SK.2017.38

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2017.38

Jugement du 23 novembre 2017 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, juge unique, la greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par Sabrina Eberli, Juriste du Service juridique,

et

Département fédéral des finances, représenté par Fritz Ammann, Chef du Service juridique,

contre

A., défendue par Maître Nicolas Béguin, avocat,

Objet

Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

Faits:

Déroulement de la procédure

A. Antécédents

A.1. En date du 4 juin 2010 et suite à un virement de EUR 190’000, effectué en date du 1er juin 2010 sur le compte n° 1 de B. SA auprès de A., C., administrateur unique de la société en question, a sollicité l’intervention de la police cantonale de U. au siège de sa fiduciaire, D. Sàrl, aux fins de constater la prétendue fraude dont il aurait été victime (DFF 442.3-091, p. 033 463 ss). Invité par les gendarmes présents à déposer plainte directement auprès de la Brigade financière du canton, C. a, le jour même, soit le 4 juin 2010, dressé une plainte pénale à l’encontre de différentes personnes impliquées dans la transaction litigieuse (DFF 442.3-091, p. 033 58 ss).

A.2. Faisant suite à la plainte pénale datée du 4 juin 2010 formulée par C., l’Office des juges d’instruction du canton de U. a ouvert, le 14 juin 2010, une procédure pénale, référencée sous le numéro de cause F 10 6257, à l’encontre des personnes susmentionnées pour soupçons de blanchiment d’argent et escroquerie (DFF 442.3-091, p. 033 14 et 173).

B. Procédure de droit pénal administratif

B.1. Le 22 août 2016, le Ministère public de l’État de U. (ci-après: MP de U.) a transmis, pour raison de compétence, au Département fédéral des finances (ci-après: DFF) la plainte formulée par C. en date du 25 juillet 2016 à l’encontre des personnes responsables de A., portant notamment sur des soupçons de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA; RS 955.0) (DFF 442.3-091, p. 010 1 ss).

B.2. Sur la base de cette dénonciation, le DFF a ouvert, par ordonnance du 10 février 2017, une procédure de droit pénal administratif à l’encontre des personnes responsables de A. pour présomption de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA) (DFF 442.3-091, p. 040 1).

B.3. Par requête d’entraide judiciaire du 10 février 2017, le DFF a sollicité du MP de U. la transmission d’une copie de l’ensemble des actes des procédures pénales dirigées, d’une part, contre C. et, d’autre part, contre A. (DFF 442.3-091, p. 033 1 s.). Le 13 février 2017, le MP de U. a transmis la requête du DFF au Tribunal cantonal de l’État de U., alors chargé de conduire lesdites procédures pénales (DFF 442.3-091, p. 033 4 à 7). Le Tribunal cantonal a remis les documents requis au DFF en date du 16 février 2017 (DFF 442.3-091, p. 033 8 ss).

B.4. Le procès-verbal final du 3 mars 2017 a été notifié à A. le 6 mars 2017. À teneur de ce document, le DFF a considéré que A. s’était rendue coupable de violation de l’obligation de communiquer du 4 au 29 juin 2010 et qu’elle devait être condamnée au paiement d’une amende (DFF 442.3-091, p. 080 1 ss). Le 16 mars 2017, A. a déposé des déterminations écrites quant audit procès-verbal. Elle considérait en substance que les conditions d’application de l’art. 37 LBA n’étaient pas réunies, subsidiairement que la sanction était excessive (DFF 442.3-091, p. 080 17 ss).

B.5. Le 31 mars 2017, le Chef de groupe compétent du Service de droit pénal du DFF a décerné un mandat de répression à l’endroit de A., par lequel il l’a reconnue coupable d’infraction à l’obligation de communiquer (art. 37 al. 2 LBA), commise du 4 au 29 juin 2010, et l’a condamnée au paiement d’une amende de CHF 20’000 ainsi que des frais de la procédure ascendant à CHF 2’560 (DFF 442.3-091, p. 090 3 à 8).

