BK.2007.3 - 2007-09-25 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 251 [1]

Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,forma un documento falso od altera un documento vero, oppure abusa dell'altrui firma autentica o dell'altrui segno a mano autentico per formare un documento suppositizio, oppure attesta o fa attestare in un documento, contrariamente alla verità, un fatto di importanza giuridica,o fa uso, a scopo d'inganno, di un tale documento,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 1994, in vigore dal 1° gen. 1995 (RU 1994 2290; FF 1991 II 797).
[2] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BK.2007.3

Arrêt du 25 septembre 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti , Le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me Aba Neemann, avocat, requérant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Demande d'indemnisation (art. 122

PPF)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 20 mai 2003 une enquête contre inconnus pour participation et soutien à organisation criminelle, meurtre, emploi avec dessein délictueux d’explosifs et de gaz toxiques et lésions corporelles simples. Cette enquête faisait suite à un rapport de la «Task Force Terrorisme» de la police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) dont il ressortait qu’une des victimes des attentats de Riad, perpétrés le 12 mai 2003, était un citoyen helvétique et que des dirigeants de l’organisation Al-Quaida, suspectée d’être liée auxdits attentats, entretenait des rapports avec la Suisse.

B. Le 25 septembre 2003, l’enquête a été dirigée contre divers ressortissants yéménites, irakien et somaliens, dont A., né le 1er octobre 1977 au Yémen, domicilié à Lausanne. Elle a notamment révélé que ce dernier avait bénéficié d’un réseau composé principalement de ressortissants yéménites qui, de 1998 à 2003, a facilité le départ du Yémen et l’entrée en Suisse de plusieurs dizaines de leurs concitoyens qui ont déposé des requêtes d’asile, souvent sous de faux noms, généralement à l’aide de faux documents de légitimation d’origine somalienne. Ce réseau a également été en mesure de distribuer moyennant finance de faux passeports à plusieurs requérants d’asile et/ou immigrants dont A. C’est ainsi que ce dernier a acquis un faux passeport danois au nom de B., né le 10 mai 1976 à Manamah ainsi qu’un faux permis de conduire danois au même nom. Il était en possession d’un faux certificat d’étude et a admis avoir été en possession d’autres faux documents, notamment un faux certificat de décès au nom de A. émis par le Ministère de l’intérieur du Bahrein et un faux certificat médical émanant de la Division de l’hôpital général El Tawrah à Saana, document qu’il a produit pour faciliter sa demande d’asile. Déposée le 15 mars 2000, celle-ci a été refusée par décision du 17 avril 2003.

C. A. a été arrêté le 23 décembre 2003 et placé en détention préventive sous la prévention de participation à une organisation criminelle et de faux dans les titres. Il est demeuré détenu jusqu’au 15 juillet 2004.

D. Le 21 septembre 2006, le MPC a ordonné la disjonction du cas de A. de la cause principale et a délégué au Procureur général du canton de Vaud la poursuite des infractions aux art. 23

LSEE, 252 et 255 CP, 139 ou 160 CP, non soumises à la compétence fédérale. Chargé de l’enquête, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne a rendu une ordonnance de non-lieu le 14 juin 2007.

E. Ayant également fait l’objet d’une ordonnance de non-lieu pour les infractions de compétence fédérale, A. a adressé le 20 juin 2007 au MPC une demande d’indemnisation pour détention injustifiée de Fr. 41’200.-- correspondant à Fr. 200.-- par jour de détention, ainsi qu’une demande d’indemnité pour tort moral de Fr. 10'000.--. Ladite demande a été transmise le 27 juin 2007 à la Cour de céans comme objet de sa compétence.

F. Le MPC considérant que les conditions requises pour une indemnité pour tort moral ne sont pas remplies (act. 1.1), sa prise de position a été soumise au requérant. Dans sa réponse du 8 août 2007, ce dernier a confirmé les conclusions de sa demande du 20 juin 2007 (act. 11).

Les faits et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l’art. 122 al. 3

PPF, la Cour des plaintes est compétente pour connaître des demandes d’indemnités émanant d’un inculpé mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. La recevabilité de la demande dépend de l’existence d’une telle ordonnance (TPF BK.2005.20 du 12 janvier 2006 et BK.2006.2 du 10 mars 2006 consid. 1.2). En l’occurrence, cette condition est remplie s’agissant des infractions de compétence fédérale. S’agissant de celles dont la poursuite a été déléguée aux autorités vaudoises, il y a bien eu un non-lieu, néanmoins, le laconisme de l’ordonnance rendue en la matière permet de se demander si tous les aspects du dossier dont s’est dessaisi le MPC ont été pris en compte. Il y sera revenu plus tard (infra consid. 3.3.2).

