A-185/2021 - 2021-10-05 - Direkte Steuern - droits de douane, perception subséquente

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-185/2021

Arrêt du 5 octobre 2021

Composition

Raphaël Gani (président du collège),
Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,
Jérôme Gurtner, greffier.

Parties

A.________,
représentée par
Maître Michael Imhof, avocat,
Frôté & Partner SA,
Place Centrale 51, Case postale 480, 2501 Biel/Bienne, recourante,
contre
Administration fédérale des douanes (AFD),
Domaine de direction Poursuite pénale,
autorité inférieure.

Objet

Droits de douane, perception subséquente.

A-185/2021

Faits :
A.
A.________ (ci-après : la Société) est une société anonyme ayant son siège à ***, inscrite au registre du commerce depuis le *** 1981. La Société a pour but le « transport de véhicules automobiles et de marchandises par route, par wagon, par avion et bateau, des centres de production au lieu de destination des marchandises en Suisse ainsi que leur entreposage dans le réseau suisse de distribution ».
B.
B.a Le 24 avril 2020, l'administration fédérale des douanes (ci-après : AFD) a ouvert une enquête qui a été dirigée par la Section Antifraude douanière Nord du Domaine de direction Poursuites pénales. B.b Cette enquête a permis d'établir que des transports réguliers de pièces détachées d'automobiles entre la France et la Suisse ont été mis en oeuvre par la Société. Lors de ces transports, des semi-remorques immatriculées en France ont été acheminées de ce pays jusqu'à ***, où elles ont été dételées et déposées. Mandatées par la Société, des entreprises tierces ont ensuite effectué les acheminements ultérieurs entre *** et les destinataires domiciliés à *** et ***, en utilisant des véhicules tracteurs suisses. Ainsi, à partir d'avril 2017, la société B.________, dont le siège est à ***, et l'entreprise individuelle C.________, dont le siège est à ***, ont acheminé, pour le compte de la Société, au moins 21 semi-remorques étrangères à l'intérieur de la Suisse. Il ressort également de cette enquête que les semi-remorques engagées pour effectuer ces transports n'avaient pas été mises en libre pratique (dédouanement à l'importation) au préalable. C.
Par lettre du 3 septembre 2020, l'AFD a informé la Société de son intention de lui réclamer le montant total de CHF 31'879.25, à titre de redevances non perçues grevant les semi-remorques impliquées dans les transports précités. Le montant en question comprenait une créance de droits de douane de CHF 17'428.80, une créance de TVA de CHF 13'506.90, des émoluments de CHF 600 et des intérêts moratoires de CHF 343.55. La société était en outre informée qu'elle pouvait prendre position sur la lettre précitée. Une liste détaillée du calcul des redevances pour la période du 3 avril 2017 au 4 octobre 2019 et un bulletin de versement étaient joints à la lettre de l'autorité.
D.
Par lettre du 20 octobre 2020, la Société, par l'intermédiaire de son conseil, Page 2

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a pris position. Elle fait valoir que le tractage des semi-remorques provenant de France à leur destination finale en Suisse avait été dûment autorisé, en se référant à une discussion entre l'un de ses anciens employés et deux collaborateurs de l'AFD, Inspection de douane de Boncourt Delle Autoroute (ci-après : ID-BODA), ainsi qu'à un courriel du 28 mars 2017 envoyé par un ancien employé de la Société à l'ID-BODA. Le courriel précité, joint à la lettre du 20 octobre 2020, était rédigé en ces termes : « [...]
Bonjour ***,
Suite à notre discussion de ce jour et en ce qui concerne les horaires des camions en DA ***.
Le planning pour les flux normaux est le suivante [sic] : 14h00
19h00
21h00
+ selon les pics d'activité des supplémentaires Les semi-remorques ***, seront déposées à *** et ensuite tractionné par A.________ vers la destination finale qui sont *** et ***. N'hesite [sic] pas à me contacter en cas de questions Bonne soirée
[...] ».

