C-6343/2010 - 2013-01-10 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - interdiction d'entrée en Suisse (réexamen)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-6343/2010

Arrêt du 10 janvier 2013

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Ruth Beutler, Antonio Imoberdorf, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______, alias Y._______,

Parties représenté par Maître Gérald Benoît, avocat,
rue des Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée en Suisse (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 4 décembre 1998, Y._______ (ressortissant russe né le 5 août 1962) a déposé une demande de visa d'entrée en Suisse pour affaires, valable du 6 décembre au 25 décembre 1998. L'autorisation d'entrée, d'une durée de cinq jours, octroyée à l'intéressé dans ce but par la Représentation de Suisse à Moscou, pour la période courant du 18 au 24 décembre 1998, a toutefois été annulée par dite autorité après qu'il eut été constaté, sur la base d'un rapport de la police de sûreté genevoise, que la personne concernée faisait l'objet d'un signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en raison de son appartenance à la mafia russe. Un second visa d'entrée, d'une validité de trente jours, a été octroyé à Y._______ dans un même but au mois de février 1999, mais a ensuite été également annulé.

A.b Par transmission du 7 avril 1999, l'Office fédéral des étrangers (OFE; Office désigné ensuite sous l'appellation d'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [IMES] et intégré à partir du 1er janvier 2005 au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]) a invité la Police fédérale suisse (devenue ensuite l'Office fédéral de la police [désigné sous le nom abrégé de fedpol]) à lui faire connaître son avis sur la personne de Y._______. Le 26 juillet 1999, cette dernière autorité, se fondant sur le rapport de police genevois précité, a indiqué à l'OFE que, de son point de vue, il estimait judicieux qu'une mesure d'éloignement fût prononcée à l'endroit de l'intéressé en tant qu'il répondait à la notion d'étranger indésirable en Suisse au sens de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), dite mesure lui apparaissant indispensable en vue d'un contrôle de son séjour sur territoire helvétique.

Par décision du 4 août 1999, l'OFE a pris à l'endroit de Y._______ une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, au motif que sa présence en ce pays était indésirable pour des motifs préventifs de police et de sécurité publique. Cette décision a été formellement communiquée par la Représentation de Suisse à Moscou le 1er septembre 1999 à l'intéressé, qui a cependant refusé de signer l'accusé de réception y relatif.

B.

B.a Le 11 novembre 2002, Y._______ et un compatriote ont sollicité conjointement de la Représentation de Suisse à Moscou (le premier nommé sous l'identité de X._______ [ressortissant russe né le 5 août 1962]) un visa d'entrée en Suisse pour entretiens d'affaires avec leur conseil à Genève.

Après qu'il eut été constaté que X._______ était la même personne que Y._______, l'OFE, qui avait pris contact avec fedpol et l'Office genevois de la population (ci-après: l'OCP), a transmis au mandataire genevois de ce dernier, par téléfax du 24 mars 2003, une copie de l'interdiction d'entrée en Suisse dont le prénommé faisait l'objet depuis le 4 août 1999.

A la demande de ce mandataire, l'OFE a précisé à son attention, par lettre du 15 avril 2003, que la mesure d'éloignement prise ainsi à l'endroit de son client était motivée par le fait que l'intéressé était fortement soupçonné d'appartenir au crime organisé russe.

Produisant diverses coupures de presse et des déclarations écrites de services officiels russes, X._______ a fait notamment valoir, par courriers de son représentant des 3 et 12 juin 2003, que les informations défavorables véhiculées à son sujet en Suisse, qui trouvaient leurs sources dans des articles de journalistes russes mal intentionnés, étaient erronées.

Invité à faire connaître sa position à ce sujet, fedpol a notamment confirmé, dans le préavis qu'il a adressé à l'IMES le 21 septembre 2003, que l'intéressé était un membre important du crime organisé russe.

B.b Considérant que la demande de visa déposée par X._______ le 11 novembre 2002 devait, compte tenu de l'interdiction d'entrée en Suisse à laquelle ce dernier avait donné lieu le 4 août 1999, être traitée comme une demande de réexamen de ladite mesure d'éloignement, l'IMES a, par décision du 7 octobre 2003, refusé d'entrer en matière sur cette requête, motifs pris que l'intéressé n'avait invoqué aucun changement de circonstances notable ni de fait ou de moyen de preuve important inconnu de l'autorité au moment du prononcé de la mesure en cause. Le recours interjeté contre la décision prise sur réexamen a été déclaré irrecevable par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 16 janvier 2004.

B.c Saisi d'une demande de consultation des pièces du dossier de la part de X._______, l'ODM a fait parvenir à ce dernier, le 19 avril 2005, la copie d'une prise de position de fedpol du 7 mars 2005 explicitant les motifs sur la base desquels l'interdiction d'entrée en Suisse du 4 août 1999 avait été prise à son endroit et avisé au surplus l'intéressé de la faculté de consulter les pièces du dossier cantonal genevois constitué à son sujet.

B.d Le 23 mai 2007, X._______ a requis de l'ODM la délivrance d'un visa d'entrée en Suisse dans le but de s'entretenir avec son mandataire et la suspension, pendant la durée de validité du visa requis, de l'interdiction d'entrée du 4 août 1999.

Par décision du 19 novembre 2007, l'ODM a refusé de prononcer la suspension de la mesure d'éloignement précitée, évoquant l'absence de motifs exceptionnels propres à justifier une telle suspension. De l'avis de cette autorité, les entretiens envisagés étaient susceptibles d'intervenir par le biais des moyens de communication existants (téléphone, fax, etc.), voire de se dérouler en France en tant que X._______ paraissait avoir la possibilité d'obtenir des visas Schengen lui permettant de se rendre dans ce dernier pays. La décision rendue ainsi par l'ODM n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de l'intéressé.

C.

