SK.2020.22 - 2020-08-20 - Cour des affaires pénales - Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d¿escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 CP), mise...

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2020.22

Jugement du 20 août 2020 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, David Bouverat et Stephan Zenger, le greffier Yann Moynat

Parties

Ministère public de la Confédération,

représenté par M. Marco Renna, procureur fédéral,

et

les parties plaignantes:

1. B., 2. C., 3. D. AG, 4. E., 5. F., 6. G., 7. H., 8. I. SÀRL, 9. J SA, 10. K., 11. L.,

contre

A., actuellement détenu, défendu d'office par Maître Amir Dhyaf,

Objet

Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI).

A. Procédure

A.1 Après avoir ordonné la jonction auprès des autorités fédérales de plusieurs procédures instruites par les autorités cantonales, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert, le 15 juillet 2019, sous la référence SV.19.0782-REM, une procédure pénale à l'encontre de A. 1. (dont la véritable identité est celle de A. [pièce 06-01-01-0015]) pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), tentative d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l'art. 22 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI).

A.2 Le prévenu a été arrêté le 6 juillet 2019. Par ordonnance du 9 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud a ordonné la détention provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 6 octobre 2019. Par la suite, sur requêtes motivées du MPC, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (ci-après: Tmc) a ordonné successivement la prolongation de la détention provisoire du prévenu.

A.3 Le Tmc a été saisi d'une demande de détention pour des motifs de sûreté du MPC le 30 juin 2020. Par ordonnance du 8 juillet 2020, dite autorité a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A. jusqu'au 30 septembre 2020.

A.4 Par acte d'accusation du 30 juin 2020, le MPC a renvoyé A. en jugement par-devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour). Le prévenu a dû répondre de plusieurs chefs d'accusation, dont ceux de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), d'importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 CP) et d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP). Le 24 juillet 2020, la Cour a invité les parties à présenter leurs offres de preuve. Le même jour, elle a invité les parties plaignantes à indiquer si elles souhaitaient participer à la procédure et prendre part aux débats. La Cour a précisé que, faute de réponse écrite de leur part, il sera considéré qu'elles renoncent à participer à la procédure et à prendre part aux débats. Dans un tel cas, aucune communication écrite ne leur sera adressée par la Cour, à l'exception du jugement motivé. Le 24 juillet 2020, les parties ont été citées à comparaître aux débats fixés le 17 août 2020, avec comme jour de réserve le 18 août 2020. Quant aux parties plaignantes, aucune n'a indiqué vouloir participer à la procédure et prendre part aux débats dans le délai qui leur a été fixé. Par conséquent, elles n'ont pas été citées aux débats, tout en ayant été avisées de la date de ceux-ci. Le 6 août 2020, la Cour a informé les parties des preuves retenues en prévision des débats, à savoir l'obtention d'extraits des casiers judiciaires suisse, français et belge ainsi que d'un rapport de comportement du prévenu. De même, la Cour a avisé les parties qu'elle procéderait aux débats à l'audition du prévenu et que le formulaire sur la situation personnelle du prévenu devrait être remis au plus tard à l'ouverture des débats le 17 août 2020.

A.5 Les débats se sont déroulés le 17 août 2020. Ont comparu le MPC, représenté par le procureur fédéral Marco Renna et la procureure fédérale assistante Gwladys Gilliéron ainsi que le prévenu A., assisté de Maître Amir Dhyaf (ci-après: Maître Dhyaf), défenseur d'office du prévenu. Une fois les questions préjudicielles traitées, la Cour a informé les parties de plusieurs réserves au sens de l'art. 344 CPP et les a invitées à se prononcer. La Cour a ensuite procédé à l'audition de A..

Après la clôture de l'administration des preuves, les parties ont plaidé à tour de rôle, en prenant les conclusions suivantes:

Conclusions du MPC

1. Reconnaître A. coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 lit. b LEI).

2. Condamner A. à une peine privative de liberté de 3 ans ferme sous déduction des 408 jours de détention provisoire déjà subie.

3. Maintenir A. en détention pour des motifs de sûreté dès le prononcé du jugement afin de garantir l'exécution de la peine requise sous le chiffre 2.

4. Condamner A. à une amende pour voies de fait (art. 126 al. 1 CP), dont le montant sera fixé par le Tribunal pénal fédéral.

5. Expulser A. du territoire suisse pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. c CP).

6. Confisquer et mettre hors d'usage ou détruire (art. 69 al. 1 et 2 CP et art. 249 al. 1 CP) les objets suivants séquestrés le 28 avril 2020 par le MPC:

- EUR 2'890 de faux billets (2 contrefaçons de EUR 500.-, 13 contrefaçons de EUR 100.-, 11 contrefaçons de EUR 50.- et 2 contrefaçons de EUR 20.-) saisis par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 1. saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 2. saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 faux permis de conduire belge au nom de A. 2. saisi par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 téléphone portable iPhone gris (petit) Apple saisi par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 carte SIM Lebara 1 saisie par la Police riviera le 6 juillet 2019

- 1 téléphone portable iPhone gris (grand) Apple saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 MacBook Air gris Apple 2 saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 tablette Asus grise foncée saisie par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 clé Ledger Nano S Ledger saisie par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 Yoga Book Lenovo Lenovo saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 formulaire "Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour" Etat de Fribourg au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 formulaire Banque M. "Déclaration de base pour relation bancaire" au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 relevé de compte banque M. Cpte 3 au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

- 1 extrait banque M. pour carte VISA prepaid 4 au nom de A. 2. saisi par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019.

7. Les sommes suivantes sont séquestrées en vue du paiement des frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP):

- EUR 240.- saisis par la Police riviera le 6 juillet 2019

- EUR 470.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

8. Les sommes suivantes sont confisquées (art. 70 al. 1 CP):

- CHF 3'190.- saisis par la Police riviera le 6 juillet 2019

- CHF 21'830.- saisis par la Police cantonale vaudoise le 7 juillet 2019

9. Condamner A. à payer une partie des frais de la cause pour un montant de CHF 41'392.20.- (CHF 12'965.- d'émoluments et CHF 28'427.20.- de débours) auxquels viennent s'ajouter les débours et émoluments du Tribunal pénal fédéral.

10. Charger le canton de Fribourg de l'exécution de la peine (art. 74 al. 2 LOAP en relation 34 al. 1 CPP).

Conclusions de Maître Amir Dhyaf

1. A. est acquitté des chefs d'accusation d'escroquerie par métier (art.146 al. 2 CP), de tentative d'escroquerie par métier (art 146 al. 2 en lien avec l'art 22 CP), de blanchiment d'argent (art. 305bis al. 1 CP), de lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 lit. b LEI).

2. A. est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d'importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP), de vol (art. 139 CP), de faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), d'usage de faux certificats (art. 252 CP) et de voies de fait (art. 126 al. 1 CP).

3. A. est condamné à une peine pécuniaire de 360 jours-amende à 20 fr. le jour, sous déduction de la détention avant jugement subie du 6 juillet 2019 au 20 août 2020, soit durant 410 jours.

4. A. est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire durant un délai d'épreuve de trois ans.

5. A. est libéré avec effet immédiat.

6. A. est en outre condamné à une amende de fr. 500.- (art 42 al. 4 CP).

7. Il est constaté que A. a subi une détention excessive de 50 jours. Partant, la Confédération suisse lui a versera subi une indemnité de 10'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 6 juillet 2020, à titre de réparation du tort moral (art. 431 al. 2 CPP).

8. Les téléphones portables iPhone gris Apple séquestrés (Chiffre 4, nos 9 et 11 de l'Acte d'accusation) sont restitués à A..

9. Les parties civiles sont renvoyées à agir au civil.

10. Une indemnité de défendeur d'office est allouée à Maître Amir Dhyaf selon la note d'honoraires et frais déposée.

11. Le montant total des frais à charge de A. est réduit de moitié.

Le MPC ayant renoncer à répliquer, il n'a pas été procédé à une deuxième plaidoirie.

L'occasion a été donnée au prévenu de s'exprimer une dernière fois (art. 347 al. 1 CPP), lequel a fait usage de cette faculté.

Au terme des débats, la Cour s'est retirée pour délibérer à huis clos. Elle a rendu son jugement en audience publique le 20 août 2020. A cette occasion, elle a notifié oralement le jugement et l'a motivé brièvement. Le dispositif du jugement a été remis aux parties présentes le même jour et communiqué aux autres parties par pli recommandé. Par décision du 20 août 2020 (SN.2020.21), la Cour a ordonné la mise en détention pour des motifs de sûreté de A. pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 20 novembre 2020 (art. 231 al. 1 let. a CPP).

B. Faits

B.1 Les faits décrits au chiffre 1.1 de l'acte d'accusation

B.1.1 A titre liminaire, il est précisé que les actes reprochés au prévenu, avec l'indication des moyens de preuves pertinents, seront décrits ci-après. L'appréciation objective des preuves sera effectuée au considérant E. En outre, lorsque le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés, la Cour de céans considérera les faits reprochés comme étant établis, sans autre considération.

B.1.2 A teneur du chiffre 1.1 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, entre le vendredi 1er février et le samedi 9 juillet 2019 (soit la date de son interpellation), intentionnellement mis en circulation comme authentique un total de 83 contrefaçons d'euro (1 x EUR 20.-, 8 x EUR 50.-, 71 x EUR 100.- et 3 x EUR 500.-), pour un montant total d'EUR 9'020.-, appartenant aux classes de falsifications européennes 5, 6, 7 et 8, et induit intentionnellement et astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il s'agit des cas mentionnés dans les tableaux n° 1 et n° 2 ci-dessous:

Tableau 1: Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à l’Office central de la fausse monnaie (OCFM) et escroqueries par métier

N° OCFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu mise en circulation

Biens achetés

Lésé

20

9

100.00

01.03.2019 - 24.06.2019

indéterminé

Café N. Yverdon-les-Bains (VD)

indéterminé

Café N.

21

10

50.00

01.05.2019 - 06.07.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

7

11

50.00

01.05.2019 - 28.05.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

8

12

20.00

01.05.2019 - 27.05.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

9

13

50.00

01.05.2019 - 27.05.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

10

11

50.00

01.05.2019 - 27.05.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

11

13

50.00

01.05.2019 - 27.05.2019

indéterminé

O., Lausanne/VD

indéterminé

O. GmbH

12

14

50.00

01.05.2019 - 24.05.2019

indéterminé

P., Lausanne/VD

indéterminé

P. Sàrl

12_2

11

50.00

01.05.2019 - 24.05.2019

indéterminé

P., Lausanne/VD

indéterminé

P. Sàrl

17

15

500.00

18.05.2019

22h30

Q., Biel-Bienne/BE

1 repas pour deux valeur entre CHF 90.00 et CHF 100.00

I. Sàrl

13

13

50.00

01.05.2019 - 17.05.2019

indéterminé

P., Lausanne/VD

indéterminé

P. Sàrl

6

16

100.00

15.05.2019

fin d'après-midi

R., Lausanne/VD

Bubble Tea, valeur env. CHF 7.-

R. Sàrl

14

17

100.00

15.05.2019

18h55

H., Lausanne/VD

Article souvenir valeur CHF 16.90

H.

18

15

500.00

17.05.2019

16h00

E. Bijoux, Lausanne/VD

1 bracelet en or rose valeur CHF 230.00 et 1 paire de boucles d'oreilles valeur CHF 150.00

E.

16

18

100.00

17.05.2019

18h09

H., Lausanne/VD

Article souvenir valeur CHF 24.90

H.

19

19

100.00

27.06.2019

indéterminé

S., Lausanne/VD

indéterminé, moins de CHF 10.00

D. AG

23

20

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

22h00 - 03h05

T. AA., stand, Montreux/VD

indéterminé

G.

23_2

20

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

22h00 - 03h05

T. AA., stand, Montreux/VD

indéterminé

G.

24

21

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

22h00 - 03h05

T. AA., stand, Montreux/VD

indéterminé

G.

26

20

100.00

05.07.2019

14h00

T., stand 96, BB., Montreux/VD

savon artisanal valeur indéterminée

BB.

29

20

100.00

05.07.2019

20h00 - 00h00

T., stand de bijoux, Montreux/VD

Bracelet en argent valeur CHF 29.00

B.

28

22

100.00

05.07.2019

22h30

T., stand 77, Montreux/VD

Paire d'espadrilles blanc-rouge taille 42 CHF 25.00

CC.

25

16

100.00

05.07.2019

indéterminé

T., stand 6, Montreux/VD

Bijou valeur indéterminée

F.

27

23

100.00

05.07.2019

indéterminé

T., stand 96, BB., Montreux/VD

savon artisanal valeur indéterminée

BB.

Tableau 2: Mises en circulation de fausse monnaie non annoncées à l’OCFM et escroqueries par métier

N° hors OCFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu mise en circulation

Biens achetés

Lésé

101

inconnu

500.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

Restaurant indéterminé Berne (BE)

indéterminé

Restaurant indéterminé Berne (BE)

102

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Berne (BE)

indéterminé

magasin indéterminé, Berne (BE)

103

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Berne (BE)

indéterminé

magasin indéterminé, Berne (BE)

106

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

107

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

108

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

indéterminé

magasin indéterminé, Fribourg (FR)

111

inconnu

100.00

01.02.2019 - 06.07.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Neuchâtel (NE)

indéterminé

magasin indéterminé, Neuchâtel (NE)

104

inconnu

100.00

01.04.2019 - 31.05.2019

indéterminé

DD., Berne

billet d'entrée (CHF 10.-)

DD.

105

inconnu

100.00

01.04.2019 - 31.05.2019

indéterminé

DD., Berne

nourriture

DD.

109

inconnu

100.00

01.04.2019 - 31.05.2019

indéterminé

EE., Kerzers (FR)

billet d'entrée (CHF 19.-)

Fondation EE., Kerzers (FR)

110

inconnu

100.00

01.04.2019 - 31.05.2019

indéterminé

EE., Kerzers (FR)

1 boisson

Fondation EE., Kerzers (FR)

123

inconnu

100.00

01.05.2019 - 30.06.2019

indéterminé

pharmacie indéterminée, Lausanne (VD)

indéterminé

pharmacie indéterminée, Lausanne (VD)

126

inconnu

100.00

01.05.2019 - 30.06.2019

indéterminé

FF., Lausanne (VD)

indéterminé

FF. AG

112

inconnu

100.00

10.05.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

113

inconnu

100.00

10.05.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

114

inconnu

100.00

10.05.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

115

inconnu

100.00

10.05.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

116

inconnu

100.00

10.05.2019

indéterminé

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

pizza

magasin indéterminé, Zurich (ZH)

117

inconnu

100.00

15 ou 17.05.2019

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

118

inconnu

100.00

15 ou 17.05.2019

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

119

inconnu

100.00

15 ou 17.05.2019

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

120

inconnu

100.00

15 ou 17.05.2019

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

121

inconnu

100.00

15 ou 17.05.2019

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

indéterminé

magasin de vêtements indéterminé, Lausanne (VD)

122

inconnu

100.00

17.05.2019

indéterminé

R., Lausanne (VD)

Bubble tea (env. CHF 7.-)

R. Sàrl

127

inconnu

100.00

03.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (gaufres) (VD)

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

128

inconnu

100.00

03.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

livre

T., no de stand indéterminé (VD)

129

inconnu

100.00

03.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

nourriture (probablement gaufre)

T., no de stand indéterminé (VD)

130

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

Kiosque, indéterminé, Montreux (VD)

nourriture ou boisson

Kiosque, indéterminé, Montreux (VD)

131

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

nourriture ou boisson

T., no de stand indéterminé (VD)

132

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

nourriture

T., no de stand indéterminé (VD)

133

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

134

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

135

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

136

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

137

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

138

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

139

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

140

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

141

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

142

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

143

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

144

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

145

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

146

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

147

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

148

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

149

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

150

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

151

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

152

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

153

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

154

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

155

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

156

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

157

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

158

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

159

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

160

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

161

inconnu

100.00

05.07.2019 - 06.07.2019

indéterminé

T., no de stand indéterminé (VD)

glace, nourriture, boissons, t-shirt, autre

T., no de stand indéterminé (VD)

B.1.3 Ces faits sont décrits dans plusieurs rapports de police (e.g. pièces 10-00-00-0014 ss, 10-00-00-0017 ss, 10-00-00-0026 ss, 10-00-00-0035 ss, 10-00-00-0038, 10-00-00-0047 ss, 10-00-00-0067 ss).

B.1.4 A. a été interrogé à plusieurs reprises par la police cantonale vaudoise au sujet des mises en circulation susmentionnées. Lors de son audition par le MPC le 27 mai 2020 (pièces 13-01-00-0106 ss), il a admis l'ensemble des mises en circulation mentionnées au chiffre 1 (tableaux 1 et 2; pièce 13-01-00-0119, question 1, l. 8-9). Il a également indiqué, qu'en règle générale, lorsqu'il achetait des objets, il dépensait environ CHF 30.-, alors qu'il dépensait entre CHF 10.- et CHF 15.- lorsqu'il achetait des boissons (pièce 13-01-00-0120, question 6, l. 7-8).

B.1.5 Durant les débats, A. a confirmé ses dires et reconnu ce qui lui était reproché dans l'acte d'accusation à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 10).

B.1.6 Interrogé par la police cantonale vaudoise au sujet des mises en circulation de fausse monnaie intervenues au T., le prévenu a indiqué qu'il était venu à Montreux car il pensait que cela allait bien marcher au vu du nombre d'étrangers qui venaient voir le festival. Il a estimé son bénéfice à environ CHF 2'250.- en prenant une moyenne de bénéfice de CHF 75.- par achat pour 30 achats. Il a également indiqué qu'il avait l'argent faux dans un porte-monnaie et que l'argent qu'il gagnait était dans un autre porte-monnaie (pièce 13-01-00-0005). A la question de savoir où il avait écoulé de la fausse monnaie, il a indiqué en avoir écoulé beaucoup à Lausanne et que cela avait vraiment bien marché au T. (pièce 13-01-00-0048). Il a estimé avoir écoulé entre EUR 7'000.- et EUR 9'000.- au total (pièce 13-01-00-0049). Il a encore ajouté que la plupart des billets avaient été écoulés au T. et qu'il pensait en avoir écoulé entre 30 et 40 (pièce 13-01-00-0082). S'agissant des cas 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 12_2, 13, 17, 18, 19, 20, 23, 23_2, 24, 27 et 29, A. a systématiquement reconnu qu'il était l'auteur des mises en circulation précitées (pièce 13-01-00-0084). Il a indiqué s'être rendu au T. les 4 et 5 juillet 2019, la première fois était une «phase de test». Etant donné que cela a bien fonctionné, il s’est rendu le lendemain audit festival afin d’écouler davantage de coupures (pièce 13-01-00-0097). Il a par la suite rectifié ses dires, en indiquant qu’il était allé au festival le 3 juillet 2019 et non le 4 juillet 2019 (pièce 13-01-00-0098, l. 2).

B.1.7 Une surveillance rétroactive de six mois (du 1er avril 2019 au 1er octobre 2019), approuvée par le Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne le 2 octobre 2019, des raccordements téléphoniques de A. (pièces 09-01-01-0001 ss, 09-01-02-0001 ss, 09-01-03-0001 ss, 09-01-04-0001 ss, 09-01-05-0001 ss et 09-01-06-0001 ss) a permis de mettre en évidence des connections au réseau CTR corroborant les lieux auxquels certaines mises en circulation ont eu lieu, selon le rapport de la Police judiciaire fédérale du 2 décembre 2019 (pièce 10-00-00-0095 ss).

B.2 Les faits décrits au chiffre 1.2 de l'acte d'accusation

B.2.1 A teneur du chiffre 1.2 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, entre le jeudi 27 juin et le samedi 6 juillet 2019, intentionnellement mis en circulation comme authentique un total de 2 contrefaçons d’euro (1 x EUR 50.- et 1 x EUR 100.-) pour un montant total de EUR 150.- appartenant aux classes de falsifications européennes 5 et 6, en tentant d’induire intentionnellement et astucieusement en erreur plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau n° 3 ci-dessous :

Tableau 3: Mises en circulation de fausse monnaie annoncées à l’OCFM et tentatives d’escroqueries par métier

N° OCFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu mise en circulation

Lésé

22

11

50.00

27.06.2019

13h43

C., Lausanne/VD

Groupe C.

30

inconnu

100.00

06.07.2019

03h05

T., stand, Montreux/VD

GG.

B.2.2 A. a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation précitées. Lors de son audition par le MPC le 27 mai 2020 (pièces 13-01-00-0106 ss), il a admis les mises en circulation mentionnées au chiffre 2 (tableau 3; pièce 13-01-00-0121, question 12, l. 14). Il a confirmé, lors de son audition du 6 septembre 2019, avoir remis un faux billet de EUR 50.- au commerce C. à Lausanne afin d’acheter des produits alimentaires pour une valeur de CHF 11.45, ce qui correspondant au cas n° 22 précité (pièce 13-01-00-0049, l. 33). Il a également confirmé lors de ladite audition avoir tenté de remettre un faux billet de EUR 100.- à un stand du T. pour acheter des gaufres, ce qui correspond au cas n° 30 précité (pièce 13-01-00-0049, l. 39). En outre, lors de son audition du 6 juillet 2019, A. a spontanément parlé de sa «dernière transaction», à savoir l’achat de trois gaufres pour CHF 15.-, lors de laquelle il a été interpellé par des agents HH., correspondant au cas n° 30 précité (pièce 13-01-00-0005).

B.2.3 Lors des débats, A. a confirmé ses dires et reconnu ce qui lui était reproché dans l’acte d’accusation à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 10).

B.3 Les faits décrits au chiffre 1.3 de l'acte d'accusation

B.3.1 A teneur du chiffre 1.3 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, entre le mercredi 1er mai 2019 et le dimanche 30 juin 2019, tenté de mettre intentionnellement en circulation comme authentique un total de 2 contrefaçons d’euro (2 x EUR 100.-) pour un montant total de EUR 200.- appartenant à la classe de falsifications européenne 5, en tentant d’induire intentionnellement et astucieusement plusieurs lésés. Il s’agit des cas mentionnés dans le tableau n° 4 ci-dessous :

Tableau 4: Tentatives de mises en circulation de fausse monnaie non annoncées à l’OCFM et tentatives d’escroqueries par métier

N° hors OCFM

No de série

EUR

Date mise en circulation

Heure mise en circulation

Lieu mise en circulation

Lésé

124

inconnu

100.00

01.05.2019 - 30.06.2019

indéterminé

II. indéterminé, Lausanne (VD)

II. SA

125

inconnu

100.00

01.05.2019 - 30.06.2019

indéterminé

C. indéterminé, Lausanne (VD)

C.