2. A teneur de l’art. 122

PPF, une indemnité peut être allouée sur demande à l’inculpé mis au bénéfice d’une ordonnance de non-lieu. Elle est destinée à couvrir le préjudice causé par la détention préventive ou par d’autres actes d’instruction.

Le droit à une indemnité est subordonné, non seulement au prononcé d’un non-lieu (TPF BK.2005.20 du 12 janvier 2006 et BK.2006.2 du 10 mars 2006, consid. 1.2), mais également à une certaine gravité objective des opérations de l’instruction et à l’existence d’un préjudice important à mettre en relation de causalité avec ces dernières; l'inculpé doit rapporter la preuve de son dommage et en établir le montant (ATF 107 IV 155 consid. 5). Il s’agit de tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l’intégrité physique, psychique, la situation familiale et professionnelle, ou encore sur la réputation (ATF 128 IV 53 consid. 7a p. 71; 127 IV 215 consid. 2e; 113 IV 93 consid. 3a; 113 Ib 155 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002, consid. 5b et arrêts cités; 1P.571/2002 du 30 janvier 2003, consid. 5; 1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.2).

Les «autres actes d’instruction» au sens de l’art. 122

PPF comprennent notamment les frais inhérents à la défense si celle-ci s’est avérée nécessaire – ce qui, selon l’art. 35 al. 1

PPF, est toujours le cas dans le cadre d’une enquête de police judiciaire et a fortiori d’une instruction préparatoire – ou les frais qui ont été induits par la procédure ou ont été occasionnés de bonne foi dans l’intérêt bien compris de la défense (ATF 115 IV 156 consid. 2c; TPF BK_K 002/04 du 6 juillet 2004, consid. 2.1; BK_K 066-067/04 du 4 août 2005, consid. 2.1 et 3.1; BK_K 073-074/04 du 17 novembre 2004, consid. 2.1).

3.

3.1 Détenu du 23 décembre 2003 au 15 juillet 2004, le requérant fait valoir son droit à une indemnité de Fr. 41’200.-- pour 206 jours de détention préventive à Fr. 200.-- par jour, ainsi qu’à une indemnité de Fr. 10'000.-- pour tort moral. Sans soulever d’objection quant au montant journalier, le MPC laisse néanmoins à l’autorité de céans le soin de se prononcer définitivement à ce sujet. Il rejette par contre les prétentions du requérant au titre de tort moral.

3.2 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que, en cas de détention injustifiée de courte durée, une indemnité de Fr. 200.-- par jour est en principe appropriée s’il n’existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d’un montant inférieur ou supérieur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002, consid. 5b et les arrêts cités). Par contre, lorsque la détention injustifiée s’étend sur une longue période, il ne s’agit pas d’augmenter le montant en principe accordé en cas de détention plus courte, mais de prévoir une somme globale tenant compte de l’ensemble des circonstances (loc. cit; Hauser/Schweri/Hart-mann, § 109, N. 8a). Un survol des décisions soumises à l’examen du Tribunal fédéral au cours des quinze dernières années montre que, en cas de détention injustifiée de longue durée, l’indemnité globale admise correspond en règle générale à une indemnité journalière bien inférieure à Fr. 200.-- . Pour illustrer cette pratique, l’arrêt du Tribunal fédéral 1P.589/1999 du 31 octobre 2000, consid. 4d énumère quelques cas qui ont vu l’octroi d’une indemnité globale: Fr. 95'000.-- pour 950 jours de détention (équivalant à Fr. 100.-- par jour), Fr. 10'000.-- pour 107 jours de détention (ou Fr. 93.50 par jour), Fr. 15'000.-- pour 345 jours de détention (ou Fr. 43.50 par jour), Fr. 20'000.-- pour 267 jours de détention (ou Fr. 75.-- par jour), Fr. 9'000.-- pour 74 jours de détention (ou Fr. 121.60 par jour). L’arrêt précité admet par ailleurs un montant global de Fr. 17'000.-- pour 178 jours de détention (ou Fr. 95.50 par jour). Deux arrêts rendus ultérieurement confirment une indemnité globale de Fr. 23'000.-- pour 179 jours de détention (ou Fr. 128.50 par jour) dans un cas où une grave atteinte à la personnalité a été reconnue (arrêt du Tribunal fédéral 1P.571/2002 du 30 janvier 2003, consid. 5 in fine) et de Fr. 50'000.-- pour 481 jours de détention (ou Fr. 104.-- par jour), montant déterminé après pondération des circonstances particulières du cas (arrêt du Tribunal fédéral 1P.580/2002 du 14 avril 2003, consid. 5.4). Il se justifie enfin de souligner que, à moins que la détention n’ait occasionné au détenu une perte de nature économique, l’indemnité fixée en fonction des circonstances particulières du cas constitue une indemnité pour tort
moral. Il n’y a donc pas lieu de prévoir une indemnité à ce titre en sus du montant global fixé en fonction des circonstances particulières du cas (arrêts du Tribunal fédéral 4C.145/1994 du 12 février 2002 consid. 5).