C.a Dans le cadre d'un envoi adressé le 28 novembre 2008 à la Cheffe du DFJP, X._______ a présenté à l'attention de l'ODM une demande de réexamen visant l'interdiction d'entrée du 4 août 1999. Dans l'argumentation de sa requête, l'intéressé a notamment invoqué une violation de son droit d'être entendu, en ce sens que différentes pièces constituant les sources de renseignement sur lesquelles se fondait la motivation de la mesure d'éloignement litigieuse n'avaient pas été portées à sa connaissance en dépit des demandes de consultation qu'il avait présentées à cet effet. Réaffirmant le fait qu'il était la victime de fausses accusations orchestrées par des médias russes à la solde d'organisations criminelles désireuses de prendre le contrôle de son entreprise, X._______ a contesté une nouvelle fois, documents officiels à l'appui, tant son appartenance au crime organisé russe que les autres griefs soulevés à l'encontre de sa personne par fedpol dans sa prise de position du 7 mars 2005. L'intéressé a également évoqué la liberté de voyager dont il jouissait dans le reste des Etats Schengen, en sorte que la qualification d'étranger indésirable retenue à son endroit dans la décision querellée du 4 août 1999 s'avérait totalement injustifiée.

C.b Le 4 février 2010, l'ODM a fait part à X._______ de son intention de rejeter sa demande de réexamen. Dans les observations qu'il a formulées le 30 juin 2010 à l'attention de cette autorité, l'intéressé a indiqué qu'il confirmait en tous points l'argumentation développée à l'appui de sa demande de réexamen.

C.c Par décision du 3 août 2010, l'ODM a prononcé le rejet de cette demande, considérant que les nouveaux éléments invoqués par X._______ n'étaient pas de nature à démentir les informations recueillies auprès de divers corps de police et faisant état de son appartenance au crime organisé russe. Dans ces circonstances, la protection de la collectivité publique suisse commandait le maintien de l'interdiction d'entrée prise à son endroit le 4 août 1999.

D.
Dans le recours qu'il a interjeté, par acte posté le 6 septembre 2010, X._______ a réitéré les moyens invoqués dans le cadre de sa demande de reconsidération, insistant en particulier sur le fait que les nombreux documents produits entre-temps par ses soins attestaient de l'intégrité qui était désormais la sienne.

E.
Invité par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), dans le cadre de l'instruction du recours, à lui préciser la disposition légale en application de laquelle avait été rendue la décision sur réexamen du 3 août 2010, l'ODM a indiqué, dans sa prise de position du 25 novembre 2010, que semblable décision avait été prise sur la base de l'art. 67 al. 1 let. a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr,
RS 142.20), après consultation de fedpol.

F.
Par courrier du 30 mai 2011, le Tribunal a, sur demande du recourant, fait parvenir à ce dernier une copie de la prise de position de l'ODM du 25 novembre 2010, pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de réexamen d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, le Tribunal, qui applique le droit d'office, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. notamment André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197, et Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 192 et 193,
par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. En particulier, le Tribunal examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur une requête (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1860/2007 du 27 février 2009 consid. 2).

3.
L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande de réexamen qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée le 28 novembre 2008 et, donc, après l'entrée en vigueur de la LEtr, et dans la mesure où le recourant fait essentiellement état, à l'appui de sa demande de réexamen, d'éléments postérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, le nouveau droit (matériel) est applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_968/2011 du 20 février 2012 consid. 1.4 et jurisprudence citée).

Conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est également régie par le nouveau droit.

4.
Comme évoqué plus haut, la compétence de l'autorité dont émane la décision attaquée doit, au même titre que la compétence du Tribunal pour connaître d'un recours, être examinée d'office (cf. ATF 127 V 29
consid. 3; voir aussi les ATAF 2011/54 consid. 1.1.1 et 2008/59 consid. 2, ainsi que les arrêts du Tribunal administratif fédéral B-5639/2011 du 22 mai 2012 et A-6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 3.3). En effet, la validité formelle d'une décision tient en premier lieu à la compétence de l'autorité qui l'a rendue (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2574/2012 du 29 août 2012 consid. 4.2.2). L'examen de cette question, qui fera l'objet des considérants 4 et 5 ci-après, est en outre un préalable nécessaire à l'examen du fond du litige lui-même (cf.
ATAF 2010/29 consid. 1.2.3 et 2008/59 précité, ibidem, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2166/2009 du 6 avril 2010
consid. 3.3.1). A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de décision (au sens formel), les règles attributives de compétence, telles qu'elles sont fixées par une loi ou une ordonnance, sont en principe impératives, sauf si une disposition spéciale ou une norme générale prévoit la faculté d'y déroger (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 2a et réf. citées). Cette compétence ne constitue toutefois pas une condition de la recevabilité du recours formé contre la décision auprès du Tribunal. En effet, si une autorité inférieure incompétente statue, elle rend une décision qui, annulable ou nulle, fondera le bien-fondé du recours dirigé contre elle auprès du Tribunal (cf. notamment ATF 132 V 93 consid. 1.2 et 127 précité, consid. 4, ainsi que la jurisprudence mentionnée; voir aussi l'ATAF 2010/29 précité, ibid., et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2166/2009 précité, ibid., ainsi que les auteurs cités).

4.1

4.1.1 Tant dans le cadre de l'ancienne LSEE (cf. art. 13 al. 1 en relation avec l'art. 15 al. 3 LSEE) que dans le cadre de l'actuelle loi fédérale sur les étrangers (cf. art. 67 al. 1 à 3 LEtr en relation avec l'art. 98 al. 1 LEtr), les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse ont été placées dans la compétence de principe de l'ODM (antérieurement l'IMES, lequel a succédé à l'OFE). Demeure toutefois réservée, comme le prévoyaient les dispositions prises par voie d'ordonnance jusqu'à l'adoption de la LEtr (cf. art. 13 LSEE en relation avec l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP, RO 2000 291] et, pour ce qui est de la période à laquelle a été prise l'interdiction d'entrée faisant l'objet de la présente procédure de réexamen, l'art. 13 LSEE en relation avec l'art. 12 let. b de l'ordonnance du 28 mars 1990 donnant aux départements et aux services qui leur sont subordonnés la compétence de régler certaines affaires
[RO 1990 I 606]), la compétence de fedpol (ou du Ministère public de la Confédération à l'époque où a été rendue ladite décision d'interdiction d'entrée) de prononcer des interdictions d'entrée à l'endroit d'étrangers qui mettent en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Depuis l'entrée en vigueur de la LEtr le 1er janvier 2008, la compétence de fedpol de prononcer ainsi une interdiction d'entrée en Suisse dite de type "politique" et les conditions auxquelles est subordonné l'exercice de cette compétence ont en effet trouvé une assise légale expresse concrétisée successivement par les art. 67 al. 2 LEtr (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; RO 207 5437) et 67 al. 4 LEtr (dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2011 [cf. Andrea Binder Oser, in: Caroni, Gächter et Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, pp. 685 et 686, ch. 16]), ces dernières dispositions étant à mettre en relation avec l'art. 11 al. 1 Org DFJP dans sa teneur successivement du 1er janvier 2008 (RO 2007 4787) et du 1er janvier 2010 (RS 172.213.1).

