C-1860/2007 - 2009-02-27 - Sozialversicherung - LAA, contestations pécuniaires entre assureurs

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG)

Art. 78a [1] Streitigkeiten

Bei geldwerten Streitigkeiten zwischen Versicherern erlässt das Bundesamt für Gesundheit eine Verfügung.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 21 der V vom 3. Febr. 1993 über Vorinstanzen des Bundesgerichts und des Eidgenössischen Versicherungsgerichts, in Kraft seit 1. Jan. 1994 (AS 1993 901).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour III
C-1860/2007
{T 0/2}

Arrêt du 27 février 2009

Composition

Johannes Frölicher (président du collège),
Stefan Mesmer, Vito Valenti, juges,
Valérie Humbert, greffière.

Parties

ASSURA assurance maladie et accident,
Z. I. en Budron A1, case postale 4, 1052 Le Mont-surLausanne, recourante,
contre
Office fédéral de la santé publique,
Schwarzenburgstrasse 165, 3097 Liebefeld,
autorité inférieure,
A._______,
et
Société d'assurance dommages FRV,
avenue du Casino 13, 1820 Montreux,

Objet

Assurance-accidents (LAA), contestations pécuniaires entre assureurs (décision du 17 février 2007)

C-1860/2007

Faits :
A.
Le 12 août 2002, A._______, né le 22 juin 1967, divorcé et rentier de l'assurance-invalidité (AI), a été victime d'un accident alors qu'il déplaçait à l'aide d'un tracteur des bottes de paille d'environ 200 kilos sur le domaine agricole de B._______, agriculteur à X._______. Afin d'éviter l'une d'elles qui allait choir du palettiseur hydraulique, A._______ a brusquement sauté du tracteur en marche, lequel lui est passé sur le bassin, occasionnant une fracture simple à l'un des cotyles du bassin et des fractures multiples à l'autre. Héliporté au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), il a subi une opération puis bénéficié de mesures rééducatives.
B. Après avoir pris en charge le cas au titre d'assureur-maladie, Assura a fait valoir des prétentions récursoires par préavis de recours du 16 octobre 2002 auprès de la Vaudoise Assurances, assureur responsabilité civile de B._______, laquelle a refusé d'entrer en matière par courrier du 14 novembre 2002, motif pris que selon elle le sinistre relevait de l'assureur LAA de B._______ qui offrait depuis quelques mois, en échange de certains travaux, le gîte et le couvert à A._______.
C.
C.a Donnant suite aux demandes d'Assura des 18 juin, 4 août et 3 septembre 2003 priant B._______ de communiquer le nom de l'assureur LAA de son personnel, la société rurale d'assurance de protection juridique FRV, consultée par B._______, lui a transmis le 6 octobre 2003 copie d'un courrier qu'elle adressait le même jour à la Caisse supplétive LAA. Elle estimait qu'il appartenait à Assura d'assumer le cas compte tenu du fait que B._______ ne faisait qu'héberger gratuitement et temporairement A._______ qu'il connaissait depuis l'adolescence et qui se trouvait sans domicile, lequel rendait des services sans que l'on puisse parler de contrat de travail et donc de couverture contre les risques accidents. Par lettre du 10 octobre 2003, Assura a maintenu sa position, arguant que le salaire au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) auquel renvoie l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents (OLAA,
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RS 832.202) comprend également les prestations en nature. Elle a dès lors demandé à la Caisse supplétive LAA par courrier du 8 décembre 2003 qu'elle a dû réitérer à plusieurs reprises, le remboursement des sommes avancées (Fr. 31'448.55). C.b En date du 14 septembre 2004, la Caisse supplétive, tout en étant d'avis que le rapport employé-employeur était établi, a justifié le refus de son intervention par le fait que B._______ avait conclu une assurance LAA auprès de la société d'assurances dommage FRV. Cette dernière a rejeté les prétentions en date du 12 octobre 2004, contestant la conclusion d'un contrat de travail en l'espèce. C.c Le 20 octobre 2004, Assura a exigé de la part de la société d'assurance dommages FRV soit qu'elle procède au remboursement des prestations avancées, soit qu'elle rende une décision formelle à ce sujet, ce qui fut fait par décision négative du 10 décembre 2004 contre laquelle Assura s'est formellement opposée le 27 décembre 2004. Par décision sur opposition du 22 avril 2005, la société d'assurance dommages FRV a confirmé sa position expliquant qu'il ne s'agissait pas d'une situation soumise à l'obligation d'assurance à défaut de quoi tel serait le cas chaque fois qu'une personne donne un "coup de main" lorsqu'elle est invitée, que soit dans le cercle amical ou familial. D.
D.a Par acte du 17 juin 2005, Assura a introduit recours contre cette décision par devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, concluant à ce que les travaux exécutés par A._______ sur l'exploitation agricole de B._______ soient qualifiés d'activité dépendante lucrative impliquant la couverture accidents de l'employé et en conséquence la prise en charge par l'assureur-accidents de l'employeur des conséquences de l'accident du 12 août 2002. D.b Par jugement du 20 janvier 2006, le Tribunal des assurances du canton de Vaud après consultation des parties qui se sont ralliées à son point de vue a décliné sa compétence motif pris qu'un assureur social n'a pas qualité d'autorité revêtue du pouvoir de décision à l'égard d'un autre assureur du même rang et transmis la cause à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) comme objet de sa compétence.

