A-2599/2020 - 2021-12-08 - Zölle - Droits de douane, TVA à l'importation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2599/2020

Arrêt du 8 décembre 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Keita Mutombo, juges,

Raphaël Bagnoud, greffier.

X._______,

représentée par
Parties
Maîtres Isabelle Fellrath et Nicolas Rouiller,

recourante,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Domaine de direction Poursuites pénales,

Taubenstrasse 16, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Droits de douane ; TVA à l'importation ; décision du 24 mars 2020.

Faits :

A.

A.a La société X._______ (ci-après : la recourante) est une société de droit ***, enregistrée au registre du commerce *** depuis 2016 et active dans le domaine de la compétition équine.

A.b A._______ (ci-après : la cavalière), domiciliée à *** et détentrice d'une autorisation de séjour B en Suisse valable depuis le 20 novembre 2013, est une cavalière montant les chevaux propriétés de la recourante, en vue de la participation à divers concours hippiques.

B.

B.a Une enquête menée par la Section Antifraude douanière Ouest (ci-après : la SAD-Ouest ; désormais la Division principale Antifraude douanière, Section Enquête Ouest) permit d'établir ce qui suit. Le 13 novembre 2017, un camion de marque Mercedes Benz, modèle A77, immatriculé sous plaques *** « *** » et propriété de la recourante (ci-après : le camion), entra en Suisse par le bureau de douane de Genève-routes, subdivision Bardonney, en transportant deux chevaux de compétition et avec comme but annoncé dans le document douanier la participation au Concours Hippique International de Genève. Deux jours plus tard, soit le 15 novembre 2017, le camion sortit du territoire helvétique par le bureau de douane de Thayngen (SH) pour se rendre auprès du garage G._______ en ***. Le véhicule fût ensuite réintroduit sur le territoire douanier suisse à la fin décembre 2017 sans avoir subi de formalités douanières particulières, puis resta stationné aux Ecuries de *** (ci-après : les Ecuries) dans la région *** jusqu'à la mi-septembre 2018, sous réserve d'un bref séjour en France entre la mi-juillet et la mi-août de cette même année aux fins de réparations. Le camion fût enfin intercepté le 13 septembre 2018 à la sortie de Suisse, auprès du poste de douane de Genève-Routes subdivision Thonêx-Vallard. A cette occasion, le bureau de douane procéda au séquestre du véhicule à titre de gage douanier. Le camion fût libéré le 20 septembre 2018 contre une sûreté fournie par son propriétaire.

B.b Le 24 mars 2020, suite à divers échanges de courriers et courriels, l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) rendit une décision de perception subséquente, condamnant la recourante au paiement de droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations et d'un intérêt moratoire pour un montant total de CHF 43'010.45, dont il fallait déduire le dépôt effectué à titre de sûreté d'une valeur de CHF 39'988.--. Le solde se chiffrait ainsi à CHF 3'022.45.

C.
Par recours du 19 mai 2020 au Tribunal administratif fédéral, la recourante a conclu à l'annulation de la décision du 24 avril 2020, sous suite de frais et dépens. Plus précisément, elle conclut principalement à l'admission temporaire du camion et subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la SAD-Ouest pour nouvelle décision. Les parties se sont encore déterminées par échanges d'écritures des 23 juin 2020 (Réponse de l'AFD), 27 juillet 2020 (Réplique de la recourante), 10 septembre 2020 (Complément de réplique de la recourante) et 12 octobre 2020 (Duplique de l'AFD [ci-après : l'autorité inférieure]).

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non remplies en l'espèce, celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l'AFD et la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD). Dans la mesure où la SAD-Ouest relève formellement de la DGD (cf. arrêt du TAF A-4770/2019 du 7 juin 2021 consid. 1.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter du présent recours. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; art. 116 al. 4 LD ; cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2, A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1).

La réserve de l'art. 3 let. e PA ne concerne que la procédure de taxation douanière initiale (cf. Martin Kocher, in : Kocher/Clavadetscher [édit.], Handkommentar Zollgesetz, 2009 [ci-après : Handkommentar ZG], n° 12 ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêt du TAF A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4 ; Kocher, Handkommentar ZG, n° 10 ad art. 116 ZG ; Nadine Mayhall, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], n° 8 ad art. 2 VwVG), parmi lesquelles on compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 [in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss] consid. 1.2 et réf. cit.).

1.3 En sa qualité de destinataire de la décision du 24 mars 2020, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss).

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2, 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3.2 ; sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA [cf. arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5], qui exclut certes en matière fiscale l'application des art. 12 ss PA, mais le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression [cf. arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1, A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2]). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (cf. arrêt du TF 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.2).

En outre, il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les faits ab ovo ; à ce stade, il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité inférieure (cf. arrêts du TAF A-5927/2017 du 12 août 2020 consid. 2.2, A-957/2019 précité consid. 1.4.2).

3.

3.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (principe de l'obligation douanière générale ; cf. aussi art. 19 al. 1 let. a et b LD ; art. 2 al. 1 LTaD). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. De telles importations de biens sont en outre frappées d'une TVA perçue à l'importation (cf. art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], notamment art. 54 al. 1 let. a et g et al. 3 let. a LTVA ; arrêt du TF 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.2.3 s. ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 consid. 2.1.2, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 5.2.1). Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.1, A-1107/2018 précité consid. 2.1.1).

3.2 Sont soumises à l'impôt sur les importations l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.2, A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux n'est pas requis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.2, A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2). Le taux normal de l'impôt sur les importations était de 8% jusqu'au 1er janvier 2018 (cf. RO 2010 2055) ; depuis cette date, il est de 7,7% (cf. art. 55 al. 1 LTVA ; RO 2017 6305).

3.3

3.3.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 s . LD ; arrêts du TAF A-3244/2018 du 10 septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2 ; Patrick Raedersdorf, Handkommentar ZG, n° 2 ad art. 34 ZG). Aussi, l'assujetti doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-4966/2018 du 20 octobre 2020 consid. 3.3.2, A-3244/2018 précité consid. 3.3.1).

En particulier, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut déduire aucun droit du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations en douane (cf. art. 32 al. 3 LD ; cf. ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration est correcte et complète, comme cela ressort de la formulation potestative de l'art. 32 al. 1 LD (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). En d'autres termes, si la déclaration en douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. consid. 3.3.1 ci-avant), le contrôle documentaire éventuellement effectué par le bureau de douane ne la prémunit pas, ainsi que les autres débiteurs de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 LD (cf. consid. 3.4 et 3.5 ci-après), contre une perception subséquente des droits de douane (cf. arrêts du TAF A-4966/2018 précité consid. 3.3.2, A-5865/2017 précité consid. 5.1 et 6.1).

3.3.2 La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au principe de l'auto-déclaration (cf. art. 50 LTVA ; cf. arrêts du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-5519/2012 précité consid. 4.3 s.).

3.3.3 Les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier - notamment le régime de l'admission temporaire (cf. art. 47 al. 1 et al. 2 let. d LD ; cf. consid. 3.6 ci-après) - sans avoir être déclarées pour ce régime (cf. arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.3) ; en ce sens, la déclaration a un effet constitutif (cf. Remo Arpagaus, Zollrecht, 2e éd., 2007, n. marg. 698 ; Reginald Derks, Handkommentar ZG, 2009, n° 15 ad art. 47 ZG et réf. cit.).

3.4

3.4.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (cf. art. 70 al. 2 LD ; sur le caractère large de cette notion, voir Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018 p. 30 ss).

Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (cf. art. 70 al. 3 LD). L'autorité douanière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette douanière auprès de n'importe quel débiteur (cf. ATF 107 Ib 205 consid. 2a ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 28 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-169/2020 du 31 août 2021 consid. 2.1.2, A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1).

3.4.2 La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de biens, pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n'y dérogent pas (cf. art. 50 LTVA ; cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 n° 382). Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD (cf. consid. 3.4.1 ci-avant) est assujetti à la TVA sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA).

3.5

3.5.1 La dette douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD), ce qui ne vaut pas sans exception toutefois. Il en va ainsi du régime de l'admission temporaire, dans lequel l'obligation de paiement est conditionnelle (cf. art. 58 al. 2 let. a LD ; Michael Beusch, Handkommentar ZG, n° 3 ad art. 72 ZG).

Quoi qu'il en soit, la dette douanière naît notamment au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (cf. art. 14 al. 4 LD [Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi]), ou sont écoulées hors de la période libre (cf. art. 15 LD [Produits agricoles]) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (cf. art. 69 let. c LD).

Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêts du TAF A-2765/2020 précité consid. 3.5.1, A-957/2019 précité consid. 2.5.1 ; Beusch, Handkommentar ZG, n° 2 ad art. 72 ZG ; Regine Schluckebier, in : Zweifel/ Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, [ci-après : Commentaire LTVA], n° 5 ad art. 57 LTVA).

La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même temps que la dette douanière (cf. art. 69 LD; art. 56 al. 1 LTVA).

3.5.2

3.5.2.1 Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité (cf. art. 74 al. 1 LD ; voir aussi art. 186 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01] et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances [ci-après : DFF] du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1, ci-après: ordonnance du DFF]) et non dès le dernier jour du délai de paiement (cf. Beusch, Handkommentar ZG, n° 4 ad art. 72 ZG ; Cédric Ballenegger, Commentaire LTVA, n° 5 ad art. 108 LTVA). La possibilité de fixer des délais de paiement résulte des art. 74 al. 1 LD et 73 al. 2 LD.

Le taux annuel de l'intérêt moratoire se monte à 4 % à partir du 1er janvier 2012 (cf. art. 1 al. 2 let a de l'ordonnance du DFF).

3.5.2.2 Un intérêt moratoire est aussi dû si l'impôt sur les importations n'est pas versé dans les délais (cf. art. 57 al. 1 LTVA). L'obligation de payer l'intérêt moratoire débute à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56 LTVA, dans les autres cas que ceux visés à l'art. 57 al. 2 let. a à c LTVA (cf. art. 57 al. 2 let. d LTVA ; art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF ; arrêts du TAF A-1107/2018 précité consid. 2.7, A-2549/2016 du 31 octobre 2017 consid. 8).

3.5.2.3 L'assujettissement à l'intérêt moratoire existe aussi durant une procédure de recours et en cas de paiement par acomptes (cf. art. 186 al. 2 OD ; art. 57 al. 3 LTVA).

3.6

3.6.1 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un territoire douanier que de manière temporaire n'intègrent pas de manière définitive l'économie du territoire concerné, suisse en l'occurrence. Elles peuvent donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché territorial de manière illimitée (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.6, A-825/2016 précité consid. 5.1).

3.6.2 Le régime de l'admission temporaire constitue une exception au principe général selon lequel les marchandises importées sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées selon les règles applicables (cf. consid. 3.1 s. ci-avant ; arrêt du TAF A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 3.1).

Ce régime est gouverné entre autres par la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (RS 0.631.24, Convention d'Istanbul ; ratifiée par la Suisse le 11 mai 1995 ; cf. consid. 3.8 ci-après). Elle vise à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures (voir le préambule de ladite Convention). Par ailleurs, le droit national prévoit également des règles en matière d'admission temporaire (cf. consid. 3.9 ci-après).

La Convention d'Istanbul est d'application directe en Suisse (cf. arrêts du TAF A-4510/2018 précité consid. 3.1.1, A-3322/2018 précité consid. 4.2). Ainsi, lorsque ses dispositions sont applicables, elles dérogent à celles de droit interne réglant l'admission temporaire de façon générale, dans la mesure où les premières sont en contradiction avec les secondes - à moins que les dispositions de droit interne soient plus favorables à celles de la Convention d'Istanbul (cf. Antoine Labaume, L'admission temporaire des aéronefs d'affaires selon la Convention d'Istanbul - Questions choisies à la lumière du Tribunal administratif fédéral A-6590/2017 du 27 novembre 2018, in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss, p. 30).

3.6.3 Dans le but de faciliter l'application des dispositions de la Convention d'Istanbul et de ses Annexes, le Conseil de coopération douanière a rédigé un Commentaire (cf. Conseil de coopération douanière, Manuel, Convention sur l'admission temporaire, p. 10 ss ; disponible sur : < old.wcoomdpublications.org/downloadable/download/sample/sample_id/182/ , dernière consultation le 19 octobre 2021). Le Commentaire ne fait pas partie intégrante de la Convention précitée considérée en tant qu'instrument de droit international. Il n'impose donc pas aux Parties contractantes d'autres engagements que ceux qui sont expressément prévus dans la Convention d'Istanbul et ses Annexes.

3.7

3.7.1 D'après l'art. 1 let. a de la Convention d'Istanbul, on entend par admission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.

Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des annexes. Sans préjudice des dispositions propres à l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique. Cette suspension vise aussi l'impôt (TVA) sur les importations (cf. art. 1 let. b de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1, 2A.514/2001 du 29 juillet 2002 consid. 1 ; arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.1, A-7503/2016 et A-7513/2016 du 16 janvier 2018 consid. 7.3).

L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), placées en admission temporaire (art. 9 de la Convention d'Istanbul). L'art. 14 de la Convention précitée prévoit toutefois une série d'exceptions pour les marchandises qui ont été gravement endommagées par suite d'accident ou de force majeur. L'expression « gravement endommagées » couvre, entre autres, les cas dans lesquels les dommages réduisent les marchandises (y compris les moyens de transport) à un état tel qu'elles n'ont plus aucune valeur dans le secteur d'activité auquel elles étaient initialement destinées. Les marchandises (y compris les moyens de transport) ne doivent pas nécessairement être endommagées au point d'être irréparables, il suffit que les frais de réparation ou le temps requis pour la réparation soient tels que cette réparation ne constitue pas une solution viable (cf. Conseil de coopération douanière, op. cit., p. 22).

En outre, le par. 3 de cette disposition prévoit que l'apurement de l'admission temporaire peut être obtenu sur demande de l'intéressé si celui-ci justifie à la satisfaction des autorités douanières la destruction ou la perte totale des marchandises (y compris les moyens de transport), par suite d'accident ou de force majeure. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'admission temporaire sera exonéré du paiement des droits et taxes à l'importation. Cette exception suppose que les marchandises (y compris les moyens de transport) soient détruites ou perdues sans pouvoir être réparées ou récupérées. Elles doivent cesser d'avoir une valeur dans tout secteur d'activité quel qu'il soit, et pas seulement dans le secteur auquel elles étaient initialement destinées. Les marchandises (y compris les moyens de transport) qui sont volées pendant l'admission temporaire ne sont pas considérées comme irrémédiablement perdues au sens de ce paragraphe. Elles ne peuvent donc bénéficier de l'exonération des droits et taxes à l'importation (cf. Conseil de coopération douanière, op. cit., p. 23).

3.7.2 L'Annexe C relative aux moyens de transport - y compris les aéronefs - est entrée en vigueur pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769 ; cf. arrêt du TF 2A.230/2006 précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-1680/2009 du 14 février 2011 consid. 4.3.2).

