6B_649/2015

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 649/2015

Arrêt du 4 mai 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
X.________, représenté par
Me Alexandre Emery, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Blanchiment d'argent; fixation de la peine,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 27 avril 2015.

Faits :

A.
Statuant sur l'ordonnance pénale du 24 janvier 2013, le Juge de police de l'arrondissement de la Broye a, par jugement du 17 septembre 2013, acquitté X.________ du chef de prévention de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP).

B.
Par jugement du 27 avril 2015, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a admis l'appel du Ministère public contre le jugement du Juge de police. Elle a reconnu X.________ coupable de blanchiment d'argent et l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant 3 ans. La condamnation de X.________ repose sur les faits suivants.

B.a. X.________ était l'associé-gérant avec signature individuelle de A.________ Sàrl, une société proposant tous services financiers et de gestion, ainsi que de domiciliation de sociétés. A.________ Sàrl était, en 2010, membre de B.________, organisme d'autorégulation en matière de lutte contre le blanchiment.

B.b. X.________ administrait à titre fiduciaire la société C.________ SA, société suisse dont l'ayant droit économique était un ressortissant français, D.________. En mai 2010, D.________ a avisé X.________ qu'un montant d'environ 200'000 euros allait être versé sur le compte de C.________ SA en exécution d'un prêt qu'il avait obtenu auprès d'une société française. Par courriel du 30 mai 2010, D.________ a indiqué à X.________ les virements qu'il devait effectuer avec près de la moitié de cette somme, soit 15'000 euros en faveur de A.________ Sàrl, 20'000 euros pour couvrir le découvert de C.________ SA, 25'000 euros pour le " Bistrot E.________ ", 20'000 euros pour " F.________ ", deux fois 3'000 euros par Western Union en faveur respectivement de G.________ et de D.________, 5'000 euros en faveur d'un compte de D.________ et 4'000 euros en faveur d'un autre compte de D.________. Le courriel ajoutait: " pour les 95000 euros r estant ils viendront les recupérer a LAUSANNE mardi 2 envelloppes a prévoir " [sic].

B.c. Le 1 er juin 2010, un montant de 190'000 euros a été crédité sur le compte de C.________ SA auprès de la Banque H.________. L'avis de crédit indiquait comme donneur d'ordre I.________ et mentionnait en référence " 792 ENGINS LOURDS PORTS TRANSIT ". Le 2 juin 2010, X.________ a donné cinq ordres de virement par e-banking pour un montant total de 60'900 euros, soit 15'000 euros en faveur d'un compte xxx appartenant à C.________ SA, 15'000 euros en faveur de A.________ Sàrl, 25'000 euros en faveur de J.________ SA - société de domicile appartenant à X.________ et destinée à acquérir une participation dans le " Bistrot E.________ " en faveur de D.________ - ainsi que 4'000 euros et 1'900 euros en faveur de D.________. Il a en outre demandé à la banque de préparer la somme de 80'000 euros en liquide.

B.d. Le 3 juin 2010, K.________, banque originaire du virement, a informé la Banque H.________ que le transfert de 190'000 euros était frauduleux. Le lendemain, la Banque H.________ a informé à son tour X.________ de l'origine frauduleuse du virement et, le 6 juin 2010, elle a procédé à un blocage interne préventif des comptes de C.________ SA.

B.e. Le 4 juin 2010, X.________ a pris connaissance d'une convention de prêt que lui avait envoyée D.________ et aux termes de laquelle la " ligue des gentlemans cribou cribou " accordait un prêt de 190'000 euros à C.________ SA, dont 95'000 euros à rembourser immédiatement. Le même jour, X.________, au nom de C.________ SA, a déposé plainte pénale à l'encontre de différentes personnes de nationalité congolaise.

B.f. Le 21 juillet 2010, le directeur général du I.________ a déposé plainte, à Paris, contre inconnu pour faux et usage de faux au motif que l'ordre d'effectuer le virement de 190'000 euros portait une signature falsifiée. Cette plainte a été classée sans suite, les auteurs étant demeurés inconnus.