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E.
Dans le dispositif de sa décision du 14 février 2007, l'OFSP a rejeté la demande d'Assura qu'elle estimait mal fondée pour autant que recevable. L'autorité était en effet d'avis que l'art. 78a de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) qui lui attribue la compétence de trancher les contestations pécuniaire entres assureurs ne s'applique qu'aux litiges opposant deux assureurs-LAA. Statuant malgré tout sur le fond du litige, elle a considéré en substance que les parties n'avaient jamais souhaité conclure un contrat de travail et que les éléments constitutifs d'un rapport de travail faisaient en l'espèce défaut.
F.
F.a Le 7 mars 2007, Assura interjette recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) requérant la reconnaissance de l'application au cas d'espèce de l'art. 78a LAA et partant la compétence de l'autorité inférieure ainsi que la constatation que A._______ était bien un travailleur assuré à titre obligatoire selon la LAA lors de l'accident du 12 août 2002.
F.b Par ordonnance du 23 mars 2007, le TAF requiert de la recourante une avance de frais laquelle fut versée dans le délai imparti à ce sujet. F.c L'ordonnance du TAF du 1er mai 2007 appelant également A._______ à se prononcer est revenue en retour avec la mention "a déménagé". Envoyée par la suite à une nouvelle adresse, elle reviendra également en retour comme toutes les ordonnances que le TAF lui adresse par la suite en tant qu'impliqué dans la procédure. Dans sa réponse du 4 juin 2007, l'autorité intimée conclut à son incompétence tout en maintenant son argumentation sur le fond. Elle conteste en partie la référence jurisprudentielle citée par la recourante à l'appui de sa motivation tout en admettant que dans un arrêt de 2004 le Tribunal fédéral (des assurances) avait renvoyé à l'art. 78a LAA dans un litige opposant deux assurances sociales différentes. F.d Par ordonnance du 23 juillet 2007, le TAF invite la recourante à répliquer au vue de la réponse de l'autorité intimée, faute de quoi l'échange d'écritures sera considéré comme clos, et informe les parties de la composition du collège appelé à statuer, laquelle fut modifiée par ordonnance du 25 novembre 2008 et non contestée.
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F.e Par courrier du 27 juillet 2007, la recourante renonce à répliquer et dit s'en remettre à justice.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'OFSP est une autorité au sens de la lettre d. de cette dernière disposition et l'acte attaqué, par lequel l'OFSP rejette la demande de la recourante au motif que, pour autant qu'elle soit recevable, elle est mal fondée est bien une décision. Aucune des exceptions prévues par l'article 32 LTAF n'étant réalisée, le TAF est compétent pour examiner le présent recours. 1.2 En vertu de l'art. 3 let. d bis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 al 2 let. c LAA mentionne que les dispositions de la LPGA ne s'appliquent pas à la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a LAA), partant seule la PA gouverne la présente procédure.
1.3 Selon l'art. 48 PA, quiconque a pris par à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privée de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce. 1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 50 et 52 PA), le recours est donc recevable.
2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués
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(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265 ). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). En particulier, le TAF examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure, soit également le point de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure est entrée en matière sur une requête. Lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office la décision en question (cf. ATF 122 V 320, consid. 1; ATF 120 V 29 consid. 1 et les arrêts cités).
