BGE-75-II-102 - 1949-01-01 - DTF - Diritto civile - Art. 314 al. 1 CC. Admissibilité de la preuve par indices. Porté de la violenta suspicio...

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Art. 314 [1]

Le disposizioni sulla procedura davanti all'autorità di protezione degli adulti si applicano per analogia.

Nei casi idonei l'autorità di protezione dei minori può ingiungere ai genitori di tentare una mediazione.

Se istituisce una curatela, l'autorità di protezione dei minori stabilisce nel dispositivo della decisione i compiti del curatore e le eventuali restrizioni dell'autorità parentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 19 dic. 2008 (Protezione degli adulti, diritto delle persone e diritto della filiazione), in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 725; FF 2006 6391).

S. 102 / Nr. 16 Familienrecht (f)

BGE 75 II 102

16. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1949 dans la cause Dewarrat
contre Déglise.

Regeste:
Art. 314 al. 1 CC. Admissibilité de la preuve par indices. Porté de la
violenta suspicio fornicationis.
Art. 314 1 ZGB. Zulässigkeit des Indizienbeweises. Tragweite der violenta
suspicio fornicationis.
Art. 314 cp. 1 CC. Ammissibilità della prova indiziaria. Portata della
violenta suspicio fornications.

Confirmant le jugement rendu le 30 juin 1948 par le Tribunal de
l'arrondissement de la Veveyse, la Cour d'appel de l'Etat de Fribourg a
condamné André Dewarrat à payer à l'enfant naturel - Marie-Françoise Déglise,
née le 29 avril 1947, une pension mensuelle de 50 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans
révolus et à la mère une indemnité de 300 fr.
Malgré les dénégations du défendeur, elle a admis qu'il avait entretenu des
relations intimes avec Adèle Déglise, le 2 août 1946 après 3 heures du matin,
dans un pré situé à proximité de la demeure de ses parents. Sa paternité est
dès lors présumée. Ses efforts pour détruire la présomption ont échoué.
Dewarrat a recouru en réforme au Tribunal fédéral. Il soutient en substance
qu'on ne saurait parler d'une très grande probabilité de cohabitation.
Considérant en droit:
1. La réalité de la cohabitation durant la période critique est un point de
fait, dont la solution lie le Tribunal fédéral, a moins que des règles
fédérales de preuve n'aient été violées (art. 63 al. 2 OJ). L'art. 8 CC,
auquel l'art. 314

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al. 1 CC se réfère implicitement, astreint chaque partie à prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit. S'il ne permet donc pas de retenir
de simples allégations, car cela reviendrait à libérer les plaideurs de la
preuve qui leur incombe (RO 43 II 559; 46 II 348; 71 II 127). il ne limite pas
les moyens de preuve admissibles ni ne prescrit au juge comment il doit former
sa conviction. Ces questions relèvent de la procédure cantonale. La façon
d'apprécier les preuves administrées ne saurait par conséquent porter atteinte
à l'art. 8 CC (RO 42 II 62 s.). Il en résulte en particulier que le droit
fédéral ne proscrit pas la preuve par indices et que la Cour de céans n'a pas
à contrôler la force probante des indices qui ont engagé la juridiction
cantonale à tenir un fait pour constant (RO 54 II 478; 55 II 83 cons. 2; 61 II
40).
Ces principes valent également pour un procès en paternité, puisque l'art. 310
al. 2 CC interdit aux cantons d'établir des règles plus rigoureuses que celles
de leur procédure ordinaire (RO 45 II 247). Aussi le Tribunal fédéral a-t-il
jugé à plusieurs reprises que les rapports sexuels entretenus par la mère et
le défendeur à l'époque de la conception pouvaient être établis par indices
(RO 39 II 506 cons. 4; 44 II 236; 57 II 394 cons. 1; 66 II 82). Or, ici comme
ailleurs, l'appréciation des indices échappe à sa censure. Si, dès lors, les
autorités cantonales, tablant sur les allégations de la mère corroborées par
divers adminicules, admettent la cohabitation, le juge de réforme n'est pas en
mesure d'intervenir. Il n'en va d'ailleurs pas autrement si elles l'estiment
prouvée par le serment de la demanderesse ou par une déclaration qui, telle
l'affirmation supplétoire de la procédure bernoise (art. 279 CPC), est faite
sous menace de peine et constitue partant un moyen de preuve (RO 46 II 348; 51
II 368; 57 II 1).
Le rappel de cette jurisprudence révèle le mal-fondé du recours. Dewarrat
reproche aux premiers juges d'avoir déplacé le fardeau de la preuve. Ce n'eût
été le cas que s'ils avaient admis l'accomplissement de l'acte sexuel au

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cours de la nuit du 1er au 2 août 1946 sur la foi des seules assertions de la
mère. Mais ils ont retenu en particulier que si les deux jeunes gens s'étaient
bornés, comme le prétend le défendeur, à déambuler à proximité de la maison de
ses parents, un camarade n'aurait pas réussi à cacher, sans être aperçu, la
bicyclette qu'Adèle Déglise avait appuyée contre la façade et que, lorsque le
D r Nicod lui a appris qu'elle était enceinte, Dewarrat a non pas contesté
expressément sa paternité, mais déclaré que l'enfant pouvait aussi bien être
d'un autre que de lui. En donnant, eu égard à ces indices, la préférence à la
version des faits exposée par la demanderesse, ils n'ont enfreint aucune
disposition fédérale en matière de preuve.
Aussi est-ce en vain que le recourant invoque l'arrêt Matthey contre Droz du
20 décembre 1917 (RO 43 II 564). Sans doute le Tribunal fédéral y a-t-il jugé
que la violenta suspicio fornicationis, avec laquelle il opérait dès 1899 à
propos d'adultère (RO 25 II 762), devait aussi servir dans le domaine des
actions en paternité, la preuve se heurtant aux mêmes difficultés. Mais
Dewarrat se méprend sur la portée de cette notion. Loin de subordonner la
preuve à un minimum de conditions et d'inviter le juge à ne tenir les rapports
charnels pour constants que lorsqu'ils sont extrêmement probables pareille
restriction de son pouvoir appréciateur ne se concilierait pas avec l'art. 310
al. 2 CC elle lui enjoint de se contenter d'une telle probabilité et de ne
pas exiger une preuve absolue (RO 45 II 247; 52 II 109 /110). Elle tend
uniquement à empêcher que les juridictions cantonales ne rendent illusoire la
recherche de la paternité en appliquant trop strictement les règles de la
procédure probatoire (RO 43 II 564). Il s'ensuit que jamais un détendeur ne
peut s'en prévaloir.
2. Selon l'arrêt attaqué, aucun fait établi n'autorise à douter sérieusement
de la paternité du recourant. Le Tribunal fédéral ne peut que se rallier à
cette opinion, contre laquelle Dewarrat n'élève aucune critique pertinente.

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3. Le recours ne discute pas le montant des prestations arrêté par les
premiers juges.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'arrêt
attaqué.

RS 210 CC Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 Art. 8
		Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova.

RS 272 CPC Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile Art. 279 Omologazione della convenzione
	1.	Il giudice omologa la convenzione sulle conseguenze del divorzio quando si sia convinto che i coniugi l'abbiano conclusa di loro libera volontà e dopo matura riflessione e che la medesima sia chiara, completa e non manifestamente inadeguata; sono fatte salve le disposizioni in materia di previdenza professionale.
	2.	La convenzione è giuridicamente valida soltanto se omologata dal giudice. Essa deve figurare nel dispositivo della decisione.