La Cour de céans a fait sienne cette jurisprudence du Tribunal fédéral et l’a appliquée dans les quelques arrêts qu’elle a rendus en la matière (TPF BK.2006.14 du 12 avril 2007, consid. 2.2; BK.2006.10 du 30 août 2006, consid. 2; BK.2005.9 du 12 octobre 2005, consid. 2.1.1). Elle ne voit dès lors pas de raison de s’en écarter et s’en tiendra ainsi à sa pratique, bien qu’ayant eu connaissance des décisions rendues en la matière par la Cour des affaires pénales, lesquelles ne concernaient toutefois qu’une seule et même affaire (TPF SK.2006.15 du 28 février 2007, consid. 31).

3.3 Outre la durée de sa détention, le requérant invoque que celle-ci a été ordonnée uniquement en relation avec le chef d’accusation d’appartenance à une organisation criminelle. Il souligne l’ampleur de la couverture médiatique, les perquisitions et la restriction de ses libertés fondamentales, de même que les conséquences qu’a pour lui le fait que les autorités yéménites ont été informées de son arrestation et des charges retenues contre lui. La demande faite par son précédent défenseur allègue un état dépressif, ainsi que le fait que la femme du requérant au Yémen l’a quitté et que ce dernier n’a pas pu aller voir son enfant au Yémen depuis le début de l’enquête. Il déclare que la procédure pénale a été l’un des éléments qui ont conduit à sa séparation d’avec son épouse en Suisse. Dans un courrier du 20 août 2007, sans avancer de perte de gain, A. affirme avoir perdu son travail suite à sa mise en détention préventive. Son père aurait également fait l’objet d’une mise en détention au Yémen du fait des démarches entreprises par le MPC (act. 12).

Comme précisé au consid. 2 supra, il appartient au requérant d’apporter la preuve de ce qu’il avance. En l’occurrence, ce dernier s’est borné à déposer un rapport établi le 11 janvier 2005 par le Dr C., médecin-psychiatre, qui atteste un «épisode dépressif moyen avec syndrome somatique» suite au séjour en prison du requérant. Il n’est pas inutile de relever que la première consultation date de plus de trois mois après sa mise en liberté. Par contre, et hormis les opérations de l’instruction, communes à la plupart des enquêtes, et dont il n’a donc pas à apporter la preuve, le requérant ne produit aucun élément à l’appui de ses dires. S’il est indéniable que cette affaire dans son ensemble a donné lieu à une importante couverture médiatique, il n’apparaît pas notamment que la presse aurait révélé l’identité du requérant et rien ne permet d’affirmer que les autorités yéménites le considéreraient comme un danger potentiel pour la sécurité du pays. Si, comme il le prétend sans néanmoins l’établir par preuve documentaire, la photo de l’immeuble dans lequel il vivait a été publiée dans la presse, cela ne saurait toutefois avoir eu qu’un impact très local, limité à un cercle restreint de personnes, et qui s’est réglé depuis par le biais d’un déménagement en terre vaudoise. Il ressort, certes, du rapport du Dr C. que le requérant informe lui-même ses connaissances de son séjour en prison, mais ce dernier ne peut dès lors pas rendre l’autorité responsable de cette information. Quant à son épouse en Suisse, on ignore tout des raisons qui ont conduit à la séparation alléguée et dont la procédure pénale ne serait, de l’aveu même du précédent défenseur du requérant, qu’un élément. Enfin, on voit mal comment A. aurait pu perdre son travail suite à sa mise en détention préventive puisque le requérant était au chômage au jour de son arrestation (doss. OJIF VU.04.0041, rubrique 13, pièce 13010001 sv, Q1 et pièce 13010009, Q 58). Il ne dépose non plus aucune pièce attestant de la détention de son père au Yémen. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et, en particulier, du seul élément établi, à savoir l’état dépressif, il se justifie d’augmenter quelque peu le montant journalier moyen. L’argument du requérant selon lequel il n’aurait été détenu que pour infraction à l’art. 260ter CP ne saurait au surplus être
pris en considération tant il est vrai que A. a également été inculpé pour faux dans les titres (par le fait de s’être procuré un faux passeport et un faux permis de conduire au nom de B.) au sens de l’art. 251 CP (loc. cit., pièce 13010014 sv; pièce 13010022) et vol au sens de l’art. 139 CP, voire recel au sens de l’art. 160 CP d’un ordinateur portable (loc. cit., pièce 13010268 sv).

