A-4277/2015 - 2015-10-23 - Direkte Steuern - droits de douane; taxation à l'importation d'engrais

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 37 Grundsatz

Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach dem VwVG [1], soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-4277/2015

Arrêt du 23 octobre 2015

Composition

Pascal Mollard (président du collège),
Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges, Cédric Ballenegger, greffier.

Parties

A._______ SA,
représentée par Monsieur Guérin de Werra, avocat, recourante,
contre
Direction d'arrondissement des douanes Bâle,
représentée par Direction générale des douanes (DGD), Division principale Procédures et exploitation, autorité inférieure.

Objet

Droits de douane; taxation à l'importation d'engrais.
A-4277/2015

Faits :
A.
A._______ SA (ci-après : la recourante) est une société anonyme inscrite au registre du commerce de ... depuis le .... Elle a en particulier pour but l'importation, la fabrication, la commercialisation d'engrais. B.
La recourante a importé par bateau trois chargements d'engrais de Belgique à Bâle. A cet effet, la société B._______ AG a procédé aux annonces préalables suivantes (cf. pièce 2 de l'AFD) :

MS ... pour les 9/10 septembre 2014 à raison de 1'203'000 kg d'engrais ;

MS ... pour le 4 novembre 2014 à raison de 1'293'000 kg d'engrais ;

MS ... pour le 26 novembre 2014 à raison de 508'000 kg d'engrais.
Les chargements d'engrais desdits bateaux ont effectivement été introduits sur le territoire suisse, sans toutefois être dédouanés. Le bureau de douane de Bâle St-Jacques a conséquemment adressé un avis de recherche pour transit non apuré à la douane belge au sujet du MS .... La douane belge a alors contacté le fournisseur belge de la marchandise, qui s'est enquis de la situation auprès de la recourante. Celle-ci a constaté qu'aucun chargement de ces bateaux n'avait encore été mis en libre pratique (cf. pièce 3 de l'AFD). C.
Le 17 décembre 2014, la recourante s'est adressée au bureau de douane de Bâle St-Jacques pour s'enquérir de la façon dont elle pouvait régulariser les importations de marchandises susmentionnées. Elle a précisé que son erreur était due à des problèmes de communication interne (cf. pièce 3 de l'AFD).
D.
Le 19 janvier 2015, la société C._______ SA à ... a déclaré à l'importation pour la mise en libre pratique a posteriori les trois envois au taux normal du tarif dans le système informatique e-dec auprès du bureau de douane de Bâle St-Jacques comme suit (pièce 4, 5, 6 de l'AFD) :

n° ... : 1'203'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique ;
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n° ... : 1'293'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique ;

