RR.2011.254 - 2011-11-15 - Cour des plaintes: entraide pénale - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Motivation de la décision (consid. 2). Délai de dépôt de la requête d'extradition (consid. 3). Traduction de la demande d'extradition (considl 4). Indication de la...

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2011.254

Arrêt du 15 novembre 2011 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et David Glassey, le greffier Philippe V. Boss

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats, recourant

contre

Office fédéral de la justice, Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d’Amérique

Décision d'extradition (art. 55 EIMP)

Faits:

A. Le 6 octobre 2010, la United States District Court of Oregon a inculpé le ressortissant indien A. d’avoir illégalement introduit près de 7,8 tonnes d’éphédrine sur le territoire américain (v. la description des faits infra, consid. 6.2). Le 9 mai 2011, le Département de la justice américain a adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’arrestation provisoire, fondée sur des renseignements localisant A. dans un hôtel genevois (act. 1.2). Le 10 mai 2011, l’OFJ a émis une ordonnance d’arrestation provisoire à l’encontre de A. (v. act. 5.3 du dossier RR.2011.133). Celui-ci a été arrêté le 11 mai 2011 et placé en détention extraditionnelle à la prison de Z. où il se trouve au jour de la présente décision. Entendu le 11 mai 2011 par le Ministère public du canton de Genève, A. a admis être la personne recherchée, tout en s’opposant à son extradition simplifiée aux Etats-Unis (act. 1.3). Le 12 mai 2011, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition contre A. (pièce 35 du lot de pièces du recourant, dossier RR.2011.133). Le 16 mai 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a requis de l’OFJ une prolongation de 20 jours du délai pour le dépôt de la demande d’extradition (act. 1.5), que l’OFJ a accordée au 9 juillet 2011 (act. 1.6).

B. Le 24 mai 2011, A. a adressé à l’OFJ une requête de mise en liberté, subsidiairement soumise à conditions (act. 1.7). L’OFJ a rejeté cette requête en date du 3 juin 2011 (act. 1.8), décision confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.133 du 29 juin 2011 et du Tribunal fédéral 1C_307/2011 du 11 août 2011.

Le 22 juin 2011, A. a formulé une seconde demande de mise en liberté auprès de l’OFJ, considérant que l’extension de délai accordée à l’Etat requérant par cet office violait l’art. 13 al. 4 du Traité d’extradition du 14 novembre 1990 entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique (TExUS; RS 0.353.933.6) (act. 1.11). L’OFJ a rejeté cette requête par décision du 24 juin 2011 (act. 1.12). Cette décision a également été confirmée par les arrêts de la Cour de céans RR.2011.174 du 28 juillet 2011 et du Tribunal fédéral 1C_333/2011 du 11 août 2011.

C. Le 7 juillet 2011, l’Ambassade des Etats-Unis à Berne a transmis à l’OFJ une note diplomatique, accompagnée d’un lot de pièces, requérant l’extradition de A. (act. 1.18a).

A. a présenté ses observations et s’est opposé à son extradition par courrier adressé à l’OFJ en date du 11 août 2011 (act. 1.42).

Par décision du 6 septembre 2011, l’OFJ a accordé aux Etats-Unis d’Amérique l’extradition de A. (act. 1.0).

D. Par mémoire du 7 octobre 2011, A. forme recours contre dite décision. Il conclut à son annulation, subsidiairement que l’OFJ impartisse un bref délai à l’autorité requérante pour préciser la nature, respectivement adresser à la Suisse des échantillons des produits litigieux prétendument importés aux Etats-Unis et/ou fabriqués, afin de déterminer leur composition exacte ainsi que pour confirmer que les accusations contre A. de conspiration en vue de se rendre complice de fabrication de méthamphétamine sont abandonnées. Il conclut en outre à sa remise en liberté immédiate (act. 1). Le 28 octobre 2011, l’OFJ a conclu au rejet du recours et produit deux pièces supplémentaires, soit un avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques du 25 octobre 2011 et un affidavit en anglais de l’agent américain B., daté du 26 octobre 2011 (act. 6, 6.1 et 6.2). Par courrier du 11 novembre 2011, A. maintient ses conclusions (act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Les procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sont prioritairement régies par le TExUS. Pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par le traité (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’extradition que le traité (art. 23 TExUS; ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut faire l’objet d’un recours devant la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP; art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération, LOAP; RS 173.71). La personne extradée a qualité pour recourir au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 consid. 2d). Adressé dans les trente jours à compter de la notification de la décision d’extradition, le recours est recevable (art. 80k EIMP).

2. Par un premier grief d’ordre formel, le recourant prétend que la décision entreprise ne serait pas motivée à satisfaction. En particulier, il estime que l’OFJ a omis de se prononcer au sujet du bien-fondé et de la tardiveté de la demande d’extradition.