B.3.2 A. a été interrogé à plusieurs reprises au sujet des mises en circulation précitées. Lors de son audition du 6 septembre 2019, il a indiqué ce qui suit au sujet du cas n° 124 précité (II. SA): «II. me dit quelque chose. Je dois dire que j’ai essayé d’écouler des faux euros dans quasi toutes les grandes surfaces. Les billets de EUR 100.- étaient refusés. Il en était de même pour les 50.-. J’ai peut-être pu en écouler un» (pièce 13-01-00-0052 l. 45-47). Au sujet du cas n° 125 précité, il a indiqué avoir tenté d’écouler une fausse coupure à la C., sans succès (pièce 13-01-00-0052, l. 33). A son audition au MPC, il a reconnu ces mises en circulation (pièce 13-01-00-0121, question 13, l. 21).

B.3.3 Durant les débats, A. a également confirmé ses dires et reconnu les tentatives de mise en circulation pour une somme de EUR 200.- (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

B.4 Les faits décrits au chiffre 1.4 de l'acte d'accusation

B.4.1 A teneur du chiffre 1.4 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, en Suisse, entre le vendredi 1er février et le samedi 6 juillet 2019, réalisé un chiffre d’affaire d’EUR 9'020.- auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat de faux billets, soit un montant d’EUR 1'659.20, pour un bénéfice net d’EUR 7'360.80. Il est accusé d’avoir également tenté de réaliser un chiffre d’affaire d’EUR 350.-, auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat de faux billets, soit un montant d’EUR 27.60, pour un bénéfice escompté d’EUR 322.40.

B.4.2 Lors de son interrogatoire du 27 mai 2020, A. a reconnu ces faits, mais il a précisé que le bénéfice net se montait, selon ses calculs, à un montant d’environ EUR 5'000.-. Il a également précisé qu’il n’avait jamais eu l’intention de faire de l’escroquerie par métier (13-01-00-0121, question 14, l. 27-28).

B.4.3 Aux débats, A. a reconnu ces faits (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a indiqué avoir payé EUR 2'200.- pour obtenir environ EUR 12'000.- de faux euros (TPF 5.731.008, question 43, l. 47, TPF 5.731.009, question 44, l. 5). S’agissant du métier, il a indiqué ce qui suit: «[s]ur question, je ne voulais pas faire de ces activités une profession mais passagèrement je voulais chercher de l’argent pour faire quelque chose ensuite. Si j’avais eu de la trésorerie, je n’aurais pas fait de bêtises […]». (TPF 5.731.009, question 46, l. 26-28).

B.5 Les faits décrits au chiffre 1.5 de l'acte d'accusation

B.5.1 A teneur du chiffre 1.5 de l'acte d'accusation, A. est accusé d'avoir, au mois de janvier 2019, importé en Suisse depuis Naples (Italie), un total de 112 contrefaçons d’euro (3 x EUR 20.-, 20 x EUR 50.-, 84 x EUR 100.- et 5 x EUR 500.-) pour un montant total d’EUR 11'960.- appartenant aux classes de falsifications européennes 5, 6, 7 et 8.

B.5.2 Interrogé à ce sujet le 7 juillet 2019, A. a confirmé que les faux euros venaient de Naples (pièce 13-01-00-0018, l. 103). Il a encore indiqué que les environ EUR 12'000.- lui avaient été envoyés de Naples par courrier à son adresse à Z. (pièce 13-01-00-0020, l. 168-169), avant d’affirmer qu’il s’était rendu à Naples avec son propre véhicule aux fins d’obtenir lesdits faux euros, ce qu’il a confirmé à plusieurs reprises (pièces 13-01-00-0047, l. 39-41, 13-01-00-0085, l. 4-5). Il a également confirmé ses dires précédents selon lesquels il aurait reçu par la poste EUR 12'000.- en fausses coupures étaient faux (pièce 13-01-00-0049, l. 6-7). Il a confirmé les faits qui lui étaient reprochés à ce titre – à savoir l’importation de fausse monnaie – lors de son audition par le MPC le 27 mai 2020 (pièce 13-01-00-0121, l. 36).

B.5.3 Aux débats, A. a confirmé qu’il a importé en Suisse des faux euros pour une somme de EUR 11'960.- (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a également indiqué qu’il était parti à Naples avec environ EUR 3'000.- dans le but d’acquérir de faux euros. Il ne connaissait pas les prix et ne savait pas à quoi ressembleraient les fausses coupures (TPF 5.731.013, question 62, l. 2-4).

B.6 Les faits décrits au chiffre 1.6 de l'acte d'accusation

B.6.1 A teneur du chiffre 1.6 de l’acte d’accusation, A. est accusé d’avoir, à Grancia (Tessin), dans le magasin J. SA du centre commercial Lugano Sud, le vendredi 23 novembre 2018, vers 10:00 heures, intentionnellement soustrait dans un dessein d’enrichissement illégitime sept ordinateurs Mac Book Pro Apple pour un montant de CHF 9'100.- au total, au préjudice de la société J. SA. Il lui est également reproché d’avoir, dans un magasin indéterminé, probablement un J. SA situé entre Grancia et Zurich, le vendredi 23 novembre 2018, entre 10:00 heures et 18:00 heures, intentionnellement soustrait dans un dessein d’enrichissement illégitime deux ordinateurs Yoga Book C930 Lenovo d’une valeur totale d’environ CHF 2'000.- et une tablette Asus T103H d’une valeur d’environ CHF 450.- au préjudice d’une société inconnue, probablement un J SA situé entre Grancia et Zurich. Il lui est enfin reproché d’avoir, à Zurich, dans le magasin J. SA Sihlcity, le vendredi 23 novembre 2018, vers 17:10 heures, intentionnellement soustrait dans un dessein d’enrichissement illégitime, deux ordinateurs Acer, type Swift 7, d’une valeur totale de CHF 3'276.-, un ordinateur Acer, type Aspire E15, d’une valeur de CHF 1'047.-, un ordinateur Hewlett Packard d’une valeur de CHF 1'599.- et autre softwares d’une valeur totale de CHF 159.80 au préjudice de la société J. SA Sihlcity.

B.6.2 Dans le cadre de son audition le 24 juillet 2019, A. a d’abord nié avoir commis un quelconque vol et a contesté qu’il s’agissait de lui lorsque des photos lui ont été présentées (pièce 13-01-00-0031, questions 24 à 26). Interrogé par la suite à ce sujet le 6 septembre 2019, il a finalement confirmé être venu en Suisse, à Zurich, entre septembre et novembre 2018 pour y voler quatre ordinateurs. Etant donné qu’une personne a tenté de l’arrêter, il a laissé le matériel volé et est parti en courant (pièces 13-01-00-0046, l. 46-47, 13-01-00-0047, l. 1-3). Il a également indiqué être allé dans un autre J. SA non loin de Lucerne aux fins d’y voler, sans être vu, sept Mac Book en deux allers-retours (pièce 13-01-00-0047, l. 5-7). Il a enfin confirmé avoir «fait» un troisième magasin J. SA, avant le magasin de Zurich, en Suisse italienne, où il a emporté deux Lenovo et une tablette Asus (pièce 13-01-00-0041, l. 9-12). Il a confirmé ses dires lors de la même audition s’agissant des vols des J. SA de Zurich et de Grancia (pièce 13-01-00-0055, l. 1-13). Après présentation de clichés pris dans les deux magasins susmentionnés, le prévenu a confirmé qu’il s’agissait bien de lui sur ces clichés (pièce 13-01-00-0055, l. 18). Lors de son audition le 18 novembre 2019, ce dernier a confirmé avoir commis deux vols dans des J. SA et avoir laissé le matériel sur place dans un troisième J. SA (pièce 13-01-00-0086, l. 28-29). Il a également confirmé que, s’agissant du magasin indéterminé, il était sûr qu’il s’agissait d’un J. SA sur le chemin entre le Tessin et Zurich, et qu’il ne s’agissait ni d’un Interdiscount, ni d’un autre magasin (pièce 13-01-00-0086, l. 38-40). S’agissant de la revente du matériel volé, il a affirmé avoir revendu sur Anibis et peut-être sur la plateforme «Petites annonces» cinq Macbook pour environ CHF 700.- pièce. Le Yoga Book C930 aurait été revendu entre CHF 400.- et CHF 700.- (pièce 13-01-00-0087, l. 20-21).

B.6.3 Dans le cadre de son audition au MPC le 27 mai 2020, A. a admis les faits qui lui étaient reprochés, tout en indiquant qu’à Zurich, il avait lâché les sacs contenant les objets volés devant les caisses, car deux personnes, probablement de la sécurité, l’auraient vu (pièce 13-01-00-0121, question 16, l. 41-44).

B.6.4 Aux débats, A. a confirmé être l’auteur de trois vols dans divers magasins lors desquels il a volé ou tenté de voler pour CHF 17'600.- de produits informatiques (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

B.7 Les faits décrits au chiffre 1.7 de l'acte d'accusation

B.7.1 A teneur du chiffre 1.7 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, en Suisse, entre le vendredi 1er février et le samedi 6 juillet 2019, entravé la découverte de valeurs patrimoniales d’un montant arrondi à CHF 8'346.50 en les utilisant pour subvenir quotidiennement à ses besoins personnels (loyers, nourriture, etc.) et pour ses loisirs (jeux aux casinos, etc.) et en versant une partie desdites valeurs patrimoniales sur un compte privé ouvert à l’aide d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. auprès de la succursale banque M. AG Y. alors qu’il savait que lesdites valeurs patrimoniales provenaient d’un crime (escroquerie par métier et vol).

B.7.2 Lors de son audition au MPC le 27 mai 2020, A. a reconnu les faits reprochés. Il a indiqué que s’agissant du montant de CHF 8'346.50, il ne pouvait pas être précis sur le montant total mais qu’il était d’accord sur un montant d’environ CHF 8'000.- (pièce 13-01-00-0122).

B.7.3 Interrogé sur ces faits lors des débats, A. a reconnu avoir commis les actes qui lui sont reprochés à ce sujet (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

B.8 Les faits décrits au chiffre 1.8 de l'acte d'accusation

B.8.1 A teneur du chiffre 1.8 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Y., le vendredi 25 janvier 2019, auprès de la succursale banque M. AG Y., intentionnellement rempli de manière erronée le formulaire «Déclaration de base pour relation bancaire» en faisant usage d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. afin d’ouvrir la relation bancaire n° 3. contenant un compte personnel, un compte épargne, un compte de prévoyance professionnelle et un compte de carte de crédit.

B.8.2 Lors de son interrogatoire le 24 juillet 2019, A. a confirmé avoir utilisé sa carte belge falsifiée aux fins d’ouvrir la relation bancaire susmentionnée (pièce 13-01-00-0027, question 13). Il a également confirmé ses dires lors de son audition du 6 septembre 2019 (pièce 13-01-00-0054, l. 8). Le 7 avril 2020, interrogé à nouveau à ce sujet, il a confirmé avoir présenté sa fausse carte d’identité auprès du personnel de la banque M., au guichet (pièce 13-01-00-0097, l. 8-9).

B.8.3 Durant son audition auprès du MPC, A. a reconnu avoir commis les faits qui lui étaient reprochés à ce titre (pièce 13-01-00-0122, question 18, l. 11).

B.8.4 Aux débats, il a également reconnu ces faits (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

B.9 Les faits décrits au chiffre 1.9 de l'acte d'accusation

B.9.1 A teneur du chiffre 1.9 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Y. ou en toute autre lieu en Suisse, auprès du bailleur JJ., a cours du mois de décembre 2018, fait intentionnellement usage d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. afin de louer une chambre sise KK. à Y.. En outre, il lui est reproché d’avoir, auprès du magasin LL. GmbH à Lucerne, le samedi 24 novembre 2018, fait intentionnellement usage d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. afin de conclure un contrat avec Lebara mobile pour acheter une carte SIM prépayée correspondant au numéro de raccordement 24. Enfin, il lui est reproché d’avoir, auprès du Service du contrôle des habitants de la commune de Y., le mercredi 12 décembre 2018, fait intentionnellement usage d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. afin de remplir le formulaire d’annonce des nouveaux habitants de ladite commune.

B.9.2 Interrogé à ce sujet, il a affirmé lors de son audition le 6 juillet 2019 avoir donné son dossier à la commune de Y. et que toutes ses démarches administratives en Suisse ont été faites sous le nom de A. 2. (pièce 13-01-00-0003, question 4). Il a indiqué le 7 avril 2020 qu’il ne pensait pas avoir présenté sa fausse pièce d’identité à Y. (pièce 13-01-00-0097, l. 20-21).

B.9.3 Lors de son audition au MPC, il a admis les faits qui lui étaient reprochés à cet égard (pièce 13-01-00-0122, question 19, l. 16).

B.9.4 Aux débats, il a confirmé les faits qui lui étaient reprochés, à savoir l’infraction d’usage de faux dans les certificats auprès de son bailleur, auprès du magasin qui lui a vendu une carte SIM et auprès de l’administration qui s’occupe du contrôle de l’habitant à Y. (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

B.10 Les faits décrits au chiffre 1.10 de l'acte d'accusation

B.10.1 A teneur du chiffre 1.10 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, le samedi 6 juillet 2019 vers 03:00 heures, au T., lors de son interpellation par les agents HH. K. et L., alors qu’il venait de mettre en circulation un faux billet d’EUR 100.- dans un stand de gaufres, intentionnellement fait usage de son spray au poivre contre lesdits agents et bousculé L. afin de tenter de prendre la fuite, une fois mis au sol sur le dos par les agents HH. s’est débattu avec force à réitérées reprises réussissant à se libérer la main droite et à faire à nouveau usage de son spray au poivre contre les agents, puis frappant K. en lui donnant des coups de poings aux côtes et sur son avant-bras côté droit et mordant celui-ci au niveau de l’avant-bras droit, causant ainsi au préjudice de K. des lésions corporelles simples et au préjudice de L. des voies de fait.

B.10.2 Interrogé au sujet des faits susmentionnés le 6 juillet 2019, A. a indiqué avoir sorti son spray au poivre après avoir été interpellé puis mis au sol par les agents HH.. Il a indiqué avoir reçu des coups de la part de ces derniers. Il a également indiqué avoir mordu un agent, par réflexe de survie, mais qu’il était certain de ne pas l’avoir mordu au sang (pièce 13-01-00-0005). Il a également ajouté qu’un agent HH. l’avait roué de coups et insulté en le traitant de «grosse merde» (pièce 13-01-00-0007, question 12). Le 7 juillet 2019, il a confirmé avoir utilisé son spray au poivre au hasard, sans viser quelqu’un spécialement. Il a également indiqué n’avoir pas frappé les agents et a confirmé avoir mordu l’un desdits agents. Il a également confirmé avoir bu ce soir-là six ou sept verres au total et qu’il se sentait moyennement ivre (pièce 13-01-00-0018, l. 74-93). Lors de son audition du 24 juillet 2019, A. a confirmé avoir utilisé son spray au poivre tout en arrosant «au hasard» et sans savoir qui recevait les projections. Il a contesté avoir été violent envers qui que ce soit au moment de son interpellation et a confirmé en revanche avoir voulu prendre la fuite (pièce 13-01-00-0032, question 29). A son audition du 6 septembre 2019, il a reconnu avoir giclé un peu au hasard avec son spray au poivre afin de prendre la fuite et d’avoir mordu un agent quand il était plaqué au sol et qu’il ne pouvait plus respirer (pièce 13-01-00-0053, l. 39-40). Il a encore indiqué lors de son audition du 7 avril 2020 avoir tenté de se débattre lorsqu’il a été mis au sol et que, selon ses souvenirs, il était sûr de ne pas avoir donné de coups aux agents (pièce 13-01-00-0096, l. 18-19). Il a également confirmé avoir mordu un des agents (pièce 13-01-00-0096, l. 26).

B.10.3 Lors des auditions devant le MPC, A. a admis les faits qui lui étaient reprochés mais a en revanche contesté avoir donné des coups de poings aux côtes et sur l’avant-bras d’un des HH.. Il a admis l’avoir mordu, mais pas jusqu’au sang, car il lui avait obstrué la bouche avec son bras (pièce 13-01-00-0122, question 20, l. 22-25).

B.10.4 K. a été entendu le 6 juillet 2019 au sujet des faits susmentionnés. Il a indiqué que A. s’est précipité contre son collègue en le poussant, afin de tenter de se frayer un chemin de fuite. Les agents ont alors tenté de maîtriser A., qui était très virulent, au moyen de clefs de bras. Ensuite, A. s’est emparé de son spray au poivre et en a fait usage contre les agents. K. a indiqué avoir reçu des coups de poings aux côtes et contre son avant-bras droit. Il a ensuite administré deux coups de coude à son agresseur. Il a encore indiqué que A. avait fait preuve d’une virulence rare et qu’il semblait ne pas vouloir se faire appréhender (pièce 12-00-00-0006). Devant la Police judiciaire fédérale, le 7 avril 2020, K. a confirmé ses propos, sauf au sujet du moment où A. aurait sorti son spray au poivre, soit lorsque les agents lui ont demandé sa pièce d’identité. K. a indiqué que A. avait utilisé le spray contre les agents une fois au sol (pièce 12-00-00-0013, l. 35-38). K. a remis un constat médical aux agents, attestant de ses blessures. Il a confirmé avoir agi de façon proportionnée et professionnelle (pièce 12-00-00-0014, l. 24) et a nié avoir lui-même ou son collègue traité le prévenu de «grosse merde» (pièce 12-00-00-0014, l. 17). Quant aux éraflures à ses genoux et à son coude droit, il a confirmé qu’elles étaient liées aux frottements subis lorsqu’il était sur l’individu, au sol (pièce 12-00-00-0016, l. 24).

B.10.5 Selon le constat médical de MM., infirmière, et du Dr. Méd. NN., spécialiste en médecine légale FMH, du 11 juillet 2019, ont été remarquées sur K. des lésions au niveau du dos, du membre supérieur droit, du membre inférieur droit et du membre inférieur gauche, principalement deux dermabraisons au niveau de la partie supérieure du coude droit, l’une de 0.5 x 0.5 cm et l’autre de 1.4 x 1 cm, une trace de morsure cutanée à l’avant-bras droit sans rupture de la barrière cutanée et sans hématome, une plaie en regard du rebord inféro-interne de la rotule droite de 1.5 cm x 1.2 cm, deux discrètes dermabraisons sur la partie interne du genou et une plaie en regard du rebord inféro-interne de la rotule gauche de 3 x 2 cm (pièce 12-00-00-0022). Plusieurs photos des blessures constatées sur le prénommé ont été jointes au dossier (pièce 12-00-00-0024).

B.10.6 L. a été entendu le 11 juillet 2019 au sujet des mêmes faits. Il a indiqué ce qui suit: alors que K. a demandé à A. sa pièce d’identité, ce dernier a tenté de prendre la fuite dans la direction de L., qui s’est mis sur son chemin. Une fois au sol, A. a sorti son spray au poivre et a sprayé en direction des agents. Il a également dit s’être totalement rétabli de cette aspersion (pièce 12-00-00-0009). Devant la Police judiciaire fédérale, le 7 avril 2020, il a confirmé ses précédentes déclarations (pièce 12-00-00-0026, l. 33-34).

B.10.7 Aux débats, A. a reconnu avoir causé des lésions corporelles simples envers un des agents en lui infligeant des blessures, une morsure et des voies de fait envers l’autre agent en lui projetant du spray au poivre (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a en outre indiqué que, s’agissant de la morsure infligée à K., il s’agissait d’un acte instinctif, dès lors que les agents lui ont obstrué la bouche (TPF 5.731.010, question 49, l. 6). Il a également indiqué qu’il n’avait pas porté de coup qui aurait pu impliquer une blessure, encore moins un saignement (TPF 5.731.010, question 49, l. 8). Il a affirmé s’être débattu, sans porter de coup aux agents (TPF 5.731.010, question 49, l. 37). Il a reconnu qu’il avait indirectement causé les blessures au prénommé K. (TPF 5.731.014, question 71, l. 18) et que s’il était resté immobile, il n’y aurait pas eu de frottement cutané (TPF 5.731.0014, question 47, l. 37).

B.11 Les faits décrits au chiffre 1.11 de l'acte d'accusation

B.11.1 A teneur du chiffre 1.11 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Fribourg ou en tout autre lieu en Suisse, entre le mois de décembre 2018 et le samedi 6 juillet 2019, intentionnellement séjourné illégalement plus de trois mois en Suisse, sans autorisation de séjour.

B.11.2 Lors de son audition le 6 septembre 2019, A. a confirmé avoir séjourné dans sa chambre à Y. dès son arrivée en Suisse, soit dès la mi-décembre 2018 et jusqu’au 6 juillet 2019 (pièce 13-01-00-0047, l. 19-20) et qu’il ne savait pas qu’il était dans l’illégalité (pièce 13-01-00-0054, l. 25).

B.11.3 A son audition par-devant le MPC, A. a confirmé les faits concernant le séjour illégal qui lui sont reprochés (pièce 13-01-00-0122, question 21, l. 30).

B.11.4 Aux débats, il a reconnu également le séjour illégal en Suisse entre décembre 2018 et le 6 juillet 2019 (TPF 5.731.007, question 34, l. 30).

C. Parties plaignantes et conclusions civiles

C.1 Les mises en circulation de fausse monnaie reprochées à A. ont été commises au préjudice de plusieurs lésés. Parmi ceux-ci, huit lésés se sont constitués parties plaignantes et ont fait valoir des prétentions civiles. La situation peut être résumée à l’aide de la tabelle ci-dessous, qui est reproduite dans l’acte d’accusation.

