2C_245/2019 - 2019-09-27 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003, 2010 et 2012 à 2013, droit d'être entendu oralement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 245/2019

Arrêt du 27 septembre 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Seiler, Président, Aubry Girardin, Donzallaz, Stadelmann et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
représenté par Me Romain Jordan, avocat,
2. B.A.________,
recourants,

contre

Admini stration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée.

Objet
Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003, 2010 et 2012 à 2013, droit d'être entendu oralement

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 5 février 2019 (ATA/123/2019).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ et B.A.________, son épouse (ci-après : les contribuables), sont domiciliés à Genève. Le 25 septembre 2015, ils se sont vus notifier par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après : l'Administration cantonale) des décisions de rappel d'impôt, ainsi que des amendes pour soustraction fiscale concernant l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD) et les impôts cantonal et communal (ci-après : ICC) pour les années 2003 à 2010 et 2012 à 2013. L'Administration cantonale a constaté que A.A.________ avait déclaré chaque année les honoraires qu'il avait perçus de la société C.________ International, sise en France, lesquels avaient été imposés à Genève, mais non pas ceux provenant de la société C.________ Sàrl, sise à Genève.

A.b. Par décisions sur réclamation du 17 juin 2016, l'Administration cantonale a maintenu les reprises et les amendes afférentes aux procédures en rappel et en soustraction d'impôt concernant les années en cause.

A.c. Par arrêt du 18 octobre 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours déposé par les contribuables contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après : le TAPI) du 2 juin 2017 déclarant irrecevable, pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti, le recours que les contribuables avaient interjeté contre les décisions sur réclamation du 17 juin 2016.

B.

B.a. Le 17 novembre 2016, les contribuables ont sollicité de l'Administration cantonale la "reconsidération" des décisions sur réclamation du 17 juin 2016. A titre de nouveaux moyens de preuve, ils ont produit des notes de frais pour l'année 2012, non datées, ainsi qu'une facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur. Le 20 février 2017, après avoir été informés par l'autorité précitée qu'aucune suite ne serait donnée à leur requête, dès lors qu'ils n'avaient fait valoir aucun fait nouveau dont ils n'auraient pas eu connaissance avant l'entrée en force des décisions en cause, les contribuables ont transmis à celle-ci une attestation du directeur de C.________ International, du 4 novembre 2016, et des pièces comptables pour l'année 2013 relatives à C.________ International.

B.b. Le 10 avril 2017, l'Administration cantonale a rejeté la demande de "révision" des contribuables. Ces derniers ont élevé réclamation contre ces décisions, qui a été rejetée par décision du 15 mai 2017.
Par jugement du 19 mars 2018, le TAPI a rejeté le recours déposé par les contribuables contre la décision sur réclamation du 15 mai 2017 de l'Administration cantonale, considérant que les motifs invoqués par les intéressés ne constituaient pas des motifs de révision et que ceux-ci ne faisaient état d'aucun fait nouveau, décisif et important qui leur était inconnu avant l'entrée en force des décisions contestées. Le Tribunal a par ailleurs renoncé à procéder à l'audition de A.A.________, telle que sollicitée par courrier du 10 juillet 2017, au motif que le dossier contenait les éléments suffisants et nécessaires à l'examen des griefs invoqués.
La Cour de justice a rejeté, par arrêt du 5 février 2019, le recours interjeté par les contribuables contre le jugement du 19 mars 2018, confirmant ce dernier et renonçant également à l'audition de A.A.________, telle que requise par courrier du 29 mai 2018.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 5 février 2019, les contribuables forment un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, sous suite de frais et de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à la réforme de celui-ci en ce sens que leur demande de révision est admise, et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour qu'elle établisse de nouveaux bordereaux révoquant les rappels d'impôt et amendes prononcés.
La Cour de justice n'a pas formulé d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale s'est déterminée et se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt attaqué, concluant au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions a renoncé à prendre position. Les recourants ont déposé d'ultimes observations, confirmant leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'objet du litige porte sur une demande de révision de décisions sur réclamation relatives à une procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale concernant l'ICC et l'IFD pour la période fiscale 2003 à 2010 et 2012 à 2013 rendues à l'encontre des recourants. Comme ces domaines relèvent du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF (cf. également l'art. 146 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11], ainsi que de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] en ce qui concerne l'ICC).

