A-11/2012 - 2013-03-26 - öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund) - Autorisation de poursuites pénales du personnel fédéral

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937

Art. 317 [1]

Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine Urkunde fälschen oder verfälschen oder die echte Unterschrift oder das echte Handzeichen eines andern zur Herstellung einer unechten Urkunde benützen,Beamte oder Personen öffentlichen Glaubens, die vorsätzlich eine rechtlich erhebliche Tatsache unrichtig beurkunden, namentlich eine falsche Unterschrift oder ein falsches Handzeichen oder eine unrichtige Abschrift beglaubigen,werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1995 (AS 1994 2290; BBl 1991 II 969).
[2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-11/2012

Arrêt du 26 mars 2013

Composition

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties

Jacques Antenen, Procureur fédéral extraordinaire du Ministère public de la Confédération,
p.a. Police cantonale vaudoise, centre Blécherette, 1014 Lausanne Adm cant VD,
recourant,
contre
Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
autorité inférieure.

Objet

refus d'autorisation d'ouverture d'une poursuite pénale.
A-11/2012

Faits :
A.
A._____, né en (...), est entré au Ministère public de la Confédération (ciaprès: MPC) le 1er juillet 2007 comme procureur assistant. Le 1er juillet 2008, il a été nommé procureur fédéral suppléant par le Conseil fédéral. Le 26 avril 2009, il a été élu au Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel. Il avait donc quitté ses fonctions antérieurement aux évènements cités dans les considérations de fait ci-dessous. B.
Par courrier du 15 juillet 2010 faisant référence à un "rapport d'enquête préliminaire" rendu la veille, le MPC a informé le Département fédéral de justice et police (ci-après le DFJP) de certaines irrégularités commises par A._____ dans l'exercice de ses fonctions de procureur fédéral suppléant. Concrètement, le 11 février 2009, alors qu'il se trouvait dans ce pays pour y exécuter une (autre) commission rogatoire, ce dernier aurait fait venir de Suisse et auditionné un certain B._____ dans les locaux de l'ambassade de Suisse à Montevideo (Uruguay) sans être au bénéfice d'une autorisation pour ce faire et sans en informer les autorités uruguayennes.
L'affaire visant l'un de ses anciens collaborateurs et les faits étant a priori constitutifs d'une violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 du Code pénal suisse [CP, RS 311.0]) , le MPC a sollicité la désignation d'un procureur fédéral extraordinaire. C.
Par décision du 8 septembre 2010 fondée sur l'art. 16 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure pénale du 15 juin 1934 (aPPF), le Conseil fédéral a nommé Jacques Antenen, commandant de la police cantonale vaudoise et ancien juge d'instruction cantonal, en qualité de procureur fédéral extraordinaire et l'a chargé "d'ouvrir une enquête de police portant sur les faits mis à jour par le MPC en date du 14 juillet 2010, notamment sous l'angle d'une possible violation de l'art. 299 CP". A cette fin, un contrat de mandat a été passé le 13 septembre 2010 entre l'intéressé et la Confédération suisse représentée par le Secrétariat général du DFJP (ci-après le SG-DFJP). Un nouveau contrat tenant compte du détachement du MPC de la tutelle du DFJP a été conclu le 1er mars 2011 avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 avec l'autorité de surveillance du MPC (ci-après: AS-MPC).