Enfin, la Société demandait à l'AFD de bien vouloir rendre une décision et de lui transmettre l'entier du dossier pour consultation. E.
Par décision de perception subséquente du 30 novembre 2020, l'AFD a assujetti la Société au paiement d'un montant total de CHF 31'879.25, à titre de redevances non perçues (ch. 1). Elle a par ailleurs accordé à la Société l'accès à l'intégralité des actes d'enquêtes enregistrés sous le numéro de dossier *** (ch. 2).
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F.
Par acte du 13 janvier 2021, la Société (ci-après : la recourante), par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) contre la décision de perception subséquente précitée, en concluant à son annulation, sous suite des frais judiciaires et dépens. La recourante estime d'abord que le courriel du 28 mars 2017 que son ancien collaborateur avait adressé à l'autorité douanière doit être considéré comme une demande de dérogation au principe de l'interdiction de l'utilisation de moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales. Elle considère ensuite que sa bonne foi doit être protégée, dès lors que l'autorité inférieure avait donné son accord ou, à tout le moins, avait manqué à son devoir d'information. A l'appui de son recours, elle a déposé un bordereau comprenant plusieurs pièces justificatives. G.
Par réponse du 5 mars 2021, l'AFD, représentée par la Direction générale des douanes (ci-après : DGD ou autorité inférieure), a conclu au rejet du recours. Elle estime en substance que l'organisation des transports mise en place par la recourante depuis avril 2017 constitue bien un transport intérieur (cabotage) non admis en franchise et que le courriel du 28 mars 2017 de la recourante ne saurait être reconnu comme une demande de dérogation. La perception a posteriori des redevances réclamées par la décision attaquée serait par conséquent justifiée. Enfin, s'agissant du principe de la bonne foi invoqué par la recourante, l'autorité inférieure considère que l'existence d'une promesse ou d'un renseignement de l'administration fait défaut. A l'appui de sa réponse, elle a produit un bordereau de pièces accompagné du dossier de la cause comprenant six classeurs et trois boîtes cartonnées.
Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie en droit.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celuici, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'AFD. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale
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du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2 et A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1 ; voir également art. 116 al. 4 LD). 1.3 La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée, dont elle est la destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, datée du 30 novembre 2020, a été notifiée à la recourante le 3 décembre 2020. Compte tenu des féries judiciaires d'hiver (cf. art. 22a al. 1 let. c PA), le recours, déposé le 13 janvier 2021, est intervenu dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.
1.4 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., Zurich 2020, n. marg. 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).
1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ;
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ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 2.
Le litige porte sur la perception subséquente de redevances douanières et de la TVA à l'importation grevant des semi-remorques transportant des pièces détachées d'automobiles. Entre le 3 avril 2017 et le 4 octobre 2019, au moins 21 semi-remorques immatriculées en France ont transporté ces marchandises de la France à ***, pour le compte de la recourante. Deux sociétés suisses ont ensuite acheminé, toujours pour le compte de la recourante, les semi-remorques étrangères à l'intérieur de la Suisse. D'après la décision attaquée, le montant d'impôts non perçu grevant ces semi-remorques s'élève à CHF 31'879.25. Le litige porte d'abord sur la licéité de l'organisation des transports mise en place par la recourante (cf. consid. 3 infra), leur éventuelle admission temporaire en franchise ou leur obligation de présentation en douane et de déclaration (cf. consid. 4 infra).
3.
3.1 La recourante explique ne pas avoir considéré que l'organisation de ses transports dès avril 2017 était constitutive d'un transport intérieur (cabotage) interdit par l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Elle prétend par ailleurs que les discussions qu'elle a entretenues avec l'autorité douanière et le courrier électronique du 28 mars 2017 qu'elle lui a adressé doivent être considérés comme une demande de dérogation à l'interdiction prévue à l'art. 34 al. 1 OD. 3.2 De son côté, l'autorité inférieure est d'avis que l'organisation des transports mise en place par la recourante constitue un transport intérieur non admis en franchise. Elle estime à cet égard que le courriel de la recourante du 28 mars 2017 ne saurait être considéré comme une demande de dérogation. 3.3 Selon l'art. 7 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions
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spéciales de lois ou d'ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.1 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 3.4 La Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 5203 ; Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, FF 2008 6277). Aux termes de l'art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue également pour toutes importations de biens (impôt sur les importations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions de la LTVA n'y dérogent pas (cf. art. 50 LTVA ; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 n° 382). Sont soumises à l'impôt sur les importations, l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation du bien, c'està-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux (entgeltliches Umsatzgeschäft) n'est pas requis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020] ; A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2).
3.5 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (art. 18 LD ; art. 21 LD ; art. 25 LD ; arrêts du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2 ; A-4277/2015 du 23 octobre 2015 consid. 4 et 5 ; A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.4 et les références).
La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au principe de l'auto-déclaration (art. 50 LTVA ; arrêts du TAF A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2 et A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3 s.). Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier notamment le régime de l'admission temporaire (art. 47 al. 1 et al. 2 let. d LD ; cf. consid. 3.9 infra) doivent être déclarées pour ce régime.
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Il est précisé que du point de vue du droit douanier, sont désignées comme marchandises aussi bien les marchandises transportées que le moyen de transport lui-même (AFD, Notice « Transport intérieur (cabotage) de marchandises commerciales », du 19 août 2019, ch. 3.4). 3.6 Conformément à l'art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l'art. 70 al. 2 et 3 LD, le débiteur de la dette douanière est assujetti à l'impôt sur les importations. Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30). Les assujettis aux droits de douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, de commerçant ou encore de simple consommateur. L'élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de l'art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas. 3.7 L'art. 34 al. 1 OD dispose que l'admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers pour des transports internes effectués à des fins commerciales est interdite (arrêts du TAF A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 6.2 et A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2), sous réserve notamment de l'al. 4 de cette même disposition (cf. consid. 3.10 infra). L'art. 115 al. 1 let. d de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC, RS 741.51) précise par ailleurs que les véhicules automobiles et les remorques immatriculés à l'étranger doivent être pourvus d'un permis de circulation suisse et de plaques de contrôle suisses s'ils servent à transporter contre rémunération des personnes ou des marchandises qui sont prises en charge en Suisse pour y être ensuite déposées (transports intérieurs). La notice de l'AFD intitulée « Transport intérieur (cabotage) de marchandises commerciales », du 19 août 2019, explique qu'en principe seuls les moyens de transport dédouanés, imposés et immatriculés en Suisse sont autorisés pour les transports internes au sein du territoire douanier suisse (ch. 4.1).
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3.8 Cette interdiction du transport intérieur (cabotage) dans le sens décrit précédemment fait l'objet d'une clause dérogatoire expresse dans la Convention relative à l'admission temporaire conclue à Istanbul le 26 juin 1990, permettant aux Etats parties de maintenir l'interdiction du cabotage malgré l'application de la Convention qui est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 1995 (RS 0.631.24 ; ci-après : Convention d'Istanbul). L'art. 8 let. a de l'Annexe C de la Convention précitée prévoit en effet que chaque Partie contractante a le droit de refuser ou de retirer le bénéfice de l'admission temporaire aux moyens de transport à usage commercial qui seraient utilisés en trafic interne (cf. arrêts du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 3.2 et A-2326/2012 du 5 février 2013 consid. 3.1.1). L'art. 14 de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72) précise encore que les transports entre deux points situés sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté et effectués par un véhicule immatriculé en Suisse, ainsi que les transports entre deux points situés sur le territoire de la Suisse et effectués par un véhicule immatriculé dans un Etat membre de la Communauté ne sont pas autorisés en vertu de l'Accord.