4.1.2 Dans le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, évoquant à l'art. 66 al. 2 du projet de loi la compétence conférée à fedpol de prononcer des mesures d'interdiction d'entrée en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, le Conseil fédéral renvoie le lecteur au commentaire de l'art. 67 du projet de loi régissant l'expulsion ordonnée pour des motifs politiques (expulsion prévue autrefois par l'art. 70 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1874 [RO 1 1, aCst.], puis par l'art. 121 al. 2 de l'actuelle Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101], avant d'être reprise, depuis l'entrée en vigueur de la LEtr, par l'art. 68 de cette dernière loi). Or, il résulte des explications données par le Conseil fédéral au sujet de l'expulsion de type politique telle qu'inscrite finalement à l'art. 68 du texte définitif de la LEtr que semblable mesure, qui vise également à protéger la collectivité des dangers pesant sur la sécurité intérieure et extérieure du pays, doit être ordonnée par les autorités fédérales précisément compétentes en cette matière, à savoir par l'autorité de police compétente de la Confédération, le Conseil fédéral conservant le pouvoir d'ordonner une expulsion sur la base de l'art. 121 al. 2 Cst. lors d'une mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse dans les cas "politiquement très importants" (cf. FF 2002 3519, ad ch. 1.3.10 concernant les mesures d'éloignement, et 3569, ad art. 67 du projet de loi [expulsion]). Comme le laisse implicitement entendre le législateur, la compétence de prononcer une interdiction d'entrée en Suisse dans le même but de sauvegarde de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse, autre mesure d'éloignement prévue par la LEtr à l'endroit des étrangers qui mettent en danger cette dernière, doit aussi être décidée par l'autorité de police compétente de la Confédération, à savoir par fedpol.

Certes, par le passé, il subsistait, dans la pratique, un certain flou quant à la question de savoir, dans chaque cas d'espèce, qui de l'ODM (antérieurement de l'IMES, respectivement de l'OFE) ou de fedpol (antérieurement du Ministère public de la Confédération), était habilité à prononcer une interdiction d'entrée en Suisse à l'endroit d'un ressortissant étranger représentant une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (cf., par exemple, la décision du DFJP rendue 4 août 1997 dans le cadre d'un recours contre une interdiction d'entrée en Suisse émanant de l'OFE et se fondant sur un rapport de la Section Office central criminalité organisée [OCCO] à Berne duquel il ressortait que la personne concernée était fortement soupçonnée d'entretenir des liens avec des groupements criminels internationaux, in JAAC 62.1). L'imprécision qui caractérisait alors la détermination de l'autorité compétente pour prononcer une interdiction d'entrée fondée sur ces motifs n'avait toutefois, jusqu'à la création du Tribunal, pas d'incidence s'agissant de l'autorité de recours de première instance, dès lors que, dans les deux cas, il appartenait à la même autorité, à savoir le DFJP, dont dépendaient hiérarchiquement les entités administratives concernées, de statuer sur le recours administratif interjeté contre semblable décision (cf. art. 44 et art. 47 al. 1 let. c PA dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006 [RO 1969 757]). Dans le cadre du nouveau droit des étrangers et sous réserve des mesures d'expulsion d'une portée politique importante laissées au pouvoir du Conseil fédéral, le législateur a, comme relevé ci-dessus, exprimé sa volonté de confier à fedpol, en tant qu'il s'agit de l'autorité compétente de la Confédération pour les questions relevant de la police (cf. art. 9 al. 1 Org DFJP), le soin d'ordonner les autres mesures d'expulsion de type politique prévues pour la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Même si le législateur ne l'a pas expressément mentionné dans son commentaire relatif aux interdictions d'entrée prises également dans ce but, la compétence de prononcer de telles mesures d'éloignement doit, pour une raison identique, être réservée à l'autorité fédérale de police précitée. A cet égard, il est important de souligner que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la LTAF dont l'adoption est intervenue dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001, in FF 2001 4000, plus particulièrement p. 4023, ch. 2.1, et p. 4184, ad art. 28 du projet de loi), l'autorité habilitée à traiter les recours susceptibles d'être formés contre les interdictions d'entrée en
Suisse diffère selon que ces mesures d'éloignement émanent de l'ODM ou de fedpol, le Tribunal de céans connaissant en effet des recours interjetés contre les décisions de la première autorité citée (cf. art. 31 en relation avec l'art. 33 let. d LTAF) et le DFJP devant être saisi des recours déposés contre les décisions de la seconde autorité mentionnée (cf. art. 47 al. 1 let. d PA en relation avec l'art. 32 al. 1 let. a LTAF [voir notamment Binder Oser, in: Caroni, Gächter et Thurnherr, op. cit., ad art. 67, pp. 685 et 687, ch. 15 et 21; Regina Kiener et Mathias Kuhn, Rechtsschutz im Ausländerrecht, in: Achermann, Caroni, Epiney, Kälin et Nguyen, Annuaire du droit de la migration 2005/2006, p. 101]).