B.g. Le 19 novembre 2010, à la suite de la communication au sens de l'art. 9 LBA effectuée par la Banque H.________ le 12 novembre 2010, transmise aux autorités d'instruction par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) au sens de l'art. 23 LBA après analyse, le juge d'instruction a ordonné le séquestre du solde du compte de C.________ SA qui avait reçu le virement litigieux. Ce séquestre a été levé le 5 mai 2011 et le solde du compte, soit 135'259 euros, a été restitué au I.________. Par convention du 30 septembre 2011, X.________ s'est engagé à couvrir le dommage subi par I.________ par le versement d'un montant de 58'000 euros. Enfin, le 6 décembre 2011, X.________ a ouvert action en paiement à l'encontre de C.________ SA pour la somme de 58'000 euros.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 avril 2015. Il conclut principalement, avec suite de frais, au prononcé de son acquittement et à l'allocation d'une indemnité à hauteur de 36'987 fr. 85, subsidiairement au renvoi de la cause à la Cour d'appel pénal pour qu'elle statue sur l'octroi d'une équitable indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. Subsidiairement, il conclut au prononcé d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 60 fr. avec sursis pendant 2 ans, cette peine étant entièrement complémentaire à celle prononcée le 13 novembre 2012 par le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg.

D.
Le Ministère public a conclu à l'admission du recours en tant qu'il sollicite une diminution de la peine infligée par la Cour d'appel pénal, et à son rejet pour le surplus. La Cour d'appel pénal a conclu à la confirmation du jugement entrepris. Le recourant s'est déterminé.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation de l'art. 305bis CP, le recourant soutient n'avoir commis aucun acte d'entrave.

1.1. Aux termes de l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'acte d'entrave doit être examiné de cas en cas, en fonction de l'ensemble des circonstances. Il doit être propre à entraver l'accès des autorités de poursuite pénales aux valeurs patrimoniales provenant d'un crime, dans les circonstances concrètes. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé l'ait effectivement entravé, le blanchiment d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite, punissable indépendamment de la survenance d'un résultat (ATF 136 IV 188 consid. 6.1 p. 191; 128 IV 117 consid. 7a p. 131; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, 1996, art. 305bis CP, n° 31).
Le simple versement d'argent sur un compte bancaire personnel, ouvert au lieu du domicile de l'auteur de l'infraction qualifiée et servant aux paiements privés habituels, ne constitue pas un acte d'entrave au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP (ATF 124 IV 274 consid. 4a p. 278 s.). Tombe en revanche sous le coup de cette disposition le placement d'argent provenant d'un crime chaque fois que le mode ou la manière d'opérer ne peut être assimilé au simple versement d'argent liquide sur un compte (ATF 119 IV 242 consid. 1d p. 244 ss; MARK PIETH, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 3e éd. 2013, n° 47 ad art. 305bis CP).
Le blanchiment d'argent peut aussi être réalisé par omission si l'auteur, en sa qualité d'intermédiaire financier, se trouvait dans une position de garant qui entraînait pour lui une obligation juridique d'agir (cf. art. 11 al. 1 CP; ATF 136 IV 188 consid. 6.2 p. 191 s. et les références citées).

1.2. La cour cantonale a constaté qu'en qualité d'associé-gérant d'un intermédiaire financier affilié auprès d'un organisme d'autorégulation, le recourant occupait une position de garant. Il pouvait ainsi se voir reprocher des actes d'entrave tant par commission que par omission. En l'espèce, c'était par un comportement actif, à savoir en donnant divers ordres de virement exécutés le 2 juin 2010 et en commandant 80'000 euros en cash pour exécuter la deuxième partie du mandat de l'ayant droit économique que le recourant avait non seulement commis des actes propres à entraver la confiscation des valeurs en cause, mais avait effectivement entravé ladite confiscation. En effet, même si les bénéficiaires avaient été nommément désignés dans les transferts de fonds, les montants transférés n'avaient pas pu faire l'objet du séquestre ordonné le 19 novembre 2010 et n'avaient donc pas pu être restitués à leur ayant droit légitime. Seuls les montants de 4'130 euros et 4'008 euros, reversés sur le compte de C.________ SA le 7 juin 2010 pour le compte respectivement de C.________ SA elle-même et de D.________, avaient pu être récupérés. L'élément constitutif objectif de l'infraction de blanchiment d'argent était donc réalisé.