3.3.1 L’obligation d’indemniser l’inculpé qui a fait l’objet d’un acquittement ou d’un non-lieu ne constitue pas une responsabilité pour une faute de nature pénale, mais se rapproche de la responsabilité sans faute consacrée par le droit civil. En raison de la présomption d’innocence au sens des art. 32 al. 1 Cst. et 6 ch. 2 CEDH, il n’est possible de mettre des frais à la charge de l’inculpé acquitté ou mis au bénéfice d’un non-lieu que si, d’un point de vue juridique, ce dernier a provoqué la procédure pénale ou en a entravé le déroulement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich, Bâle, Genève 2004, p. 461 ss N. 1206 ss; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozes-srecht, 6ème éd., Bâle, Genève, Munich 2005, § 108, N. 17 ss; TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 4.1). Ainsi, à teneur de l’art. 122 al. 1 PPF, 2ème phrase, l’indemnité peut être refusée lorsque l’inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l’instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. En présence d’un tel cas, la Cour des plaintes n’est pas liée par les propositions des parties. Elle peut refuser une indemnité même si l’Office des Juges d’instruction fédéraux (ci-après: OJIF), respectivement le MPC en préconise le bien-fondé (TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 3.1).

Conformément à la règle de l’art. 41 al. 1 CO, le refus d’indemnité nécessite de la part de l’auteur un comportement contraire au droit qui, en lien de causalité adéquate, a provoqué ou entravé la procédure pénale (TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 4.1). Est contraire au droit au sens de l’art. 41 al. 1 CO, un comportement qui contrevient à des normes destinées à interdire tout préjudice direct ou indirect, respectivement à prescrire un comportement qui évite un préjudice. De telles normes de comportement découlent de l’ordre juridique suisse dans son ensemble (cf. Niklaus Schmid, op. cit., p. 461, N. 1206), notamment du droit civil, administratif ou pénal, qu’il s’agisse de droit écrit ou non écrit, fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169) et peuvent avoir leur origine dans des conventions passées entre la Confédération et d’autres Etats (voir sur cette question TPF BK.2004.4 du 6 juillet 2004, consid. 4.2.1). Le fait qu’un comportement ou une transaction inhabituels ait pu générer un soupçon légitime ne suffit pas pour refuser une indemnité à ce titre (Hauser/Schweri/Hartmann, op. cit., § 108, N. 18). Les principes dégagés par la jurisprudence en application de l’art. 122 al. 1 PPF, 2ème phrase ont été repris dans le Projet de Code de procédure pénale suisse. A teneur de l’art. 438 al. 1 let. a du Projet en effet, l’autorité pénale peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Dans son Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, le Conseil fédéral précise que l’obligation de supporter les frais de procédure et l’allocation d’une indemnité vont s’exclure réciproquement, en règle générale; celui qui, par un comportement illicite et fautif, a provoqué l’ouverture d’une procédure pénale ou rendu celle-ci plus difficile et qui, à ce titre, s’est vu imposer les frais de la procédure, ne pourra exiger ni indemnité ni réparation du tort moral (FF 2006 1057 ss, p. 1313).

