A-2332/2019 - 2022-02-01 - Dogane - Douanes; décision d'assujettissement et de perception subséquente; assistance judiciaire.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-2332/2019

Arrêt du 1er février 2022

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Jürg Steiger, Raphaël Gani, juges,

Valérie Humbert, greffière.

A._______,

représenté par

Me Thierry F. Ador,

Parties Avocats Ador & Associés SA,

Avenue Krieg 44, Case postale 445,

1211 Genève 12,

recourant,

contre

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

Domaine de direction Poursuite pénale,
Taubenstrasse 16, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Douanes ; décision d'assujettissement et de perception subséquente ; assistance judiciaire.

Faits :

A.

A.a Le 22 septembre 2014, le véhicule Audi A4 gris immatriculé GE (...) appartenant à A._______, qui était ce jour-là passager, a été intercepté à 9h15 par une patrouille du Corps des gardes-frontière après le passage de la douane de Cara, avec à son bord des marchandises non régulièrement déclarées, acquises auprès du magasin français METRO CASH & CARRY (ci-après : METRO) à Ville-la-Grand (F). Les redevances d'entrée en jeu étaient de l'ordre de 656 fr. 50. A._______ a donné comme motif de non-déclaration son manque de connaissances de la loi. Le procès-verbal (ci-après : PV) qu'il a signé mentionnait en gras et en trois langues que « La personne assujettie à l'obligation de déclarer est informée de l'ouverture de la procédure pénale ». Une quittance pour dépôt d'espèces mentionne que A._______ s'est acquitté d'un montant de 1'200 francs au titre de dépôt en prévision d'amende au motif de la procédure pénale.

A.b Le 14 octobre 2014, la Direction d'arrondissement des douanes Genève, Section antifraude douanière, Office Genève (ci-après : DA Genève ; la Section antifraude douanière a été intégrée au 1er janvier 2019 dans le Domaine de direction principale Poursuite pénale) a adressé à la Direction Nationale du renseignement et des Enquêtes Douanières française une demande d'assistance administrative internationale mutuelle en matière de douane. Par réponse du 8 décembre 2014, cette dernière a notamment livré les factures émises par le magasin METRO pour les achats effectués entre le 1er janvier 2012 et le 26 octobre 2014 avec la carte établie au nom du restaurant B._______ (ci-après : le restaurant), établissement en main d'une société gérée par A._______.

A.c Par pli du 5 octobre 2015 de la DA Genève, A._______ a été convoqué pour être entendu au sens de l'art. 42 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) dans le cadre d'une instruction douanière le concernant. Par téléphone du 7 octobre 2015, A._______ a communiqué sa stupéfaction au sujet de cette convocation, croyant l'affaire réglée par le paiement de l'amende de 1'200 francs et précisant que le contrôle du 22 septembre 2014 sanctionnant son unique écart aux prescriptions douanières lui avait servi de leçon. Il a précisé que le restaurant était en train d'être vendu et qu'il travaillait depuis quelques mois dans un autre établissement. Son interlocuteur à la DA Genève lui a expliqué que la somme de 1'200 francs ne constituait qu'un dépôt.

A.d Le procès-verbal d'interrogatoire du 12 octobre 2015, parafé et signé par A._______, laisse apparaître que celui-ci a été entendu à titre d'inculpé au sujet des événements du 22 septembre 2014 et plus largement au sujet de divers passages à la frontière entre 2012 et 2014 de marchandises acquises auprès du magasin METRO. En préambule, il a été, d'une part, informé qu'une enquête relevant du droit pénal pour infractions à la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) ainsi qu'à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) était introduite à son encontre, et, d'autre part, rendu attentif au fait qu'il avait le droit de refuser de déposer et de collaborer dans la procédure, tout en étant néanmoins invité à s'expliquer et à énoncer les faits et preuves à sa décharge. Son droit à faire appel à un défenseur à tout stade de la procédure lui a également été signifié.

Après avoir tenté de minimiser les faits, A._______, à l'évocation des factures obtenues par le biais de l'assistance, les a reconnus précisant que l'essentiel de la marchandise était destiné à son restaurant, géré par la société genevoise C._______ Sàrl (ci-après : aussi la société), dont il était alors associé gérant, mais qu'il avait aussi parfois procédé à des achats à titre privé, lesquels étaient facilement identifiables. Il a accepté le tableau récapitulatif de toutes les marchandises qu'il avait importées illégalement. Il a pris note que ces infractions étaient punissables et que de surcroît les redevances grevant les importations étaient dues immédiatement, avec un intérêt moratoire. Informé que la société C._______ Sàrl était également co-assujettie, il a rappelé en substance que la société avait été vendue et qu'il ne voulait pas que les nouveaux propriétaires soient assujettis. Les enquêteurs l'ont encore informé qu'en application de l'art. 8 DPA qui dicte que si l'amende envisagée dépasse les 5'000 francs, la situation personnelle et financière de l'inculpé devait être prise en compte, un formulaire à compléter lui parviendrait afin de l'établir. Ce qui fut fait le 20 octobre suivant (svt). Ce formulaire réitérait notamment l'information selon laquelle l'inculpé avait le droit de garder le silence, que ses déclarations pourraient être utilisées comme preuve et qu'il avait le droit de se faire assister par un avocat.

B.

B.a Le 27 novembre 2015, la DA Genève a dressé à la charge de A._______ un PV final (art. 61 DPA) retenant des infractions à la LD, à la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [LIB, RS 641.411], à la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool [LAlc, RS 680] et à la LTVA pour l'introduction sur le territoire suisse entre janvier 2012 et septembre 2014 de diverses marchandises (denrées alimentaires) avant tout destinées au restaurant. Le tableau des marchandises et le calcul des redevances avaient été adaptés suite aux renseignements donnés par A._______ lors de son audition afin de distinguer les denrées à usage privé de celles destinées au restaurant.

L'ensemble de ces marchandises représentaient des redevances de 58'876 francs (droit de douane 54'219 fr. 60 ; droit d'entrée [marchandises privées] 566 fr. 25 et TVA 4'090 fr. 15).

Des explications annexées au PV final précisaient que les contestations devaient être adressées dans un délai de 10 jours à la DA Genève. A défaut d'un exemplaire contre-signé par A._______ ou d'une réponse de sa part dans ce délai, la procédure pénale suivrait son cours.

B.b Du fait des infractions consignées dans le PV final, la DA Genève, se fondant sur les articles 12 al. 2 DPA, 70 LD et 51 LTVA, a prononcé le même jour une « Décision d'assujettissement à la prestation », de laquelle il ressort que A._______ est personnellement assujetti à la prestation pour un montant avec intérêt de 60'684 fr. 35.

La société C._______ Sàrl a été déclarée solidairement assujettie au paiement de la somme de 59'628 fr. 60 par décision du même jour (« Décision de perception subséquente »), avec précision que le montant total n'était dû qu'une seule fois, le montant devant être acquitté dans les 10 jours.

B.c Les voies de droit pour ces deux décisions indiquaient un délai de 30 jours auprès de l'Administration fédérale des douanes (ci-après : AFD ; a été rebaptisé Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF] au 1erjanvier 2022), Direction générale des douanes (ci-après : DGD), à Berne.

C.

C.a Par écriture du 10 décembre 2015, complétée le 18 janvier 2015 (recte : 2016) après examen du dossier, A._______ et C._______ Sàrl, agissant par un avocat commun, ont contesté auprès de la DGD à Berne, la décision d'assujettissement, respectivement la décision de perception subséquente, ainsi que le procès-verbal final, tous datés du 27 novembre 2015.