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'art. 2 de la Convention d'Istanbul les moyens de transport à usage commercial ou à usage privé (cf. art. 2 let. a de l'Annexe C ; arrêts du TF 2C_25/2017 du 17 septembre 2018 consid. 4.2, 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 3.2 ; sur l'importance de cette distinction, cf. Jacques Pittet, Admission temporaire en Suisse des aéronefs étrangers selon la Convention d'Istanbul, in : Revue douanière 4/2017, p. 21 ss ; Roland Müller/Nikolaus Gyarmati, Gewerbsmässigkeit im schweizerischen Luftrecht, in : SVLR-Bulletin 137-138/2004-2005, p. 14 ss).

On entend par usage commercial l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux (cf. art. 1 let. b de l'Annexe C), ce qui vaut aussi si le pilote est aux commandes de sa propre machine (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.2, A-5962/2014 du 14 janvier 2016 consid. 4.5). « A titre onéreux » signifie en échange d'un paiement, d'une rémunération en tant que contre-prestation pour le travail accompli ou d'autres aides fournies. Le montant de la rémunération ou la possibilité de dégager un gain est sans importance (cf. arrêts du TAF A-825/2016 précité consid. 5.3.1, A-5962/2014 précité consid. 4.5 et 5.4). Une telle interprétation est appropriée compte tenu des impératifs du principe d'auto-déclaration et de l'administration de masse (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 précité consid. 4.5).

On entend par usage privé l'utilisation par l'intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial (cf. art. 1 let. c de l'Annexe C).

3.7.3 L'art. 3 de l'Annexe C relatif au champ d'application prévoit que les opérations régulières d'entretien et les réparations des moyens de transport devenues nécessaires au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, et qui sont effectuées pendant le séjour en admission temporaire, ne constituent pas une modification au sens de l'art. 1 let. a de la Convention. En revanche, un moyen de transport ne doit pas pénétrer dans le territoire d'admission temporaire à seule fin de subir un entretien ou d'être réparé (cf. également Conseil de coopération douanière, op. cit., p. 184).

3.7.4 Selon l'art. 5 de l'Annexe C, pour pouvoir bénéficier des facilités accordées par l'Annexe :

a) les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir d'un tel territoire (à savoir hors de Suisse [cf. arrêt du TF 2A.514/2001 précité consid. 2.1]) ;

b) les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un tel territoire.

Les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire, et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire (cf. art. 7 let. a de l'Annexe C). Les moyens de transport à usage privé peuvent être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission temporaire. Chaque Partie contractante peut accepter - sans toutefois y être obligée - qu'une personne résidant dans son territoire utilise un moyen de transport à usage privé, notamment lorsqu'elle l'utilise pour le compte et sur les instructions du bénéficiaire de l'admission temporaire (cf. art. 7 let. b de l'Annexe C ; cf. également Conseil de coopération douanière, op. cit., p. 186).

3.7.5 L'art. 9 ch. 1 de l'Annexe C précise que la réexportation des moyens de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations de transport pour lesquelles ils avaient été importés (cf. arrêt du TF 2A.230/2006 précité consid. 4.1).

Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire d'admission temporaire pendant un délai d'une durée continue ou non, de six mois par période de douze mois (cf. art. 9 ch. 2 de l'Annexe C).

3.7.6 L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie (cf. art. 6 de l'Annexe C ; arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.5, A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5.2, laissant tous deux ouverte la question de savoir si cet article implique que le moyen de transport n'a pas besoin d'être déclaré). Par document douanier, il faut entendre une formule officielle prescrite par la douane, généralement la déclaration de marchandises à l'importation ou une version simplifiée de cette déclaration (cf. Conseil de coopération douanière, Manuel - Convention relative à l'admission temporaire, p. 12), soit une déclaration en douane écrite.

La déclaration en douane verbale est admise pour les moyens de transport immatriculés pour lesquels l'Annexe C ne réclame ni déclaration en douane ni fourniture de sûreté (cf. art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance du 4 avril 2007 de l'AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013] ; art. 28 al. 1 let. c LD ; cf. arrêt du TAF A-825/2016 précité consid. 6.6).

3.8

3.8.1 L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en droit interne (cf. art. 9 LD ; art. 58 LD ; art. 30 ss OD ; arrêt du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.1).

3.8.2 L'art. 9 al. 1 LD dispose que le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier, tel que l'admission temporaire, doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 et 2 let. d LD). S'agissant de ce régime, l'art. 58 al. 1 LD prévoit que les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire (cf. arrêts du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.2, 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-185/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3.9, A-675/2015 précité consid. 3.2.2). Le régime de l'admission temporaire implique notamment la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle (cf. art. 58 al. 2 let. a LD). La franchise est aussi prévue à l'art. 53 al. 1 let. i LTVA, sous réserve de l'art. 54 al. 1 let. d LTVA (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.1, A-825/2016 précité consid. 7).

Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier suisse dans le délai fixé et qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (cf. art. 58 al. 3 LD ; arrêt du TF 2C_97/2020 précité consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-185/2021 précité consid. 3.9, A-675/2015 précité consid. 3.2.2).

3.8.3 Fondé sur l'art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral a arrêté l'OD et en particulier les art. 30 ss OD. L'art. 30 al. 1 OD reprend l'art. 5 Annexe C de la Convention d'Istanbul et prévoit que les marchandises pour admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise : (a) si elles sont la propriété d'une personne ayant son siège ou son domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une telle personne ; (b) si elles peuvent être identifiées avec certitude ; (c) si l'admission dure au maximum deux ans ; et (d) si elles sont réexportées en l'état ; l'usage n'est pas réputé modification.

3.8.4 Aux termes de l'art. 9 al. 3 LD, le Conseil fédéral peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale. Le Conseil fédéral est toutefois lié par le droit international (cf. arrêt du TAF A-825/2016 précité consid. 6.1), étant précisé que la Convention d'Istanbul n'exclut pas toute formalité que pourrait prévoir la législation nationale (cf. art. 4 ch. 1, 6, 15 et 16 ch. 1 de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité consid. 4.6, A-675/2015 précité consid. 3.1 et 5.2).

3.8.5 L'exigence de l'autorisation, respectivement la possibilité d'interdiction, prévues à l'art. 9 al. 3 LD sont compatibles avec les art. 16 et 19 de la Convention d'Istanbul ainsi qu'avec les art. 7 et 8 de l'Annexe C (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité consid. 6.1).

L'admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des transports internes (Binnentransporte) effectués à des fins commerciales est en principe interdite (cf. art. 34 al. 1 OD ; arrêts du TAF A-185/2021 précité consid. 3.7, A-825/2016 précité consid. 6.2, A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2). Cette limitation est autorisée par la Convention d'Istanbul et donc compatible avec celle-ci (cf. art. 8 let. a Annexe C ; arrêts du TAF A-185/2021 précité consid. 3.8, A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 3.2, A-2326/2012 précité consid. 3.1.1). A noter que des exceptions existent (cf. art. 34 al. 4 [cf. à ce propos arrêt du TAF A-185/2021 précité consid. 3.10] et al. 5 OD).

On entend par trafic interne le transport de personnes embarquées ou de marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire (cf. art. 1 let. d de l'Annexe C), y compris le trafic interne par avion (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité consid. 6.2.3). Autrement dit, un transport interne au moyen d'un moyen de transport étranger à usage commercial doit être qualifié de cabotage (Binnenverkehr) et peut conduire à la mise en libre pratique dudit moyen (Pittet, op. cit., p. 26 ; ).