Dans cette optique, il importe également d'observer que la plupart des auteurs de la doctrine ne mentionnent que fedpol comme autorité compétente pour prononcer une expulsion ou une interdiction d'entrée motivée par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au sens des art. 67 al. 2 et 68 al. 1 LEtr dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (actuellement des art. 67 al. 4 et 68 al. 1 LEtr), sans évoquer une éventuelle compétence concurrente de l'ODM en la matière (cf., parmi d'autres, Marc Spescha, Hanspeter Thür, Andreas Zünd et Peter Bolzli, Migrationsrecht, 3ème éd., Zurich 2012, ad art. 67 al. 4 LEtr, p. 196, ch. 6, et ad art. 68 LEtr, p. 198, ch. 1; Binder Oser, in: Caroni, Gächter et Thurnherr, op. cit., ad art. 67, pp. 685 à 688, ch. 16 à 22; Andreas Zünd et Ladina Arquint Hill, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar et Geiser, Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, par. 8, Beendigung der Anwesenheit, Entfernung und Fernhaltung, p. 356, ch. 8.80; Bernhard Ehrenzeller, Philippe Mastronardi, Rainer J. Schweizer et Klaus A. Vallender, Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2ème édit., Zurich - St-Gall - Bâle - Genève 2008, ad art. 121, p. 1889, ch. 54; Kiener et Kuhn, in: Achermann, Caroni, Epiney, Kälin et Nguyen, op. cit., pp. 100/101, let. b; Peter Sulger Büel, Vollzug von Fernhalte- und Entfernungsmassnahmen gegenüber Fremden nach dem Recht des Bundes und des Kantons Zürich, Berne - Frankfurt am Main - Nancy - New York 1984, p. 79 [ce dernier auteur citant le Ministère public, autorité dont relevait à l'époque le prononcé de telles interdictions d'entrée]). Il sied encore de signaler que, dans un arrêt du 21 février 2003 traitant d'un recours formé contre une interdiction d'entrée en Suisse prononcée par le Conseil fédéral en application de l'art. 184 al. 3 Cst., le Tribunal fédéral, se référant au projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers en préparation et évoquant la compétence que le législateur souhaitait alors conférer à fedpol pour le prononcé d'une telle mesure d'éloignement en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse (art. 66
al. 2 du projet de loi), n'a pas non plus fait mention d'une hypothétique compétence concurrente de l'ODM en ce domaine (cf. ATF 129 II 193 consid. 4.2.2).

Cette attribution exclusive de compétence à fedpol en vue du prononcé de mesures d'éloignement visant à la sauvegarde de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse trouve du reste une explication logique dans le fait que dite autorité, qui est notamment chargée de protéger l'Etat de droit helvétique et d'assurer précisément la sauvegarde de la sécurité intérieure de ce pays (cf. art. 9 al. 1 let. a et b Org DFJP), est la mieux à même d'apprécier si les éléments d'informations recueillis au sujet d'un ressortissant étranger suspecté de représenter, sur ce plan-là, un danger commandent le prononcé d'une mesure administrative d'éloignement à son endroit au sens de l'art. 67 al. 4 ou de l'art. 68 al. 1 LEtr. La volonté de réserver à fedpol la compétence d'ordonner les mesures prévues par ces deux dernières dispositions apparaît d'autant plus fondée que cette autorité constitue un pôle d'information, de coordination et d'analyse dans le domaine de la sûreté intérieure suisse et mène, depuis 2002, ses propres enquêtes dans les affaires relevant de la grande criminalité, notamment en ce qui concerne le crime organisé (cf. site internet du DFJP : www.ejpd.admin.ch le DFJP Organisation Offices fédéraux Office fédéral de la police, consulté au mois de janvier 2013, et art. 9 al. 1 let. c et al. 2 let. b, c, d et f Org DFJP; voir également en ce sens notamment les art. 2 et 5 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [LMSI, RS 120], ainsi que les art. 9 et ss. de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération [LSIP, RS 361]); cette situation privilégiée au niveau des tâches de police a ainsi pour conséquence que fedpol dispose, contrairement à l'ODM, d'un accès direct aux renseignements de police lui permettant, en toute connaissance de cause, de procéder aux mesures d'instruction que nécessite l'appréciation du cas et de se déterminer sur les requêtes incidentes formulées par la personne concernée durant la procédure conduisant au prononcé de la mesure d'éloignement, dont en particulier les demandes de consultation des pièces du dossier pour lesquelles se pose la question d'un accès restreint au sens de l'art. 27 PA en raison du caractère secret de ces dernières.

Au demeurant, il ressort de la pratique (et, notamment, du cas d'espèce) que l'ODM (comme l'OFE et l'IMES auparavant), lorsqu'il prend une interdiction d'entrée motivée par la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, se limite à "prêter sa plume" pour le prononcé de cette mesure d'éloignement, tout en se retranchant, en ce qui concerne le fondement et la motivation de ladite mesure, derrière les informations détenues par fedpol. Or, la législation ne prévoit nullement la possibilité pour l'autorité fédérale de police de déléguer à l'Office fédéral précité la compétence d'ordonner une mesure d'éloignement en application de
l'art. 67 al. 4 LEtr (antérieurement de l'art. 67 al. 2 LEtr).

Dans ce contexte, il sied au surplus de noter que la forme potestative conférée par le législateur aux dispositions des art. 67 al. 2 , 67 al. 4 et 68 al. 1 LEtr (auparavant des art. 67 al. 1 , 67 al 2 et 68 al. 1 LEtr) a trait au pouvoir d'appréciation dont jouissent l'ODM et fedpol dans l'examen des cas qu'ils sont appelés à traiter selon leurs compétences respectives, notamment quant à la pesée des intérêts en présence (voir également art. 96 LEtr [cf. Binder Oser, in: Caroni, Gächter et Thurnherr, op. cit.,
p. 681, ch. 4, et p. 686, ch. 19, ainsi que les réf. citées]), étant précisé que cette seconde autorité est tenue, par suite du transfert, au 1er janvier 2009, des parties du Service d'analyse et de prévention (SAP; Service intégré alors à fedpol) assumant des tâches de renseignement au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), de consulter au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC; Service rattaché au DDPS).