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D.
Par ordonnance du 15 novembre 2010, le procureur fédéral extraordinaire a ouvert une enquête de police judiciaire au sens des art. 101 ss aPPF à l'encontre de A._____ pour présomption de violation de la souveraineté territoriale étrangère (art. 299 CP). Courant 2011, ses investigations ont été étendues aux infractions de contrainte (art. 181 CP), d'abus d'autorité (art. 312 CP) et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP). Dans le cadre de son enquête, il a requis des mesures d'enquête de la police de sûreté vaudoise et a procédé à une dizaine d'auditions. E.
Par courrier du 17 octobre 2011, le président de l'AS-MP a indiqué au procureur fédéral extraordinaire que s'il entendait poursuivre ses investigations, il devait au préalable ("zunächst") demander une autorisation de poursuite pénale contre A._____ auprès du procureur général de la Confédération.
Par courriers des 20 octobre 2011 et 2 novembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire a donc demandé au MPC de lui octroyer une telle autorisation.
F.
Par ordonnance du 12 décembre 2011 fondée sur l'art. 15 al. 1 let. d de la loi sur la responsabilité de la Confédération (LRCF; RS 170.32), le procureur général de la Confédération a refusé d'autoriser l'ouverture d'une poursuite pénale contre A._____ (ch. 1 du dispositif). Il a mis les frais de la procédure à la charge de la Confédération (ch. 2 du dispositif) et notifié l'ordonnance au conseil de ce dernier, au procureur fédéral extraordinaire et à l'AS-MPC (ch. 3 du dispositif). Sous le titre "voies de droit", il a précisé que ledit refus était susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 15 al. 5 LRCF. A l'appui de sa décision, il a exposé que A._____ ne réalisait pas l'élément subjectif de l'infraction prévue à l'art. 299 CP, sa conduite ayant été dictée par la simple "méconnaissance du droit applicable". Les éléments constitutifs des infractions aux art. 181 , 312 , 317 CP ne seraient pas non plus réalisées.
G.
Le 29 décembre 2011, le procureur fédéral extraordinaire (ci-après le recourant) a recouru contre cette ordonnance devant le Tribunal administratif fédéral, concluant principalement à son annulation et au
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maintien de l'autorisation de poursuite pénale "délivrée par le DFJP le 8 septembre 2010". A titre subsidiaire, il demande que la décision attaquée soit réformée en ce sens que l'autorisation est accordée conformément à l'art. 15 al. 3 LRCF et que le dossier lui soit renvoyé afin qu'il poursuive A._____ du chef de violation de la souveraineté territoriale étrangère, d'abus d'autorité, subsidiairement de contrainte et de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. H.
Dans sa réponse au recours du 27 janvier 2012, le procureur général de la Confédération (ci-après l'autorité inférieure) conclut au rejet de ce dernier, affirmant en particulier que la décision nommant le recourant au poste de procureur fédéral extraordinaire ne valait pas autorisation de poursuite pénale.
Dans ses déterminations du 3 février 2012, A._____ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours. Selon lui, la décision attaquée doit être considérée comme définitive, à l'instar de ce qui vaut pour le personnel des tribunaux fédéraux (art. 15 al. 1 let. b et al. 5, 2ème phr. LRCF). Subsidiairement, il conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.
I.
Dans sa réplique du 28 février 2012, le recourant insiste sur le fait que la décision attaquée a été rendue alors même que son enquête n'était pas terminée, comme si l'autorité inférieure ne souhaitait pas faire la lumière sur la façon dont certaines opérations d'entraide judiciaire ont été conduites par le passé.
A._____ et l'autorité inférieure ont déposé leurs déterminations respectivement les 16 et 30 mars 2012. Par ordonnance du 24 avril 2012 faisant suite à une requête contenue dans la détermination de A._____ , le Tribunal de céans a requis du SG-DFJP la production de la décision du Conseil fédéral du 8 mars 2010 désignant le recourant en qualité de procureur extraordinaire. Le SG-DFJP a obtempéré par envoi du 3 mai 2012 au sujet duquel seul A._____ s'est déterminé en date du 29 mai 2012.
J.
Les autres faits et arguments seront abordés, en tant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :
1.
A teneur des art. 31 et 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF , le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par les autorités (et dans les matières) énumérées à l'art. 33 let. a à i LTAF.