3.9 L'art. 9 al. 1 LD dispose que le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger. Le Conseil fédéral règle les conditions de l'exonération des droits de douane (art. 9 al. 2 LD). Les marchandises qui doivent être placées sous un régime douanier, tel l'admission temporaire, doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 et 2 let. d LD). S'agissant de ce régime, l'art. 58 al. 1 LD prévoit que les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire (cf. arrêts du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.2 ; 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 2.3 et 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 consid. 3.2). Aux termes de l'art. 58 al. 2 LD, le régime de l'admission temporaire implique : la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle (let. a) ; l'identification des marchandises (let. b) ; la fixation de la durée de l'admission temporaire (let. c) ; et l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers (let. d). Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu'elles
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soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (art. 58 al. 3 LD). L'art. 164 al. 1 OD précise encore que l'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de transport étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de l'art. 34 OD doit être demandée à l'AFD avant la première importation.
3.10 En vertu de l'art. 34 al. 4 OD, l'AFD peut, pour les transports internes, autoriser l'admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers sur le territoire douanier, notamment lorsque le requérant prouve qu'aucun moyen de transport indigène approprié n'est disponible et que les moyens de transport étrangers ne sont utilisés que pour une courte durée (let. a) ; ou que les moyens de transport étrangers sont importés pour effectuer des tests (let. b). L'art. 150 al. 8 OAC précise enfin que dans des cas motivés, l'AFD peut, par dérogation à l'art. 115 al. 1 let. d OAC, autoriser des transports intérieurs au moyen de véhicules immatriculés à l'étranger pour autant que la perception des redevances dues soit garantie (cf. également consid. 3.7 supra).
3.11 En l'espèce, il ressort des différents éléments au dossier, en particulier de l'enquête menée par la DGD depuis avril 2017, que l'organisation mise en place par la recourante (cf. let. B.b supra) est constitutive de transports internes interdits sur le territoire douanier suisse au sens de l'art. 34 al. 1 OD. A l'appui de son recours, la recourante, qui ne conteste pas l'état de fait, se borne à indiquer qu'elle ne considérait pas que cette manière de procéder était constitutive d'un transport intérieur (cabotage), sans toutefois remettre en question cette appréciation. Il est également ressorti de l'enquête que les semi-remorques engagées pour les transports internes n'ont pas été mises en libre pratique (dédouanement à l'importation) au préalable, ce que la recourante n'a pas non plus contesté. Au vu de ce qui précède, la constatation de l'autorité inférieure selon laquelle des moyens de transport étrangers mis en oeuvre par la recourante ont été utilisés en trafic interne (cabotage) ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
4.
4.1 Il convient d'examiner si les discussions que la recourante a entretenues avec l'autorité douanière et le courrier électronique du 28 mars 2017 qu'elle lui a adressé peuvent être considérés comme une demande de dérogation à l'interdiction prévue à l'art. 34 al. 1 OD.
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4.2 Le Tribunal relève d'abord que la recourante n'a ni allégué ni démontré que les discussions qu'elle a entretenues avec l'autorité douanière auraient une teneur différente de celle du courriel du 28 mars 2017 (cf. let. D. supra). Concernant ce dernier, il est évident qu'il ne s'agit pas d'une demande de dérogation, comme la recourante tente de le soutenir. En effet, ce courriel ne contient qu'une présentation du planning pour les flux normaux des transports et une brève explication de l'utilisation des semi-remorques. La recourante n'indique par ailleurs pas solliciter une dérogation, ni n'apporte la preuve qu'aucun moyen de transport indigène approprié n'est disponible et que les moyens de transports étrangers ne sont utilisés que pour une courte durée, ni encore ne démontre que ceux-ci sont importés pour effectuer des tests (cf. art. 34 al. 4 let. a et b OD ; cf. également consid. 3.10 supra). Enfin, comme l'a souligné l'autorité inférieure, la formule utilisée par la recourante au terme de son courriel (« N'hésite pas à me contacter en cas de questions ») indique qu'elle n'attendait aucune réponse audit courriel et que celui-ci était envoyé à titre purement informatif, ce qui confirme qu'il ne s'agit pas d'une demande de dérogation. Par surabondance, le Tribunal relève que la position de la recourante est pour le moins contradictoire. Elle prétend, d'une part, qu'elle ne savait pas que l'organisation qu'elle avait mise en place était constitutive de transports internes interdits sur le territoire douanier suisse. Malgré cela, elle soutient en même temps que son courriel du 28 mars 2017 était une demande de dérogation à l'interdiction posée par l'art. 34 al. 1 OD. Or de deux choses l'une : soit la recourante savait que son organisation était constitutive de transports internes interdits et elle pouvait déposer une demande de dérogation, soit elle l'ignorait, comme elle le prétend, et elle ne pouvait déposer aucune demande.
En conclusion, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que l'organisation des transports mise en place par la recourante depuis avril 2017 constitue un transport intérieur (cabotage) non admis en franchise. Il s'ensuit que les 21 semi-remorques utilisées pour les transports de la recourante étaient soumises à l'obligation de présentation en douane et de déclaration ainsi qu'à l'assujettissement selon les art. 24 ss LD, en relation avec les art. 50 ss LTVA.
5.
Il convient ensuite d'examiner si la perception a posteriori des redevances réclamées dans la décision attaquée est justifiée.
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5.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 5.2
5.2.1 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA respectivement l'art. 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations (cf. consid. 3.6 supra), peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5 ; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1).
5.2.2 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il n'est donc pas nécessaire qu'une faute ait été commise, ni - a fortiori qu'une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 consid. 3.4.3 ; 114 Ib 94 consid. 5b ; 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêt du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 194] ; arrêts du TAF A-6884/2018 consid. 2.5 ; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 ; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in : Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in : RDAF 1999 II
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p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution (cf. arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale. Peu importe, partant, que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction, ni qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 [résumé in : Revue fiscale [RF] 69/2014 p. 705] consid. 3.2 et 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 et A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.3).
5.2.3 La créance de perception subséquente en vertu de l'art. 12 DPA est fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n'est ainsi pas tant une nouvelle créance qu'un complément à la créance initiale (cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO ARPAGAUS, Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XII, 2e éd. 2007, n° 511). L'art. 12 DPA constitue donc bien la base légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d'impôt en défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 et A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3).
5.2.4 Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve également application en droit douanier, ainsi que pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (cf. art. 128 al. 1 LD et art. 103 al. 1 LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999 publié in : Archives 68 p. 438 consid. 2b et les références citées ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 et A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1 ; PASCAL MOLLARD et al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition est une norme fiscale normale (normale Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure administrative, et non dans une procédure pénale administrative (cf. arrêts du TF 2C_201/2013 précité consid. 7.4 et 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2 et A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 3.5). Il existe donc une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêts du TF 2C_492/2017
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du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s. ; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.2.1 et 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 ; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2). 5.2.5 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s'agissant de la perception subséquente de l'impôt à l'importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF susmentionnée ; toutefois à ce sujet, arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 8). La dette douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD). Elle naît notamment au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (cf. art. 69 let. c LD). Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.5.1 ; REGINE SCHLUCKEBIER, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 5 ad art. 57 MWSTG ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadetcher, Zollgesetz (ZG), 2009, n° 2 ad art. 72 ZG).