Sur la base des développements qui précèdent, force est d'en déduire que le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse dont la motivation se fonde sur la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au sens de l'actuel art. 67 al. 4 LEtr doit, tant par ce que l'on peut inférer de la volonté du législateur que pour des raisons de pure logique procédurale et d'économie de procédure, être considéré, ainsi que cela est le cas pour l'expulsion ordonnée pour des motifs politiques en application de l'art. 68 LEtr, comme relevant désormais de la seule compétence de fedpol. A cela, on ajoutera qu'aucune disposition spéciale ou norme générale ne prévoit la faculté de déroger à cette règle attributive de compétence, de sorte que dite règle doit être considérée comme impérative (cf. consid. 4 supra, in initio).

4.2

4.2.1 Il ressort du Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers que sous la notion de mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, on entend en particulier la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique. Selon les précisions données par le Conseil fédéral, qui se réfère, à propos de la même notion figurant dans la disposition du projet de loi portant sur l'expulsion, à la jurisprudence qu'il a développée à propos de l'art. 70 aCst., il s'agit par exemple de la mise en danger par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignements interdits, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (cf. FF 2002 3569, ad art. 67 du projet de loi; voir, dans le même sens, ch. 8.6.1 et 8.9.2 des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et circulaires > Domaine des étrangers > Mesures d'éloignement, version du 30 septembre 2011; consulté au mois de janvier 2013 [dites Directives ayant, sur ce point, un contenu identique aux ch. 8.3.1 et 8.6.3 de l'ancienne version du 1er juillet 2009 qui était en vigueur lors du prononcé de la décision querellée]). Dans cette même optique, on soulignera en outre que la jurisprudence, dans le cadre de la délimitation du champ d'application de l'art. 100 al. 1 let. a de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RO 1992 288) qui prévoyait l'irrecevabilité des recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions concernant la sécurité intérieure ou extérieure du pays (disposition dont la teneur a été reprise par l'art. 83
let. a LTF), a également rangé, sous cette notion, les mesures portant sur la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extrémisme violent et, en particulier, le crime organisé (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_467/2010 du 11 mai 2011 consid. 1.1 et les arrêts cités).

4.2.2 Les actes ainsi visés par l'art. 67 al. 4 LEtr correspondent, sur le plan pénal, aux infractions que renferment les Titres 12 à 17 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0 [cf., en ce sens, Caterina Nägeli et Nick Schoch, Ausländische Personen als Straftäter und Straftäterinnen, in: Uebersax, Ruedin, Hugi Yar et Geiser, Ausländerrecht, op. cit., p. 1157, ch. 22.174). En ce qui concerne plus spécifiquement la notion de "criminalité organisée", notion exprimée également sous les termes de "crime organisé", il convient, pour en préciser les contours, de se référer à la disposition de l'art. 260ter CP qui réprime la participation et le soutien à une organisation criminelle. Cette disposition vise celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Plus précisément, le Tribunal fédéral évoque dans sa jurisprudence les groupes qui caractérisent le crime organisé et les groupements terroristes (cf. notamment ATF 132 IV 132 consid. 4.1.1 et 129 IV 271 consid. 2.3.1, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral 6B_729/2010 du 8 décembre 2011 consid. 4.1.3.1 et 2C_887/2010 du 28 avril 2011 consid. 6.1). Le législateur, lors de la présentation du projet de modification du Code pénal qui a abouti à l'adoption notamment de l'art. 260ter CP, a cité à titre d'exemples, parmi d'autres, la mafia italienne et la délinquance organisée qui se développait en Europe de l'Est (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire du 30 juin 1993, in FF 1993 III 273, ad ch. 112.3).

5.

5.1 Dans l'affaire d'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que l'interdiction d'entrée du 4 août 1999, dont le recourant a sollicité le réexamen en date du 28 novembre 2008, trouve son origine dans un avis de la Police fédérale suisse du 26 juillet 1999 préconisant à l'attention de l'OFE le prononcé d'une telle décision, en tant que l'intéressé faisait l'objet, selon un rapport de la police de sûreté genevoise, d'un signalement au RIPOL en raison de son appartenance à la mafia russe. Même si l'interdiction d'entrée était motivée en substance par le fait que la présence de cette personne en Suisse s'avérait indésirable pour des raisons préventives de police et de sécurité publique et ne comportait aucune allusion à la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de ce pays, il n'en demeure pas moins que pareille mesure, tout comme son maintien à l'issue des deux procédures de réexamen initiées ensuite par l'intéressé, poursuivait en réalité ce dernier but.

Ainsi que l'Office fédéral concerné l'a précisé de manière on ne peut plus claire dans une lettre adressée le 15 avril 2003 à X._______ et réitéré dans ses écritures ultérieures (que ce soit dans le cadre de sa décision du 7 octobre 2003 déclarant irrecevable la première demande de réexamen ou lors de la communication, le 19 avril 2005, d'un complément d'information établi par fedpol le 7 mars 2005 à l'intention de l'intéressé ou encore dans les considérants de la décision querellée du 3 août 2010 prononçant le rejet de la seconde demande de réexamen), l'interdiction d'entrée dont ce dernier a été l'objet le 4 août 1999 et le refus de procéder ensuite à sa levée avaient pour fondement le fait qu'il était fortement soupçonné d'appartenir au crime organisé russe. Selon les indications complémentaires fournies à ce sujet par fedpol dans sa transmission du 7 mars 2005, les renseignements en sa possession révélaient notamment que le recourant avait été le chef d'une brigade de trente cinq personnes appartenant à l'organisation russe "Solntsevskaya" réputée avoir commis des meurtres, usé de chantage et participé à des règlements de comptes avec divers groupements criminels russes. Dans sa transmission, fedpol a ajouté que X._______ aurait alors été intéressé à collaborer avec un autre groupe criminel. C'est donc bien en raison de son appartenance soupçonnée au crime organisé russe et, par voie de conséquence, en raison du danger qu'il représentait, selon les conclusions posées par fedpol dans son analyse du cas (conclusions encore répétées lors de sa dernière prise de position établie le 28 octobre 2009 à l'adresse de l'ODM), pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse que le recourant a donné lieu, le 4 août 1999, à une interdiction d'entrée en ce pays et que cette mesure d'éloignement a été maintenue lors des deux décisions prises sur réexamen les 7 octobre 2003 et 3 août 2010. Les motifs de sécurité politique qui sous-tendaient ainsi la décision querellée du 3 août 2010 prononçant le rejet de la seconde demande de réexamen présentée par l'intéressé conduisent dès lors à considérer que cette décision avait pour réel fondement l'ancien art. 67 al. 2 LEtr et non point, comme le soutient l'ODM dans son préavis du 25 novembre 2010, l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr. On rappellera que la disposition de l'ancien art. 67 al. 1 let. a LEtr prévoyait que l'ODM pouvait interdire l'entrée en Suisse à un étranger notamment lorsqu'il avait attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les avait mis en danger.

