BGE-91-I-360 - 1965-10-05 - DTF - Diritto costituzionale - 1. Ricorso di diritto amministrativo contro una decisione dell'ufficio federale del registro di commercio che dà istruzioni

Urteilskopf

91 I 360

59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce
Regeste (de):

1. Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Entscheid des eidgen. Amtes, das im Anschluss an ein Wiedererwägungsgesuch einem Handelsregisterführer Weisungen erteilt. Art. 117 HRegV. (Erw. 1).

2. Handelsregistereintrag betreffend die Befugnisse des zum Mitglied des Verwaltungsrates gewählten Direktors einer A.-G. (Einzelunterschrift, Kollektivunterschrift). Art. 717 ff. OR (Erw. 3 und 4).

3. Prüfungspflicht des Handelsregisterführers. Art. 940 Abs. 1 OR, Art. 21 Abs. 1 HRegV. (Erw. 2).

Regeste (fr):

1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1).

2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du directeur d'une société anonyme élu membre du conseil d'administration (signature individuelle, signature collective; art. 717 sv. CO) (consid. 3 et 4).

3. Devoir de contrôle du préposé au registre du commerce (art. 940 al. 1 CO, 21 al. 1 ORC) (consid. 2).

Regesto (it):

1. Ricorso di diritto amministrativo contro una decisione dell'ufficio federale del registro di commercio che dà istruzioni a un ufficiale in relazione ad una domanda di riesame (art. 117 e segg. ORC) (consid. 1).

2. Iscrizione nel registro di commercio concernente i poteri del direttore d'una società anonima eletto membro del consiglio d'amministrazione (firma individuale, firma collettiva, art. 717 e segg. CO) (consid. 3 e 4).

3. Dovere di verificazione dell'ufficiale del registro di commercio (art. 940 cpv. 1 CO, art. 21 cpv. 1 ORC) (consid. 2).

