SK.2013.36 - 2014-08-19 - Strafkammer - Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP)

Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral
Tribunale penale federale
Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SK.2013.36

Affaire principale: SK.2011.27

Jugement du 19 août 2014
Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux

Nathalie Zufferey Franciolli, juge présidente
Sylvia Frei et David Glassey,
le greffier Stéphane Zenger

Parties

A., représenté par Maître Jean-Marie Crettaz,

et

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Monsieur Brent Holtkamp, Procureur fédéral.

Objet

Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral (art. 416 ss CPP).

Faits:

A. Par jugement du 25 octobre 2012 (cause principale SK.2011.27), la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a reconnu A. coupable de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) pour les faits visés au chiffre I. point 3.5 de l'acte d'accusation et l'a acquitté des chefs de soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 , ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP). A. a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 165.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans. S'agissant des frais de procédure, la Cour de céans a procédé à une pondération entre la condamnation de A. pour l'infraction de faux dans les titres et son acquittement des autres chefs d'accusation. Les faits ayant conduit à la condamnation étant nettement moins graves, la Cour de céans a condamné A. à supporter un vingtième des frais, soit CHF 4'000.--, en application de l'art. 426 al. 1 CPP, le solde - soit 19/20 - étant à la charge de la Confédération. Dans la mesure où la Cour de céans a fixé la proportion des frais de procédure à la charge de
A., elle a implicitement renoncé à faire usage de la faculté conférée par l'art. 426 al. 2 CPP.

B. Par jugement complémentaire du 13 juin 2013 (cause SK.2012.47), la Cour de céans a partiellement admis la requête d'indemnisation formée par A. le 26 novembre 2012 et complétée par ses soins le 9 avril 2013. La Cour lui a alloué, à la charge de la Confédération, un montant de CHF 165'996.10 avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure et un montant de CHF 18'802.-- pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. La Cour a rejeté les autres conclusions prises par A. dans la mesure de leur recevabilité.

C. Le 18 février 2013, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre le jugement du 25 octobre 2012. Le MPC a conclu au renvoi de la cause à la Cour de céans pour nouveau jugement, à la condamnation de A. de tous les chefs d'accusation figurant dans l'acte d'accusation et à la prise en charge de l'entier des frais par ce dernier. Pour sa part, A. n'a pas recouru contre le jugement du 25 octobre 2012, de sorte que sa condamnation pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) est entrée en force de chose jugée.

D. Le 12 juillet 2013, le MPC a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013. Le MPC a conclu à la réforme de ce jugement en ce sens qu'aucune indemnité ne soit accordée à A.

Le 19 août 2013, A. a adressé à son tour au Tribunal fédéral un recours en matière pénale contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013. Il a conclu à la réforme de ce jugement et a requis le versement en sa faveur par la Confédération de CHF 417'463.15 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, de CHF 6'223'144.60 et de USD 64'700.-- pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi que de CHF 300'000.-- à titre d'indemnité pour le tort moral.

E. Par arrêt du 1er octobre 2013 (causes 6B_184/2013, 6B_693/2013 et 6B_774/2013; ci-après: 6B_184/2013), le Tribunal fédéral a joint les recours qui lui ont été adressés contre le jugement du 25 octobre 2012 et celui complémentaire du 13 juin 2013. Il a partiellement admis le recours du MPC contre le jugement du 25 octobre 2012 et a annulé les chiffres III (frais) et IV (indemnités) de son dispositif, tout en rejetant pour le surplus le recours du MPC. Par le même arrêt, il a aussi admis le recours du MPC contre le jugement complémentaire du 13 juin 2013 et a annulé ce dernier dans son intégralité. En substance, le Tribunal fédéral a constaté que la Cour de céans n'avait pas établi les faits permettant d'évaluer si A., en qualité d'intermédiaire financier, avait violé ses obligations découlant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA; RS 955.0), entrée en vigueur le 1er avril 1998, notamment celles prévues à l'art. 6 LBA, et qu'elle n'avait exposé pour quel motif elle n'avait pas fait application de l'art. 426 al. 2 CPP. Par conséquent, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu'elle détermine, d'une part, si A. a
adopté un comportement fautif et contraire à une règle juridique qui permettrait de mettre à sa charge tout ou partie des frais de procédure (art. 426 al. 2 CPP) et, d'autre part, si une indemnité ou une réparation du tort moral peuvent lui être octroyées (art. 430 al. 1 let. a CPP), celles-ci devant, le cas échéant, être fixées en proportion des frais mis à sa charge.

