A-5658/2013 - 2014-08-18 - Protezione dei dati e principio della trasparenza - modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5658/2013

Arrêt du 18 août 2014

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Christoph Bandli, Jérôme Candrian, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

C._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet modification de données dans le système d'information central sur la migration SYMIC.

Faits :

A.
C._______, ressortissant iranien, est entré en Suisse le (...). En date du (...), il a déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure à Bâle. A cette occasion, il a rempli un formulaire de données personnelles sur lequel il a inscrit, à titre d'identité personnelle, le nom de "C._______". En date du 4 juin 2009, à l'occasion d'une audition visant à apprécier les motifs présentés à la base de sa requête d'asile, C._______ a remis une copie d'un document d'identité iranien, ainsi que deux cartes attestant son statut de réfugié délivrées par le Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'une délivrée en juin (...) et l'autre en mai (...). Sur la copie du document iranien figurait le nom de "C1._______" et sur les autres documents précités celui de "C2._______", respectivement de "C3._______".

Par décision du 18 février 2011, l'Office fédéral des migrations
(ci-après: l'ODM) a admis la demande d'asile de "C._______", lui a reconnu la qualité de réfugié et lui a accordé le droit de résider en Suisse à ce titre. Le 18 mars suivant, l'intéressé a formulé une demande tendant à la délivrance d'un document de voyage suisse avec des données biométriques, demande qui a été agréée par l'ODM le 21 mars suivant.

B.
Le 17 mai 2013, C._______ a déposé une requête en changement de nom sur formulaire pré-imprimé à l'en-tête de la République et canton de Genève, auprès de l'ODM. Sous la rubrique "Le/la requérant (...) requiert (requièrent) du Conseil d'Etat du canton de Genève de porter, à l'avenir, le(s) nom(s) - le(s) prénom(s) suivant(s)", il a indiqué ce qui suit : B._______. Au titre de la motivation de sa requête, il a expliqué: "Lorsque je voyage, je suis toujours soupçonné et je dois subir des interrogatoires pouvant durer jusqu'à deux heures de temps. Cela me pose problème car ma famille est dispersée dans différents pays d'Europe, aux USA ou au Canada. Même si je suis iranien, mon prénom (...) et mon nom (...) ne sont pas d'origine iranienne, mais arabe. Or, je ne veux être ni musulman ni islamique et pourtant c'est cette étiquette qui m'est toujours donnée (...)". Au dos du formulaire susdit, il était finalement mentionné que ladite requête accompagnée des pièces devait être adressée à la Direction cantonale de l'Etat civil à Genève. C._______ a finalement produit, à l'appui de sa requête, son titre de voyage suisse, son titre de séjour en Suisse, la copie d'un document d'identité iranien ainsi qu'une traduction certifiée conforme. Sur tous ces documents, le nom de C._______ était mentionné. Par courrier du 3 juin 2013, l'ODM s'est adressé à l'intéressé pour lui demander de lui envoyer les documents de légitimation officiels, sous forme originaux. En date du 28 juin 2013, C._______ a donné suite à cette demande.

C.
Par décision du 18 septembre 2013, l'ODM a statué sur la requête de l'intéressé, qui a été traitée sous l'angle d'une requête en modification de données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) et l'a rejetée, indiquant que ses données personnelles dans le système précité demeuraient inchangées, à savoir: "Monsieur C._______, SYMIC n° de pers. (...), né le (...), alias (...), né le (...), alias (...), né le (...), Iran". A l'appui de sa décision, l'ODM a indiqué que l'intéressé n'avait pas produit de document valable concernant son nouveau changement de nom et que le document d'identité iranien ("shenasnameh") déposé dans son dossier n'était plus valable depuis 1979.

D.
Le 7 octobre 2013, C._______ (ci-après: le recourant) a interjeté recours à l'encontre de la décision de l'ODM (ci-après: l'autorité inférieure) du 18 septembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant implicitement à son annulation. A l'appui de son recours, il explique vouloir modifier son nom et porter celui de B._______ ou si cette proposition devait être refusée par le Tribunal de céans, celui de B1._______. En outre, il explique ne pas être en mesure de fournir un acte de naissance renouvelé, puisqu'étant réfugié politique, il ne peut rentrer en Iran sous peine de mettre sa vie en danger. Il s'interroge de surcroît sur les raisons pour lesquelles l'ODM met en doute ses données personnelles alors qu'il a toujours été constant dans ses déclarations en indiquant, lors de tous les entretiens, la même identité. Le recourant ne souhaite plus porter le prénom de (...) puisque - à ses dires - trop de musulmans intégristes se nommeraient ainsi et que cette identité lui occasionnerait trop de problèmes lors de ses voyages.