1.3. Le blanchiment d'argent étant une infraction de mise en danger abstraite, et non de résultat, il n'y a pas lieu de rechercher si les agissements reprochés ont empêché concrètement l'identification de l'origine ou la confiscation, mais uniquement si ces agissements étaient, en tant que tels, propres à rendre l'identification de l'origine ou la confiscation plus difficile (consid. 1.1 supraet arrêt 6B 729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.4.2, non publié in ATF 138 IV 1). La constatation de la cour cantonale selon laquelle les fonds n'ont finalement pas pu être confisqués dans leur intégralité ne suffisait pas à démontrer l'aptitude à générer une entrave, dans la mesure où d'autres éléments ont pu contribuer à ce résultat. Cela est d'autant plus vrai lorsque, comme en l'espèce, plus de 5 mois se sont écoulés entre le moment où les actes reprochés au recourant ont été commis et le moment où le séquestre pénal a été ordonné sur les fonds d'origine criminelle.

1.4. Le recourant a divisé les fonds d'origine en plusieurs parts, qu'il a ensuite virées sur cinq comptes bancaires différents pour un montant total de 60'900 euros. Il a par ailleurs requis la Banque H.________ de préparer 80'000 euros en liquide en vue d'un retrait. Sous réserve du virement de 15'000 euros opéré sur un autre compte de C.________ SA, un montant de 45'900 euros était ainsi réparti sur différents comptes aux noms de tiers.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la justification économique de l'opération n'exclut pas la commission d'un acte d'entrave puisque la valeur provenant d'un crime est ainsi réintroduite dans l'économie légale et une contrevaleur " propre " est obtenue en échange (cf. ATF 119 IV 242 consid. 1e p. 246). La justification économique des transferts rendait même d'autant plus difficile une éventuelle confiscation; en effet, en vertu de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée si un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée et s'il a fourni une contre-prestation adéquate (ATF 115 IV 175 consid. 2b/bb p.178 s.; arrêt 1B 3/2014 du 5 février 2014 consid. 3.2, publié in RtiD 2014 II p. 227). Aussi même le virement sur un autre compte de C.________ SA était-il susceptible d'entraver la confiscation, dans la mesure où il servait à rembourser le découvert auprès de la Banque H.________.
De même, les transferts en faveur de D.________, ayant droit économique de C.________ SA, ne s'assimilent pas au simple versement d'argent liquide sur le compte de l'auteur. En effet, dans le cas d'espèce, les fonds ont été réceptionnés sur le compte de sa société C.________ SA, avant d'être en partie transférés par le recourant vers différents bénéficiaires, dont une somme de 5'900 euros en faveur de D.________ au motif d'un prêt porté au compte courant actionnaire de C.________ SA, ladite somme ayant préalablement été divisée en deux sous-montants créditant deux comptes distincts. Au regard de ce qui précède, les virements litigieux étaient susceptibles de mettre en péril l'identification de l'origine ou la confiscation des valeurs patrimoniales, de sorte qu'ils réalisent l'élément constitutif objectif du blanchiment.
En ce qui concerne le prélèvement de valeurs patrimoniales en espèces - ici, la somme de 80'000 euros - un tel acte représente habituellement un acte de blanchiment, puisque les mouvements des avoirs ne pourront plus être suivis au moyen des documents bancaires (arrêts 6B 900/2009 du 21 octobre 2010, consid. 4.3 non publié in ATF 136 IV 179 et les références citées; 6S.35/2003 du 5 mai 2003 consid. 2.1; CARLO LOMBARDINI, Banques et blanchiment d'argent, 3e éd. 2016, n° 355 p. 87; URSULA CASSANI, op. cit., n° 39). Il ressort de la plainte pénale du recourant que celui-ci s'est rendu au guichet de la banque pour prélever les espèces qu'il avait commandées; toutefois, informé par le gestionnaire responsable de ses relations bancaires que K.________ avait dénoncé le transfert comme litigieux, il n'avait finalement pas procédé au retrait (dossier 2001). Il avait ainsi débuté la commission de l'infraction en requérant la banque de transformer la monnaie scripturale en monnaie liquide, puis en se rendant au guichet en vue de la retirer. Il ne l'avait cependant pas menée à son terme puisque l'argent n'avait pas été prélevé. Il s'ensuit que seule une tentative au sens de l'art. 22 al. 1 CP peut être retenue dès lors que, comme vu ci-après,
la condition subjective de l'art. 305bis CP est réalisée. Par conséquent, le grief de violation du droit fédéral est admis sur ce point et le jugement querellé devra être réformé en ce sens que l'art. 22 al. 1 CP est applicable en lien avec la commande, par le recourant, de 80'000 euros. en liquide auprès de la Banque H.________.