F. La cause renvoyée par le Tribunal fédéral a été enregistrée sous la référence SK.2013.36. A la demande de la Cour de céans, le MPC et A. ont donné leur accord pour le déroulement d'une procédure écrite.

Par mémoire du 31 janvier 2014, le MPC a conclu à ce que les frais de procédure de la cause principale (SK.2011.27), qu'il a chiffrés à CHF 216'842.42 au total (émoluments de la procédure préliminaire: CHF 65'250.--; débours de la procédure préliminaire: CHF 135'592.42; émoluments et débours de la procédure de première instance: CHF 16'000.--), soient intégralement mis à la charge de A. et à ce qu'aucune indemnité ni réparation du tort moral ne lui soit octroyée, en application des art. 426 al. 2 et art. 430 al. 1 let. a CPP. Dans son écriture, le MPC a soutenu que A. aurait, d'une part, violé plusieurs dispositions de l'ordre juridique suisse (art. 3 à 8 LBA, art. 2 CC, art. 175 LIFD, art. 242 LI/VD et art. 680 al. 2 CO) et, d'autre part, rendu plus difficile la conduite de la procédure pénale dirigée à son encontre.

Par requête du 31 mars 2014, rectifiée le 10 avril 2014, A. a estimé que les conditions des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP n'étaient pas réalisées. En conséquence, il a conclu à l'octroi en sa faveur par la Confédération d'un montant de CHF 458'920.50 (recte: 456'798.50; cf. consid. 9.3 ci-après) avec intérêts à 5 % l'an dès le 15 novembre 2008 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). A l'appui de cette prétention, A. a déposé une note de frais datée du 31 mars 2014 (requête du 31 mars 2014, PJ n° 2) et il s'est référé aux trois notes de frais déposées le 26 novembre 2012 (requête du 26 novembre 2012, PJ nos 1 à 3). Ces quatre notes de frais couvrent l'activité exercée par son conseil pour la période du 9 décembre 2004 au 31 mars 2014.

Au chapitre du dommage économique subi en raison de sa participation obligatoire à la procédure pénale (art. 429 al. 1 let. b CPP), A. a conclu au paiement d'un montant de CHF 7'894'996.60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012, d'un montant de CHF 65'325.-- avec intérêts à 5.25 % l'an dès le 22 juin 2006 et à 2.46 % dès le 15 avril 2010, ainsi que d'un montant de CHF 55'248.-- sans intérêts. A l'exception de ce dernier montant, qui constitue une conclusion nouvelle, les autres montants articulés par A. sont identiques à ceux qu'il avait déjà formulés dans sa requête du 26 novembre 2012 complétée le 9 avril 2013, et il s'est pour l'essentiel référé aux motifs contenus dans cette requête. Les montants qu'il a articulés au chapitre du dommage économique se composent de plusieurs postes, qui seront repris en détail ci-après. Enfin, A. a conclu à l'octroi d'une indemnité de CHF 300'000.-- avec intérêts à 5 % l'an dès le 25 octobre 2012 à titre de réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP). A l'appui de sa demande, le prénommé a déposé quatre pièces (requête du 31 mars 2014, PJ nos 1 à 4). A titre subsidiaire, il a requis l'administration d'une expertise financière et d'une expertise médicale, et l'audition en qualité
de témoins de AAAAAA., administrateur de la fiduciaire PPPPP., et de DDDDDD., de la banque et trust RR. (dossier TPF SK.2013.36, pag. 261 521 055).

A la demande de la Cour de céans, Maître Jean-Marie CRETTAZ a déposé le 10 juin 2014 les décomptes horaires relatifs à la note de frais du 31 mars 2014 (dossier TPF SK.2013.36, pag. 261 721 002). A cette occasion, il a procédé à une correction de cette note de frais.

Les précisions de faits nécessaires au présent prononcé seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Compétence matérielle

1.1 Les art. 416 ss CPP règlent les frais de procédure, les indemnités et la réparation du tort moral. Conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, l'autorité pénale décide des frais dans sa décision finale. Quant aux prétentions du prévenu en indemnités et réparation du tort moral, elles relèvent également de la compétence de l'autorité pénale (art. 429 al. 2 et art. 430 al. 1 CPP).