Le mémoire complémentaire du 18 janvier 2016 se référait toutefois, dans la partie « Recevabilité », uniquement à la décision d'assujettissement et à la décision de perception subséquente (à l'exclusion du procès-verbal final), qualifiées dans ledit mémoire de décisions au sens de l'art. 44 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) et contestables auprès de la DGD selon l'art. 116 LD (mémoire p. 6 s.). En substance, les recourants se plaignaient d'une violation du droit à un défenseur d'office selon l'art. 33 DPA, en lien avec l'interrogatoire du 12 octobre 2015.

C.b Dans sa prise de position du 19 février 2016, la DA Genève a réfuté les griefs des recourants arguant que vu la simplicité des faits reprochés au recourant et sa formation, la situation juridique ne pouvait être qualifiée de complexe nécessitant la présence d'un avocat.

C.c En réponse au pli de la DGD du 10 mars 2016 invitant les recourants à s'acquitter d'une avance de frais de 3'300 francs et à justifier les pouvoirs de représentation de la société C._______ Sàrl qui avait été cédée entre temps, A._______, par son avocat, a sollicité le 28 avril 2016 l'octroi de l'assistance judiciaire totale au sens de l'art. 65 PA.

Par lettre du 6 juin 2016, le conseil de A._______ a informé la DGD que la défense des intérêts de la société était désormais assurée par un autre avocat.

C.d Par décision du 10 mars 2017, la DGD a rejeté la demande d'assistance judiciaire, sans percevoir de frais et sans examiner l'indigence prétendue de A._______, estimant que le recours était de toute façon dénué de chance de succès. Elle a invité A._______ à s'acquitter d'une avance de frais de 3'000 francs.

C.e Par acte du 28 avril 2017, A._______ a entrepris cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à l'octroi de l'assistance judiciaire totale avec nomination de son conseil actuel comme avocat d'office.

Après avoir procédé aux échanges d'écritures, le Tribunal, par arrêt du 16 juillet 2018, a en substance rejeté le recours, sans percevoir de frais, au motif que la condition de l'indigence n'était pas satisfaite. Le TAF n'a en particulier pas retenu le poste « autres dépenses mensuelles » indiquant un montant de 2'700 francs sans justificatifs (cf. arrêt du TAF A-2482/2017 du 16 juillet 2018 consid. 6.2.3.3).

C.f A la suite de cet arrêt, A._______, par l'entremise de son conseil, a déposé une nouvelle demande d'assistance judiciaire auprès de la DGD en date du 14 septembre 2018 « dûment complétée et prenant en compte les critiques se trouvant dans le jugement du 16 juillet 2018 ».

C.g Par décision du 18 mars 2019, la DGD (ci-après : aussi autorité inférieure) a rejeté tant le recours du 10 décembre 2015 que la nouvelle demande d'assistance judicaire, estimant que vu l'issue du litige, il était justifié et opportun de statuer simultanément sur ces deux points.

En substance, l'autorité inférieure distinguait la procédure de perception subséquente régie par la PA de la procédure pénale soumise au DPA, le grief tiré de l'absence d'un conseil en application de l'art. 33 al. 1 let. a DPA n'étant pas recevable dans le cadre de la première. Par surabondance, l'autorité inférieure a toutefois relevé que même au titre du DPA, l'intervention d'un avocat ne se justifiait pas dans la présente cause. Elle a refusé l'assistance judiciaire au sens de l'art. 65 PA en raison de l'absence de chances de succès du recours, émettant cependant des doutes sur l'indigence prétendue du recourant qui par ailleurs ne fait pas mention du sort de la somme qu'il a retirée de la vente de sa société.

C.h Le même jour, la DGD a notifié à A._______ un mandat de répression pour soustraction douanière, soustraction de l'impôt sur la bière, soustraction des droits de monopole et soustraction de l'impôt sur les importations, lui infligeant une amende de 18'000 francs, retenant comme base de calcul un montant total de redevances d'entrée de 54'785 fr. 85, additionnée de 1'900 francs d'émolument de décision.

D.

D.a Par acte du 13 mai 2019, A._______ (ci-après : le recourant), dûment représenté, interjette recours par-devant le TAF à l'encontre de la décision de l'autorité inférieure du 18 mars 2019 confirmant son assujettissement et le montant de la perception subséquente, décision dont il demande en substance principalement l'annulation concluant à ce que l'assistance judiciaire gratuite lui soit octroyée dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure avec nomination de son conseil comme avocat d'office et au constat qu'il a été privé à tort de la présence d'un avocat lors des interpellations. Le recourant requiert également le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le TAF.

A l'appui de ses conclusions, il se plaint en substance d'une violation du droit à l'assistance judicaire et à un avocat d'office. Il soutient que, comme les chances de succès du recours - l'une des conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire - n'ont pas à être évaluées dans les procédures pénales, cette condition ne s'applique pas en l'espèce vu l'aspect pénal de la procédure d'assujettissement. Il se prévaut également des conséquences professionnelles de l'amende prononcée dans le cadre du mandat de répression, lui-même fondé sur la décision querellée.

Dans sa réponse du 20 juin 2019, l'autorité inférieure maintient intégralement sa position et conclut au rejet du recours.

D.b Par pli séparé du même jour adressé à la DGD, le recourant s'est également opposé au mandat de répression du 18 mars 2019, requérant également l'assistance judiciaire dans cette procédure. Il a conclu à l'annulation de l'entier de la procédure au motif qu'il aurait été privé à tort de la présence d'un avocat lors des interpellations et demande que le mandat de répression soit modifié dans le sens que l'amende n'excède pas 4'999 francs.

D.c Par décision incidente du 29 août 2019, le TAF rejette la requête d'assistance judiciaire au motif principal que le recourant n'a pas prouvé son indigence. Par surabondance, le Tribunal observe également que, sur la base d'un examen sommaire du dossier, les chances de succès du recours apparaissent relativement faibles.

D.d Par décision du 17 septembre 2019, l'AFD refuse la demande d'assistance judiciaire fondée sur l'art. 33 al. 2 DPA et rejette l'opposition au mandat de répression du recourant.

Par pli du 30 septembre 2019, le recourant sollicite le jugement de sa cause par un Tribunal conformément à l'art. 72 DPA.

D.e Accusant réception de cette requête, l'AFD répond en substance le 4 octobre 2019 qu'il paraît judicieux d'attendre l'issue définitive de la procédure administrative avant de poursuivre la procédure pénale administrative, la décision encore à rendre par le juge fiscal ne pouvant que bénéficier au travail de l'autorité judiciaire pénale.

D.f Après s'être acquitté de l'avance sur les frais de la procédure devant le TAF, le recourant, par réplique du 14 novembre 2019, persiste dans ses conclusions. Afin de démontrer que les procédures pénales et administratives sont intimement liées, il produit le courrier de l'AFD du 4 octobre 2019.

D.g Invitée à dupliquer, l'autorité inférieure réagit le 21 janvier 2020, hors du délai imparti, indiquant renoncer à le faire tout en précisant que ce sont des raisons purement pragmatiques qui ont différé la transmission du dossier à l'autorité judiciaire compétente.

Les autres faits et allégations des parties seront, pour autant que besoin, repris dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions rendues par la DGD (cf. art. 33 let. d LTAF), laquelle représente l'OFDF devant le TAF et devant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF ; cf. art. 116 al. 2 LD).

1.2 Il ressort de l'art. 3 let. e PA que cette loi ne s'applique pas à la procédure de taxation douanière. Cette réserve ne concerne toutefois que la procédure de taxation douanière initiale (der eigentlichen Veranlagungsverfügungen ; Martin Kocher, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Handkommentar Zollgesetz [ZG], 2009, art. 116 ZG N 12), à l'exclusion des voies de droit (Kocher, op. cit., art. 116 ZG N 10 ; Nadine Mayhall, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 2 N 8), parmi lesquelles on compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. parmi d'autres : arrêts du TAF A-6843/2018 du 23 décembre 2020 consid. 1.2, A-3371/2017 du 28 octobre 2020 consid. 1.2).