E.
Par réponse du 21 novembre 2013, l'autorité inférieure a conclu au rejet du recours. Confirmant intégralement sa décision du 18 septembre 2013, elle indique pour le surplus que le recours ne contient aucun élément nouveau susceptible de modifier son point de vue concernant l'affaire en question.

F.
Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, la décision attaquée satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision (art. 5 al. 1 let. c PA) et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'ODM est en outre une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police DFJP (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.2, A-3598/2011 du 7 août 2012 consid. 1.1). Il s'agit donc d'une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est ainsi compétent pour connaître du recours.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation des faits et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 PA). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Ce n'est pas une faculté dont il dispose: il est tenu de rechercher et d'interpréter les règles de droit applicables - y compris celles non invoquées par les parties ou par l'autorité inférieure -, dans la mesure où les arguments des parties ou les éléments au dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2, A-1480/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1.3; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.149 p. 88; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich/St. Gall 2010, ch. 1758 ss Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol II, Berne 2011, p. 300 s.).

2.2 En particulier, le Tribunal administratif fédéral examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur une requête. En effet, les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance sont impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger. S'il s'avère que l'autorité inférieure n'était pas compétente pour statuer, le recours devra être admis pour une raison formelle et non matérielle, la décision attaquée annulée - ou déclarée nulle, selon les cas - et la cause transmise, selon les cas, à l'autorité compétente. Il est en effet de jurisprudence constante que la reconnaissance par le Tribunal de céans de la validité matérielle d'une décision ne constitue pas une condition de recevabilité du recours formé contre ladite décision auprès du Tribunal administratif fédéral. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. ATF 132 V 93 consid. 1.2; ATAF 2013/3 consid. 4 in fine; ATAF 2010/29 consid. 1.2.3; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2, A-2166/2009
du 6 avril 2010 consid. 3.3.1; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., n° 3.10 s., p. 139 s.).

3.
En l'espèce, il s'agit d'examiner si l'autorité inférieure est à bon droit entrée en matière sur la requête du recourant du 17 mai 2013, pour la rejeter. En effet, s'il s'avère qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur ladite requête, le Tribunal de céans devrait le relever d'office. Dans un premier temps, le Tribunal de céans examinera ainsi, en fonction de l'objet de cette requête, si celle-ci entrait dans les compétences de l'autorité inférieure (consid. 3.1 ci-après). Dans un deuxième temps, il déterminera quelles en sont les conséquences au niveau de la décision entreprise ainsi que du sort de la cause (consid. 3.2 ci-après).

3.1.1 Le Tribunal observe que, s'agissant de la requête du 17 mai 2013, celle-ci visait à permettre au recourant de changer de prénom. Plusieurs éléments sont à cet égard révélateurs. Tout d'abord, l'entête de cette requête est suffisamment explicite. Ce document est expressément intitulé requête en changement de nom ou de prénom, fondée sur l'art. 30 al. 1 du Code civil suisse (CCS, RS 210). L'objet de ladite requête y est par ailleurs indiqué en ces termes : "Le requérant (...) requiert auprès du Conseil d'Etat du canton de Genève l'autorisation de porter, à l'avenir, le nom-le prénom suivant: B._______". Ainsi, le but de sa requête n'avait manifestement pas trait à une rectification de données personnelles reportées inexactement dans une banque de données, telle SYMIC, mais plutôt à un changement de prénom. L'intéressé n'affirme pas dans cette requête que son prénom ou son nom aurait été enregistré de manière incorrecte par l'ODM; il requiert bien plutôt de porter à l'avenir un autre prénom; sous la rubrique "motivation" de ladite requête, il explique en effet "même si je suis iranien, mon prénom (...) et mon nom (...) ne sont pas d'origine iranienne, mais arabe. Or, je ne veux être ni musulman ni islamique et pourtant c'est cette étiquette qui m'est toujours donnée (...)". Il étaye en outre sa requête en tirant argument des problèmes qu'engendre ce prénom lorsqu'il voyage car "(il est) toujours soupçonné et (...) doit subir des interrogatoires pouvant durer jusqu'à deux heures de temps". Enfin, nulle part dans ladite requête il est mentionné que le recourant souhaiterait voir ses données personnelles modifiées dans SYMIC. Certes, la requête en question a été adressée à l'ODM. Toutefois, ce seul fait n'est pas déterminant.