3.8.6 La procédure de l'admission temporaire est réglée aux art. 162 à 164 OD.

La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer lors de la déclaration en douane l'emploi de la marchandise et son utilisateur (cf. art. 162 al. 1 OD ; arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.9.4). L'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l'art. 34 OD doit être demandée à l'AFD avant la première importation (cf. art. 58 al. 1 LD ; art. 164 al. 1 OD ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité consid. 5.6, A-2326/2012 précité consid. 3.1.2). Une telle autorisation ne peut être délivrée a posteriori (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 précité consid. 5.6).

Pour sa part, l'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au sens de l'art. 35 OD doit être demandée à l'AFD non pas avant, mais lors de la première importation ou lors de l'acquisition en Suisse (cf. art. 164 al. 2 OD).

3.8.7 Le régime de l'admission temporaire s'applique pour un seul franchissement de la frontière avec réimportation ou réexportation ultérieure de la marchandise. L'AFD peut autoriser des franchissements répétés pour certaines marchandises (cf. art. 162 al. 5 OD).

3.8.8 En cas de modification de l'emploi de la marchandise ou de l'utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de la marchandise, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter une nouvelle déclaration en douane. Elle doit le cas échéant attirer l'attention des autres personnes assujetties à l'obligation de déclarer sur les obligations qui leur incombent à ce titre (cf. art. 162 al. 2 OD). Si aucune nouvelle déclaration en douane visée à l'art. 162 al. 2 OD n'est présentée, la dette douanière prend naissance au moment où la nouvelle déclaration en douane aurait dû être présentée (cf. art. 162 al. 4 OD).

3.8.9 En cas de non-déclaration en vue de la mise en libre pratique après la disparition d'une condition matérielle du régime de l'admission temporaire, la naissance de la créance douanière - uniquement suspendue par ledit régime (cf. Michael Beusch, Der Untergang der Steuerforderung, 2012, p. 338 s.) - doit être fixée au moment du franchissement de la frontière (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.7, A-5078/2012 précité consid. 6.2, A-2326/2012 précité consid. 6.3.3 ; sur la question relative à l'incertitude de l'usage lors du franchissement de la frontière, cf. arrêt du TAF A-675/2015 précité consid. 3.6.3).

4.
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le camion peut bénéficier du régime de l'admission temporaire en vue d'un usage personnel au sens de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul. Principalement, la recourante attaque la décision du 24 mars 2020 sous deux angles. D'abord, elle conteste fermement la prémisse factuelle sur laquelle se fonde la décision précitée, qui procéderait selon elle d'une constatation inexacte et arbitraire des faits (cf. consid. 4.1 ci-après). Ensuite, elle reproche à l'autorité inférieure d'avoir méconnu le droit en considérant que toutes les conditions nécessaires pour faire bénéficier ce véhicule du régime douanier ci-avant cité n'étaient pas remplies (cf. consid. 4.2 ci-après). Subsidiairement, la recourante soutient l'inopportunité de la décision au regard de l'art. 32 OD (cf. consid. 4.3 ci-après). Ces griefs feront l'objet des considérants suivants.

4.1

4.1.1 En premier lieu, la recourante soutient que l'autorité inférieure aurait établi les faits de façon inexacte et arbitraire. Premièrement, elle reproche à l'autorité d'avoir constaté sans fondement, ni justificatif que la cavalière était l'importatrice, ou du moins l'utilisatrice du camion. Or, la qualité d'importatrice de la cavalière reposerait uniquement sur le formulaire d'annonce sous admission temporaire, dont il a été démontré à plusieurs reprises qu'il était erroné. De même, la cavalière ne serait pas la seule utilisatrice du camion, ni ne jouirait d'aucune prérogative exclusive ou préférentielle à cet égard. Il ressortirait au contraire du dossier que divers cavaliers seraient autorisés à bénéficier des installations, biens et équidés propriétés de la recourante lors de manifestations régionales, nationales ou internationales, ces prérogatives découlant de leur statut de membre (cf. Recours, p. 12 s.).

En outre, la recourante interroge la raison pour laquelle l'AFD aurait uniquement retenu que la cavalière habitait en Suisse alors qu'elle était également domiciliée à l'étranger (cf. Réplique, p. 5 ; Complément de réplique, p. 3). Enfin, la recourante reproche à l'autorité inférieure d'avoir établi que le camion avait été utilisé durant la période de son immobilisation forcée alors que celui-ci ne pouvait l'être objectivement, en raison de sérieuses défaillances techniques démontrées par pièces entravant sa remise en circulation (cf. Recours p. 13).

4.1.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'analyser plus avant les arguments de la recourante, faute d'être pertinents pour l'issue de la cause. En effet, l'éventuelle qualité d'importatrice de la cavalière importe peu dès lors que, selon l'aveux même de la recourante, elle était l'utilisatrice du véhicule pour la compétition équine (cf. Réplique, p. 8), ce fait suffisant à lui seul à juger du bien-fondé de la demande d'admission temporaire (cf. consid. 4.2.2 ci-après). Il en va de même du prétendu domicile à l'étranger de la cavalière, du moment qu'il est établi qu'elle habite également en Suisse (cf. notamment Réplique, p. 6 ch. 20). Enfin, la question de savoir si le camion a été effectivement utilisé durant la période de son stationnement en Suisse peut rester ouverte du moment qu'il est établi qu'il y a en tous les cas séjourné (cf. consid. 4.2.2 ci-après).

4.2

4.2.1 En deuxième lieu, la recourante soutient que la décision attaquée se fonde sur une application erronée du droit. Premièrement, la recourante rappelle son statut de propriétaire du camion, que l'autorité précédente aurait volontairement occulté au profit du statut doublement erroné d'utilisatrice domiciliée en Suisse de la cavalière. Cela étant, même s'il fallait admettre les faits tels qu'établis par l'autorité inférieure, la Convention d'Istanbul l'autoriserait à faire utiliser le camion bénéficiant de l'admission temporaire par celle-là quand bien même elle réside en Suisse (cf. art. 7 let. b Annexe C de la Convention précitée ; cf. Recours, p. 14 s.).

Par ailleurs, la recourante reproche à l'autorité d'avoir considéré que le camion avait été utilisé au sens de l'art. 2 let. a de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, respectivement avait séjourné en Suisse au sens de l'art. 9 par. 2 de l'Annexe précitée durant le temps de son immobilisation. En effet, l'utilisation d'un véhicule supposerait sa mise en circulation, laquelle présupposerait un état conforme à la mise en circulation, ce qui n'était pas le cas entre décembre 2017 et septembre 2018. Les mêmes considérations s'appliqueraient au séjour. En tous les cas, la recourante soutient que le véhicule aurait dû bénéficier d'un prolongement du délai de réexportation, en application par analogie de l'art. 14 par. 3 de la Convention d'Istanbul et de l'art. 14 al. 2 OD (cf. Recours, p. 15 s. ; cf. Réplique, p. 10).