1.3 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ainsi régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF ; art. 2 al. 4 PA ; voir également art. 116 al. 4 LD) et sous réserve de l'art. 2 al. 1 PA qui mentionne cependant des principes appliqués de toute manière par le Tribunal de céans (cf. parmi d'autres : arrêt du TAF A-2521/2019 du 1er novembre 2021 consid. 2.2).

1.4 La décision attaquée, datée du 18 mars 2019, a été notifiée le 27 mars 2019. Compte tenu des féries judiciaires de Pâques (art. 22a al. 1 let. a PA), le recours, déposé le 13 mai 2019 (cf. art. 20 al. 3 PA), est intervenu dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA). Déposé en les formes requises (art. 52 PA) par le destinataire de la décision litigieuse, lequel possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites sous réserve de ce qui suit au consid. 3.3.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et l'inopportunité (let. c).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2012/23 consid. 4 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

3.

3.1 Le recourant distingue dans son écriture de recours la « décision incidente de refus d'assistance judiciaire » et « la décision d'assujettissement à la prestation ». Il conclut à l'annulation de la première et à ce que lui soit octroyé l'assistance judiciaire gratuite devant l'autorité inférieure avec la nomination de son Conseil comme avocat d'office. Il conclut également à l'annulation de la deuxième, puis au constat qu'il a été privé à tort de la présence d'un avocat lors des interpellations et au prononcé de l'annulation de la présente procédure, pièces et documents.

3.2 Le Tribunal observe que la décision du 18 mars 2019 dont est recours est une décision finale et non incidente. En effet, saisie d'une demande d'assistance judiciaire dans le cadre d'un recours, l'autorité doit en principe se prononcer de manière séparée par une décision susceptible de recours aux conditions de l'art. 46 PA. Elle peut toutefois également, lorsque les circonstances le justifient, trancher la question en même temps que la décision qui statue sur le fond, ce qu'elle a fait in casu, après avoir rejeté une première demande par décision incidente. Dans cette décision finale, l'autorité inférieure a, d'une part, rejeté la demande d'assistance judicaire pour la procédure devant elle et, d'autre part, rejeté le recours contre les décisions d'assujettissement et de perception subséquente. L'objet du litige - qui est circonscrit par les conclusions de la partie recourante - se confond donc en l'espèce avec celui de la contestation, lequel est défini par la décision litigieuse (pour ces questions, parmi d'autres : cf. ATF 144 II 356 consid. 4.3).

3.3 Dans ce contexte, la conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit constaté qu'il a droit à un avocat dès le début de la procédure est, en tant que telle, irrecevable. En effet, la procédure en constatation de droit, prévue par l'art. 25 PA, est subordonnée à la preuve par le requérant d'un intérêt digne de protection. Outre qu'il doit être particulier, direct et actuel, cet intérêt digne de protection - qui peut-être de droit ou de fait - n'existe que pour autant qu'il ne puisse être préservé de manière aussi efficace au moyen d'une décision formatrice (subsidiarité de la décision de constatation, cf. parmi d'autres ATF 141 II 113 consid. 1.7, 137 II 199 consid. 6.5 ; 135 III 378 consid. 2.2 ; ATAF 2015/35 consid. 2.2.2). En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté par une décision formatrice le grief du recourant tendant à ce que la procédure soit annulée au motif qu'il n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure. Saisie d'un recours, c'est donc par un jugement formateur que la Cour de céans se prononcera sur le bien-fondé du rejet de ce grief.

3.4 Le litige porte ainsi sur la décision sur recours confirmant l'assujettissement et la perception subséquente de redevances douanières et de la TVA à l'importation pour un montant total de 60'684 fr. 35, établie sur la base des déclarations du recourant lors de son audition du 12 octobre 2015. Le seul grief que fait valoir à cet égard celui-ci est d'ordre procédural puisqu'il prétend qu'il a été privé à tort de l'assistance d'un avocat. C'est ce qu'il s'agit d'examiner en même temps que le refus de l'assistance judiciaire pour la procédure devant l'autorité inférieure (cf. consid. 5 et 6 infra), les deux questions étant étroitement liées. Avant cela, et quand bien même la Cour de céans l'a déjà fait dans l'arrêt précédant qui rejetait le recours contre la décision incidente de l'autorité inférieure au sujet du premier refus d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. consid. C.e supra) et l'a répété dans la décision incidente rejetant la demande d'assistance pour la présente procédure devant elle (cf. consid. D.c supra), il y a lieu d'exposer encore une fois les règles qui régissent la procédure fiscale en les distinguant de la procédure pénale administrative (cf. consid. 4.1 à 4.2 infra) en précisant la portée de l'art. 6 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101, en vigueur pour la Suisse depuis le 28 novembre 1974) dans ce contexte (cf. consid. 4.3 infra).

4.

4.1 Dans le cadre d'une procédure de droit pénal fiscal se posent plusieurs questions. Il s'agit de déterminer, d'une part, s'il y a lieu de percevoir une redevance due mais qui n'a pas été acquittée en raison d'une infraction et, d'autre part, s'il faut prononcer une sanction pénale à l'encontre de la ou des personnes responsables de cette infraction. A cet égard, il faut aussi choisir si ces deux questions vont être tranchées dans la même procédure ou dans deux procédures distinctes et, cas échéant, quels sont les liens entre ces deux procédures et les décisions qui vont les clore. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1975 de la DPA, la question de la perception (ou de la restitution) subséquente est confiée aux organes chargés de l'administration de la justice publique (Organen der Öffentlichen Rechtspflege). Il est prévu que la procédure administrative contentieuse précède la procédure pénale. Cela s'explique notamment en droit pénal fiscal par le fait que le montant de l'amende est fixé en fonction du résultat (Erfolgsstrafrecht ; cf. par exemple : art. 118 al. 1 LD, art. 35 al. 1 LIB, art. 52 al. 1 LAlc, voir ég. art. art. 85 al. 1 de l'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [aLTVA, RO 2000 1300]). La sanction est donc largement influencée par l'étendue de l'impôt éludé. En conséquence, il est nécessaire de suivre un certain ordre dans les procédures et d'attendre l'entrée en force de la décision fiscale pour poursuivre la procédure pénale. L'autorité administrative fédérale statuant sur l'infraction est liée par la décision administrative fiscale des organes chargés de l'administration de la justice publique, comme l'est également le juge pénal, à moins, pour ce dernier, d'une violation manifeste de la loi ou d'un abus du pouvoir d'appréciation. Ce système se déduit des art. 63 al. 1 à 3 , 69 al. 2 , 73 al. 1 dernière phrase et 77 al. 4 DPA (cf. André Haiböck, in : Frank et al. [éd.], Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020 [ci-après : BSK VStrR], Art. 63 N 1 à 3 et les réf. citées ; Valérie Paris, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015 [ci-après : Commentaire LTVA ], Art. 105 N 2). Il est en contradiction avec la partie générale du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0), qui prévoit l'application d'un droit pénal fondé sur la culpabilité (Schuldstrafrecht) également dans le domaine des simples contraventions (cf. art 104 CP ; toutefois : art. 8 DPA en relation avec l'art. 333 al. 5 CP). Cela étant, l'art. 2 DPA réserve l'application des dispositions générales du CP aux actes réprimés par la législation fédérale pour autant que la DPA ou une loi
administrative spéciale n'en dispose autrement.