Il importe à ce sujet d'observer que l'art. 67 al. 2 let. a LEtr constitue la norme générale sur la base de laquelle l'ODM est habilité à prononcer une interdiction d'entrée lorsque l'étranger concerné représente une menace pour l'ordre et la sécurité publics. Au vu de son contenu, la disposition de l'art. 67 al. 4 LEtr apparaît, par rapport à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, comme une règle spéciale en application de laquelle une interdiction d'entrée peut être prise par fedpol dans le cas particulier d'une mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, par quoi il faut entendre, selon les explications données par le législateur, une mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique résultant notamment d'actes de terrorisme ou d'agissements liés à la criminalité organisée (cf. consid. 4.2.1 supra et réf. citées). L'appartenance au crime organisé russe dont il est fait reproche au recourant et en considération de laquelle a été prise la mesure d'éloignement du 4 août 1999 à son égard, tout comme a été justifié le maintien de cette mesure dans le cadre des deux procédures de réexamen initiées par l'intéressé, tombe donc sous la notion spécifique d'acte susceptible de mettre en danger la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse telle que définie à l'art. 67 al. 4 LEtr. En vertu du principe "lex specialis derogat legi generali", cette dernière disposition a donc la préséance sur celle de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr (anciennement l'art. 67 al. 1 let. a LEtr [cf. notamment
ATF 135 II 49 consid. 4.1 et 134 II 329 consid. 5.2, ainsi que l'ATAF 2009/55 consid. 7]).

5.2 La compétence de prononcer une interdiction d'entrée étant réservée, en pareilles circonstances, à fedpol, en tant qu'elle participe des tâches de police qui lui ont été confiées dans le domaine du droit des étrangers (cf. art. 67 al. 4 et art. 68 al. 1 LEtr, en relation avec l'art. 11 al. 1 Org DFJP), il revenait par conséquent à cette autorité, sur la base du droit actuel, de se prononcer sur l'opportunité du maintien d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse. Ainsi que relevé ci-dessus (cf.
consid. 4.1.2 supra), il convient au demeurant d'observer qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour fedpol de déléguer à l'ODM la compétence de prononcer une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 al. 4 LEtr, même s'il appert que la décision sur réexamen prise le 3 août 2010 l'a été, à l'instar de la décision initiale d'interdiction d'entrée du 4 août 1999, sur la base des informations communiquées par l'autorité fédérale de police précitée. Partant, c'est à tort que l'ODM s'est saisi de cette requête et a rendu une décision au sens de l'art. 5 PA.

6.
Dès lors qu'il est constaté que la décision querellée du 3 août 2010 a été prise par une autorité incompétente, il convient d'en examiner les conséquences pour la présente procédure de recours.

6.1 Selon un principe général, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question. En d'autres termes, hormis les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité absolue qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si la nullité prévaut en droit privé et en exécution forcée, l'annulation des actes administratifs viciés est la règle et la nullité leur exception. Un acte administratif sera frappé de nullité lorsque le vice dont la décision est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable, et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision. De graves vices de procédure sont en revanche des motifs de nullité (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1, 130 III 430 consid. 3.3, 129 I 361 consid. 2.1 et 122 I 97 consid. 3a/aa; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 5A_349/2011 du 25 janvier 2012 consid. 4.4.3, 5A_647/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.1, 1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.5 et 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1; cf. également l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
B-5639/2011 précité). En principe, l'incompétence qualifiée, fonctionnelle ou matérielle, constitue un vice particulièrement grave et un motif de nullité, à moins que l'autorité qui a statué dispose, dans le domaine en cause, d'un pouvoir décisionnel général ou que la reconnaissance de la nullité soit incompatible avec la sécurité du droit (cf. ATF 132 précité, ibid., 129 précité, ibid., 129 V 485 consid. 2.3, 122 précité, ibid.; voir aussi l'ATAF 2008/59 précité, consid. 4.2, et les réf. mentionnées, ainsi que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2574/2012 précité, ibid.). Par contre, l'incompétence "ratione loci"n'entraîne en règle générale que l'annulation de la décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-2574/2012 précité, ibid., et les auteurs cités). D'après la jurisprudence, la nullité s'impose notamment lorsque l'autorité dont émane la décision attaquée n'appartient ni à la même ligne de subordination hiérarchique, ni à la même administration que l'autorité compétente. Tel est le cas lorsqu'une autorité cantonale prend une décision dont la compétence appartient à une autorité fédérale, ou inversement (cf. notamment
ATF 127 II 32 consid. 3g et 117 Ia 202 consid. 8a). La nullité est admise également lorsqu'aucune voie de recours n'existe contre la décision de l'autorité incompétente (cf. Bovay, op. cit., pp. 93 et 281, ainsi que les réf. citées).

La nullité d'un acte administratif doit être constatée en tout temps et d'office par toute autorité étatique; elle peut également l'être par la voie d'un recours (cf. notamment ATF 136 II 415 consid. 1.2, 132 II 342 consid. 2.1 et 129 I 361 consid. 2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_163/2009 du 7 mai 2009 consid. 2 et l'ATAF 2008/59 précité, ibid.).

6.2 Dans le cas particulier, le défaut de compétence de l'ODM pour statuer sur une demande de réexamen concernant une interdiction d'entrée prise en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse n'apparaît pas à ce point évident qu'il doive entraîner la nullité de la décision querellée du 3 août 2010, tant il est vrai qu'il ne saute pas aux yeux qu'un comportement déterminé peut être rangé au nombre des agissements propres à entraîner une mise en danger de la sécurité intérieure et extérieure de ce pays. Sachant par ailleurs que l'ODM constitue par principe l'autorité compétente pour prononcer une interdiction d'entrée en Suisse (cf. consid. 4.1.1 supra), on ne saurait dès lors parler d'une incompétence qualifiée de cet Office ni de circonstances telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas au recourant la protection nécessaire. De plus, il s'avère que, faute d'avoir été attaquée par X._______, la décision initiale d'interdiction d'entrée prise le 4 août 1999 par l'OFE à son endroit est entrée en force sans qu'une autorité de recours ait statué au fond.