3.3.2 En l’espèce, il est indéniable que, en se procurant de faux documents danois, un passeport et un permis de conduire au nom de B., né le 10 mai 1976 à Manamah, le requérant s’est par sa faute trouvé impliqué dans l’enquête qui portait notamment sur un réseau précisément destiné à procurer de faux papiers à des ressortissants yéménites ou somaliens et à faciliter leur entrée en Suisse. En remettant une avance de USD 600.-- à D., le faussaire de la bande, pour obtenir ces faux documents auprès d’un tiers en Grande-Bretagne, puis la même somme à une prénommée E. à Lausanne, en échange des faux documents, il a de toute évidence enfreint des normes de l’ordre juridique suisse, que ce soit en tant qu’auteur médiat ou d’instigateur à faux dans les certificats au sens de l’art. 252 CP (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, n. 1.1 in fine ad art. 252 CP). Un tel comportement permet de réduire ou de supprimer toute indemnité (arrêt du Tribunal fédéral 6S.421/2006 du 6 mars 2007 consid. 3.2; TPF BK.2005.4 consid. 2.4 et références citées). Certes, les autorités vaudoises ont prononcé un non-lieu pour les infractions qui leur ont été déléguées par le MPC, mais elles ne semblent avoir examiné l’affaire que sous l’angle de l’usage d’un faux certificat et non de son obtention. La question du faux certificat médical émanant de la Division de l’hôpital général El Tawrah de Saana, daté du 3 octobre 2003 du Bahreïn, produit en vue de faciliter la demande d’asile, ne semble pas non plus avoir fait l’objet d’un examen, or, ceci tomberait sous le coup de l’art. 23

LSEE. Le dossier révèle enfin que le requérant a épousé le 21 février 2005 une ressortissante suisse, F., puis entrepris les démarches nécessaires à l’obtention d’un permis B et que, auparavant, il aurait envisagé d’épouser une infirmière canadienne travaillant à l’époque au CHUV à Lausanne afin d’obtenir le droit de séjourner au Canada (doss. OJIF VU.04.0041, rubrique 16, pièces 16010123 et 35). On ignore toutefois tout de l’issue du précédent mariage du requérant au Yémen. En cours d’enquête, le requérant a assuré avoir une femme au Yémen (doss. OJIF VU.04.0041, rubrique 13, pièce 13010002, Q6 et Q8; pièce 13010016); son but était de travailler en Suisse pour pourvoir aux besoins de cette dernière (loc. cit., pièce 13010022); il lui envoyait
d’ailleurs chaque mois de l’argent (loc. cit., pièce 13010036) et occasionnellement des vêtements, des douceurs et des photographies de lui depuis la Suisse (loc. cit., pièce 13010011 sv, Q80; pièce 13010072, Q54) et il envisageait de faire sa vie en Suisse, en Grande-Bretagne ou au Canada avec elle (loc. cit., pièces 13010018 et 13010267); or, rien dans les déclarations du requérant n’indique que ce premier mariage ait été annulé ou se soit soldé par un divorce, la seule allusion à ce sujet étant que son épouse au Yémen l’aurait quitté (act. 1.2, p. 2); aucune investigation ne semble pourtant avoir été faite à ce sujet.

3.4 Compte tenu de la responsabilité du requérant dans l’enquête dont il a fait l’objet, mais également de l’abandon des charges liées à l’infraction de soutien ou participation à une organisation criminelle, du non lieu prononcé par les autorités vaudoises, mais aussi des conséquences qu’a eues la détention préventive sur son état psychique, une indemnité réduite de Fr. 12'000.-- paraît proportionnée à l’ensemble des circonstances. Cette indemnité doit être mise à la charge de l’autorité intimée (TPF BK.2006.14 du 12 avril 2007).

4. S’agissant des frais inhérents à sa défense, le requérant semble s’être adressé directement au MPC qui n’a pas jugé utile de transmettre ses prétentions à la cour de céans. Celle-ci se limitera ainsi à se prononcer sur l’indemnité pour détention injustifiée.