Parties plaignantes

Nombre de cas

Action civile (dommages-intérêts)

Action civile (tort moral)

N° de cas concerné par la/les plainte/s

B., Bern

1

CHF 200.-

CHF 500.-

29

C., Basel

1

CHF 50.-

-

22

D. AG, Bern

1

CHF 110.-

-

19

E., Lausanne (VD)

1

CHF 1'000.-

-

18

F., Nyon (VD)

1

CHF 150.-

CHF 150.-

25

G., Blonay (VD)

3

CHF 300.-

-

23 / 23_2 / 24

H., 1003 Lausanne (VD)

2

CHF 270.-

-

14 / 16

I. SÀRL, Chez-le-Bart (NE)

1

CHF 1'000.-

-

17

C.2 S’agissant des lésés K. et L., ils se sont constitués partie plaignantes mais n’ont fait valoir aucune prétention civile en lien avec l’interpellation de A. survenue le 6 juillet 2020.

C.3 Le lésé J. SA Grancia s’est constitué partie plaignante et a fait valoir des prétentions civiles qui se montent à CHF 10'000.- à titre de dommages et intérêts en lien avec les vols reprochés à A. le 23 novembre 2018 dans le magasin de Grancia (Tessin).

D. Situation personnelle du prévenu

D.1 Au chapitre de sa situation personnelle, A. est né à Valenciennes (France). Fils unique, il a suivi sa scolarité jusqu’à l’âge de 16 ou 17 ans, laquelle s’est avérée chaotique en raison notamment de dyslexie. Il ne dispose d’aucun diplôme. Son père est commerçant et indépendant. A. a commencé à travailler sur les marchés quand il était adolescent, en France et en Belgique. Il a tenté de reprendre les études par la suite, vers 22 ans, sans succès. Après avoir fait un an sous bracelet électronique, il a travaillé à nouveau sur les marchés pour gagner de l’argent. Par la suite, il s’est installé en Belgique, en 2014 ou 2015, aux fins d’y poursuivre une activité indépendante dans la vente de perroquets jusqu’à fin 2017, activité qui lui rapportait environ EUR 1'000.- par mois. Il a perdu ses perroquets suite à une épidémie et est retourné chez sa grand-mère. Sa fortune personnelle en France s’élève à environ EUR 2'000.- ou EUR 3'000.-. Il possède un véhicule daté de 2002, estimé à environ EUR 1'200.-. Il s’est installé en Suisse en décembre 2018 afin de commencer une nouvelle vie et de vivre dans un pays plus aisé. Avant son interpellation, il vivait depuis cette date dans une chambre à Y., pour laquelle il payait un loyer mensuel de CHF 800.- tout compris. Il n’a pas d’emploi, ni en France ni en Suisse. Il a une fille de 4 ans. Il participe à son entretien «quand il le peut». Il est séparé de sa compagne depuis 2018 (pièces 13-01-00-0002, question 4 13-01-00-0046, l. 17-42, TPF 5.731.002 à 006).

D.2 A teneur de l’extrait du casier judiciaire français, A. a été condamné le 15 juin 2007 à 60 heures de travaux d’intérêt général pour escroquerie, le 10 juin 2011 à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour usage illicite de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants (trafic), transport non autorité de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants, emploi non autorisé de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, le 21 juin 2013 pour vol à trois mois d’emprisonnement, peine convertie le 24 janvier 2014 à 90 jours-amende à EUR 10.- (TPF 5.231.1.011 à 016).

D.3 A teneur de l’extrait du casier judiciaire belge figurant en annexe au casier judiciaire français, A. a été condamné le 6 septembre 2018 à plusieurs amendes, alternativement peines privatives de liberté en cas de non-respect de la peine principale, pour défaut d’assurance responsabilité civile et véhicule non immatriculé (TPF 5.231.1.014). Il convient de relever que, bien que la Cour en ait fait la demande le 24 juillet 2020 via Interpol, l’extrait complet du casier judiciaire belge du prévenu n’a été reçu que le 10 septembre 2020, soit après les débats. Cet extrait complet fait également mention d’une peine privative de liberté en 2012 pour « arme, munition, pièce, accessoire » (TPF 5.231.0.017 à 018). Dans la mesure cependant où cet extrait n’a été reçu qu’après la clôture de l’administration des preuves et que le prévenu n’a pas pu être interrogé à ce sujet aux débats, il ne sera pas tenu compte, dans le présent jugement, de l’inscription précitée, qui remonte à 2012.

D.4 A. a été arrêté le 6 juillet 2019. Il a été maintenu en détention provisoire jusqu’au 30 septembre 2020. Depuis cette date, il est soumis au régime de l’exécution anticipée de la peine. Il est détenu à la Prison OO., à X.. Selon le rapport de comportement du 31 juillet 2020, A. a eu «quelques problèmes avec plusieurs personnes détenues», ainsi que «plusieurs altercations sans gravité avec différents détenus dans le cadre des activités sportives ou en cellule». Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire en date du 17 octobre 2019 de quatorze jours de suppression des activités de loisirs avec sursis durant trois mois. Enfin, le rapport indique que, maintenant, il prend ses douches de manière ponctuelle mais qu’il n’apprécie pas d’être repris et suivi pour cette problématique (TPF 521.002-003).

E. Appréciation juridique

Les faits étant en très partiellement contestés, il convient de les arrêter sur la base de l’ensemble des moyens de preuve administrés, étant rappelé que, comme règle régissant l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence et son corollaire, le principe in dubio pro reo, interdisent au juge de se déclarer convaincu d’un état de fait défavorable à l’accusé lorsqu’une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l’existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41 et les arrêts cités).

S’agissant des infractions reprochées à A. (chiffres 1 à 11 de l’acte d’accusation), ce dernier a reconnu la grande majorité de celles-ci. En outre, les propos de A. sont corroborés par de nombreux moyens de preuves recueillis par le MPC. Les faits contestés par ce dernier sont mentionnés ci-après.

E.1 Les faits reprochés à A. au chapitre de la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l’art. 250 CP) et escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP)

L’instruction a permis de démontrer la survenance de très nombreux cas de mise en circulation de faux euros en Suisse à partir du vendredi 1er février 2019. Ces faux euros, qui provenaient de Naples (Italie), ont été acquis par A., lequel les a ensuite écoulés en Suisse en agissant seul. A. a reconnu la mise en circulation de la fausse monnaie mais il a indiqué ne plus se souvenir du nombre de cas exacts qu’il aurait commis au T. Il se rappelle avoir fait plusieurs stands et avoir acheté une glace, de la nourriture, des boissons et d’autres babioles, comme des bijoux africains. Il a encore acheté des t-shirts (pièce 13-01-00-0050, l. 14-15). Durant les auditions au MPC, il a reconnu l’ensemble des faits reprochés et des mises en circulation mentionnées (pièce 13-01-00-0119, question 1, l. 8-9), ce qu’il a confirmé aux débats (TPF 5.731.007, question 34, l. 30). Il a cependant indiqué que s’agissant des mises en circulation au T., il s’agissait d’approximation, avec une marge d’erreur de 10 à 20% d’approximation (TPF 5.731.008, question 41, l. 35-36). S’agissant du cas n° 101, il a indiqué confondre Berne et Bienne (pièce 13-01-00-0120, question 7, l. 15-16). Il a confirmé avoir écoulé un faux billet de EUR 500.- dans un café/restaurant à Bienne (pièce 13-01-00-0052, l. 1-7), avant d’indiquer confondre Berne avec Bienne et de préciser qu’il avait écoulé EUR 1'000.- environ à Bienne et EUR 500.- dans un restaurant à Berne (pièces 13-01-00-0052, l. 9-10, 13-01-00-0086, l. 24-25). Il a en outre confirmé avoir écoulé un faux billet de EUR 500.- à Bienne (cas n° 17) (pièce 13-01-00-0083, l. 40).

Il découle de ce qui précède qu’il est établi que A. a écoulé un billet de EUR 500.- à Berne (cas n° 101). Quand bien même il a affirmé avoir confondu Berne et Bienne, il a reconnu lors des auditions finales et devant la Cour l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés, soit à deux reprises. En outre, il a précisément indiqué avoir écoulé EUR 500.- à Berne dans un restaurant, cela après avoir indiqué confondre Berne et Bienne (pièce 13-01-00-0052, l. 9-10). Pour ce qui est des mises en circulation au T., le MPC a retenu le bas de la fourchette, en se basant sur les déclarations du prévenu selon lesquelles il aurait écoulé entre 30 et 40 faux billets audit festival (pièces 13-01-00-0082, l. 36-37, 13-01-00-0082). Ce dernier a également admis de lui-même, une moyenne de 30 achats (pièce 13-01-00-0005).

Partant, et au vu de ce qui précède, la Cour retient que l’ensemble des mises en circulation reprochées sont établies.

E.2 Les faits reprochés à A. au chapitre des lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et des voies de fait (art. 126 al. 1 CP)

L’instruction a permis de démontrer que A. a sorti son spray au poivre lors de son interpellation par deux agents HH., K. et L. et a arrosé les dénommés, ce que le prévenu a au demeurant reconnu à plusieurs reprises. En revanche, A. conteste avoir frappé K.. Cependant, il ressort du dossier et des déclarations de K. et de L. que A. a frappé K.. Du reste, A. lui-même a reconnu avoir mordu l’un des agents HH. (pièces 13-01-00-0053, l. 40, 13-01-00-0054, l. 1-2, 13-01-00-0096, l. 26, 13-01-00-0122, question 20, l. 22-25). Aux débats, il a en outre reconnu que s’il était resté immobile, l’agent ne se serait pas blessé par frottement de ses genoux au sol (TPF 5.731.014, question 74, l. 37). Les déclarations des agents corroborent au surplus ces faits ainsi que le constat médical du 11 juillet 2019 (v. supra B.10.4 à B.10.6).

Partant, la Cour retient que l’ensemble des faits reprochés à A. sont établis.

Dans la mesure où d’autres précisions de faits seront nécessaires au jugement de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour des affaires pénales

1.1 La Cour examine d'office si sa compétence à raison de la matière est donnée au regard de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.719) et des art. 23 et 24 CPP.

1.2 Les faits reprochés au prévenu sont survenus en Suisse, de sorte que la compétence juridictionnelle des autorités suisses est donnée (art. 3 et 8 CP). S'agissant de la compétence matérielle, les infractions au sens des art. 242 et 244 CP sont soumises à la juridiction fédérale (art. 23 al. 1 let. e CPP). Il en va de même des infractions d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP), ces infractions ayant été commises dans plusieurs cantons et leur poursuite a été reprise par la Confédération (art. 24 al. 2 CPP). S'agissant des autres infractions reprochées au prévenu, leur jonction a été ordonnée auprès des autorités fédérales (art. 26 al. 2 CPP). Partant, la compétence juridictionnelle de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral est donnée (art. 2 al. 2 let. a et 35 al. 1 LOAP).

2. Unité naturelle d'action et infractions d'importance mineure (art. 172ter CP)

2.1 Aux débats, Maître Dhyaf a contesté l’unité naturelle d’action et a conclu à ce que l’infraction d’importance mineure soit retenue (art. 146 al. 2 CP cum 172ter CP) (TPF 5.720.008 ss).

2.2 Dans l'ATF 131 IV 83, le Tribunal fédéral a abandonné la figure de l'unité sous l'angle de la prescription. Ce délai doit être calculé séparément pour chaque infraction, sous réserve d'une unité juridique ou naturelle d'action, hypothèses dans lesquelles le délai de prescription ne commence à courir qu'avec la commission du dernier acte délictueux ou la cessation des agissements coupables. Selon la jurisprudence, les mêmes principes régissent l'application de l'art. 172ter CP, lorsqu'il s'agit de déterminer si plusieurs actes portant chacun sur une valeur patrimoniale de peu d'importance peuvent être considérés juridiquement comme une infraction unique, portant sur une valeur excédant la limite jurisprudentielle de CHF 300.- (arrêt du Tribunal fédéral 6B_472/2011 du 14 mai 2012 consid. 13.5.1). Il y a une unité naturelle d'action lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Cela vise la commission répétée d'infractions ou la commission d'une infraction par étapes successives. Une unité naturelle est exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s). Il en résulte que, si l'auteur commet plusieurs actes portant chaque fois sur une valeur inférieure à CHF 300.-, il faut prendre en considération le total de ces valeurs lorsque les conditions de l'unité juridique ou naturelle d'actions sont réunies (Philippe Weissenberger, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd., 2019 [ci-après: BSK-Strafrecht II], n° 46 ad art. 172ter CP; Michel Dupuis et Al., Petit Commentaire, Code pénal, 2e éd., 2017, n° 9 ad art. 172ter CP).

2.3 En l'espèce, il est établi que le prévenu a commis un grand nombre de mises en circulation de faux euros en Suisse. Ces actes ont été commis sans interruption notable et à quelques mois d'intervalle les uns des autres. Dans la majorité des cas, ces actes ont porté sur une valeur inférieure à CHF 300.-. Néanmoins, en raison de leur étroite relation dans le temps, il faut considérer que ces actes ont constitué des événements formant un ensemble et sont le résultat d’une décision unique. Il s’ensuit que les conditions de l’unité naturelle d’action sont réunies pour l’ensemble des mises en circulation ou tentatives de mises en circulation de faux euros commises par A. (v. ATF 133 IV 256 consid. 4.5.3 p. 266). Dans ces conditions, l’infraction d’escroquerie (art. 146 CP) qui lui est reprochée en lien avec ces mises en circulation se poursuit d’office et l’art. 172ter CP n’est pas applicable. S’agissant de la plainte de D. AG, il n’est pas pertinent de savoir si celle-ci a été valablement signée, dès lors que l’infraction se poursuit d’office.

3. Lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et voies de fait (art. 126 al. 1 CP)

3.1 Aux termes de l’art. 123 ch. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3.1.1 L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la sante qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la sante tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 135 IV 152 consid 2.1.1). A titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être, auquel cas elles seront qualifiées de voies de fait (ATF 134 IV 189 consid. 1.1; ATF 107 IV 40 consid. 5c; ATF 103 IV 65 consid. 2c). Lorsque les lésions représentent de simples écorchures, des meurtrissures légères ou des contusions de peu d’importance, la distinction des lésions corporelles d’avec les voies de fait (art. 126 CP) peut s’avérer délicate. Dans les cas limites, l’importance de la douleur ressentie représente un critère de distinction décisif. Demeurent en deçà de la limite séparant les voies de fait des lésions corporelles une éraflure au nez avec contusion, une meurtrissure au bras ou encore une douleur a la mâchoire (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 et arrêts cités). De la même manière, une gifle, des coups de pieds ou de poings, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes, des projections d’objets durs et d’un certain poids, l’arrosage de la victime au moyen d’un liquide ou le fait d’ébouriffer une coiffure soigneusement élaborée constituent des voies de faits (ATF 119 IV 125 consid. 2a; 117 IV 14, JdT 1993 IV 37; arrêt du Tribunal fédéral 6P.99/2001 du 8 octobre 2001, consid. 2b et auteurs cite s). En revanche, un coup de poing dans la figure ayant provoqué un hématome doit être sanctionne en application de l'art. 123 CP, parce qu'un hématome est la conséquence de la rupture d'un vaisseau sanguin., dommage qui est une lésion du corps humain, même si celle-ci est superficielle et de peu d'importance (ATF 119 IV 25 consid. 2a).

3.1.2 L'art. 123 CP décrit une infraction de nature intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté; l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP). Dans ce cas de figure, la réalisation de l’infraction n'est pas certaine, dans l’esprit de l’auteur, mais constitue seulement une éventualité. L'incertitude peut porter non seulement sur le résultat requis le cas échéant par la loi, mais aussi sur l'existence d'un autre élément constitutif objectif. Le dol éventuel suppose ensuite que l'auteur ne souhaite pas la réalisation de l'infraction mais la considère comme sérieusement possible et se borne a accepter cette éventualité pour le cas ou elle se présenterait, et ce, même s'il est indifférent a cette éventualité ou considère la survenance de cette infraction comme plus ou moins indésirable; il suffit qu'il s'accommode de la perspective que l'infraction se réalise (ATF 130 IV 83 consid. 1.2.1; 119 IV 1 consid. 5a).

3.2 A teneur de l'art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d'une amende.

3.2.1 Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a ; ATF 117 IV 14 consid. 2a/bb in JT 1993 IV 37 ; arrêt du Tribunal fédéral 6P.99/2001 du 8 octobre 2001 consid. 2b). Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique. Ont également été qualifiés de voies de fait l'arrosage d'une personne au moyen d'un liquide ou le renversement d'un liquide ou solide sur la personne visée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1009/2014 du 2 avril 2015 consid. 4.4).

3.2.2 L'art. 126 CP décrit une infraction de nature intentionnelle. Le dol éventuel suffit. Si l'auteur entend causer des lésions corporelles, mais n'inflige à la victime que des voies de fait, il y a délit manqué de lésions corporelles simples ou graves (art. 22 al. 1 CP et art. 122 ou 123 CP) (Michel Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2e éd., Bâle 2017 ad art. 126 CP N 8 p. 821).

3.3 Les actes commis par A.

3.3.1 Le MPC reproche à A. d’avoir, lors de son interpellation au T. le 6 juillet 2019, intentionnellement fait usage de son spray au poivre contre les agents HH. K. et L. Le MPC reproche également à A. d’avoir frappé K. en lui donnant des coups de poing aux côtes et sur son avant-bras droit et de l’avoir mordu à l’avant-bras droit, causant ainsi des lésions corporelles simples sur K. et des voies de fait sur L.

3.3.2 Il est établi en l’espèce que K. a subi notamment des coups de la part du prévenu, provoquant sur lui deux dermabrasions au niveau de la partie supérieure du coude droit, une trace de morsure cutanée à l’avant-bras droit, une plaie en regard du rebord inféro-interne de la rotule droite, deux discrètes dermabraisons sur la partie interne du genou et une plaie en regard du rebord inféro-interne de la rotule gauche (v. supra B.10.4 à B.10.6, pièce 12-00-00-0022). Ces blessures constituent sans conteste des lésions corporelles simples. La dermabrasion constitue une lésion aiguë de la peau se situant en surface. K. a également subi des douleurs pendants quelques jours.

3.3.3 La Cour relève que le dénommé K. a déposé plainte le 6 juillet 2019 pour les lésions corporelles simples qu’il a subies à la même date (pièces 12-00-00-0005 ss) et qu’il s’est porté partie plaignante.

3.3.4 S’agissant des éléments subjectifs, le prévenu a notamment indiqué qu'il n'avait pas directement blessé les agents mais que cela était indirect (TPF 5.731.014, question 71, l. 18-20). Cependant, A. a, a tout le moins, tenu pour possible la réalisation de l’infraction, par dol éventuel. Il a pris le risque d’infliger quelques blessures à K. en se débattant brusquement et avec énergie pour tenter d’échapper à l’emprise des agents. Il apparaît à la Cour qu’il s’agit de blessures peu graves et qui n’ont apparemment pas laissé de séquelle à la victime. Partant, A. est coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP).

3.3.5 Durant les débats, la Cour a émis une réserve au sens de l'art. 344 CPP concernant l'examen des faits relevant du point 1.10 de l'acte d'accusation aussi bien sous l'angle des lésions corporelles simples que sous l'angle des voies de fait. Cependant, au vu de ce qui précède, la Cour a considéré que A. était coupable de lésions corporelles simples à l'endroit de K.. Dès lors, un examen du même complexe de faits sous l'angle des voies de fait n'est en l'espèce pas pertinent.

3.3.6 S’agissant des voies de fait, il est établi que A. a utilisé son spray au poivre à l’encontre de K. et L.. L’utilisation de ce spray à l’encontre des prénommés ne peut être considérée que comme des voies de fait. En effet, l’utilisation dudit spray au poivre caractérise une atteinte physique qui dépasse ce qui est socialement toléré sans pour autant causer de lésion corporelle, ni même de dommage à la santé ou de douleur physique. Au surplus, L. a également déposé plainte contre A. le 11 juillet 2019 et s'est porté partie plaignante (pièces 12-00-00-0008 ss).

3.3.7 Au chapitre de l’intention, A. a, à tout le moins par dol éventuel, envisagé et accepté qu'en visant en direction des agents, il prenait le risque de les atteindre, ce qu'il voulait très vraisemblablement faire. En outre, il était conscient de l'effet irritant provoqué par l'utilisation dudit spray. En conclusion, étant donné qu'aucune lésion corporelle n'a été infligée par le prévenu, ce dernier est coupable de voies de fait (art. 126 al. 1 CP) à l'encontre des deux agents précités.

4. Vols (art. 139 ch. 1 CP)

4.1 A teneur de l’art. 139 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Le vol sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins si son auteur fait métier du vol (ch. 2).

4.1.1 Le comportement délictueux consiste a s'approprier une chose mobilière appartenant a autrui au moyen d'une soustraction, c’est-à-dire par le bris de la possession et par la constitution d'une nouvelle possession (ATF 132 IV 108 consid. 2.1 p. 110). La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la volonté de celui qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le propriétaire (BERNARD COR- BOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e me édition, Berne 2010, n° 4 ad art. 139 CP et les re f.). Sur le plan subjectif, l'auteur doit soustraire la chose dans le but de se l'approprier et de se procurer ou de procurer a un tiers un enrichissement illégitime, le dol éventuel étant suffisant (BERNARD CORBOZ, op. cit., nos 8 ss ad art. 139 CP). Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas ou celle-ci se produirait, même s'il ne la souhaite pas (art. 12 al. 2 CP; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4; 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).

4.1.2 Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il commet une infraction a plusieurs reprises et qu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre a ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable a la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire a obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installe dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1 p. 254; 123 IV 113 consid. 2c p. 116 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 6B_861/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). Lorsque la qualification de vol par métier s'applique, elle exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre les vols commis. Les différents actes forment alors une seule entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3; MARCEL ALEXANDER NIGGLI/CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar Strafrecht II, 2ème éd., Bâle 2007 [ci-après: BK- Strafrecht II], n° 107 ad art. 139 CP et les re f.).

4.1.3 Le vol est consommé dès que la soustraction est parfaite, soit dès qu’une nouvelle possession est créée (BSK Strafrecht II-Niggli/Riedo, N 77 ad art. 139 CP). Commet un vol consommé celui qui range ses provisions dans un chariot à commissions et passe à côté des caisses alors même que les articles pourraient encore être payés à une caisse extérieure (arrêt du Tribunal fédéral 6B_100/2012 du 5 juin 2012 consid. 3).