Sachverhalt ab Seite 361

BGE 91 I 360 S. 361

A.- Le 26 juin 1964, le directeur Pierre Dürheim a été élu membre du conseil d'administration de Tusa SA, à Vevey. En requérant l'inscription du nouvel élu au registre du commerce, la société précisa qu'elle était engagée par la signature individuelle du président et du vice-président du conseil et par la signature collective à deux des autres administrateurs, le directeur Dürheim pouvant la représenter seul en cette qualité. Le préposé procéda à l'inscription, mais l'Office fédéral du registre du commerce refusa son autorisation et la publication, les 10 mai et 8 juin 1965.
B.- Tusa SA a recouru au Tribunal cantonal vaudois contre l'avis par lequel le préposé communiqua la seconde décision de l'Office fédéral. L'autorité cantonale a transmis le dossier au Tribunal fédéral, à qui la société avait adressé ultérieurement un recours de droit administratif contre la décision même. L'Office fédéral propose le rejet de ce second recours.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recours de droit administratif est recevable contre les décisions de l'Office fédéral du registre du commerce (art. 99 I lettre b OJ). En l'espèce, les instructions de l'office ont été simplement notifiées par le préposé de Vevey, qui avait procédé à l'inscription litigieuse; on ne se trouve dès lors pas dans le cas du recours à l'autorité cantonale de surveillance (art. 3 al. 3 ORC), mais d'un refus d'approbation au sens de l'art. 117 ORC. Le recours de droit administratif est ouvert, même si le refus s'est manifesté sous la forme d'instructions internes adressées au préposé (RO 65 I 139 et 152, 63 I 32, 60 I 28, 59 I 40; BIRCHMEIER, p. 421/2 ch. 2). Après avoir pris une première fois position, l'Office fédéral a procédé à un second examen provoqué par de nouveaux arguments de la recourante; puis il a confirmé son refus. Formé en temps utile contre cette seconde décision, le recours de droit administratif est recevable, car l'administration a reconsidéré le cas au fond (RO 60 I 52, 70 I 120, 72 I 55, 75 I 392, 83 I 32 consid. 1, 86 I 245 consid. 2).
2. Avant de procéder à une inscription, le préposé au registre du commerce doit vérifier si les conditions prévues
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par la loi ou l'ordonnance sont remplies (art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 ORC). S'il apprécie librement la portée des normes qui régissent immédiatement la tenue du registre, son pouvoir d'examen est en revanche restreint lorsqu'il interprète des règles, de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformité de la réalité constatée avec la loi et dont le respect constitue donc la condition indirecte de l'inscription. En premier lieu, fidèle au texte de la loi et à la pratique du Conseil fédéral, le Tribunal fédéral a toujours prononcé qu'il incombe au juge seul de rechercher si une décision respecte les statuts d'une personne morale; quand bien même elle aurait été prise manifestement, par exemple, en violation de règles statutaires qui imposent une majorité qualifiée, le préposé ne saurait rejeter la requête pour cette seule raison: il examine uniquement la légalité de l'inscription requise (RO 59 I 239, 62 I 25). En second lieu, selon un principe appliqué par les art. 940 al. 2 CO et 21 al. 2 ORC au cas particulier de l'examen des statuts lors de l'inscription d'une personne morale, mais qu'il convient de généraliser, comme l'a fait l'arrêt Wildenthaler et Neu-Email AG rendu le 22 novembre 1939 (et cité au RO 67 I 114), le préposé ne doit refuser d'inscrire une décision de l'assemblée générale d'une société anonyme que si, par son contenu ou le mode selon lequel elle a été prise, elle viole des règles légales impératives, édictées pour la sauvegarde de l'intérêt public ou la protection des tiers. Lorsqu'en revanche les règles légales qu'on n'a point respectées sont de droit dispositif ou ne visent du moins qu'à protéger des intérêts privés, notamment les actionnaires minoritaires, les personnes lésées peuvent (et doivent) faire valoir leurs droits par la voie de l'action (art. 706 CO; RO 80 II 271 sv.). Jusqu'à l'annulation, la décision est valable; elle est ratifiée si la voie judiciaire n'est pas utilisée. Dans un tel cas, le préposé est dans le doute; il n'a pas à intervenir avant la décision du juge. A vrai dire, la limite entre la nullité et l'annulabilité et leurs natures respectives sont parfois difficiles à saisir. Aussi bien, un refus n'est justifié qu'autant que le droit s'oppose manifestement et certainement à l'inscription (offensichtlich und unzweideutig). Dans la négative, le juge seul tranchera (RO 56 I 137 sv., 60 I 57, 62 I 262, 67 I 113 sv. et 345, 75 I 324, 78 I 450, 85 I 64, 86 I 107). A plus forte raison, des considérations
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d'ordre pratique, l'intérêt ou l'utilité, ne sont pas décisives (RO 60 I 394, 67 I 349).