Si l'on considère les autres éléments déjà évoqués ci-avant, il y a plutôt lieu de considérer que le recourant s'est trompé d'autorité et, alors qu'il entendait probablement adresser sa requête à la Direction cantonale de l'Etat civil, il l'a envoyée à l'ODM. C'est le lieu de souligner que l'autorité inférieure, dans le courrier du 3 juin 2013 adressé au requérant, a expressément fait référence au souhait de ce dernier de changer de nom et n'a pas mentionné l'hypothèse d'une rectification des données personnelles dans SYMIC. Ce n'est en effet, que lors de sa décision du 18 septembre 2013, que l'ODM a fait pour la première fois référence à la rectification des données dans SYMIC et qu'il a statué en rejetant la "demande" de rectification des données personnelles du recourant. Dans un tel contexte, et si l'ODM avait un doute à ce sujet, il lui appartenait d'interpeller le recourant sur ses intentions et de lui laisser la possibilité de clarifier ses conclusions, ce dont l'autorité susdite s'est abstenue. Quant au recourant, en lisant le courrier du 3 juin 2013, il était plutôt fondé à croire que l'ODM avait compris de sa requête qu'il entendait changer de nom.

3.1.2 Cela étant, l'ODM ne dispose d'aucune compétence pour statuer sur un changement de prénom ou de nom. Certes, dite autorité tient une banque de données concernant la migration (SYMIC) et les données qui y sont enregistrées tiennent lieu, lors du dépôt d'une demande d'asile, pour les requérants, de registre d'état civil provisoire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-526/2013 du 9 juillet 2013 consid. 4.1,
A-6540/2011 du 3 mai 2012 consid. 3.1, A-4963/2011 du 2 avril 2012 consid. 3.1). S'il devait s'avérer que des données concernant le recourant n'y ont initialement pas été correctement reportées, ou si elles devaient s'être modifiées par la suite et apparaître ainsi inexactes, l'ODM devrait procéder aux modifications correspondantes (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6731/2013 du 4 février 2014, A-4174/2013 du
12 septembre 2013, A-526/2013 du 9 juillet 2013; cf. art. 5 et 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données [LPD, RS 235.1], art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51], art. 19 al. 1 et 3 de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ordonnance SYMIC, RS 142.513]). Toutefois, ceci n'a rien à voir avec la compétence de décider si une personne - dont le prénom ou le nom ont été correctement reportés dans SYMIC - peut changer de nom. S'agissant d'une telle requête, en droit suisse, l'art. 30 CCS prévoit que le Gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Il importe peu, dans le cadre du présent examen, de déterminer si le droit suisse ou le droit iranien serait applicable à une semblable requête du recourant et si une autorité suisse pourrait connaître d'une demande en changement de nom du recourant (voir, à cet égard, le consid. 3.2.3 ci-après). Il s'agit surtout de considérer que l'ODM n'avait pas la compétence de statuer sur une telle demande.

Certes, l'ODM a traité ladite requête sous l'angle de la rectification des données inscrites dans SYMIC, pour laquelle sa compétence aurait été donnée. Toutefois, comme déjà relevé, telle n'était pas la volonté qu'a exprimée le requérant dans la requête litigieuse et le libellé de cette requête ne laisse guère de place à un quelconque doute légitime à cet égard. Selon toute évidence, le recourant a fait valoir qu'il souhaitait changer de prénom et non pas qu'il entendait voir rectifiées certaines données inexactes figurant dans SYMIC. C'est dès lors de manière infondée que l'ODM s'est saisi de cette requête pour la rejeter: il aurait bien plutôt fallu que ledit office se déclare incompétent pour statuer et renvoie l'affaire à l'autorité qu'il estimait être compétente (art. 8 al. 1 PA). En outre, considérant que le recourant ne prétendait pas que l'ODM était compétent pour statuer sur son changement de (pré)nom - la simple adresse à laquelle la requête a été envoyée n'étant à cet égard pas déterminante - il n'était pas nécessaire que l'ODM prononce en complément l'irrecevabilité de ladite requête (art. 9 al. 2 PA a contrario; cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 3.2.1, A-3290/2011 du 29 septembre 2011 consid. 2.1.4, A-2723/2007 du 30 janvier 2008 consid. 3; Thomas Flückiger in: Waldmann/Weissenberger [éd.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève 2009, ch. 22 ad art. 8; Michel Daum, in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum VwVG, Zurich/St-Gall 2008, ch. 3 et 8 ad art. 8 PA), ce qui a un impact quant aux frais corrélatifs (cf. Daum, op. cit., ch. 12 ad art. 8 PA).