4.2.2 Les arguments de la recourante ne sauraient emporter la conviction du Tribunal. Premièrement, le statut de propriétaire du camion n'a jamais été remis en question par l'autorité inférieure ; plutôt celle-ci motivait son refus d'admettre le camion en franchise d'impôt par le fait que, sinon l'importatrice, à tout le moins l'utilisatrice du véhicule était une personne domiciliée en Suisse, au bénéfice d'une autorisation de séjour, soit la cavalière - fait finalement admis par la recourante dans sa réplique (cf. consid. 4.1.2 ci-avant). De même, l'argument que tire la recourante de l'art. 7 let. b de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul tombe à faux dans la mesure où la mise en oeuvre de cette lettre dépend du bon-vouloir de chaque Partie à la Convention (cf. consid. 3.7.4 ci-avant). Or, l'art. 35 al. 2 OD transposant cette règle en droit suisse limite cette possibilité à un nombre restreint d'hypothèses et le soumet à autorisation. Faute pour la recourante d'avoir démontré que son cas était couvert par cette norme, ni d'avoir obtenu une telle autorisation, le régime de l'admission temporaire ne peut pas lui être appliqué. Rien que pour cette raison, le grief de la recourante doit être rejeté dans son ensemble.

Deuxièmement, s'il a déjà été dit que la question de l'utilisation du camion durant le temps de son immobilisation pouvait rester ouverte (cf. consid. 4.1.2 ci-avant), son séjour en Suisse au sens de l'art. 9 par. 2 de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul doit en revanche être admis dès lors qu'on ne saurait qualifier autrement le stationnement d'un véhicule sur un territoire donné dans le contexte d'une admission temporaire. Par ailleurs, si l'on devait suivre l'argument de la recourante, alors toute mise en réparation d'un véhicule pour quelque raison que ce soit auprès d'un fournisseur de service devrait automatiquement conduire à la suspension du délai prévu à la disposition précitée. Or, cette opinion - hormis le fait qu'elle ne repose sur aucune base légale - est contredite par l'art. 3 de l'Annexe susmentionnée. Cette disposition autorise de procéder à une réparation devenue nécessaire au cours du voyage à destination ou à l'intérieur du territoire d'admission temporaire, pour autant que celle-ci soit effectuée « pendant le séjour en admission temporaire » (cf. consid. 3.7.3 ci-avant) ; ce faisant, elle entérine la règle selon laquelle une telle réparation n'entraine aucune suspension du délai de réexportation.

A cela s'ajoute que la recourante se contredit elle-même en demandant à la fois de ne pas considérer l'immobilisation du camion comme séjour en Suisse au sens de l'art. 9 par. 2 de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul et d'appliquer par analogie l'art. 14 par. 3 de la Convention précitée prévoyant l'exonération de l'apurement à cause de force majeure afin d'obtenir le prolongement dudit séjour. C'est le lieu de dire que rien ne justifie l'application par analogie de ce paragraphe au présent cas. D'une part, celui-ci concerne spécifiquement l'hypothèse dans laquelle la marchandise ne peut plus être réexportée, du fait soit de sa destruction ou de sa perte totale (cf. consid. 3.7.1 ci-avant) - situation qui n'est en aucun cas similaire à celle de la recourante. D'autre part, si l'on peut admettre que l'immobilisation du camion en raison de défaillances techniques dirimantes soit un cas de force majeure, il paraît en revanche douteux que toute la durée de cette immobilisation tombe sous ce motif.

En effet, la recourante ne parvient pas à expliquer à satisfaction la raison pour laquelle le camion est resté plus de 6 mois aux Ecuries avant d'être conduit ou remorqué à un garage local à ***, soit à environ 35 km de son lieu de stationnement, pour inspection. De l'aveux même de D._______, manager de la cavalière, cette durée tiendrait au moins en partie de l'inertie de la recourante du fait de son caractère non-professionnel (cf. Recours, pièce 3.4) - circonstance qui ne constitue aucunement un cas de force majeure. De même, la recourante ne démontre pas avoir entrepris des démarches particulièrement laborieuses en vue de trouver un fournisseur de service en gré de procéder aux réparations en cause, ni que ces prétendues recherches nécessitaient forcément plus de 6 mois, ce que la prise en charge rapide du camion par un réparateur français suite à son inspection au garage de *** met d'ailleurs sérieusement en doute. Enfin, la recourante ne parvient pas à expliquer pourquoi les chevaux ont été logés aux Ecuries pendant toute la période sous revue au prix de CHF 81'142.-- au lieu d'être rapatrié en *** comme prévu initialement, mais par un autre camion loué pour l'occasion. Faute d'autre explication plausible que celle de garder les chevaux au plus près du domicile de la cavalière, la réimportation en Suisse du camion suite à ses réparations durant un mois avant son exportation définitive en vue du transport de l'un des chevaux à un concours international hippique ne tombe pas non plus sous le motif de la force majeure.

Vu ce qui précède, on ne peut que constater que la lenteur excessive des recherches prétendument menées pour trouver un fournisseur de service en mesure de réparer le camion - qui dit en passant a été remis en état quelques jours seulement avant la participation de la cavalière à une compétition hippique en France - est le fait de la recourante et ne résulte nullement d'un cas de force majeure.

Quoi qu'il en soit, l'argumentation juridique de la recourante se heurte à un écueil supplémentaire en tant qu'elle omet que le régime de l'admission temporaire ne s'applique que pour un seul franchissement de frontière avec réexportation ultérieure de la marchandise. Dans le cas d'un franchissement répété, quel qu'en soit le motif, la seule déclaration en douane ne suffit pas et une autorisation de l'AFD est nécessaire (cf. consid. 3.8.7 ci-avant). Or, une telle autorisation n'a aucunement été demandée par la recourante, de sorte que le franchissement répété de la frontière suisse du camion, même à des fins de réparations indispensables, viole le droit douanier.

4.2.3 Il résulte de ce qui précède que manifestement, les conditions nécessaires au placement du camion sous le régime de l'admission temporaire en vue d'un usage privé, conformément à l'Annexe C de la Convention d'Istanbul, ne sont pas remplies. Le grief de la recourante est donc mal fondé dans la mesure où il procède d'une application erronée du droit et doit être rejeté.

4.3

4.3.1 Subsidiairement, la recourante soutient que, fondé sur l'art. 32 OD, l'autorité précédente aurait dû autoriser le placement du camion sous le régime de l'admission temporaire même si toutes les conditions légales n'étaient pas remplies en l'espèce, en raison de motifs importants le justifiant. En refusant de ce faire, la décision ainsi rendue serait inopportune et procèderait d'une application mécanique et tranchée des exigences légales d'admission temporaire et d'apurement incompatible avec les incertitudes persistantes des points soulevés, comme en témoignerait la longueur de la procédure d'enquête et le revirement de dernière minute de l'autorité inférieure (cf. Recours, p. 16).

4.3.2 On rappellera ici que l'art. 9 LD permet au Conseil fédéral de prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier et que sur cette base, il a arrêté l'art. 32 OD. Ainsi, pour des motifs importants, l'AFD peut autoriser le régime de l'admission temporaire même si toutes les conditions ne sont pas remplies. Une telle disposition a été appliquée par exemple dans le cas d'une vente incertaine (voir ch. 3.3 du Règlement 10-60 - du 1er octobre 2021 - Régime de l'admission temporaire ; cf. également arrêt du TAF A-3365/2020 du 19 mars 2021 consid. 3.2.2), ou pour les importateurs suisses de voitures de tourisme concernant les voitures qu'ils possèdent déjà au moment de l'importation sur le territoire douanier suisse. Dans ce cas, la durée de validité de l'importation temporaire est réduite d'un an. Cette possibilité permet à ces entreprises de revendre les véhicules à des clients étrangers (une fois vendus, ils quitteront le territoire douanier suisse) sans payer de droits de douane (cf. arrêt du TAF A-3776/2010 du 16 août 2012 consid. 5.2.2). En revanche, on ne saurait admettre de manière générale que l'art. 32 OD confère librement à l'AFD le droit d'exonérer de droits de douane l'importation de marchandises en dehors de situations liées spécifiquement à une problématique de droit douanier. Dans ce sens, on ne saurait admettre, comme semble le soutenir la recourante, que l'autorité douanière pourrait considérer en opportunité si un manquement d'une personne assujettie justifierait une telle exonération.