3. Selon l'Office fédéral, un fondé de pouvoir signe en ajoutant à la raison de commerce l'indication de la procuration (art. 458 al. 1 CO et 26 al. 3 ORC) et ses attributions sont limitées par la loi. Vu cette adjonction et cette restriction légales, les tiers ne sauraient ignorer en quelle qualité il signe et ils sont à même d'en distinguer les pouvoirs de ceux - illimités - d'un administrateur (RO 67 I 342, 86 I 105). Le directeur, en revanche, signe sans adjonction et ses attributions ne sont pas restreintes à l'égard des tiers. S'il possède en outre, comme administrateur, la signature collective à deux, le public, ignorant en quelle qualité il agit, sera victime d'une confusion qu'un registre public (art. 9 CC) aura propagée et que la loi réprouve. Cette conclusion surprend. Dürheim, en effet, engage toujours la recourante valablement, dans les rapports externes, qu'il signe seul ou avec un second administrateur. Dans le premier cas, il agit en qualité de directeur. Non seulement cela est reconnaissable (à l'absence d'une seconde signature), mais aucun désagrément n'en peut résulter dans les relations d'affaires, car ses pouvoirs n'ont pas été diminués et sont illimités (BÜRGI, no 9 ad art. 718 CO; SCHUCANY, no 3 ad art. 718 CO; RO 44 II 136 et 52 II 360). Or la restriction du droit de représenter seul la société, c'est cela qui expliquerait, selon l'office, que la signature individuelle du fondé de pouvoir puisse faire l'objet d'une inscription, outre celle de la signature collective en tant qu'administrateur, en raison seulement de la mention de la procuration (RO 86 I 113/4). - Quant aux règles sociales internes, que le signataire les respecte ou les viole n'a pas d'incidence sur les intérêts des tiers, ce qui est décisif en matière d'inscription au registre du commerce. Il s'ensuit que le préposé, dont l'examen est limité (consid. 2), ne pouvait objecter que l'inscription requise, pour le motif invoqué par l'Office fédéral, était contraire à la vérité ou contenait quoi que ce soit qui pût induire en erreur ou heurtât un intérêt public (art. 38 al. 1 ORC).
4. Au demeurant, la société anonyme jouit, sous réserve de l'art. 718 al. 1 et 2 CO, d'une grande liberté pour adapter son mode de représentation aux nécessités des affaires ou de son organisation interne, qui n'est pas opposable aux tiers
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de bonne foi. La loi et le contenu de l'inscription suffisent à éclairer le public. Il est ainsi concevable qu'un directeur fasse partie du conseil d'administration et signe en ces deux qualités (BÜRGI, no 27 in fine ad art. 717 CO). Aux termes d'une opinion citée par l'office, on pourrait éventuellement violer l'art. 718 al. 2 CO, peut-être de manière évidente, en habilitant une seule et même personne à traiter avec les tiers dans certains cas seule, dans d'autres en revanche avec le concours de collaborateurs ("die Anordnung, dass jemand in einem Falle einzeln, in einem anderen Falle dagegen nur kollektiv mit einem Dritten zu handeln befugt sein solle"; F. VON STEIGER, Das Recht der Aktiengesellschaft in der Schweiz, 2e éd., p. 251; cf. BÜRGI, no 17 ad art. 718 CO; SIEGMUND, Handbuch für die schweizerischen Handelsregisterführer, p. 437). Mais en l'espèce, Dürheim engagera dans tous les cas la société à l'égard des tiers (consid. 3), qu'il signe seul ou avec un autre administrateur. Ainsi donc, l'étendue illimitée des pouvoirs externes du directeur justifie l'inscription, tant sous l'angle de l'art. 718 CO qu'à la lumière de l'art. 38 al. 1 ORC.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
1. Admet le recours et annule la décision de l'Office fédéral du registre du commerce du 8 juin 1965; 2. Invite cet office à approuver l'inscription requise au registre du commerce.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 117 Sede, domicilio legale e altri indirizzi - 1 Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
¹	Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
²	Come domicilio legale è iscritto l'indirizzo del luogo presso il quale l'ente giuridico è raggiungibile alla sua sede, con le indicazioni seguenti: via, numero civico, codice di avviamento postale e luogo. Può trattarsi dell'indirizzo dell'ente giuridico oppure di quello di un terzo (indirizzo c/o).
³	Se un ente giuridico dispone di un indirizzo c/o come domicilio legale, alla notificazione per l'iscrizione deve essere allegata una dichiarazione del domiciliatario come documento giustificativo.
⁴	Se le circostanze lasciano presumere che l'indirizzo notificato quale domicilio legale sia un indirizzo c/o senza essere dichiarato tale, l'ufficio del registro di commercio chiede all'ente giuridico di presentare la dichiarazione secondo il capoverso 3 oppure documenti giustificativi per un proprio indirizzo, in particolare un contratto di locazione o un estratto del registro fondiario.
⁵	Oltre all'indicazione della sede e del domicilio legale, ogni ente giuridico ha la facoltà di far iscrivere nel registro di commercio della sua sede altri indirizzi situati in Svizzera, in particolare un indirizzo di liquidazione o una casella postale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
¹	Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società.
²	Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 21 Firme - 1 Una persona autorizzata a firmare che è notificata per l'iscrizione nel registro di commercio deve depositare la propria firma autografa presso l'ufficio del registro di commercio secondo una delle modalità seguenti:
¹	Una persona autorizzata a firmare che è notificata per l'iscrizione nel registro di commercio deve depositare la propria firma autografa presso l'ufficio del registro di commercio secondo una delle modalità seguenti:
^a	firmando presso l'ufficio del registro di commercio;
^b	consegnando la propria firma autografa come documento giustificativo all'ufficio del registro di commercio:
^b1	su carta, autenticata da un pubblico ufficiale,
^b2	digitalizzata e autenticata da un pubblico ufficiale, o
^b3	digitalizzata e attestata dalla persona stessa.43
²	Se firma presso l'ufficio del registro di commercio, deve comprovare la sua identità mediante passaporto, carta d'identità o carta di soggiorno svizzera validi. L'ufficio del registro di commercio legalizza la firma.44
³	Per attestare essa stessa la firma digitalizzata, la persona autorizzata a firmare vi appone una dichiarazione in cui riconosce la firma come sua e una firma elettronica qualificata con marca temporale elettronica qualificata ai sensi dell'articolo 2 lettere e e j FiEle45.46