3. Dans le cas particulier, il n'a pas échappé à l'autorité intimée que sa compétence pour trancher le litige entre un assureur-maladie et un assureur-accidents est douteuse. Dans sa décision, elle se prononce clairement en faveur de l'irrecevabilité du recours mais statue tout de même par surabondance sur le fond. Dans le dispositif toutefois, elle dit rejeter le recours qu'elle estime mal fondé pour autant que recevable. La Cour de céans doit donc en premier lieu trancher la question de la compétence de l'OFSP pour prononcer la décision litigieuse en application de l'art. 78a LAA.
3.1 Selon l'art. 78a LAA, l'OFSP statue sur les constatations pécuniaires entre assureurs. Cette disposition a été édictée dans le cadre de la révision du 4 octobre 1991 ( RO 1992 288; FF 1991 II 461) de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS 3 521, en vigueur du 1 er janvier 1945 au 31 décembre 2006) et introduite par le ch. 21 de l'annexe à l'ordonnance du 3 février 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RO 1993 910). Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 78a LAA le 1 er janvier 1994, les ordres de juridiction concernant d'une part les prétentions des assurés à l'égard des assureurs et d'autre part celles des assureurs entre eux n'étaient pas clairement séparés. L'art. 105 al. 2 LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993, abrogé par le ch. 38 de l'annexe de la loi fédérale du 4 octobre 1991 modifiant l'OJ, RO 1992 288) prévoyait que les décisions sur opposition ayant pour objet la compétence d'un assureur ou des mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnels pouvaient être attaquées par voie de recours à l'Office
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des assurances sociales (OFAS). Selon l'art. 110 al. 1 LAA (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), le recours au Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises en vertu de l'art. 105 al. 2 LAA était ouvert. A teneur de l'art. 110 al. 2 LAA (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993, abrogé par le ch. 21 de l'annexe à l'ordonnance du 3 février 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances, RO 1993 910), le Tribunal fédéral des assurances connaissait en instance unique des litiges pécuniaires entre assureurs. A comparaison d'énoncé, l'art. 110 al. 2 LAA figure donc en quelque sorte comme norme précurseur de l'art. 78a LAA. Les art. 105 al. 2 et 110 al. 1 LAA organisaient en revanche le système des voies de droit applicables en cas de conflit de compétence entre assurances. A ce sujet, il sied de remarquer que la solution du litige pouvait être retardée au détriment de l'assuré qui était contraint d'agir successivement contre les deux assureurs contestant leur compétence pour obtenir une décision, puis une décision sur opposition qu'il pouvait alors porter devant l'OFAS (cf. ATF 120 V 489 consid. 1a). 3.2 Lors de la réforme de la justice adoptée le 4 octobre 1991 (cf. consid. 3.1 supra), le législateur a attribué les litiges en matière de soumission à la Caisse nationale suisse en cas d'assurance-accidents (CNA/SUVA) ainsi que ceux au sujet de mesures destinées à prévenir les accidents ou les maladies professionnelles à la Commission de recours en matière d'assurance- accidents (cf. art. 109 LAA), supprimé l'art. 105 al. 2 LAA et le renvoi à cette dernière disposition figurant à l'art. 110 . al. 1 LAA (cf. FF 1991 II 461, 547). Selon le ch. 1 al. 3 let. b des dispositions finales de cette même réforme, le Conseil fédéral avait deux ans pour édicter à compter de l'entrée en vigueur de la loi, les dispositions d'exécution relatives au pouvoir de statuer dans les cas où l'action de droit administratif devant le Tribunal fédéral ou le Tribunal fédéral des assurances siégeant comme instance unique était recevable sous l'empire de l'ancien droit mais ne l'est plus conformément aux art. 116 et 130 OJ. Ce qu'il a fait en édictant l'ordonnance du 3 février 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au Tribunal fédéral ou au Tribunal fédéral des assurances (RO 1993 910) qui a abrogé l'art. 110 al. 2 LAA et introduit au 1er janvier 1994 l'art. 78a LAA. En 2004, le transfert du domaine "Assurance-maladie et accidents" de l'OFAS à l'OFSP (cf. RAMA 2003 327) a entraîné des modifications législatives, parmi lesquelles l'art. 78a LAA qui dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 2004 désigne