4.3.3 Il a déjà été démontré ci-avant que l'immobilisation du camion sur le territoire suisse devait être qualifiée de séjour indépendamment de la question de savoir s'il pouvait être mis en circulation et que la prolongation de ce séjour au-delà de la durée maximale prévue à l'art. 9 al. 2 de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul ne constituait pas un cas de force majeure au sens de l'art. 14 par. 3 de la Convention précitée. Il a également été démontré que ce véhicule avait été utilisé initialement par une personne résidant (principalement) sur le territoire suisse. Enfin, il a encore été démontré que la recourante n'avait à aucun moment demandé l'autorisation de procéder à des importations répétées auprès de l'AFD, conformément à l'art. 162 al. 5 OD.

La recourante sous-entend que sa collaboration tout au long de l'enquête préliminaire ferait montre de sa bonne foi et lui donnerait le droit d'obtenir une décision conforme à ses voeux. C'est l'occasion de rappeler que cette participation ne naît pas de sa propre initiative, mais de son devoir de collaborer, de sorte qu'elle ne saurait rien en tirer. La recourante soutient également que l'accumulation d'erreurs non-intentionnelles dans le processus douanier ne lui seraient pas imputables, faute pour ses membres d'être rompus aux formalités douanières ou de maitriser la langue locale. C'est le lieu de dire que le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration et impose à l'assujetti d'examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement, l'intimant, en cas de doute, de se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). Ainsi, les multiples erreurs lors de la déclaration initiale en douane ainsi que l'omission de demander l'autorisation à l'AFD pour les franchissements répétés doivent être mis à la charge de la recourante, quelles que soient les raisons de ces manquements.

4.3.4 Fondé sur ce qui précède, l'on ne peut que constater que la décision querellée n'est pas inopportune au point qu'une autre solution s'impose. Partant, ce dernier grief doit aussi être rejeté.

5.
En résumé, il faut constater que les arguments de la recourante relatifs à la constatation des faits par l'autorité inférieure ne sont pas pertinents en tant qu'ils ne changent rien à l'issue de la cause (cf. consid. 4.1.2 ci-avant). En outre, la recourante ne parvient pas à démontrer que les conditions nécessaires pour placer le camion sous le régime de l'admission temporaire en vue d'un usage privé prévu à l'Annexe C de la Convention d'Istanbul seraient remplies, ni que des circonstances extraordinaires justifieraient de prononcer l'apurement du véhicule en dehors du délai prévu à l'art. 9 par. 2 de l'Annexe C précitée (cf. consid. 4.2.2 ci-avant). Elle ne parvient pas non plus à démontrer en quoi la décision attaquée serait inopportune (cf. consid. 4.3.3 ci-avant).

6.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par CHF 3'000.--, sont mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance de frais déjà versée par la recourante, d'un montant de CHF 3'000.--. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 116
¹	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
^1bis	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
²	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
³	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
⁴	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 3 - Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
^a	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
^b	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal16 und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
^c	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
^d	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 199518,19 ...20;
^dbis	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 200022 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
^e	das Verfahren der Zollveranlagung;
^ebis	...
^f	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 2
¹	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
²	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
³	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 193012 über die Enteignung nicht davon abweicht.13
⁴	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 200514 nicht davon abweicht.15

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 1 Allgemeine Zollpflicht - 1 Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
¹	Alle Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, müssen nach dem Generaltarif in den Anhängen 1 und 2 veranlagt werden.4
²	Vorbehalten bleiben Abweichungen, die sich ergeben aus Staatsverträgen, besonderen Bestimmungen von Gesetzen sowie Verordnungen des Bundesrates, die sich auf dieses Gesetz abstützen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 19 Zollbemessung
¹	Der Zollbetrag bemisst sich nach:
^a	Art, Menge und Beschaffenheit der Ware im Zeitpunkt, in dem sie der Zollstelle angemeldet wird; und
^b	den Zollansätzen und Bemessungsgrundlagen, die im Zeitpunkt der Entstehung der Zollschuld gelten.
²	Die Ware kann mit dem höchsten Zollansatz belegt werden, der nach ihrer Art anwendbar ist, wenn:
^a	die Zollanmeldung eine ungenügende oder zweideutige Bezeichnung der Ware enthält und es nicht möglich ist, die Zollanmeldung berichtigen zu lassen; oder
^b	die Ware nicht angemeldet worden ist.
³	Sind Waren, die verschiedenen Zollansätzen unterliegen, im gleichen Frachtstück verpackt oder werden sie mit dem gleichen Transportmittel befördert und genügen die Angaben über die Menge jeder einzelnen Ware nicht, so werden die Zollabgaben nach dem Gesamtgewicht und nach dem Ansatz berechnet, der für die höchstbelastete Ware zu bezahlen ist.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 8 Zollfreie Waren
¹	Zollfrei sind:
^a	Waren, die im Zolltarifgesetz8 oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
^b	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
²	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
^a	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
^b	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
^c	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
^d	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
^e	Motorfahrzeuge für Invalide;
^f	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
^g	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
^h	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
ⁱ	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
^j	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
^k	Warenmuster und Warenproben;
^l	inländisches Verpackungsmaterial;
^m	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