2.
Le recourant conteste la réalisation des aspects subjectifs de l'infraction de blanchiment d'argent et nie avoir agi intentionnellement, en l'occurrence par dol éventuel.

2.1. L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale provenait d'un crime. A cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e p. 217 et la référence citée).
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 4). Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait, figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur) de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 133 IV 222 consid. 5.3 p. 226; 130 IV 58 consid. 8.4 p. 62). Peuvent également constituer des éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 p. 18).
Déterminer ce que l'auteur sait ou envisage, soit le contenu de sa pensée, relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156). Dans le recours en matière pénale, de telles constatations opérées par l'autorité cantonale lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable, il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.).

2.2. La cour cantonale a retenu que le recourant, nonobstant ses dénégations, avait eu des doutes quant à la légalité de l'opération à laquelle il devait participer. Il avait en effet informé son mandant fin mai 2010 déjà qu'il lui fallait une copie du contrat de prêt, que le représentant de la société qui avait accordé le prêt devait être présent et puisse expliquer l'origine des fonds et que, dès lors qu'un versement en espèces devait être effectué, il devait connaître l'identité des personnes à qui ils seraient remis et leur destination économique. Le recourant avait ainsi connaissance de circonstances qui avaient fait naître chez lui des soupçons pressants relatifs à la légalité de l'ensemble de l'opération en question, ces doutes ne pouvant que s'accroître lorsqu'il a constaté que l'ordre de virement mentionnait en référence " 792 ENGINS LOURDS PORT TRANSIT " plutôt que " prêt " ou " prêt commercial ". En effectuant une partie des virements demandés sans attendre ni le contrat de prêt ni la rencontre avec le représentant de la société prêteuse, pourtant prévue le 4 juin 2010, le recourant avait pris un risque et s'était accommodé de l'éventualité que les fonds provinssent effectivement d'un crime et qu'en ordonnant leur
virement, il mît en péril leur confiscation ultérieure. La cour cantonale a par conséquent considéré que le dol éventuel était réalisé, ce d'autant plus qu'en sa qualité d'intermédiaire financier, le recourant était soumis à une obligation de diligence accrue qui l'obligeait notamment à clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une relation d'affaires dès lors que des indices laissaient supposer que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pouvaient avoir un rapport avec un acte de blanchiment ou provenir d'un crime.

2.3. Le recourant conteste avoir été conscient de commettre un acte propre à entraver la confiscation pénale. Il introduit des faits qui n'ont pas été constatés par le jugement entrepris sans démontrer l'arbitraire de leur omission lorsqu'il affirme que, dans son esprit, le fait de procéder à des virements dûment documentés sur des comptes de sociétés sous son propre contrôle et sur le compte de l'ayant droit économique de la société donneuse d'ordre n'était pas de nature à entraver une éventuelle confiscation pénale. Il en va de même lorsqu'il ajoute avoir été convaincu que ces opérations bancaires n'avaient rien d'étrange et que, dans la mesure où les transferts étaient objectivement traçables, il n'y avait pas d'entrave. Cette argumentation est appellatoire, partant irrecevable (consid. 2.1 supra). Au demeurant, il n'était pas insoutenable de retenir que le recourant, associé-gérant d'un intermédiaire financier affilié auprès d'un organisme d'autorégulation, ait à tout le moins envisagé qu'en répartissant les fonds reçus sur différents comptes bancaires et en organisant un prélèvement en liquide, il pût entraver leur confiscation.

2.4. Le recourant soutient ne pas avoir eu connaissance de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales.

2.4.1. Le recourant s'appuie, de manière inadmissible, sur des faits qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale. Il en va ainsi lorsqu'il affirme qu'il avait refusé d'exécuter une partie des transferts demandés par D.________, ou encore qu'il n'avait pas vu que le détail du virement émanant du I.________ ne comportait pas la mention " prêt ". Même supposés recevables, ces allégués ne convaincraient pas; en effet, le recourant a déclaré ne pas avoir effectué le virement en faveur de F.________ parce qu'il ne disposait pas du numéro de compte, et non parce qu'il se serait opposé à ce virement en tant que tel (dossier 3004). De plus, il a lui-même produit l'extrait de compte indiquant comme référence " 792 ENGINS LOURDS PORT TRANSIT " à l'appui de sa plainte pénale du 4 juin 2010 (dossier 2017), démontrant ainsi qu'il avait eu accès à cette information.