B.6. En date du 2 mai 2017, A. a, sous la plume de son conseil, Maître Nicolas BÉGUIN (ci-après: Me BÉGUIN), fait opposition au mandat de répression dans le délai légal imposé par l’art. 67 al. 1 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, du 22 mars 1974 (DPA; RS 313.0). Il concluait à l’annulation du mandat de répression du 31 mars 2017 et demandait à ce qu’il soit constaté, d’une part, que ledit mandat de répression est nul et qu’il n’emporte aucun effet et, d’autre part, que A. n’a violé aucune obligation de communiquer. Elle se réservait en outre le droit de demander une indemnité conformément aux articles 99 s . DPA (DFF 442.3-091, p. 090 32 ss).

B.7. Par prononcé pénal du 19 juin 2017, le DFF a reconnu A. coupable d’infraction à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA, commise du 4 au 29 juin 2010, et l’a condamné, en lieu et place des personnes physiques punissables en vertu de l’art. 49 LFINMA, à une amende de CHF 8'000 ainsi qu’aux paiements des frais de la procédure, s’élevant à CHF 3’670 (TPF 3.100.006 ss).

B.8. Par courrier du 28 juin 2017, A. a, par l’intermédiaire de Me BÉGUIN, demandé à être jugée par un tribunal, conformément à l’art. 72 DPA (TPF 3.100.004). En conséquence, le 19 juillet 2017, le DFF a transmis le dossier de la cause au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à l’attention de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) (TPF 3.100.002 s.), qui l’a reçu par pli du 24 juillet 2017 (TPF 3.100.001).

C. Procédure devant le Tribunal pénal fédéral

C.1. Le 25 juillet 2017, le Président de la Cour a informé les parties de la saisine du renvoi pour jugement de la cause et de la composition de la Cour (TPF 3.160.001 ss).

C.2. Le 26 juillet 2017, le juge unique a invité les parties à formuler leurs offres de preuves éventuelles (TPF 3.300.001). Le DFF, le MPC ainsi que le conseil de A. ont, en dates des 28 juillet, 9 août respectivement 10 août 2017, renoncé à formuler des offres de preuves (TPF 3.511.001, TPF 3.510.001 et TPF 3.521.001). Dans son courrier du 9 août 2017, le MPC a en outre ajouté qu’il renonçait à participer aux débats (TPF 3.510.001).

C.3. Sur requête de la Cour du 22 août 2017, Me BÉGUIN l’informait, en date du 24 août 2017, que E., Sous-directeur et Responsable du service Compliance & Juridique de A., a été désigné par A. pour la représenter dans la présente procédure pénale (TPF 3.521.003 ss).

C.4. Les débats se sont déroulés le 23 octobre 2017, en présence du représentant de A., du conseil de cette dernière et du DFF, représenté par Renaud RINI, Juriste au Service de droit pénal du Service juridique et par Christian HEIERLI, Chef de groupe compétent (TPF 3.920.001 ss). Conformément à ce qu’il avait annoncé par courrier du 9 août 2017, le MPC ne s’est pas présenté aux débats et n’a pas déposé de conclusions écrites.

Dans le cadre de son réquisitoire, le DFF concluait à ce que la condamnation de A. prononcée par prononcé pénal du 19 juin 2017 soit confirmée. Il convenait en particulier de retenir que A. soit reconnue coupable d’infraction à l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 al. 2 LBA et qu’elle soit condamnée au paiement d’une amende ascendant à CHF 8’000 (TPF 3.925.007 s.).

La défense a, quant à elle, déposé les conclusions suivantes (TPF 5.925.024 s.):

1. Acquitter A. du chef de violation de l’obligation de communiquer au sens de l’art. 37 LBA;

2. Annuler le prononcé pénal rendu le 19 juin 2017 par le DFF selon l’art. 70 DPA dans l’affaire de droit pénal administratif concernant A. pour violation de l’obligation de communiquer (art. 37 LBA);

3. Condamner la Confédération à verser à A. une indemnité de CHF 30'000 correspondant à une participation équitable à ses honoraires d’avocat, selon la note remise ce jour (art. 101 al. 1 cum art. 99 al. 1 et 3 DPA).