SR 632.10 Zolltarifgesetz vom 9. Oktober 1986 (ZTG) - Zolltarifgesetz ZTG Art. 2 Zollbemessung - 1 Waren, für deren Veranlagung keine andere Bemessungsgrundlage festgesetzt ist, sind nach dem Bruttogewicht zu veranlagen.
¹	Waren, für deren Veranlagung keine andere Bemessungsgrundlage festgesetzt ist, sind nach dem Bruttogewicht zu veranlagen.
²	Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Gewährleistung der Bruttoveranlagung sowie zur Vermeidung von Missbräuchen und Unbilligkeiten, die sich aus dieser Veranlagungsart ergeben können.
³	Ist der Zollansatz auf je 100 kg festgelegt, so wird das für die Veranlagung massgebende Gewicht jeweils auf die nächsten 100 g aufgerundet.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 54 - 1 Die Steuer wird berechnet:
¹	Die Steuer wird berechnet:
^a	auf dem Entgelt, wenn die Gegenstände in Erfüllung eines Veräusserungs- oder Kommissionsgeschäfts eingeführt werden;
^b	auf dem Entgelt für werkvertragliche Lieferungen oder Arbeiten im Sinne von Artikel 3 Buchstabe d Ziffer 2, die unter Verwendung von in den zollrechtlich freien Verkehr übergeführten Gegenständen besorgt (Art. 48 ZG94) und durch eine im Inland nicht als steuerpflichtig eingetragene Person ausgeführt werden;
^c	auf dem Entgelt für die im Auftrag von Kunstmalern und Kunstmalerinnen sowie Bildhauern und Bildhauerinnen an ihren eigenen Kunstwerken im Ausland besorgten Arbeiten (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), sofern die Kunstwerke von ihnen selbst oder in ihrem Auftrag ins Inland verbracht wurden;
^d	auf dem Entgelt für den Gebrauch von Gegenständen, die nach den Artikeln 9 und 58 ZG zur vorübergehenden Verwendung eingeführt wurden, sofern die Steuer auf diesem Entgelt beachtlich ist; wird für den vorübergehenden Gebrauch kein oder ein ermässigtes Entgelt gefordert, so ist das Entgelt massgebend, das einer unabhängigen Drittperson berechnet würde;
^e	auf dem Entgelt für die im Ausland besorgten Arbeiten an Gegenständen (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), die nach den Artikeln 9 und 58 ZG zur vorübergehenden Verwendung oder die nach den Artikeln 13 und 60 ZG zur passiven Lohnveredelung im Rahmen eines Werkvertrags ausgeführt wurden und an den Absender oder die Absenderin im Inland zurückgesandt werden;
^f	auf dem Entgelt für die im Ausland besorgten Arbeiten an Gegenständen (Art. 3 Bst. d Ziff. 2), sofern diese zur Lohnveredlung im Rahmen eines Werkvertrags nach dem Ausfuhrverfahren (Art. 61 ZG) ins Ausland verbracht worden sind und an den Absender oder die Absenderin im Inland zurückgesandt werden;
^g	auf dem Marktwert in den übrigen Fällen; als Marktwert gilt, was der Importeur oder die Importeurin auf der Stufe, auf der die Einfuhr bewirkt wird, an einen selbstständigen Lieferanten oder eine selbständige Lieferantin im Herkunftsland der Gegenstände zum Zeitpunkt der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 unter den Bedingungen des freien Wettbewerbs zahlen müsste, um die gleichen Gegenstände zu erhalten.
²	Richtet sich die Steuerberechnung nach dem Entgelt, so ist das vom Importeur oder der Importeurin oder an seiner oder ihrer Stelle von einer Drittperson entrichtete oder zu entrichtende Entgelt nach Artikel 24 massgebend, unter Vorbehalt von Artikel 18 Absatz 2 Buchstabe h. Bei einer nachträglichen Änderung dieses Entgelts gilt Artikel 41 sinngemäss.
³	In die Bemessungsgrundlage sind einzubeziehen, soweit nicht bereits darin enthalten:
^a	die ausserhalb des Inlands sowie aufgrund der Einfuhr geschuldeten Steuern, Zölle und sonstigen Abgaben, mit Ausnahme der zu erhebenden Mehrwertsteuer;
^b	die Kosten für das Befördern oder Versenden und alle damit zusammenhängenden Leistungen bis zum Bestimmungsort im Inland, an den die Gegenstände zum Zeitpunkt der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 zu befördern sind; ist dieser Ort unbekannt, so gilt als Bestimmungsort der Ort, an dem das Umladen nach Entstehung der Einfuhrsteuerschuld im Inland erfolgt.
⁴	Bestehen Zweifel an der Richtigkeit der Zollanmeldung oder fehlen Wertangaben, so kann das BAZG die Steuerbemessungsgrundlage nach pflichtgemässem Ermessen schätzen.
⁵	Für die Ermittlung der Bemessungsgrundlage herangezogene Preis- oder Wertangaben in ausländischer Währung sind nach dem am letzten Börsentag vor der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56 notierten Devisenkurs (Verkauf) in Schweizerfranken umzurechnen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 2 Internationales Recht
¹	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
²	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 52 Steuerobjekt - 1 Der Steuer unterliegen:
¹	Der Steuer unterliegen:
^a	die Einfuhr von Gegenständen einschliesslich der darin enthaltenen Dienstleistungen und Rechte;
^b	das Überführen von Gegenständen nach Artikel 17 Absatz 1bis ZG88 in den zollrechtlich freien Verkehr durch Reisende, die im Flugverkehr aus dem Ausland ankommen.89
²	Lässt sich bei der Einfuhr von Datenträgern kein Marktwert feststellen und ist die Einfuhr nicht nach Artikel 53 von der Steuer befreit, so ist hierauf keine Einfuhrsteuer geschuldet und die Bestimmungen über die Bezugsteuer (Art. 45-49) sind anwendbar.90
³	Bei einer Mehrheit von Leistungen gelten die Bestimmungen von Artikel 19.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 55 Steuersätze - 1 Die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen beträgt 8,1 Prozent; vorbehalten bleibt Absatz 2.
¹	Die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen beträgt 8,1 Prozent; vorbehalten bleibt Absatz 2.
²	Auf der Einfuhr von Gegenständen nach Artikel 25 Absatz 2 Buchstaben a und abis beträgt die Steuer 2,6 Prozent.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 18 Zollveranlagungsgrundlage
¹	Grundlage der Zollveranlagung ist die Zollanmeldung.
²	Die Zollanmeldung kann von der Zollstelle berichtigt werden.
³	Nicht angemeldete Waren werden von Amtes wegen veranlagt.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 25 Anmelden
¹	Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der vom BAZG bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen.
²	In der Zollanmeldung ist die zollrechtliche Bestimmung der Waren festzulegen.
³	Das BAZG kann im Interesse der Zollüberwachung vorsehen, dass Waren der Zollstelle angemeldet werden, bevor sie ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden.
⁴	Die anmeldepflichtige Person kann die summarisch angemeldeten Waren vor der Abgabe der Zollanmeldung auf eigene Kosten und eigene Gefahr untersuchen oder untersuchen lassen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 32 Summarische Prüfung
¹	Die Zollstelle kann umfassend oder stichprobenweise prüfen, ob die Zollanmeldung formell richtig und vollständig ist und ob die erforderlichen Begleitdokumente vorliegen.
²	Trifft dies nicht zu, so weist sie die Zollanmeldung zur Berichtigung oder zur Ergänzung zurück. Stellt sie offensichtliche Fehler fest, so berichtigt sie diese im Einvernehmen mit der anmeldepflichtigen Person.
³	Hat die Zollstelle einen vorhandenen Mangel nicht festgestellt und die Zollanmeldung nicht zurückgewiesen, so kann die anmeldepflichtige Person daraus keine Rechte ableiten.
⁴	Die Zollstelle weist Waren, die weder ins Zollgebiet verbracht noch ein-, aus- oder durchgeführt werden dürfen, die aber ordnungsgemäss zur Zollveranlagung angemeldet werden, zurück, sofern die Waren nicht zu vernichten sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
¹	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
²	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
^a	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
^b	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
^c	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
^d	...
³	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht25.
⁴	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
^a	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
^b	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
^4bis	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
^a	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
^b	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde.27
⁵	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
⁶	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 47
¹	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
²	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
^a	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
^b	das Transitverfahren;
^c	das Zolllagerverfahren;
^d	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
^e	das Verfahren der aktiven Veredelung;
^f	das Verfahren der passiven Veredelung;
^g	das Ausfuhrverfahren.
³	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 51 Steuerpflicht - 1 Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
¹	Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG84 Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
²	Die Solidarhaftung nach Artikel 70 Absatz 3 ZG ist für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Art. 109 ZG), aufgehoben, wenn der Importeur oder die Importeurin:
^a	zum Vorsteuerabzug (Art. 28) berechtigt ist;
^b	die Einfuhrsteuerschuld über das Konto des zentralisierten Abrechnungsverfahrens des BAZG86 (ZAZ) belastet erhält; und
^c	der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, einen Auftrag zur direkten Stellvertretung erteilt hat.
³	Das BAZG kann von der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, den Nachweis für ihre Vertretungsbefugnis verlangen.87