4.2 Les actes commis par A.

4.2.1 Le MPC reproche à A. d’avoir soustrait sept ordinateurs Mac Book Pro Apple d’une valeur totale de CHF 9'100.- au magasin J. SA Centro Lugano Sud, d’avoir soustrait deux ordinateurs Yoga Book Lenovo d’une valeur totale d’environ CHF 2'000.- et 1 tablette Asus d’une valeur d’environ CHF 450.- à un magasin indéterminé situé entre Grancia (Tessin) et Zurich et, enfin, d’avoir soustrait deux ordinateurs Acer d’une valeur de CHF 3'276.-, un ordinateur Acer d’une valeur de CHF 1'047.-, un ordinateur HP d’une valeur de CHF 1'599.- et quatre logiciels (softwares) d’une valeur de CHF 159.80 à un magasin J. SA Sihlcity (Zurich).

4.2.2 Il est admis que A. a commis les vols susmentionnés (v. supra B.6.2 à B.6.4). Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 139 ch. 1 CP sont réunies. Il est incontesté que le matériel informatique dérobé par A. n’était pas le sien et qu’il se l’est approprié. Sur le plan subjectif, A. avait pour but de s’approprier ledit matériel afin de se procurer un enrichissement illégitime, ce qu’il a au demeurant reconnu ayant indiqué avoir essayé de vendre les ordinateurs dérobés (pièces 13-01-00-0051, l. 44, 13-01-00-0055, l. 24-26).

4.2.3 A l’ouverture des débats, la Cour a émis des réserves au sens de l’art. 344 CPP. La Cour s’est réservé le droit d’examiner les faits relevant du ch. 1.6 de l’acte d’accusation également sous l’angle du vol par métier. En l’espèce, la Cour considère que l’aggravante du vol par métier n’est pas réalisée. En effet, quand bien même la valeur des gains réalisés par A. est conséquente (CHF 17'631.80), il se trouve que les trois vols ont eu lieu le même jour et que A. ne semble pas avoir poursuivi cette activité délictuelle par la suite. Ainsi, la Cour considère que le prévenu n’était pas forcément disposé à commettre d’autres vols ultérieurement, d’autant moins que le prévenu a manqué de peu une interpellation lors de son troisième vol.

4.2.4 S’agissant du troisième vol commis par A. le 23 novembre 2018 à Zurich, se pose la question de savoir s’il en est allé d’un vol consommé ou d’une simple tentative dès lors que ce dernier a abandonné son butin à l’entrée du magasin lorsqu’il a été identifié par le personnel de celui-ci. Selon la jurisprudence précitée, il y a appropriation dès que l’auteur du vol dissimule l’objet qu’il entend voler dans un sac lui appartenant. En l’espèce, il ressort des enregistrements provenant de la vidéosurveillance du magasin que A. a dissimulé les ordinateurs dans des sacs, avant d’abandonner ces derniers à l’entrée du négoce (vidéo pièce 10-00-00-0085). Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de vol simple consommé (art. 139 ch. 1 CP).

5. Escroquerie (art. 146 al. 2 CP)

5.1 Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer a un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime a des actes préjudiciables a ses intérêts pécuniaires ou a ceux d'un tiers sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

5.1.1 Par tromperie, il faut entendre tout comportement destiné à faire naître chez autrui une représentation erronée des faits, qui divergent de la réalité (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 135 IV 76 consid. 5.1 p. 78). La tromperie peut être réalisée non seulement par l'affirmation d'un fait faux, mais également par la dissimulation (par commission ou omission improprement dite) d'un fait vrai (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.2 p. 209; 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). La tromperie peut consister en un comportement explicite ou être réalisée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14; 127 IV 163 consid. 3b p. 166).

Pour qu’il y ait une escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnable- ment être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou pré- voit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20).

5.1.2 Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre des mesures de prudence élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à la tromperie. Il faut, au contraire, prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la sénilité, mais aussi un état de dépendance, d'infériorité ou de détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables situations constitue précisément l'une des caractéristiques de l'astuce (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; plus récemment: arrêt du Tribunal fédéral 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 2.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 155; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81).

La tromperie astucieuse doit amener la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256). Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre l’erreur et cet acte (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s.; arrêt 6B_910/2015 du 13 janvier 2016 consid. 2.2.1). La dupe doit conserver une certaine liberté de choix (arrêt du Tribunal fédéral 6B_552/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2.3.2 et les réf.).

L'escroquerie ne sera consommée que s'il y a un dommage (arrêt du Tribunal fédéral 6B_139/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1 et les réf.). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire ou provisoire suffit (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 181; arrêt du Tribunal fédéral 6B_51/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.2.1). Il suffit d’avoir conclu un contrat préjudiciable, même si celui-ci est annulable pour cause de dol. De même, l’action en réparation peut supprimer par la suite le dommage, mais elle n’empêche pas sa survenance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_663/2011 du 2 février 2012 consid. 2.4.1 et les réf.).

5.1.3 Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.).

5.1.4 Conformément à la jurisprudence, celui qui met en circulation de la fausse monnaie commet en règle générale du même coup une escroquerie; des machinations astucieuses allant au-delà de la remise de la fausse monnaie ne sont pas nécessaires (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264). Dans ce cas, la mise en circulation de fausse monnaie et l'escroquerie entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.3.3 p. 262 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.4).

5.1.5 Aux termes de l'art. 146 al. 2 CP, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins. Selon la jurisprudence, l'auteur agit par métier lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 c. 2.1 p. 254; arrêt 6B_1240/2015 du 7 juillet 2016 consid. 1.1). Contrairement à la forme qualifiée des infractions en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup; art. 305bis ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2 p. 190 ss), l'aggravation du vol par métier n'exige ni chiffre d'affaires ni gain important (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).

La qualification du métier n'est admise que si l'auteur a déjà agi à plusieurs reprises (ATF 116 IV 319 consid. 3b; 119 IV 129 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 24.1). Les seules infractions tentées ne réalisent pas cette condition. Le fait que la tentative est absorbée par le délit consommé par métier lorsque l'auteur a commis plusieurs tentatives et des délits consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2d et les références citées) ne s'oppose pas à ce principe (arrêt 6B_117/2015 précité consid. 24.1). Lorsque la qualification de métier s'applique, elle exclut un concours au sens de l'art. 49 CP entre les différents actes, lesquels forment alors une seule entité juridique, laquelle comprend aussi bien les actes tentés que les actes consommés (ATF 123 IV 113 consid. 2c et d p. 116 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_126/2012 du 11 juin 2012 consid. 3). La qualification du métier exclut également l’application de l’art. 172ter CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_793/2019 du 12 septembre 2019 consid. 1.3).

5.2 L’élément constitutif de la tromperie astucieuse

5.2.1 A. a été mis en accusation pour les chefs d’escroquerie par métier et de tentative d’escroquerie par métier. Selon le MPC, il a réalisé un chiffre d’affaire d’EUR 9'020.-, auquel il convient de déduire le montant investi pour l’achat des faux billets, soit EUR 1'659.20, pour un bénéfice net d’EUR 7'360.80. Il a également tenté de réaliser un chiffre d’affaire de d’EUR 350.-, auquel il convient de déduire le montant investi dans l’achat des faux billets, soit un montant de EUR 27.60, pour un bénéfice escompté d’EUR 322.40. Durant les plaidoiries, Maître Dhyaf a indiqué que le caractère de l’astuce n’était pas réalisé, au motif que les lésés auraient pu déceler le caractère faux des euros qu’ils ont reçus.

5.2.2 En l’espèce, il est établi que A. a mis en circulation des faux euros (v. supra consid. B.1.3 à B.1.7, consid. E.1), soit une monnaie couramment utilisée en Suisse. Il ressort du rapport de la Police judiciaire fédérale que la qualité de la contrefaçon des faux euros qu’ils a écoulés ou tenté d’écouler en Suisse était haute et que le caractère faux de ces billets était difficilement décelable (pièces 10-00-00-162 ss). Le prévenu a écoulé ou tenté d’écouler les faux euros dans des commerces, des négoces et des restaurants situés principalement dans des localités d’importance moyenne à grande. Il apparaît dès lors qu’il a sciemment choisi pour écouler les faux euros des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros était courante ou, du moins, pas inhabituelle. En outre, afin de ne pas éveiller de soupçons particuliers, il a eu recours, dans la grande majorité des cas, à des coupures couramment utilisées en Suisse (principalement des coupures de EUR 100.-), dont il a affirmé qu’elles étaient de la meilleure qualité (pièce 13-01-00-0048, l. 6). S’agissant de la raison pour laquelle le prévenu a écoulé ou tenté d’écouler les faux euros en Suisse plutôt qu’en France, ce dernier a expliqué avoir choisi d’écouler de la fausse monnaie en Suisse car en France, ses faux euros auraient été détectés plus facilement (pièce 13-01-00-0059, l. 32). Il a agi en grande partie à Montreux car il pensait que cela allait bien marcher au vu du nombre d’étrangers qui venaient voir le festival (pièce 13-01-00-0005). Il résulte de ces éléments que le prévenu a sciemment choisi d’agir en Suisse car il savait qu’il était plus facile d’y écouler des faux euros qu’en France. Il savait sans doute que le personnel des commerces en Suisse est moins rompu à l’usage des coupures d’euros (toucher, texture, aspect visuel) que leurs homologues en France, ce qui facilitait encore davantage la mise en circulation des faux billets. Dans ces circonstances, il convient de retenir que le prévenu a fait preuve d’astuce pour tromper les parties lésées et que des machinations allant au-delà de la remise des faux euros n’étaient pas nécessaires pour retenir l’existence d’une tromperie astucieuse. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, les parties lésées ont cru au caractère authentique des euros que le prévenu avait en sa possession, alors que ces billets étaient des faux.

5.2.3 S’agissant d’une éventuelle coresponsabilité des lésés, la Cour estime qu’il faut distinguer entre le type d’établissements concernés par la mise en circulation de fausse monnaie. Ainsi, on peut exiger d’un établissement pratiquant couramment une activité de type bancaire qu’il vérifie l’authenticité des billets en monnaie étrangère qu’il reçoit, car ces billets seront remis en circulation lors d’une autre opération. Il en va de la sécurité des transactions financières. En l’espèce, aucune coresponsabilité des lésés ne peut entrer en ligne de compte, car il s’agit d’entités pratiquant une activité commerciale, et non financière, de sorte que les attentes à leur endroit concernant les contrôles permettant de déceler le caractère faux des billets de monnaie sont moins exigeantes à leur endroit. S’agissant des faux billets de EUR 500.-, A. a indiqué que les commerçants devaient vérifier l’authenticité de ces billets, étant donné la valeur de ceux-ci. Ce raisonnement ne peut être suivi pour les mêmes raisons qu’exposées précédemment. Il convient de rappeler que le restaurateur a indiqué qu’il n’avait pas vérifié l’authenticité du billet étant donné qu’au restaurant le personnel était «en plein coup de feu» et qu’au premier abord il lui avait apparu être vrai. Il a également précisé que c’était le soir et qu’en raison du stress et de la luminosité, il n’a pas vu que le billet était faux. Comme A. était venu une première fois et avait déjà payé, il s’était alors moins méfié (pièce B10-00-01-0079, question 7, l. 77-85). S’agissant du billet de EUR 500.- écoulé dans un commerce de bijoux, comme mentionné précédemment, la pratique d’une activité commerciale n’exige pas de contrôles approfondis de la véracité des billets. Au demeurant, il ne peut être attendu d’un petit commerce qu’il soit à même de procéder à une vérification systématique des faux billets, d’autant moins quand ils sont étrangers, comme en l’espèce.

5.2.4 En outre, A. a volontairement choisi d’écouler les faux billets d’euros dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable. Imposer dès lors à ces commerces un contrôle systématique du caractère authentique des billets d’euros remis par leurs clients nuirait à la rapidité des échanges commerciaux et constituerait une exigence disproportionnée. En conclusion, il faut retenir que le critère de l’astuce est réalisé pour toutes les mises en circulation commises ou tentées par le prévenu.

5.3 Les actes commis par A.

5.3.1 Il est établi que A. a participé, entre le 1er février 2019 et le 6 juillet 2019, à 85 mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 9'020.- et à 2 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme d’EUR 200.-.

Seules les mises en circulation consommées de fausse monnaie décrites au chiffre 1.1 de l’acte d’accusation peuvent constituer des escroqueries consommées. En effet, dans tous ces cas, les parties lésées ont effectué un acte de disposition en contrepartie des faux euros reçus. Quant aux mises en circulation consommées et tentées mentionnées aux chiffres 1.2 et 1.3 de l’acte d’accusation, seule une tentative d’escroquerie peut entrer en ligne de compte car, pour tous ces cas, les parties lésées n’ont pas accompli d’acte de disposition, quand bien même elles ont parfois pris possession du faux billet d’euros qu’elles ont reçu. Il s’agit de quatre cas.

5.3.2 Sur le plan objectif, les 85 cas précités de mises en circulation consommées de fausse monnaie réunissent les conditions de l’art. 146 al. 1 CP. Ainsi, au moyen des faux euros que le prévenu a écoulés, les parties lésées ont été trompées astucieusement et induites en erreur sur le caractère authentique des faux euros. En raison de cette fausse représentation implicite de la réalité, elles ont accepté d’accomplir un acte de disposition en contrepartie de ces faux euros, à savoir la vente d’articles ou de produits de restauration, dans la grande majorité des cas, et de remettre au prévenu les francs suisses qui correspondaient au solde de la transaction. En agissant de la sorte, les parties lésées ont subi un dommage économique correspondant à la valeur apparente de la fausse coupure d’euros qu’elles ont accepté d’encaisser. L’exigence du lien de causalité est également satisfaite, car les parties lésées n’auraient pas accepté d’agir sans cette fausse représentation implicite de la réalité. Il s’ensuit que, pour les 85 cas précités de mises en circulation consommées de faux euros, une escroquerie a également été commise par A..

En ce qui concerne les quatre autres cas imputés à A., l’infraction d’escroquerie est restée au stade de la tentative, en l’absence d’un acte de disposition des parties lésées. Pour ces cas, il est établi que les parties lésées ont refusé de vendre un article, après avoir décelé le caractère faux de la coupure d’euros dont elles ont pris possession. Seule la tentative d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP en relation avec l’art. 22 al. 1 CP) peut donc entrer en considération pour ces quatre cas. Il convient de relever que toutes ces tentatives constituent des tentatives achevées, dans la mesure où le prévenu a réalisé son activité coupable, mais que le résultat délictueux ne s’est pas produit, indépendamment de sa volonté.

Sur le plan subjectif, A. savait que les euros qu’il a écoulés, respectivement tenté d’écouler, étaient des faux. Il a intentionnellement choisi d’agir en Suisse car il savaient que les faux euros pouvaient y être écoulés plus facilement qu’en France. Dans ces circonstances, le prévenu a voulu et accepté que des commerces en Suisse soient trompés sur le caractère authentique des faux billets d’euros qu’il a cherché à écouler. Il a également voulu et accepté que les dupes accomplissent, sous l’effet de cette erreur, un acte de disposition en sa faveur et subissent de la sorte un dommage économique. Il s’ensuit que A. a agi intentionnellement. A cela s’ajoute qu’il a agi dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime. Ainsi, il a conservé pour son propre usage l’article acquis grâce aux faux euros, ou l’a offert à des passants, selon ses propres propos (pièces 13-01-00-0026, question 10, 13-01-00-0050, l. 31), ou a profité de services de restauration grâce aux faux euros, et a aussi conservé le solde des francs suisses reçus en retour.

Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’art. 146 al. 1 CP sont réalisées. Partant, A. a réalisé l’infraction d’escroquerie à 45 reprises et tenté de commettre cette infraction à quatre reprises.

5.3.3 Pour la période incriminée du 1er février 2019 au 6 juillet 2019, qui représente un peu plus de cinq mois, A. a écoulé de faux euros dans pas moins de cinq cantons (Vaud, Berne, Fribourg, Neuchâtel et Zurich). Il a réalisé l’infraction d’escroquerie à 85 reprises et tenté de la réaliser à quatre reprises. Cela représente environ 17 cas par mois, soit un peu plus d’un cas tous les deux jours. Son activité délictuelle était intensive. Elle était aussi organisée, dans la mesure où A. écoulait les faux euros dans des lieux en Suisse où l’utilisation d’euros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. De même, pour ne pas éveiller de soupçons particuliers, il a eu recours, dans la plupart des cas, à des coupures couramment utilisées en Suisse. Seule son arrestation le 6 juillet 2019 a permis de mettre un terme à cette activité délictuelle. Dès lors, par sa manière d’agir, A. était manifestement prêt à accomplir, à l’avenir, un nombre indéterminé d’infractions du même type et selon le même mode opératoire.

Au niveau des revenus illicites que A. a perçus grâce à cette activité, il est établi qu’il s’est enrichi à concurrence d’EUR 7'360.80 grâce aux mises en circulation consommées et qu’il a escompté un enrichissement personnel d’EUR 322.40 pour les mises en circulation tentées. Comme ladite activité délictuelle a été exercée durant un peu plus de cinq mois, cela représente un peu plus d’EUR 1’500.- de bénéfice mensuel illicite durant cette période. Au moment des faits incriminés, A. ne travaillait pas. Le bénéfice qu’il a réalisé grâce à son activité délictuelle représentait un revenu mensuel équivalant à celui qu’il percevait de manière légitime grâce son activité précédente dans le domaine de la vente de perroquets (TPF 5.731.003, question 7, l. 3). Dans ces circonstances, en raison de la fréquence de ses agissements et de l’apport à son train de vie qu’a représenté le bénéfice d’origine délictuelle, A. rencontre le critère du métier, quoiqu’il ait soutenu aux débats que tel n’était pas le cas.

5.3.4 Il résulte de ce qui précède que A. a réalisé l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) et qu’il doit être reconnu coupable de cette infraction. Celle-ci comprend aussi bien les infractions d’escroquerie tentées que consommées. L’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel avec celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP).

6. Mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP) et importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP)

6.1 Selon l'art. 242 al. 1 CP, celui qui met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

6.1.1 Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation à la mise en circulation, pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée. Il ne suffit pas pour retenir une telle participation que l'auteur accepte que l'acquéreur ou une autre personne mette en circulation comme authentique la fausse monnaie remise. L'acceptation n'est qu'une condition subjective de la punissabilité. Celui qui remet de la fausse monnaie à un initié ne tombe sous le coup de l'art. 242 CP que si, en livrant la marchandise, il s'est associé à l'infraction de mise en circulation d'un tiers (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13 s.). Pour que l’infraction soit consommée, la monnaie doit être remise avec un plein pouvoir de disposition. La seule offre sans transfert de possession ne peut être examinée que sous l’angle de la tentative (Christiane Lentjes/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 10 ad art. 242 CP). Il y a tentative si le destinataire refuse de prendre possession de la monnaie, par exemple parce qu’il s’est rendu compte de la contrefaçon. En revanche, l’infraction est consommée dès que le destinataire prend possession de la monnaie, soit dès le transfert de possession, même s’il se rend immédiatement compte de sa fausseté et qu’il veut la restituer sans attendre (Christiane Lentjes/Stefan Keller, ibidem). Ainsi, l’infraction est consommée si l’auteur ne découvre la fausseté qu’après avoir reçu et accepté l’argent (Michel Dupuis et al., op. cit, n° 10 ad art. 242 CP; Joëlle Chapuis/Jean-Luc Bacher, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017 [ci-après: CR-CP II], n° 24 ad art. 242 CP).

6.1.2 Au niveau subjectif, l’intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l’infraction, y compris le caractère non authentique de la monnaie. Le dol éventuel est toutefois suffisant (Christiane Lentjes/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 16 ad art. 242 CP).

6.2 Selon l'art. 244 CP, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts (al. 1). La peine sera une peine privative de liberté de un à cinq ans si le délinquant en a importé, acquis ou pris en dépôt de grandes quantités (al. 2).

6.2.1 Il y a importation lorsque la monnaie (fausse ou falsifiée), provenant de l'étranger, est introduite en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 4 ad art. 244). Il y a acquisition lorsqu'elle entre dans le patrimoine de l'auteur. L'élément décisif est une augmentation juridique et économique du patrimoine: l'auteur peut ainsi la recevoir en gage (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255); il ne suffit en revanche pas qu'il en devienne seulement possesseur ou qu'il ne soit qu'un auxiliaire de la possession (ATF 80 IV 252 consid. 2 p. 255). Enfin, la prise en dépôt suppose que l'auteur conserve la monnaie (fausse ou falsifiée) en vue de la remettre ultérieurement à autrui (Bernard Corboz, op. cit., n° 6 ad art. 244 CP). La prise en dépôt suppose un pouvoir de disposition et la possession dans un but d’emploi déterminé, à savoir l’intention de mettre en circulation comme authentique la monnaie fausse ou falsifiée (Michel Dupuis et al., op. cit, nos 16 et 17 ad art. 244 CP; Christiane Lentjes/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 12 ad art. 244 CP; Joëlle Chapuis/Jean-Luc Bacher, in CR-CP II, n° 7 ad art. 244 CP).

6.2.2 Sur le plan subjectif, l’infraction est intentionnelle, étant précisé que le dol éventuel est suffisant. L’intention doit porter sur tous les éléments objectifs de l’infraction, en particulier sur la fausseté de la monnaie. Outre l’intention, l’infraction requiert le dessein de mise en circulation, le dol éventuel étant également suffisant. L’auteur doit vouloir ou accepter que la monnaie (fausse ou falsifiée) soit ensuite mise en circulation comme authentique ou intacte, même par d'autres personnes que lui (Christiane Lentjes/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, nos 14 à 16 ad art. 244 CP).

6.3 Aux termes de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. La tentative suppose une intention dirigée vers la réalisation d’une infraction. Tous les éléments constitutifs, objectifs et subjectifs, de celle-ci doivent être réunis. Le seuil de la tentative se situe à la limite entre les actes préparatoires, qui ne sont en principe pas punissables, et le commencement d’exécution de l’infraction (Michel Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, ad art. 22 CP, N 4 et 5).

6.4 Lorsque l'auteur met en circulation l'argent qu'il a importé, acquis ou pris en dépôt, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel (ATF 133 IV 256 consid. 4.3 p. 262; arrêt du Tribunal fédéral 6B_56/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.3.1).