n° ... : 508'000 kg brut d'engrais ; numéro du tarif 3102.1000, taux Fr. 1.20 par 100 kg brut ; pays d'expédition : Belgique.
Le 19 janvier 2015, à la suite de ces annonces, le système e-dec a établi trois décisions de taxation douanière au nom du bureau de douane de Bâle St-Jacques (cf. pièce 7 de l'AFD).
E.
Par recours du 11 mars 2015, la recourante a contesté ces trois décisions de taxation auprès de la Direction d'arrondissement des douanes de Bâle (ci-après : l'autorité inférieure). Elle y critique la taxation au taux normal du tarif et demande à bénéficier d'une taxation à taux préférentiel. A cette fin, elle fournit des déclarations d'origine et réclame le remboursement des droits de douane acquittés en trop. Par décision du 9 juin 2015, l'autorité inférieure a rejeté le recours.
F.
Le 9 juillet 2015, la recourante a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée. Par réponse du 22 septembre 2015, la Direction d'arrondissement des douanes de Bâle, représentée légalement par la Direction générale des douanes, a conclu au rejet du recours.
Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En application de l'art. 116 al. 1 et 2 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes [LD, RS 631.0], les décisions de
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l'AFD peuvent faire l'objet d'un recours interne. Ici, la décision attaquée a été prise par l'autorité inférieure à la suite d'un recours de la recourante contre la décision de taxation établie par e-dec au nom du Bureau de douane de Bâle St-Jacques. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est donc respectée. En vertu de l'art. 116 al. 3 LD, l'AFD est représentée par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 1.2 Posté le 9 juillet 2015, alors que la décision attaquée, datée du 9 juin 2015 a été notifiée le lendemain au plus tôt, le recours a été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA). Signé par un avocat au bénéfice d'une procuration ainsi que muni de conclusions valables et motivées, le mémoire de recours répond en outre aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA). La recourante étant directement touchée par la décision entreprise et ayant été partie à la procédure devant l'instance inférieure; elle a manifestement qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
2.
2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. également MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., 2010, ch. 1758 ss). 2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135 s.). 2.3 Il convient de rappeler le contexte juridique général du litige, en particulier la manière dont les droits de douane naissent et se calculent (cf. consid. 3 ci-dessous), le déroulement de la procédure de déclaration (cf. consid. 4 ci-dessous) et les possibilités de corriger une déclaration en douane
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(cf. consid. 5 ci-dessous). On verra ensuite comment la situation se présente dans le cas particulier (cf. consid. 6 ci-dessous). 3.
3.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-1720/2014 du 7 septembre 2015 consid. 6.1, A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.1, A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD). 3.2 L'origine de certaines marchandises permet à ces dernières de bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors du passage de la douane. La Suisse a conclu de nombreux accords internationaux contenant des règles d'origine, desquelles il découle un traitement préférentiel, respectivement une franchise de droits (cf. arrêts du TAF A30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.2, A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.1, A-1482/2007 du 2 avril 2008 consid. 4.5; THOMAS COTTIER/DAVID HERREN, in : Zollgesetz (ZG), édité par Martin Kocher/Diego Clavadetscher, 2009 [ci-après : Zollgesetz], Einleitung ch. 90 ss; REMO ARPAGAUS, Das schweizerische Zollrecht, 2e éd., 2007, ch. 561; MARCO VILLA, La réglementation de l'origine des marchandises : Etude de droit suisse et de droit communautaire, 1998, p. 117 ss).
3.3 L'accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; ci-après : l'Accord) vise en particulier à éliminer les droits de douane à l'importation à l'égard de divers produits originaires de la Communauté et de la Suisse (cf. art. 2 et 3 de l'Accord). Selon l'art. 11 de l'Accord, le protocole n° 3 qui y est joint détermine les règles d'origine (cf. Protocole no 3 du 15 décembre 2005 relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coo-
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pération administrative de l'accord [RS 0.632.401.3] ; ci-après : le Protocole n° 3). L'art. 16 par. 1 du Protocole n° 3 prescrit en particulier que les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en Suisse sur présentation d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, d'un certificat de circulation des marchandises EUR-MED, d'une déclaration sur facture ou d'une déclaration sur facture EUR-MED. Les annexes du Protocole n° 3 contiennent divers modèles pour la rédaction des documents en question. Les cas dans lesquels une déclaration sur facture peut être établie sont définis par l'art. 22 par. 1 du Protocole n° 3. Les preuves d'origine doivent être présentées aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux procédures applicables dans ce pays (art. 25 du Protocole n° 3). 4.