C.5. Le 30 octobre 2017, le DFF se prononçait sur la demande d’indemnité de A. présentée au cours des débats du 23 octobre 2017. Il considérait que le montant du taux horaire fixé à CHF 400 pour le travail effectué était trop élevé et devait en conséquence être réduit au taux horaire établi par la jurisprudence du Tribunal pénal fédéral, soit CHF 230. S’agissant du nombre d’heures effectives de travail devant être indemnisé, le DFF s’en remettait à l’appréciation de la Cour (TPF 3.511.004 s.). Par courrier du 9 novembre 2017, la défense a réduit sa note d’honoraires et de débours conformément à la pratique du Tribunal pénal fédéral concernant la fixation du taux horaire pour le travail effectif et requérait en conséquence une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ascendant à CHF 25'174.15, TVA comprise (TPF 3.521.007 ss).

La Cour considère en droit:

1. Compétence de la Cour de céans

1.1 L’art. 50 al. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA; RS 956.1) prévoit que le DPA est applicable aux infractions à la LFINMA ou aux lois sur les marchés financiers au sens de l’art. 1 al. 1 LFINMA. Conformément à l’art. 72 DPA, celui qui est touché par un prononcé pénal peut, dans les 10 jours suivant sa notification, demander à être jugé par un tribunal.

L'art. 50 al. 2 LFINMA dispose que si le jugement par le tribunal a été demandé, celui-ci relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le DFF dépose le dossier auprès du MPC, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient alors lieu d'accusation et les art. 73 à 83 DPA sont applicables par analogie.

En application de l'art. 35 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la Cour de céans est compétente pour connaître des affaires relevant de la juridiction fédérale.

1.2 En l'espèce, le prononcé pénal du 19 juin 2017 rendu par le Chef du Service juridique du DFF à l'encontre de A. a pour objet une violation de l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA. Cette dernière loi constituant une loi sur les marchés financiers (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), le jugement requis en temps utile par A. relève de la compétence de la présente Cour, en qualité de juridiction fédérale de première instance.

2. Droit applicable

2.1 Conformément à la règle de la lex mitior ancrée à l'art. 2 al. 2 CP, laquelle s'applique également en droit pénal administratif (art. 333 al. 1 CP et art. 2 DPA; ATF 123 IV 84 consid. 3a et 116 IV 258 consid. 3b), le droit actuellement en vigueur est applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur, si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le nouveau droit lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction. La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation du prévenu, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2). L'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. On ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer la punissabilité de l’acte en cause et le nouveau droit pour fixer la peine (ATF 114 IV 1 consid. 2a). Lorsque les deux droits conduisent au même résultat, il convient d’appliquer l’ancien (arrêt du Tribunal fédéral 6B_442/2012 du 11 mars 2013, consid. 3.1). Seules les règles de droit matériel sont concernées par la lex mitior, les règles procédurales étant, quant à elles, soumises au principe tempus regis actum, qui les rend applicables sitôt qu'elles sont entrées en vigueur (ATF 117 IV 369 consid. 4d in fine).

2.2 En l'occurrence, le prononcé pénal du 19 juin 2017, qui tient lieu d'accusation (art. 50 al. 2 LFINMA et art. 73 al. 2 DPA), reproche à A. d'avoir violé, du 4 au 29 juin 2010, l'obligation de communiquer consacrée à l’art. 37 LBA (cf. dispositif du prononcé pénal du 19 juin 2017, point. 1.a.). Cette infraction aurait ainsi été commise avant la modification de l’art. 37 LBA, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, abrogeant son troisième alinéa (RO 2015 5339, p. 5405). Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, l'art. 37 LBA prévoyait une amende de CHF 500'000 au plus pour celui qui enfreint intentionnellement l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA (al. 1), une amende de CHF 150'000 au plus si l'auteur agit par négligence (al. 2) et une amende de CHF 10'000 au moins en cas de récidive dans les cinq ans suivants une condamnation entrée en force (al. 3). Actuellement, seules les deux premières sanctions sont prévues par l’art. 37 LBA, la sanction en cas de récidive ayant été abrogée en 2015. Ce nonobstant, l’affaire en cause ne concerne pas un cas de récidive. Appliqués au cas d’espèce, l’ancien et le nouveau droit aboutissent au même résultat, soit à une amende de CHF 500'000 au plus. Compte tenu de ce qui précède et de la jurisprudence précitée, il convient d’appliquer in casu l’ancien droit, soit celui en vigueur au moment des faits reprochés.