1.2. Le dépôt d'un seul acte de recours est autorisé dans la mesure où, comme en l'espèce, les recourants s'en prennent au rejet de leur demande de révision des décisions sur réclamation concernant tant l'IFD que l'ICC (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s.). Les autorités précédentes n'ont du reste pas distingué la procédure relative à l'IFD de celle concernant l'ICC dans leur dispositif, de sorte que l'on ne peut reprocher aux recourants de ne pas avoir formulé de conclusions séparées (ibid., consid. 1.3.3 p. 264).

1.3. Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Les recourants sont par ailleurs les destinataires de la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le recours en matière de droit public est donc recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF et en dérogation à l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral ne connaît toutefois de la violation des droits fondamentaux ainsi que de celle de dispositions de droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant, à savoir exposé de manière claire et détaillée (ATF 144 II 313 consid. 5.1 p. 319; 142 I 99 consid. 1.7.2 p. 106). S'agissant du droit cantonal harmonisé, le Tribunal fédéral en vérifie librement la conformité aux dispositions de la LHID et son application par les instances cantonales, sauf si cette loi laisse une certaine marge de manoeuvre aux cantons, auquel cas l'examen du Tribunal fédéral est limité à celui de la violation de droits constitutionnels dûment invoqués, en particulier l'arbitraire (ATF 144 II 313 consid. 5.3 p. 319; 134 II 207 consid. 2 p. 209 s.).

3.
A titre liminaire, il convient de relever que l'Administration cantonale, envisageant le cas sous l'angle de la révision, a rejeté la demande de "reconsidération" des recourants, au motif qu'aucun fait nouveau au sens des art. 55 de la loi genevoise du 4 octobre 2001 de procédure fiscale (LPFisc/GE; RSGE D 3 17) et 147 LIFD n'avait été invoqué.
Dans la mesure où tant le droit fiscal fédéral que le droit fiscal harmonisé connaissent la procédure de révision pour envisager la modification d'une décision ou d'un prononcé entré en force en faveur du contribuable (art. 147 LIFD; art. 51 LHID; voir également arrêt 2C 961/2014 du 8 juillet 2015 consid. 3.2), la cause sera revue sous l'angle de ces dispositions spéciales et non sous l'angle des règles ordinaires sur le réexamen des décisions administratives.

4.
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 139 I 189 consid. 3 p. 191), les recourants reprochent à la Cour de justice d'avoir refusé de procéder à l'audition de A.A.________, respectivement d'avoir confirmé le refus du TAPI de procéder à une telle audition. Ils y voient une violation de leur droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH) et de leur droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst).

4.1. A teneur de l'art. 6 par. 1 CEDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

4.1.1. L'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans les procédures fiscales qui n'ont pas un caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74 et les références citées; arrêt 2C 941/2015 du 9 août 2016 consid. 4.1). En revanche, il est admis que la procédure réprimant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal à laquelle l'art. 6 CEDH est applicable (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74; 138 IV 47 consid. 2.6.1 p. 51; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] A.P., M.P. et T.P. c. Suisse du 29 août 1997, 19958/92, Rec. 1997-V §§ 40 ss). En ce domaine, le contribuable peut en principe se prévaloir d'un droit à être entendu oralement, ce que le Tribunal fédéral a déjà reconnu dans un arrêt datant de 1993 (ATF 119 Ib 311 consid. 7a p. 331 s.).

