tums noch dadurch erhöht, dass die Beschwerdeführerin an einer
Lungenkrankheit leidet. Die Verarmungsgefahr wird auch nicht etwa dadurch
ausgeschlossen, dass die Beschwerdeführerin verheiratet ist und ihrem
Ehemann die Pflicht obliegt, für ihren Unterhalt zu sorgen. Denn dieser
ist selbst kränklich und liegt zudem nicht ständig einer geregelten
Berufsarbeit ob.
5. Angesichts des bestandenen Alters derBeschwerdeführerin erscheint es
allerdings zweifelhaft, ob durch die Bevormundung ihrem lasterhaften
Lebenswandel Wirksam entgegengetreten werden könne, ohne dass sie d a
u e r n d interniert wird, was gestützt lediglich auf die Entmündiguhg,
d. h. wenn das kantonale Verwaltungsrecht die dauernde Internierung nicht
als Mittel zurBekärnpfung der Prostitution besonders vorsieht, unzulässig
wäre. Da sich die Beschwerdeführerin jedoch erst während verhältnismässig
kurzer Zeit der gewerbsmässigen Unzueht hingibt, erscheint es mindestens
nicht von vorneherein gänzlich ausgeschlossen, sie der Prostitution zu
entziehen, sodass kein Anlass besteht, die angefochtene Entmiindigung
unter diesem Gesichtspunkte als unzulässig zu erklären (vgl. BGE 46 II
S. 211 i. E. 4).
6. Auf den Eventualantragum Bezeichnung eines andern Vormundes kann
nicht eingetreten werden, da nur der Entmündigungsheschluss als solcher,
nicht aber die Ernennung des Vormundes durch zivilrechtliche Beschwerde
angefochten werden kann (Art. 86,Ziff. 3 OG ; vgl. BGE 38 II S. 759
Erw. 2).
Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Beschwerde wird
abgewiesen.Familienrecht. N° 58. 345
58. Arrèt de 1a. 11m3 Section civile du 28 octobre 1920 dans la cause
Maillard contre Lièvre. A c t i 0 n e n p a t e r n i t é : Conditions
auxquelles les décla'rations faites par la mère elle-meme lors de
son interrogatoire par le juge peuvent valablement fournir la preuve
de la cohabitation. ' R e c o u r s e n r é I o r m e : Recevabilité
du I recours formò par le d é Î e n d e u r , malgré que le chiffre de
I'indemnité n'ait pas été précisé en demande et que le recours n'indique,
pas la valeur litigieuse.
A. Le 2 mars 1919 Oliva Lièvre est accouchée d'un
enfant naturel; elle a désignè le défendeur comme pére de l'enfant et
soit elle, soit l'enfant lui ont ouvert action en paiement de teile
indemnité que le droit et de telle pension alimentaire que de droit
. Le défendeur a eonclu' à liberation en contestant avoir jamais en
des relations sexuelles avec la demanderesse et en excipant en nutre de
l'inconduite de cette dernière. La première instance cantonale a admis
l'un et l'autre de ces moyens de dekense et a déhouté les demandeurs
de leurs conclusions. Par contre la Cour d'appel du canton de Berne a
declare la demande bien fondée et a condamné le défendeur à payer à la
demanderesse 175 fr. pour frais de couches et pour entretien avant et
après l'accouchement et au demandeur, à titre de pension alimentaire,
une somme dej25 fr. par mois jusqu'à l'äge de 18 ans révolus.
B. Se basant sur l'interrogatoire de la demanderesse, auquel il a été
procédé conformément aux art. 273
|
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 273 Verfahren - 1 Das Gericht führt eine mündliche Verhandlung durch. Es kann nur darauf verzichten, wenn der Sachverhalt aufgrund der Eingaben der Parteien klar oder unbestritten ist. |
|
| 1 | Das Gericht führt eine mündliche Verhandlung durch. Es kann nur darauf verzichten, wenn der Sachverhalt aufgrund der Eingaben der Parteien klar oder unbestritten ist. |
| 2 | Die Parteien müssen persönlich erscheinen, sofern das Gericht sie nicht wegen Krankheit, Alter oder anderen wichtigen Gründen dispensiert. |
| 3 | Das Gericht versucht, zwischen den Parteien eine Einigung herbeizuführen. |
que la preuve de la cohabitation résultait desindiees suivants :
I. La demanderesse a fait an maire de Courtemaiche la declaration de
grossesse prescrite par l'art. 301
|
SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 301 Eröffnung des Entscheides - Ein Entscheid wird eröffnet: |
|
| a | den Eltern; |
| b | dem Kind, welches das 14. Altersjahr vollendet hat; |
| c | gegebenenfalls der Beiständin oder dem Beistand, soweit es um eine der folgenden Fragen geht: |