4.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant attendu d'elle (Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle loi sur les douanes, FF 2004 517, p. 550 ss; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2, 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5; arrêts du TAF A5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3, A-606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5). La déclaration en douane constitue la base du placement sous régime douanier (art. 18 LD). Elle occupe une place centrale dans le système douanier suisse (cf. BARBARA SCHMID, in : Zollgesetz, art. 18 ch. 1 LD).
4.2 Selon l'art. 21 LD, quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cet article fixe ainsi le cercle des personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises devant un bureau de douane. Il s'agit plus spécifiquement, selon l'art. 75 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD ; RS 631.1), du conducteur de la marchandise, de la personne chargée de conduire la marchandise au bureau de douane, de l'importateur, du destinataire, de l'expéditeur et du mandant éventuel. L'obligation de conduire les marchandises à la douane existe indépendamment des droits que peut avoir la personne concernée sur les biens en
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question, que ce soit d'un point de vue juridique ou économique. Comme ni la LD, ni l'OD ne définissent les relations qui existent entre les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises à la douane, il faut admettre que toutes celles qui sont mentionnées à l'art. 21 LD sont chacune pour elle-même soumise à cette obligation (BARBARA HENZEN, in : Zollgesetz, ch. 6 et 11 ad art. 21 LD).
4.3 L'obligation de déclarer les marchandises incombe aux personnes qui sont assujetties à l'obligation de conduire les marchandises, ainsi qu'aux personnes chargées d'établir la déclaration en douane, à l'expéditeur et aux personnes qui modifient, le cas échéant, l'emploi d'une marchandise (cf. art. 26 LD). En ce qui concerne les personnes chargées d'établir la déclaration en douane, il s'agit principalement d'entreprises de transport ou de déclarants en douane agissant à titre professionnel (cf. arrêts du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.3.2, A-3296/2008 du 22 octobre 2009 consid. 2.1 ; HENZEN, in : Zollgesetz, ch. 2 ad art. 26 LD). Les personnes assujetties à l'obligation de conduire les marchandises aussi bien que celles qui sont simplement assujetties à l'obligation de les déclarer appartiennent au cercle des débiteurs de la dette douanière en vertu de l'art. 70 LD et répondent ainsi solidairement du paiement de celle-ci (cf. HENZEN, in : Zollgesetz, ch. 12 ad art. 21 et ch. 8 ad art. 26 LD ; MICHAEL BEUSCH, in : Zollgesetz, ch. 4 ss ad art. 70 LD).
4.4 La personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises (cf. art. 21 LD) ou son mandataire doit présenter celles-ci au bureau de douane et les déclarer sommairement (art. 24 al. 2 LD). La déclaration sommaire est une communication soumise à réception qui doit être effectuée auprès de l'administration des douanes et dont il doit ressortir que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'administration des douanes (cf. art. 24 al. 2 LD). La déclaration sommaire se distingue de la déclaration à proprement parler (qui est également qualifiée de déclaration définitive ou ordinaire) avant tout par le fait qu'elle ne doit pas nécessairement comporter toutes les indications requises pour la taxation douanière. La forme de la déclaration sommaire peut différer selon le bureau de douane et la manière de procéder. Elle intervient par exemple au moyen d'un bon d'accompagnement ou d'achat, d'un bulletin de livraison, d'un document de transit ou de transport international ou d'une déclaration en douane ordinaire. Une fois la déclaration sommaire admise par l'administration des douanes, la procédure de présentation est tenue pour close (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.4 ; HENZEN, in : Zollgesetz, ch. 8 s. ad art. 24 LD). Les marchandises présentées restent sous la garde de l'administration des douanes (art. 24 al. 3 LD).
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Elles ne peuvent être enlevées que si le bureau de douane les a libérées. La libération intervient sur la base de la décision de taxation, définitive ou provisoire, ou d'un autre document prévu par l'administration des douanes (art. 40 LD).
4.5 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des douanes, déclarer (à titre définitif) en vue de la taxation les marchandises qui n'ont été déclarées que sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement (cf. art. 25 al. 1 LD). Sont réputés documents d'accompagnement les justificatifs ayant une importance pour le placement sous régime douanier, notamment les autorisations, les documents de transport, les factures, les bulletins de livraison, les listes de chargements, les justificatifs de poids, les preuves d'origine, les instructions de taxation, les certificats d'analyse, les autres certificats et les autres attestations officielles (art. 80 al. 1 OD ; cf. consid. 3.3 ci-dessus).