3. Prescription

3.1 Conformément à l’art. 52 LFINMA, la poursuite des contraventions à la LFINMA ainsi qu’aux lois sur les marchés financiers, telles que la LBA (art. 1 al. 1 let. f LFINMA), se prescrit par sept ans.

3.2 Le prononcé pénal au sens de l’art. 70 DPA, qui succède au mandat de répression dressé en application de l’art. 64 DPA, équivaut à un jugement de première instance, dont la reddition a pour effet d’interrompre la prescription de l’action pénale (art. 97 al. 3 CP; ATF 142 IV 276 consid. 5.2; ATF 139 IV 62 consid. 1.2; ATF 130 IV 101 consid. 2.3).

3.3 L’obligation de communiquer selon l’art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure prévu par cette disposition. Lorsque la relation d'affaires est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'ancien art. 37 LBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2).

Dès lors que l’art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment d’argent, il convient d’admettre, à l’instar de ce qui est prévu par la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'obligation de communiquer de l’intermédiaire financier dure aussi longtemps que les valeurs patrimoniales en cause peuvent être découvertes et saisies en vue de leur confiscation (ibidem).

L’obligation de communiquer prend fin lorsqu’elle n’est plus objectivement justifiée par le but poursuivi par l’art. 9 LBA, notamment lorsque les autorités pénales sont saisies et suffisamment renseignées quant à l’état de fait pour pouvoir ordonner des mesures tendant à la découverte et au séquestre des valeurs patrimoniales litigieuses et ce, même si la saisine des autorités intervient par le biais d’une tierce personne et à l’insu de l’intermédiaire financier (ATF 142 IV 276 consid. 5.4.2; arrêt de Tribunal pénal fédéral SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. E.1, 3.6, 4.5.7 et 4.6).

3.4 En l’espèce, la plainte pénale du 4 juin 2010 formulée par C. décrit de manière suffisante le caractère potentiellement frauduleux du versement de EUR 190'000 effectué sur le compte de B. SA auprès de A. (DFF 442.3-091, p. 033 463 ss). Une copie de l’écriture de la transaction litigieuse était par ailleurs annexée à la plainte pénale (DFF 442.3-091, p. 033 76). Il en découle que les autorités pénales disposaient alors d’éléments suffisants permettant l’exécution de mesures tendant à la découverte et à la saisie des valeurs patrimoniales en cause (cf. courrier du 24 juin 2010 adressé par le juge d’instruction de U. à A., par lequel il requérait la production de divers documents utiles à l’enquête, DFF 442.3-091, p. 033 173); ce qui satisfaisait partant au but poursuivi par la LBA.

3.5 Eu égard à ce qui précède, la cessation de l’obligation de communiquer de A. et, partant, le point de départ de la prescription, coïncident avec la date à laquelle les autorités de poursuite pénale ont eu connaissance de la plainte, datée du 4 juin 2010, déposée par C. auprès de l’Office des juges d’instruction du canton de U., date qu’il convient de déterminer.

Il ressort de l’analyse des pièces versées au dossier de la cause, notamment du courrier du 24 juin 2010 adressé par le juge d’instruction de U. à A. (DFF 442.3-091, p. 033 173), de l’arrêt du 4 mai 2016 rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre de la poursuite pénale engagée à l’encontre de C. (arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2015, consid. B.e; DFF 442.3-091, p. 033 887) ou encore de l’arrêt sur renvoi qui s’en est suivi dressé en date du 2 août 2016 par la Cour d’appel pénal de U. (DFF 442.3-091, p. 033 916), que ladite plainte pénale a été déposée en date du 4 juin 2010.

Ce nonobstant, le tampon apposé sur la plainte pénale du 4 juin 2010 par le greffe de l’Office des juges d’instruction du canton de U. indique une réception de celle-ci au 14 juin 2010 (DFF 442.3-091, p. 033 14), date à laquelle la cause a été enregistrée, sous la référence F 10 6257 (442.3-091, p. 033 10, 14, 119 et 173).