4.2 La LTVA est à cet égard une loi administrative spéciale. Lors de sa révision entrée en vigueur au 1er janvier 2010, le Parlement - s'éloignant à cet égard considérablement de la proposition du Conseil fédéral - a adopté d'importes réformes du titre 6 relatif aux dispositions pénales sous l'impulsion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (cf. ci-après : la CER-N ; sur toute cette question : Pirmin Bischof, Revision des MWST-Verfahrensrechts und MWST-Strafrechts - Erläuterung der vom Nationalrat vorgenommenen Anpassungen, L'Expert-Comptable Suisse [ECS] 6-7/09, p. 492-498).

4.2.1 En effet, celle-ci n'appréciait guère le système précité des séquences procédurales induit par l'impact sur la sanction pénale du montant de la perception subséquente. Observant que cette solution conduisait à un dilemme entre, d'une part, l'obligation de l'assujetti tenu à collaborer dans la procédure fiscale (art. 68 , 73 et 78 LTVA) et, d'autre part, son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination dans la procédure pénale fiscale (nemo tenetur se ipsum accusare, qui se déduit de l'art 6 CEDH [cf. consid. 4.3.1infra], cf. notamment : ATF 144 I 126 consid. 4.1 in fine, 142 IV 207 consid. 8), les Chambres fédérales ont décidé de s'en écarter en matière de TVA, amorçant un passage au droit pénal fondé sur la culpabilité (cf. Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, § 11 N 8 ss). Ainsi, d'une part, afin de supprimer toute référence à une disposition prévoyant que la question fiscale préalable doit être tranchée avant de pouvoir continuer la procédure pénale fiscale, l'art. 103 al. 1 LTVA prévoit que la DPA est applicable à la poursuite pénale,à l'exception des art. 63 al. 1 et 2, 69 al. 2, 73 al. 1, dernière phrase et 77 al. 4 (cf. Paris, op. cit., art. 103 N 2 ; Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 11 N 125). D'autre part, l'art. 104 LTVA introduit des garanties de procédure allant au-delà de la protection du droit de ne pas s'auto-incriminer, dans la mesure où l'al. 3 dispose que les renseignements fournis par le prévenu dans le cadre des arts. 68, 73 ou 78 LTVA peuvent être utilisés dans la procédure pénale uniquement si le prévenu y a consenti (cf. Paris, op. cit., art. 104 N 7 in fine).

Le législateur laisse donc le choix de l'ordre des procédures à l'administration, laquelle peut donc très bien les mener en parallèle.

4.2.2 La compétence de poursuivre les infractions en matière de TVA sur les importations incombe à l'AFD (cf. art. 103 al. 2 TVA) qui est également compétente pour juger des infractions à d'autres lois fédérales renvoyant à la DPA (cf. notamment : art. 128 al. 2 LD, art. 42 al. 2 LIB, art. 59 al. 2 LAlc). Dès lors, l'art. 103 al. 5 LTVA prévoit que les exceptions à la DPA prévues à l'art. 103 al. 1 LTVA (cf. consid. 4.2.1 supra) s'appliquent à toutes les infractions poursuivies par l'AFD, une limitation dans ce contexte uniquement à la TVA n'étant pas réalisable en pratique (Baumgartner/Clavadetscher/Kocher, op. cit., § 11 N 131). Il s'ensuit que plus aucune disposition n'impose expressément l'ordre des procédures lors de la poursuite d'infractions douanières dès qu'est également en jeu - comme en l'espèce - l'impôt sur les importations.

4.2.3 En revanche, les garanties de l'art. 104 al. 3 LTVA (cf. consid. 4.2.1 supra) ne doivent être respectées lors d'infractions en matière d'impôt sur les importations poursuivies par l'AFD que pour autant que les renseignements au sujet de cet impôt aient été obtenus par le biais des art. 68 et 73 LTVA, applicables par analogie selon l'art. 62 al. 2 LTVA. Cela signifie que hormis ces cas de figure, les procédures pénales fiscales menées par l'AFD sont soumises aux garanties usuelles concernant le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination telles qu'elles ressortent de l'art. 6 CEDH et de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. Paris, op. cit., art. 104 N 8).

4.3

4.3.1 L'art. 6 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. L'art. 6 par. 2 CEDH consacre le principe de la présomption d'innocence. L'art. 6 par. 3 CEDH énumère les droits de tout accusé. Bien qu'il ne soit pas spécifiquement mentionné, le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer fait partie du standard international généralement reconnu d'un procès équitable au sens de l'art. 6 CEDH. Ce droit - rattaché à la présomption d'innocence - vise à protéger l'accusé de toute pression. Il revient en effet à l'accusation d'apporter les preuves nécessaires sans pouvoir recourir à des preuves obtenues contre la volonté du prévenu par une contrainte injustifiée. Le droit de se taire n'est cependant pas un droit absolu. Il peut être restreint, dans les limites de la proportionnalité, pour autant que son noyau dur reste intact (cf. notamment ATF 147 I 57 consid. 5.1 ; Meyer-Ladewig/Harrendorf/König, in : Meyer-Ladewig/Nettesheim/von Raumer [éd.], EMRK, Europäische Menschenrechtskonvention, Handkommentar, 4e éd. 2017, Art. 6 N 131).

4.3.2 Selon la jurisprudence, la notion de « caractère civil » de l'art. 6 par. 1 CEDH ne vise pas uniquement les contestations de droit privé au sens étroit, mais aussi les actes administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance publique, pour autant qu'ils produisent un effet déterminant sur des droits de caractère civil (cf. ATF 147 I 153 consid. 3.4.1, 144 I 340 consid. 3.3.4, 137 I 371 consid. 1.3.1, 134 I 140 consid. 5.2). Cette disposition ne trouve pas application dans les procédures fiscales (la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] parle d'« obligations fiscales », de « procédures fiscales » ou de « matière fiscale », cf. arrêts de la CourEDH Chambaz contre Suisse du 5 juillet 2012, 11663/04 § 38, Ferrazzini contre Italie du 12 juillet 2001, 44759/98, Recueil CourEDH 2001-VII p. 327 § 25 ss, Bendenoun contre France du 24 février 1994, 12547/86 § 44 ss) qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 147 I 53 consid. 3.4.2, 144 I 340 consid. 3.3.5, 140 I 68 consid. 9.2, 132 I 140 consid. 2.1). Les procédures en rappel d'impôt n'y sont donc pas soumises (ATF 140 I 68 consid. 9.2 ; arrêts du TF 2C_76/2009 du 23 juillet 2009 consid. 2.2, 2P.4/2007 du 23 août 2007 consid. 4.2, 2A.480/2005 du 23 février 2006 consid. 2.2). L'obligation de s'acquitter d'un impôt ou de redevances d'entrée sans caractère punitif ne constitue donc pas une accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 4.2 [non publié aux ATF 140 II 194], 2A.580/2003 du 10 mai 2003 consid. 2.3).

En revanche, la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (cf. notamment : ATF 140 I 68 consid. 9.2, 138 IV 47 consid. 2.6.1, arrêts du TF 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1.1, 2C_32/2016 du 24 novembre 2016 consid. 12.1).

4.3.3 C'est le lieu de préciser que l'obligation légale de fournir des informations exigées par un organe administratif n'est pas en soi contraire à l'article 6 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH I.J.L. et autres contre Royaume-Uni du 19 septembre 2000, 29522/95, 30056/96 et 30574/96, Recueil CourEDH 2000-IX § 100, Saunders contre Royaume-Uni du 17 décembre 1996, 19187/91, Recueil CourEDH 1996-V § 67, décision de la CourEDH Allen contre Royaume-Uni du 10 septembre 2002, 76574/01, Recueil CourEDH 2002-VIII § 1 qui précise, au sujet du requérant qui était poursuivi pour avoir fait une fausse déclaration fiscale, que « le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne confère pas une immunité générale quant aux actes motivés par la volonté d'échapper à un contrôle fiscal »). Ainsi, le fait de devoir collaborer dans une procédure administrative conduisant par la suite à une procédure pénale fondée sur les informations fournies dans la phase administrative n'enfreint pas ipso facto le droit à ne pas s'auto-incriminer.