1.1 L'autorisation de poursuite pénale constitue un préalable à l'ouverture de toute poursuite pénale à l'encontre d'employés de la Confédération qui auraient commis des infractions dans le cadre de leur activité professionnelle, exception faite des infractions à la législation sur la circulation routière pour lesquelles aucune autorisation de poursuite n'est requise. L'autorité requise doit examiner si les éléments constitutifs de l'infraction et les conditions de la poursuite pénale paraissent réalisés. Dans ce cadre les questions qui se posent sont de nature pénale mais cela n'en fait pas une décision pénale pour autant, mais au contraire de nature administrative (ATF 137 IV 269 consid. 1.3.1; PIERRE TSCHANNEN, Kommentar zum VwVG, Zurich/St-Gall 2008, n. 6 ad art. 3 PA; ROLAND HAUENSTEIN, Die Ermächtigung in Beamtenstrafsachen des Bundes, Berne 1995, p. 4 s.; ROBERT ROTH, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [CPP], Bâle 2011, n. 22 ad art. 7 CPP; Message du Conseil fédéral relatif au projet de PA, in: FF 1965 II 1399). De telles procédures sont soustraites au champ d'application de la PA (art. 3 let. b PA). Le but de cette procédure d'autorisation est d'empêcher que des plaintes injustifiées, abusives ou téméraires contre des employés de la Confédération n'entravent la bonne marche de l'administration (ATF 106 Ib 273 consid. 3c; décision de la Commission administrative du Tribunal pénal fédéral GL.2012.1 du 2 février 2012 consid. 1.2; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, p. 521; Message du Conseil fédéral relatif au projet de LRCF, in: FF 1956 I 1425).
1.2 La question de l'autorisation de la poursuite pénale est régie par l'art. 15 LRCF, lorsqu'il s'agit, comme dans le cas d'espèce, d'une décision qui a été rendue par le procureur général concernant l'un de "ses" procureurs (art. 15 al. 5 LRCF). Selon un arrêt du Tribunal de céans, du 26 mars
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2013, le présent Tribunal est compétent pour connaitre des recours contre de tels refus d'autorisation de poursuite pénale émanant du procureur général (cause A-4920/2011, consid. 4 ss). D'autres arguments relatifs à la recevabilité du présent recours ne seront pas examinés, dans la mesure où cela n'est pas nécessaire pour l'issue du présent litige (consid. 4.4 ci-après).
2.
S'agissant de la qualité pour interjeter le présent recours et à teneur de l'art. 15 al. 5bis LRCF, le "ministère public qui a requis l'autorisation" a qualité pour recourir. Dans le cas d'espèce (cf. consid. E en fait cidessus), le "ministère public qui a requis l'autorisation" est le procureur fédéral extraordinaire, soit le recourant, spécialement nommé en septembre 2010 pour mener une poursuite pénale à l'encontre de l'exprocureur fédéral, pour des faits qui se sont déroulés en février 2009 étant rappelé que le procureur fédéral A._____ a quitté ses fonctions au printemps 2009.
2.1 L'art. 15 al. 5bis LRCF est le résultat d'une modification législative entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Selon le Message du Conseil fédéral relatif à cette modification, l'acception de "ministère public" inclut désormais non seulement "l'accusateur public du canton où l'infraction a été commise" (cf. l'art. 15 al. 5bis LRCF dans sa teneur jusqu'au 31.12.2010, FF 2000 278; cf. aussi l'art. 15 al. 2 LRCF), mais également c'était l'objet de la révision l'accusateur public fédéral (cf. FF 2008 7422; arrêt du Tribunal fédéral 2A.379/2004 du 9 novembre 2004 consid. 4.1). Le Conseil fédéral, expose en effet qu'il est "particulièrement indiqué" qu'une décision rendue dans ce domaine, qui reviendra assez souvent à une autorité du pouvoir exécutif (le DFJP), laquelle "ne défendra pas forcément les intérêts de la procédure pénale", puisse faire l'objet d'un contrôle par le pouvoir judiciaire. 2.2 Il est vrai que la disposition citée ne vise pas spécifiquement le procureur fédéral extraordinaire et encore moins la situation présente puisque le procureur fédéral extraordinaire a été désigné sous l'empire du droit en vigueur en 2010. Ce dernier n'intervenait en principe qu'une fois l'autorisation de poursuivre délivrée, afin de diriger l'enquête en lieu et place du procureur général de la Confédération (cf. art. 16 al. 3 aPPF). Il ne lui appartenait donc pas de requérir l'autorisation prévue à l'art. 15 LRCF, qui constitue le préalable nécessaire à l'exécution de sa mission (cf. également consid. 3 ss ci-après).