1.2 En l'occurrence, par arrêt du 1er octobre 2013, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans, en qualité d'autorité précédente, afin qu'elle prenne une nouvelle décision sur le sort des frais et l'indemnisation éventuelle de A. (cf. art. 107 al. 2 LTF). Par conséquent, la compétence matérielle de la Cour de céans pour trancher ces deux questions est donnée.

2. Principes de la répartition des frais de procédure

2.1 Aux termes de l'art. 426 CPP, le prévenu supporte les frais de la procédure s'il est condamné (al. 1). Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (al. 2).

2.2 La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Ce principe interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est donc admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162
consid. 2d p. 171). L'acte répréhensible ne doit pas nécessairement être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a p. 163 s.).

L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 1B_377/2012 du 25 juin 2013, consid. 2.1.1). Tel est le cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 131 IV 145 consid. 5.1 p. 147). La causalité adéquate est notamment réalisée lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions de l'ordre juridique suisse, était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170).

Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 171).

2.3 Les principes mentionnés ci-dessus s'appliquent aussi en cas d'acquittement partiel. Dans ce cas, une certaine marge d'appréciation doit alors être laissée à l'autorité parce qu'il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2013 du 27 mars 2014, consid. 1.2 et les arrêts cités).

3. Obligations découlant de la LBA

3.1 En préambule, il convient de rappeler que la Cour de céans a considéré comme établi que des avoirs en cash pour environ 7 millions de francs avaient été apportés depuis l'Espagne au cours de trois périodes et établissements bancaires genevois différents entre 1997 et 2002. Entre les 18 novembre et 15 décembre 1997, quatre sommes totalisant ESP 529'595'000.-- (soit CHF 5'077'148.--) ont été créditées sur le compte n° 7 ouvert peu de temps auparavant par K. à la banque AA. Entre le 20 novembre 2000 et le 25 avril 2001, trois dépôts pour l'équivalent d'environ 1.6 millions de francs suisses ont alimenté deux comptes de K. auprès de la banque L. Le 18 décembre 2002, K. a remis à la banque M. un montant de EUR 468'725.35 (environ CHF 685'651.--), lequel a été crédité sur le compte n° 17 ouvert le même jour (pour les détails, voir jugement du 25 octobre 2012, let. F.2 à F.5).

La Cour de céans a également considéré comme établi qu'à la fin de l'année 2003, probablement en novembre 2003, A. avait reçu la visite de la compagne et de la fille de K. (dossier MPC, cl. 53, pag. 12010007) (jugement du 25 octobre 2012, consid. 7.7.5 et 7.8.5). Celles-ci voulaient l'informer que K. avait été arrêté par la police espagnole et qu'il était soupçonné d'être impliqué dans un trafic de stupéfiants. Il était accusé d'avoir mis le bateau J. à disposition pour le transport d'une "grosse livraison de cocaïne". Elles avaient besoin d'un document attestant que K. n'était plus le propriétaire du bateau J. A. leur a remis une facture datée du 18 février 2003 qui attestait de la vente du bateau. Grâce à ce document, K. a été libéré (dossier MPC, cl. 53, pag. 12010007; cl. 62, pag. 13020014 et 13020043).

3.2

3.2.1 La LBA, en vigueur depuis le 1er avril 1998, définit les règles auxquelles sont astreints les intermédiaires financiers en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Les personnes et entreprises travaillant dans le secteur financier ont des obligations de diligence (art. 3 à 8 LBA) et des devoirs en cas de soupçons de blanchiment d'argent (art. 9 à 11 LBA). Au premier soupçon fondé de blanchiment, les intermédiaires financiers sont tenus d'informer le Bureau de communication et de bloquer les valeurs patrimoniales suspectes (art. 9 à 11 LBA). La loi s'applique aux gérants de fortune (art. 2 al. 3 let. e LBA). A. exerce depuis fin 1997 comme gestionnaire indépendant. Pour avoir aidé K. à placer et à transférer des valeurs patrimoniales, il est tenu à ces obligations et devoirs. Ceux-ci sont par ailleurs concrétisés par le Code de conduite de l'Association suisse des gérants de fortune (ASG) du 12 mars 1999 (dossier MPC, cl. 19, pag. 07040168 ss) (ci-après: CC-ASG/99). Les directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux émises le 26 mars 1998 sous forme de circulaires par la Commission fédérale des banques (ci-après: CFB) (Circ.-CFB 98/1 Blanchiment de capitaux) s'appliquaient aussi au
moment des faits litigieux (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_724/2012 du 24 juin 2013, consid. 5.2). Elles précisent les obligations stipulées aux articles 6 à 8 LBA (Werner de Capitani, Bundesgesetz zur Bekämpfung der Geldwäscherei im Finanzsektor [Geldwäschereigesetz, GwG] vom 10. Oktober 1997, in Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. II, Allgemeiner Teil, Zurich 2002, n° 132, p. 567).