3.2 Reste encore à déterminer quelles sont les conséquences - nullité ou annulabilité du prononcé attaqué - résultant de ce défaut de compétence.

3.2.1 Selon la jurisprudence, l'incompétence de l'autorité conduit en règle générale à l'annulabilité de la décision attaquée. Il n'y a lieu d'admettre la nullité - hormis les cas expressément prévus par la loi - que si le vice est particulièrement grave, qu'il est manifeste ou au moins facilement décelable et que de surcroît, les circonstances sont telles que le système de l'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (par exemple car la décision a déjà été exécutée); enfin la sanction de nullité ne devra pas elle-même porter gravement atteinte à la sécurité juridique (cf. ATF 136 II 489 consid. 3.3, ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-1717/2013 du 19 décembre 2013 consid. 5.1, A-2546/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.4.4, A-11/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.4, A-4013/2007 du 22 décembre 2008 consid. 4.1.3). Autrement dit, le constat de nullité ne se déduit pas de règles univoques mais doit reposer sur une pesée d'intérêts contradictoires (cf. Moor/poltier, op. cit., p. 368). Il peut et doit être prononcé d'office, en tout temps et par toute autorité saisie, y compris par la voie d'un recours (ATF 127 II 32, consid. 3g, ATF 122 I 97 consid. 3a, ATF 115 Ia 1 consid. 3, ATF 114 V 319 consid. 4b; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Zurich 2011, n. marg 920; Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 6e éd., Bâle 1986, vol. I, ch. 40 B/V/III/c, p. 240). Dans ce dernier cas, la distinction avec l'annulabilité ne revêt plus aucune importance, à moins que la décision ait déjà été exécutée (Tanquerel, op. cit, n. marg. 922; Moor/Poltier, op. cit, p. 364, ch. 2.3.3.2).

En principe, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, constitue un vice particulièrement grave au sens de ce qui précède. Il en va en tout cas ainsi lorsque l'autorité dont émane la décision attaquée n'appartient ni à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même administration que l'autorité compétente - par exemple lorsqu'une autorité fédérale a statué en lieu et place d'une autorité cantonale et inversement (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1, ATF 129 I 361 consid. 2.1,
ATF 127 II 32 consid. 3g; ATAF 2008/59 consid. 4.2; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4175/2013 du 13 décembre 2013 consid. 9.1,
C-6343/2010 du 10 janvier 2013 consid. 6.1 non publié aux
ATAF 2013/3).

3.2.2 En l'occurrence, force est d'admettre que le vice qui affecte la décision attaquée est grave. En effet, l'autorité inférieure, saisie d'une requête en changement de nom (ou plus précisément de prénom), est entrée en matière et a statué sur celle-ci, en l'interprétant de manière infondée comme une requête en modification des données personnelles figurant dans SYMIC. Cela étant, il ne se justifie pas de prononcer la nullité de la décision entreprise, le système de l'annulabilité offrant dans le cas présent la protection nécessaire. En effet, la décision
attaquée - simple décision de rejet - n'a déployé aucun effet irréversible. En outre, le vice n'était pas à ce point manifeste qu'il doive être sanctionné par la nullité. D'un côté, le recourant, maîtrisant probablement mal la langue française, a adressé sa requête à la mauvaise autorité, soit celle vers laquelle il s'était fréquemment tourné depuis son entrée en Suisse, alors qu'une lecture attentive du formulaire - lequel comportait l'entête d'une autre autorité - lui aurait probablement permis de se rendre compte de cette erreur. D'un autre côté, l'autorité inférieure - confrontée à une requête qui n'entrait manifestement pas dans ses compétences - s'est probablement laissée guider par des suppositions (sur d'éventuelles démarches parallèles du recourant et sur ses intentions). Dans ces conditions, il ne convient pas de s'écarter de la règle de l'annulabilité, qui offre manifestement au recourant une protection juridique suffisante, celui-ci pouvant réintroduire sa requête en changement de nom en tout temps devant l'autorité compétente. A cela s'ajoute qu'il n'y a en l'espèce aucun intérêt à distinguer entre nullité et annulabilité, si bien qu'il convient de s'en tenir à la règle générale de l'annulation, par laquelle il convient de sanctionner le vice dont est affectée la décision attaquée.