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désormais l'OFSP comme instance chargée de statuer sur les contestations pécuniaires entre assureurs. Sous l'empire de l'OJ, les décisions rendues en application de l'art. 78a LAA était d'abord déférée au Département fédéral de l'intérieur (DFI), puis au Tribunal fédéral des assurances (cf. RAMA 1998 470). Depuis l'entrée en vigueur de la LTAF au 1 er janvier 2007, le TAF a succédé au DFI pour reconnaître des recours contre les décisions de l'OFSP (cf. art. 191a al. 2 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]).
3.3 Au 1er janvier 1994, la LAA contient donc une disposition réglant expressément les litiges pécuniaires entre assureurs. Par suite la jurisprudence développée au sujet de l'art. 78a LAA (cf. ATF 127 V 176 consid. 3c) a précisé que cette procédure s'applique non seulement en cas de désaccord entre deux assureurs sur l'étendue respective de leurs prestations, mais aussi en cas de demande de remboursement d'un assureur à un autre ainsi qu'en cas de conflit négatif de compétences (réglé jusqu'au 31 décembre 1993 par l'art. 105 al. 2 et 110 al. 1 LAA).
4.
4.1 En l'espèce, l'évènement à l'origine du litige est un accident, ce qui n'est pas contesté par les parties. En l'absence d'assuranceaccidents obligatoire, il revient ex lege à l'assurance-maladie de prendre en charge les conséquences d'un tel sinistre. En effet, afin d'éviter des lacunes d'assurance, le système est organisé de telle manière que la couverture des accidents de l'assurance-maladie n'est suspendue que pour autant que l'assuré est entièrement couvert pour ce risque, à titre obligatoire, en vertu de LAA (cf. art. 8 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal, RS 832.10]). L'assurance-maladie sociale remplit ainsi en matière d'accident à la fois un rôle subsidiaire et complémentaire: subsidiaire quand elle a pour tâche de combler dans ce domaine des lacunes d'assurances en raison de sa fonction supplétive; complémentaire lorsqu'elle peut être amenée à prendre en charge des frais non couverts ou couverts partiellement par une assurance-accidents (ATF 126 V 319 consid. 4a). L'assureur LAMal couvrant subsidiairement le risque accidents n'est pas un assureur LAA (cf. égal. JEAN-LOUIS DUC, Les rapports entre assureurs LAA et assureurs LAMal, Revue suisse des assurances sociales [RSAS] 48/2004 118, p. 124). Les prestations
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qu'il est amené à verser dans ce cadre sont équivalentes à celles qu'il verserait en cas de maladie (cf. art. 28 LAMal), partant il ne s'agit pas de prestations LAA mais de prestations LAMal.
4.2 Il ne faut en effet pas confondre les obligations des caissesmaladies mentionnées à l'art. 68 al. 1 let. c LAA avec celles des caisses-maladies de l'art. 12 LAMal. Ces dernières couvrent le risque accidents aux conditions de la LAMal en cas d'absence de prise en charge par un assureur LAA. Toutefois, elles peuvent aussi pratiquer d'autres branches d'assurances sociales dans les conditions fixées par le Conseil fédéral (art. 12 al. 2 LAMal). En vertu de l'art. 68 al. 1 let c LAA, elles peuvent ainsi participer à la gestion de l'assurance obligatoire, mais dans certaines limites (cf. art. 70 al. 2 LAA) justifiées par le système financier choisi par le législateur (cf. ANDRÉ GHÉLEW/OLIVIER RAMELET/JEAN-BAPTISTE RITTER, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 219). Dans ce cas, elles sont tenues de passer un accord de collaboration avec un autre assureur pour les prestations LAA (de longue durée) qu'elles ne sont pas autorisées à pratiquer (art. 70 al. 2 LAA, cf. ATF110 Ib 74 consid. 3c). Le contrat ainsi conclu est un contrat suis generis soumis aux règles de la LAA (JEAN-MAURICE FRÉSARD/MARGIT MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents
obligatoire,
in:
Schweizerisches
Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, ch. 538 p. 989 et aussi GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op. cit., p. 220). Dans ces circonstances, les litiges pécuniaires entre la caisse-maladie et l'institution d'assurance avec laquel un règlement de collaboration a été convenue sont soumis à l'OFSP en vertu de l'art. 78a LAA ( cf. GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op. cit., p. 220, à propos à l'ancien art. 110 al. 2 LAA, norme précédant l'art. 78a LAA cf. supra consid. 3.1). 5.
5.1 Dans le cas particulier, la recourante a agi en tant qu'assureurmaladie LAMal et elle ne saurait se prévaloir d'une disposition d'une autre assurance sociale pour demander le remboursement des prestations versées en application de la LAMal. En effet, l'art. 78a LAA fait suite à l'art. 78 LAA (abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la LPGA) qui disposait que lorsqu'un assureur s'estimait incompétent, il transmettait sans retard l'affaire à l'assureur compétent et il prend place dans une section de la loi intitulée "Dispositions communes" laquelle traite aussi de l'obligation des assureurs LAA d'allouer des
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prestations et s'explique du fait de la coexistence de plusieurs institutions
gérant
l'assurance-accidents
selon
la
loi
(GHÉLEW/RAMELET/RITTER, op. cit., p. 225). Par ailleurs, au sujet de l'art. 110 al. 2 LAA (norme précurseur de 78a LAA), le message du 18 août 1976 à l'appui d'un projet d'une loi fédérale sur l'assurance-accidents précisait qu'il faut entendre par litiges pécuniaires des différends entre assureurs dont l'origine est l'application de l'assurance-accidents obligatoire et qui sont de nature pécuniaire (FF 1976 III 173, en particulier 229 [art. 109 du projet]). C'est finalement également l'avis de JEAN-MAURICE FRÉSARD et MARGIT MOSER-SZELESS qui excluent l'application de la procédure de l'art. 78a LAA lorsque deux assurances sociales différentes sont concernées, parce qu'un assureur a fait des avances au sens de l'art. 70 LPGA (FRÉSARD/MOSERSZELESS, op. cit., note de bas de page 923 p. 1029). De surcroît, la LAMal connaît une disposition similaire (art. 87 LAMal) qui elle aussi ne concerne que les assureurs exécutant la LAMal (cf. ATF 132 V 166 consid. 4; GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, ch. 1217 p. 821). Ce type de dispositions réglemente uniquement la coordination intrasystématique et s'adresse aux seuls assureurs soumis à la loi en question (cf. égal. l'art. 63 al. 3 LPGA qui précise que la coordination des prestations d'une même assurance sociale est régie par la loi spéciale concernée).
5.2 Certes, dans deux arrêts au demeurant non publiés concernant les prétentions d'une assurance-accidents à l'encontre d'une assurance-maladie (U 177/01 du 23 novembre 2001) et l'inverse (U 303/03 du 13 mai 2004), le Tribunal fédéral (TF) a laissé entendre que la voie de l'art. 78a LAA serait ouverte. Outre le fait que le premier arrêt a fait l'objet d'une critique par un auteur (cf. DUC, op. cit., lequel exclut le recours à l'art. 78a LAA pour trancher un litige entre deux assureurs socials différents) et n'est plus disponible sur le site Internet du TF, il faut relever qu'il s'agissait dans les deux cas d'obiter dicta . La recourante relève que dans l'arrêt U 303/03 du 13 mai 2004, le TF affirme que la procédure instaurée par l'art. 78a LAA régit les situations où un assureur réclame à l'autre assureur le remboursement de prestations déjà versées et précise que dans ce cas il s'agit de la seule voie de droit ouverte en se référant à son arrêt U 255/01 du 28 mai 2003. Or c'est effectivement le cas, entre assureurs-accidents, puisque la jurisprudence exclut la possibilité pour un assureuraccidents d'user des mêmes voies de droit (cf. art. 129 LAA abrogé en