6.5 S'agissant de la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP)

6.5.1 Il est établi qu'entre le 1er février 2017 et le 6 juillet 2017, A. a participé, en Suisse, à 85 mises en circulation de faux euros pour une somme d'EUR 9'020.-, puis, du 27 juin 2019 au 6 juillet 2019, participé, en Suisse, à 2 mises en circulation de faux euros pour une somme d'EUR 150.-. Il est également établi (v. supra consid. B.2.2 et B.2.3, consid. B.3.2 et B.3.3) que A. a participé, en Suisse, à 2 tentatives de mises en circulation de faux euros pour une somme de EUR 200.-.

6.5.2 Sur le plan subjectif, A. a aussi rempli les conditions de la mise en circulation de fausse monnaie au sens de l'art. 242 al. 1 CP (en lien avec l'art. 250 CP). Il a tout d'abord écoulé les faux euros à plusieurs reprises dans des commerces ou des restaurants situés en Suisse. Puis, il a écoulé de nombreuses coupures lors du T. le 3 juillet 2019 ainsi que dans la nuit du 5 au 6 juillet 2019, date de son arrestation. Dans tous ces cas, A. a écoulé ou tenté d'écouler comme authentiques de fausses coupures d'EUR 20.-, d'EUR 50.-, d'EUR 100.- et d'EUR 500.- auprès de commerces, de négoces ou de restaurants qui ignoraient qu'il s'agissait de faux. L'infraction a été consommée à 85 reprises car les faux euros ont été remis aux lésés avec un plein pouvoir de disposition. Dans deux cas, l'infraction est restée au stade de la tentative car le destinataire a refusé de prendre possession du faux billet que le prévenu a cherché à écouler. A. savait que les faux euros qu'il avait acquis puis mis en circulation n'étaient pas authentiques. Il a néanmoins agi dans le but de les écouler comme tels auprès d'un grand nombre de destinataires en Suisse. Il a donc agi intentionnellement et voulu que ces faux euros soient transférés avec un plein pouvoir de disposition à de nombreux destinataires. Partant, il est reconnu coupable de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP) et de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), étant précisé que ces infractions ont été commises à de réitérées reprises.

6.6 S'agissant de l'importation, de l'acquisition et de la prise en dépôt de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l'art. 250 CP)

6.6.1 Le prévenu a reconnu avoir importé en Suisse, depuis Naples (Italie), un total de 112 contrefaçons d'euro pour une somme totale de EUR 11'960.- (v. supra B.5.2 et B.5.3. Il s'agit des faux euros qu'il a réussi, en partie et jusqu'à son interpellation, à écouler en Suisse.

6.6.2 Sur le plan objectif, les actes de A. relèvent de l'importation de fausse monnaie au sens de l'art. 244 al. 1 CP (en lien avec l'art. 250 CP). En effet, A. a acquis les faux euros en Italie et les a introduits en Suisse. Sur le plan subjectif, il savait qu'il s'agissait de faux euros et qu'il les introduisait en Suisse en franchissant la frontière. Il a également agi dans le but d'écouler ces faux euros en Suisse.

6.6.3 Il est vrai qu’après les avoir introduits en Suisse, A. avait un pouvoir de disposition sur les faux euros. En outre, leur possession allait de pair avec son intention de les écouler comme authentiques. En ce sens, le comportement punissable de la prise en dépôt de fausse monnaie au sens de l’art. 244 al. 1 CP pourrait aussi être réalisé, en plus de celui d’importation. Néanmoins, il apparaît que l’importation et la prise en dépôt de faux euros en Suisse par A. a résulté du même mode opératoire et de la même volonté délictuelle, de sorte que les deux comportements punissables sont intrinsèquement liés. Dans ces circonstances particulières, un concours idéal ou réel entre ces deux comportements punissables ne peut pas entrer en considération (Christiane Lentjes/Stefan Keller, in BSK-Strafrecht II, n° 33 ad art. 244 CP; Joëlle Chapuis/Jean-Luc Bacher, in CR-CP II, nos 13 et 14 ad art. 244 CP). Pour ces motifs, seul le comportement réprimé de l’importation est retenu à l’encontre de A.. Partant, il est reconnu coupable d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP). En outre, dans la mesure où le prénommé a mis en circulation les faux euros qu’il a importés en Suisse, les art. 242 et 244 CP entrent en concours réel.

7. Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP)

7.1 A teneur de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la mains réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Sont des titres tous les écrits destinés et propres a prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés a prouver un tel fait (art. 110 al. 4

CP).

7.1.1 Selon la jurisprudence, l'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas a l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel est un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas a la réalité. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe a l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie a de tels documents. Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude d’un document a prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (arrêt du Tribunal fédéral 6B_467/2019 du 19 juillet 2019 consid. 3.3.1 et références citées). Les titres authentiques jouissent d'une crédibilité accrue et font foi (art. 9 al. 1

CC) des faits qu'ils constatent et dont l'exactitude est attestée par le titre authentique, c'est a dire ceux que l'officier public a personnellement constatés ou dont il est tenu de vérifier l'exactitude, indépendamment de savoir s'il a ou non procédé a cet examen dans le cas particulier (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). Cela ne saurait être reconnu a des déclarations sur l'honneur (affidavit), dont le contenu, équivalent a des déclarations des parties, n'a pas été vérifié par l'officier public (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.4, JdT 2018 IV 189). La situation n'est pas différente si l'affidavit a fait l'objet d'une apostille d'un notaire car celle-ci ne fait que confirmer le caractère authentique d'une signature et n'a pas d'influence sur la véracité des
affirmations objets de l'affidavit. Dès lors, un affidavit muni d'une apostille d'un notaire ne peut pas relever de l'art. 251

CP, quand bien même son contenu serait faux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 6.2, non publie in ATF 144 IV 172, JdT 2018 IV 314).

Quand le titre est un écrit, la reproduction elle-même de cet écrit est aussi un titre. Selon la jurisprudence, la copie, la photocopie, la télécopie ou le tirage par imprimante peuvent constituer des titres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Vol. II, 3e éd. 2010, n° 9, ad art. 251

CP et jurisprudences citées). De façon générale, la copie peut avoir la qualité de titre lorsqu'on considère qu'elle remplace l'original et que la même confiance lui est accordée selon les usages commerciaux (ATF 114 IV 26 consid. 2b). Ce n'est pas parce que la preuve du contraire (de ce que soutient le titre) est possible que le document en question n'est pas un titre (CORBOZ, op. cit., n° 46, ad art. 251

CP) car la preuve du contraire n'est jamais exclue. Selon l'art. 255

CP, les dispositions des art. 251 a

254 CP sont aussi applicables aux titres étrangers.

7.1.2 L'art. 251

CP réprime également l'usage de faux. Cet usage consiste a présenter le document a une personne qu'il doit tromper. Il suffit alors que le document soit rendu accessible a la personne visée sans que la victime en prenne forcément connaissance (CORBOZ, op. cit., n° 89, ad art. 251

CP). L'usage de faux ne peut être retenu qu'a titre subsidiaire, soit si l'accuse n'est pas poursuivi pour avoir lui- même créé le faux titre, falsifie le titre ou abuse du blanc-seing. La raison en est qu'il est dans l’ordre des choses que celui qui fabrique un faux titre en fasse ensuite usage. Ainsi, l'utilisation ultérieure est coréprimée par la fabrication du document, qui l'absorbe (CORBOZ, op. cit., n° 95, ad art. 251

CP et référence citée).

En revanche, si la création n'est pas punissable, par exemple parce qu'elle a été commise a l'étranger ou que l'auteur n'était pas mu par le dol spécial requis au moment de la création, l'usage du faux par l'auteur peut être puni (KINZER, Commentaire romand du Code pénal II, 2017, n° 142, ad art. 251

CP).

7.1.3 D'un point de vue subjectif, l'infraction de faux dans les titres est une infraction intentionnelle. Le dol éventuel suffit (art. 12 al. 2 CP). L'auteur doit vouloir utiliser le titre en le faisant passer pour véridique dans les relations juridiques, ce qui présuppose l'intention de tromper (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et références citées). Cela suppose non seulement que le comportement de l'auteur soit volontaire, mais encore que celui-ci veuille ou accepte que le document contienne une altération de la vérité et qu'il ait valeur probante a cet égard (CORBOZ, op. cit., n° 171, ad art. 251

CP). L'intention doit porter sur le caractère de titre, sur ce qui en fait la fausseté et sur les effets escomptés, même si l'auteur ne sait pas exactement en quoi consiste l'avantage illicite. L'auteur d'un faux dans les titres doit avoir voulu tromper autrui pour se procurer ou procurer a un tiers un avantage illicite (CORBOZ, op. cit., art. 251

, n° 172 et références citées). L'art. 251

CP vise a protéger la bonne foi dans les échanges commerciaux. L'intention d'induire en erreur est nécessaire pour créer la mise en danger réprimée par l'art. 251

CP. Pour que ce bien juridiquement protégé soit menace , il faut que l'auteur falsifie avec la volonté d'utiliser le faux pour tromper dans les relations juridiques et l'utilise comme s'il s'agissait d'un écrit authentique (ATF 101 IV 53 consid. I. 3. a).

L'art. 251

CP exige en outre un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, a savoir le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir un avantage illicite. L'avantage recherche , respectivement l'atteinte, doit précisément résulter de l'usage du titre faux, respectivement mensonger (arrêt du Tribunal fédéral 6B_496/2017 du 24 janvier 2018 consid. 2.2 et références citées). L'avantage est une notion très large. Il peut être patrimonial ou d'une autre nature (ATF 104 IV 23 et 99 IV 14); il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation personnelle (ATF 129 IV 60 consid. 3.5) ou celle d'un tiers (ATF 81 IV 242 consid. b). L'illicéité peut découler du droit suisse ou du droit étranger, du but poursuivi par l'auteur ou du moyen qu'il utilise (ATF 121 IV 216 consid. 2). Le caractère illicite de l'avantage vise par l'auteur ne requiert ni que celui-ci ait l'intention de porter préjudice, ni que l'obtention d'un avantage soit punissable au titre d'une autre infraction (ATF 129 IV 53 consid. 3.3). L'avantage obtenu ne doit pas forcément être illicite en tant que tel; celui qui veut obtenir une prétention légitime ou éviter un inconvénient injustifié au moyen d'un titre faux est également punissable (ATF 128 IV 265; 121 IV 90 consid. 2). S'agissant du dessein de nuire, il peut viser tant les intérêts pécuniaires que les droits d'autrui. Le dol éventuel suffit même pour le dessein spécial (CORBOZ, op. cit., n° 175, ad art. 251

CP).

7.2 Les actes commis par A.

7.2.1 En l’espèce, il est établi que A. a intentionnellement rempli de manière erronée le formulaire «Déclaration de base pour relation bancaire» en utilisant sa fausse carte d’identité au nom de A. 2. (v. supra consid. B.8.2 à B.8.4). Aux débats, il a été contesté que le document susmentionné soit un titre car il ne serait pas un formulaire A. Reste à déterminer si la «Déclaration de base pour relation bancaire» peut être assimilée à un titre.

7.2.2 La Convention relative à l’obligation de diligence des banques (ci-après: CDB 20) propose en son annexe un modèle de « formulaire A ». Selon ce modèle, le « formulaire A », également appelé «Identification de l’ayant droit économique» doit indiquer le numéro de compte, les coordonnées du cocontractant soit le nom, le prénom ou la raison sociale, la date de naissance, la nationalité et l’adresse effective du domicile, respectivement du siège. Or, en l’espèce, le document signé par A., sous sa fausse identité, constitue bel et bien un « formulaire A » dans la mesure où ces mêmes rubriques y sont mentionnées. En outre, le formulaire rempli par A. mentionne clairement «Identification de l’ayant droit économique» ainsi que la mise en garde selon laquelle «le fait de remplir intentionnellement ce formulaire de manière erronée est punissable (faux dans les titres selon l’article 251 du Code pénal Suisse» (pièce 07-01-01-0008). Enfin, le document présente, en bas de chacune des trois pages qu’il contient (pièces 07-01-01-0006 à 0008), un petit «A», se référant selon toute vraisemblance au «A» de «Formulaire A».

7.2.3 C’est à dessein que A. a mentionné une fausse identité en remplissant la «Déclaration de base pour relation bancaire». L’avantage recherché par A. était en l’occurrence de ne pas avoir à donner sa réelle identité aux fins d’ouvrir une relation bancaire en Suisse.

7.2.4 Partant, et au vu de ce qui précède, A. est coupable de violation de l’art. 251 ch. 1 CP.

8. Usage de faux certificats (art. 252 CP)

8.1 D'après l'art. 252 CP, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, aura contrefait, ou falsifié des pièces de légitimation, des certificats ou des attestations, aura fait usage, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, ou aura abusé, pour tromper autrui, d'un écrit de cette nature, véritable mais non à lui destiné.

8.1.1 La notion de pièce de légitimation vise les papiers destinés à établir l'identité, l'état civil et les relations familiales d'une personne, ou d'autres faits qui la con- cernent, tels que sa date de naissance, sa nationalité ou ses lieu et date de naissance (Michel Dupuis et al., op. cit, n° 8 ad art. 252 CP; Markus Boog, in BSK-Strafrecht II, n° 5 ad art. 252 CP). Font notamment partie de cette catégorie le passeport et la carte d'identité (ATF 117 IV 170 consid. 2c p. 176). S’agissant du permis de conduire, il fait partie des certificats ou attestations également visés par l’art. 252 CP (ATF 98 IV 55 consid 1b p. 58; Bernard Corboz, op. cit., n° 4 ad art. 252 CP). Le document peut être suisse ou étranger (art. 255

CP). Le comportement punissable peut consister en la contrefaçon, la falsification, l'usage (d'un certificat faux ou falsifié) ou l'abus du certificat d'autrui. L'usage de faux s'applique de façon subsidiaire, à savoir lorsque l'auteur a fait usage d'un faux document créé ou falsifié par un tiers (arrêt du Tribunal fédéral 6B_619/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1.2.1). L’usage d’un faux permis de conduire tombe sous le coup de l’art. 252 CP et non de l’art. 97

LCR (Markus Boog, in BSK-Strafrecht II, n° 40 ad art. 252 CP).

8.1.2 L'infraction est intentionnelle. En outre, l'auteur doit agir dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui. Ce dessein est réalisé, notamment lorsque l'auteur veut se faciliter la vie (ATF 111 IV 24 consid. 1b p. 26). Interprété de façon tellement large, il vise pratiquement toutes les situations. Tel est notamment le cas de celui qui espère la location d’un objet ou qui veut dissimuler son identité réelle (Bernard Corboz, op. cit., nos 17 et 18 ad art. 252 CP).

8.2 Les actes commis par A.

8.2.1 Il est établi que A. s’est servi d’une fausse carte d’identité belge au nom de A. 2. afin de louer une chambre sise KK., Y., au mois de décembre 2018. De même, il est établi qu’il s’est servi de cette même carte afin de conclure un contrat avec Lebara mobile pour acheter une carte SIM prépayée, en date du 24 novembre 2018. Enfin, il est établi qu’il s’est servi de dite carte afin de remplir le formulaire d’annonce des nouveaux habitants de la commune de Y., ceci en date du 12 décembre 2018 (v. supra consid. B.9.2 à B.9.4).

8.2.2 Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 252 CP sont réunies pour ces trois états de fait, dans la mesure où A. s’est servi, à chaque fois, d’une fausse pièce de légitimation pour s’identifier. Sur le plan subjectif, A. savait qu’il faisait usage d’une fausse pièce de légitimation et il a agi dans le but de dissimuler son identité réelle. Partant, il est reconnu coupable de violation de l’art. 252 CP.

9. Blanchiment d’argent (art. 305bis

CP)

9.1 Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment lorsque le délinquant réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent (art. 305bis ch. 2 al. 2

let. c CP).

9.1.1 Le blanchiment d'argent est un délit de mise en danger abstraite (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191). Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323 consid. 3d p. 328). L'exigence d'un crime préalable suppose cependant établi que les valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). Le comportement délictueux consiste à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin d'un crime, en rendant plus difficile l'établissement du lien de provenance entre la valeur patrimoniale et le crime, ce qui doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191 et les références citées). Ainsi, le fait de transférer des fonds de provenance criminelle d'un pays à un autre constitue un acte d'entrave, tout comme le fait de transporter les fonds de provenance criminelle de l’autre côté de la frontière (ATF 127 IV 20 consid. 2b/cc p. 24 et 3b p. 26).

9.1.2 Au niveau subjectif, l'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217; 119 IV 242 consid. 2b p. 247; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 15.2.3).

9.1.3 Pour le cas grave de l’art. 305bis ch. 2 al. 2

let. c CP, il faut établir un chiffre d'affaires de CHF 100'000.- (ATF 129 IV 188 consid. 3.1 p. 190 ss) et un gain de CHF 10'000.- (ATF 129 IV 253 consid. 2.2 p. 255 s.). La durée de l'activité délictuelle ayant permis de réaliser le chiffre d'affaires ou le gain n'est en revanche pas décisive (ATF 129 IV 188 consid. 3.2 p. 192 ss; 129 IV 253 consid. 2.2 p. 255).

9.2 Les actes commis par A.

9.2.1 La somme en francs suisses obtenue par A. grâce aux mises en circulation de faux euros a été estimée à CHF 8'346.50 (v. supra consid. B.7.2). Sur le plan objectif, les conditions de l’art. 305bis ch. 1 CP sont réunies. D’une part, il est établi que cette somme provient de l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) commise par A.. Il s’agit d’un crime au sens de l’art. 10 al. 2

CP. D’autre part, il est établi que A. a utilisé cette somme pour ses besoins quotidiens et personnels ainsi que pour ses loisirs (v. supra consid. B.7.2). Dans l’un et l’autre cas, il s’agit d’un acte d’entrave au sens de l’art. 305bis

CP conformément à la jurisprudence précitée. La somme précitée a bel et bien été blanchie. Sur le plan subjectif, A. savait que cette somme était d’origine criminelle, puisqu’elle constituait le résultat des mises en circulation de faux euros en Suisse. Il a utilisé cette somme pour subvenir à ses besoins personnels et ses loisirs. Il s’ensuit que c’est intentionnellement qu’il a cherché à entraver la découverte et la confiscation de cette somme.

9.2.2 Il résulte de ce qui précède que A. est reconnu coupable de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP). Dans la mesure où A. est l’auteur de l’infraction préalable aux actes de blanchiment qu’il a commis, l’infraction de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) est retenue en concours réel avec celle d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) (ATF 122 IV 211 consid. 4 p. 223).

10. Infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEI

10.1 Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an ou plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis à l’autorisation ou du séjour autorisé.

10.2 En l’occurrence, à teneur des faits décrits au chiffre 1.11 de l’acte d’accusation, il est reproché à A. d’avoir, à Fribourg ou en tout autre lieu en Suisse, entre le mois de décembre 2018 et le 6 juillet 2019, intentionnellement séjourné illégalement plus de trois mois en Suisse, sans autorisation de séjour. Lors de sa plaidoirie, Maître Dhyaf a indiqué qu’il n’était pas certain que A. soit resté en Suisse plus de trois mois, étant donné qu’il était retourné à son domicile en France à plusieurs reprises, pour y voir notamment sa fille. Il appert en effet que A. a, selon toute vraisemblance, effectué quelques séjours hors de Suisse entre décembre 2018 et juillet 2019. Or, rien ne permet de penser qu’il en allait de séjours assez longs pour conclure à un changement de domicile ou encore à un séjour total en Suisse inférieur à trois mois sur six mois. Au contraire, la Cour souligne que A. n’a pas renoncé à la chambre qu’il louait à Y., pour laquelle il payait un loyer de CHF 800.- par mois. Au demeurant, il n’a pas annoncé son départ de Suisse au contrôle de l’habitant ni même annoncé un changement d’adresse à sa banque en Suisse. Etant donné que les éléments du dossier laissent à penser que A. était établi en Suisse, c’est à lui de rendre vraisemblable qu’il n’y est pas resté assez longtemps pour avoir réalisé l’infraction de séjour illégal. Tel n’a pas été le cas en l’espèce. Dès lors que A. n’était pas au bénéfice d’une autorisation de séjour conforme à l’art. 115 al. 1 let. b LEI – quand bien même il en aurait obtenu une, elle aurait été établie au faux nom de A. 2. – A. est coupable de violation à l’art. 115 al. 1 let. b LEI.

11. Fixation des peines

11.1 Selon l’article 47

CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de celui-ci ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires ou non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss; 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20; arrêt du Tribunal fédéral 6B_759/2011 du 19 avril 2012 consid. 1.1).

11.2 Aux termes de l'art. 49 al. 1

CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

11.2.1 L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1

CP, que les peines soient de même genre, implique que le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 316 et les arrêts cités).

11.2.2 La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 217 consid. 2.2 p. 219 et les arrêts cités). La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 p. 317 et les arrêts cités).

11.2.3 Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1

CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives, en application du principe de l'aggravation (Asperationsprinzip) (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 p. 317 et les arrêts cités). Lorsque le principe de l’aggravation (Asperationsprinzip) de l’art. 49 al. 1

CP est applicable, il ne peut pas conduire à une peine maximale supérieure à la peine qui résulterait du principe du cumul de peines (Kumulationsprinzip) (ATF 143 IV 145 consid. 8.2.3 p. 148). En d’autres termes, l'auteur ne doit pas être condamné plus sévèrement lorsque plusieurs infractions sont jugées en même temps que si ces infractions étaient jugées séparément (ATF 144 IV 217 consid. 3.3.3 p. 227). Les peines pécuniaires et les peines privatives de liberté ne sont pas équivalentes, les secondes impactant plus fortement que les premières la liberté de l'auteur. On ne saurait dès lors convertir en une peine privative de liberté une peine pécuniaire parce que la quotité de celle-ci est augmentée à cause d'une autre peine pécuniaire hypothétique destinée à sanctionner une autre infraction moins grave jugée en même temps et parce qu'elle dépasserait en conséquence le nombre maximal prévu par l'art. 34 al. 1

CP. Une telle conversion n'est pas prévue par l'art. 49 al. 1

CP et serait contraire à l'art. 49 al. 1

, 3

ème phrase, CP qui prescrit que le juge est lié par le maximum légal de la peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.3 p. 318).