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 72 Fälligkeit und Vollstreckbarkeit
¹	Die Zollschuld wird mit ihrer Entstehung fällig.
²	Verfügungen über die Zollschuld sind sofort vollstreckbar; einer dagegen erhobenen Beschwerde kommt keine aufschiebende Wirkung zu.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 58
¹	Waren, die zur vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der vorübergehenden Verwendung anzumelden.
²	Im Verfahren der vorübergehenden Verwendung:
^a	werden die Einfuhrzollabgaben oder allfällige Ausfuhrzollabgaben mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
^b	wird die Identität der Waren gesichert;
^c	wird die Dauer der vorübergehenden Verwendung festgesetzt;
^d	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
³	Wird das Verfahren der vorübergehenden Verwendung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die veranlagten Ein- oder Ausfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die Waren innerhalb der festgesetzten Frist wieder aus dem Zollgebiet oder ins Zollgebiet verbracht worden sind und ihre Identität nachgewiesen wird. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der für dieses Zollverfahren festgesetzten Frist zu stellen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 69 Entstehung der Zollschuld - Die Zollschuld entsteht:
^a	im Zeitpunkt, in dem die Zollstelle die Zollanmeldung annimmt;
^b	falls die Zollstelle die Zollanmeldung vor dem Verbringen der Waren angenommen hat, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht werden;
^c	falls die Zollanmeldung unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren über die Zollgrenze verbracht oder zu einem anderen Zweck verwendet oder abgegeben werden (Art. 14 Abs. 4) oder ausserhalb der freien Periode abgegeben werden (Art. 15), oder, wenn keiner dieser Zeitpunkte feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird; oder
^d	falls die Zollanmeldung bei der Auslagerung aus einem Zollfreilager unterlassen worden ist, im Zeitpunkt, in dem die Waren ausgelagert worden sind, oder, wenn dieser Zeitpunkt nicht feststellbar ist, im Zeitpunkt, in dem die Unterlassung entdeckt wird.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 14 Zollerleichterungen für Waren je nach Verwendungszweck
¹	Für bestimmte Verwendungen von Waren werden tiefere Zollansätze angewendet, wenn:
^a	das Zolltarifgesetz10 dies vorsieht; oder
^b	das EFD die im Zolltarifgesetz festgesetzten Zollansätze herabgesetzt hat.
²	Das EFD darf die Zollansätze für bestimmte Verwendungen nur herabsetzen, wenn eine wirtschaftliche Notwendigkeit nachgewiesen wird und keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen.
³	Die Oberzolldirektion kann die vom EFD festgesetzten Zollansätze anpassen, wenn veränderte Zollansätze für landwirtschaftliche Erzeugnisse mit Schwellenpreis oder Importrichtwert dies erfordern.
⁴	Wer veranlagte Waren nachträglich zu Zwecken verwenden oder abgeben will, die höheren Zollabgaben unterliegen, muss vorgängig eine neue Zollanmeldung einreichen und die Differenz nachentrichten.
⁵	Wer veranlagte Waren nachträglich zu Zwecken verwenden oder abgeben will, die tieferen Zollabgaben unterliegen, kann in den Fällen und innerhalb der Fristen, die das EFD vorsieht, die Differenz mit einem Rückerstattungsgesuch geltend machen.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 15 Landwirtschaftliche Erzeugnisse
¹	Für landwirtschaftliche Erzeugnisse, die in der freien Periode eingeführt worden sind und zu Beginn der Bewirtschaftungsperiode auf Handelsstufe noch vorhanden sind, ist eine neue Zollanmeldung einzureichen und die Zollabgabendifferenz zu den Ausserkontingentszollansätzen nachzuentrichten.
²	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten. Er kann vorsehen, dass die Waren freigegebenen Zollkontingentsteilmengen angerechnet werden.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 57 Verzugszins - 1 Wird die Einfuhrsteuerschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ein Verzugszins geschuldet.
¹	Wird die Einfuhrsteuerschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ein Verzugszins geschuldet.
²	Die Verzugszinspflicht beginnt:
^a	bei Bezahlung über das ZAZ: mit dem Ablauf der eingeräumten Zahlungsfrist;
^b	bei Erhebung der Steuer auf dem Entgelt nach Artikel 54 Absatz 1 Buchstabe d: mit dem Ablauf der eingeräumten Zahlungsfrist;
^c	bei nachträglicher Erhebung einer zu Unrecht erwirkten Rückerstattung von Steuern: mit dem Datum der Auszahlung;
^d	in den übrigen Fällen: mit der Entstehung der Einfuhrsteuerschuld nach Artikel 56.
³	Die Verzugszinspflicht besteht auch während eines Rechtsmittelverfahrens und bei Ratenzahlungen.

SR 641.20 Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz MWSTG Art. 56 Entstehung, Verjährung und Entrichtung der Einfuhrsteuerschuld - 1 Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
¹	Die Einfuhrsteuerschuld entsteht zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 69 ZG98).
²	Der steuerpflichtigen Person nach Artikel 51, welche die Einfuhrsteuerschuld über das ZAZ begleicht, steht für die Bezahlung eine Frist von 60 Tagen nach Ausstellung der Rechnung zu; ausgenommen sind Einfuhren im Reiseverkehr, die mündlich zur Zollveranlagung angemeldet werden.
³	Hinsichtlich der Sicherstellung können Erleichterungen gewährt werden, wenn dadurch der Steuereinzug nicht gefährdet wird.
⁴	Die Einfuhrsteuerschuld verjährt zur gleichen Zeit wie die Zollschuld (Art. 75 ZG). Die Verjährung steht still, solange ein Steuerstrafverfahren nach diesem Gesetz durchgeführt wird und der zahlungspflichtigen Person dies mitgeteilt worden ist (Art. 104 Abs. 4).
⁵	Ändert sich die Einfuhrsteuerschuld wegen nachträglicher Anpassung des Entgelts, namentlich aufgrund von Vertragsänderungen oder wegen Preisanpassungen zwischen verbundenen Unternehmen aufgrund anerkannter Richtlinien, so muss die zu niedrig bemessene Steuer innert 30 Tagen nach dieser Anpassung dem BAZG angezeigt werden. Die Meldung sowie die Anpassung der Steuerveranlagung können unterbleiben, wenn die nachzuentrichtende Steuer als Vorsteuer nach Artikel 28 abgezogen werden könnte.

SR 631.0 Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) ZG Art. 74 Zinsen
¹	Wird die Zollschuld nicht fristgerecht bezahlt, so ist ab ihrer Fälligkeit ein Verzugszins geschuldet.
²	Der Verzugszins ist nicht geschuldet:
^a	in besonderen Fällen, die der Bundesrat vorsieht;
^b	solange die Zollschuld durch Barhinterlage sichergestellt ist.
³	Zu Unrecht erhobene oder zu Unrecht nicht zurückerstattete Beträge werden vom BAZG vom Zeitpunkt der Zahlung an verzinst.
⁴	Das EFD legt die Zinssätze fest.

SR 631.01 Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) ZV Art. 186 Verzugszinspflicht - (Art. 74 Abs. 1 ZG)
¹	Die Verzugszinspflicht beginnt:
^a	bei der Bezahlung über das zentralisierte Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ): mit dem Ablauf einer allenfalls eingeräumten Zahlungsfrist;
^b	bei bedingt festgesetzten Zollforderungen, die endgültig geschuldet und nicht durch Barhinterlage sichergestellt worden sind: ab dem Zeitpunkt der Annahme der ersten Zollanmeldung;
^c	bei der nachträglichen Erhebung einer zu Unrecht erwirkten Rückerstattung von Zollabgaben: mit dem Datum der Rückerstattung;
^d	in den übrigen Fällen: ab dem massgebenden Zeitpunkt nach Artikel 69 ZG.
²	Die Verzugszinspflicht besteht auch während eines Beschwerdeverfahrens und bei Ratenzahlungen.