2.4.2. Le recourant se prévaut de son comportement après qu'il a été informé de l'existence d'un problème par la banque (il a cessé ses opérations sur les comptes de C.________ SA et dénoncé le cas aux autorités pénales). Il souligne que s'il l'avait voulu, il aurait eu tout le temps nécessaire de blanchir les fonds entre leur arrivée le 1er juin 2010 et le blocage préventif du 6 juin 2010.
Il appert cependant que le recourant a procédé à des actes d'entrave sur les fonds dès leur réception puisque, le 2 juin 2010 déjà, il a donné les ordres de virement litigieux et commandé la somme de 80'000 euros en espèces. Alors qu'il se rendait à la Banque H.________ pour prélever cette somme, il a été informé que K.________ avait dénoncé la transaction comme frauduleuse et réclamait le retour des fonds. A ce stade, il aurait été particulièrement inconsidéré de la part du recourant d'insister auprès de la banque pour pouvoir retirer les fonds. Par ailleurs, le caractère frauduleux du virement étant désormais connu des banques concernées, le recourant avait certainement intérêt à se placer du côté des dénonciateurs plutôt que des dénoncés. Ainsi le comportement adopté par le recourant n'est pas incompatible avec la commission de l'infraction par dol éventuel, à savoir qu'au moment où il a accompli les actes d'entrave, il s'est accommodé du résultat dommageable pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaitait pas.

2.4.3. Le recourant rappelle que le MROS n'a pas été en mesure de confirmer les soupçons de blanchiment d'argent à la suite de la communication de la banque. Cet élément de fait n'est toutefois pas décisif pour la question d'espèce, qui consiste à déterminer si le recourant devait avoir des soupçons pressants au moment où il a disposé d'une partie des fonds reçus, et non si l'enquête ultérieure du MROS a permis de confirmer ces soupçons. Quoi qu'il en soit, le MROS n'a pas non plus infirmé les soupçons communiqués, mais a fait application de l'art. 23 al. 4 LBA qui prévoit que cette autorité dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente - en l'espèce, l'Office des Juges d'instruction de Fribourg - lorsque des soupçons fondés permettent notamment de présumer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime (dossier 2020-2023). Aussi le recourant ne peut-il rien déduire en sa faveur de la dénonciation du MROS.

2.4.4. Le recourant argumente de manière appellatoire, partant irrecevable lorsqu'il soutient qu'il n'avait aucun doute sur la provenance des fonds et qu'en sa qualité d'administrateur, il voulait uniquement formaliser le contrat de prêt et déterminer les causes des paiements que l'ayant droit économique lui avait demandé d'effectuer dans le but de prévenir une utilisation abusive des fonds et d'obtenir les documents nécessaires à la bonne tenue de la comptabilité de la société.
En tout état, comme la cour cantonale l'a constaté, le recourant a déclaré qu'il voulait rencontrer le représentant de la société prêteuse afin que celui-ci puisse le renseigner sur l'origine des fonds et qu'en l'absence d'informations à ce sujet notamment, il aurait refusé de remettre les espèces. Cette démarche contredit l'assertion du recourant selon laquelle il souhaitait uniquement formaliser le contrat de prêt et déterminer les causes des paiements devant être effectués; il n'était pas insoutenable d'en déduire un doute sérieux, dans l'esprit du recourant, sur la légalité de l'origine des fonds sur le compte de C.________ SA (cf. ATF 119 IV 242 consid. 2d). Ces doutes étaient du reste justifiés, l'instruction de l'ayant droit économique consistant à prévoir deux enveloppes pour qu' " ils " puissent venir " récupérer " la moitié de la somme prêtée en cash aussitôt les fonds arrivés sur le compte de C.________ SA étant en soi hautement suspecte (dossier 2015).
Au regard de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré en quoi il était arbitraire de lui imputer des soupçons sérieux s'agissant de l'origine des fonds, ou encore que la cour cantonale se serait fondée sur une conception erronée de la notion de dol éventuel. Le grief est rejeté et la condamnation pour blanchiment d'argent est dès lors confirmée.