3.2.3 Finalement, il s'agit d'examiner s'il y a lieu, pour le Tribunal, de renvoyer l'affaire à une autre autorité, ce à quoi il lui incomberait de procéder d'office (Daum, op. cit., ch. 5 ad art. 8 PA).

3.2.3.1 L'art. 8 al. 1 PA prévoit que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Si cette disposition prévoit certes une obligation (cf. Flückiger, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA; Daum, op. cit., ch. 1 ss ad art. 8 PA), les contours de cette dernière n'en sont pas moins précisément circonscrits. Ainsi, l'autorité qui s'estime incompétente est obligée de transmettre l'affaire litigieuse aux autorités administratives fédérales au sens de l'art. 1 al. 1 et 2 PA, ainsi qu'aux autorités administratives cantonales et communales. Cette obligation ne s'étend toutefois pas aux autorités judiciaires cantonales civiles et pénales (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-4175/2013 du 13 décembre 2013 consid. 7.3, A-36/2013 du 7 août 2013 consid. 3.1.2 et les réf. citées; Flückiger, op. cit., ch. 17 s. ad art. 8 PA; Daum, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA et les réf. citées). Une transmission à une autorité étrangère n'est pas exclue; il s'agit cependant d'une faculté, à moins qu'une obligation ne résulte d'un accord international (cf. Flückiger, op. cit., ch. 19 ad art. 8 PA; Daum, op. cit., ch. 3 ad art. 8 PA).

L'autorité, lorsqu'elle examine sa compétence doit s'en tenir aux principes fixés par l'art. 7 PA. Il n'est pas nécessaire qu'elle tienne la compétence de l'autorité à qui elle transmet l'affaire pour certaine. Il appartient à l'autorité à laquelle l'affaire est transmise d'examiner indépendamment et sous sa propre responsabilité si elle s'avère ou non compétente (cf.
ATF 121 I 173 consid. 2a, 109 Ia 217 consid. 2a; Flückiger, op. cit., ch. 25 ad art. 8 PA; Daum, op. cit., ch. 4 ad art. 8 PA). La transmission n'intervient dès lors pas sous la forme d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne peut être attaquée par la voie du recours (cf. Flückiger, op. cit., ch. 26 ad art. 8 PA).

3.2.3.2 En l'occurrence, il apparaît que le recourant a complété, le 17 mai 2013, un formulaire à l'entête de la République et Canton de Genève, mentionnant en première page que le signataire requerrait auprès du Conseil d'Etat du canton de Genève l'autorisation de porter à l'avenir le prénom de B._______, et en seconde page que ce document devait être adressé à la Direction cantonale de l'état civil, à Genève. Le Conseil d'Etat genevois - de même que la direction cantonale précitée - ne constituent pas des autorités judiciaires cantonales civiles ou pénales, de sorte que le Tribunal de céans est tenu de transférer ladite requête en changement de nom, pour autant qu'il retienne la compétence de dite autorité pour vraisemblable (cf. ci-avant consid. 3.2.3.1). A cet égard, il s'agit de rappeler que, selon l'art. 30 al. 1 CCS, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe des motifs légitimes, autoriser une personne à changer de nom. Or, le recourant a été attribué en tant que requérant d'asile au canton de Genève ; le (...), il s'est vu accorder un permis de séjour (B) par ce même canton ; il y est apparemment toujours domicilié, ainsi qu'en témoignent les coordonnées qu'il a fournies dans le cadre de la présente procédure. La compétence du Conseil d'Etat genevois pour statuer sur la requête en changement de nom du recourant apparaît ainsi, de prime abord, vraisemblable, d'autant que le droit international privé paraît ouvrir au recourant la possibilité de saisir une autorité suisse plutôt qu'iranienne, compte tenu de son domicile en Suisse (voir l'art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé [LDIP, RS 291]). Cela étant, le Tribunal tient à souligner qu'il ne lui appartient pas de déterminer avec certitude quelle est l'autorité compétente pour statuer sur la requête précitée, mais uniquement de cerner s'il lui incombe, selon l'art. 8 PA, de renvoyer l'affaire à une autre autorité (suisse) dont la compétence paraît vraisemblable. Tel est bien le cas du Conseil d'Etat du canton de Genève, de sorte que la requête susdite - ainsi que la correspondance ultérieure - doit lui être transférée, à charge pour lui d'examiner s'il est bien compétent pour s'en saisir et de lui donner la suite utile.