4.1.2. Se pose dès lors la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure extraordinaire de révision régie par les lois fiscales, en particulier lorsque celle-ci porte sur une décision ou un prononcé entré en force en matière de soustraction fiscale.

4.1.3. A cet égard, la jurisprudence constante de la CourEDH souligne que la CEDH ne garantit pas le droit à la réouverture d'une procédure ou à d'autres formes de recours permettant d'annuler ou de réviser des décisions de justice définitives (voir notamment arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 91; Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/08, § 44; décision de la Commission X c. Autriche du 8 mai 1978, 7761/77, Décisions et rapports (DR) 14, pp. 171, 174; José Maria Ruiz-Mateos et autres c. Espagne du 2 décembre 1994, no 24469/94, DR 79, p. 141). L'art. 6 CEDH est dès lors jugé inapplicable aux procédures extraordinaires visant à vérifier si les conditions permettant la réouverture de la procédure sont réunies, telles que la révision ou le réexamen, étant donné qu'il ne s'agit pas en principe de statuer sur des contestations relatives à des droits ou obligations de caractère civil ou sur le bien-fondé d'accusations en matière pénale (cf. arrêt de la CourEDH Bochan c. Ukraine (n° 2) du 5 février 2015, 22251/8, § 44 et les nombreuses références citées). Toutefois, si les conditions pour la réouverture du procès sont réunies, respectivement si un recours
extraordinaire conduit de plein droit ou concrètement à faire entièrement rejuger le litige, les garanties de l'art. 6 CEDH commencent à s'appliquer dès l'ouverture de la nouvelle procédure (arrêt de la CourEDH Vanyan c. Russie du 15 décembre 2005, 53203/99, §56; Löffer c. Autriche du 3 octobre 2000, 30546/96, § 19). En matière pénale, la CourEDH examine donc la question de l'applicabilité de l'art. 6 CEDH aux recours extraordinaires en recherchant si, lors de l'examen du recours en question, le juge national a été amené à statuer sur le bien-fondé de l'accusation (arrêt de la CourEDH Moreira Ferreira c. Portugal (n° 2) du 11 juillet 2017, 19867/12, § 60 ss).

4.1.4. Le Tribunal fédéral ne s'est jamais expressément prononcé sur l'applicabilité de l'art. 6 CEDH s'agissant de la procédure de révision concernant des infractions fiscales. Il ressort toutefois de sa jurisprudence que la procédure de révision, tant civile que pénale, ne tombe pas sous le coup de l'art. 6 par. 1 CEDH, à tout le moins dans la phase du rescindant (cf. ATF 113 Ia 62 consid. 3b p. 64; 104 Ia 179 consid. 3; arrêt 6B 596/2017 du 5 octobre 2017 consid. 2 et les références citées). Cette position trouve son fondement dans le fait que la procédure du rescindant a pour seul objet l'examen des motifs, de procédure ou de fait, pouvant justifier la révision d'une décision entrée en force, et non pas celui de statuer sur le bien-fondé de la décision en elle-même. Ce n'est que si les conditions de la révision sont réunies que l'autorité annule la décision formant l'objet de la demande de révision puis, sur rescisoire, statue à nouveau au fond. Il faut ainsi retenir que les garanties du procès équitable ne sont en principe applicables que lors du nouvel examen au fond, soit dans la phase du rescisoire.

