelten Unterlagen, die für die Zollveranlagung von Bedeutung sind, namentlich Bewilligungen, Frachtdokumente, Handelsrechnungen, Lieferscheine, Ladelisten, Gewichtsausweise, Ursprungsnachweise, Veranlagungsinstruktionen, Analysenzertifikate, Zeugnisse und amtliche Bestätigungen.
²	Reicht die anmeldepflichtige Person innerhalb der vom BAZG festgesetzten Frist die erforderlichen Begleitdokumente nicht ein, so veranlagt die Zollstelle die Waren, für die eine Zollermässigung, Zollbefreiung oder Zollerleichterung beantragt wird, zum höchsten Zollansatz, der nach ihrer Art anwendbar ist, definitiv.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 69 Entstehung der Zollschuld - Die Zollschuld entsteht:
^a	im Zeitpunkt, in dem die Zollstelle die Zollanmeldung annimmt;
^b	falls die Zollstelle die Zollanmeldung vor dem Verbringen der Waren angenommen hat, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht werden;
^c	falls die Zollanmeldung unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht oder zu einem anderen Zweck verwendet oder abgegeben werden (Art. 14 Abs. 4) oder ausserhalb der freien Periode abgegeben werden (Art. 15), oder, wenn keiner dieser Zeitpunkte feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird; oder
^d	falls die Zollanmeldung bei der Auslagerung aus einem Zollfreilager unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren ausgelagert worden sind, oder, wenn dieser Zeitpunkt nicht feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 72 Fälligkeit und Vollstreckbarkeit
¹	Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
²	Verfügungen über die Zollschuld sind sofort vollstreckbar; einer dagegen erhobenen Beschwerde kommt keine aufschiebende Wirkung zu.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 74 Zinsen
¹	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
²	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
^a	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
^b	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
³	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
⁴	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 1 Gegenstand und Grundsätze - 1 Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
¹	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
²	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
^a	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
^b	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen von Unternehmen mit Sitz im Ausland durch Empfänger und Empfängerinnen im Inland (Bezugsteuer);
^c	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
³	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
^a	der Wettbewerbsneutralität;
^b	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
^c	der Überwälzbarkeit.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 51 Steuerpflicht - 1 Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
¹	Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
²	Die Solidarhaftung nach Artikel 70 Absatz 3 ZG ist für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Art. 109 ZG), aufgehoben, wenn der Importeur oder die Importeurin:
^a	zum Vorsteuerabzug (Art. 28) berechtigt ist;
^b	die Einfuhrsteuerschuld über das Konto des zentralisierten Abrechnungsverfahrens des BAZG86 (ZAZ) belastet erhält; und
^c	der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, einen Auftrag zur direkten Stellvertretung erteilt hat.
³	Das BAZG kann von der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, den Nachweis für ihre Vertretungsbefugnis verlangen.87

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 56 Entstehung, Verjährung und Entrichtung der Einfuhrsteuerschuld - 1 Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
¹	Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
²	Der steuerpflichtigen Person nach Artikel 51, welche die Einfuhrsteuerschuld über das ZAZ begleicht, steht für die Bezahlung eine Frist von 60 Tagen nach Ausstellung der Rechnung zu; ausgenommen sind Einfuhren im Reiseverkehr, die mündlich zur Zollveranlagung angemeldet werden.
³	Hinsichtlich der Sicherstellung können Erleichterungen gewährt werden, wenn dadurch der Steuereinzug nicht gefährdet wird.
⁴	Die Einfuhrsteuerschuld verjährt zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 75 ZG). Die Verjährung steht still, solange ein Steuerstrafverfahren nach diesem Gesetz durchgeführt wird und der zahlungspflichtigen Person dies mitgeteilt worden ist (Art. 104 Abs. 4).