Il résulte de ce qui précède que l’Office des juges d’instruction de U. a eu connaissance de la plainte pénale du 4 juin 2010 au plus tard le lundi 14 juin 2010, date à laquelle l’action pénale a partant été ouverte, permettant ainsi aux autorités de poursuite pénale d’instruire la cause et de saisir les valeurs patrimoniales litigieuses sur le compte n° 1 de B. SA auprès de A.

3.6 Au vu des considérants qui précèdent, l’obligation de communiquer de A. a pris fin au plus tard le 14 juin 2010, date constituant le dies a quo du délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 3.1 et 3.2; art. 52 LFINMA).

La prescription de l’action pénale est dès lors intervenue le 14 juin 2017, soit avant le 19 juin 2017, date du prononcé pénal rendu par le DFF (cf. supra consid. B.7).

L’action pénale étant prescrite, il convient par conséquent d’ordonner le classement de la procédure (art. 329 al. 1 et 4 CPP par renvoi de l’art. 82 DPA).

4. Indemnité

4.1 Conformément à l’art. 99 al. 1 DPA, qui s’applique par analogie à la procédure judiciaire conduite dans le cadre d’une procédure de droit pénal administratif (art. 101 al. 1 1re phr. DPA), une indemnité pour les préjudices subis est allouée au prévenu qui en fait la demande et qui est mis au bénéfice d’un classement. Dans ce cadre, l’indemnité est à la charge de la Confédération (art. 99 al. 3 DPA). L’art. 101 DPA dispose par ailleurs que le tribunal saisi d’une demande de jugement statue également sur l’indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.

Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l’administration l’occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet (art. 101 al. 2 DPA).

L’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA couvre également les honoraires d’avocat pour les activités déployées dans le cadre de la procédure concernée et ce, à condition que les frais faisant l’objet de la requête en indemnité soient nécessaires pour assurer la défense. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, lesdits frais doivent être considérés comme nécessaires lorsqu’ils sont provoqués par la procédure et qu’ils résultent d’opérations imposées par une défense diligente des intérêts du prévenu ou qu’il fallait entreprendre de toute bonne foi (ATF 115 IV 156 consid. 2.c).

4.2 Les frais d’avocat comprennent les honoraires et les débours nécessaires, tels que les frais de déplacement, de repas et de nuitée et les frais de port et communications téléphoniques (art. 11 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de CHF 200 au minimum et CHF 300 au maximum (art. 12 al. 1 RFPPF). Seuls les frais effectifs sont remboursés (art. 13 al. 1 RFPPF). Le montant de la TVA s’ajoute (art. 14 RFPPF). Conformément à la pratique constante de la Cour de céans (not. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.38 du 21 octobre 2015, consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.36 du 19 août 2014, consid. 9.2 et les références citées), confirmée au demeurant par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 6B_111/2016 du 20 mars 2017, consid. 4.4), le tarif horaire d’un avocat de choix est, pour les affaires de difficulté moyenne, fixé à CHF 230 pour les heures de travail et à CHF 200 pour les heures de déplacement. Pour les stagiaires, les honoraires sont arrêtés à CHF 100 de l'heure pour les heures de travail et de déplacement.

4.3 À titre d’indemnité pour les préjudices subis au sens de l’art. 99 al. 1 DPA, A. requiert, en l’espèce, le paiement des frais nécessaires à la défense de ses intérêts pour la période du 7 avril au 23 octobre 2017.

Faisant suite aux déterminations du 30 octobre 2017 transmises par le DFF à la présente Cour s’agissant de la demande d’indemnité formulée par A. au cours des débats du 23 octobre 2017, le conseil de celle-ci a produit, en date du 9 novembre 2017, une nouvelle note d’honoraires et de débours, dans laquelle le montant du taux horaire pour le travail effectué par ce dernier – initialement fixé à CHF 400 – a été réduit à un montant de CHF 230 pour s’aligner à la pratique susmentionnée de la Cour de céans. A. a ainsi conclut à ce que lui soit versée par la Confédération une indemnité de CHF 25'174.15, TVA comprise (cf. supra consid. C.5).

4.4 Eu égard à ce qui précède et dans la mesure où le montant total des heures invoqué dans la demande d’indemnisation de A. apparaît justifié au cas d’espèce, la somme requise à titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable des droits de défense de A., ascendant à CHF 25'174.15 (TVA comprise), est admise et il incombera à la Confédération de s’acquitter de son versement en faveur de A.