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En l'occurrence, le recourant se trouve cependant dans une situation particulière.
2.3 En effet, le recourant se trouve très exactement dans la position telle que décrite dans le message susmentionné de l'autorité chargée de veiller à l'application correcte de la loi et ce dans l'intérêt public. Même si ce message précité expose que le motif de la nouvelle qualité pour recourir du ministère public fédéral est d'éviter que des autorités administratives ne tentent d'empêcher une poursuite pénale contre un employé de la Confédération, il y a lieu de comprendre que l'autorité chargée de la poursuite pénale doit disposer de la qualité pour recourir dans tous les cas, y compris lorsque l'autorité et personne ne conteste que le recourant agisse bien ici en qualité d'autorité est nommée à titre extraordinaire. En effet, il est assez clairement exprimé dans le message susmentionné que l'autorité chargée de la poursuite pénale pourra être amenée à défendre des intérêts divergents de ceux de l'autorité administrativement compétente pour délivrer ou refuser l'autorisation de poursuite. Il est donc logique de considérer que la notion de ministère public ayant requis la poursuite doit s'appliquer à toute autorité de poursuite pénale chargée de défendre l'intérêt public à une correcte application de la législation pénale.
2.4 A ce sujet, c'est en vain que A._____ soutient que le statut du recourant s'oppose à un tel droit de recours. Certes, on ne voit pas que l'un des membres du MPC puisse invoquer l'art. 15 al. 5bis LRCF pour recourir contre une décision de son propre supérieur fondée sur l'art. 15 al. 1 let. d LRCF. Cette comparaison n'est cependant pas valable. En effet, le recourant ne peut être assimilé au MPC: même s'il en utilise l'en-tête pour ses correspondances et assume temporairement les mêmes prérogatives qu'un procureur ordinaire, il est totalement indépendant de l'institution et de son chef c'est bien la raison d'être de sa mission et n'a de comptes à rendre qu'à son autorité de surveillance. Rien ne s'opposerait donc à ce qu'il recoure contre une décision du procureur général de la Confédération statuant comme ancien supérieur hiérarchique de la personne mise en cause. Un tel droit de recours s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans la logique de la révision législative, qui est d'améliorer la défense des intérêts de la procédure pénale (consid. 2.1 et 2.2 ci-dessus). Le recourant a ouvert son enquête le 15 novembre 2010 et auditionné huit personnes, dont A._____ en qualité de prévenu. Dans un rapport intermédiaire du 2 novembre 2011, il a précisé que son intention était "a priori" de clore prochainement son enquête par une ordonnance péna-
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le au sens des art. 352 ss CPP. L'acte attaqué le contraindrait à interrompre ses travaux et à classer l'affaire. Le recourant dispose donc bien de la qualité pour recourir ex art. 15 al. 5bis LRCF.
2.5 Pour le reste, les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA) sont respectées.
3.
Ceci posé, et avant d'examiner la validité de l'acte attaqué, il y a lieu, au vu de l'argumentation des parties, de procéder à quelques constatations. 3.1 Le recourant a été nommé par décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010; cette décision se fonde sur l'art. 16 al. 3 aPPF et est motivée par une présomption d'infraction à l'art. 299 CP (violation de la souveraineté territoriale étrangère). S'agissant d'infractions à caractère "politique", soit des infractions de nature à compromettre les relations de la Confédération avec d'autres Etats, le Conseil fédéral était l'autorité compétente pour se prononcer sur la poursuite en justice de telles infractions (art. 296 ss CP; cf. art. 302 CP et art. 105 aPPF). Il résulte de l' art. 15 al. 6 LRCF en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qu'en matière de délits ayant un caractère politique, la procédure de l'art. 15 LRCF n'était pas applicable: en effet, cette disposition réservait on ne peut plus clairement l'art. 105 aPPF et les art. 296 et suivants CP (cf. également art. 7 al. 2 ORCF).
La décision du Conseil fédéral, car elle concernait la présomption d'infraction à caractère politique, se basait donc sur d'autres dispositions légales que celles invoquées dans l'acte ici attaqué.
En droit actuel, cette compétence en matière d'infractions à caractère politique est du reste toujours la même (art. 296 ss CP, spéc. 302 CP et art. 66 al. 1 LOAP; également message à l'appui projet de LOAP, FF 2008 7417; également art. 7 al. 2 ORCF demeuré inchangé même après le 1er janvier 2011), ce qui n'est pas sans poser problème dans la présente cause (cf. consid. 4ss ci-après).
3.2 Une fois autorisée, l'enquête était en principe dirigée par le procureur général de la Confédération. Néanmoins, si un procureur fédéral était visé, le procureur général se faisait remplacer par un substitut ou le plus