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2002 [RO 2002 3914] et remplacé par l'art. 49 al. 4 LPGA) que la personne assurée contre la décision d'un autre assureur-accidents qui a nié son obligation de fournir des prestations pour le motif que le premier assureur serait compétent (cf. RAMA 2003 N. U 472 p. 38). 5.3 En complément, le TAF se plaît à remarquer que selon le projet de modification de la LAA, l'intitulé de l'art. 78a LAA serait à l'avenir "Litiges entre assureurs-accidents" et non plus "contestations" (cf. FF 2008 4947). Or, rien dans le message relatif à la modification de la LAA ne laisse penser que ce changement de titre équivaudrait à une suppression de la possibilité pour les assureurs-maladie de porter le contentieux avec des assureurs-accidents devant l'OFSP (FF 2008 4877, 4904) Si cela avait été le cas, nul de doute qu'une motivation étayée figurerait dans le message. Au contraire, on peut aisément déduire du message que le champ d'application déjà de lege lata de l'art. 78a LAA ne concerne que les litiges entre assureurs-accidents. 5.4 Il s'en suit que l'art. 78a LAA s'applique uniquement aux litiges entre assureurs exécutant la LAA et ne régit pas les cas qui, comme en espèce, opposent un assureur-maladie LAMal et un assureuraccidents LAA. Il convient donc de rejeter le recours tout en précisant le dispositif de la décision attaquée dans le sens qu'il n'est, faute de compétence, pas entré en matière sur la requête d'Assura. 6.
Il ne revient pas à la Cour de céans d'examiner en détail les voies de droit qui s'offrent à la recourante pour faire valoir ses prétentions. Toutefois, il sied de remarquer qu'elle n'est pas complètement démunie. Il est vrai que la situation a ceci de particulier que d'ordinaire, l'assuré a un intérêt propre à se signaler auprès de l'assureur-accidents lorsque l'assurance-maladie a procédé à des avances (cf. 70 LPGA et 112 ss OAMal). Néanmoins, pour le cas où l'assuré ne s'annonce pas conformément à l'art. 70 al. 3 LPGA, KIESER propose que l'assurance ayant pris en charge provisoirement le cas puisse le faire à sa place (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2ème éd., Zurich 2009, art. 70 n. marg. 35). Ensuite de quoi l'assureur concerné rendra une décision sur sa compétence qu'il devra communiquer à celui qui a fourni les avances (art. 49 al. 4 LPGA). Pour le surplus, il est renvoyé à l'arrêt du TF 8C_606/2007 du 27 août 2008 qui établit une synthèse sur l'obligation de notifier une décision à une autre
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assurance et sur les moyens de droit dont dispose cette dernière (consid. 5-7).
7.
7.1 Le recours étant rejeté, la recourante devra donc s'acquitter de l'émolument judiciaire relatif à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l'ampleur et de la difficulté de la cause à Fr. 2'000.-- (art. 63 al. 1 et al. 5 PA en relation avec l'art. 16 al. 1 let. a LTAF ainsi que les art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cet émolument sera compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2'000.--.
7.2 En vertu de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui sont occasionnés. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter de la règle selon laquelle les autorités parties n'ont pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF). Au vue de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à une indemnité de partie (art. 7 al. 1 a contrario FITAF). Quant aux impliqués, ils ne sont pas intervenus, si bien que la question ne se pose pas.
(le dispositif se trouve à la page suivante)