5.3 En l'espèce, la recourante ne conteste pas les conditions formelles de l'action pénale (art. 11 ss DPA), ni sa qualité de mandante au sens de l'art. 70 LD, largement corroborée par les éléments de preuve au dossier. Ainsi, en sa qualité de mandante, la recourante entre dans le cercle des débiteurs des redevances défini dans la législation administrative spéciale (art. 70 al. 1 et art. 51 LTVA), ce qu'elle ne conteste pas. Son avantage illicite correspond donc au non-paiement de sa dette en tant que débiteur des redevances envers l'AFD, en vertu de la législation administrative spéciale précitée. Par ailleurs, comme l'a relevé l'autorité inférieure, le fait que la recourante ne considérait pas que sa manière de procéder était constitutive d'un transport intérieur (cabotage) ne joue aucun rôle dans la procédure de perception subséquente, dès lors que son assujettissement est indépendant de toute forme de faute (cf. consid. 5.2.2 supra).
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Dans sa décision, l'autorité inférieure a présenté, sous forme d'un tableau (cf. ch. 1.3, p. 2 à 3), les redevances grevant les 21 semi-remorques et a arrêté le montant non perçu à CHF 31'879.25. La recourante n'a apporté aucune critique à l'encontre de ce tableau, ni la preuve que le montant précité serait incorrect.
Au vu des éléments au dossier, le Tribunal estime que les calculs effectués par l'autorité inférieure ne prêtent pas le flanc à la critique et que le montant des redevances non perçu fixé à CHF 31'879.25 doit être confirmé. Il s'ensuit que la perception subséquente des redevances réclamées dans la décision attaquée est justifiée.
6.
Le litige porte enfin sur le point de savoir si la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne foi, au sens des art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 6.1 La recourante explique n'avoir rien caché à l'autorité inférieure et avoir transmis toutes les informations utiles s'agissant du procédé mis en place. Elle ajoute que l'autorité inférieure est intervenue dans une situation concrète à son égard, que l'autorité inférieure était manifestement compétente, et, enfin, qu'elle ne pouvait pas se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu puisque des dérogations sont possibles, ce qui faisait justement l'objet de sa demande. Par ailleurs, l'absence de réaction de l'autorité inférieure à son courriel du 28 mars 2017 ne saurait lui porter préjudice, car ce courriel faisait suite à une discussion orale lors de laquelle son responsable aurait reçu l'aval de l'autorité inférieure quant à la manière de procéder et que ce courriel confirmait l'accord des parties.
6.2 De son côté, l'autorité inférieure insiste sur le fait qu'il n'apparaît pas que les autorités douanières ont donné à la recourante la moindre assurance d'une possibilité de bénéficier de la franchise. L'existence d'une promesse ou d'un renseignement de l'administration fait, en l'occurrence, défaut. Enfin, l'inaction des agents de douane à la suite de l'envoi du courriel du 28 mars 2017 de la recourante ne saurait créer une situation de confiance. 6.3 Le principe de la bonne foi est explicitement prévu à l'art. 5 al. 3 Cst. et implique notamment que les organes de l'Etat s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; arrêt
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du TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 4.1). De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst. (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.1 et les arrêts cités ; arrêt du TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 4.1). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erroné de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (1) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (2) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (3) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (4) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (5) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; arrêt du TF 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 4.1).
6.4 Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence simple d'un comportement de l'administration, notamment en cas de silence de l'autorité dans une situation de fait contraire au droit, pour autant que celui-ci soit susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du TF 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1). L'administré doit donc avoir eu des raisons sérieuses d'interpréter comme il l'a fait le comportement de l'administration et d'en tirer les conséquences qu'il en a tirées (cf. arrêts du TF 1C_587/2017 du 19 mars 2018 consid. 3.1 et 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1). Tel n'est notamment pas le cas s'il apparaît, au vu des circonstances, qu'il devait raisonnablement avoir des doutes sur la signification du comportement en cause et se renseigner à ce sujet auprès de l'autorité (cf. ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; arrêts du TF 2C_1013/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.1 et 2C_138/2015 du 6 août 2015 consid. 5.1).
6.5 Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables ; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. ATF 136 II 627 consid. 6.1 et 118 Ib 312 consid. 3b ; arrêt du TF 2C_41/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.1.3). La bonne foi de l'assujetti n'est ainsi protégée que lorsque les conditions susmentionnées sont réunies de manière claire et sans équivoque (cf. ATF 142 II 182
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consid. 2.2.1 et 2.2.2 et 131 II 627 consid. 6.1 ; arrêt du TAF A-3371/2017 du 28 octobre 2020 consid. 8.2).
6.6 En l'occurrence, la recourante ne saurait être suivie lorsqu'elle prétend avoir reçu une promesse ou un renseignement des autorités douanières. En effet, comme l'a relevé l'autorité inférieure, il n'apparaît pas que les autorités douanières ont donné à la recourante leur accord concernant l'organisation des transports qu'elle a mise en place ou une assurance d'une possibilité de bénéficier de la franchise. En réalité, l'autorité n'a pas fourni à la recourante de renseignements. Au vu de ce qui précède, force est d'admettre qu'une condition à l'application du principe de la bonne foi fait déjà défaut (cf. consid. 6.3 supra). Le Tribunal renonce au demeurant à procéder aux auditions requises par la recourante à l'appui de son recours, dès lors que les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).
En admettant d'autre part que la recourante ait reçu un renseignement, ce qui n'est pas le cas, comme cela a été relevé ci-dessus, il faudrait encore qu'elle ne se soit pas rendu compte immédiatement de son inexactitude. Il est utile de rappeler à cet égard que la recourante, inscrite au registre du commerce depuis 1981, est active depuis plusieurs années dans le domaine des transports transfrontaliers. Son site internet précise par ailleurs qu'elle est en mesure de proposer, parmi ses prestations, un audit douanier, une veille réglementaire, une estimation des droits de douane et des opérations de dédouanement (***). Dans ces conditions, toujours en admettant qu'elle ait reçu un renseignement de la part des autorités douanières, la recourante pourrait difficilement prétendre qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de son inexactitude ou, à tout le moins, ne pas s'en rendre compte après avoir interpellé l'autorité douanière. En réalité, la recourante se plaint surtout du silence de l'autorité douanière qui aurait manqué à son devoir d'information. Le Tribunal estime à cet égard que ce silence ne pouvait éveiller aucune espérance légitime chez la recourante, à plus forte raison compte tenu de sa longue expérience dans le domaine des transports transfrontaliers. En effet, la recourante ne pouvait raisonnablement pas partir du principe que ce silence valait accord concernant l'organisation des transports qu'elle avait mise en place ou assurance d'une possibilité de bénéficier de la franchise. Du reste, comme cela a été relevé plus haut (cf. consid. 4.2 supra), la formule utilisée par la
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recourante au terme de son courriel (« N'hésite pas à me contacter en cas de questions ») indique qu'elle n'attendait aucune réponse de la part de l'autorité douanière. Si tel avait été le cas, la recourante aurait relancé l'autorité, en précisant qu'elle attendait une réponse de sa part, notamment quant à la licéité des transports mis en place. Le Tribunal rappelle enfin que le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité (cf. consid. 6.5 supra), de sorte que le simple silence de l'autorité douanière au courriel du 28 mars 2017 de la recourante ne saurait mettre en échec la perception subséquente du montant d'impôts non perçu dû par la recourante.
6.7 Il s'ensuit que le grief de violation du principe de la bonne foi est mal fondé.
7.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure arrêtés à 3'000 francs sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Les frais de procédure sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario) ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). (Le dispositif est porté à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure fixés à 3'000 (trois milles) francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée par la recourante.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