4.3.4 Toutefois, il peut arriver que des droits garantis par l'art. 6 par. 1 CEDH applicables aux procédures pénales fiscales débordent le seul cadre pénal et interagissent avec les procédures purement fiscales. La CourEDH l'admet lorsque des éléments portant sur l'imposition proprement dite (exorbitante au champ de l'art. 6 CEDH) et des éléments liés au contentieux des pénalités fiscales (attribués au volet pénal de l'art. 6 CEDH) se trouvent combinés dans une même instance et qu'il est impossible de distinguer les phases d'une procédure qui portent sur une « accusation en matière pénale » de celles ayant un autre objet, ce qui peut justifier d'examiner l'ensemble de la problématique sous l'angle de l'art. 6 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Jussila contre Finlande du 23 novembre 2006, Grande Chambre 73053/01, Recueil CourEDH 2006-XIV § 45). Une violation de l'art. 6 CEDH a été retenue dans les situations où les autorités ont fait pression sur le prévenu en lui infligeant des amendes pour violation d'obligations de procédure afin qu'il leur soumette des documents concernant son revenu et sa fortune, lesquels auraient été susceptibles de l'incriminer pour l'infraction de soustraction d'impôt (cf. arrêts de la CourEDH Chambaz § 53 s., J.B. contre. Suisse du 3 mai 2001, 31827/96, Recueil 2001-III § 66).

4.3.5 Cela étant, confirmant la non-application de l'art. 6 CEDH aux procédures fiscales, le TF, rappelant la jurisprudence de la CourEDH précitée, a relevé que si les procédures en rappel d'impôt (pour les impôts directs ; pour les impôts indirects, on parle plutôt de perception subséquente ou de reprise d'impôt) et celles relatives à la soustraction fiscale procèdent indéniablement d'un même complexe de faits et sont souvent menées en parallèle, elles donnent lieu à des décisions distinctes qui peuvent être dissociées sans difficulté (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6.2 ; arrêt du TF 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 6.5.2).

4.4 En effet, la décision d'assujettissement à la prestation au sens de l'art. 12 DPA, comme le rappel d'impôt, arrête un montant d'impôt qui n'a pas été perçu. Il ne s'agit pas d'une majoration des contributions visant pour l'essentiel à punir la personne pour empêcher la réitération des agissements incriminés et pouvant, selon la jurisprudence de la CourEDH précitée, conduire à la qualification de la cause en « accusation en matière pénale » (cf. Paris, op. cit. art. 103 N 4).

En vertu de l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution soustraite peut être perçue après coup ou restituée alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. La créance de perception subséquente est fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la législation fiscale ou douanière. L'obligation de fournir la prestation due ne dépend pas de la procédure pénale, ni d'une faute ou d'une éventuelle responsabilité pénale. Certes l'art. 12 DPA figure dans une loi pénale, mais il trouve également application en droit douanier. Cette disposition est une norme fiscale (normale) ([normale] Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure administrative et non dans une procédure pénale administrative. Il existe donc une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et, d'autre part, la procédure pénale relative à la soustraction fiscale (cf. notamment : arrêt du TAF A-5306/2019 du 24 novembre 2021 consid. 5.5.4 et les réf. citées).

4.5 En guise de conclusion intermédiaire, on peut donc retenir que l'AFD est habilitée à traiter aussi bien le volet administratif (cf. art. 1 let. c et d, 90 al. 1 et 94 LD, art. 62 al. 1 LTVA, art. 5 LIB et 34 al. 1 LAlc) que le volet pénal (cf. consid. 4.2.2 supra), dans l'ordre qui lui convient. Ce ne sont toutefois pas les mêmes dispositions procédurales qui s'appliquent à chacun des deux volets. En effet, le premier sera régi par la PA, tout comme la procédure de recours devant le Tribunal de céans, alors que c'est la DPA qui gouverne le volet pénal, qui est le seul à être soumis aux garanties de l'art. 6 CEDH.

5.

5.1 En vertu de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à « se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. » Cette garantie constitue un aspect particulier du droit au procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Elle confère à l'accusé le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même dans ce dernier cas, pareille restriction ne doit pas indûment porter atteinte aux droits de l'accusé découlant de l'art. 6 CEDH. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes, faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat, sont utilisées pour fonder une condamnation (cf. parmi d'autres : ATF 138 I 97 consid. 4.4.1).

5.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Ce droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite existe pour toute procédure étatique dans laquelle le requérant est impliqué ou qui est nécessaire à la sauvegarde de ses droits. La nature de la procédure est sans importance (cf. notamment : ATF 130 I 180 consid. 2.2).

5.3 L'art. 158 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) - applicable par analogie aux procédures régies par la DPA dans la mesure où celle-ci ne règle pas exhaustivement une question (cf. parmi d'autres : ATF 138 IV 246 consid. 1.2 ; arrêt du TAF A-5306/2019 du 24 novembre 2021 consid. 3.3) - consacre le droit à un « avocat de la première heure ». Aux termes de l'art. 32 al. 1 DPA, l'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur. Lorsque l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même et qu'il n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office un défenseur, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, (cf. art. 33 al. 1 let. a DPA). Il en va de même si en raison de son indigence, l'inculpé ne peut se pourvoir lui-même d'un défenseur (cf. art. 33 al. 2 DPA).

5.4

5.4.1 L'art. 65 PA concrétise l'art. 29 al. 3 Cst. en matière de procédure administrative fédérale. Quand bien même cette dernière disposition prend place dans le chapitre III traitant de la procédure de recours, il est admis qu'elle s'applique à toutes les procédures administratives, contentieuses et non contentieuses (cf. ATF 134 I 166 consid. 2.2, 130 I 180 consid. 2.2 ; ATAF 2017 VI/8 consid. 3.3 ; arrêts du TAF D-4557/2020 du 24 février 2021 consid. 3.3 in fine, A-3121/2017 du 1er septembre 2017 consid. 3.1,
A-6903/2015 du 25 avril 2016 consid. 9.1.1 ; Martin Kayser/Rahel Altmann, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, art. 65 N 4 ; Marcel Maillard, in : Praxiskommentar VwVG, art. 65 N 4).

5.4.2 Le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur est donc soumis aux conditions cumulatives que le requérant soit indigent, que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde de ses intérêts le justifie (cf. art. 65 al. 1 et al. 2 PA). Les exigences liées à chacune de ces conditions ont été largement exposées dans les considérants en droit de la décision incidente du 29 août 2019 par laquelle la Cour de céans a rejeté la requête d'assistance judiciaire du recourant pour la procédure par-devant elle. Il suffit donc d'y renvoyer (cf. consid. 2.2 à 2.4 de la décision incidente du 29 août 2019), étant rappelé toutefois que la preuve de l'indigence incombe au requérant. Ainsi, pour que l'autorité entre en matière sur la désignation d'un avocat d'office, il faut, d'une part, que l'indigence soit avérée et, d'autre part, que la cause ne soit pas d'emblée vouée à l'échec. Lorsque l'une de ces deux conditions n'est pas satisfaite, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si la complexité des questions juridiques dicte l'assistance d'un défenseur.

6.