En vertu du principe de la non-rétroactivité, d'éventuels manquements antérieurs au 1er avril 1998 ne peuvent être examinés à l'aune de la LBA. Avant la LBA, les personnes actives dans le secteur financier étaient en revanche exposées à l'art. 305ter CP (défaut de vigilance en matière d'opérations financières, en vigueur depuis le 1er août 1990; cf. Message relatif à la LBA, FF 1996 III 1057, p. 1060). L'art. 305ter CP exige que l'auteur accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et qu'il omette de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances. Pour être punissable, l'auteur doit avoir conclu une relation d'affaires avec un partenaire non identifié. L'auteur n'est pas punissable en cas d'identification correcte de l'ayant droit économique, même si l'intermédiaire financier est parvenu à cette identification sans procéder avec toute la vigilance requise par les circonstances concrètes (cf. ATF 129 IV 329 consid. 2.5 p. 332 ss). Peu importe en revanche que les fonds concernés proviennent ou non d'une infraction. Indirectement, l'art. 305ter CP a aussi pour objet de déceler l'intention au sens de l'art. 305bis CP chez le
destinataire des valeurs (Message concernant la législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, FF 1989 II 961, p. 989; voir aussi Carlo Lombardini, Banques et blanchiment d'argent, 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, p. 80 s., n° 310).

Pour la période antérieure à la LBA, pour définir leurs obligations de diligence fondées sur l'art. 305ter CP, les membres de l'ASG appliquaient par analogie la Convention de diligence des banques suisses (CDB) (voir art. 13 du Code de conduite de l'ASG, dans sa version de 1996 [ci-après: CC-ASG/96]). A. a adhéré formellement à cette association en décembre 1999. Il a formé sa requête en juillet 1998. On peut donc partir de l'idée que même si la CDB ne lui était pas directement applicable faute de qualité de membre de l'ASG, il entendait s'y conformer dès sa demande d'adhésion. En tous les cas, on peut s'y référer en tant que les règles de la CDB représentaient, à l'époque, le "standard minimal" de la lutte contre le blanchiment (cf. ATF 109 Ib 146 consid. 3a p. 153). Selon le Message concernant le défaut de vigilance en matière d'opérations financières, l'interprétation de l'art. 305ter CP s'inspire de la CDB et de la pratique de la CFB. La CDB sert de modèle aux secteurs autres que bancaires (cf. FF 1989 II 961, p. 989; ég. René Schwab/Eric Stupp, in Basler Kommentar, Börsengesetz, Finanzmarkaufsichtsgesetz, Bâle 2011, nos 11 ss ad art. 305ter CP; ATF 125 IV 139 consid. 3c p. 143). Le législateur LBA s'en est du reste servi pour
élaborer la loi (FF 1996 III 1057, p. 1064; Werner de Capitani, op. cit., nos 104 ss, p. 561). Les principes y sont identiques, même s'ils sont exprimés en des termes différents. Ainsi, la vigilance requise se concrétise dans l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant (art. 2 CDB/1992, en vigueur jusqu'au 1er juillet 1998; art. 3 LBA) et de l'ayant droit économique (art. 3/4 CDB/1992; art. 4 LBA) et de répéter la procédure si nécessaire (art. 6 CDB/1992; art. 5 LBA). En application de l'art. 6 al. 1 LBA, l'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter est fonction du risque que représente le cocontractant. Cette obligation trouve également son origine dans la CDB et dans la pratique développée par la CFB sur la notion de "garanties d'une activité irréprochable" que doivent offrir les banques (art. 3 al. 2 let. c LB; voir Werner de Capitani, op. cit., n° 1 ad art. 6 LBA et les arrêts cités à la note 7; ég. idem, n° 132, p. 567), précisée par les directives relatives à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux émises le 18 décembre 1991 par la CFB (Circ.-CFB 91/3 Blanchiment de capitaux), en
vigueur depuis le 1er mai 1992. Enfin, l'art. 7 LBA prévoit une obligation d'établir et de conserver les documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises (cf. art. 2 CDB/1992, n° 17; art. 3 CDB/1992, n° 27).