Au vu de ce qui précède, l'incompétence de l'autorité intimée conduit à l'annulation de la décision querellée du 3 août 2010 (cf., en ce sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5639/2011 précité), si bien qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les griefs soulevés par le recourant et touchant à d'autres points d'ordre formel et matériel.

7.
Partant, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'affaire renvoyée à l'ODM, qui est invité à transmettre, pour raison de compétence, le dossier de la cause à fedpol.

La situation telle qu'elle résulte de la présente procédure est particulière en ce sens que la décision d'interdiction d'entrée du 4 août 1999, qui fait l'objet de la demande de réexamen, constitue une décision pérenne émanant d'une autorité qui, si elle était compétente pour statuer à l'époque, ne l'est plus au moment où elle est saisie de la demande de réexamen et ne peut, donc, revoir elle-même cette décision, dans la mesure où le législateur a entretemps réservé la compétence dans ce domaine à fedpol exclusivement. Si l'existence d'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse à l'égard du recourant devait s'avérer encore nécessaire, il serait judicieux, dans l'intérêt de la sécurité du droit, qu'une telle décision soit rendue par l'autorité actuellement compétente en la matière. Dans ce contexte, il incombera dès lors à fedpol, auquel le cas sera soumis, d'examiner si une interdiction d'entrée s'impose toujours à l'endroit de l'intéressé en vue de la sauvegarde de la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse au vu de la situation actuelle. Si fedpol considère que tel est le cas, il serait opportun que cette autorité prenne elle-même une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse, ce qui rendrait caduque l'actuelle interdiction d'entrée, l'ODM pouvant dans ces circonstances annuler, en tant qu'il en est l'auteur, sa décision du 4 août 1999. Si, à l'inverse, fedpol estime qu'une interdiction d'entrée ne s'avère plus opportune à l'égard du recourant, il le signalera alors à l'ODM, qui pourra, en ce cas également, annuler sa décision du 4 août 1999. Cette manière de procéder se justifie d'autant plus que fedpol est intervenu auprès de l'Office fédéral précité dans le cadre de la présente procédure par sa prise de position du 29 octobre 2009 préavisant négativement la levée de l'interdiction d'entrée prononcée le 4 août 1999.

8.

8.1 Compte tenu des circonstances particulières de la présente affaire, il est renoncé, à titre exceptionnel, à percevoir des frais de procédure
(art. 63 al. 1 phr. 3 PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Par ailleurs, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité intimée (art. 63 al. 2 PA).

8.2 Obtenant partiellement gain de cause, le recourant a droit à des dépens réduits (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 2 FITAF). En l'absence de décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant 700 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.

2.
L'affaire est renvoyée à l'ODM, qui est invité à transmettre pour raison de compétence le dossier de la cause à fedpol, au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 700 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 2804666 en retour

- en copie, à fedpol (Etat-major [Service juridique]), pour information

- en copie, à l'Office de la population du canton de Genève (Section Examens), pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.153
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.154
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.155

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949247 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983248 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971249 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965250 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986251 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003480 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 98 Aufgabenverteilung - 1 Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
¹	Das SEM ist für alle Aufgaben zuständig, die nicht ausdrücklich anderen Bundesbehörden oder den kantonalen Behörden vorbehalten sind.
²	Der Bundesrat regelt die Ein- und Ausreise, die Zulassung sowie den Aufenthalt der Personen, die nach Artikel 2 Absatz 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007321 mit Vorrechten, Immunitäten und Erleichterungen begünstigt sind.322
³	Die Kantone bezeichnen die Behörden, welche für die ihnen übertragenen Aufgaben zuständig sind.

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 9 Ziele und Funktionen - 1 Das Bundesamt für Polizei (fedpol) ist die polizeiliche Fachbehörde des Bundes. Es verfolgt durch präventive, repressive und flankierende Massnahmen insbesondere folgende Ziele:31
¹	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) ist die polizeiliche Fachbehörde des Bundes. Es verfolgt durch präventive, repressive und flankierende Massnahmen insbesondere folgende Ziele:31
^a	Schutz des schweizerischen Rechtsstaates und seiner demokratischen Grundlagen;
^b	Wahrung der inneren Sicherheit der Schweiz;
^c	Bekämpfung der Kriminalität, insbesondere von Straftaten, für deren Verfolgung der Bund zuständig ist;
^d	Schutz der Behörden und Gebäude des Bundes sowie der Personen und Gebäude, für welche völkerrechtliche Schutzpflichten bestehen;
^e	Pflege und Ausbau der Kontakte mit nationalen und internationalen Sicherheits-, Polizei- und Strafverfolgungsbehörden.
²	Zur Verfolgung dieser Ziele nimmt fedpol folgende Funktionen wahr:
^a	...
^b	Es erstellt Kriminalanalysen.
^c	Es ist die Gerichtspolizeibehörde des Bundes.
^d	Es koordiniert und unterstützt interkantonale und internationale Ermittlungen.
^e	Es führt die kriminalpolizeilichen Zentralstellen nach nationalem und internationalem Recht.
^f	Es stellt den internationalen polizeilichen Informationsaustausch mit ausländischen Partnern und internationalen Organen sicher.
^g	Es erbringt Dienstleistungen zu Gunsten der Sicherheits-, Polizei- und Strafverfolgungsbehörden von Bund und Kantonen und sorgt für die weitere Entwicklung derartiger Dienstleistungen.
^h	Es gewährleistet eine einheitliche Kooperationsstrategie, beteiligt sich an internationalen polizeilichen Instrumenten und fördert deren Entwicklung, vertritt die polizeilichen Interessen des Landes in nationalen, internationalen und supranationalen Gremien und arbeitet in den Bereichen Ausbildung, Organisation und Technologie mit in- und ausländischen Sicherheits- und Polizeibehörden fachlich zusammen und unterstützt sie.
ⁱ	Es beurteilt die Gefährdung von Personen und Gebäuden, für deren Schutz es zuständig ist, und ordnet die entsprechenden Schutzmassnahmen an.36