Le greffier :

Raphaël Gani

Jérôme Gurtner

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

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A-185/2021 05. Oktober 2021 18. Oktober 2021 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Direkte Steuern

Objet droits de douane, perception subséquente

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

107-IB-198 114-IB-94 115-IB-358 118-IB-312 122-V-157 129-II-160 129-II-361 129-II-385 131-II-627 134-I-199 135-I-91 136-I-254 136-II-551 137-I-69 138-I-49 140-I-285 140-II-194 142-II-182 143-V-95

Décisions dès 2000

BVGE

2015/35 2014/24

BVGer

AS 2009/5203

2008/6277

RDAF

199 9

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 116 [1]
	1.	Gegen Verfügungen der Zollstellen kann bei den Zollkreisdirektionen Beschwerde geführt werden.
	1bis.	Gegen erstinstanzliche Verfügungen der Zollkreisdirektionen kann bei der Oberzolldirektion Beschwerde geführt werden.
	2.	Das BAZG wird im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht und dem Bundesgericht durch die Oberzolldirektion vertreten.
	3.	Die Frist für die erste Beschwerde gegen die Veranlagung beträgt 60 Tage ab dem Ausstellen der Veranlagungsverfügung.
	4.	Im Übrigen richtet sich das Beschwerdeverfahren nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

[1] Fassung gemäss Art. 50 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22a [1]
	1.	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
		a.	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
		c. [2]	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die öffentlichen Beschaffungen. [3]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 15. Febr. 1992 (AS 1992 288 337Art. 2 Abs. 1 Bst. b; BBl 1991 II 465). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 1 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 631.01 ZV Zollverordnung vom 1. November 2006 (ZV) Art. 34 [1] Gewerbliche Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln - (Art. 9 Abs. 1 und 2 ZG)
	1.	Die zollfreie vorübergehende Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln für Binnentransporte zu gewerblichen Zwecken ist unter Vorbehalt der Absätze 4 und 5 untersagt.
	2.	Das BAZG kann Personen mit Sitz oder Wohnsitz im Zollgebiet die zollfreie vorübergehende Verwendung eines ausländischen Beförderungsmittels für grenzüberschreitende Beförderungen zu gewerblichen Zwecken bewilligen, wenn:
		a.	die Person innerhalb eines Jahres höchstens zwölf Beförderungen durchführt; und
		b.	das Beförderungsmittel jeweils nach Beendigung der Beförderung wieder ausgeführt wird.
	3.	Ein ausländischer Sachentransportanhänger kann zu gewerblichen Zwecken von einem inländischen Zugfahrzeug für grenzüberschreitende Beförderungen zur zollfreien vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet verbracht werden. Er ist wieder auszuführen, sobald die Beförderung beendet ist, für die er eingeführt worden ist.
	4.	Das BAZG kann für Binnentransporte die zollfreie vorübergehende Verwendung von ausländischen Beförderungsmitteln im Zollgebiet bewilligen, namentlich wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller nachweist, dass:
		a.	keine entsprechenden inländischen Beförderungsmittel zur Verfügung stehen und die ausländischen Beförderungsmittel nur für eine kurze Dauer benützt werden sollen; oder
		b.	die ausländischen Beförderungsmittel zu Testzwecken eingeführt werden.
	5.	Ausländische Eisenbahnfahrzeuge dürfen für den Transport von Personen und Waren im Zollgebiet zollfrei vorübergehend verwendet werden, wenn:
		a.	der Transport grenzüberschreitend ist; und
		b.	sie wieder ausgeführt werden, sobald die Beförderung beendet ist, für die sie eingeführt worden sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Juni 2012, in Kraft seit 1. Aug. 2012 (AS 2012 3837).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 2 Internationales Recht
	1.	Völkerrechtliche Verträge bleiben vorbehalten.
	2.	Soweit völkerrechtliche Verträge, Entscheidungen und Empfehlungen Regelungsbereiche dieses Gesetzes betreffen, erlässt der Bundesrat die erforderlichen Bestimmungen zu ihrem Vollzug, sofern es sich nicht um wichtige rechtsetzende Bestimmungen nach Artikel 164 Absatz 1 der Bundesverfassung handelt.

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 8 Zollfreie Waren
	1.	Zollfrei sind:
		a.	Waren, die im Zolltarifgesetz [1] oder in völkerrechtlichen Verträgen für zollfrei erklärt werden;
		b.	Waren in kleinen Mengen, von unbedeutendem Wert oder mit geringfügigem Zollbetrag entsprechend den Bestimmungen, die das EFD erlässt.
	2.	Der Bundesrat kann für zollfrei erklären:
		a.	Waren, die auf Grund internationaler Gepflogenheiten üblicherweise als zollfrei gelten;
		b.	gesetzliche Zahlungsmittel, Wertpapiere, Manuskripte und Urkunden ohne Sammlerwert, im Inland gültige Postwertzeichen und sonstige amtliche Wertzeichen höchstens zum aufgedruckten Wert sowie Fahrscheine ausländischer öffentlicher Transportanstalten;
		c.	Übersiedlungs-, Ausstattungs- und Erbschaftsgut;
		d.	Waren für gemeinnützige Organisationen, Hilfswerke oder bedürftige Personen;
		e.	Motorfahrzeuge für Invalide;
		f.	Gegenstände für Unterricht und Forschung;
		g.	Kunst- und Ausstellungsgegenstände für Museen;
		h.	Instrumente und Apparate zur Untersuchung und Behandlung von Patientinnen und Patienten in Spitälern und Pflegeinstitutionen;
		i.	Studien und Werke schweizerischer Künstlerinnen und Künstler, die zu Studienzwecken vorübergehend im Ausland weilen;
		j.	Waren des Grenzzonenverkehrs und Tiere aus Grenzgewässern;
		k.	Warenmuster und Warenproben;
		l.	inländisches Verpackungsmaterial;
		m. [2]	Kriegsmaterial des Bundes und Zivilschutzmaterial des Bundes und der Kantone.