Toutefois, lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer entend déposer une demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droits des douanes, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provisoire, elle doit le faire dans la première (sommaire, le cas échéant) déclaration en douane (cf. art. 79 al. 2 OD). Si les documents nécessaires à la taxation définitive ne sont pas encore disponibles, l'administration douanière peut alors procéder à une taxation provisoire de la marchandise avant son enlèvement (cf. art. 39 al. 1 et 3 LD). Cette taxation est effectuée au taux le plus élevé applicable (cf. art. 39 al. 3 LD). 4.6 Lorsque la déclaration en douane n'a pas eu lieu conformément à ce qui précède, une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane doit également être tenue pour non avenue, en conséquence de quoi la marchandise doit être taxée non pas à un taux préférentiel, mais au taux normal. Ainsi, le législateur prévoit explicitement que, si la déclaration en douane contient une désignation incomplète ou équivoque de la marchandise et qu'il n'est pas possible de la faire rectifier, ou si la marchandise n'a pas été déclarée, elle peut être taxée au taux le plus élevé applicable à son genre (cf. art. 19 al. 2 let. b LD). De même, selon l'OD, si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par l'administration des douanes, le bureau de douane taxe définitivement, au taux le plus élevé applicable à leur genre, les marchandises pour lesquelles une réduction ou une exonération des droits de douane ou un allégement douanier est demandé (cf. art. 80 al. 2 OD). Dès lors, une taxation au taux normal doit
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intervenir, sur la base du principe général de l'assujettissement aux droits de douane, à chaque fois que la marchandise n'a pas fait l'objet d'une déclaration en douane en bonne et due forme par laquelle l'application d'un taux réduit ou d'une exonération a été revendiquée (cf. arrêts du TAF A30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5, A-6930/2009 du 1er septembre 2011 consid. 2.5).
De façon concomitante, l'art. 69 let. c LD prévoit que, si la déclaration en douane a été omise, la dette douanière naît au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou, si la date du franchissement ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte. Autrement dit, dès lors qu'une marchandise n'a pas été déclarée, la dette douanière existe de par la loi à partir du moment où la frontière a été franchie et, forcément, à hauteur du montant qui est dû selon le tarif ordinaire. La dette douanière ne saurait naître ex lege à un taux préférentiel, puisqu'une demande en bonne et due forme est une condition nécessaire à l'application d'un tel taux (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 2.5 ; BEUSCH, in : Zollgesetz, ch. 17 s. ad art. 69 LD ; également ARPAGAUS, ch. 495). L'usage des taux préférentiels n'est pas obligatoire. Il est parfaitement envisageable qu'un importateur renonce à en réclamer l'application, par exemple parce que les coûts pour l'établissement des certificats d'origine sont trop élevés (cf. arrêt du TAF A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.1.2 ; ARPAGAUS, ch. 253 et note de bas de page 871). 5.
5.1 La déclaration en douane acceptée par le bureau de douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (art. 33 LD). Dès lors, elle ne peut en principe pas être modifiée. A moins que l'AFD n'effectue un contrôle, elle sert de base pour la fixation des droits de douane et des autres redevances dues au moment du passage de la frontière. Le principe de l'intangibilité de la déclaration en douane après son acceptation par le bureau de douane compétent constitue la pierre angulaire du système douanier suisse (cf. arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.4 ; PATRICK RAEDERSDORF, in : Zollgesetz, ch. 2 ad art. 33 LD). 5.2 Une application trop stricte des règles susmentionnées conduirait parfois à des résultats inadéquats ou entraînerait des conséquences disproportionnées. L'art. 34 LD doit désormais corriger ces effets indésirables. Il prévoit un certain nombre de situations dans lesquelles il est possible de rectifier ou de retirer une déclaration (cf. arrêts du TAF A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1, A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 4.2.1 ; cf. également RAEDERSDORF, in : Zollgesetz, ch. 1 ad art. 34 LD, ch. 1 ad art.
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39 LD). Cette disposition distingue divers cas de figure, en fonction du moment auquel la correction est requise. L'art. 34 al. 1 et 2 LD traite des situations dans lesquelles la requête intervient avant qu'une décision de taxation n'ait été rendue. L'art. 34 al. 3 et 4 LD s'appliquent lorsqu'une telle décision existe déjà (cf. arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.5).