3.2.2 En vertu de l'art. 9 LBA, l'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ch. 1 , ou 305bis CP (al. 1, let. a, ch. 1) ou proviennent d'un crime (al. 1, let. a, ch. 2). Fin 2003, A. a été informé du fait que K. avait été arrêté en Espagne et que son arrestation était liée à sa participation éventuelle à un trafic de cocaïne. A partir de cet instant, il existait des signes et des indices concrets faisant craindre une origine criminelle des valeurs patrimoniales détenues par K., lesquels devaient faire naître des soupçons chez A. (cf. Message relatif à la LBA, FF 1996 III 1057, p. 1086; Werner de Capitani, op. cit., n° 40 ad art. 6 LBA). Il devait dès lors en informer immédiatement le Bureau de communication, ce qu'il a omis de faire. La violation de l'obligation de communiquer est une infraction à la LBA (art. 37 LBA), soumise à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), qui doit être poursuivie par le Département fédéral des finances (voir ancien art. 39
al. 1 LBA). Or, aucune poursuite n'a eu lieu à l'encontre de A. du chef de cette infraction. Lui reprocher sur le plan civil cette omission qui n'a pas été pénalement poursuivie irait ainsi à l'encontre de la présomption d'innocence consacrée à l'art. 32 al. 1 Cst. et à l'art. 6 par. 2 CEDH. Cela reviendrait à imputer indirectement à A. un comportement pénalement répréhensible au sens de l'infraction prévue à l'art. 37 LBA (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.1 p. 356; arrêt du Tribunal fédéral 6B_229/2013 du 4 juillet 2013, consid. 1.4). On ne tiendra donc pas compte de ce comportement.

3.3 Le champ de l'examen ainsi que le droit applicable étant délimités, il convient maintenant d'examiner si l'on doit reprocher à A. des manquements et, dans l'affirmative, si ceux-ci sont en relation de causalité adéquate avec la procédure pénale dirigée contre lui, au sens de l'art. 426 al. 2

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 19 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit - Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit
¹	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
²	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
³	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67 bund 67 egetroffen werden. 1
⁴	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 19 3. Rechtmässige Handlungen und Schuld. / Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit - Schuldunfähigkeit und verminderte Schuldfähigkeit
¹	War der Täter zur Zeit der Tat nicht fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so ist er nicht strafbar.
²	War der Täter zur Zeit der Tat nur teilweise fähig, das Unrecht seiner Tat einzusehen oder gemäss dieser Einsicht zu handeln, so mildert das Gericht die Strafe.
³	Es können indessen Massnahmen nach den Artikeln 59-61, 63, 64, 67, 67 bund 67 egetroffen werden. 1
⁴	Konnte der Täter die Schuldunfähigkeit oder die Verminderung der Schuldfähigkeit vermeiden und dabei die in diesem Zustand begangene Tat voraussehen, so sind die Absätze 1-3 nicht anwendbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 305^bis Geldwäscherei - Geldwäscherei 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. 2
^a	als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 305^bis Geldwäscherei - Geldwäscherei 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. 2
^a	als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 305^bis Geldwäscherei - Geldwäscherei 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. 2
^a	als Mitglied einer Verbrechensorganisation handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
³	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
^a	der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
^b	für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
⁴	Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
⁵	Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
¹	Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
^a	die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
^b	die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
^c	die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
²	Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herabgesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei
¹	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen. 1
²	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
³	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
⁴	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden. 2
⁵	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK) 3 und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an. 4