2.1 Il découle du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a et les arrêts cités).

2.2 S’agissant de la prétendue tardiveté de la demande d’extradition, il sied de relever que la décision attaquée se réfère aux arrêts de la Cour de céans et du Tribunal fédéral qui ont tranché cette question dans le cas d’espèce (v. supra let. B i. f.). La décision de l’OFJ étant définitive, cet office n’avait plus à se prononcer sur cette question (v. infra consid. 3).

2.3 Concernant la nature du produit, argument que l’OFJ n’aurait pas examiné à suffisance, la décision querellée retient que «ces faits seraient punissables en Suisse quel que soit le produit exact d’éphédrine exporté. La substance en tant que telle qu’elle soit artificielle ou naturelle garde la même composition chimique» (act. 1.0, pt. 5b). Dans ses observations du 11 août 2011, le recourant n’avait pas indiqué de base juridique pour conclure que seule l’importation d’éphédrine pure était soumise à autorisation (act. 1.42, p. 31). Ce n’est que par son recours, et notamment deux avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011 y joints (act. 1.43 et 1.44), que le recourant a développé cet argument. Dès lors, l’OFJ a suffisamment motivé sa décision lorsqu’il a établi qu’il était irrelevant de déterminer le produit exact d’éphédrine exporté.

2.4 Pour ce qui concerne les arguments soulevés par l’extradable au sujet de la «conspiracy» et ceux ayant trait aux art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS, il n’en est pas question dans la décision querellée. Or, il ne s’agissait aucunement de questions décisives pour l’issue du litige (v. infra, consid. 6.6 et 7). La décision querellée a traité au demeurant la question de la double incrimination de l’importation et l’exportation d’éphédrine (pt. 5b) de sorte que le grief dirigé contre l’OFJ sur ces points s’avère infondé.

2.5 Il apparaît en revanche que la décision querellée n’est pas motivée à satisfaction sur le point relatif aux «témoins de la couronne». L’institution de la procédure simplifiée en procédure pénale suisse n’est pas comparable et l’OFJ n’évoque pas le Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale qui en débat. Sur ce point, le grief du recourant doit être admis. L’ample pouvoir de cognition de la Cour de céans et l’examen de ce grief dans le présent arrêt (v. infra, consid. 8) auront, quoi qu’il en soit, guéri tout vice potentiel (v. TPF 2008 72 consid. 2.3). Il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument.

2.6 S’agissant du courrier du 1er juillet 2011 du Département d’Etat étasunien que l’OFJ n’aurait remis au recourant qu’après avoir pris la décision d’extradition, le recourant n’indique pas le préjudice qu’il en aurait subi et n’a développé aucun grief matériel à ce sujet dans son recours après avoir eu connaissance de cette pièce. En tous les cas, il aura bénéficié d’un échange d’écritures complet qui aura guéri tout vice potentiel (v. consid. 2.5).

2.7 Enfin, par sa réplique, le recourant conteste la recevabilité de l’affidavit de l’agent B. produit avec la réponse de l’OFJ. Cette pièce n’ayant pas servi à fonder la motivation du présent arrêt, la question de sa recevabilité peut demeurer indécise.

En définitive, le grief est rejeté dans la mesure du consid. 2.5.

3. Le recourant soutient que la requête américaine du 16 mai 2011 de prolongation du délai pour déposer la demande d’extradition et accordée par l’OFJ était injustifiée. Partant il considère que la demande est tardive et qu’il ne peut y être donné suite. Cette question a déjà été soumise à la Cour de céans à l’occasion de la demande de mise en liberté du recourant. Il avait été jugé que l’art. 13 al. 4 TExUS ne peut être interprété que dans le sens que les difficultés de rassembler les documents requis et d’en obtenir une traduction sont prises en compte dans un délai de 60 jours et non de 40 jours (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.174 du 29 juillet 2011, consid. 3). Aucun élément de fait ou de droit présenté par le recourant n’étant de nature à modifier cette opinion, la Cour renvoie, sur ce point, à l’arrêt précité.

4. De l’avis du recourant, l’extradition devrait être refusée en tant que certains documents composant sa demande ne sont pas traduits en une langue officielle de la Confédération.

4.1 Dans les 60 jours, les Etats-Unis ont produit les traductions françaises des déclarations sous serment du Procureur du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. act. 1.18c) et de l’agent spécial C. (act. 1.18d), de l’acte d’accusation du Grand jury et du mandat d’arrêt du United States District Court, District of Oregon, Portland Division (act. 1.18f et g) ainsi que des lois applicables (act. 1.18h). Manquent les traductions du courrier du 1er juillet 2011 du Département de justice américain (act. 1.18b) et de la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, par laquelle l’extradition du recourant est demandée (act. 1.18a).