4.1.5. Il n'a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence, qu'il convient d'appliquer par analogie à la procédure de révision fiscale dans la phase du rescindant, celle-ci n'ayant également pas pour objet l'examen au fond de la décision ou du prononcé dont la révision est demandée. Il s'ensuit que les garanties consacrées à l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas lors de cette phase, qui comprend l'examen de la recevabilité de la demande de révision, puis celui des motifs invoqués qui, s'ils sont réalisés, entraîne l'annulation de la décision ou du prononcé antérieur faisant l'objet de la révision fiscale. Ce n'est que lors de la phase du rescisoire, soit lorsque l'autorité statue à nouveau sur la décision ou le prononcé antérieur qui a été annulé, que l'art. 6 CEDH trouve en principe à s'appliquer. Ce dernier raisonnement ne vaut toutefois que dans la mesure où la révision aboutit à la réouverture d'une procédure fiscale ayant un caractère pénal, comme cela est le cas en matière de soustraction fiscale (cf. supra consid. 4.1.1). En effet, les garanties consacrées par l'art. 6 CEDH ne sauraient intervenir dans le cas où, sur rescisoire, l'autorité devrait statuer à nouveau sur le bien-fondé d'une décision ou d'un prononcé de nature
purement fiscale, comme en cas de rappel d'impôt.

4.1.6. En l'espèce, dans la mesure où la violation alléguée de l'art. 6 par. 1 CEDH est survenue dans la phase du rescindant de la procédure de révision, force est de constater que les garanties issues de cette disposition ne trouvent pas à s'appliquer. Le grief de violation du droit à un procès équitable découlant de cette disposition doit par conséquent être rejeté.

4.2. A teneur de l'art. 29 al. 2 Cst., les parties ont le droit d'être entendues. Les garanties minimales de ce droit dans les procédures purement fiscales, dépourvues de connotation pénale, ne comprennent toutefois pas, de façon générale, le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76 et les références citées; arrêt 8C 72/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.2). Pour les motifs développés ci-avant, il convient de considérer qu'une procédure de révision relative à une soustraction fiscale qui se limite au rescindant n'a pas une connotation pénale.

4.3. La jurisprudence a en revanche déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées).
Il n'y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299). A cet égard, le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire de manière claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; arrêts 2C 382/2017 du 13 décembre 2018 consid. 4.1; 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1).

4.4. En l'espèce, les recourants ont sollicité l'audition de A.A.________, afin que l'Administration cantonale lui remette les pièces justifiant l'introduction de la "procédure pénale de 2013" dont ils contestent le bien-fondé. A cet égard, les juges précédents ont refusé d'auditionner l'intéressé au motif qu'une telle mesure d'instruction n'aurait pas été à même d'établir un éclairage nouveau ou complémentaire de la procédure, à savoir le bien-fondé de l'autorité du refus de l'autorité d'entrer en matière sur la demande de révision formée par les recourants.
Sous cet angle, il appartenait aux recourants de démontrer que cette appréciation anticipée des preuves était arbitraire (art. 106 al. 2 LTF, cf. supra consid. 4.2 in fine), ce qu'ils ne font nullement, pas plus qu'il ne démontrent en quoi l'approche de l'autorité précédente serait insoutenable, ce que le Tribunal fédéral ne perçoit du reste pas. Il n'apparaît en effet pas arbitraire, compte tenu de l'objet de la procédure de révision et des pièces produites par les recourants lors de la procédure écrite, de considérer que l'audition de l'intéressé s'avérait sans pertinence sur le sort de la décision à rendre.
Dans ces circonstances, le grief de violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. ne peut qu'être rejeté.

I. Impôt fédéral direct

5.
Les recourants se prévalent d'une violation de l'art. 147 LIFD en tant que l'autorité précédente, traitant leur demande sous l'angle des faits nouveaux, a considéré qu'il n'existait aucun motif de révision. Ils reprochent également aux juges précédents d'avoir éludé la problématique de la révision facilitée en cas d'erreur manifeste et essentielle de l'autorité. Ils affirment enfin que les éléments nouveaux qu'ils ont présentés dans le cadre de leur demande de révision - soit les notes de frais pour l'année 2012, la facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur, la comptabilité de C.________ International pour l'année 2013 et l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de C.________ International - permettaient à l'autorité de constater son erreur manifeste.