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch ZGB Art. 2 B. Inhalt der Rechtsverhältnisse / I. Handeln nach Treu und Glauben - B. Inhalt der Rechtsverhältnisse I. Handeln nach Treu und Glauben
¹	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
²	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 642.11 Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer DBG Art. 175 Vollendete Steuerhinterziehung
¹	Wer als Steuerpflichtiger vorsätzlich oder fahrlässig bewirkt, dass eine Veranlagung zu Unrecht unterbleibt oder dass eine rechtskräftige Veranlagung unvollständig ist, wer als zum Steuerabzug an der Quelle Verpflichteter vorsätzlich oder fahrlässig einen Steuerabzug nicht oder nicht vollständig vornimmt, wer vorsätzlich oder fahrlässig eine unrechtmässige Rückerstattung oder einen ungerechtfertigten Erlass erwirkt,
²	Die Busse beträgt in der Regel das Einfache der hinterzogenen Steuer. Sie kann bei leichtem Verschulden bis auf einen Drittel ermässigt, bei schwerem Verschulden bis auf das Dreifache erhöht werden.
³	Zeigt die steuerpflichtige Person erstmals eine Steuerhinterziehung selbst an, so wird von einer Strafverfolgung abgesehen (straflose Selbstanzeige), wenn:
^a	die Hinterziehung keiner Steuerbehörde bekannt ist;
^b	sie die Verwaltung bei der Festsetzung der Nachsteuer vorbehaltlos unterstützt; und
^c	sie sich ernstlich um die Bezahlung der geschuldeten Nachsteuer bemüht. 1
⁴	Bei jeder weiteren Selbstanzeige wird die Busse unter den Voraussetzungen nach Absatz 3 auf einen Fünftel der hinterzogenen Steuer ermässigt. 2

SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) OR Art. 680 F. Leistungspflicht des Aktionärs / I. Gegenstand - F. Leistungspflicht des Aktionärs I. Gegenstand
¹	Der Aktionär kann auch durch die Statuten nicht verpflichtet werden, mehr zu leisten als den für den Bezug einer Aktie bei ihrer Ausgabe festgesetzten Betrag.
²	Ein Recht, den eingezahlten Betrag zurückzufordern, steht dem Aktionär nicht zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 421 Kostenentscheid
¹	Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kostenfolgen fest.
²	Sie kann diese Festlegung vorwegnehmen in:
^a	Zwischenentscheiden;
^b	Entscheiden über die teilweise Einstellung des Verfahrens;
^c	Entscheiden über Rechtsmittel gegen Zwischen- und Einstellungsentscheide.

SR 173.110 Bundesgesetz über das Bundesgericht - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt. 1
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40 ddes Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 2 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde. 3