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souvent demandait au Conseil fédéral de désigner un procureur extraordinaire pour diriger l'enquête au nom du MPC, conformément à l'art. 16 al. 3 aPPF; cette disposition stipulait en effet que "le Conseil fédéral peut désigner, pour des cas spéciaux, d'autres représentants du ministère public", ce qui signifie qu'il est possible de recourir à des procureurs extraordinaires (cf. FF 2008 7417). 3.3 Contrairement à l'argumentation du procureur général, il n'est pas soutenable de considérer que la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010 n'ait concerné qu'une "phase d'enquête préliminaire" et non une procédure pénale à proprement parler au sens des art. 101 et ss aPPF et 7 al.2 ORCF.
Sans qu'il y ait lieu de s'étendre ici sur le sujet, force est de constater que cette phase d'enquête préliminaire avait précisément eu lieu et qu'elle avait même donné matière à des rapports assez précis (cf. note de service du 30 juin 2010 du procureur C._____ ainsi que deux "Aktennotizen" successives du 14 juillet 2010 de la procureure fédérale D._____), ces deux collaborateurs ayant précisément eu pour mission d'éclaircir un peu les faits de manière à déterminer si l'ouverture d'une poursuite pénale à proprement parler s'imposait.
Dès lors, contrairement à ce que soutient ici l'autorité intimée, le recourant n'avait nul besoin d'une nouvelle décision pour poursuivre ses travaux. 4.
Cela étant, le présent Tribunal doit admettre le recours indépendamment de toute autre argumentation pour cause de nullité totale de l'acte attaqué.
4.1 Il résulte en effet des faits rappelés ci-dessus que les actes objets de l'instruction pénale ont été commis en février 2009; le procureur A._____ quittait ses fonctions quelques mois plus tard. Le procureur fédéral extraordinaire a été désigné valablement, comme considéré ci-dessus par le Conseil fédéral in corpore en date du 8 septembre 2010, soit avant l'entrée en vigueur de la LRCF dans sa teneur actuelle. L'acte attaqué pour sa part a été rendu après l'entrée en vigueur de la LRCF dans sa teneur actuelle et se base précisément sur l'art. 15 de dite loi. 4.2 En droit, la rétroactivité des lois est prohibée; elle porte atteinte aux principes de la sécurité du droit, à l'égalité de traitement, aux principes de
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la confiance et de la prévisibilité du droit. Si l'on peut admettre en droit de procédure, que de nouvelles règles s'appliquent à des procédures pendantes (ATF 113 Ia 412 consid. 6), il ne s'agissait pas dans le cas d'espèce de faire application de règles de procédures, mais bel et bien d'exiger une nouvelle autorisation pour des faits ayant pris fin avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Or, dans le cas d'espèce, la LRCF ne prévoit en aucune manière que d'éventuelles poursuites pénales autorisées sous l'empire de l'ancien droit eussent dû faire l'objet de nouvelles demandes d'autorisation de poursuite pénale; bien au contraire, l'art. 26 al. 1 LRCF prévoit que "l'ancienne loi est applicable aux demandes d'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire qui sont pendantes lors de l'entrée en vigueur de la présente loi". C'est dire que non seulement le législateur a prévu quel était le droit applicable aux demandes pendantes alors même que dans le cas d'espèce la question avait déjà été tranchée mais qu'il a en plus clairement exclu toute rétroactivité de l'art. 15 LRCF dans sa teneur actuelle. L'AS-MPC ne pouvait dès lors en aucun cas exiger du recourant qu'il présente une nouvelle demande auprès du procureur général dont la compétence en la matière n'existe que depuis janvier 2011. Le procureur général pour sa part eût dû se déclarer incompétent pour traiter la demande du recourant (cf. également consid. 4.5 ciaprès). 4.3 Dans ces conditions, il paraît surprenant que l'AS-MPC ait insisté auprès du recourant pour qu'il requière une telle autorisation de poursuite pénale. En effet, même si l'instruction pénale s'est prolongée au-delà du 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LRCF, il n'en demeure pas moins que l'AS-MPC s'est basée sur un droit qui n'était pas en vigueur au moment de l'ouverture de l'instruction pénale pour exiger le dépôt de la demande d'autorisation de poursuite et ce alors que dite autorisation devait de surcroît et en tous les cas être considérée comme ayant déjà été valablement donnée (cf. consid. 3 ss ci-dessus).
4.4 En droit administratif, le constat de la nullité d'une décision est exceptionnel et les décisions sont généralement considérées comme annulables. Toutefois, lorsque le vice qui entache la décision est suffisamment grave, l'autorité en constatera la nullité. La nullité doit être constatée d'office (ATF 132 II 342 consid. 2.1), en tous temps et par toute autorité chargée d'appliquer la loi. Selon la jurisprudence et dans la mesure où la nullité créée une grande insécurité, trois conditions doivent être réalisées pour que l'on puisse