4.2 Si la demande d’extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l’accompagnent sont rédigés ou traduits dans l’une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses (art. 11 , 2 ème phrase TExUS). Le recourant ne prétend à cet égard pas qu’il n’aurait pas compris le contenu de cette note et de ce courrier. De langue anglaise, il est même permis de douter de l’intérêt digne de protection du recourant à obtenir une traduction en français. Il doit par ailleurs être relevé que l’ensemble des faits relevant de la demande d’entraide sont compris dans les documents traduits, qui ont servi de base à la rédaction de la note de l’Ambassade américaine. Tous les documents utiles à l’extradition et nécessaires à sa compréhension ont dès lors été traduits. Dans ces circonstances, il ne peut être reproché à l’OFJ d’avoir estimé que l’absence de traduction de certaines pièces ne constituait pas un motif de refus de l’entraide (arrêts du Tribunal fédéral 1A.111/2003 du 1er juillet 2003, consid. 2.1; Tribunal pénal fédéral RR.2009.25 du 31 mars 2009, consid. 3).

5. Selon le recourant, la mention de l’art. 13 TExUS comme base légale à l’extradition, dans la note diplomatique du 7 juillet 2011 de l’Ambassade des Etats-Unis, serait une erreur de nature à annuler l’extradition.

Aux termes de l’art. 9 al. 2 let. c TExUS, toutes les demandes d’extradition doivent contenir l’énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l’étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l’action pénale ou de la peine. Ainsi, si la demande d’entraide doit mentionner la base légale de l’infraction, elle n’a pas à faire état de celle de l’extradition. Une erreur s’y rapportant est donc sans conséquence, ce d’autant que la note diplomatique du 7 juillet 2011 indique que «les infractions imputées au fugitif sont couvertes par l’art. 2 du Traité» (p. 3, en bas).

Le grief, aux confins de la témérité, doit ainsi être rejeté.

6. Le recourant estime que la condition de la double incrimination n’est pas réalisée. Les faits reprochés ne seraient constitutifs d’aucune infraction en droit suisse sous l’angle de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121) retenue par l’OFJ ou de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh; RS 812.21). Le recourant se fonde, notamment, sur les avis de l’Institut suisse des produits thérapeutiques des 11 août et 13 septembre 2011, par lesquels cette autorité a précisé certains points de la législation ci-dessus mentionnée (act. 1.43 et 1.44). En outre, le mode de participation du recourant («conspiracy») ne saurait donner lieu à extradition.

6.1 Aux termes de l’art. 2 al. 1 TExUS, une infraction n’est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté de plus d’un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Il est à cet égard sans importance que l’infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes (art. 2 al. 2 let. a TExUS). Il n’est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu’ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu’ils soient réprimés, dans les deux Etats, comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités).

6.2 A lecture des documents remis par les autorités américaines (act. 1.18a à 1.18g), il ressort que le recourant est recherché pour sa participation à un complot («conspiracy») pour avoir organisé en Inde la production, par la société D. (société indienne, fondée par le recourant et basée à Y.; le recourant y occupait les fonctions de directeur exécutif et contrôleur qualité), de quantités considérables d’un produit semi liquide contenant de l’éphédrine. A l’initiative du recourant qui savait que l’importation de ce produit aux Etats-Unis sans autorisation était illicite (v. infra consid. 8.3), le produit était faussement étiqueté (désignation de thé vert ou autre substance légale) avant d’être importé. Depuis mars 2006, ce sont ainsi près de 7,8 tonnes de ce produit qui ont été importées de cette manière sans autorisation («smuggle») sur le territoire des USA, soit un total estimé à plus d’une tonne d’éphédrine pure, notamment au vu des produits saisis par les autorités américaines. Les destinataires de ces produits aux USA les introduisaient à leur tour clandestinement sur le territoire mexicain, où des organisations de narcotrafiquants en extrayaient l’éphédrine pour fabriquer de la méthamphétamine. S’agissant de la méthode apte à extraire de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé illégalement par la société D., le recourant lui-même aurait expliqué dans un courriel du 30 juin 2007: «le client n’a pas à ajouter d’eau ou de solvant. Il n’a plus qu’à chauffer le semi liquide jusqu’à ce qu’il obtienne une pâte. La pâte est constituée de 90% d’éphédrine» (act. 1.18d, pt. 16). Dans un autre courriel du 17 mars 2008 destiné à un client mécontent, le recourant vante la qualité et la simplicité de son produit en expliquant que le procédé d’extraction de l’éphédrine consiste à « faire simplement bouillir le liquide à 60-70 Celsius sous vide» (act. 1.18d, pt. 19). La peine maximale encourue aux USA pour les comportements reprochés au recourant est la prison à vie.