5. En ce qui concerne la demande d’assistance judiciaire, celle-ci ne contient que des renseignements fragmentaires qui ne sont pour la plupart étayés par aucune pièce. On ignore notamment ce qu’il en est réellement du statut matrimonial du requérant et de la situation financière de F., ressortissante suisse que le requérant a épousée en Suisse le 21 février 2005, la rubrique y relative ne comportant aucune information à ce sujet. Par ailleurs, le requérant annonce des dépenses mensuelles de Fr. 778.-- sans toutefois expliquer comment il parvient à y faire face alors qu’il affirme n’avoir aucun revenu et que son inscription auprès de la caisse de chômage n’est intervenue que tout récemment, ce qui n’explique en rien de quoi il vit. On ignore enfin tout de la justification des versements effectués au Yémen et de la provenance des fonds le permettant. En se référant à l’avertissement figurant au bas de la page 1 du formulaire de demande d’assistance judiciaire, la Cour de céans ne peut que rejeter cette demande manifestement incomplète.

Au surplus, même si l’indigence du requérant avait été établie au moyen d’un formulaire de demande d’assistance judiciaire rempli de manière complète, la demande aurait dû être rejetée compte tenu de l’issue de la requête au fond. En effet, dans la mesure où A. dispose, après compensation (v. infra consid. 8), d’une créance immédiatement exigible de Fr. 10'300.-- contre la Confédération, entité solvable, il y a lieu de considérer que ce montant suffit largement à couvrir les frais judiciaires et les frais de défense du requérant, de sorte que le critère de l’indigence posé à l’art. 64 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF, ne peut être considéré comme rempli (arrêt non publié du Tribunal fédéral 4P.285/2000 du 15 janvier 2001, consid. 4b).

6. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF, applicable par renvoi de l’art. 245 PPF). Ils ne peuvent être supportés par l’autorité intimée (art. 66 al. 4 LTF). Le requérant n’obtenant que partiellement gain de cause, il se justifie de lui faire supporter des frais judiciaires réduits de Fr. 2'000.--, correspondant au 4/5ème de l’émolument entier de Fr. 2'500.-- calculé en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32).

7. La Cour des plaintes décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe (art. 68 al. 1 LTF). Le défenseur du requérant ne produit pas de liste des opérations effectuées en lien avec la présente cause. Compte tenu de la faible ampleur, de la simplicité de la cause et de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, de même que de la répartition des frais et dépens en fonction du degré de succès de la demande d’indemnité, il paraît équitable que l’autorité intimée alloue au requérant une indemnité fixée à Fr. 300.-- (TVA comprise) en application de l’art. 3 al. 2 du règlement du 26 septembre 2006 sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.31).

8. Dans la mesure où la Confédération est créancière de l’émolument (cf. consid. 6 supra) et débitrice des indemnités accordées au requérant en compensation de la détention préventive subie (cf. consid. 3 supra), respectivement à titre de dépens (cf. consid. 7 supra), les prétentions exigibles peuvent être compensées au sens de l’art. 120 al. 1 CO, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de céans (TPF BK.2004.15 du 8 mars 2006, consid. 8; BK.2006.5 du 31 mai 2007, consid. 10; BK.2006.14 du 12 avril 2007, consid. 3.4; BK.2006.6 du 19 juin 2007, consid. 8). En l’espèce, l’autorité intimée est condamnée à verser au requérant un total de Fr. 12'300.-- (soit Fr. 12'000.-- au titre d’indemnité pour tort moral au sens du consid. 3.4 ci-dessus et Fr. 300.-- au titre d’indemnité de dépens au sens du consid. 7 ci-dessus). Suite à la compensation avec l’émolument réduit de Fr. 2’000.-- mis à la charge du requérant, l’autorité intimée versera donc Fr. 10'300.-- au requérant et Fr. 2000.-- à la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La requête est partiellement admise.

2. Une indemnité de Fr. 12'000.-- est accordée au requérant en compensation de la détention préventive subie, à la charge de l’autorité intimée.

3. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument réduit de Fr. 2’000.-- est mis à la charge du requérant qui n’a que partiellement obtenu gain de cause.

5. L’autorité intimée versera au requérant une indemnité de Fr. 300.-- (TVA comprise) à titre de dépens.

6. Par l’effet de la compensation des prétentions visées aux chiffres 2, 4 et 5, l’autorité intimée versera Fr. 10'300.-- au requérant et Fr. 2000.-- à la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 26 septembre 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: le greffier:

Distribution

- Me Aba Neemann, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe aucune voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 139
	1.	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
	2.	... [1]
	3.	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
		a.	fa mestiere del furto;
		b.	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
		c.	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
		d.	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso. [2]
	4.	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

[1] Abrogato dalla cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 41
	1.	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
	2.	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.