6.1 En l'espèce, l'autorité inférieure a rejeté dans le cadre de la procédure fiscale la demande d'assistance judiciaire pour la procédure par-devant elle au motif de l'absence de chance de succès de recours, en émettant des doutes sur l'indigence du recourant. Contestant ce prononcé, le recourant se contente de prétendre que les chances de succès du recours ne doivent pas être prises en compte dans une procédure à caractère pénal. Ce faisant, il perd de vue que la procédure fiscale de perception subséquente n'est pas une procédure pénale et que dès lors les garanties de l'art. 6 CEDH ne trouvent pas application (cf. consid. 4.3.2 supra). L'assistance judiciaire dans la procédure fiscale est uniquement gouvernée par l'art. 65 PA, lequel ne connaît pas l'institution de « l'avocat de la première heure » et soumet la désignation d'un défenseur à la double condition préalable que le requérant soit indigent et que sa cause ne soit pas dénuée de toute chance de succès (cf. consid. 5.4.2 supra).

6.2 Certes, le complexe de faits est le même pour la procédure fiscale et pour la procédure pénale ; toutefois, si ces procédures sont effectivement menées en parallèle, elles ne sont pas à ce point enchevêtrées qu'il n'est plus possible de les distinguer. En effet, chacune d'entre elles donne lieu à des décisions séparées, assorties de voies de droit différentes et soumises à des garanties singulières. Le contexte de l'espèce n'est pas similaire de ceux ayant conduit à deux reprises à la condamnation de la Suisse par la CEDH au motif qu'elle avait imposé des amendes pour manquement à satisfaire aux exigences du droit fiscal (cf. arrêts de la CourEDH Chambaz et J.B. précités, cf. consid. 4.3.4 supra). Les faits, outre ceux constatés lors de l'interpellation du recourant, ont été essentiellement établis grâce aux documents obtenus dans le cadre de l'assistance administrative internationale et ont été reconnus par le recourant qui ne les conteste pas dans son écriture de recours, pas plus qu'il ne prétend avoir été contraint à collaborer.

On se trouve donc dans une pure procédure fiscale de perception subséquente ouverte à l'égard du recourant qui n'a pas respecté le principe de l'auto-déclaration sur lequel est fondé le régime douanier et en vertu duquel il aurait dû prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées soient correctement déclarées (art. 18 , 21 et 25 LD). Dans ces conditions, on ne peut reprocher à l'autorité inférieure d'avoir considéré que la procédure était sans chance de succès.

6.3 Ainsi, l'octroi de l'assistance judiciaire s'appuie uniquement sur l'art. 65 PA dans la présente procédure. Aussi, le recourant n'avait pas droit à un défenseur d'office du moment que son indigence n'était pas prouvée - question sur laquelle au demeurant la Cour de céans s'est déjà penchée à deux reprises (cf. arrêt du TAF A-2482/2017 du 16 juillet 2018 et décision incidente du 29 août 2019 toute chose étant égale par ailleurs) sans que le recourant n'entreprenne les décisions prononcées à cet égard devant le TF - et que sa cause semblait dénuée de chance de succès en ce qu'elle concerne les griefs qu'il soulève pour le volet de procédure fiscale, autrement dit rien d'autre que le fait que celle-ci devrait être soumises aux garanties de l'art. 6 CEDH. En effet, le recourant ne formule aucune critique sur le fond, à savoir sur la décision d'assujettissement ou sur le calcul des redevances, ni devant l'autorité inférieure, ni devant le TAF.

Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de le mettre au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure par-devant elle.

6.4

6.4.1 S'agissant du grief du recourant au sujet de l'assistance d'un avocat lors de son interrogatoire du 12 octobre 2015, le Tribunal de céans observe que l'autorité administrative fédérale compétente pour poursuivre des infractions aux lois administratives (cf. art. 1 DPA) l'est aussi pour mener l'enquête et procéder à des auditions (art. 20 al. 1 DPA). Les constatations essentielles d'une enquête au sens du DPA doivent ressortir du dossier officiel comme les procès-verbaux d'audition de l'inculpé (art. 38 et 39 DPA). Les droits de l'inculpé à l'assistance judiciaire dans cette phase de la procédure pénale sont régis par la DPA et par l'art. 6 CEDH. C'est donc dans le cadre de la procédure pénale - pour laquelle le Tribunal de céans n'est pas compétent - que doit être examinée cette question dont la réponse est sans conséquence sur la procédure fiscale. En effet, comme déjà dit (cf. consid.6.2 supra), le cas présent ne peut être assimilé à ceux où il est admis que le cadre pénal déborde et absorbe la procédure fiscale de sorte que celle-ci serait également régie par l'art. 6 CEDH (cf. consid.4.3.4 supra).

Il faut regretter à cet égard les développements de l'autorité inférieure au sujet de l'art. 33 DPA qui n'avaient pas leur place dans la décision litigieuse qui ne concerne que le volet fiscal et qui ne font qu'ajouter de la confusion sur la conduite des deux procédures, pénales et fiscales. On peut tout au plus relever que le recourant avait été rendu attentif à la possibilité de se faire assister lors de son interrogatoire.

6.4.2 Par surabondance, le Tribunal remarque que s'il fallait admettre que la phase de l'interrogatoire participe également au volet fiscal, il faudrait considérer que l'assistance judiciaire fondée sur l'art. 65 PA peut certes aussi être octroyée pour les procédures de première instance (cf. consid. 5.4.1 supra) ; mais que, si elle est accordée, l'assistance ne rétroagit pas et ne déploie ses effets qu'à partir de la date d'introduction de la requête (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b). Or, en l'espèce, telle requête a été déposée le 28 avril 2016 pour la première fois, soit après l'audition du 12 octobre 2015.

7.

7.1 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours et de confirmer la décision litigieuse étant rappelé encore une fois que, hormis ses plaintes relatives à la nomination d'un « avocat de la première heure » qui ne sont pas de nature à invalider la procédure administrative fiscale comme on vient de le démontrer, le recourant ne fournit aucun élément permettant de douter du bien-fondé de la décision d'assujettissement le concernant.

7.2 Le recourant, qui succombe, doit donc s'acquitter des frais de justice fixés à 4'600 francs (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 4'600 francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ; acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Annie Rochat Pauchard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 42 - 1 Di regola, imputato e testimoni sono citati per scritto. Devono essere avvertiti delle conseguenze legali della mancata comparizione.
¹	Di regola, imputato e testimoni sono citati per scritto. Devono essere avvertiti delle conseguenze legali della mancata comparizione.
²	La persona regolarmente citata, se non compare alla udienza senza sufficiente giustificazione, può esservi condotta con la forza pubblica. L'ordine di accompagnamento è emesso per scritto dal funzionario inquirente.
³	Alla persona non comparsa senza giustificazione possono essere addossate le spese cagionate dalla sua assenza.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 61 - 1 Il funzionario inquirente, se reputa completa l'inchiesta e ritiene che un'infrazione sia stata commessa, stende un processo verbale finale; quest'ultimo enuncia i dati personali dell'imputato e descrive la fattispecie dell'infrazione.
¹	Il funzionario inquirente, se reputa completa l'inchiesta e ritiene che un'infrazione sia stata commessa, stende un processo verbale finale; quest'ultimo enuncia i dati personali dell'imputato e descrive la fattispecie dell'infrazione.
²	Il funzionario inquirente notifica all'imputato il processo verbale finale e, seduta stante, gli dà modo di spiegarsi, di esaminare gli atti e di chiedere un complemento d'inchiesta.
³	Se l'imputato non è presente alla stesura del processo verbale finale o se l'imputato presente ne fa richiesta, oppure se le circostanze, segnatamente la gravità del caso, lo esigono, il processo verbale finale e le comunicazioni necessarie in virtù del capoverso 2 devono essere notificati per scritto, con indicazione del luogo in cui gli atti possono essere esaminati. In questo caso, il termine per spiegarsi e proporre conclusioni scade dieci giorni dopo la notificazione del processo verbale finale; il termine può essere prorogato se vi sono motivi sufficienti e se la proroga è chiesta prima della scadenza del termine.
⁴	Contro la notificazione del processo verbale finale e il suo contenuto non v'è possibilità di ricorso. Il rigetto di una richiesta di complemento d'inchiesta può essere impugnato soltanto insieme con il decreto penale.
⁵	...60