6.3 Selon l’art. 19 al. 1 let. b LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit. Cette disposition interdit tous les actes qui conduisent ou peuvent conduire à la mise en circulation de stupéfiants ou à rendre ceux-ci accessibles à d'éventuels consommateurs (ATF 120 IV 334 consid. 2a). Le but de cette disposition est d’éviter toute lacune dans la chaîne entre le producteur et le consommateur de produits stupéfiants. Sont des stupéfiants au sens de cette disposition les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci (art. 2 let. a LStup).

6.3.1 Une autorisation est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle (art. 5 al. 1 LStup). Certains précurseurs aux stupéfiants peuvent être soumis à ce contrôle (art. 3 al. 1 LStup; art. 3 al. 2 let. f de l’Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup, RS 812.121.1]), ce qui est le cas de l’éphédrine (art. 1 al. 3 let. a et annexe 7 à l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, les précurseurs et des adjuvants chimiques [OTStup-DFI; RS 812.121.11]). Il découle des dispositions précitées que l’importation en Suisse d’éphédrine sans autorisation est punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus.

6.3.2 Le recourant fait valoir qu’il n’a pas importé de l’éphédrine pure mais un produit à base d’éphédrine dont il estime la pureté à 16%.

A l’appui de son allégation, le recourant se prévaut d’un avis du 11 août 2011 émanant de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. Selon cet avis, un produit naturel contenant 16% d’éphédrine ne serait pas considéré comme un précurseur à un stupéfiant (act. 1.43, p. 2). Il s’impose toutefois de relever que ce même Institut, dans un avis du 25 octobre 2011 adressé à l’OFJ, a pu préciser son avis précédent en clarifiant qu’aucune exception ne permet d’exclure un produit à base d’éphédrine des précurseurs aux stupéfiants (act. 6.1, question 1). En l’espèce, une telle exclusion se justifie d’autant moins, vu la simplicité du processus d’extraction de l’éphédrine pure à partir du produit semi liquide importé aux Etats-Unis par le recourant (v. supra consid. 6.2). Surtout, comme l’illustre l’Institut dans son avis du 25 octobre 2011, le statut juridique d’un produit dépend directement de l’usage auquel il est destiné (act. 1.43, p. 2). A cet égard l’Institut précise que des produits à base d’éphédrine peuvent, outre leur abus potentiel comme produits dopants ou excitants, avoir des effets secondaires graves, voire mortels (idem, p. 4). Dans le cas d’espèce, l’autorité requérante reproche précisément au recourant d’avoir favorisé l’importation du produit litigieux en connaissant l’usage final auquel il était destiné. Au vu de ce qui précède force est de constater que, même si l’éphédrine exportée vers les Etats-Unis ne devait pas être pure, la possibilité d’y parvenir par transformation conduit à retenir que, en l’espèce, le produit exporté est un précurseur à un stupéfiant. Quoi qu’il en soit, l’autorité suisse requise ne peut s’écarter des faits décrits par l’Etat requérant qu’en cas d’erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.219 du 4 mai 2009, consid. 2.1 et la jurisprudence citée). En l’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter des faits mentionnés dans la demande d’extradition qui indiquent, à plusieurs reprises, que le recourant aurait participé à l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis. Il s’ensuit que le grief du recourant doit être rejeté sans qu’il y ait besoin de demander aux autorités américaines des précisions sur la composition chimique du produit incriminé.

6.4 Par surabondance, dût le produit exporté vers les Etats-Unis être exclu de la LStup, il relèverait de la législation sur les médicaments d’après l’indication de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (act. 1.43, p. 3).

6.4.1 Or, aux termes de l’art. 9 LPTh, un médicament ne peut être commercialisé qu’après autorisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques. En l’absence de celle-ci, quiconque met intentionnellement en danger la santé d’êtres humains du fait qu’il fabrique, met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l’étranger sans autorisation ou en enfreignant d’autres dispositions de la présente loi est passible de l’emprisonnement ou d’une amende de CHF 200’000 au plus (art. 86 al. 1 let. b LPTh). L’emprisonnement équivaut à une peine privative de liberté de trois ans au plus (art. 333 al. 2 let. b du Code pénal, RS 311). Même à ce titre, l’importation desdits produits est donc une infraction pouvant donner lieu à extradition.

6.4.2 Les arguments du recourant ne sauraient altérer ce constat. Il avance que rien ne permet de penser que le produit vendu était susceptible de mettre en danger la vie ou la santé d’êtres humains. Pourtant, le produit exporté vers les Etats-Unis aurait servi à produire de la méthamphétamine, dont la dangerosité notoire pour la santé des êtres humains ne saurait être remise en doute. Au demeurant, comme déjà indiqué, l’Institut suisse des produits thérapeutiques précise que, avant cette transformation, des produits tels que ceux commercialisés par la société D. peuvent avoir des effets secondaires graves, voire mortels.

Ainsi, les faits reprochés au recourant seraient susceptibles de donner lieu à poursuite pénale en Suisse sous l’angle de la LPTh subsidiairement à la LStup.