SR 172.213.1 Organisationsverordnung vom 17. November 1999 für das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (OV-EJPD) OV-EJPD Art. 11 Besondere Zuständigkeiten - 1 Fedpol ist zuständig für die Verhängung von Einreiseverboten gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Politisch bedeutsame Fälle sowie Anträge auf Ausweisung aus der Schweiz nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung64 legt es nach Rücksprache mit dem EDA und dem NDB dem Departement vor; dieses kann sie dem Bundesrat zum Entscheid unterbreiten.65
¹	Fedpol ist zuständig für die Verhängung von Einreiseverboten gegenüber Ausländerinnen und Ausländern, welche die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährden; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Politisch bedeutsame Fälle sowie Anträge auf Ausweisung aus der Schweiz nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung64 legt es nach Rücksprache mit dem EDA und dem NDB dem Departement vor; dieses kann sie dem Bundesrat zum Entscheid unterbreiten.65
²	...66
³	Es ist die verfügende Behörde für im Ausland beantragte Ausweise gemäss Ausweisgesetz vom 22. Juni 200167.
⁴	Es trifft in Zusammenarbeit mit den Kantonen Massnahmen zur Verhinderung von Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen.68
⁵	Es ist zuständig für die Beschlagnahme und Einziehung von Propagandamaterial mit zu Gewalt aufrufendem Inhalt; es hört den NDB vorgängig an.69

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 68 Ausweisung - 1 Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.156
¹	Fedpol kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern eine Ausweisung verfügen; es hört den NDB vorgängig an.156
²	Mit der Ausweisung ist eine angemessene Ausreisefrist anzusetzen.
³	Die Ausweisung wird mit einem befristeten oder unbefristeten Einreiseverbot verbunden. Die verfügende Behörde kann das Einreiseverbot vorübergehend aufheben, wenn wichtige Gründe vorliegen.
⁴	Wenn die betroffene Person erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet, ist die Ausweisung sofort vollstreckbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 47 - 1 Beschwerdeinstanzen sind:
¹	Beschwerdeinstanzen sind:
^a	der Bundesrat nach den Artikeln 72 ff.;
^b	das Bundesverwaltungsgericht nach den Artikeln 31-34 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200587;
^c	andere Instanzen, die ein Bundesgesetz als Beschwerdeinstanzen bezeichnet;
^d	die Aufsichtsbehörde, wenn die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht unzulässig ist und das Bundesrecht keine andere Beschwerdeinstanz bezeichnet.
²	Hat eine nicht endgültig entscheidende Beschwerdeinstanz im Einzelfalle eine Weisung erteilt, dass oder wie eine Vorinstanz verfügen soll, so ist die Verfügung unmittelbar an die nächsthöhere Beschwerdeinstanz weiterzuziehen; in der Rechtsmittelbelehrung ist darauf aufmerksam zu machen.90
³	...91
⁴	Weisungen, die eine Beschwerdeinstanz erteilt, wenn sie in der Sache entscheidet und diese an die Vorinstanz zurückweist, gelten nicht als Weisungen im Sinne von Absatz 2.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 120 Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) BWIS Art. 2 Aufgaben - 1 Der Bund trifft vorbeugende polizeiliche Massnahmen nach diesem Gesetz, um Gefährdungen der inneren Sicherheit frühzeitig abzuwehren.
¹	Der Bund trifft vorbeugende polizeiliche Massnahmen nach diesem Gesetz, um Gefährdungen der inneren Sicherheit frühzeitig abzuwehren.
²	Vorbeugende polizeiliche Massnahmen sind:
^a	...
^b	Massnahmen zum Schutz von Bundesbehörden, völkerrechtlich geschützten Personen, ständigen diplomatischen Missionen, konsularischen Posten und internationalen Organisationen;
^c	Sicherstellung, Beschlagnahme und Einziehung von Propagandamaterial mit zu Gewalt aufrufendem Inhalt;
^d	Beschlagnahme gefährlicher Gegenstände nach Artikel 13f, soweit dies zur Erfüllung der Aufgaben nach diesem Gesetz erforderlich ist;
^dbis	Massnahmen nach dem 5. Abschnitt zur Verhinderung terroristischer Aktivitäten;
^e	Massnahmen nach dem 5a. Abschnitt zur Verhinderung von Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen.

SR 120 Bundesgesetz vom 21. März 1997 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit (BWIS) BWIS Art. 5 Aufgabenerfüllung durch den Bund - Der Bundesrat erlässt ein Leitbild der Massnahmen zum Schutz von:
^a	Bundesbehörden;
^b	völkerrechtlich geschützten Personen;
^c	Personen, denen der Bund nach Artikel 2 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20079 Vorrechte, Immunitäten oder Erleichterungen gewährt.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 9 Grundsatz - 1 Fedpol betreibt einen Informationssystem-Verbund; dieser umfasst folgende Informationssysteme:
¹	Fedpol betreibt einen Informationssystem-Verbund; dieser umfasst folgende Informationssysteme:
^a	das System zur Unterstützung gerichtspolizeilicher Ermittlungen des Bundes (Art. 10);
^b	das System Bundesdelikte (Art. 11);
^c	das System internationale und interkantonale Polizeikooperation (Art. 12);
^d	das System zur Unterstützung der Ermittlungen der Kantone im Bereich ihrer Strafverfolgungskompetenzen (Art. 13);
^e	das System zur Personenidentifikation im Rahmen von Strafverfolgungen und bei der Suche nach vermissten Personen (Art. 14).
²	Die Systeme werden so miteinander verbunden, dass die Benutzenden im Rahmen ihrer Zugriffsrechte mit einer einzigen Abfrage prüfen können, ob bestimmte Personen oder Organisationen in einem Informationssystem oder mehreren Informationssystemen des Verbunds verzeichnet sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.311
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949345 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.