11.3 Détermination du genre des peines

11.3.1 S'agissant des faux euros, A. e été reconnu coupable d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP).

A. a aussi été reconnu coupable d'autres infractions sans lien avec les faux euros, à savoir les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 al. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) ainsi que d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI.

11.3.2 Les infractions en lien avec les faux euros dont le prévenu a été reconnu coupable offrent toutes le choix entre une peine privative de liberté et une peine pécuniaire. Ces infractions sont toutes étroitement liées entre elles sur le plan matériel. Ainsi, l’infraction d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) s’applique en concours réel avec la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP), qui entre elle-même en concours réel avec l’infraction d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP). De même, les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) et d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) entrent en concours réel. Pour poursuivre ce même objectif d’enrichissement illégitime, A. ne s’est pas adonné qu’à l’escroquerie mais aussi au vol. S'agissant du vol, la peine peut également être une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire. Dans ces circonstances, ces infractions ne peuvent pas être jugées isolément et elles doivent être considérées comme formant un tout car elles sont toutes au service de l’enrichissement de A. et sont en lien les unes avec les autres. Chacune de ces infractions justifie le prononcé d’une peine privative de liberté au regard de la gravité des faits dont le prévenu s'est rendu coupable. Il est établi que le prénommé a choisi de s'installer en Suisse afin notamment d'écouler de faux euros dans le seul but de s’enrichir. Ses motivations étaient purement égoïstes. Il a sciemment choisi d’écouler de faux euros en Suisse plutôt qu’en France, car il estimait ses chances de succès plus élevées dans notre pays. Son activité délictuelle était planifiée. En effet, il a choisi d’agir dans des lieux où l’utilisation d’euros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. Pour ne pas éveiller de soupçon, il a diversifié le plus possible les lieux de ses agissements et a eu principalement recours à des coupures couramment utilisées en Suisse. Vu sa manière d’agir, il était prêt à écouler de faux euros en Suisse à de nombreuses reprises et selon le même mode opératoire. Seule son arrestation a permis de mettre un terme à son activité délictuelle. Il ne s’agit donc pas d’actes isolés. Au contraire, son activité doit être qualifiée de tourisme planifié. A. s'est installé en Suisse dans l'unique but d'y commettre des
infractions. Une peine privative de liberté apparaît donc adéquate pour sanctionner la gravité de ces faits. Il faut aussi relever que le prénommé possède des antécédents judiciaires en raison de condamnations prononcées contre lui en France et en Belgique. Ces précédentes condamnations ne l'ont pourtant pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions en Suisse, ce qui démontre une certaine insensibilité à la sanction pénale. En revanche, le prénommé a exprimé de profonds remords durant la procédure. Cela étant, il n'a pas estimé utile de dédommager ou de chercher à dédommager, même partiellement, les parties lésées. Ces éléments relèvent une absence importante de prise de conscience. Dès lors, une peine privative de liberté se justifie également sous l’angle de la prévention spéciale.

S'agissant du vol (art. 139 ch. 1 CP) dont le prévenu s'est rendu coupable, une peine privative de liberté se justifie également. Le prévenu s'est rendu dans trois commerces afin d'y voler du matériel informatique dont la valeur était très importante, le butin se montant à pas moins de CHF 17'631.80. Il semble qu'il ait décidé d'abandonner l'idée de s'adonner à des vols suite à son repérage par des services de sécurité. Les antécédents judiciaires du prévenu dénotent en outre une propension au vol, ce dernier ayant déjà été condamné pour la même infraction en 2013 en France, ce qui indique une certaine persistance dans la délinquance. Bien que le prénommé ait exprimé des regrets, il n'a pas dédommagé les parties lésées, si bien qu’une peine privative de liberté se justifie également au chapitre de la prévention spéciale. L'art. 49 al. 1

CP s'applique en concours réel aux infractions précitées.

S’agissant des autres infractions dont le prévenu s'est rendu coupable (art. 123 ch. 1 CP, 126 al. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 252 CP et 115 al. 1 let. b LEI), elles semblent constituer des actes plutôt isolés. Concernant les faux dans les titres, le prévenu n'a pas hésité à remplir intentionnellement de manière fausse un formulaire de "Déclaration de base pour relation bancaire". Pour cela, une très courte peine privative de liberté se justifie également. En revanche, s'agissant de l'usage de faux, du séjour illégal et des lésions corporelles, des jours-amendes paraissent plus appropriés. Pour ce qui est des voies de fait, seule une amende peut entrer en considération.

11.3.3 L'infraction d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) constitue l'infraction abstraitement la plus grave commise par A. au regard du cadre légal de la peine. Comme mentionné plus haut, les infractions commises en lien avec le trafic de faux euros justifient le prononcé d'une peine privative de liberté. Il convient donc de fixer, dans un premier temps, la peine de base pour l'infraction d'escroquerie par métier, puis de l'augmenter pour sanctionner les autres infractions justifiant le prononcé d'une peine du même genre, dont le vol et le faux dans les titres font également partie.

11.3.4 Peine de base

Entre le 1er février 2019 et le 6 juillet 2019, A. a réalisé l'infraction d'escroquerie à 83 reprises et tenté de la commettre à quatre reprises. La somme des faux euros concernés par ces escroqueries se chiffre à EUR 9'020.- pour les escroqueries consommées, à EUR 350.-, pour les escroqueries tentées. A. s'est ainsi enrichi à hauteur d'EUR 7'360.80 grâce aux escroqueries consommées et il a escompté un enrichissement personnel d'EUR 322.40 pour les escroqueries tentées.

D'un point de vue objectif, A. a mis en place une stratégie lui permettant d’écouler de faux euros à grande échelle en Suisse, ceci jusqu'au jour de son arrestation. En effet, A. écoulait de faux euros principalement auprès de petits commerçants ou restaurateurs, à différents endroits en Suisse. Les faux euros acquis par le prévenu étaient de bonne qualité et leur fausseté était difficilement décelable. A. a choisi d'écouler ces faux euros en Suisse pour maximiser ses chances de succès. Il a choisi de diversifier le plus possible les lieux où les faux euros devaient être écoulés et il a eu recours, en grande partie, à des coupures couramment utilisées en Suisse. De plus, il a choisi d'agir dans des lieux où l'utilisation d'euros était une opération courante ou, du moins, pas inhabituelle. La plupart du temps, les faux billets étaient écoulés dans des commerces bénéficiant d’une fréquentation non négligeable, ce qui réduisait la probabilité que les faux billets fissent l’objet d’un contrôle de vérification de leur authenticité. Grâce à ce mode opératoire, les parties lésées ont été trompées astucieusement sur le caractère prétendument authentique des faux billets d’euros et elles ont accepté de procéder à des échanges commerciaux. Leur dommage économique était équivalant à la valeur scripturale des fausses coupures qu’elles ont acceptées comme moyen de paiement. Grâce au modus operanti astucieux dont il a fait preuve, A. a pu commettre une escroquerie à 83 reprises. À quatre reprises, l’infraction est restée au stade de la tentative. La somme des faux euros concernée par ces actes représente une valeur de presque CHF 10'000.-, ce qui n’est pas négligeable. Seule l’arrestation de A. a au demeurant mis un terme à son activité délictuelle.

Sous l’angle subjectif, A. a fait preuve d’une volonté délictuelle très importante, car soutenue et durable. En l’espace d'un peu plus de cinq mois, il a écoulé en Suisse de faux euros dans pas moins de cinq cantons. Il a décidé de s'installer en Suisse dans le seul but d’y mener des activités délictuelles. Il savait que les euros qu’il voulait écouler étaient des faux. Afin de maximiser ses chances de succès, il a délibérément choisi d’agir en Suisse, selon un mode opératoire dont il s’est fait l’artisan. Tout laisse à penser qu'il aurait continué son activité délictuelle s'il n'avait pas été arrêté le 6 juillet 2019. Il a donc fait preuve de persévérance et de détermination dans son activité criminelle. En outre, cette activité criminelle lui a procuré un revenu mensuel d'un peu plus de EUR 1'500.-, ce qui équivaut au salaire qu'il se procurait dans le cadre de son activité de vente de perroquets, soit EUR 1'000.-. En effet, il a reconnu avoir voulu écouler de faux euros et réaliser ainsi un bénéfice personnel. Dès lors, il a agi uniquement par appât du gain et ses mobiles étaient purement égoïstes. En revanche, il n'a pas échappé à la Cour que A. a eu une jeunesse difficile, ne possédait aucun diplôme et avait perdu son cheptel d'oiseaux, soit sa source de revenu licite. Il a montré des remords certains, même s'il n'a pas cherché à dédommager les parties plaignantes, comme on pouvait l'attendre de lui.

Compte tenu de tous ces éléments, une peine privative de liberté de base de 18 mois apparaît justifiée pour sanctionner l'infraction d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP) commise par A..

11.3.5 Application du principe de l'aggravation

En ce qui concerne les autres infractions commises par A. en lien avec le trafic de faux euros – à savoir celles de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP) et de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP) – ainsi que le vol (art. 139 ch. 1 CP) et le faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), il faut relever ce qui suit.

11.3.6 A. a réalisé l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 85 reprises et cette infraction est restée au stade de la tentative à deux reprises. Sur le plan objectif, A. a écoulé seul les faux euros. La commission de l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie était parfaitement réfléchie et il peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus en lien avec l’infraction d’escroquerie. La mise en circulation de faux euros en Suisse a concrètement porté atteinte à un bien juridique protégé d’importance, à savoir la sécurité des transactions financières et la confiance que l’on accorde à une monnaie comme moyen de paiement. A. a commis l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie à 85 reprises en un peu plus de cinq mois, ce qui démontre une activité très soutenue. Avec les tentatives, le résultat délictuel ne s’est pas produit en raison d’un fait étranger à sa volonté, bien que l’activité délictuelle ait été poursuivie jusqu’au bout. Ces éléments confirment la volonté délictuelle très soutenue dont A. a fait preuve. Sur le plan subjectif, il a agi intentionnellement dans le seul but de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante. Il en résulte une importante culpabilité. Au chapitre des circonstances aggravantes, la fréquence à laquelle l’infraction de mise en circulation de fausse monnaie a été perpétrée en l’espace d'un peu plus de cinq mois et sa commission répétée à 85 reprises compense et neutralise les effets de l’art. 22 al. 1 CP pour les deux cas où elle est restée au stade de la tentative.

11.3.7 Durant le mois d'avril 2019, A. a importé en Suisse de faux euros à concurrence d’EUR 11'960.-. Il a acquis ces faux euros à l’étranger (Naples, Italie) et il les a introduits en Suisse. Il s’agit d’une somme importante et la fausseté de ces euros était difficilement décelable. Leur introduction en Suisse a contribué à mettre en danger la sécurité des transactions financières, soit un bien juridique d’importance. Sur le plan subjectif, A. a agi de manière intentionnelle. Il savait qu’il s’agissait de faux euros et il les a introduits en Suisse dans le seul but de les écouler comme authentiques et de s’enrichir. Il ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante pour ces faits. Il s’ensuit que sa culpabilité est importante.

11.3.8 A. a blanchi une somme d'environ 8'346.50 francs. Il a utilisé cette somme pour ses besoins personnels ainsi que pour ses loisirs. En utilisant ce montant pour satisfaire ses besoins personnels et ses loisirs, il a volontairement entravé la découverte et la confiscation de cette somme pour s’enrichir. A. ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante en la matière et sa culpabilité est non négligeable.

11.3.9 A. s'est également rendu coupable de vol pour une somme de 17'631.80 francs et de faux dans les titres. Il a agi intentionnellement et ne bénéficie en outre d'aucune circonstance atténuante quant à ces deux infractions, sa culpabilité étant là aussi relativement importante.

11.3.10 Il résulte de ce qui précède que, pour sanctionner adéquatement les sept infractions précitées et pour tenir compte de la culpabilité de A., qui n’est pas négligeable, la peine privative de liberté de base doit être augmentée de 16 mois. Il s’ensuit une peine d’ensemble théorique de 34 mois.

11.3.11 Afin de fixer la peine d'ensemble définitive, il faut encore tenir compte des facteurs personnels. L'intéressé était âgé de 31 ans au moment des faits. Actuellement, il est âgé de 32 ans et il est en bonne santé. Sa situation personnelle a été décrite au considérant D. auquel il est renvoyé. Au moment des faits, A. ne travaillait pas et vivait en quelque sorte de son activité délictuelle. Il n'avait pas de dette et disposait d'une fortune personnelle qu'il a estimée à EUR 2'000.- ou EUR 3'000.-. Sa jeunesse a été difficile et il n'a pas obtenu de diplôme. Sa situation personnelle n’appelle aucune remarque particulière pour le surplus. Au chapitre des antécédents judiciaires, A. a été condamné en France à trois reprises pour différentes infractions entre 2007 et 2013. La peine la plus grave fut une peine d'emprisonnement ferme de deux ans, dont un an avec sursis, assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans, prononcée le 10 juin 2011 par le Tribunal correctionnel d'Avesnes-sur-Helpe. Il a également été condamné en Belgique pour des infractions liées à l'assurance et à l'immatriculation de son véhicule. Durant la présente procédure, sa collaboration avec les autorités a été plutôt bonne, étant donné qu'il a reconnu la quasi-totalité des faits qui lui étaient reprochés, quand bien même il a menti sur sa réelle identité ainsi que sur la façon dont il a obtenu les faux euros, dans un premier temps. De même, bien qu’il ait exprimé des regrets, ceux-ci ne suffisent pas pour retenir un repentir sincère au sens de l’art. 48 let. d

CP (sur cette notion, cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_298/2015 du 17 mars 2016 consid. 2.5). Il n’a pas non plus cherché à indemniser les lésés. Cependant, sa prise de conscience de la gravité de ses actes apparaît plutôt positive, quand bien même il a parfois cherché à minimiser sa responsabilité. En outre, au vu de ses nombreux antécédents, un risque de récidive ne peut pas être exclu, cela d'autant moins que seule son arrestation a permis de mettre un terme à son activité délictuelle. Il faut encore relever que son comportement en détention n'a pas été exemplaire, bien qu'il semble avoir entendu l'avertissement qui lui a été donné sous la forme de sanctions avec sursis.

11.3.12 Il résulte de ce qui précède que la situation personnelle de A. a un effet neutre sur la peine. Ses antécédents judiciaires sont non négligeables. Cependant, A. a expliqué à la Cour que l'escroquerie pour laquelle il a été condamné le 15 juin 2007 consistait en des manipulations d'étiquettes dans des magasins. En outre, la peine infligée s'est limitée à des travaux d'intérêt général. S'agissant de sa condamnation en Belgique, A. a expliqué que celle-ci résultait de divergences entre les règles en vigueur en France et en Belgique en matière d'immatriculation et d'assurances responsabilité civile d'un véhicule. Bien que nombreux, ses antécédents judiciaires ont un effet aggravant réduit sur la peine. Sa collaboration durant la procédure ayant été plutôt bonne, quand bien même il a d’abord menti sur sa réelle identité ainsi que sur la façon dont il a obtenu les faux euros. Elle a donc un effet neutre sur la peine. Il en va de même de son comportement en prison, bien qu'il ait eu quelques problèmes de comportement qui semblent s'être estompés par la suite. Pour ce qui est des prétentions civiles, A. les a toutes reconnues, ce qui a un effet plutôt positif sur sa peine. En revanche, s'agissant de sa prise de conscience de la gravité de ses actes et de ses regrets, ils ne remplissent pas les conditions du repentir sincère et n’ont pas d’influence sur la peine. En conclusion, il n’existe aucune circonstance à retenir. La Cour ne voit en revanche aucune justification à aggraver la peine. Dans ces circonstances, la peine de base n'a pas à être revue, que ce soit à la hausse ou à la baisse.

11.3.13 En définitive, la peine privative de liberté pour les infractions d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en lien avec les art. 22 et 250 CP), d’importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en lien avec l’art. 250 CP), de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 1 CP), de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est fixée à 34 mois.

11.3.14 En ce qui concerne les autres infractions dont A. a été reconnu coupable, à savoir celles de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI), ces infractions semblent constituer des actes plutôt isolés et leur gravité apparaît moins importante. Une peine pécuniaire apparaît donc suffisante pour les sanctionner. Abstraitement, les lésions corporelles simples et le faux dans les certificats sont passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire; l'infraction la plus grave semblerait être celle de faux dans les certificats, dès lors que le bien juridique protégé consiste en la foi publique attachée à certains documents (ATF 97 IV 205 consid. c.2).

11.3.15 A. a enfreint l’art. 252 CP à trois reprises, soit à Lucerne le 24 novembre 2018 et deux fois à Y. en décembre 2018. Il a agi intentionnellement en faisant usage d'une fausse pièce de légitimation pour dissimuler sa réelle identité. Le fait qu'en l'espace de deux mois, il ait agi à trois reprises, dénote une absence de scrupules à abuser de la foi publique attachée à certains documents. Sa culpabilité n’étant pas négligeable, une peine pécuniaire de 60 jours-amende apparaît justifiée pour sanctionner la commission de cette infraction à trois reprises.

11.3.16 Selon la teneur de l'art. 115 al. 1 let. b LEI, A. a séjourné illégalement sur le territoire suisse. Il a intentionnellement résidé en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour. En réalisant l’infraction de lésions corporelles simples, A. a causé des blessures à un agent de sécurité, du moins par dol éventuel. Il se justifie donc d’augmenter la peine de base de 60 jours pour sanctionner ces deux infractions.

11.3.17 En conclusion, la peine pécuniaire pour les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de faux dans les certificats (art. 252 CP) et d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI) est fixée à 120 jours-amende.

11.3.18 Enfin, pour sanctionner l’infraction de voies de fait (art. 126 al. 1 CP), une amende de CHF 100.- paraît adéquate, avec pour peine privative de liberté de substitution un jour de détention privative de liberté (art. 36 al. 1

CP).

12. Fixation du montant du jour-amende

12.1 Aux termes de l'art. 34 al. 2

CP, en règle générale, le jour-amende est de CHF 30.- francs au moins et de CHF 3000.- au plus. Il peut exceptionnellement, si la situation personnelle et économique de l'auteur l'exige, être réduit jusqu'à CHF 10.-. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.

12.2 En l'espèce, A. n'avait pas de revenu au moment du prononcé du présent jugement. Il avait une fortune estimée à EUR 2'000.- ou EUR 3'000.-. Le montant du jour-amende est alors fixé à CHF 10.-, soit au minimum légal de l'art. 34 al. 2

CP, en vertu de la situation personnelle et économique de A..

12.3 En conclusion, A. est condamné à une peine privative de liberté de 34 mois, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- et à une amende de CHF 100.-.

13. Imputation de la détention avant jugement (art. 51

CP)

13.1 Aux termes de l'art. 51

CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Il découle de cette disposition qu'une peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; 133 IV 150 consid. 5.1 p. 154 s.). Est déterminant, à cet égard, le fait que le prévenu eût été privé de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 6B_102/2019 du 4 mars 2019 consid. 2.1). L'imputation de la détention avant jugement prévaut indépendamment du fait que la peine soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6 p. 129). La question de l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose en principe que si une imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51

CP n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation. L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux remèdes (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239 et les références).

13.2 En l'espèce, A. a été maintenu en détention depuis le 6 juillet 2019. Il s'ensuit que la peine privative de liberté de 34 mois est prononcés sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 6 juillet 2019. Il n'en résulte aucune détention injustifiée, la détention avant jugement subie jusqu'au prononcé du présent jugement étant inférieure à la peine privative de liberté précitée.

14. Sursis

14.1 Aux termes de l'art. 42

CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

Aux termes de l'art. 43

CP, le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur (al. 1), étant précisé que la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine (al. 2).

14.2 Lorsque la durée de la peine privative de liberté permet le choix entre le sursis complet et le sursis partiel, l'octroi du sursis est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable, le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans les cas de pronostics très incertains, le dilemme du "tout ou rien". Un pronostic défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10).

Les conditions subjectives pour l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel (ATF 139 IV 270 consid. 3.3 p. 277; 134 IV 1 consid. 5.3.1 p. 10). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s.; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 p. 5). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (arrêt 6B_682/2017 du 11 décembre 2017 consid. 3.1).

14.3 S’agissant des circonstances particulièrement favorables de l’art. 42 al. 2

CP, la présomption d'un pronostic favorable, respectivement du défaut d'un pronostic défavorable, ne s'applique plus, la condamnation antérieure constituant un indice faisant craindre que l'auteur puisse commettre d'autres infractions. L'octroi du sursis n'entre donc en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables, soit des circonstances qui empêchent que l'infraction antérieure ne détériore le pronostic. Tel sera notamment le cas si l'infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 7; cf. arrêts du Tribunal fédral 6B_658/2017 du 30 janvier 2018 consid. 1.2; 6B_64/2017 du 24 novembre 2017 consid. 2.2 et 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 7.1, non publié aux ATF 141 IV 273). Cela étant posé, il n'est pas contestable que l'existence d'antécédents pénaux est un point non seulement pertinent mais incontournable du pronostic. Il n'est pas discutable non plus que, eu égard à leur gravité, les antécédents visés par l'art. 42 al. 2

CP pèsent lourdement dans l'appréciation d'ensemble et qu'un pronostic défavorable ne peut alors être exclu qu'en présence d'autres circonstances susceptibles de contrebalancer positivement cet élément négatif (arrêts du Tribunal fédéral 6B_869/2016 du 1er juin 2017 consid. 4.2 et 6B_510/2010 du 4 octobre 2010 consid. 1.2.2). Les condamnations étrangères doivent être prises en considération, sous réserve de ce qu’au regard des principes généraux du droit suisse, elles ne sanctionnent pas un comportement qu'il est inopportun de réprimer, qu'elles ne prononcent pas une peine disproportionnée ou qu'elles n'aient pas été infligées au terme d'une procédure irrégulière. Il n'est pas nécessaire que le juge étranger ait statué comme l'aurait fait le juge suisse. Il suffit que la condamnation étrangère ne heurte pas les principes généraux du droit pénal reconnus en Suisse, quant aux
faits réprimés, à la peine infligée et à l'équité de la procédure (arrêts du Tribunal fédéral 6B_258/2015 du 26 octobre 2015 consid. 2.2.2 et 6B_244/2010 du 4 juin 2010 consid. 1). Le fait que l'auteur ait omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui (art. 42 al. 3

CP) est également un indice à prendre en compte dans l'établissement du pronostic (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.4 p. 7).