6.5 Par ailleurs, la demande d’extradition ne saurait être rejetée motif pris que la transformation de la drogue au Mexique ne se serait pas concrétisée. En premier lieu, à teneur de la demande d’entraide dont le contenu ne saurait être remis en question sauf erreur manifeste (v. supra, consid. 6.3.2), les produits introduits aux Etats-Unis par le recourant ont effectivement été transformés en méthamphétamine au Mexique (act. 1.18d, pt. 7). En second lieu, l’extradition pourrait également être accordée en cas de tentative à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse (art. 2 al. 3 TExUS), comme c’est le cas en l’espèce. Il n’y a dès lors pas lieu de donner suite à la requête du recourant et d’interpeller les autorités américaines afin de déterminer si leur accusation vise l’importation uniquement ou également la transformation des produits importés.

6.6 De même, puisque l’infraction principale est l’importation d’un précurseur à un stupéfiant, comportement réprimé à l’art. 19 al. 1 let. b LStup, que le recourant est soupçonné d’avoir organisée (supra consid. 6.3), l’art. 2 al. 3 TExUS, déjà cité, permet d’accorder l’extradition également en cas de complicité ou de complot («conspiracy»), à condition que l’infraction principale constitue aussi une violation du droit suisse. Dès lors, il est indifférent de déterminer le degré exact de participation du recourant aux faits reprochés et ses développements sur la notion d’actes préparatoires dans le cadre d’infractions à la LStup (art. 19 al. 1 let. g LStup et art. 260bis du Code pénal, CP; RS 311) sont irrelevants.

6.7 Enfin, il est sans importance de distinguer si l’importation d’éphédrine aux Etats-Unis est interdite ou soumise à autorisation (mémoire de recours, act. 1, p. 37). Ce qui est déterminant c’est qu’en l’espèce l’auteur a agi sans autorisation ce qui est constitutif d’un comportement sanctionné par les lois américaines (act. 1.18h) et par le droit suisse.

Il s’ensuit que les faits présentés par les autorités américaines sont susceptibles de donner lieu à extradition selon le droit suisse.

Le grief doit ainsi être rejeté.

7. Le recourant considère que les art. 19 al. 4 LStup et 1 al. 2 TExUS empêchent son extradition, dès lors que, dans les mêmes conditions, la Suisse serait territorialement incompétente pour poursuivre le recourant, au motif que l’infraction se serait déroulée dans un Etat tiers (Mexique).

7.1 En l’espèce, l’infraction principale est l’importation aux USA d’un précurseur à un stupéfiant prévue à l’art. 19 al. 1 let. b LStup (v. supra, consid. 6.3). Il ne s’agit ici aucunement d’une infraction commise dans un état tiers mais d’un fait qui a eu lieu sur le territoire des USA. Il en découle que si les faits exposés dans la requête américaine avaient été perpétrés en Suisse, les autorités pénales de notre pays auraient été compétentes pour les poursuivre notamment au regard des articles 3 al. 1 et 8 CP (v. mutatis mutandis ATF 137 IV 33 consid. 2.1.4). Ces mêmes considérations valent pour une éventuelle compétence suisse pour des faits réprimés par la LPTh.

Le grief doit ainsi être rejeté.

8. Dans un dernier grief, enfin, le recourant prétend que la décision de l’OFJ contreviendrait aux exigences de l’art. 6 CEDH. L’enquête serait essentiellement fondée sur des «témoins de la couronne», soit des coinculpés qui auraient monnayé leur témoignage à l’encontre du recourant. En octroyant l’extradition, la Suisse permettrait aux autorités américaines la tenue d’un procès inéquitable pour le recourant.

8.1 Bien que non prévu par le TExUS, la Cour de céans examine la conformité des demandes d’extradition américaines à la lumière de l'art. 2 EIMP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.163 du 22 juillet 2009, consid. 3.6 et les références citées). Cette analyse des conditions comporte généralement un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a; 125 II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de l’entraide doit donc faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

8.2 Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera […] du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (art. 6 CEDH, 1ère phrase).

Le Tribunal fédéral a récemment examiné la question du «témoin de la couronne» au regard du droit suisse dans un arrêt du 12 décembre 2008 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_360/2008 du 12 décembre 2008, consid. 3.1). Il a alors jugé que rien ne s'opposait, dans un procès pénal se déroulant en Suisse, que l'autorité de jugement prît en considération, pour former son opinion, des dépositions émanant de «témoins de la couronne» (appelés aussi «repentis», tels les pentiti mafieux), à savoir d'auteurs d'infractions qui, ayant reconnu leurs crimes et s'étant engagés à collaborer avec l'autorité pour établir les faits pouvant mettre en cause d'autres auteurs, ont bénéficié, de la part de l'autorité étrangère, d'un traitement favorable en raison de cette collaboration (v. ATF 117 Ia 401 consid. 1c). L'utilisation comme moyens de preuve de déclarations émanant d'un «témoin de la couronne», auquel l'impunité a été garantie, n'est pas jugée contraire à l'art. 6 CEDH (arrêt de la CommEDH Baragiola Alvaro c. Suisse du 21 octobre 1993, JAAC 106/1994 p. 731).