5.3 Ainsi, lorsqu'une décision existe, la personne assujettie dispose d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle les marchandises ont quitté la garde de l'administration des douanes pour présenter une demande de modification et présenter une déclaration en douane rectifiée (cf. art. 34 al. 3 LD). Il s'agit d'un délai de péremption (cf. arrêt du TAF A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 4.2.3). Le bureau de douane donne suite à la demande si la personne assujettie à l'obligation de déclarer prouve que les marchandises ont été déclarées par erreur pour le régime douanier indiqué dans la déclaration en douane (cf. art. 34 al. 4 let. a LD) ou que les conditions requises pour la nouvelle taxation demandée étaient déjà remplies lorsque la déclaration en douane a été acceptée et que les marchandises sont toujours en l'état (cf. art. 34 al. 4 let. b LD, art. 89 let. a OD). Il n'est par conséquent pas possible de réclamer a posteriori l'application d'un taux préférentiel, au moyen d'une modification de la déclaration en douane, lorsque les certificats d'origine de la marchandise ont été établis après que cette déclaration a été acceptée dans sa forme initiale lors de l'importation (cf. arrêts du TAF A-593/2014 du 27 mai 2014 consid. 2.6.1, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1, A-3213/2009 du 7 juillet 2010 consid. 2.5). Autrement dit, celui qui ne dispose pas des documents requis au moment du passage de la frontière doit demander une taxation provisoire avant d'enlever la marchandise, en indiquant qu'il compte obtenir l'application d'un taux préférentiel une fois ces documents produits (cf. arrêt du TAF A5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 2.5). 5.4 Une correction de la déclaration en douane au sens de l'art. 34 LD ne peut intervenir, en toute logique, que si une déclaration a été effectuée, qui peut être corrigée. En l'absence de déclaration, aucune modification ne saurait intervenir (cf. arrêt du TAF A-30/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.1). De même, une fois passé le délai de correction, plus aucune modification n'est possible. En particulier, l'assujetti ne saurait utiliser à cette fin le délai de recours de soixante jours prévu pour contester la décision de taxation (cf. art. 116 LD). Autrement dit, les éléments qui auraient pu être invoqués à l'appui d'une demande de modification ne peuvent servir de grief à l'encontre de la décision de taxation (cf. arrêts du TAF A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 2.5, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 3.1). De
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même, ils ne constituent pas, en principe, des motifs justifiant une remise des droits de douane (cf. art. 86 al. 1 let. d LD ; arrêt du TAF A-3935/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.3.1).
6.
6.1 En l'espèce, la marchandise litigieuse n'a été ni annoncée sommairement ni déclarée au bureau de douane lors du passage de la frontière. Les cargaisons ne se sont dès lors jamais trouvées sous la garde de l'administration des douanes. Elles ont uniquement fait l'objet d'une annonce préalable, à laquelle il n'a pas été donné de suite. C'est le bureau de douane de Bâle St-Jacques qui a alors entamé une enquête en s'adressant aux douanes belges pour obtenir des informations au sujet des cargaisons annoncées. La recourante a été contactée par son fournisseur, qui s'enquérait de la manière dont les cargaisons avaient été dédouanées. Lorsque la recourante a pris connaissance du problème, elle a entrepris d'effectuer une déclaration (à juste titre, au taux ordinaire) par l'intermédiaire d'un mandataire.
Ainsi, aucune déclaration à proprement parler n'a eu lieu. Seule une déclaration a posteriori a été effectuée. Vu ce qui a été exposé précédemment (cf. consid. 4.6 ci-dessus), celle-ci ne pouvait avoir pour objet que de déterminer les droits de douane qui étaient nés ex lege lors du passage de la frontière. La marchandise n'ayant pas été déclarée (selon la procédure ordinaire), aucune déclaration pour l'application d'un tarif préférentiel n'a pu avoir lieu. Une correction de la déclaration au sens de l'art. 34 LD n'entre pas en ligne de compte, puisqu'aucune déclaration initiale n'est intervenue (cf. consid. 5.3 ci-dessus). A nouveau, la déclaration a posteriori ne constitue pas une véritable déclaration au sens de la procédure douanière (cf. consid. 4.4 s. ci-dessus). En l'absence de déclaration, la marchandise doit être taxée au taux ordinaire (cf. consid. 4.6 ci-dessus). On relèvera de plus que la recourante ne saurait obtenir une modification de la déclaration par le biais d'un recours. La décision attaquée repose sur la déclaration (a posteriori) faite par le mandataire de la recourante, à juste titre au taux ordinaire. En réclamant l'application d'un taux préférentiel, la recourante ne remet pas véritablement en cause la décision attaquée, mais la déclaration qui en constitue le fondement. Une modification de cette déclaration, si tant est qu'elle eût été possible, aurait dû intervenir par le biais d'une procédure de modification prévue par l'art. 34 LD, et non au moyen d'un recours (cf. consid. 5.3 ci-dessus). Une telle procédure aurait ici été vouée à l'échec.