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considérer la nullité de la décision (théorie de l'évidence) : le vice dont est entachée la décision est particulièrement grave, le vice doit être manifeste ou tout au moins facilement décelable et enfin la constatation de la sécurité ne doit pas mettre sérieusement en danger la sécurité du droit. 4.4.1 S'agissant de la première des trois conditions susmentionnées, le fait qu'une décision soit rendue par une autorité incompétente à raison de la matière est un vice particulièrement grave (ZEN-RUFFINEN, op. cit, N° 588; ATF 133 II 366 consid. 3.2; ATF 129 I 361 consid. 2.1 a contrario). Dans le cas d'espèce au demeurant, le procureur général ne disposait ni de la compétence matérielle ni de la compétence fonctionnelle pour décider de l'autorisation de poursuite pénale; comme déjà considéré cidessus, l'état de fait déterminant pour l'application du droit avait pris fin avant le 1er janvier 2011 et l'intervention du procureur général empiétait sur des actes déjà valablement rendus et ayant déjà déployé des effets, la poursuite pénale ayant déjà largement avancé. 4.4.2 S'agissant de la seconde condition et même si l'AS-MPC s'est manifestement trompée, il n'en demeure pas moins qu'une violation du principe de base de non-rétroactivité des lois, surtout au vu du contenu de l'art. 26 al. 1 LRCF (consid. 4.2 ci-dessus), eût dû être facilement décelable; en tous les cas le présent Tribunal ne nourrit guère de doutes à ce propos (cf. à cet égard également consid. 4.5 ci-après). 4.4.3 Quant à la troisième condition, elle est également réalisée en l'espèce: la sécurité du droit ne serait en aucun cas mise à mal par la constatation de la nullité de la décision ici entreprise. C'est bien plutôt son maintien qui met à mal à la sécurité du droit. Quant à d'éventuels droits acquis en l'occurrence de l'ex-procureur à ne plus être poursuivi pénalement il n'y en a justement pas; il n'existe en effet aucune possibilité d'échapper à une poursuite pénale dans un état de droit; c'est aux autorités pénales de déterminer si des infractions ont été commises, et, le cas échéant, de condamner le prévenu, lequel aura et a déjà eu tout loisir de se défendre en étant au bénéfice de toutes les garanties offertes par la procédure pénale. Même le principe in dubio pro reo ne trouve pas ici application dès lors que la procédure d'autorisation, comme considéré ci-dessus est une décision d'ordre administratif (consid. 1.1). Par ailleurs, s'agissant de la situation de l'ex-procureur, il y a également lieu de constater qu'il n'avait pas à être admis en qualité de partie (art. 6 et 48 PA) à la présente procédure dès lors qu'en aucun cas, ni sous l'em-
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pire de l'ancien droit ni sous celui du droit actuel, il ne disposait du droit de recourir contre l'autorisation de poursuite (cf. art. 15 al. 4 LRCF). 4.5 Enfin, et comme considéré précédemment (consid. 3.1 in fine), l'autorisation de poursuite pénale lorsqu'il s'agit de présomption d'infractions à caractère politique est toujours de la compétence du Conseil fédéral (art. 66 al. 1 LOAP); lors même faudrait-il admettre que dans le cas où l'auteur présumé serait un procureur fédéral, cette désignation serait, sur la base de 67 LOAP, de la compétence de l'AS-MPC, il est en tous les cas clair que dite compétence n'est toujours pas du ressort du procureur général lui-même sur la base de 15 LRCF. Il découle donc de ce qui précède que l'autorité inférieure n'était pas compétente, et ce à double titre, pour statuer comme elle l'a fait. 4.6 Il en découle que les conditions posées par la jurisprudence pour admettre la constatation de la nullité de l'acte sont réunies en l'espèce et que dite nullité peut et doit donc être constatée. Le recourant doit donc être considéré comme autorisé à mener à terme son mandat de procureur fédéral extraordinaire conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010.
5.
Le recourant, qui obtient gain de cause, ne supporte aucun frais de procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario). Il sera d'ailleurs renoncé à en percevoir, ceux-ci ne pouvant être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). Il n'y a pas non lieu d'en percevoir auprès de l'exprocureur, dès lors que celui-ci ne doit pas être admis comme partie à la présente procédure (consid. 4.4.3 in fine).
Le recourant n'étant pas représenté par un avocat et ne faisant valoir aucun frais particulier, il n'y a pas lieu de lui allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA). 6. Il est signalé que conformément à l'art. 83 let. e de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) le Tribunal administratif fédéral statue en dernière instance. Enfin, compte tenu du sa participation à la présente procédure, le présent arrêt sera communiqué pour information à l'ex-procureur A._____.
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Il est constaté la nullité de l'acte attaqué.
2.
Le recourant doit être considéré comme autorisé à mener à terme son mandat de procureur fédéral extraordinaire conformément à la décision du Conseil fédéral du 8 septembre 2010.
3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Recommandé)
à A._____ par l'intermédiaire de son mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure (Recommandé; n° de réf. ...)
La présidente du collège :