Le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification de la procédure pénale indique que sous l’angle de l’Etat de droit, cette institution suscite des réserves d’envergure. Tout d’abord, dans la tradition juridique de l’Europe continentale et, en particulier, de la Suisse, le rôle de prévenu et celui de témoin sont incompatibles. Le prévenu ou le suspect ne saurait être témoin dans sa propre cause. Au surplus, l’institution du «témoin de la Couronne» viole le principe de l’égalité devant la loi, consacré par l’art. 8 , al. 1, Cst. ainsi que le principe de la légalité qui en découle, dans la mesure où certains prévenus se voient accorder des avantages procéduraux au détriment d’autres participants à l’infraction considérée. Enfin, on peut douter de la crédibilité des déclarations à charge obtenues de la sorte de même que du respect du droit de chacun à un procès équitable au sens de l’art. 6 (FF 2006 1086).

Au sujet de cette question, le Tribunal fédéral a précisé que, en règle générale, ces «repentis» ne sont pas entendus comme témoins assermentés, mais en qualité de personnes entendues à titre de renseignements. A la différence du témoin, la personne entendue à titre de renseignement n'est pas tenue à une obligation de sincérité et ne peut faire l'objet de poursuite pour faux témoignage en cas de déposition mensongère. Ses déclarations ont néanmoins la même valeur probante qu'un témoignage. Le juge apprécie librement et selon son intime conviction les dépositions des personnes entendues à titre de renseignements, et rien ne l'empêche de préférer une déclaration faite à titre de renseignements à un témoignage (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., 2006, § 100, n° 744). Dès lors, empêcher le juge de prendre en compte les déclarations d’un «témoin de la couronne» serait une violation du principe de la libre appréciation de la preuve par le juge (ATF 117 Ia 401 consid. 1c/aa). Comme lorsque le juge dispose de l’audition d’un témoin que l’accusé n’a pas pu interroger, le témoignage litigieux ne peut en tout état de cause constituer le seul élément sur lequel repose la condamnation (v. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Mayali c. France, du 114 juin 2005, § 32).

8.3 Dans le cas d’espèce, la demande d’extradition contient une déclaration sous serment de l’agent E., enquêteur dans la cause américaine. Il indique: «Au cours de l’enquête, j’ai auditionné un grand nombre de personnes, y compris des témoins, des co-conspirateurs et des défendeurs qui ont accepté de coopérer avec le gouvernement des Etats-Unis. J’ai également examiné des rapports d’auditions d’autres témoins menées par d’autres agents fédéraux des Etats-Unis travaillant sur cette enquête. Par ailleurs, j’ai examiné des communications par courriels, tant commerciales que personnelles, des factures, des documents d’expédition et d’exportation, des documents des douanes des Etats-Unis, des documents de compagnies aériennes, des documents relatifs à des comptes bancaires, des documents de transfert électronique d’argent, des documents informatiques et des photographies, parmi de nombreux autres articles» (act. 1.18d, pt. 6). Il indique également: «Dans un courriel daté du 30 mars 2006, un employé de la société D. a communiqué à A. un courriel dans lequel il était question de l’interdiction d’éphédra par les Etats-Unis: « Vous avez demandé si Ephedra Sinica était interdit. Oui ? depuis le 12 février 2005, la FDA A INTERDIT l’entrée de cette plante asiatique aux Etats-Unis. Merci salutation.» […]. A. répondit à cet employé de la société D. dans un courrier daté du lendemain, le 31 mars 2006: «ça ne m’étonne pas que nous recevions autant de demandes. Nous devrions suivre davantage ce produit à l’avenir. A.». » (idem, pt. 14).

8.4 Ainsi, au vu de ce qui précède, il apparaît que l’enquête américaine ne se fonde pas uniquement sur des témoins de la couronne. Quand bien même le témoignage de ceux-ci devait être pris en compte, cette mesure ne serait pas contraire au droit suisse et à la CEDH en tant que le juge du fond disposerait d’autres moyens de preuve pour fonder son jugement.

En définitive, le grief doit être rejeté.

9. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA; RS 172.021). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Compte tenu du sort de la cause, le recourant supportera les frais du présent arrêt, qui seront modérément réduits (v. supra, consid. 2.5). Ces frais, fixés à CHF 3'700.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), sont couverts par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--. Il n’est pas alloué de dépens (v. TPF 2008 172 consid. 6 et 7).

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 3’700.--, couvert par l’avance de frais de CHF 4'000.-- déjà versée, est mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde par CHF 300.--.

3. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 15 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé, Laurent Moreillon et Marc Bonnant, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

IR 0.353.933.6 Art. 1 TExUS Art. 13 Arrestation provisoire - 1. En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.
¹	En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arrestation provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.
²	La demande doit
^a	indiquer qu'une demande d'extradition suivra;
^b	signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l'autorité qui l'a établi;
^c	désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il y a lieu, le solde de la peine;
^d	contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l'infraction;
^e	contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.
³	Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.
⁴	L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.
⁵	La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu de l'al. 4, n'exclut pas qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
¹	Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
²	Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
³	La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
¹	Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
²	Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
^2bis	Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
³	L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
⁴	Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
⁵	...73
⁶	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TExUS Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition - 1. Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois.
¹	Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois.
²	Il est sans importance pour l'application du présent article
^a	que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, ou
^b	qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports intérieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-Unis.
³	Lorsque les conditions fixées aux al. 1 et 2 sont réunies, l'extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse.
⁴	Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendamment des restrictions temporelles prévues à l'al. 1.

IR 0.353.933.6 Art. 1 TExUS Art. 9 Demande d'extradition - 1. Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'art. 11.
¹	Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'art. 11.
²	Toutes les demandes d'extradition doivent contenir:
^a	des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux al. 3 et 4, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;
^b	une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction;
^c	l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitutifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action pénale ou de la peine.
³	Si la personne réclamée n'est pas encore condamnée, la demande d'extradition doit également contenir:
^a	une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables;
^b	une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d'une copie de l'acte d'accusation.
⁴	Si la personne réclamée a été reconnue coupable ou a été condamnée, la demande d'extradition doit également comprendre:
^a	une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l'autorité judiciaire;
^b	une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable;
^c	une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal;
^d	si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.
⁵	Si la personne réclamée a été jugée par défaut, l'Etat requérant fournit les documents énumérés aux al. 2 et 4.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 2 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	stupéfiants: les substances et préparations qui engendrent une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique, et celles qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable à celles-ci;
^b	substances psychotropes: les substances et préparations engendrant une dépendance qui contiennent des amphétamines, des barbituriques, des benzodiazépines ou des hallucinogènes tels que le lysergide ou la mescaline ou qui ont un effet semblable à ces substances ou préparations;
^c	substances: les matières premières telles que les plantes et les champignons, ou des parties de ces matières premières et leurs composés chimiques;
^d	préparations: les stupéfiants et les substances psychotropes prêts à l'emploi;
^e	précurseurs: les substances qui n'engendrent pas de dépendance par elles-mêmes, mais qui peuvent être transformées en stupéfiants ou en substances psychotropes;
^f	adjuvants chimiques: les substances qui servent à la fabrication de stupéfiants et de substances psychotropes.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 5 - 1 Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux conventions internationales. Une autorisation d'exportation qui n'est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays destinataire.32
¹	Une autorisation de Swissmedic est requise pour toute importation et exportation de stupéfiants soumis au contrôle. Cette autorisation est accordée conformément aux conventions internationales. Une autorisation d'exportation qui n'est pas requise par la présente loi ou par les conventions internationales peut être accordée si elle est exigée par le pays destinataire.32
^1bis	Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions spéciales pour l'importation et l'exportation de stupéfiants par des voyageurs malades. Swissmedic peut traiter des données sensibles en relation avec l'importation et l'exportation de stupéfiants par des voyageurs malades lorsque l'exécution d'accords internationaux l'exige.33
²	L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières34 exerce avec Swissmedic le contrôle sur le transit des stupéfiants.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 3 - 1 Le Conseil fédéral peut assujettir les précurseurs et les adjuvants chimiques au contrôle des stupéfiants visé aux chap. 2 et 3. Il peut instituer un régime d'autorisation ou d'autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l'identification des clients, l'obligation de tenir un registre ou l'obligation de renseigner. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes.14
¹	Le Conseil fédéral peut assujettir les précurseurs et les adjuvants chimiques au contrôle des stupéfiants visé aux chap. 2 et 3. Il peut instituer un régime d'autorisation ou d'autres mesures de surveillance moins strictes, telles que l'identification des clients, l'obligation de tenir un registre ou l'obligation de renseigner. À cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales compétentes.14
²	Le Conseil fédéral peut soustraire partiellement des stupéfiants aux mesures de contrôle ou, s'il s'agit de concentrations ou de quantités déterminées, les y soustraire totalement, lorsque les organisations internationales compétentes (Nations Unies, Organisation mondiale de la santé) le décident ou le recommandent en vertu d'une convention ratifiée par la Suisse.15
³	...16
⁴	Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l'exécution de l'al. 1, notamment pour des tâches d'information et de conseil.17