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6.2 Dans son argumentation, la recourante invoque une instruction de l'Administration fédérale des douanes concernant les preuves d'origine (cf. pièce 2 [non numérotée] de la recourante). Elle relève que, selon ce document, l'établissement a posteriori d'un certificat de conformité de la marchandise est possible à condition que le requérant produise à l'Office chargé de l'examen préalable toutes les preuves nécessaires à la détermination de l'origine de la marchandise ainsi que le justificatif de l'exportation (Instruction p. 7 ch. 7). Toutefois, l'instruction douanière en question vaut pour les cas dans lesquelles l'expéditeur de la marchandise se trouve en Suisse et qu'il appartient à un office suisse d'attester qu'elle est bien d'origine suisse. Cette instruction n'est donc point pertinente dans le cas présent. Néanmoins, il est effectivement possible d'établir a posteriori des preuves d'origine manquantes au moment de l'importation. Cette démarche implique cependant que la marchandise ait été déclarée correctement. Elle est alors taxée provisoirement au taux le plus élevé applicable (cf. consid. 5.3 ci-dessus). Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne présente pas les documents d'accompagnement nécessaires dans le délai fixé par le bureau de douane et ne demande pas de modification de la déclaration en douane, la taxation provisoire devient définitive (cf. consid. 4.6 ci-dessus). La situation en question ne correspond nullement à ce qui s'est passé ici. Les marchandises n'ont pas été déclarées et, par conséquent, elles n'ont pu être taxées provisoirement. Dans un tel cas, les droits de douane naissent du seul fait du passage de la frontière, au taux normal, et aucune correction n'est possible (cf. consid. 4.6 ci-dessus). 6.3 La rigueur de la loi s'explique par le souci d'empêcher les abus. Lorsqu'une marchandise passe la frontière sans être déclarée, elle ne peut faire l'objet d'un contrôle et l'AFC n'a aucun moyen de vérifier qu'elle répond bien aux critères permettant d'obtenir un tarif préférentiel. De plus, les assujettis qui omettent de présenter à la douane une cargaison ne sauraient se trouver mieux lotis que ceux qui procèdent correctement et qui, lorsqu'ils commettent une erreur, en sont réduits à faire usage des possibilités de correction restreintes de l'art. 34 LD.
7.
Conformément à ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 3'000.--, seront mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
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(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la cause, par Fr. 3'000.-- (trois mille francs), sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-4277/2015 23. Oktober 2015 12. November 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet droits de douane; taxation à l'importation d'engrais