[1] SR 632.10 [2] Fassung gemäss Ziff. II 3 des BG vom 17. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 5891; BBl 2010 6055).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 1 Gegenstand und Grundsätze
	1.	Der Bund erhebt eine allgemeine Verbrauchssteuer nach dem System der Netto-Allphasensteuer mit Vorsteuerabzug (Mehrwertsteuer). Die Steuer bezweckt die Besteuerung des nicht unternehmerischen Endverbrauchs im Inland.
	2.	Als Mehrwertsteuer erhebt er:
		a.	eine Steuer auf den im Inland von steuerpflichtigen Personen gegen Entgelt erbrachten Leistungen (Inlandsteuer);
		b. [1]	eine Steuer auf dem Bezug von Leistungen im Inland, die von Unternehmen mit Sitz im Ausland erbracht werden, sowie auf dem Erwerb von Emissionsrechten und ähnlichen Rechten (Bezugsteuer);
		c.	eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer).
	3.	Die Erhebung erfolgt nach den Grundsätzen:
		a.	der Wettbewerbsneutralität;
		b.	der Wirtschaftlichkeit der Entrichtung und der Erhebung;
		c.	der Überwälzbarkeit.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Juni 2023, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 438; BBl 2021 2363).

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 50 Anwendbares Recht
		Für die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen gilt die Zollgesetzgebung, soweit die nachfolgenden Bestimmungen nichts anderes anordnen.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 52 Steuerobjekt
	1.	Der Steuer unterliegen:
		a.	die Einfuhr von Gegenständen einschliesslich der darin enthaltenen Dienstleistungen und Rechte;
		b.	das Überführen von Gegenständen nach Artikel 17 Absatz 1bis ZG [1] in den zollrechtlich freien Verkehr durch Reisende, die im Flugverkehr aus dem Ausland ankommen. [2]
	2.	Lässt sich bei der Einfuhr von Datenträgern kein Marktwert feststellen und ist die Einfuhr nicht nach Artikel 53 von der Steuer befreit, so ist hierauf keine Einfuhrsteuer geschuldet und die Bestimmungen über die Bezugsteuer (Art. 45-49) sind anwendbar. [3]
	3.	Bei einer Mehrheit von Leistungen gelten die Bestimmungen von Artikel 19.

[1] SR 631.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 17. Dez. 2010 über den Einkauf von Waren in Zoll-freiläden auf Flughäfen, in Kraft seit 1. Juni 2011 (AS 2011 1743; BBl 2010 2169). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 47
	1.	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt werden sollen, sind zum betreffenden Verfahren anzumelden.
	2.	Wählbar sind folgende Zollverfahren:
		a.	die Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr;
		b.	das Transitverfahren;
		c.	das Zolllagerverfahren;
		d.	das Verfahren der vorübergehenden Verwendung;
		e.	das Verfahren der aktiven Veredelung;
		f.	das Verfahren der passiven Veredelung;
		g.	das Ausfuhrverfahren.
	3.	Waren, die in ein Zollverfahren übergeführt worden sind, können zu einem anderen Zollverfahren angemeldet werden.

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 51 Steuerpflicht
	1.	Steuerpflichtig ist, wer nach Artikel 70 Absätze 2 und 3 ZG [1] Zollschuldner oder Zollschuldnerin ist.
	2.	Die Solidarhaftung nach Artikel 70 Absatz 3 ZG ist für Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen (Art. 109 ZG), aufgehoben, wenn der Importeur oder die Importeurin:
		a.	zum Vorsteuerabzug (Art. 28) berechtigt ist;
		b. [2]	die Einfuhrsteuerschuld über das Konto des zentralisierten Abrechnungsverfahrens des BAZG [3] (ZAZ) belastet erhält; und
		c.	der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, einen Auftrag zur direkten Stellvertretung erteilt hat.
	3.	Das BAZG kann von der Person, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellt, den Nachweis für ihre Vertretungsbefugnis verlangen. [4]

[1] SR 631.0 [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [3] Ausdruck gemäss Ziff. I 18 der V vom 12. Juni 2020 über die Anpassung von Gesetzen infolge der Änderung der Bezeichnung der Eidgenössischen Zollverwaltung im Rahmen von deren Weiterentwicklung, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2020 2743). Diese Änd. wurde im ganzen Erlass berücksichtigt. [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 70 Zollschuldnerin und Zollschuldner
	1.	Die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner muss die Zollschuld bezahlen oder, wenn dies vom BAZG verlangt wird, sicherstellen.
	2.	Zollschuldnerin oder Zollschuldner ist:
		a.	die Person, die Waren über die Zollgrenze bringt oder bringen lässt;
		b.	die Person, die zur Zollanmeldung verpflichtet oder damit beauftragt ist;
		c.	die Person, auf deren Rechnung die Waren ein- oder ausgeführt werden;
		d. [1]	...
	3.	Die Zollschuldnerinnen und Zollschuldner haften für die Zollschuld solidarisch. Der Rückgriff unter ihnen richtet sich nach dem Obligationenrecht [2].
	4.	Nicht solidarisch haften Personen, die gewerbsmässig Zollanmeldungen ausstellen, sofern die Zollschuld:
		a.	im zentralisierten Abrechnungsverfahren des BAZG (ZAZ) über das Konto des Importeurs bezahlt wird; oder
		b.	aus dem Erlass einer Nachbezugsverfügung nach dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 [3] über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) hervorgegangen ist und die Person, welche die Zollanmeldung gewerbsmässig ausgestellt hat, an der Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes kein Verschulden trifft; bei nicht schwerwiegenden Widerhandlungen kann der Betrag der solidarischen Haftung verringert werden.
	4bis.	Ebenfalls nicht solidarisch haften Transportunternehmen und ihre Angestellten, wenn das betroffene Transportunternehmen nicht mit der Zollanmeldung beauftragt worden ist und die oder der zuständige Angestellte nicht in der Lage ist zu erkennen, ob die Ware richtig angemeldet worden ist, weil:
		a.	sie oder er Einsicht weder in die Begleitpapiere noch in die Ladung nehmen konnte; oder
		b.	die Ware zu Unrecht zum Kontingentszollansatz veranlagt wurde oder auf der Ware zu Unrecht eine Zollpräferenz oder eine Zollbegünstigung gewährt wurde. [4]
	5.	Die Zollschuld geht auf die Erben der Zollschuldnerin oder des Zollschuldners über, auch wenn sie zur Zeit des Todes noch nicht festgestellt war. Die Erben haften solidarisch für die Zollschuld der verstorbenen Person bis zur Höhe ihrer Erbteile, einschliesslich der Vorempfänge.
	6.	Wer ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernimmt, tritt in die zollschuldnerischen Rechte und Pflichten des Unternehmens ein. Die bisherige Zollschuldnerin oder der bisherige Zollschuldner haftet mit der oder dem neuen während zwei Jahren ab der Mitteilung oder Auskündung der Übernahme solidarisch für die Zollschulden, die vor der Übernahme entstanden sind.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, mit Wirkung seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883). [2] SR 220 [3] SR 313.0 [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Aug. 2016 (AS 2016 2429; BBl 2015 2883).