14.4 En l'espèce, A. a été condamné à une peine privative de liberté de 34 mois, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- le jour et à une amende de CHF 100.-. Il dispose d'antécédents judiciaires en France et en Belgique. Durant la présente procédure, sa collaboration avec les autorités a été plutôt bonne, hormis au début de la procédure, où il a menti sur sa réelle identité ainsi que sur la façon dont il a obtenu les faux euros. Sa prise de conscience de la gravité de ses actes paraît plutôt positive, quand bien même il n'a pas indemnisé les parties plaignantes. Son comportement en détention n’a pas été exemplaire, mais pas mauvais non plus. Le pronostic n'apparaît dès lors pas totalement défavorable et A. peut être mis au bénéfice du sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté de 34 mois, à concurrence de 17 mois. S'agissant de la peine pécuniaire, il peut également être mis au bénéfice du sursis à l'exécution de celle-ci. Néanmoins, afin de générer des moyens de le dissuader de récidiver, il convient de fixer le délai d'épreuve à trois ans (art. 44 al. 1

CP). Il sied de préciser que l’amende de CHF 100.- ne peut pas être assortie du sursis (art. 105 al. 1

CP).

15. Expulsion (art. 66a

CP)

15.1 A teneur de l’art. 66a al. 1

CP, le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans: escroquerie par métier (art. 146 , al. 2) (let. c). Selon l'art. 66a al. 2

CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.

A. a été, entre autres, reconnu coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP). Son expulsion du territoire suisse est, partant, obligatoire (art. 66a al. 1 let. c CP). A. est ressortissant français et n'a aucun lien avec la Suisse. Il n'est pas né en Suisse, pays dans lequel il n'a du reste pas grandi, vécu ou travaillé et dans lequel il n'a aucun parent ou proche. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer la durée de l'expulsion selon la culpabilité et le danger qu'il représente pour l'ordre et la sécurité publics suisses. Partant, la durée de l'expulsion est fixée à six ans.

16. Autorités compétentes en matière d'exécution des peines et mesures

16.1 Conformément à l'art. 74 al. 2 LOAP, l'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution.

16.2 Dès son arrivée en Suisse et jusqu’à son arrestation, A. a vécu dans le canton de Fribourg. Partant, il convient que les autorités de ce canton soient compétentes pour l'exécution de la peine privative de liberté prononcée à son égard. Elles le sont également pour l'exécution de son expulsion.

17. Confiscation et restitution

17.1 A teneur de l'art. 69

CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2). Pour procéder à une confiscation, il doit exister un lien de connexité entre la commission de l'infraction et l'objet à confisquer (ATF 128 IV 81 consid. 4.2 p. 94). Seul peut être confisqué en vertu de l'art. 69 al. 1 CP l'objet qui a servi ou devait servir à commettre une infraction ou qui est le produit d'une infraction. Dans chacun de ces cas, la confiscation ne peut être prononcée que si, en outre, l'objet compromet la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (arrêt du Tribunal fédéral 6S.317/2006 du 10 octobre 2006 consid. 2.1). Le juge doit apprécier si ce risque existe à l'avenir et si la confiscation de l'objet s'impose (ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149). Il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet en question n'est pas confisqué (ATF 127 IV 203 consid. 7b p. 207). Dans tous les cas, la confiscation doit être conforme au principe de la proportionnalité (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187 et les arrêts cités). Il s'ensuit que la mise hors d'usage ou la destruction des objets confisqués ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire à atteindre le but visé.

Conformément à l’art. 70 al. 1 CP, le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d’une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l’auteur d’une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La décision de confiscation fait l’objet d’un avis officiel et les prétentions des lésés ou de tiers s’éteignent cinq ans après cet avis (art. 70 al. 4

CP). Selon l’art. 70 al. 1 CP, une confiscation patrimoniale n’est envisageable que dans la mesure où la remise au lésé du bien patrimonial est définitivement ou, à tout le moins, momentanément impossible. Tel est le cas lorsqu’il n’est pas clairement établi lequel des lésés a un droit sur le bien à confisquer (Madeleine Hirsig-Vouilloz, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 25 ad art. 70

CP).

17.2 En l'espèce, le MPC a ordonné le séquestre des objets suivants en date du 28 avril 2020.

N°

Description

Autorité ayant saisi l’objet ou la valeur

Date

Référence

1

CHF 3'190.-

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0077 et 08-01-04-0001

2

CHF 2'830.-

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 08-01-04-0001

3

EUR 240.-

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0077 et 08-01-04-0001

4

EUR 470.-

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 08-01-04-0001

5

EUR 2'890.- (2 contrefaçons de EUR 500.-, 13 contrefaçons de EUR 100.-, 11 contrefaçons de EUR 50.- et 2 contrefaçons de EUR 20.-)

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0077 et 10-00-00-0162 s.

6

1 fausse pièce d’identité belge au nom de A. 1.

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0067ss, 0070, 0074 et 0077

7

1 fausse pièce d’identité belge au nom de A. 2.

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0067ss, 0070, 0075 et 0077

8

1 faux permis de conduire belge au nom de A. 2.

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0067ss, 0070, 0076 et 0077

9

1 téléphone portable iPhone gris (petit) Apple

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0077 et 0131

10

1 carte SIM Lebara 1

Police riviera (VD)

06.07.2019

D. p. 10-00-00-0077 et 0131

11

1 téléphone portable iPhone gris (grand) Apple

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 0131

12

1 MacBook Air gris Apple FVFX90MNJl WL

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 0131

13

1 tablette Asus grise foncée

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 0131

14

1 clé Ledger Nano S Ledger

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 0131

15

1 Yoga Book Lenovo Lenovo

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0080 et 0131

16

1 formulaire "Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour" Etat de Fribourg au nom de A. 2.

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0081 et 0131

17

1 formulaire Banque M. "Déclaration de base pour relation bancaire" au nom de A. 2.

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0081 et 0131

18

1 relevé de compte Banque M. Cpte 3 au nom de A. 2.

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0081 et 0131

19

1 extrait Banque M. pour carte VISA prepaid 4 au nom de A. 2.

PO VD

07.07.2019

D. p. 10-00-00-0081 et 0131

17.2.1 Interrogé le 24 juillet 2019, A. a déclaré que la somme de CHF 2'830.- retrouvée en sa possession représente une partie de ses économies ainsi que le produit des mises en circulation de faux euros. Il ne pouvait pas donner de pourcentage sur la répartition entre ces deux sources. Quant aux EUR 470.-, ce sont selon A. de vrais euros qui proviennent de ses économies. Concernant le MacBook Air, il s’agit selon ses dires de son ordinateur personnel. Il a déclaré que la tablette Asus était également à lui. Quant à la Clé Ledger Nano S, elle aurait dû servir au stockage de bitcoins que A. a renoncé à acheter. Au sujet du Yoga Book (n° 15), il a affirmé l’avoir payé avec de l’argent authentique en janvier 2019 (pièce 13-01-00-0030, question 21). Lors de cette audition, A. a menti en affirmant notamment ne pas être responsable du vol dans les magasins J. SA de Zurich et St Antonino (Tessin) (pièce 13-01-00-0031, questions 24 et 26). Enfin, il a été démontré que A. était responsable du vol d’au moins sept Mac Book Pro Apple au Tessin, de deux ordinateurs Yoga Book C930 Lenovo, d’une tablette Asus T103H dans un J. SA inconnu et de deux ordinateurs Acer Swift 7, d’un ordinateur Acer type E15, d’un ordinateur Hewlett Packard et de quatre softwares dans un magasin J. SA à Zurich (v. supra consid. B.6.2 à B.6.4).

17.2.2 S’agissant des euros retrouvés en sa possession, il a affirmé qu'il s'agissait des siens et qu’ils provenaient de ses économies (pièce 13-01-00-0030, question 21). Il résulte de ce qui précède et des déclarations du prévenu que les objets suivants doivent être confisqués et mis hors d’usage (art. 69 al. 1 et 2 CP et/ou art. 249 al. 1 CP), vu qu'ils ont servi ou devraient servir à commettre une infraction et qu'ils compromettent la sécurité des personnes et l'ordre public: EUR 2'890.- de faux euros saisis le 6 juillet 2019 (soit 2 faux billets de EUR 500.-, 13 faux billets de EUR 100.-, 11 faux billets de EUR 50.- et 2 faux billets de EUR 20.-), 1 fausse pièce d’identité belge au nom de A. 1. saisie le 6 juillet 2019, 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 2. saisie le 6 juillet 2019, 1 faux permis de conduire belge au nom de A. 2. saisi le 6 juillet 2019, 1 carte SIM Lebara 1 saisie le 6 juillet 2019, 1 MacBook Air gris Apple 2 saisi le 7 juillet 2019, 1 tablette Asus grise foncée saisie le 7 juillet 2019, 1 clé USB Ledger Nano S saisie le 7 juillet 2019, 1 Yoga Book Lenovo saisi le 7 juillet 2019, 1 formulaire "Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour" de l'Etat de Fribourg au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019, 1 formulaire Banque M. "Déclaration de base pour relation bancaire" au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019, 1 relevé de compte Banque M. Cpte 3 au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019 et 1 extrait Banque M. pour carte Visa prepaid 4 au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019.

17.2.3 En ce qui concerne les CHF 3'190.- saisis le 6 juillet 2019 ainsi que les CHF 2'830.- saisis le 7 juillet 2019, il n’est pas clairement établi lequel des lésés aurait un droit sur cette somme, dans la mesure où elle ne peut pas être rattachée avec une certitude suffisante à un cas précis. Cette somme doit donc être confisquée et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 1 et 4

CP).

17.2.4 S’agissant des EUR 240.- saisis le 6 juillet 2019 et des EUR 470.- saisis le 7 juillet 2019, ces sommes doivent être séquestrée en vue du paiement des frais de la procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP).

17.2.5 Quant aux deux téléphones portables iPhone gris (petit) et iPhone gris (grand) saisis le 6 juillet 2019, ils doivent être restitués à A. étant donné qu’ils ne remplissent ni les conditions de l’art. 69 al. 1 CP (et ou art. 249 al. 1 CP), ni celles de l’art. 70 al. 1 CP.

18. Les prétentions des parties plaignantes

18.1 Selon l'art. 122 al. 1

CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommage-intérêts (art. 41 ss

CO) et en réparation du tort moral (art. 47

et 49

CO) dirigées contre le prévenu (Nicolas Jeandin/Henry Matz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], nos 16 s. ad art. 122

CPP et les réf.). Quoique régi par les art. 122 ss

CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8

CC est applicable au lésé qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B _193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.2 et les arrêts cités). Ces exigences se retrouvent à l'art. 123 al. 1

CPP, lequel impose au lésé de chiffrer ses conclusions civiles, de les motiver par écrit et de citer les moyens de preuve qu'il entend invoquer. S'agissant du devoir de motiver, il impose au lésé d'exposer les faits sur lesquels se fondent ses conclusions. Il s'agit non seulement des faits sur lesquels porte l'instruction relative à l'action pénale, mais aussi ceux permettant d'établir la quotité du dommage et le lien de causalité avec l'infraction poursuivie (Nicolas Jeandin/Henry Matz, in CR-CPP, n° 5 ad art. 123

CPP et les réf.). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2

CPP). Sur le plan procédural, la compétence pour juger des prétentions civiles appartient au tribunal saisi de la cause pénale, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 124 al. 1

CPP). Le tribunal statue sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu ou lorsqu'il l'acquitte et que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1

CPP). En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b

CPP). L'art. 126 al. 2 let. b

CPP constitue le pendant des exigences imposées par la loi à la partie plaignante relativement au
calcul et à la motivation des conclusions civiles, formulées à l'art. 123

CPP, et le non-respect de ces exigences conduit au renvoi de la partie plaignante à agir par la voie civile (Nicolas Jeandin/Henry Matz, in CR-CPP, n° 21 ad art. 126

CPP et les réf.). Lorsque plusieurs personnes ont causé ensemble un dommage, elles sont tenues solidairement de le réparer (art. 50 al. 1

CO). Cette solidarité parfaite suppose une faute commune, à savoir une association dans l'activité préjudiciable et, par conséquent, la conscience de collaborer au résultat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_455/2014 du 7 janvier 2015 consid. 5.1 et les auteurs cités).

18.2 En l’occurrence, les mises en circulation de faux euros dont le prévenu a été reconnu coupable ont été commises au préjudice de onze lésés et parties plaignantes. Parmi celles-ci, neuf ont fait valoir des prétentions civiles. Il convient de relever qu’aucune partie plaignante n’a motivé ses conclusions civiles à l’aide de pièces justificatives. Dès lors, le seul dommage suffisamment démontré au sens de l’art. 126 al. 1 let. a

CPP est celui correspondant à la valeur scripturale des fausses coupures d’euros mises en circulation par le prévenu. En effet, il est établi qu’il a acquis en Suisse des articles auprès d’enseignes commerciales ou des services de restauration à l’aide de fausses coupures d’euros. La valeur prétendue des fausses coupures d’euros était supérieure à celle des articles que le prévenu a acquis. Dès lors, A. s’est enrichi illicitement non seulement à concurrence de la valeur des articles qu’il a acquis frauduleusement, mais également des francs suisses qu’il a reçus en retour pour le solde. Le dommage subi par les lésés, sous la forme d’une diminution de l’actif, atteint donc au minimum à la valeur supposée des fausses coupures d’euros qu’ils ont reçues du prévenu. Il s’ensuit qu’un montant correspondant peut, le cas échéant, être octroyé à titre de dommage-intérêts aux parties plaignantes qui en ont fait la demande. Les conclusions civiles prises par les parties plaignantes sont les suivantes (v. supra consid. C.):

18.3 En lien avec le cas no 29, B., a requis le versement d’un montant de CHF 200.- à titre de dommages-intérêts et de CHF 500.- à titre de tort moral sans alléguer de souffrance morale. Dans ce cas, A. a acheté un article à l’aide d’un seul faux billet de EUR 100.-, de sorte que le dommage établi est d’EUR 100.-. Par conséquent, A. versera ce dernier montant à B., qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.4 Concernant le cas n° 22, C. a requis le versement d’un montant de CHF 50.- à titre de dommages-intérêts. Il est établi que, pour ce cas, A. a acquis les articles à l’aide d’un faux billet de EUR 50.-. Dès lors, il versera ce dernier montant à C., cette société étant, pour un éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.5 Relativement au cas n° 19, D. AG a requis le versement d’un montant de CHF 110.- à titre de dommage-intérêts. Il est établi que, dans ce cas, A. a acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Il versera donc ce dernier montant à D. AG, qui est, pour un éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.6 Pour le cas no 18, E. a requis le versement d’un montant de CHF 1'000.- à titre de dommage-intérêts. Il est établi que, dans ce cas, A. a acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 500.-. Il versera donc ce dernier montant à E., qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.7 En lien avec le cas n° 25, F. a requis le versement d’un montant de CHF 150.- à titre de dommage-intérêts et de CHF 150.- à titre de tort moral, sans alléguer de souffrance morale. Il est établi que, dans ce cas, A. a acquis des articles à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-. Il versera donc ce dernier montant à F., qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.8 Concernant les cas nos 23, 23_2 et 24, G. a requis le versement d’un montant de CHF 300.- à titre de dommage-intérêts. Il est établi que, pour ces trois cas, A. a acquis des articles à chaque fois à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-, soit un total de EUR 300.-. Il versera donc ce dernier montant à G., qui est, pour un éventuel surplus, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.9 Au sujet des cas nos 14 et 16, H :, a requis le versement d’un montant de CHF 270.- à titre de dommage-intérêts. Il est établi que, pour ces deux cas, A. a acquis des articles à chaque fois à l’aide d’un faux billet d’EUR 100.-, soit au total EUR 200.-. Il versera donc ce dernier montant pour H., qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.10 S’agissant du cas no 17, I. Sàrl a requis le versement d’un montant de CHF 1'000.- à titre de dommage-intérêts. Il est établi que, dans ce cas, A. a acquis des articles avec l’aide d’un faux billet d’EUR 500.-. Il versera donc ce dernier montant à I. Sàrl, qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.11 En lien avec les trois vols effectués par A., le 23 novembre 2018, au J. SA de Grancia (Tessin), a requis le versement d’un montant de CHF 10'000.- à titre de dommages-intérêts. Il est établi que, lors de ce vol, A. s’est emparé de matériel informatique pour une somme de HF 9'100.-. Il versera donc ce dernier montant à J. SA, qui est, pour le solde de ses prétentions, renvoyée à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

18.12 S’agissant des lésés K. et L., ils se sont constitués partie plaignante mais n’ont fait valoir aucune prétention civile. Partant, ils sont renvoyés à agir en tant que besoin par la voie civile art. 126 al. 2 let. b

CPP).

19. Frais de procédure

19.1 Les frais de procédure, qui se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés (art. 422 al. 1

CPP), doivent être fixés conformément au règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), applicable par renvoi de l’art. 424 al. 1

CPP. La question des indemnités (art. 429 ss

CPP) doit être tranchée après la question des frais de procédure (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).

Les émoluments sont dus pour les opérations accomplies ou ordonnées par la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération dans la procédure préliminaire, ainsi que par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. Les débours sont les montants versés à titre d’avance par la Confédération; ils comprennent notamment les frais imputables à la défense d’office et à l’assistance judiciaire gratuite, les frais de traduction, les frais d’expertise, les frais de participation d’autres autorités, les frais de port et de téléphone et d’autres frais analogues. Les débours sont fixés au prix facturé à la Confédération ou payé par elle (art. 9

RFPPF). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie (art. 5

RFPPF). Les émoluments pour les investigations policières en cas d'ouverture d'une instruction varient entre CHF 200.- et CHF 50'000.- (art. 6 al. 3 let. b

RFPPF); ceux pour l'instruction terminée par un acte d'accusation peuvent s'étendre entre CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 6 al. 4 let. c

RFPPF). Toutefois, le total des émoluments pour toute la procédure préliminaire ne doit pas dépasser CHF 100'000.- (art. 6 al. 5

RFPPF). En ce qui concerne la procédure devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, les émoluments devant la Cour composée de trois juges se situent entre CHF 1000.- et CHF 100'000.- (art. 7 let. b

RFPPF).

19.2 Emoluments

Le MPC a requis que l’émolument le concernant soit fixé à CHF 12’965.- (art. 6 al. 4 let. c

RFPPF). Ce montant est admis en raison des actes d’instruction que le MPC a entrepris. Quant à l’émolument de la Cour, il est arrêté à CHF 3'550.- (art. 7 let. b

RFPPF).

19.3 Débours

Dans ses conclusions au débats, le MPC a chiffré les débours dus par le prévenu à CHF 28'427.20. Selon la liste de frais qu’il a déposée, le total des débours était chiffré à CHF 85'367.80. Il convient de rappeler que les frais afférents à la défense d’office (art. 426 al. 1

, 2

ème phrase, CPP), les frais d’interprétation et de traduction (art. 426 al. 3 let. b

CPP) et les frais des établissements pénitentiaires résultant de la détention du prévenu, y compris les frais médicaux et les frais de transport durant la détention (art. 9 al. 2

RFPPF), ne peuvent pas être mis à la charge du prévenu. S’agissant en particulier des frais afférents à la défense d’office, ils ne peuvent être mis à la charge du prévenu qu’aux conditions de l’art. 135 al. 4

CPP (art. 426 al. 1

in fine CPP), de sorte que leur sort ne suit pas celui des frais de procédure.

En l’espèce, les débours mis à la charge du prévenu ne prêtent pas le flanc à la critique. En revanche, les CHF 10'000.- d’avance versés le 11 mai 2020 à Maître Dhyaf doivent être réduits de la somme des débours du MPC. Dès lors, les débours sont arrêtés à CHF 18'427.20 (28'427.20 – 10'000).

19.4 Total et montant mis à la charge du prévenu

Le total des frais de la cause se montent à CHF 34’942.20 (12'965 + 18'427.20 + 3'550). En l’occurrence, compte tenu de la situation personnelle et économique du prévenu, ces frais sont mis à sa charge à concurrence de CHF 20'000.-, le solde était laissé à la charge de la Confédération (art. 425

et 426 al. 1

CPP).

20. Indemnisation du défenseur d'office

20.1 L'art. 135 al. 1

CPP règle l'indemnisation du défenseur d'office en renvoyant au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Si cette réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique, sans égard à l'issue du procès (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.1 p. 263). Les art. 11 ss

RFPPF règlent les indemnités allouées au défenseur d'office. Il peut être renvoyé à ces dispositions. Conformément à la pratique constante de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, le tarif horaire (hors TVA) pour les affaires de difficulté moyenne est de CHF 230.- pour les heures de travail et de CHF 200.- pour les heures de déplacement du défenseur et de CHF 100.- pour les heures accomplies par un avocat-stagiaire (v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2017.38 du 23 novembre 2017 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

Dans la présente cause, il ne se justifie pas de s’écarter des taux horaires habituels appliqués par la Cour pour une cause de difficulté moyenne et ne présentant pas d’accusation d’une très grande complexité, ni en fait, ni en droit.

20.2 Dans sa note d'honoraires, Maître Dhyaf a indiqué 127.77 heures pour son activité s'étendant du 6 juillet 2019 au 20 août 2020, 40.42 heures pour les déplacements qu'il a effectués ainsi que CHF 1'928.70 pour ses dépens. Après examen de la note d'honoraires qu'il a déposée, il apparaît que les postes indiqués sur cette note peuvent être admis, à l'exception des postes suivants:

S'agissant des problèmes en lien aux perroquets que possédait le prévenu lors de son interpellation, Maître Dhyaf a indiqué 2.51 heures d'activité du 10 juillet 2019 au 12 septembre 2019. Cette activité ne peut pas être retenue dans la mesure où elle ne concerne pas la préparation de la défense du prévenu.