3.
Le recourant conteste la peine infligée.

3.1. Invoquant l'art. 48 let. d CP, le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas l'avoir mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère. Selon cette disposition, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 p. 99 et les références citées; arrêt 6B 339/2014 du 27 novembre 2014 consid. 2.1).
La cour cantonale a constaté que le recourant s'était engagé, par convention du 5 mai 2011, à réparer intégralement le dommage financier subi par I.________ dans les 10 jours, soit un montant de 58'000 euros. En outre, comme le relève le Ministère public, dès que le recourant a reçu l'information par la banque que la somme de 190'000 euros parvenue sur les comptes de C.________ SA le 1er juin 2010 était d'origine criminelle, il a démissionné de son poste d'administrateur de C.________ SA et déposé plainte contre les cocontractants de D.________. Il a par ailleurs collaboré à l'enquête. Il y a par conséquent lieu de considérer qu'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui, de sorte que l'art. 48 let. d CP est applicable au cas d'espèce. Le recours est admis sur ce point.

3.2. Le recourant discute le genre et la quotité de la peine infligée.

3.2.1. Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17. Il y est renvoyé, en plus des précisions suivantes: l'art. 47 CP pose le principe que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en prenant en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Ce principe vaut aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la détermination de la durée de celle qui est prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. L'efficacité de la sanction à prononcer est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt 6B 1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). D'après la conception de la partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que toutes
deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2 p. 100 s.). En vertu de l'art. 50 CP, le choix de la sanction, comme la quotité et la durée de celle qui est prononcée, doit être motivé de manière suffisante. L'autorité doit motiver de manière détaillée sa décision d'opter pour une peine privative de liberté plutôt que pour une peine pécuniaire (cf. ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
Dans les cas ordinaires, le blanchiment d'argent est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 305bis ch.1 CP).

3.2.2. Selon l'état de fait cantonal, le recourant est père de deux enfants majeurs issus d'une précédente union et d'un fils, né en 2000, qu'il a eu avec son épouse actuelle. Il exerce toujours l'activité d'administrateur de sociétés qui lui rapporte, selon ses propres déclarations, 5'121 fr. nets par mois. Il n'a pas de fortune et des dettes d'un montant de 202'500 francs.
Contrairement au Ministère public qui avait requis une peine pécuniaire de 90 jours-amende, la cour cantonale a estimé que le prononcé d'une peine privative de liberté s'imposait. En effet, au plan de la prévention spéciale, une peine privative de liberté était mieux à même de faire prendre conscience au recourant de la gravité de l'infraction commise. A cet égard, la cour cantonale a constaté que la faute était d'une gravité accrue dès lors que le recourant était un intermédiaire financier assujetti à la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et, à ce titre, mieux informé que le citoyen moyen et tenu à une diligence particulière en ce domaine. L'infraction était facilement évitable si le recourant avait attendu quelques jours pour effectuer les virements litigieux. A décharge, le recourant s'était engagé à réparer le dommage financier subi par I.________. Au plan de la prévention générale, il importait par ailleurs de signaler que le blanchiment d'argent n'était pas un délit de gentleman, mais une infraction destinée à camoufler le produit d'un crime et qui, à ce titre, devait être sanctionnée de manière exemplaire. La jurisprudence relative aux peines prononcées en matière de blanchiment d'argent ne
permettait au surplus pas de conclusion très particulière. Au regard de la gravité de la faute, du statut d'intermédiaire financier du recourant mais également du fait que celui-ci s'était engagé à réparer le dommage subi, qu'il avait lui-même sollicité l'intervention de la justice, qu'il avait collaboré à l'enquête et, enfin, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction (5 ans), la cour cantonale a considéré qu'une peine privative de liberté de 9 mois était appropriée au cas d'espèce.

3.2.3. Le Ministère public relève, à bon droit, que les circonstances retenues par la cour cantonale ne permettent pas de penser qu'une peine pécuniaire ne pourrait pas être exécutée. En effet, le recourant réside en Suisse avec sa famille et y pratique une activité lucrative lui assurant de disposer de revenus réguliers. Par ailleurs, au moment des faits incriminés, le casier du recourant était vierge. Il a reconnu sa faute en réparant l'intégralité du dommage et la cour cantonale a admis l'absence de pronostic défavorable concernant la récidive.
Par ailleurs, l'acte d'entrave sur la somme de 60'900 fr. a été commis en très peu de gestes et de temps, puisqu'il a suffi de quelques manipulations très simples sur la plateforme e-banking de la banque.
Enfin, comme vu supra, la peine doit être atténuée en vertu de l'art. 48 let. d CP s'agissant de l'ensemble des agissements reprochés, ainsi que de l'art. 22 al. 1 CP concernant le montant de 80'000 euros que le recourant s'apprêtait à prélever en liquide.
Au regard de ce qui précède et des éléments retenus par la cour cantonale, on ne voit pas en quoi une peine privative de liberté, plutôt qu'une peine pécuniaire, serait nécessaire pour faire prendre conscience au recourant de la gravité de l'infraction commise. S'agissant des considérations de prévention générale, elles ne peuvent influencer la fixation de la peine que si cela ne conduit pas à prononcer une peine excédant celle qui correspond à la faute (ATF 118 IV 342 consid. 2g p. 350). Dans la mesure où, en l'espèce, la prévention spéciale ne justifie pas le prononcé du genre de peine le plus lourd, des considérations de prévention générale ne sauraient y suppléer.