5.1. Selon une jurisprudence constante en relation avec l'impôt fédéral direct, le Tribunal fédéral, dans l'intérêt de la sécurité du droit, refuse de corriger des décisions de taxation entrées en force pour d'autres motifs que ceux énumérés aux art. 147 ss LIFD (cf. ATF 142 II 433 consid. 3.1 p. 437 et les références citées; arrêt 2C 212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.3).

5.2. Conformément à l'art. 147 al. 1 let. a LIFD, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts. Est nouveau le fait qui était inconnu, mais qui existait déjà au moment de la décision (arrêt 2P.102/2003 du 16 mai 2003 consid. 3). Les faits en question sont donc des événements antérieurs au prononcé dont la révision est demandée, mais qui ont été découverts par la suite (arrêt 2C 134/2007 du 20 septembre 2007 consid. 2.2). Les faits et moyens postérieurs à la décision sont donc en principe exclus. S'ils existaient de manière latente dès le début, ils peuvent toutefois justifier une révision en ce qu'ils rétroagissent au jour où la décision a été prise et font apparaître l'appréciation des faits effectuée à cette époque comme inexacte (arrêts 2C 660/2017 du 30 janvier 2019 consid. 5.1; 2A.530/2004 du 9 novembre 2004 consid. 4.2 et les références citées).

5.3. La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). En d'autres termes, même en présence d'un motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas possible (cf. arrêts 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C 581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.1). La jurisprudence souligne qu'il faut se montrer strict à cet égard (arrêts 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.4; 2C 917/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1; 2F 12/2014 du 12 février 2015 consid. 3.1). Le seul facteur décisif est donc celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les motifs de révision dans la procédure ordinaire (arrêt 2C 581/2011 du 27 mars 2012 consid. 3.2). Le but de la procédure extraordinaire de révision n'est en effet pas de réparer les omissions évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt 2C 47/2016 du 22 août 2016 consid. 3.2 et les références citées). Cette limitation importante à la révision s'explique par
le caractère subsidiaire de cette voie de droit et par les exigences de la sécurité du droit (CASANOVA/DUBEY, in Commentaire romand - Impôt fédéral direct, Noël/Aubry Girardin [édit.], 2e éd., 2017, n° 15 ad art. 147 LIFD).

5.4. En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que les notes de frais pour l'année 2012, la facture du 7 février 2013 pour l'achat d'un ordinateur et la comptabilité de C.________ International pour l'année 2012 ne leur étaient pas inconnues. S'agissant de l'attestation du 4 novembre 2016 du directeur de C.________ International, si les juges précédents ont correctement retenu que celle-ci avait été rédigée postérieurement aux décisions dont les recourants sollicitent la révision, ils ne se prononcent toutefois pas sur la question de savoir si une telle pièce pourrait justifier une révision dans la mesure où elle existerait de manière latente depuis le début et constituerait une circonstance qui rétroagirait au jour des décisions litigieuses et qui mettrait en lumière un erreur dans l'appréciation des faits effectuée à l'époque. Cette question peut toutefois souffrir de rester ouverte, le grief des recourants devant de toute façon être rejeté.
En effet, rien, dans l'état de fait de l'arrêt entrepris, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), ne permet de considérer que les motifs de révision invoqués par les recourants n'auraient pas pu être obtenus et produits au cours de la procédure ordinaire si ceux-ci avaient fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de leur part. Les recourants ne prétendent au demeurant pas le contraire. L'existence même des factures et des pièces de comptabilité datées entre 2012 et 2013 n'étaient pas nouvelles et les intéressés n'ont allégué aucune incapacité de faire valoir celles-ci, ni d'ailleurs l'attestation établie vraisemblablement à leur demande en 2016, lors de la procédure ordinaire. Dans ces circonstances, la révision était donc exclue en application de l'art. 147 al. 2 LIFD.

5.5. Il n'existe pas non plus de cas de "révision facilitée" en présence d'une erreur manifeste, comme l'indique le recourant, puisque la jurisprudence du Tribunal fédéral ne prévoit pas ce motif de révision (cf. supra consid. 5.1).