La grèffière

Claudia Pasqualetto Péquignot

Myriam Radoszycki

Expédition:

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A-11/2012 26. März 2013 04. April 2013 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert öffentlich-rechtliche Dienstverhältnisse (Bund)

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Répertoire des lois

LRCF 105

Répertoire ATF

106-IB-273 113-IA-412 129-I-361 132-II-342 133-II-366 137-IV-269

Décisions dès 2000

2A.379/2004

BVGer

A-11/2012 A-4920/2011

Décisions TPF

GL.2012.1

1956/I/1425 1965/II/1399 2000/278 2008/7417 2008/7422

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 101
	1.	Keine Verjährung tritt ein für:
		a.	Völkermord (Art. 264);
		b.	Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a Abs. 1 und 2);
		c.	Kriegsverbrechen (Art. 264c Abs. 1-3, 264d Abs. 1 und 2, 264e Abs. 1 und 2, 264f, 264g Abs. 1 und 2 und 264h);
		d.	Verbrechen, die als Mittel zu Erpressung oder Nötigung Leib und Leben vieler Menschen in Gefahr brachten oder zu bringen drohten, namentlich unter Verwendung von Massenvernichtungsmitteln, durch Auslösen von Katastrophen oder durch Geiselnahme;
		e. [1]	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexueller Übergriff und sexuelle Nötigung (Art. 189), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193) und Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), wenn sie an Kindern unter 12 Jahren begangen wurden. [2]
	2.	Wäre die Strafverfolgung bei Anwendung der Artikel 97 und 98 verjährt, so kann das Gericht die Strafe mildern.
	3.	Die Absätze 1 Buchstaben a, c und d sowie 2 gelten, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe am 1. Januar 1983 nach dem bis zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht noch nicht verjährt war. Absatz 1 Buchstabe b gilt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe beim Inkrafttreten der Änderung vom 18. Juni 2010 dieses Gesetzes nach bisherigem Recht noch nicht verjährt war. Absatz 1 Buchstabe e gilt, wenn die Strafverfolgung oder die Strafe am 30. November 2008 nach dem bis zu jenem Zeitpunkt geltenden Recht noch nicht verjährt war. [3] [4]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 (Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät) (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 16. Juni 2023 über eine Revision des Sexualstrafrechts, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 27; BBl 2018 2827; 2022 687, 1011). [2] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863). [3] Dritter Satz eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 15. Juni 2012 (Unverjährbarkeit sexueller und pornografischer Straftaten an Kindern vor der Pubertät), in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 5951; BBl 2011 5977). [4] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 18. Juni 2010 über die Änderung von Bundesgesetzen zur Umsetzung des Römer Statuts des Internationalen Strafgerichtshofs, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 4963; BBl 2008 3863).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 299
	1.	Wer die Gebietshoheit eines fremden Staates verletzt, insbesondere durch unerlaubte Vornahme von Amtshandlungen auf dem fremden Staatsgebiete,wer in Verletzung des Völkerrechtes auf fremdes Staatsgebiet eindringt,wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
	2.	Wer versucht, vom Gebiete der Schweiz aus mit Gewalt die staatliche Ordnung eines fremden Staates zu stören, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 181
		Wer jemanden durch Gewalt oder Androhung ernstlicher Nachteile oder durch andere Beschränkung seiner Handlungsfreiheit nötigt, etwas zu tun, zu unterlassen oder zu dulden, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 312
		Mitglieder einer Behörde oder Beamte, die ihre Amtsgewalt missbrauchen, um sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen oder einem andern einen Nachteil zuzufügen, werden mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 170.32 VG Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG) - Verantwortlichkeitsgesetz Art. 15
	1.	Die Strafverfolgung von Beamten wegen strafbarer Handlungen, die sich auf ihre amtliche Tätigkeit oder Stellung beziehen, ausgenommen wegen Widerhandlungen im Strassenverkehr, bedarf einer Ermächtigung des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements. Diese Ermächtigung erteilt:
		a.	die Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung für das Personal der Parlamentsdienste;
		b.	die Verwaltungskommission des jeweiligen Gerichts für das Personal des Bundesgerichts, des Bundesstrafgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts;
		c. [1]	die Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft für das Personal ihres Sekretariats;
		d. [2]	der Bundesanwalt oder die Bundesanwältin für das von ihm oder ihr gewählte Personal der Bundesanwaltschaft. [3]
	2.	Kantonale Strafverfolgungsbehörden, bei denen solche Fälle angezeigt werden, haben unverzüglich um diese Ermächtigung nachzusuchen und dringliche sichernde Massnahmen zu treffen.
	3.	Erscheinen ein Straftatbestand und die gesetzlichen Voraussetzungen der Strafverfolgung als erfüllt, so darf die Ermächtigung nur in leichten Fällen verweigert werden und sofern die Tat nach allen Umständen durch eine disziplinarische Massnahme [4] des Fehlbaren als genügend geahndet erscheint.
	4.	Der Entscheid, durch den die Ermächtigung erteilt wird, ist endgültig.
	5.	Gegen die Verweigerung der Ermächtigung durch das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement oder die Verwaltungsdelegation der Bundesversammlung ist die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig. Entscheide der eidgenössischen Gerichte über die Ermächtigung sind endgültig. [5]
	5bis.	Die Staatsanwaltschaft, die um die Ermächtigung nachgesucht hat, ist zur Beschwerde berechtigt. [6]
	6.	... [7]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [4] Ausdruck gemäss Ziff. 1 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). Diese Änderung ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. 8 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197; BBl 2001 4202). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 8. Okt. 1999 (AS 2000 273; BBl 1999 4809 5979). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 352 Voraussetzungen
	1.	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
		a.	eine Busse;
		b.	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
		c. [1]	...
		d.	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
	2.	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB [2] verbunden werden. [3]
	3.	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 19. Juni 2015 (Änderungen des Sanktionenrechts), mit Wirkung seit 1. Jan. 2018 (AS 2016 1249; BBl 2012 4721). [2] SR 311.0 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 16
	1.	Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr nach Artikel 15, so mildert das Gericht die Strafe.
	2.	Überschreitet der Abwehrende die Grenzen der Notwehr in entschuldbarer Aufregung oder Bestürzung über den Angriff, so handelt er nicht schuldhaft.