| c1 | die Zuteilung der elterlichen Sorge, |
| c2 | die Zuteilung der Obhut, |
| c3 | wichtige Fragen des persönlichen Verkehrs, |
| c4 | die Aufteilung der Betreuung, |
| c5 | den Unterhaltsbeitrag, |
| c6 | die Kindesschutzmassnahmen. |
la grossesse et a désigné le défendeur comme père de l'enfant. Convoqué
devant le. Conseil communal pour s'expliquer, le défendeur a fait
AS 46 u 1920 24
346 Familienrecht. N° 58.
défaut et n'a pas méme essayé de motiver son absenee ce qui donne à
penser qu'il n'osait pas contredire dame Lièvre devant des personnes
la connaissant.
2. Devant les premiers juges la demanderesse a donné sur ses relations
avec le defendeur des details circonstaneiés qui portent l'empreinte de
la sincérité et qu'elle n'aurait pu inventer sans un degré de perfidie
qu'on ne peut guère lui imputer.
3. L'existenee des relations prétendues est d'autant plus vraisemblable
que la demanderesse fréquentait comme journalière chez le defendeur.
4. Le maire 'entendu comme témoin déelare que la belle-mère de
la demanderesse s'est plainte a lui que le défendeur était venu un
dimanche chercher chez elle la demanderesse ce qui montre la fausseté
de l'allégation du défendeur qui declare n'avoir jamais rencontré la
demanderesse chez sa helle-mère.
5. Le defendeur ne jouissait pas d'une bonne reputation au point de vue
de moeurs.
6. Sachant que la demanderesse était enceinte et le designait comme pere
de l'enfant, le défendeur a vendu son bétail et ses immeulole voulait
soustraire ses biens à l'action que se proposait de lui intenter la
demanderesse.
Quant aux exceptions tirées des art. 314 al. 2 et 315 CCS, l'instance
cantonale expose qu'on ne peut retenir comme preuve de la légéreté de
moenrs de la demanderesse le fait trop ancien qu'elle a eu un enfant
illégitime en 1909 et qu'elle était enceinte lors de son mariage. On
ne saurait non plus lui faire grief des descriptions détaillées que,
pour éclairer la justiee elle a données de ses relations sexuelles avec
le defendeur. Un témoin rap-porte un propos grossier qu'elle aurait
tenu devant lui, mais ce témoin. vu ses rapports de domesticité avec le
défendeur, ne meritepas créance. D'autre part il est prouvé qu'un jour à
sa; belle-soeur qui lui reprochait d'étre grosse la demande.resse arépondu
: c'est à force de faire la truie , mais Familienrecht. N° 58. 347
c'est par bravade qu'elle a term ce propos trivial, pour. qu'il fut
entendu par la femme du défendeur qui l'avait traitée de truie. En
l'ahsence de tous autres faits preiqu à la charge de la demanderesse,
on ne saurait dire que le défendeur ait réussi à détruire la présomption
de paternité résultant de la cohabitation pendant la période critique.
C. Le déiendeur a recouru en reforme contre cet arrèt. Il soutient que,
en i'ahsence de toutes preuvæ extrinsèques de la cohabitation, l'instance
cantonale n'avait pas le droit de tenir pour vraies les affirmations
intéressèes de la demanderesse. Il s'attache en outre a démontrer que
celle-ci vivait dans l'incondnite et que la paternità alléguée ne pouvait
etre constatée avec certitude.
Considérani en droit.
1. La partie demanderesse s'est bornee à conclure au paiement de telle
indemnité que de droit , sans indiquer, conformément à ce que prescrit
l'art. 63 chili. 1 OJF, si le maximum de la somme réclamee atteignait 2000
fr. On se trouve ainsi en présenee d' une réclamation indétenninee et,
dans ce cas, l'art. 67 OJF exige que la valeur litigieuse soit indiquée
dans l'acte de recours. Mais l'inobservation de l'art. 63 chili. 1 ne peut
ètre imputée au .recourant qui était défendeur ; il était hors d'état de
' déterrniner le montant de la réclamation formulée contre lui et comme,
d'autre part, il résulte du dispositif méme de l'arrèt attaqué que cette
réclamation était supérieure au maximum requis pour la competence du
Tiibunal fédéral, la règle de l' art. 67 al. 3 OJF n 'est pas applicable
en l'espèce et le Tribunal federal doit entrer en matière sur le reeours.