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft BV Art. 32 Strafverfahren
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) OR Art. 41 A. Haftung im Allgemeinen / I. Voraussetzungen der Haftung - A. Haftung im Allgemeinen I. Voraussetzungen der Haftung
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260 terZiffer 1 oder 305 bisStGB 1 stehen,
²	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305 bisZiffer 1 bisStGB herrühren,
³	der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen, oder
⁴	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260 quinquiesAbs. 1 StGB) dienen;
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die von der FINMA, der ESBK, einer Aufsichtsorganisation oder einer Selbstregulierungsorganisation weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen. 4
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260 terZiffer 1 oder 305 bisStGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305 bisZiffer 1 bisStGB herrühren; oder
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation unterliegen. 5
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1 bismuss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt. 6
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 11 Straf- und Haftungsausschluss
¹	Wer guten Glaubens Meldung nach Artikel 9 erstattet oder eine Vermögenssperre nach Artikel 10 vornimmt, kann nicht wegen Verletzung des Amts-, Berufs- oder Geschäftsgeheimnisses belangt oder wegen Vertragsverletzung haftbar gemacht werden.
²	Dieser Straf- und Haftungsausschluss gilt auch für Finanzintermediäre, die Meldung nach Artikel 305 terAbsatz 2 StGB 2 erstatten, und für Selbstregulierungsorganisationen, die Anzeige nach Artikel 27 Absatz 4 erstatten.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 2 Geltungsbereich
¹	Dieses Gesetz gilt:
^a	für Finanzintermediäre;
^b	für natürliche und juristische Personen, die gewerblich mit Gütern handeln und dabei Bargeld entgegennehmen (Händlerinnen und Händler). 1
²	Finanzintermediäre sind:
^a	die Banken nach Artikel 1 ades Bankengesetzes vom 8. November 1934 3 (BankG) und die Personen nach Artikel 1 bBankG;
^abis	die Vermögensverwalter und die Trustees nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstaben a und b des Finanzinstitutsgesetzes vom 15. Juni 2018 5 (FINIG) sowie die Handelsprüfer nach Artikel 42 bisdes Edelmetallkontrollgesetzes vom 20. Juni 1933 6 ;
^b	die Fondsleitungen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe d FINIG;
^bbis	die Investmentgesellschaften mit variablem Kapital, die Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen und die Investmentgesellschaften mit festem Kapital im Sinne des Kollektivanlagengesetzes vom 23. Juni 2006 9 sowie die Verwalter von Kollektivvermögen nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe c FINIG;
^c	die Versicherungseinrichtungen nach dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 11 , welche die direkte Lebensversicherung betreiben oder Anteile einer kollektiven Kapitalanlage anbieten oder vertreiben;
^d	die Wertpapierhäuser nach Artikel 2 Absatz 1 Buchstabe e FINIG;
^dbis	die zentralen Gegenparteien und die Zentralverwahrer nach dem Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 2015 14 ;
^dter	die Zahlungssysteme, sofern sie nach Artikel 4 Absatz 2 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 einer Bewilligung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht (FINMA) benötigen;
^e	die Spielbanken nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 2017 17 (BGS);
^f	die Veranstalterinnen von Grossspielen nach dem BGS.
³	Finanzintermediäre sind auch Personen, die berufsmässig fremde Vermögenswerte annehmen oder aufbewahren oder helfen, sie anzulegen oder zu übertragen; insbesondere Personen, die:
^a	das Kreditgeschäft (namentlich durch Konsum- oder Hypothekarkredite, Factoring, Handelsfinanzierungen oder Finanzierungsleasing) betreiben;
^b	Dienstleistungen für den Zahlungsverkehr erbringen, namentlich für Dritte elektronische Überweisungen vornehmen oder Zahlungsmittel wie Kreditkarten und Reiseschecks ausgeben oder verwalten;
^c	für eigene oder fremde Rechnung mit Banknoten und Münzen, Geldmarktinstrumenten, Devisen, Edelmetallen, Rohwaren und Effekten (Wertpapiere und Wertrechte) sowie deren Derivaten handeln;
^d	...
^e	...
^f	als Anlageberater Anlagen tätigen;
^g	Effekten aufbewahren oder verwalten.
⁴	Vom Geltungsbereich dieses Gesetzes ausgenommen sind:
^a	die Schweizerische Nationalbank;
^b	steuerbefreite Einrichtungen der beruflichen Vorsorge;
^c	Personen, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber steuerbefreiten Einrichtungen der beruflichen Vorsorge erbringen;
^d	Finanzintermediäre nach Absatz 3, die ihre Dienstleistungen ausschliesslich gegenüber Finanzintermediären nach Absatz 2 erbringen oder gegenüber ausländischen Finanzintermediären, die einer gleichwertigen Aufsicht unterstellt sind wie diese.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 6 Besondere Sorgfaltspflichten
¹	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
²	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
^a	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
^b	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305 bisZiffer 1 bisStGB 2 herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen Organisation (Art. 260 terZiff. 1 StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260 quinquiesAbs. 1 StGB) dienen;
^c	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
^d	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, welche dem Finanzintermediär durch die FINMA nach Artikel 22 aAbsatz 2 Buchstabe a, durch eine Aufsichtsorganisation nach Artikel 22 aAbsatz 2 Buchstabe b, durch eine Selbstregulierungsorganisation nach Artikel 22 aAbsatz 2 Buchstabe c oder durch die ESBK nach Artikel 22 aAbsatz 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
³	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2 aAbsatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
⁴	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2 aAbsatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch StGB Art. 305^ter Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften und Melderecht - Mangelnde Sorgfalt bei Finanzgeschäften und Melderecht 2
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft. 3
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305 bisZiffer 1 bisherrühren. 4

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person
¹	Der Finanzintermediär muss die wirtschaftlich berechtigte Person mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt feststellen. Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 5 Erneute Identifizierung oder Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person
¹	Entstehen im Laufe der Geschäftsbeziehung Zweifel über die Identität der Vertragspartei oder über die wirtschaftliche Berechtigung, so muss die Identifizierung oder die Feststellung nach den Artikeln 3 und 4 wiederholt werden.
²	Im Falle einer rückkaufsfähigen Versicherung müssen die Versicherungseinrichtungen die wirtschaftlich berechtigte Person zudem erneut feststellen, wenn im Versicherungsfall oder bei Rückkauf die anspruchsberechtigte Person nicht identisch ist mit derjenigen im Zeitpunkt des Vertragsabschlusses.