Par ces motifs, la Cour décide:

I. La procédure est classée en raison de la prescription de l’action pénale.

II. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération.

III. La Confédération versera à A. la somme de CHF 25'174.15 (TVA comprise) au titre d’indemnité pour les dépenses occasionnées dans l’exercice de ses droits de procédure (art. 99 al. 1 et 101 al. 1 DPA).

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique La greffière

L’expédition complète du présent jugement est adressée par acte judiciaire à (art. 79 al. 2 DPA):

- Ministère public de la Confédération, Service juridique, Madame Sabrina Eberli

- Département fédéral des finances, Service juridique, Monsieur Fritz Ammann

- Maître Nicolas Béguin, défenseur de A.

Après son entrée en force, la décision sera communiquée au Département fédéral des finances, en tant qu’autorité d’exécution (art. 90 al. 1 DPA).

Indication des voies de droit

Le recours contre les décisions finales de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 27 novembre 2017

SK.2017.38 23. November 2017 05. Dezember 2017 Bundesstrafgericht Unpubliziert Strafkammer

Objet Violation de l'obligation de communiquer (art. 37 LBA)

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Répertoire ATF

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Weitere Urteile ab 2000

6B_111/2016 6B_442/2012 6B_649/2015

Décisions TPF

SK.2013.36 SK.2013.38 SK.2014.14 SK.2017.38

AS 2015/5339

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
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SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 67 - 1 Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
¹	Gegen den Straf- oder Einziehungsbescheid kann der Betroffene innert 30 Tagen seit der Eröffnung Einsprache erheben.
²	Wird innert der gesetzlichen Frist nicht Einsprache erhoben, so steht der Straf- oder Einziehungsbescheid einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 99 - 1 Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
¹	Dem Beschuldigten, gegen den das Verfahren eingestellt oder der nur wegen Ordnungswidrigkeit bestraft wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten; sie kann jedoch ganz oder teilweise verweigert werden, wenn er die Untersuchung schuldhaft verursacht oder das Verfahren mutwillig erschwert oder verlängert hat.
²	Dem Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, steht ein Anspruch auf Entschädigung zu, insoweit er unverschuldet einen Nachteil erlitten hat.
³	Die Entschädigung geht zu Lasten des Bundes.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 49 Widerhandlungen in Geschäftsbetrieben - Von der Ermittlung der strafbaren Personen kann Umgang genommen und an ihrer Stelle der Geschäftsbetrieb zur Bezahlung der Busse verurteilt werden (Art. 7 des BG vom 22. März 1974115 über das Verwaltungsstrafrecht), wenn:
^a	die Ermittlung der Personen, die nach Artikel 6 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht strafbar sind, Untersuchungsmassnahmen bedingt, welche im Hinblick auf die verwirkte Strafe unverhältnismässig wären; und
^b	für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze eine Busse von höchstens 50 000 Franken in Betracht fällt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 101 - 1 Im gerichtlichen Verfahren gilt Artikel 99 sinngemäss. Das Gericht entscheidet auch über die Entschädigung für Nachteile im Verfahren vor der Verwaltung.
¹	Im gerichtlichen Verfahren gilt Artikel 99 sinngemäss. Das Gericht entscheidet auch über die Entschädigung für Nachteile im Verfahren vor der Verwaltung.
²	Bevor das Gericht eine Entschädigung festsetzt, hat es der beteiligten Verwaltung Gelegenheit zu geben, sich zum Anspruch und seiner Höhe zu äussern und Anträge zu stellen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 50 Zuständigkeit - 1 Für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974116 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder die Finanzmarktgesetze nichts anderes bestimmen. Verfolgende und urteilende Behörde ist das EFD.
¹	Für die Widerhandlungen gegen die Strafbestimmungen dieses Gesetzes oder der Finanzmarktgesetze ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974116 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz oder die Finanzmarktgesetze nichts anderes bestimmen. Verfolgende und urteilende Behörde ist das EFD.
²	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das EFD die Voraussetzungen für eine Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme für gegeben, so untersteht die strafbare Handlung der Bundesgerichtsbarkeit. In diesem Fall überweist das EFD die Akten der Bundesanwaltschaft zuhanden des Bundesstrafgerichts. Die Überweisung gilt als Anklage. Die Artikel 73-83 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht gelten sinngemäss.
³	Die Vertreterin oder der Vertreter der Bundesanwaltschaft und des EFD müssen zur Hauptverhandlung nicht persönlich erscheinen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
¹	Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
^a	Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304;
^b	Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085;
^c	Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066;
^d	Bankengesetz vom 8. November 19347;
^e	Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189;
^f	Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710;
^g	Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411;
^h	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513;
ⁱ	Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815.
²	Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 35 Zuständigkeiten - 1 Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
¹	Die Strafkammern urteilen in Fällen der Bundesgerichtsbarkeit als erstinstanzliches Gericht, sofern die Bundesanwaltschaft die Beurteilung nicht den kantonalen Behörden übertragen hat.
²	Sie beurteilen zudem Strafsachen, die der Bundesrat nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197411 über das Verwaltungsstrafrecht dem Bundesstrafgericht überwiesen hat.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
¹	Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
²	Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen.
³	...61