⁵	Ändert sich die Einfuhrsteuerschuld wegen nachträglicher Anpassung des Entgelts, namentlich aufgrund von Vertragsänderungen oder wegen Preisanpassungen zwischen verbundenen Unternehmen aufgrund anerkannter Richtlinien, so muss die zu niedrig bemessene Steuer innert 30 Tagen nach dieser Anpassung dem BAZG angezeigt werden. Die Meldung sowie die Anpassung der Steuerveranlagung können unterbleiben, wenn die nachzuentrichtende Steuer als Vorsteuer nach Artikel 28 abgezogen werden könnte.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 54 - 1 Die Steuer wird berechnet:
¹	Die Steuer wird berechnet:
^a	auf dem Entgelt, wenn die Gegenstände in Erfüllung eines Veräusserungs- oder Kommissionsgeschäfts eingeführt werden;
^b	auf dem Entgelt für werkvertragliche Lieferungen oder Arbeiten im Sinne von Artikel 3 Buchstabe d Ziffer 2, die unter Verwendung von in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführten Gegenständen besorgt (Art. 48 ZG94) und durch eine im Inland nicht als steuerpflichtig eingetragene Person ausgeführt werden;
^c	auf dem Entgelt für die im Auftrag von Kunstmalern und Kunstmalerinnen sowie Bildhauern und Bildhauerinnen an ihren eigenen Kunstwerken im Ausland besorgten Arbeiten (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), sofern die Kunstwerke von ihnen selbst oder in ihrem Auftrag ins Inland verbracht wurden;
^d	auf dem Entgelt für den Gebrauch von Gegenständen, die nach den Artikeln 9 und 58 ZG zur vorübergehenden Verwendung eingeführt wurden, sofern die Steuer auf diesem Entgelt beachtlich ist; wird für den vorübergehenden Gebrauch kein oder ein ermässigtes Entgelt gefordert, so ist das Entgelt massgebend, das einer unabhängigen Drittperson berechnet würde;
^e	auf dem Entgelt für die im Ausland besorgten Arbeiten an Gegenständen (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), die nach den Artikeln 9 und 58 ZG zur vorübergehenden Verwendung oder die nach den Artikeln 13 und 60 ZG zur passiven Lohnveredelung im Rahmen eines Werkvertrags ausgeführt wurden und an den Absender oder die Absenderin im Inland zurückgesandt werden;
^f	auf dem Entgelt für die im Ausland besorgten Arbeiten an Gegenständen (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), sofern diese zur Lohnveredlung im Rahmen eines Werkvertrags nach dem Ausfuhrverfahren (Art. 61 ZG) ins Ausland verbracht worden sind und an den Absender oder die Absenderin im Inland zurückgesandt werden;
^g	auf dem Marktwert in den übrigen Fällen; als Marktwert gilt, was der Importeur oder die Importeurin auf der Stufe, auf der die Einfuhr bewirkt wird, an einen selbstständigen Lieferanten oder eine selbständige Lieferantin im Herkunftsland der Gegenstände zum Zeitpunkt der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 unter den Bedingungen des freien Wettbewerbs zahlen müsste, um die gleichen Gegenstände zu erhalten.
²	Richtet sich die Steuerberechnung nach dem Entgelt, so ist das vom Importeur oder der Importeurin oder an seiner oder ihrer Stelle von einer Drittperson entrichtete oder zu entrichtende Entgelt nach Artikel 24 massgebend, unter Vorbehalt von Artikel 18 Absatz 2 Buchstabe h. Bei einer nachträglichen Änderung dieses Entgelts gilt Artikel 41 sinngemäss.
³	In die Bemessungsgrundlage sind einzubeziehen, soweit nicht bereits darin enthalten:
^a	die ausserhalb des Inlands sowie aufgrund der Einfuhr geschuldeten Steuern, Zölle und sonstigen Abgaben, mit Ausnahme der zu erhebenden Mehrwertsteuer;
^b	die Kosten für das Befördern oder Versenden und alle damit zusammenhängenden Leistungen bis zum Bestimmungsort im Inland, an den die Gegenstände zum Zeitpunkt der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 zu befördern sind; ist dieser Ort unbekannt, so gilt als Bestimmungsort der Ort, an dem das Umladen nach Entstehung der Einfuhrsteuerschuld im Inland erfolgt.
⁴	Bestehen Zweifel an der Richtigkeit der Zollanmeldung oder fehlen Wertangaben, so kann das BAZG die Steuerbemessungsgrundlage nach pflichtgemässem Ermessen schätzen.
⁵	Für die Ermittlung der Bemessungsgrundlage herangezogene Preis- oder Wertangaben in ausländischer Währung sind nach dem am letzten Börsentag vor der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 notierten Devisenkurs (Verkauf) in Schweizerfranken umzurechnen.