Page 12

C-1860/2007

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté et le dispositif de la décision de l'Office fédéral de la santé publique est précisé dans le sens que la demande d'Assura est déclarée irrecevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.--, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 2000.-.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- aux impliqués (Recommandé)

Le président du collège :

La greffière :

Johannes Frölicher

Valérie Humbert

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

Page 13

C-1860/2007 27. Februar 2009 20. März 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet LAA, contestations pécuniaires entre assureurs

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAA 129 LAMal 12 OJ 116 OJ 130

Répertoire ATF

120-V-26 120-V-489 122-V-320 126-V-319 127-V-176 132-V-166

Décisions dès 2000

8C_606/2007 U_177/01 U_255/01 U_303/03

BVGer

C-1860/2007

AS 2002/3914AS 1993/910AS 1992/288

1976/III/173 1991/II/461 2008/4877 2008/4947

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 3
	Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf:
	a.	das Verfahren von Behörden im Sinne von Artikel 1 Absatz 2 Buchstabe e, soweit gegen ihre Verfügungen die Beschwerde unmittelbar an eine Bundesbehörde unzulässig ist;
	b.	das erstinstanzliche Verfahren der erstmaligen Begründung des Dienstverhältnisses von Bundespersonal, der Beförderung von Bundespersonal, der dienstlichen Anordnungen an das Bundespersonal [1] und das Verfahren der Ermächtigung zur Strafverfolgung gegen Bundespersonal;
	c.	das erstinstanzliche Verwaltungsstrafverfahren und das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren;
	d. [2]	das Verfahren der Militärstrafrechtspflege einschliesslich der Militärdisziplinarrechtspflege, das Verfahren in militärischen Kommandosachen nach Artikel 37 sowie Verfahren nach den Artikeln 38 und 39 des Militärgesetzes vom 3. Februar 1995 [3], [4] ... [5];
	dbis. [6]	das Verfahren in Sozialversicherungssachen, soweit das Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 [7] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts anwendbar ist;
	e. [8]	das Verfahren der Zollveranlagung;
	ebis. [9]	...
	f.	das erstinstanzliche Verfahren in anderen Verwaltungssachen, wenn deren Natur die Erledigung auf der Stelle durch sofort vollstreckbare Verfügung erfordert.

[1] Satzteil gemäss Ziff. 2 des Anhangs zum BG vom 19. Dez. 1986, in Kraft seit 1. Juli 1987 (AS 1987 932; BBl 1986 II 313). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. Juni 1990, in Kraft seit 1. Jan. 1991 (AS 1990 1882; BBl 1989 II 1194). [3] SR 510.10 [4] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Militärgesetzes vom 3. Febr. 1995, in Kraft seit 1. Jan. 1996 (AS 1995 4093; BBl 1993 IV 1). [5] Drittes Lemma aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 4. Okt. 2002, mit Wirkung seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 3957; BBl 2002 858). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523). [7] SR 830.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Zollgesetzes vom 18. März 2005, in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1411; BBl 2004 567). [9] Eingefügt durch Art. 26 des BB vom 7. Okt. 1983 über die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (AS 1984 153; BBl 1981 III 105). Aufgehoben durch Anhang Ziff. II 1 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, mit Wirkung seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 2 Geltungsbereich und Verhältnis zu den einzelnen Sozialversicherungsgesetzen
		Die Bestimmungen dieses Gesetzes sind auf die bundesgesetzlich geregelten Sozialversicherungen anwendbar, wenn und soweit die einzelnen Sozialversicherungsgesetze es vorsehen.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 1
	1.	Die Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 2000 [1] über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) sind auf die Unfallversicherung anwendbar, soweit das vorliegende Gesetz nicht ausdrücklich eine Abweichung vom ATSG vorsieht.
	2.	Sie finden keine Anwendung in folgenden Bereichen:
		a.	Medizinalrecht und Tarifwesen (Art. 53-57);
		abis. [2]	Nebentätigkeiten (Art. 67a) der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt (Suva);
		b.	Registrierung von Unfallversicherern (Art. 68);
		c.	Verfahren über geldwerte Streitigkeiten zwischen Versicherern (Art. 78a);
		d. [3]	Verfahren über die Anerkennung von Ausbildungskursen und die Erteilung von Ausbildungsnachweisen (Art. 82a).