SR 952.0 Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen - Bankengesetz BankG Art. 3
¹	Die Bank bedarf zur Aufnahme der Geschäftstätigkeit einer Bewilligung der FINMA; sie darf nicht ins Handelsregister eingetragen werden, bevor diese Bewilligung erteilt ist.
²	Die Bewilligung wird erteilt, wenn:
^a	die Bank in ihren Statuten, Gesellschaftsverträgen und Reglementen den Geschäftskreis genau umschreibt und die ihrer Geschäftstätigkeit entsprechende Verwaltungsorganisation vorsieht; wo der Geschäftszweck oder der Geschäftsumfang es erfordert, sind besondere Organe für die Geschäftsführung einerseits und für die Oberleitung, Aufsicht und Kontrolle anderseits auszuscheiden und die Befugnisse zwischen diesen Organen so abzugrenzen, dass eine sachgemässe Überwachung der Geschäftsführung gewährleistet ist;
^b	die Bank das vom Bundesrat festgelegte voll einbezahlte Mindestkapital ausweist;
^c	die mit der Verwaltung und Geschäftsführung der Bank betrauten Personen einen guten Ruf geniessen und Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit bieten;
^cbis	die natürlichen und juristischen Personen, welche direkt oder indirekt mit mindestens 10 Prozent des Kapitals oder der Stimmen an der Bank beteiligt sind oder deren Geschäftstätigkeit auf andere Weise massgebend beeinflussen können (qualifizierte Beteiligung), gewährleisten, dass sich ihr Einfluss nicht zum Schaden einer umsichtigen und soliden Geschäftstätigkeit auswirkt;
^d	die mit der Geschäftsführung der Bank betrauten Personen an einem Ort Wohnsitz haben, wo sie die Geschäftsführung tatsächlich und verantwortlich ausüben können.
³	Die Bank hat der FINMA ihre Statuten, Gesellschaftsverträge und Reglemente einzureichen sowie alle späteren Änderungen daran anzuzeigen, soweit diese den Geschäftszweck, den Geschäftsbereich, das Grundkapital oder die innere Organisation betreffen. Solche Änderungen dürfen nicht ins Handelsregister eingetragen werden, bevor die FINMA sie genehmigt hat.
⁴	... 5
⁵	Jede natürliche oder juristische Person hat der FINMA Meldung zu erstatten, bevor sie direkt oder indirekt eine qualifizierte Beteiligung nach Absatz 2 Buchstabe c bisan einer nach schweizerischem Recht organisierten Bank erwirbt oder veräussert. Diese Meldepflicht besteht auch, wenn eine qualifizierte Beteiligung in solcher Weise vergrössert oder verkleinert wird, dass die Schwellen von 20, 33 oder 50 Prozent des Kapitals oder der Stimmen erreicht oder über- beziehungsweise unterschritten werden. 6
⁶	Die Bank meldet die Personen, welche die Voraussetzungen nach Absatz 5 erfüllen, sobald sie davon Kenntnis erhält, mindestens jedoch einmal jährlich. 7
⁷	Nach schweizerischem Recht organisierte Banken erstatten der FINMA Meldung, bevor sie im Ausland eine Tochtergesellschaft, eine Zweigniederlassung, eine Agentur oder eine Vertretung errichten. 8

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 7 Dokumentationspflicht
¹	Der Finanzintermediär muss über die getätigten Transaktionen und über die nach diesem Gesetz erforderlichen Abklärungen Belege so erstellen, dass fachkundige Dritte sich ein zuverlässiges Urteil über die Transaktionen und Geschäftsbeziehungen sowie über die Einhaltung der Bestimmungen dieses Gesetzes bilden können.
²	Er bewahrt die Belege so auf, dass er allfälligen Auskunfts- und Beschlagnahmebegehren der Strafverfolgungsbehörden innert angemessener Frist nachkommen kann.
³	Nach Beendigung der Geschäftsbeziehung oder nach Abschluss der Transaktion bewahrt er die Belege mindestens während zehn Jahren auf.

SR 955.0 Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	... 2

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung - Strafprozessordnung StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
¹	Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
²	Wird das Verfahren eingestellt oder