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 117 Sede, domicilio legale e altri indirizzi - 1 Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
¹	Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
²	Come domicilio legale è iscritto l'indirizzo del luogo presso il quale l'ente giuridico è raggiungibile alla sua sede, con le indicazioni seguenti: via, numero civico, codice di avviamento postale e luogo. Può trattarsi dell'indirizzo dell'ente giuridico oppure di quello di un terzo (indirizzo c/o).
³	Se un ente giuridico dispone di un indirizzo c/o come domicilio legale, alla notificazione per l'iscrizione deve essere allegata una dichiarazione del domiciliatario come documento giustificativo.
⁴	Se le circostanze lasciano presumere che l'indirizzo notificato quale domicilio legale sia un indirizzo c/o senza essere dichiarato tale, l'ufficio del registro di commercio chiede all'ente giuridico di presentare la dichiarazione secondo il capoverso 3 oppure documenti giustificativi per un proprio indirizzo, in particolare un contratto di locazione o un estratto del registro fondiario.
⁵	Oltre all'indicazione della sede e del domicilio legale, ogni ente giuridico ha la facoltà di far iscrivere nel registro di commercio della sua sede altri indirizzi situati in Svizzera, in particolare un indirizzo di liquidazione o una casella postale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 706 - 1 Il consiglio d'amministrazione ed ogni azionista hanno il diritto di contestare davanti al giudice le deliberazioni dell'assemblea generale contrarie alla legge o allo statuto; l'azione è diretta contro la società.
¹	Il consiglio d'amministrazione ed ogni azionista hanno il diritto di contestare davanti al giudice le deliberazioni dell'assemblea generale contrarie alla legge o allo statuto; l'azione è diretta contro la società.
²	Possono essere contestate in particolare le deliberazioni che:
¹	sopprimono o limitano i diritti degli azionisti, in violazione della legge o dello statuto;
²	sopprimono o limitano incongruamente i diritti degli azionisti;
³	provocano per gli azionisti un'ineguaglianza di trattamento o un pregiudizio non giustificati dallo scopo della società;
⁴	sopprimono lo scopo lucrativo della società senza il consenso di tutti gli azionisti.561
³	e 4 ...562
⁵	L'annullamento per sentenza delle deliberazioni ha effetto per tutti gli azionisti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 458 - 1 Procuratore è colui, che dal proprietario (principale) di un negozio, di una fabbrica, o di altro stabilimento commerciale, viene espressamente o col fatto autorizzato ad esercitare per esso il commercio e a firmare «per procura».
¹	Procuratore è colui, che dal proprietario (principale) di un negozio, di una fabbrica, o di altro stabilimento commerciale, viene espressamente o col fatto autorizzato ad esercitare per esso il commercio e a firmare «per procura».
²	Il principale deve fare inscrivere il conferimento della procura nel registro di commercio; è però responsabile degli atti del procuratore anche prima dell'inscrizione.
³	Il procuratore non può essere preposto ad altri stabilimenti od affari se non mediante inscrizione nel registro di commercio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
¹	I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
²	Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 718 - 1 Il consiglio d'amministrazione rappresenta la società nei confronti dei terzi. Salvo disposizione contraria dello statuto o del regolamento d'organizzazione, ogni amministratore ha il potere di rappresentare la società.
¹	Il consiglio d'amministrazione rappresenta la società nei confronti dei terzi. Salvo disposizione contraria dello statuto o del regolamento d'organizzazione, ogni amministratore ha il potere di rappresentare la società.
²	Il consiglio d'amministrazione può delegare il potere di rappresentanza a uno o più amministratori (delegati) o a terzi (direttori).
³	Almeno un amministratore dev'essere autorizzato a rappresentare la società.
⁴	La società deve poter essere rappresentata da una persona domiciliata in Svizzera. Questa persona deve essere un membro del consiglio d'amministrazione o un direttore. Essa deve avere accesso al libro delle azioni e all'elenco di cui all'articolo 697l, sempre che l'elenco non sia tenuto da un intermediario finanziario.595

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 38 Contenuto dell'iscrizione - L'iscrizione nel registro di commercio delle ditte individuali contiene le indicazioni seguenti:
^a	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese62;
^b	la sede e il domicilio legale;
^c	la forma giuridica;
^d	lo scopo;
^e	il titolare della ditta individuale;
^f	le persone autorizzate a rappresentare.