2. La constatation de l'existence de rapports sexuels entre la
demanderesse et le défendeur pendant la période critique eesse de lier le
T ribunal federal lorsqu' elle repose sur une violation de la règle de
droit fédéral inscrite a 1' art, 8 et à l'art. 314 CCS d'après laquelle
le fardeau de la
3l8 Familienrecht. N° 58.
preuve incombe à la demanderesse.Dans son arrét du 12 novembre
1919, Hegetschweiler contre Anna Müller, le Tribunal a jugé que
cette règle'avait été violée parce que. en-'absence de tous autres
indices, le juge cantonal avait accordé créance aux affirmations de
la demanderesse sans meme prétendre que les dénégations du défendeur
fussent moins plausibles, alors que, d'après la loi de procédure cantonale
(argovienne), le juge doit tenir la balance égale entre les declarations
des deux parties. Et de meme dans l'arrèt cite par le recourant (RO 43 Il
p. 559), il a été juge qu'en se basant, sans autres éléments de preuve,
sur l'affinnation de la demanderesse pour admettre qu'elle était déjà'
enceinte des oeuvres du défendeur lorsqu'elle a eu des relations avec
un autre homme, on viole l'art... 8 CCS.
Mais le cas actuel diii'ère essentiellemeut des espèces qui Viennent
d'ètre citées. Bien que le CPC hernois distingue entre l'cc affirmation
supplétoire (Beweisaussage) qui entraîne les mémes sanctions pénales
que celles prévues à l'égard des témoins et des experts (art. 279
al. 3 et 421) et le Simple interrogatoire desiparties (Parteiverhör),
il n'en considère pas moins l'un et l'autre comme des moyens de preuve
proprement dits (art. 122). Le juge a le droit de soumettre, l'une des
parties ou toutes les deux à un interrogatoire sur' des faits déterminés
(art. 273) ; la partie interpellée est tenue de répondre aux questions
posées et de dire la vérité et, si elle manque à cette obligation qui
doit lui etre signalée par le juge (art. 274), elle est passihle d'une
amende de 100 fr. au maximum ou d'un emprisonnement de 48 heures au plus
(art. 42). ll ne s'agit donc pas de declarations que la partie est libre
de donner ou de refuser et qui n'engagent pas sa responsabilité ; leur
force probante que d'ailleurs le juge apprécie librement (art. 281)
résulte des sanctions pénales qui s'y attachent et, s'il est vrai que
ces sanetions'sont beaucoup moins rigoureuses qu'en matière de serment,
la diffé-
rence qui existe à cet égard avec la preuve sermentaleFamilienrecht. N°
58. 349
n'est que de degré et non pas de nature. Or le Tribunal. fédéral a
juge à diverses reprises (RO 43 II p. 567, 44 II p. 25, 45 II p. 248)
que le droit fédéral ne s'oppose nullement à ce que les relations
sexuelles soient prouvées par le serment de la demanderesse. Quant à
savoir si l'instance cantonale a bien ou mal apprécié la véraeité de
la demanderesse et le degré de créance que méritaient par conséé quent
ses dires, c'est une question qui échappe naturellement au pouvoir de
contròle du Tribunal fédéral.
En autre, à la difference des affaires rappelées cidessus où, en
dehors des affirmations de la demanderesse, il n'existait aucun indice
de l'existence des relations sexuelles avec le défendeur, en l'espèce
l'arrét attaqué ènumère toute une série de circonstances qui corroborent
les dires de la demanderesse (mauvaise reputation du (lèfendeur au
point de vue des moeurs, son refus de comparaître à la séance du Conseil
communal où il devait etre oonfronté avec la demanderesse, la fausseté
démontrée de certaines de ses dénégations sur des points accessoires et
par conséquent sa mauvaise foi dans la conduite du preces, etc.). C'était
à l'instance cantonale qu'il appartenait d'apprécier la valeur probante
de ces indices qui, par leur nature, rentrent bien dans la catégorie de
ceux dont on tient généralement compte en matière d'actions en paternité
(ci. GAUTscni, Beweislast und Beweiswürdigung, p.363 et suiv.). ss
Dans ces conditions, on ne peut dire que, directement un meme
indirectement, l'instance cantonale ait Violé, au préjudice du recourant,
les règles du droit fédéral sur le fardeau de la preuve. Le Tribunal
fédéral est par conséquent lié par la constatation de fait que, pendant
Ia période critique, le défendeur a eu des relations sexuelles avec
la demanderesse.
3. Eu ce qui concerne enfin les moyens de défense tires de l'art. 314
al. 2 et 315 CCS, il suffit de se referer aux considérants, résumés plus
haut, de l'arrét attaqué qui, sur ces points, n'impliquent aucunesierreur
de droit.