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 66 Politische Straftaten
	1.	Die Verfolgung politischer Straftaten bedarf einer Ermächtigung durch den Bundesrat. Zur Wahrung der Interessen des Landes kann er sie verweigern.
	2.	Bis zum Entscheid des Bundesrates trifft die Bundesanwaltschaft sichernde Massnahmen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 6
		Als Parteien gelten Personen, deren Rechte oder Pflichten die Verfügung berühren soll, und andere Personen, Organisationen oder Behörden, denen ein Rechtsmittel gegen die Verfügung zusteht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 16
	1.	Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine.
	2.	Si cet excès provient d'un état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque, l'auteur n'agit pas de manière coupable.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 101
	1.	Sont imprescriptibles:
		a.	le génocide (art. 264);
		b.	les crimes contre l'humanité (art. 264a, al. 1 et 2);
		c.	les crimes de guerre (art. 264c, al. 1 à 3, 264d, al. 1 et 2, 264e, al. 1 et 2, 264f, 264g, al. 1 et 2, et 264h);
		d.	les crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes, notamment par l'utilisation de moyens d'extermination massifs, par le déclenchement d'une catastrophe ou par une prise d'otage;
		e. [1]	les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), l'atteinte et la contrainte sexuelles (art. 189), le viol (art. 190), les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), l'abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193) et la tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), lorsqu'ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. [2]
	2.	Le juge peut atténuer la peine dans le cas où l'action pénale est prescrite en vertu des art. 97 et 98.
	3.	Les al. 1, let. a, c et d, et 2 sont applicables si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 1er janvier 1983 en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. b, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite à l'entrée en vigueur de la modification du 18 juin 2010 du présent code, en vertu du droit applicable à cette date. L'al. 1, let. e, est applicable si l'action pénale ou la peine n'était pas prescrite le 30 novembre 2008 en vertu du droit applicable à cette date [3]. [4]

[1] Introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères) (RO 2012 5951; FF 2011 5565). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461). [3] Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 (Imprescriptibilité des actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants impubères), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5951; FF 2011 5565). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 18 juin 2010 (Statut de Rome de la Cour pénale internationale), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4963; FF 2008 3461).