[1] SR 830.1 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Organisation und Nebentätigkeiten der Suva), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4941; BBl 2008 5395, 2014 7911). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015 (Unfallversicherung und Unfallverhütung), in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4375; BBl 2008 5395, 2014 7911).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 110 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 109 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [2] Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
	a.	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
	b.	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
	c.	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 830.1

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 68 Art und Registereintragung
	1.	Personen, für deren Versicherung nicht die Suva zuständig ist, werden nach diesem Gesetz gegen Unfall versichert durch:
		a. [1]	private Versicherungsunternehmen, die dem Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 2004 [2] (VAG) unterstehen;
		b.	öffentliche Unfallversicherungskassen;
		c. [3]	Krankenkassen im Sinne von Artikel 2 des Krankenversicherungsaufsichtsgesetzes vom 26. September 2014 [4]. [5]
	2.	Die Versicherer, die sich an der Durchführung der obligatorischen Unfallversicherung beteiligen wollen, haben sich in ein vom Bundesamt für Gesundheit [6] geführtes Register einzutragen. Das Register ist öffentlich. [7]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 5 des Versicherungsaufsichtsgesetzes vom 17. Dez. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 5269; BBl 2003 3789). [2] SR 961.01 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 837; 2022 808; BBl 2019 6071). [4] SR 832.12 [5] Siehe auch die UeB der Änd. 25.09.2015 am Schluss des Textes. [6] Die Bezeichnung der Verwaltungseinheit wurde in Anwendung von Art. 16 Abs. 3 der Publikationsverordnung vom 17. Nov. 2004 (AS 2004 4937) angepasst. Die Anpassung wurde im ganzen Text vorgenommen. [7] Siehe auch Art. 2 der V vom 20. Sept. 1982 über die Inkraftsetzung und Einführung des BG über die Unfallversicherung (AS 1982 1724).

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 70 Vorleistung
	1.	Begründet ein Versicherungsfall einen Anspruch auf Sozialversicherungsleistungen, bestehen aber Zweifel darüber, welche Sozialversicherung die Leistungen zu erbringen hat, so kann die berechtigte Person Vorleistung verlangen.
	2.	Vorleistungspflichtig sind:
		a.	die Krankenversicherung für Sachleistungen und Taggelder, deren Übernahme durch die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist;
		b. [1]	die Arbeitslosenversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Arbeitslosenversicherung, die Krankenversicherung, die Unfallversicherung, die Militärversicherung oder die Invalidenversicherung umstritten ist;
		c.	die Unfallversicherung für Leistungen, deren Übernahme durch die Unfallversicherung oder die Militärversicherung umstritten ist;
		d.	die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge nach BVG [2] für Renten, deren Übernahme durch die Unfall- beziehungsweise Militärversicherung oder die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge nach BVG umstritten ist.
	3.	Die berechtigte Person hat sich bei den in Frage kommenden Sozialversicherungen anzumelden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). [2] SR 831.40

SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 49 Verfügung
	1.	Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen.
	2.	Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht.
	3.	Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen.
	4.	Erlässt ein Versicherungsträger eine Verfügung, welche die Leistungspflicht eines anderen Trägers berührt, so hat er auch ihm die Verfügung zu eröffnen. Dieser kann die gleichen Rechtsmittel ergreifen wie die versicherte Person.
	5.	Der Versicherungsträger kann in seiner Verfügung einer Einsprache oder Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn die Verfügung eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Verfügungen über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 16 Gesamtgericht
	1.	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
		a.	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
		b.	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
		c.	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
		d.	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
		e.	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
		f.	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
		g.	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
		h.	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
		i.	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
	2.	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
	3.	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.