350 Familienrecht. N° 59.
Le Tribunal fédéral pronunce : Le recours est rejeté et l'arrét eantonal
est conf'umé.
59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivllabteilung vom 1. Dezember 1920
i. S. Riedweg gegen Riedweg-Schumacher.
ZGB Art. 177 Abs. 2 : Der Abschluss solcher Rechtsgeschäfte bindet
die Ehegatten unmittelbar, unter der aufschiebenden Bedingung der
nachfolgenden Zustimmung der Vormundschaftsbehörde. Ist diese im
Zeitpunkt der gerichtlichen Beurteilung noch nicht ausgesprochen, so
ist sie gegebenenfalls im Urteilsdispositiv vorzubehalten.
Auch ihrer Natur nach für die Ehefrau vorteilhafte Rechtsgeschäfte
dieser-Art bedürfen der Zustimmung der-Vormund-
schaftsbehörde.
Da durch die Ersteigerung der Liegenschaft und den Mobiliarkauf in
Verbindung mit den Kompensationsvertragen an Stelle der bisherigen
Frauengutsforderung der Beklagten Liegenschaftsund Fahrniseigentum
treten soll, betreffen diese Rechtsgeschäfte ihr eingebrachtes Gut und
bedürfen deshalb gemäss Art. 177 Abs. 2 ZGB, der nach Art. 8 Abs. 1 seth
ohne Rücksicht auf die Geltung eines altrechtliche'n Güterstandes, also
auch mit Bezug auf nach früherem Recht eingehrachtes Gut anwendbar ist
(vgl. BGE 42 II S. 192 f.), zu ihrer Gültigkeit allerdings noch der
Zustimmung der Vormundschaftsbehörde. Ob diese Zustimmung auch noch
deswegen erforderlich sei, weil in'der Uebernahme der Pfandschuiden
durch die Beklagte eine Dritten gegenüber zu Gunsten des Ehemannes
eingegangene Verpflichtung liege (Art. 177 Abs. 3 und 207 Ziff. 2 ZGB),
kann dahingestellt bleiben. Jedenfalls kann Jsie nicht etwa mit der
Begründung als entbehrlich bezeichnet werden, dassFamilienrecht. N°
59. 351
die in Frage stehenden Rechtsgeschäfte ihrer Natur nach für die Beklagte
vorteilhaft seien. Denn einmal hat Art. 177 Abs. 2 keineswegs allein den
Schutz der Ehefrau im Auge (vgl. Votum des deutschen Berichterstatters
im Nationalrat ; stenograph. Bulletin der Bundesversammlung 15 S. 567);
ferner steht durchaus dahin, dass die Liegenschaft einen Mehrwert
über die Hypotheken, und dass das Mobiliar einen Wert aufweist, der
höher anzuschlagen ist als derjenige der allerdings recht unsicher
erscheinenden Frauengutsforderung ; endlich kann die Kognition darüber, ob
gegebenenfalls die Zustimmung der Vormundschaftsbehörde aus dem erwähnten
Grunde entbehrlich sei, grundsätzlich nicht dem Güterrechtsregisteramt
überlassen werden, welches nach Art. 248 ZGB und Art. 15 und 26 der
Verordnung über das Güterrechtsregister derartige Verträge unter
den Ehegatten in das Güterrechtsregister einzutragen hat, damit sie
überhaupt Rechtskraft gegenüber Dritten erlangen und, soweit sie
Liegenschaften betreffen, auch im Grundbuch eingetragen werden können
(Art. 15 der zitierten Verordnung sieht denn auch ausdrücklich vor,
dass das Rechtsgeschäft mit der Zustimmung der Vormundschaftsbehörde
versehen einzureichen ist). Wärenun Art. 177 Abs. 2 ZGB, worauf
der'Wortlaut schliessen lässt, dahin zu verstehen, dass Rechtsgeschäfte
der bezeichneten Art ohne Zustimmung der Vormundschaftsbehörde überhaupt
ungültig seien, also auch die Ehe-gatten untereinander in keiner Weise
binden, so könnte, nachdem der Kläger nunmehr die Verrechnung seiner
Forderungen gegenüber der Beklagten mit ihrer Frauengutsforderung
ablehnt, diese Zustimmung nicht mehr nachgeholt werden mit der Wirkung,
dass die Kompensationsverträge gültig würden; alsdann aber müssten die
Antwortschlüsse der Beklagten ohne weiteres abgewiesen werden, wobei
dahingestellt bleiben kann, ob dies zur Gutheissung der Klageschlüsse
führen würde. Nun hätte aber diese Auslegung zur Folge, dass Rechts-