SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 19 - 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
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1 | L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. |
2 | La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 2 Définitions - Aux termes de la présente ordonnance, on entend par: |
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a | catastrophe: un événement naturel ou un événement causé par l'homme dont la communauté qui en est victime ne peut pas maîtriser les effets directs en ne comptant que sur ses propres forces; |
abis | aide en cas de catastrophe: des prestations visant à maîtriser ou à prévenir des catastrophes; |
b | région étrangère limitrophe: un territoire d'un autre État se trouvant dans une zone de 30 km environ au-delà de la fron-tière nationale; |
c | Etat requérant: l'Etat dans lequel l'aide est mise en oeuvre; |
d | moyens: l'ensemble des équipes de secours et des spécialistes à disposition, y compris l'équipement, les biens de secours, les moyens d'approvisionnement et les prestations. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 2 - 1 Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. |
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1 | Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. |
2 | À défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire. |
3 | Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 4 Impartialité et neutralité - L'aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d'ordre politique. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 4 Impartialité et neutralité - L'aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d'ordre politique. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 20 - 1 Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
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1 | Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs. |
2 | Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
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1 | Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. |
2 | La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 75 - À défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation peut être exécutée et l'exécution peut en être exigée immédiatement. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 974.03 Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) OACata Art. 3 Conditions préalables et compétences - 1 L'aide en cas de catastrophe peut être fournie: |
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a | à la demande des autorités compétentes de l'Etat requérant; |
b | à la demande d'une organisation internationale; |
c | lorsqu'une proposition d'aide faite par la Suisse est acceptée. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 66 - Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre un but illicite ou contraire aux moeurs. |