Il en résulte que la sanction infligée, par 9 mois de peine privative de liberté, est disproportionnée et viole par conséquent le droit fédéral. Il appartiendra dès lors à la cour cantonale de fixer une nouvelle peine sur la base des éléments susmentionnés, cas échéant après avoir fait application de l'art. 49 al. 2 CP (cf. ATF 137 IV 57 du 4 février 2011 consid. 4.3.1). Au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner le grief du recourant aux termes duquel la motivation de la cour cantonale serait insuffisante.

4.
Le recourant n'étant pas acquitté, ses prétentions en indemnisation sont sans objet.

5.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Le recourant succombe pour le surplus. Il supporte une partie des frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF) mais peut prétendre à des dépens réduits (art. 68 al. 2 LTF). Le Ministère public n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).
La cause étant ainsi jugée, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Fribourg versera au recourant la somme de 1'500 francs à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 4 mai 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Musy

6B_649/2015 04. Mai 2016 22. Mai 2016 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Objet Blanchiment d'argent; fixation de la peine

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

Weitere Urteile ab 2000

1B_3/2014 6B_1249/2014 6B_339/2014 6B_649/2015 6B_729/2010 6B_900/2009 6S.35/2003

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 23 - 1 Das Bundesamt für Polizei141 führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
¹	Das Bundesamt für Polizei141 führt die Meldestelle für Geldwäscherei.
²	Die Meldestelle prüft und analysiert die eingegangenen Meldungen. Soweit nötig holt sie nach Artikel 11a zusätzliche Informationen ein.142
³	Sie unterhält ein eigenes Informationssystem zur Bekämpfung der Geldwäscherei, von deren Vortaten, der organisierten Kriminalität und der Terrorismusfinanzierung.143
⁴	Sie erstattet der zuständigen Strafverfolgungsbehörde unverzüglich Anzeige, wenn sie begründeten Verdacht schöpft, dass:
^a	eine strafbare Handlung nach Artikel 260ter, 305bis oder 305ter Absatz 1 StGB145 vorliegt;
^b	Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	Vermögenswerte der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	Vermögenswerte der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.148
⁵	Übermittelt sie die von einem Finanzintermediär nach Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe a dieses Gesetzes oder nach Artikel 305ter Absatz 2 StGB gemeldeten Informationen einer Strafverfolgungsbehörde, so informiert sie den Finanzintermediär darüber, solange dieser die Geschäftsbeziehung nicht nach Artikel 9b abgebrochen hat.149
⁶	...150

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 23 - 1 L'Office fédéral de la police140 gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
¹	L'Office fédéral de la police140 gère le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent.
²	Le bureau de communication vérifie et analyse les informations qui lui sont communiquées. Au besoin, il requiert des informations supplémentaires en vertu de l'art. 11a.141
³	Il gère son propre système d'information pour la lutte contre le blanchiment d'argent, les infractions préalables au blanchiment d'argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.142
⁴	Le bureau de communication dénonce immédiatement le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente lorsque des soupçons fondés permettent de présumer:
^a	qu'une infraction au sens des art. 260ter, 305bis ou 305ter, al. 1, CP144 a été commise;
^b	que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP;
^c	que des valeurs patrimoniales sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	que des valeurs patrimoniales servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).147
⁵	Il informe l'intermédiaire financier s'il transmet les informations communiquées en vertu de l'art. 9, al. 1, let. a, de la présente loi ou de l'art. 305ter, al. 2, CP à une autorité de poursuite pénale, dans la mesure où l'intermédiaire financier n'a pas rompu la relation d'affaires en vertu de l'art. 9b.148
⁶	...149

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.