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

121-V-204 122-V-157

Décisions dès 2000

2A.539/2005 2C_32/2011

BVGer

A-1482/2007 A-1720/2014 A-30/2012 A-3213/2009 A-3296/2008 A-3935/2014 A-4277/2015 A-4923/2007 A-5061/2013 A-5214/2014 A-593/2014 A-606/2012 A-6174/2013 A-6660/2011 A-6930/2009

2004/517

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 2 Internationales Recht
	1.	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
	2.	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 8 Zollfreie Waren
	1.	Zollfrei sind:
		a.	Waren, die im Zolltarifgesetz [1] oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
		b.	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
	2.	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
		a.	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
		b.	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
		c.	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
		d.	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
		e.	Motorfahrzeuge für Invalide;
		f.	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
		g.	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
		h.	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
		i.	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
		j.	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
		k.	Warenmuster und Warenproben;
		l.	inländisches Verpackungsmaterial;
		m. [2]	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

[1] SR 632.10 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5891; BBl 2010 6055).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung
	1.	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
		a.	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
		b.	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
	2.	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
		a.	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
		b.	die Ware nicht angemeldet worden ist.
	3.	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 19 Zollbemessung
	1.	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
		a.	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
		b.	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
	2.	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
		a.	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
		b.	die Ware nicht angemeldet worden ist.
	3.	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 26 Anmeldepflichtige Personen
	Anmeldepflichtig sind:
	a.	die zuführungspflichtigen Personen;
	b.	die mit der Zollanmeldung beauftragten Personen;
	c. [1]	...
	d.	Personen, die den Verwendungszweck einer Ware ändern.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 75 Zuführungspflichtige Personen - (Art. 21 ZG)
	Als zuführungspflichtige Personen gelten namentlich:
	a.	die Warenführerin oder der Warenführer;
	b.	die mit der Zuführung beauftragte Person;
	c.	die Importeurin oder der Importeur;
	d.	die Empfängerin oder der Empfänger;
	e.	die Versenderin oder der Versender;
	f.	die Auftraggeberin oder der Auftraggeber.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
	1.	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
	2.	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
		a.	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
		b.	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
		c.	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
		d. [1]	...
	3.	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2].
	4.	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
		a.	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
		b.	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
	4bis.	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
		a.	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
		b.	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4]
	5.	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
	6.	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 80 Begleitdokumente - (Art. 25 Abs. 1 ZG)
	1.	Als Begleitdokumente gelten Unterlagen, die für die Zollveranlagung von Bedeutung sind, namentlich Bewilligungen, Frachtdokumente, Handelsrechnungen, Lieferscheine, Ladelisten, Gewichtsausweise, Ursprungsnachweise, Veranlagungsinstruktionen, Analysenzertifikate, Zeugnisse und amtliche Bestätigungen.
	2.	Reicht die anmeldepflichtige Person innerhalb der vom BAZG festgesetzten Frist die erforderlichen Begleitdokumente nicht ein, so veranlagt die Zollstelle die Waren, für die eine Zollermässigung, Zollbefreiung oder Zollerleichterung beantragt wird, zum höchsten Zollansatz, der nach ihrer Art anwendbar ist, definitiv.