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 115 Schweizerische Zulassung
	1.	Ausländische Motorfahrzeuge und Anhänger müssen mit schweizerischem Fahrzeugausweis und schweizerischen Kontrollschildern versehen werden, wenn:
		a.	ihr Standort sich seit mehr als einem Jahr ohne Unterbruch von mehr als drei zusammenhängenden Monaten in der Schweiz befindet;
		b.	der Halter sich seit mehr als einem Jahr ohne Unterbruch von mehr als drei zusammenhängenden Monaten in der Schweiz aufhält und das Fahrzeug länger als einen Monat hier verwendet;
		c.	der Halter mit rechtlichem Wohnsitz in der Schweiz sich für weniger als zwölf zusammenhängende Monate im Ausland aufhält und das Fahrzeug langer als einen Monat hier verwendet;
		d. [1]	sie zur entgeltlichen Beförderung von in der Schweiz aufgenommenen und hier wieder abzusetzenden Personen oder Gütern (Binnentransporte) verwendet werden;
		e.	sie die Erfordernisse des Artikels 114 Absätze 1 und 2 nicht erfüllen.
	2.	Ist die Gültigkeitsdauer einer ausländischen Zulassung im Ausland abgelaufen, so können die Zollämter bei der Einreise die Verwendung des Fahrzeugs in der Schweiz für höchstens einmal 30 aufeinander folgende Tage bewilligen; nach Ablauf dieser Frist muss das Fahrzeug in der Schweiz immatrikuliert werden.
	3.	... [2]
	4.	Ausländische Motorfahrräder sind als Motorräder oder Kleinmotorräder zuzulassen, sofern sie nicht einem in der Schweiz anerkannten Motorfahrrad-Typ in allen Teilen entsprechen. [3]
	5.	Ausländische Fahrzeuge sind vor der schweizerischen Zulassung amtlich zu prüfen.
	6.	Bei der Erteilung der schweizerischen Fahrzeugausweise und Kontrollschilder sind die ausländischen Ausweise und Kontrollschilder einzuziehen. Die kantonale Behörde annulliert die Ausweise und vernichtet oder entwertet die Kontrollschilder. Sie sendet die Ausweise an die Zulassungsbehörde unter Hinweis auf die schweizerische Zulassung und die Vernichtung oder Entwertung der Kontrollschilder. Der Halter kann verlangen, dass ihm entwertete Kontrollschilder zurückgegeben werden oder die Vernichtung bestätigt wird. [4]
	7.	Absatz 6 gilt nicht, wenn ausländische Fahrzeuge nur vorübergehend mit schweizerischem Ausweis und Kontrollschildern zugelassen werden oder wenn eine Doppelimmatrikulation erforderlich ist, weil:
		a.	der Halter Wohnsitz in der Schweiz hat, sein Arbeitsort sich aber im Ausland befindet;
		b.	ein ausländisches Fahrzeug auch für Binnentransporte in der Schweiz verwendet wird; oder
		c.	der Standort des Fahrzeuges sich abwechslungsweise für ungefähr die gleiche Dauer in der Schweiz und im Ausland befindet. [5]

[1] Fassung gemäss Art. 59 Ziff. 3 der Schwerverkehrsabgabeverordnung vom 6. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 1170). [2] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 7. März 1994, mit Wirkung seit 1. April 1994 (AS 1994 726). [3] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 der V vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge, in Kraft seit 1. Okt. 1995 (AS 1995 4425). [4] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 10 der V vom 19. Juni 1995 über die technischen Anforderungen an Strassenfahrzeuge, in Kraft seit 1. Okt. 1995 (AS 1995 4425). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 29. Nov. 2006, in Kraft seit 1. Febr. 2007 (AS 2007 93).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 58
	1.	Waren, die zur vorübergehenden Verwendung ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden sollen, sind zum Verfahren der vorübergehenden Verwendung anzumelden.
	2.	Im Verfahren der vorübergehenden Verwendung:
		a.	werden die Einfuhrzollabgaben oder allfällige Ausfuhrzollabgaben mit bedingter Zahlungspflicht veranlagt;
		b.	wird die Identität der Waren gesichert;
		c.	wird die Dauer der vorübergehenden Verwendung festgesetzt;
		d.	werden die nichtzollrechtlichen Erlasse des Bundes angewendet.
	3.	Wird das Verfahren der vorübergehenden Verwendung nicht ordnungsgemäss abgeschlossen, so werden die veranlagten Ein- oder Ausfuhrzollabgaben fällig; dies gilt nicht, wenn die Waren innerhalb der festgesetzten Frist wieder aus dem Zollgebiet oder ins Zollgebiet verbracht worden sind und ihre Identität nachgewiesen wird. Das entsprechende Gesuch ist innerhalb von 60 Tagen nach Ablauf der für dieses Zollverfahren festgesetzten Frist zu stellen.