3.2.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en ce sens que l'ODM n'avait pas la compétence matérielle pour statuer, et la décision attaquée annulée. La requête en changement de nom doit être transmise à la Direction de l'Etat civil de Genève, à l'attention du Conseil d'Etat genevois, comme objet de sa potentielle compétence.

4.

Au vu de l'issue du litige - qui d'ailleurs n'aurait jamais existé si l'autorité inférieure avait reconnu d'emblée son incompétence -, il n'y pas lieu de mettre de frais à charge du recourant (art. 63 al. 1 et 2 PA; art. 6 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de 500 francs versée par ce dernier lui sera restituée. A teneur de l'art. 63 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, de sorte que l'ODM ne supporte pas de frais. Le recourant n'étant pas représenté par un avocat et ne faisant valoir aucun frais particulier, il n'y a pas lieu de lui allouer d'indemnité à titre de dépens (art. 64 al. 1 PA; art. 8 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants et la décision de l'ODM du 18 septembre 2013 est annulée.

2.

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 500 francs versée par le recourant lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de justice et police (Acte judiciaire)

- à la Direction cantonale de l'Etat civil à Genève (Recommandé; annexes : requête en changement de nom du recourant et ses correspondances ultérieures, pour suite utile)

(l'indication des voies de droit se trouve à la page suivante)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
^b	persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
^c	dati personali degni di particolare protezione:
^c1	i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
^c2	i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
^c3	i dati genetici,
^c4	i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
^c5	i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
^c6	i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
^d	trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
^e	comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
^f	profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
^g	profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
^h	violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
ⁱ	organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
^j	titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
^k	responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.

SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD) LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
¹	Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
²	Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
^a	l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
^b	i dati personali trattati in quanto tali;
^c	lo scopo del trattamento;
^d	la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
^e	le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
^f	se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
^g	se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
³	I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
⁴	Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
⁵	Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
⁶	Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
⁷	Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.

SR 142.513 Ordinanza del 12 aprile 2006 concernente il sistema d'informazione centrale sulla migrazione (Ordinanza SIMIC) - Ordinanza SIMIC Ordinanza-SIMIC Art. 19 Diritti degli interessati - (art. 6 LSISA)
¹	I diritti degli interessati, segnatamente il diritto d'accesso, il diritto di essere informati in merito alla raccolta dei dati personali e il diritto alla rettifica e alla distruzione dei dati, sono retti dalle disposizioni della legge federale del 25 settembre 2020143 sulla protezione dei dati (LPD) e della legge federale del 20 dicembre 1968144 sulla procedura amministrativa, nonché dagli articoli 111e-111g LStrI145.146
²	L'interessato che intende far valere i propri diritti deve presentare alla SEM una domanda nella forma prevista dall'articolo 16 OPDa147.148
³	I dati inesatti sono rettificati d'ufficio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
¹	L'autorità che si reputa incompetente trasmette senz'indugio la causa a quella competente.
²	L'autorità che dubita di essere competente provoca senza indugio uno scambio d'opinioni con quella che potrebbe esserlo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 9 - 1 L'autorità che si reputa competente accerta la sua competenza con una decisione, qualora una parte la contesti.
¹	L'autorità che si reputa competente accerta la sua competenza con una decisione, qualora una parte la contesti.
²	L'autorità che si reputa incompetente prende una decisione d'inammissibilità, qualora una parte ne affermi la competenza.
³	I conflitti di competenza tra autorità, eccetto quelli con il Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale o le autorità cantonali, sono decisi dall'autorità comune di vigilanza o, se non ve n'è una, dal Consiglio federale.25

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1 - 1 La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 38 - 1 Competenti per il cambiamento del nome sono le autorità svizzere del domicilio dell'instante.
¹	Competenti per il cambiamento del nome sono le autorità svizzere del domicilio dell'instante.
²	Lo svizzero non domiciliato in Svizzera può chiedere il cambiamento del nome all'autorità del suo Cantone di origine.
³	Presupposti ed effetti del cambiamento del nome sono regolati dal diritto svizzero.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.