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 116
¹	Contro le decisioni degli uffici doganali è ammissibile il ricorso presso le direzioni di circondario.
^1bis	Contro le decisioni di prima istanza delle direzioni di circondario è ammissibile il ricorso presso la Direzione generale delle dogane.
²	Nelle procedure davanti al Tribunale amministrativo federale e dinanzi al Tribunale federale, l'UDSC è rappresentato dalla Direzione generale delle dogane.
³	Il termine di ricorso di prima istanza contro l'imposizione è di 60 giorni a contare dall'allestimento della decisione d'imposizione.113
⁴	Per il rimanente, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali della procedura federale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 33 - 1 Se l'imputato non è altrimenti assistito, l'amministrazione in causa gli designa d'ufficio, tenendo conto per quanto possibile dei suoi desideri, un difensore scelto fra le persone menzionate nell'articolo 32 capoverso 2 lettera a:
¹	Se l'imputato non è altrimenti assistito, l'amministrazione in causa gli designa d'ufficio, tenendo conto per quanto possibile dei suoi desideri, un difensore scelto fra le persone menzionate nell'articolo 32 capoverso 2 lettera a:
^a	se l'imputato non è manifestamente in grado di difendersi da sé;
^b	durante il carcere preventivo, se questo si protrae per più di tre giorni.
²	Se l'imputato, per indigenza, non è in grado di provvedersi di un difensore a sua richiesta ne sarà pure designato uno d'ufficio. Sono esclusi i casi in cui la multa applicabile è inferiore a 2000 franchi.
³	L'indennità al difensore d'ufficio, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1), è stabilita dall'amministrazione in causa sulla base di una tariffa emanata dal Consiglio federale e è compresa nelle spese procedurali; nei casi del capoverso 1, l'imputato cui sono addossate le spese deve restituire l'indennità alla Confederazione se, secondo il suo reddito o il suo patrimonio, gli era possibile di provvedersi di un difensore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 72 - 1 Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
¹	Chiunque è colpito da una decisione penale o di confisca può, entro dieci giorni dalla notificazione, chiedere di essere giudicato da un tribunale.
²	La richiesta dev'essere presentata per scritto all'amministrazione che ha emanato la decisione penale o di confisca.
³	Se il giudizio del tribunale non è chiesto entro il termine legale, la decisione penale o di confisca è equiparata a una sentenza esecutiva.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2 - 1 Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 641.411 Legge federale del 6 ottobre 2006 sull'imposizione della birra (Legge sull'imposizione della birra, LIB) - Legge sull'imposizione della birra LIB Art. 35 Messa in pericolo o sottrazione d'imposta
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della fabbricazione in Svizzera o dell'importazione, omettendo di denunciare la birra, dissimulandola, facendone una dichiarazione inesatta o in qualsiasi altro modo, sottrae o compromette in tutto o in parte l'imposta o procura un profitto fiscale indebito a sé o a un terzo, è punito con la multa sino al quintuplo dell'imposta sottratta o compromessa o dell'indebito profitto.
²	In caso di circostanze aggravanti, il massimo della multa comminata è aumentato della metà. Inoltre può essere inflitta una pena detentiva11 fino a un anno. Sono circostanze aggravanti:
^a	il fatto di reclutare una o più persone per commettere un'infrazione;
^b	il fatto di commettere infrazioni per mestiere o abitualmente.
³	Se non può essere accertato esattamente, l'ammontare dell'imposta sottratta o messa in pericolo è stimato dall'UDSC.
⁴	Rimangono salvi gli articoli 14-16 della legge federale del 22 marzo 197412 sul diritto penale amministrativo (DPA).

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 52 - 1 È punito con la multa fino al quintuplo della perdita fiscale, in quanto non si applichi l'articolo 14 della legge federale del 22 marzo 197495 sul diritto penale amministrativo (DPA), chiunque:
¹	È punito con la multa fino al quintuplo della perdita fiscale, in quanto non si applichi l'articolo 14 della legge federale del 22 marzo 197495 sul diritto penale amministrativo (DPA), chiunque:
^a	senza averne il diritto, fabbrica o rettifica bevande distillate;
^b	utilizza bevande distillate o prodotti di queste per usi contrari alle prescrizioni;
^c	si procura illecitamente una concessione, una licenza, un permesso di distillare o un'altra autorizzazione; o
^d	viola in altro modo le prerogative della Confederazione secondo la presente legge.
²	Se l'infrazione è commessa per mestiere o per abitudine, il massimo della multa è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa fino al triplo della perdita fiscale

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46 - 1 Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
¹	L'autorità competente nel merito può, d'ufficio o a domanda, accertare per decisione l'esistenza, l'inesistenza o la estensione di diritti od obblighi di diritto pubblico.
²	La domanda d'una decisione d'accertamento dev'essere accolta qualora il richiedente provi un interesse degno di protezione.
³	Nessun pregiudizio può derivare alla parte che abbia agito fidando legittimamente in una decisione d'accertamento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 63 - 1 Tasse, indennità, contributi, crediti e interessi da pagare o da restituire sono fatti valere in conformità delle norme di competenza e di procedura della singola legge amministrativa.
¹	Tasse, indennità, contributi, crediti e interessi da pagare o da restituire sono fatti valere in conformità delle norme di competenza e di procedura della singola legge amministrativa.
²	L'amministrazione, se autorizzata a decidere sull'obbligo di pagamento o restituzione, lo può fare con il decreto penale; tuttavia, la decisione è soggetta in ogni caso a riesame soltanto nel procedimento d'impugnazione previsto dalla singola legge amministrativa e deve menzionare i rimedi giuridici.
³	Se il decreto penale si fonda su una decisione sull'obbligo di pagamento o restituzione e soltanto questa, impugnata a tenore del capoverso 2, è modificata o annullata, l'amministrazione decide di nuovo conformemente all'articolo 62.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 69 - 1 Se è fatta opposizione, l'amministrazione riesamina il decreto o l'ordine impugnato, con effetto verso tutti gli interessati; essa può ordinare un dibattimento orale e completare l'inchiesta.
¹	Se è fatta opposizione, l'amministrazione riesamina il decreto o l'ordine impugnato, con effetto verso tutti gli interessati; essa può ordinare un dibattimento orale e completare l'inchiesta.
²	Se il decreto o l'ordine impugnato si fonda su una decisione sull'obbligo di pagamento o restituzione e questa è stata impugnata, la procedura d'opposizione è sospesa fino alla pronuncia definitiva su quest'ultima impugnazione.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 73 - 1 Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
¹	Se è stato chiesto il giudizio di un tribunale o se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale63, l'amministrazione in causa trasmette gli atti al pubblico ministero cantonale all'attenzione del giudice penale competente.64 Il rinvio a giudizio è sospeso finché l'obbligo di pagamento o restituzione su cui si fonda il procedimento penale non sia stato oggetto di una decisione passata in giudicato o non sia stato riconosciuto mediante pagamento incondizionato.
²	Il rinvio a giudizio tien luogo d'accusa. Esso deve enunciare la fattispecie e le disposizioni penali applicabili ovvero rimandare alla decisione penale.
³	Non si procederà a istruzione a tenore del CPP65; è riservato il completamento degli atti in conformità dell'articolo 75 capoverso 2.66