SR 741.51 VZV Verordnung vom 27. Oktober 1976 über die Zulassung von Personen und Fahrzeugen zum Strassenverkehr (Verkehrszulassungsverordnung, VZV) - Verkehrszulassungsverordnung Art. 150 Vollzug
	1.	Die kantonalen Behörden sind in der formalen Gestaltung der in den Anhängen 2-4 enthaltenen Formulare frei. [1]
	2.	Das ASTRA regelt die Anforderungen an die schriftliche oder elektronische Form, an Inhalt, Gestaltung sowie gegebenenfalls Material und Druck für die: [2]
		a.	Lernfahrausweise;
		b. [3]	Führerausweise;
		c.	Fahrzeugausweise inkl. Motorfahrradfahrzeugausweise;
		d. [4]	Fahrlehrerbewilligungen;
		e. [5]	Ausbildungsbewilligungen für Ausbilder von Lernenden der beruflichen Grundbildung «Strassentransportfachfrau/Strassentransportfachmann EFZ»;
		f.	Sonderbewilligungen. [6]
	3.	Eintragungen in die Ausweise und Bewilligungen dürfen nur von Behörden oder von ihnen schriftlich Ermächtigten vorgenommen werden. Nachträgliche Eintragungen, die Rechte oder Pflichten begründen, ändern oder aufheben und die sich nicht auf eine besondere, dem Inhaber eröffnete und unterzeichnete Verfügung stützen, sind mit Amtsstempel und Unterschrift der zuständigen Behörde zu versehen.
	4.	Ein Duplikat des Fahrzeugausweises, das die Behörde als solches kennzeichnen kann, darf nur bei schriftlich bestätigtem Verlust des Originals erteilt werden. Der Inhaber ist verpflichtet, das Duplikat der Behörde innert 14 Tagen seit Auffindung des Originals zurückzugeben. [7]
	5.	Das ASTRA kann: [8]
		a. [9]	...
		b. [10]	eine zum amtlichen Gebrauch bestimmte Anleitung für die Ärzte über die Durchführung der verkehrsmedizinischen Untersuchungen herausgeben;
		c. [11]	für die Durchführung der Untersuchungen nach Artikel 9, 11b Absatz 1 und 27 einheitliche Methoden empfehlen;
		d.	die Anforderungen festlegen, denen Motorfahrzeugführer in verkehrspsychologischer Hinsicht genügen müssen;
		e. [12]	die Anerkennungsfristen für ausländische Ausweise und Kontrollschilder ändern sowie auf die Kontrollfahrt nach Artikel 44 Absatz 1 und die Theorieprüfung nach Artikel 44 Absatz 2 verzichten gegenüber Führern aus Staaten, die in Bezug auf Ausbildung und Prüfung der Schweiz entsprechende Anforderungen stellen;
		f. [13]	...
	6.	Das ASTRA kann für die Durchführung dieser Verordnung Weisungen erlassen, Einzelheiten in Verordnungen regeln und namentlich zur Vermeidung von Härtefällen generelle, abstrakte Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. Es trifft allgemeine Anordnungen in der Regel nach Rücksprache mit den Kantonen und mit Fachleuten. [14]
	6bis.	Die Kantone können zur Vermeidung von Härtefällen individuelle, konkrete Ausnahmen von einzelnen Bestimmungen bewilligen. [15]
	7.	Das ASTRA anerkennt als Traktorfahrkurse im Sinne von Artikel 4 Absatz 3 Weiterbildungskurse, in welchen den Teilnehmern das für das Fahren im Verkehr erforderliche Grundverständnis der Fahrdynamik und die Beherrschung des Fahrzeugs gelehrt wird. Das ASTRA regelt die Gestaltung, den Inhalt und die Durchführung der Traktorfahrkurse. [16]
	8.	Das BAZG kann in begründeten Fällen in Abweichung von Artikel 115 Absatz 1 Buchstabe d Binnentransporte mit ausländischen Fahrzeugen bewilligen, sofern die Erhebung der geschuldeten Abgaben sichergestellt ist. [17]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. März 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 2183). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juli 2002, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 3259). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. Sept. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5013). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. 3 der V vom 2. Sept. 1998, in Kraft seit 1. Okt. 1998 (AS 1998 2352). [7] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juli 2002, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 3259). [8] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 3. Juli 2002, in Kraft seit 1. April 2003 (AS 2002 3259). [9] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2015 2599). [10] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2015 2599). [11] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. Juli 2015, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2015 2599). [12] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 7. März 1994, in Kraft seit 1. April 1994 (AS 1994 726). [13] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 28. Sept. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5013). [14] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [15] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [16] Eingefügt durch Anhang 1 Ziff. 3 der V vom 2. Sept. 1998 (AS 1998 2352). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. Mai 2023, in Kraft seit 15. Juli 2023 (AS 2023 255). [17] Eingefügt durch Art. 59 Ziff. 3 der Schwerverkehrsabgabeverordnung vom 6. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 1170).

SR 631.0 ZG Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG) Art. 118 Zollhinterziehung
	1.	Mit Busse bis zum Fünffachen des hinterzogenen Zollabgabenbetrags wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
		a.	die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht; oder
		b.	sich oder einer anderen Person sonst wie einen unrechtmässigen Zollvorteil verschafft.
	2.	Artikel 14 VStrR [1] bleibt vorbehalten.
	3.	Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
	4.	Lässt sich der hinterzogene Zollabgabenbetrag nicht genau ermitteln, so wird er im Rahmen des Verwaltungsverfahrens geschätzt.

[1] SR 313.0

SR 641.20 MWSTG Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG) - Mehrwertsteuergesetz Art. 96 Steuerhinterziehung
	1.	Mit Busse bis zu 400 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
		a.	in einer Steuerperiode nicht sämtliche Einnahmen, zu hohe Einnahmen aus von der Steuer befreiten Leistungen, nicht sämtliche der Bezugsteuer unterliegenden Ausgaben oder zu hohe zum Vorsteuerabzug berechtigende Ausgaben deklariert;
		b.	eine unrechtmässige Rückerstattung erwirkt; oder
		c.	einen ungerechtfertigten Steuererlass erwirkt.
	2.	Die Busse beträgt bis zu 800 000 Franken, wenn die hinterzogene Steuer in den in Absatz 1 genannten Fällen in einer Form überwälzt wird, die zum Vorsteuerabzug berechtigt.
	3.	Mit Busse bis zu 200 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er die für die Steuerfestsetzung relevanten Faktoren zwar wahrheitsgetreu deklariert, aber steuerlich falsch qualifiziert, sofern er vorsätzlich klare gesetzliche Bestimmungen, Anordnungen der Behörden oder publizierte Praxisfestlegungen nicht richtig anwendet und die Behörden darüber nicht vorgängig schriftlich in Kenntnis setzt. Bei fahrlässiger Begehung beträgt die Busse bis zu 20 000 Franken.
	4.	Mit Busse bis zu 800 000 Franken wird bestraft, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er:
		a.	vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht;
		b.	vorsätzlich im Rahmen einer behördlichen Kontrolle oder eines Verwaltungsverfahrens, das auf die Festsetzung der Steuerforderung oder den Steuererlass gerichtet ist, auf entsprechende Nachfrage hin keine, unwahre oder unvollständige Angaben macht.
	5.	Der Versuch ist strafbar.
	6.	Wird der Steuervorteil aufgrund einer fehlerhaften Abrechnung erzielt, so ist die Steuerhinterziehung erst strafbar, wenn die Frist zur Korrektur von Mängeln in der Abrechnung (Art. 72 Abs. 1) abgelaufen ist und der Fehler nicht korrigiert wurde.