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 79 Angaben in der Zollanmeldung - (Art. 25 Abs. 1 und 2 ZG)
	1.	Die anmeldepflichtige Person muss in der Zollanmeldung zusätzlich zu den sonstigen vorgeschriebenen Angaben gegebenenfalls:
		a.	eine Zollermässigung, Zollbefreiung, Zollerleichterung, Rückerstattung oder provisorische Veranlagung beantragen;
		b.	Angaben machen, die zum Vollzug nichtzollrechtlicher Erlasse des Bundes notwendig sind; und
		c.	die zollrechtliche Bestimmung der Waren festlegen;
		d. [1]	die Erwerberin oder den Erwerber der auszuführenden Ware sowie die Einlagererin oder den Einlagerer angeben, wenn sich die Ware im Ausfuhrverfahren befindet und sie vor dem Verbringen ins Zollausland in einem offenen Zolllager oder in einem Zollfreilager gelagert wird.
	2.	Bei einem zweistufigen Zollanmeldeverfahren muss sie dies in der ersten Zollanmeldung tun.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 18. Nov. 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4917).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 33 Annahme der Zollanmeldung
	1.	Die von der Zollstelle angenommene Zollanmeldung ist für die anmeldepflichtige Person verbindlich.
	2.	Das BAZG legt Form und Zeitpunkt der Annahme fest.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 34 Berichtigung oder Rückzug der Zollanmeldung
	1.	Die anmeldepflichtige Person kann die angenommene Zollanmeldung berichtigen oder zurückziehen, solange die Waren noch gestellt sind und solange die Zollstelle:
		a.	nicht festgestellt hat, dass die Angaben in der Zollanmeldung oder in den Begleitdokumenten unrichtig sind; oder
		b.	keine Beschau angeordnet hat.
	2.	Der Bundesrat kann für Waren, die den Gewahrsam des BAZG bereits verlassen haben, eine kurze Frist zur Berichtigung der angenommenen Zollanmeldung vorsehen.
	3.	Innerhalb von 30 Tagen ab dem Zeitpunkt, in dem die Waren den Gewahrsam des BAZG verlassen haben, kann die anmeldepflichtige Person der Zollstelle ein Gesuch um Änderung der Veranlagung einreichen; gleichzeitig muss sie eine berichtigte Zollanmeldung einreichen.
	4.	Die Zollstelle gibt dem Gesuch statt, wenn die anmeldepflichtige Person nachweist, dass:
		a.	die Waren irrtümlich zu dem in der Zollanmeldung genannten Zollverfahren angemeldet worden sind; oder
		b.	die Voraussetzungen für die beantragte neue Veranlagung schon erfüllt waren, als die Zollanmeldung angenommen wurde, und die Waren seither nicht verändert worden sind.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 86 Erlass von Zollabgaben
	1.	Das BAZG verzichtet auf Gesuch hin auf die Erhebung von Zollabgaben oder erstattet diese ganz oder teilweise zurück:
		a.	wenn im Gewahrsam des BAZG stehende oder in ein Transitverfahren, ein Zolllagerverfahren, ein Verfahren der aktiven oder der passiven Veredelung oder ein Verfahren der vorübergehenden Verwendung übergeführte Waren durch Zufall, durch höhere Gewalt oder mit amtlicher Einwilligung ganz oder teilweise vernichtet werden;
		b.	wenn in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführte Waren auf amtliche Verfügung hin ganz oder teilweise vernichtet oder auf amtliche Verfügung hin wieder ausgeführt werden;
		c.	wenn eine Nachforderung mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse die Zollschuldnerin oder den Zollschuldner unverhältnismässig belasten würde;
		d.	in anderen Fällen, wenn aussergewöhnliche Gründe, die nicht die Bemessung der Zollabgaben betreffen, die Zahlung als besondere Härte erscheinen liessen.
	2.	Es verzichtet auf Gesuch hin ganz oder teilweise auf die Einforderung von Leistungen nach Artikel 12 VStrR [1] oder erstattet bereits beglichene Leistungen ganz oder teilweise zurück, wenn:
		a.	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller kein Verschulden trifft; und
		b.	die Leistung beziehungsweise die Nichtrückerstattung:die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oderals offensichtlich stossend erscheint. [2]
			1.	die Gesuchstellerin oder den Gesuchsteller mit Rücksicht auf besondere Verhältnisse unverhältnismässig belasten würde, oder
			2.	als offensichtlich stossend erscheint. [2]
	3.	Gesuche sind wie folgt einzureichen:
		a.	Gesuche nach Absatz 1: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Veranlagungsverfügung bei der Stelle, die die Veranlagung vorgenommen hat; bei Veranlagungen mit bedingter Zahlungspflicht beträgt die Frist ein Jahr vom Abschluss des gewählten Zollverfahrens an;
		b.	Gesuche nach Absatz 2: innerhalb eines Jahres nach Eintritt der Rechtskraft der Verfügung bei der Oberzolldirektion. [3]

[1] SR 313.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).