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 77 - 1 Gli atti dell'amministrazione sulle prove da lei assunte servono come elementi di prova anche per il tribunale; questo può, d'ufficio o a richiesta di una parte, assumere altre prove necessarie al chiarimento dei fatti o ripetere l'assunzione di prove già raccolte dall'amministrazione.
¹	Gli atti dell'amministrazione sulle prove da lei assunte servono come elementi di prova anche per il tribunale; questo può, d'ufficio o a richiesta di una parte, assumere altre prove necessarie al chiarimento dei fatti o ripetere l'assunzione di prove già raccolte dall'amministrazione.
²	Se la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo esiga, segnatamente la tutela del segreto d'ufficio, di quello professionale o commerciale di una parte o di un terzo, il tribunale deve ordinare che i dibattiti e le deliberazioni avvengano, totalmente o parzialmente, a porte chiuse.
³	Il tribunale valuta liberamente le prove.
⁴	La decisione esecutiva sull'obbligo di pagamento o restituzione vincola il tribunale; se si tratta di una decisione dell'amministrazione, il tribunale, ove reputi ch'essa si fondi su una manifesta violazione di legge o su un abuso del potere d'apprezzamento, aggiorna il dibattimento e rinvia gli atti all'amministrazione in causa per nuova decisione. L'articolo 63 capoverso 3 si applica per analogia.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...493
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 68 Obbligo d'informazione - 1 Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche rilevanza per l'accertamento dell'assoggettamento o per il calcolo dell'imposta e inoltrare i documenti necessari.
¹	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche rilevanza per l'accertamento dell'assoggettamento o per il calcolo dell'imposta e inoltrare i documenti necessari.
²	È fatto salvo il segreto professionale tutelato dalla legge. Le persone tenute a osservare il segreto professionale hanno l'obbligo di presentare i loro libri e i pertinenti documenti; possono celare il nome e l'indirizzo dei clienti o sostituirli con codici, ma il luogo di domicilio o di sede dev'essere leggibile. Nei casi dubbi, il presidente della camera competente del Tribunale amministrativo federale può, su richiesta dell'AFC o del contribuente, designare periti neutrali quali organi di controllo.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 73 - 1 I terzi tenuti a fornire informazioni ai sensi del capoverso 2 devono, su richiesta dell'AFC:
¹	I terzi tenuti a fornire informazioni ai sensi del capoverso 2 devono, su richiesta dell'AFC:
^a	fornire gratuitamente tutte le informazioni necessarie per la determinazione dell'assoggettamento o per il calcolo del credito fiscale nei confronti di un contribuente;
^b	consentire la consultazione gratuita dei libri contabili, dei giustificativi, delle carte d'affari e di altre registrazioni se le informazioni necessarie non sono ottenibili presso il contribuente.
²	Sono terzi tenuti a fornire informazioni coloro che:
^a	possono entrare in linea di conto come contribuenti;
^b	sono responsabili solidalmente con il contribuente o, in sua vece, del pagamento dell'imposta;
^c	ricevono o hanno fornito prestazioni;
^d	detengono una partecipazione importante in una società sottoposta all'imposizione di gruppo.
³	È fatto salvo il segreto professionale tutelato dalla legge.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 78 Controllo - 1 L'AFC può effettuare controlli presso i contribuenti se è necessario per chiarire la fattispecie. A questo scopo, i contribuenti devono consentire in ogni momento all'AFC l'accesso alla loro contabilità e ai relativi giustificativi. Lo stesso obbligo incombe ai terzi tenuti a fornire informazioni conformemente all'articolo 73 capoverso 2.
¹	L'AFC può effettuare controlli presso i contribuenti se è necessario per chiarire la fattispecie. A questo scopo, i contribuenti devono consentire in ogni momento all'AFC l'accesso alla loro contabilità e ai relativi giustificativi. Lo stesso obbligo incombe ai terzi tenuti a fornire informazioni conformemente all'articolo 73 capoverso 2.
²	La richiesta e la verifica di documenti completi da parte dell'AFC è considerata un controllo.
³	Il controllo deve essere annunciato per scritto. In casi fondati l'AFC può eccezionalmente prescindere dall'annuncio del controllo.
⁴	Il contribuente può, con domanda motivata, chiedere l'esecuzione di un controllo.162 Il controllo deve essere effettuato entro due anni.
⁵	Il controllo deve essere concluso entro 360 giorni dal suo annuncio con un avviso di tassazione; quest'ultimo indica l'ammontare del credito fiscale del periodo controllato.
⁶	Gli accertamenti concernenti terzi, fatti in occasione di un controllo secondo i capoversi 1-4 presso i seguenti istituti possono essere utilizzati esclusivamente per l'applicazione dell'imposta sul valore aggiunto:
^a	la Banca nazionale svizzera;
^b	una centrale d'emissione di obbligazioni fondiarie;
^c	una banca o una cassa di risparmio ai sensi della legge dell'8 novembre 1934163 sulle banche;
^d	un istituto finanziario ai sensi della legge del 15 giugno 2018164 sugli istituti finanziari;
^e	un'infrastruttura del mercato finanziario ai sensi della legge del 19 giugno 2015165 sull'infrastruttura finanziaria.166
⁷	Il segreto professionale previsto dalla legge sulle banche, dalla legge sugli istituti finanziari e dalla legge sull'infrastruttura finanziaria deve essere tutelato.167

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP189). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 104 Garanzie procedurali - 1 L'imputato ha diritto a un procedimento penale equo, conformemente alla Costituzione federale e alle pertinenti leggi di procedura penale.
¹	L'imputato ha diritto a un procedimento penale equo, conformemente alla Costituzione federale e alle pertinenti leggi di procedura penale.
²	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico in un procedimento penale.
³	Le informazioni fornite dall'imputato nell'ambito della procedura di riscossione dell'imposta (art. 68 e 73) o i mezzi di prova ottenuti nell'ambito di un controllo secondo l'articolo 78 possono essere utilizzati nel procedimento penale soltanto se l'imputato vi acconsente.
⁴	L'apertura dell'inchiesta penale dev'essere comunicata per scritto e senza indugio all'imputato, per quanto gravi motivi non vi si oppongano.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 680 Legge federale del 21 giugno 1932 sulle bevande distillate (Legge sull'alcool, LAlc) - Legge sull'alcool LAlc Art. 59 - 1 La DPA106 è applicabile in quanto gli articoli 59a-63 non vi deroghino.
¹	La DPA106 è applicabile in quanto gli articoli 59a-63 non vi deroghino.
²	Riservato l'articolo 57 capoverso 5, l'UDSC è l'autorità amministrativa incaricata del perseguimento e del giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 62 Competenza e procedura - 1 L'imposta sull'importazione è riscossa dall'UDSC. Quest'ultimo emana le disposizioni e decisioni necessarie.
¹	L'imposta sull'importazione è riscossa dall'UDSC. Quest'ultimo emana le disposizioni e decisioni necessarie.
²	Gli organi dell'UDSC hanno la facoltà di procedere a tutti gli accertamenti necessari alla verifica dei fatti determinanti per la tassazione. Gli articoli 68-70, 73-75 e 79 sono applicabili per analogia. Previa intesa, l'UDSC può affidare all'AFC gli accertamenti presso i contribuenti registrati sul territorio svizzero.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 1 Oggetto - La presente legge disciplina:
^a	la sorveglianza e il controllo del traffico delle persone e delle merci attraverso il confine doganale;
^b	la riscossione dei tributi doganali;
^c	la riscossione dei tributi esigibili in virtù di leggi federali di natura non doganale, sempre che spetti all'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC);
^d	l'esecuzione di disposti federali di natura non doganale e l'adempimento di altri compiti, sempre che spettino all'UDSC4.