S'agissant de la correspondance et des appels téléphoniques à la famille du prévenu, Maître Dhyaf a indiqué 6 heures d'activité. La Cour considère qu'une activité de 0.5 heure est suffisante en l'espèce, l'avocat du prévenu devant se limiter à avertir la famille du prévenu de sa détention, si ce dernier le souhaite. Partant, seront retranchées de la note d'honoraires 5.5 heures d'activité.

S'agissant de la correspondance au prévenu, Maître Dhyaf a indiqué 10.58 heures d'activité. La Cour considère que cette activité doit être partiellement retranchée de la note d'honoraires de Maître Dhyaf dans la mesure où les téléphones divers du prévenu, les visites effectuées à ce dernier à la prison ainsi que les entretiens avec le prévenu lors des interrogatoires étaient suffisants à la défense des intérêts du prévenu. Partant, la Cour retient quinze lettres au prévenu, soit une activité de 0.85 heure (5 lettres x 0.17 heure). Il y a lieu de retrancher 9.73 heures de la note.

Le temps consacré à la préparation de la note d’activité ne doit pas être indemnisé et est, partant, retranché, soit 0.5 heure.

Concernant les débats qui ont eu lieu le 17 août 2020, Maître Dhyaf a indiqué 5 heures d'activité. Les débats ayant duré 4.15 heures (soit de 8h15 à 12h30), il sera retranché 0.75 heure d'activité. S'agissant des débats du 20 août 2020, ils ont duré 1.15 heures. Maître Dhyaf ayant indiqué 1 heure d'activité, il sera ajouté 0.25 heure à sa note d'honoraires.

S'agissant de son activité par-devant le Tribunal des mesures de contrainte, Maître Dhyaf a indiqué 13.17 heures pour quatre procédures de détention provisoire et une procédure de détention pour des motifs de sûreté. Etant donné que les écritures précédentes peuvent partiellement être reprises par le défenseur, et que ces procédures étaient uniquement écrites, il est raisonnable de fixer une indemnité de 6 heures d'activité et, partant, de retrancher 7.17 heures.

S'agissant de l'étude du dossier, Maître Dhyaf a indiqué 29.62 heures d'activité. La Cour considère qu'au vu du degré de difficulté du dossier – dans lequel il n'y avait aucune complexité juridique particulière –, de l'état de fait succinct et du fait que le prévenu a pratiquement admis l'ensemble des actes qui lui étaient reprochés, une indemnité de 18 heures d'activité peut raisonnablement être retenue. De ce fait, il y a lieu de retrancher 11.62 heures d'activité.

Enfin, la Cour considère qu'il y a lieu de retenir 2.5 heures d'activité supplémentaires à Maître Dhyaf pour la lecture du présent jugement.

S'agissant des déplacements, en particulier les déplacements des 6 septembre 2019, 18 novembre 2019 et 7 avril 2020 à la Police fédérale à Berne, le ticket de train demi-tarif en première classe comprenant les déplacements en ville ("City ticket") coûte CHF 65.-. Seront retranchés CHF 6.- s'agissant du ticket de train du 6 septembre 2019 (CHF 65.- au lieu de CHF 71.-), CHF 3.20 s'agissant du ticket de train du 18 novembre 2019 (CHF 65.- au lieu de CHF 68.20) et 60 centimes s'agissant du ticket de train du 7 avril 2020 (CHF 65.- au lieu de CHF 65.60), soit un total de CHF 195.- (au lieu de CHF 204.80). En outre, le temps de déplacement doit être arrêté à 4 heures, au lieu de 4.25 heures. Seront ainsi retranchées deux plages de 0.25 heure, soit 0.5 heure.

S'agissant des repas, Maître Dhyaf a retenu un montant de CHF 120.- pour quatre repas, soit CHF 30.- par repas. Or, selon l'art. 43 al. 1 let. b de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers), applicable par renvoi de l'art. 13 al. 2 let. c

RFPPF, un montant de CHF 27.50 doit être retenu. Partant, sera retranché un montant de CHF 10.-

Dans ces circonstances, l'activité déployée par Maître Dhyaf à partir du 6 juillet 2019 représente, au total, 92.74 heures d'activité [127.77 – 2.51 – 5.5 – 9.73 – 0.5 – 0.75 + 0.25 – 7.17 – 11.62 + 2.5], 39.92 heures de déplacement [40.42 – 0.5] et CHF 1'908.90 de dépens et [714.10 – 9.80 + 1'214.60 – 10], pour une indemnité totale de CHF 31'223310 ([92.74 x 230] + [39.92 x 200] + 1'908.90), ramenée à CHF 31'200.-.

Par conséquent, la Confédération versera à Maître Dhyaf une indemnité de CHF 31'200.- pour la défense d'office de A., sous déduction des acomptes déjà versés, étant précisé que Maître Dhyaf n'est pas soumis à la TVA.

21. Remboursement (art. 135 al. 4

CPP)

21.1 Conformément à l’art. 135 al. 4

CPP, lorsque le prévenu est condamné à supporter les frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation financière le permet: à la Confédération suisse ou au canton les frais d'honoraires (let. a) et au défenseur la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (let. b). L’art. 135 al. 4

CPP trouve application lorsque le prévenu a été condamné sur le fond (art. 426 al. 1

CPP) ou si les frais de procédure ont été mis à sa charge en tout ou en partie en application de l’art. 426 al. 2

CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_248/2013 du 13 janvier 2014 consid. 2.3).

21.2 En l'espèce, A., qui a été assisté par Maître Dhyaf durant la présente procédure, est tenu de rembourser, dès que sa situation le lui permet, à la Confédération suisse les honoraires de son défenseur d'office et à celui-ci la différence entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. a

et b CPP).

21.3 Dans ses conclusions aux débats, Maître Dhyaf a requis que le montant total des frais à charge de A. soit réduit de moitié. La Cour considère que A. doit supporter les frais d'honoraires de Maître Dhyaf à concurrence de CHF 20'000.-, compte tenu de sa situation financière.

Par ces motifs, la Cour prononce:

I.

1. A. est reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), voies de fait (art. 126 al. 1 CP), vol (art. 139 ch. 1 CP), escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), tentative de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 al. 1 CP en relation avec les art. 22 et 250 CP), importation de fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP en relation avec l'art. 250 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), faux dans les certificats (art. 252 CP), blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP) et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (art. 115 al. 1 let. b LEI);

2. A. est condamné à une peine privative de liberté de 34 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie depuis le 6 juillet 2019, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à CHF 10.- le jour-amende et à une amende de CHF 100.-;

3. L'exécution de la peine privative de liberté de 34 mois est partiellement suspendue à concurrence de 17 mois, le délai d'épreuve étant de 3 ans;

4. A. est mis au bénéfice du sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 120 jours-amende, le délai d'épreuve étant de 3 ans;

5. En cas de non-paiement fautif de l'amende de CHF 100.- mentionnée au chiffre I/2 du dispositif, la peine privative de liberté de substitution est fixée à 1 jour;

6. A. est expulsé du territoire suisse pour une durée de 6 ans (art. 66a al. 1 let. c CP);

7. Les autorités du canton de Fribourg sont compétentes pour l’exécution des peines et de l’expulsion.

II. Confiscation

1. Les objets suivants, séquestrés par le Ministère public de la Confédération le 28 avril 2020, sont confisqués et mis hors d'usage (art. 69 al. 1 et 2 CP et/ou art. 249 al. 1 CP):

· EUR 2'890.- de faux euros saisis le 6 juillet 2019 (soit 2 faux billets de EUR 500.-, 13 faux billets de EUR 100.-, 11 faux billets de EUR 50.- et 2 faux billets de EUR 20.-);

· 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 1. saisie le 6 juillet 2019;

· 1 fausse pièce d'identité belge au nom de A. 2. saisie le 6 juillet 2019;

· 1 faux permis de conduire belge au nom de A. 2. saisi le 6 juillet 2019;

· 1 carte SIM Lebara 1 saisie le 6 juillet 2019;

· 1 MacBook Air gris Apple 2 saisi le 7 juillet 2019;

· 1 tablette Asus grise foncée saisie le 7 juillet 2019;

· 1 clé USB Ledger Nano S saisie le 7 juillet 2019;

· 1 Yoga Book Lenovo saisi le 7 juillet 2019;

· 1 formulaire "Déclaration d'arrivée et demande d'autorisation de séjour" de l'Etat de Fribourg au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019;

· 1 formulaire Banque M. "Déclaration de base pour relation bancaire" au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019;

· 1 relevé de compte Banque M. Cpte 3 au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019;

· 1 extrait Banque M. pour carte Visa prépayée 4 au nom de A. 2. saisi le 7 juillet 2019.

2. Les sommes suivantes sont confisquées (art. 70 al. 1 CP) et la décision de confiscation fera l’objet d’un avis officiel (art. 70 al. 4

CP):

· CHF 3'190.- saisis le 6 juillet 2019;

· CHF 2'830.- saisis le 7 juillet 2019.

3. Les sommes suivantes sont séquestrées en vue du paiement des frais de procédure (art. 268 al. 1 let. a CPP):

· EUR 240.- saisis le 6 juillet 2019;

· EUR 470.- saisis le 7 juillet 2019.

4. Les objets suivants sont restitués à A.:

· 1 téléphone portable iPhone gris (petit) Apple saisi le 6 juillet 2019;

· 1 téléphone portable iPhone gris (grand) Apple saisi le 6 juillet 2019.

III. Parties plaignantes

A. est condamné à payer les sommes suivantes à titre de dédommagement:

1. EUR 100.- à B., à Berne;

2. EUR 50.- à C., à Bâle;

3. EUR 100.- à D. AG, à Berne;

4. EUR 500.- à E., à Lausanne;

5. EUR 100.- à F., à Nyon;

6. EUR 300.- à G., à Blonay;

7. EUR 200.- à H., H., à Lausanne;

8. EUR 500.- à I. Sàrl, à Neuchâtel;

9. CHF 9'100.- à J. SA Suisse SA, succursale de Grancia (Tessin).

Les parties plaignantes sont renvoyées à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

S'agissant de K. et de L., aucun dédommagement ne leur est alloué, dès lors qu'ils n'ont formé aucune prétention civile. Ils sont renvoyés à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 let. b

CPP).

IV. Frais de procédure

1. Les frais de la procédure se chiffrent à CHF 34'942.20 (procédure préliminaire: CHF 12'965.- [émoluments] et CHF 18'427.20 [débours]; procédure de première instance: CHF 3'550.- [émoluments]);

2. Les frais de procédure sont mis à la charge de A. à concurrence de CHF 20'000.-, le solde étant laissé à la charge de la Confédération (art. 425

et 426 al. 1

CPP).

V. Indemnisation du défenseur d’office et remboursement (art. 135

CPP)

1. La Confédération suisse versera à Maître Amir Dhyaf, avocat à Lausanne, une indemnité de CHF 31'200.- (débours compris) pour la défense d’office de A., sous déduction des acomptes déjà versés;

2. A. est tenu de rembourser à la Confédération suisse, dès que sa situation financière le lui permet, les frais d'honoraires de Maître Amir Dhyaf, à concurrence de CHF 20'000.- (art. 135 al. 4 let. a

CPP);

3. A. est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le lui permet, à Maître Amir Dhyaf, la différence entre son indemnité en tant que défenseur d’office et les honoraires qu'il aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 let. b

CPP).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, M. Marco Renna, Procureur fédéral

- Maître Amir Dhyaf

Distribution (recommandé):

- Aux parties plaignantes (seule une version abrégée du jugement est communiquée aux parties plaignantes en application de l’art. 84 al. 4

in fine CPP)

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué au Ministère public de la Confédération (Service juridique) en tant qu’autorité d’exécution.

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Le défenseur d’office peut recourir devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les 10 jours contre la décision fixant l’indemnité (art. 135 al. 3 let. a

et art. 396 al. 1

CPP; art. 37 al. 1

LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2

CPP).

Appel à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral

L’appel est recevable contre les jugements de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral qui ont clos tout ou partie de la procédure. L’appel doit être annoncé par écrit ou oralement à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le délai de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1

en lien avec l’art. 398 al. 1

CPP; art. 38a

LOAP).

La juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement. L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ainsi que pour inopportunité (art. 398 al. 2

et 3

CPP).

La partie qui annonce l’appel adresse à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral une déclaration d’appel écrite dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans sa déclaration, elle doit indiquer si elle entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties, les modifications du jugement de première instance qu’elle demande et ses réquisitions de preuves. Quiconque attaque seulement certaines parties jugement est tenu d’indiquer dans la déclaration d’appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l’appel (art. 399 al. 3

et 4

CPP).

Date d’envoi 1er Décembre 2020

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 126 - 1 Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
¹	Quiconque se livre sur une personne à des voies de fait qui ne causent ni lésion corporelle ni atteinte à la santé est, sur plainte, puni d'une amende.
²	La poursuite a lieu d'office si l'auteur agit à réitérées reprises:
^a	contre une personne, notamment un enfant, dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller;
^b	contre son conjoint durant le mariage ou dans l'année qui suit le divorce;
^bbis	contre son partenaire durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui suit sa dissolution judiciaire;
^c	contre son partenaire hétérosexuel ou homosexuel pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée et que les atteintes soient commises durant cette période ou dans l'année qui suit la séparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 242 - 1 Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque met en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur, son mandant ou son représentant a reçu la monnaie ou les billets de banque comme authentiques ou intacts, il est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 244 - 1 Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque importe, acquiert ou prend en dépôt des pièces de monnaie, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques ou comme intacts, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à cinq ans s'il en importe, acquiert ou prend en dépôt de grandes quantités.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d'une activité lucrative sans autorisation - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	contrevient aux dispositions sur l'entrée en Suisse (art. 5);
^b	séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé;
^c	exerce une activité lucrative sans autorisation;
^d	entre en Suisse ou quitte la Suisse sans passer par un poste frontière autorisé (art. 7).
²	La même peine est encourue lorsque l'étranger, après être sorti de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, entre ou a pris des dispositions en vue d'entrer sur le territoire national d'un autre État, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.451
³	La peine est l'amende si l'auteur agit par négligence.
⁶	Les al. 4 et 5 ne s'appliquent pas lorsque la personne concernée est à nouveau entrée en Suisse en violation d'une interdiction d'entrée, ni lorsque, par son comportement, elle a empêché l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.454

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 249 - 1 Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
¹	Les pièces de monnaie, le papier-monnaie, les billets de banque, les timbres officiels de valeur, les marques officielles, les mesures, poids, balances et autres instruments de mesure faux ou falsifiés, de ainsi que les appareils servant à la falsification, sont confisqués et rendus inutilisables ou détruits.
²	Les billets de banque, pièces de monnaie et timbres officiels de valeur qui ont été reproduits, imités ou fabriqués sans dessein de commettre un faux, mais qui créent un risque de confusion, sont également confisqués et rendus inutilisables ou détruits.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 268 Séquestre en couverture des frais - 1 Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
¹	Le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir:
^a	les frais de procédure et les indemnités à verser;
^b	les peines pécuniaires et les amendes.
²	Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille.
³	Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite157 sont exclues du séquestre.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 74 Exécution par les cantons - 1 Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
¹	Les cantons sont chargés de l'exécution des peines et mesures suivantes ordonnées par les autorités pénales de la Confédération:
^a	...
^b	peines privatives de liberté;
^c	mesures thérapeutiques;
^d	internement;
^e	peines pécuniaires;
^f	amendes;
^g	cautionnements préventifs;
^gbis	expulsions;
^h	interdictions d'exercer une activité, interdictions de contact et interdictions géographiques;
ⁱ	interdictions de conduire.
²	L'autorité pénale de la Confédération désigne dans son prononcé le canton compétent en matière d'exécution, en application des art. 31 à 36 CPP54.
³	Le canton compétent rend les ordonnances en matière d'exécution.
⁴	Il peut garder le produit de l'exécution des amendes et des peines pécuniaires.
⁵	La Confédération l'indemnise pour les frais d'exécution des sanctions privatives de liberté. L'indemnité est calculée selon les tarifs applicables au canton compétent pour l'exécution d'un jugement cantonal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 431 - 1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
¹	Si le prévenu a, de manière illicite, fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.
²	En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d'autres infractions.
³	Le prévenu n'a pas droit aux prestations mentionnées à l'al. 2 s'il:
^a	est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d'intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
^b	est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu'il a subie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 347 Fin des plaidoiries - 1 Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois.
¹	Au terme des plaidoiries, le prévenu a le droit de s'exprimer une dernière fois.
²	La direction de la procédure prononce ensuite la clôture des débats.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance - 1 Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
¹	Au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté:
^a	pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée;
^b	en prévision de la procédure d'appel.
²	Si le prévenu en détention est acquitté et que le tribunal de première instance ordonne sa mise en liberté, le ministère public peut:
^a	demander au tribunal de première instance d'assortir de mesures la mise en liberté de la personne acquittée, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP120, afin d'assurer sa présence à la procédure d'appel. La personne acquittée et le ministère public peuvent attaquer les décisions relatives à l'imposition de mesures devant l'autorité de recours;
^b	demander à la direction de la procédure de la juridiction d'appel, par l'entremise du tribunal de première instance, de prolonger sa détention pour des motifs de sûreté s'il existe un danger sérieux et imminent qu'il compromette de manière grave et imminente la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves. En pareil cas, la personne concernée demeure en détention jusqu'à ce que la direction de la procédure de la juridiction d'appel ait statué. Celle-ci statue sur la demande du ministère public dans les cinq jours à compter du dépôt de la demande.121
³	Si l'appel est retiré ultérieurement, le tribunal de première instance statue sur l'imputation de la détention subie après le jugement.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 35 Compétences - 1 Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
¹	Les cours des affaires pénales statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction fédérale, sauf si le Ministère public de la Confédération en a délégué le jugement aux autorités cantonales.
²	Elles statuent en outre sur les affaires pénales que le Conseil fédéral a déférées au Tribunal pénal fédéral en application de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif12.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 23 Juridiction fédérale en général - 1 Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
¹	Les infractions suivantes au CP6 sont soumises à la juridiction fédérale:7
^a	les infractions visées aux titres 1 et 4 ainsi qu'aux art. 140, 156, 189 et 190, en tant qu'elles ont été commises contre des personnes jouissant d'une protection spéciale en vertu du droit international, contre les magistrats de la Confédération, contre les membres de l'Assemblée fédérale, contre le procureur général de la Confédération ou contre les procureurs généraux suppléants de la Confédération;
^b	les infractions visées aux art. 137 à 141, 144, 160 et 172ter, en tant qu'elles concernent les locaux, archives et documents des missions diplomatiques et postes consulaires;
^c	la prise d'otage (art. 185) destinée à contraindre des autorités fédérales ou étrangères;
^d	les crimes et délits visés aux art. 224 à 226ter;
^e	les crimes et délits visés au titre 10 et concernant les monnaies, le papier-monnaie ou les billets de banque, ainsi que les timbres officiels de valeur ou les autres marques officielles de la Confédération et les poids et mesures, à l'exclusion de la vignette permettant d'emprunter les routes nationales de première ou de deuxième classe;
^f	les crimes et délits visés au titre 11, en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux;
^g	les infractions visées aux titres 12bis et 12ter et à l'art. 264k;
^h	les infractions visées à l'art. 260bis ainsi qu'aux titres 13 à 15 et au titre 17, en tant qu'elles ont été commises contre la Confédération, les autorités fédérales, contre la volonté populaire dans les élections, les votations, les demandes de référendum ou les initiatives fédérales, ou contre l'autorité ou la justice fédérale;
ⁱ	les crimes et délits visés au titre 16;
^j	les infractions visées aux titres 18 et 19 commises par un membre des autorités fédérales ou par un employé de la Confédération ou les infractions commises contre la Confédération;
^k	les contraventions visées aux art. 329 et 331;
^l	les crimes et les délits politiques qui sont la cause ou la conséquence de troubles ayant causé une intervention fédérale armée.
²	Les dispositions des lois fédérales spéciales qui concernent la compétence du Tribunal pénal fédéral sont réservées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 24 - 1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
¹	Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 260sexies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP13 ainsi que les crimes qui sont le fait d'une organisation criminelle ou terroriste au sens de l'art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes punissables ont été commis:14
^a	pour une part prépondérante à l'étranger;
^b	dans plusieurs cantons sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux.
²	Lorsqu'il s'agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
^a	la commission du crime répond aux critères énoncés à l'al. 1, let. a ou b;
^b	aucune autorité cantonale de poursuite pénale n'est saisie de l'affaire ou l'autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la procédure par le ministère public de la Confédération.
³	L'ouverture d'une instruction au sens de l'al. 2 fonde la compétence fédérale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
¹	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
²	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 26 Compétence multiple - 1 Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
¹	Lorsque l'infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l'étranger, ou que l'auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le canton qui instruit et juge l'infraction.
²	Lorsqu'une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
³	La compétence juridictionnelle établie selon l'al. 2 subsiste même si la partie de la procédure qui a fondé cette compétence est classée.
⁴	Lorsque la délégation de l'instruction et du jugement d'une affaire pénale au sens du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois que la délégation a été décidée, ils communiquent le dossier à l'autorité chargée d'instruire et de juger l'infraction.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 2 Autorités pénales de la Confédération - 1 Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:
¹	Les autorités de poursuite pénale de la Confédération sont:
^a	la police;
^b	le Ministère public de la Confédération.
²	Ont des attributions judiciaires dans les affaires relevant de la juridiction fédérale:
^a	le Tribunal pénal fédéral;
^b	le Tribunal fédéral;
^c	les tribunaux cantonaux des mesures de contrainte, lorsqu'ils agissent au nom de la Confédération.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 172^ter - 1 Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
¹	Si l'acte ne vise qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l'auteur est, sur plainte, puni d'une amende.235
²	Cette disposition n'est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2236 et 3), au brigandage ainsi qu'à l'extorsion et au chantage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement:
^a	blesse une personne de façon à mettre sa vie en danger;
^b	mutile le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou rend ce membre ou cet organe impropre à sa fonction, cause à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou défigure une personne d'une façon grave et permanente;
^c	fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
¹	Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
²	Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
³	Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 240 - 1 Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
¹	Quiconque, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins.
²	Dans les cas de très peu de gravité, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	L'auteur est aussi punissable lorsqu'il commet le crime à l'étranger, s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé à l'étranger, et si l'acte est réprimé dans l'État où il est commis.