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 11 Grundsatz - 1 Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
¹	Die Anwaltskosten umfassen das Honorar und die notwendigen Auslagen, namentlich für Reise, Verpflegung und Unterkunft sowie Porti und Telefonspesen.
²	Dieses Reglement ist nicht anwendbar auf das Verhältnis zwischen der frei gewählten Anwältin oder dem frei gewählten Anwalt und der von ihr oder ihm im Strafverfahren vertretenen Partei.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 13 Auslagen - 1 Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten vergütet.
²	Es werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen in der Schweiz: die Kosten eines Halbtax-Bahnbilletts erster Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein Flugbillett der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: die Beträge gemäss Artikel 43 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200114 zur Bundespersonalverordnung (VBPV);
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: die Kosten für ein Einzelzimmer in einem Dreisternhotel am Ort der Verfahrenshandlung;
^e	für eine Fotokopie: 50 Rappen bzw. bei Massenanfertigungen 20 Rappen.
³	Anstelle einer Entschädigung der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden; der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 VBPV.
⁴	Rechtfertigen es besondere Verhältnisse, so kann anstelle der tatsächlichen Kosten nach Absatz 2 ein Pauschalbetrag vergütet werden.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 79 - 1 Das Urteil stellt fest:
¹	Das Urteil stellt fest:
²	Das Urteil ist mit den wesentlichen Entscheidungsgründen den Parteien schriftlich zu eröffnen, unter Angabe der Fristen für die Rechtsmittel und der Behörden, an die es weitergezogen werden kann.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 90 - 1 Die Bescheide und Verfügungen der Verwaltung und die Urteile der Strafgerichte, soweit diese nicht auf Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen lauten, werden von der beteiligten Verwaltung vollstreckt.
¹	Die Bescheide und Verfügungen der Verwaltung und die Urteile der Strafgerichte, soweit diese nicht auf Freiheitsstrafen oder freiheitsentziehende Massnahmen lauten, werden von der beteiligten Verwaltung vollstreckt.
²	Die Kantone vollziehen die Freiheitsstrafen und die freiheitsentziehenden Massnahmen. Der Bund hat die Oberaufsicht über den Vollzug.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
¹	Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
²	Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
³	...63

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 67 - 1 Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
¹	Quiconque est touché par un mandat de répression ou une ordonnance de confiscation peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification.
²	Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression ou l'ordonnance de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 70 - 1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
¹	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
²	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
¹	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
²	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
³	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 79 - 1 Le jugement indique:
¹	Le jugement indique:
²	Le jugement, avec l'essentiel des considérants, est notifié par écrit aux parties; il indique les délais et autorités de recours.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 90 - 1 Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
¹	Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
²	Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
¹	Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
²	Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
³	L'indemnité est à la charge de la Confédération.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 101 - 1 Dans la procédure judiciaire, l'art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l'indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.
¹	Dans la procédure judiciaire, l'art. 99 est applicable par analogie. Le tribunal statue également sur l'indemnité pour les préjudices subis dans la procédure administrative.
²	Avant de fixer les indemnités, le tribunal donne à l'administration l'occasion de se prononcer sur le principe et le montant des indemnités demandées et de présenter des propositions à ce sujet.