5.6. En conclusion, l'autorité précédente n'a pas violé l'art. 147 LIFD en confirmant le rejet de la demande de révision des recourants. Le recours est ainsi rejeté en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct.

II. Impôts cantonal et communal

6.
Les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 55 LPFisc/GE en tant que l'autorité précédente a considéré qu'il n'existait pas de motifs de révision en lien avec l'ICC.

6.1. Les dispositions de la LHID (art. 51 al. 1 et 2 LHID) et de la LPFisc/GE (art. 55 al. 1 et 2 LPFisc/GE) relatives à la révision ont une portée identique à celles de la LIFD (art. 147 al. 1 et 2 LIFD). Il s'ensuit que les considérations développées pour l'impôt fédéral direct (cf. supra consid. 5) trouvent à s'appliquer mutatis mutandis s'agissant de la révision des décisions sur réclamations du 17 juin 2016 relatives à la procédure en rappel d'impôt et en soustraction fiscale concernant l'ICC pour la période fiscale 2003 à 2010 et 2012 à 2013 (cf. arrêts 2C 924/2018 du 6 novembre 2018 consid. 8.4; 2C 706/2017 du 5 octobre 2017 consid. 4; 2A.710/2006 du 23 mai 2007 consid. 3.3 et les références citées).

6.2. En outre, s'agissant du grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 55 LPFisc/GE, force est de constater que les recourants n'expliquent pas en quoi l'application de cette disposition aboutirait à une solution différente. Au demeurant, en ce domaine, le droit cantonal n'a pas de portée propre par rapport à l'art. 51 LHID.

6.3. Par conséquent, le recours doit également être rejeté en tant qu'il concerne les impôts cantonal et communal.

7.
Les recourants se plaignent enfin d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 LPA/GE.
Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a examiné la conformité du rejet de la demande de révision des recourants avec les motifs de révision visés aux art. 147 al. 1 LIFD et 55 a. 1 LPFisc/GE, applicables en tant que règles spéciales propres au droit fiscal. La disposition de droit cantonal dont les recourants invoquent la violation n'a ainsi pas été appliquée, ni même évoquée, dans l'arrêt attaqué. Les intéressés n'expliquent pas en quoi la position de l'autorité précédente serait arbitraire. Le grief des recourants, à supposer qu'il remplisse les conditions de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, doit par conséquent être rejeté.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours en ce qu'il concerne la demande de révision relative tant à l'IFD qu'à l'ICC pour les périodes fiscales 2003 à 2010 et 2012 à 2013. Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la demande de révision relative à l'impôt fédéral direct 2003 à 2010 et 2012 à 2013.

2.
Le recours est rejeté en tant qu'il concerne la demande de révision relative aux impôts cantonal et communal 2003 à 2010 et 2012 à 2013.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la recourante, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 27 septembre 2019
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 147 Gründe - 1 Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
¹	Eine rechtskräftige Verfügung oder ein rechtskräftiger Entscheid kann auf Antrag oder von Amtes wegen zugunsten des Steuerpflichtigen revidiert werden:
^a	wenn erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel entdeckt werden;
^b	wenn die erkennende Behörde erhebliche Tatsachen oder entscheidende Beweismittel, die ihr bekannt waren oder bekannt sein mussten, ausser acht gelassen oder in anderer Weise wesentliche Verfahrensgrundsätze verletzt hat;
^c	wenn ein Verbrechen oder ein Vergehen die Verfügung oder den Entscheid beeinflusst hat.
²	Die Revision ist ausgeschlossen, wenn der Antragsteller als Revisionsgrund vorbringt, was er bei der ihm zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.
³	Die Revision bundesgerichtlicher Urteile richtet sich nach dem Bundesgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005242.243

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 5 Wahl - 1 Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
¹	Die Bundesversammlung wählt die Richter und Richterinnen.
²	Wählbar ist, wer in eidgenössischen Angelegenheiten stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.