SR 812.121.1 Ordonnance du 25 mai 2011 sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) - Ordonnance sur les stupéfiants OCStup Art. 3 Tableaux des substances soumises à contrôle - 1 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.
¹	Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) désigne les substances soumises à contrôle et détermine les mesures de contrôle auxquelles elles sont soumises.
²	À cet effet, il établit les tableaux suivants:
^a	tableau a: substances soumises à contrôle soumises à toutes les mesures de contrôle;
^b	tableau b: substances soumises à contrôle soustraites partiellement aux mesures de contrôle;
^c	tableau c: substances soumises à contrôle pouvant exister en concentration réduite dans des préparations et pouvant être soustraites partiellement aux mesures de contrôle;
^d	tableau d: substances soumises à contrôle qui sont prohibées;
^e	tableau e: matières premières et produits ayant un effet supposé similaire à celui des substances et des préparations au sens de l'art. 7, al. 1, LStup et soumis aux mesures de contrôle des stupéfiants figurant dans le tableau a;
^f	tableau f: précurseurs avec mention de la quantité qui implique un contrôle au sens de la présente ordonnance;
^g	tableau g: adjuvants chimiques avec mention des pays cibles et de la quantité qui implique un contrôle au sens de la présente ordonnance.
³	Il fixe la quantité à partir de laquelle les précurseurs sont soumis au contrôle. Il fixe également la quantité à partir de laquelle les adjuvants chimiques sont soumis au contrôle lorsqu'ils sont destinés à un pays cible déterminé.
⁴	Le nom des substances soumises à contrôle figurant dans les tableaux a, b et d est accompagné de leur code article international (Global Trade Identification Number, GTIN).
⁵	Lors de la détermination du pays cible, le DFI prend en compte les demandes selon l'art. 12, par. 10, de la Convention des Nations Unies du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes3 et les réglementations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 9 Autorisation de mise sur le marché - 1 Les médicaments prêts à l'emploi et les médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent avoir été autorisés par l'institut pour pouvoir être mis sur le marché. Les accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations de mise sur le marché sont réservés.
¹	Les médicaments prêts à l'emploi et les médicaments à usage vétérinaire destinés à la fabrication d'aliments médicamenteux (prémélanges pour aliments médicamenteux) doivent avoir été autorisés par l'institut pour pouvoir être mis sur le marché. Les accords internationaux sur la reconnaissance des autorisations de mise sur le marché sont réservés.
²	Sont dispensés de l'autorisation:
^a	les médicaments qui sont fabriqués en application d'une ordonnance médicale dans une officine publique ou une pharmacie d'hôpital et qui sont destinés à une personne ou à un cercle de personnes déterminés ou à un animal ou à un cheptel déterminé (formule magistrale); sur la base de cette ordonnance, le médicament peut être fabriqué ad hoc ou par lot dans l'officine publique ou la pharmacie d'hôpital mais ne peut être remis que sur ordonnance médicale;
^b	les médicaments qui sont fabriqués ad hoc ou par lot dans une pharmacie publique, une pharmacie d'hôpital, une droguerie ou un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication, conformément à une monographie de préparations spéciale de la Pharmacopée ou encore d'une autre pharma-copée ou d'un formularium reconnus par l'institut, et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement (formule officinale);
^c	les médicaments non soumis à ordonnance qui sont fabriqués ad hoc ou par lot dans une officine publique, une pharmacie d'hôpital, une droguerie ou un autre établissement titulaire d'une autorisation de fabrication d'après une formule propre à l'établissement ou une formule publiée dans la littérature spécialisée, dans les limites du droit de la personne responsable de la fabrication de remettre des médicaments (art. 25) aux clients de l'établissement;
^cbis	les médicaments pour lesquels il est prouvé qu'aucun médicament de substitution et équivalent n'est autorisé ou disponible, qui sont fabriqués par lot dans une pharmacie d'hôpital selon une liste de médicaments interne à l'hôpital et qui sont destinés à être remis aux clients de l'établissement;
^d	les médicaments qui sont destinés à des essais cliniques;
^e	les médicaments qui ne peuvent être standardisés;
^f	les médicaments qui bénéficiaient d'une autorisation cantonale le 1er janvier 2002 et qui se trouvent encore sur le marché à l'entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2016; ils doivent être étiquetés en conséquence et peuvent être mis sur le marché dans le canton concerné exclusivement et remis uniquement par des personnes habilitées à le faire en vertu de la présente loi.
^2bis	Un établissement titulaire d'une autorisation de fabrication peut être chargé de la fabrication de médicaments visés à l'al. 2, let. a à cbis (fabrication à façon).38
^2ter	Un établissement titulaire d'une autorisation de fabrication délivrée par l'institut peut fabriquer des médicaments de la médecine complémentaire pour lesquels il est prouvé qu'aucun médicament de substitution et équivalent n'est autorisé ou disponible, sans être mandaté au sens de l'al. 2bis, et les distribuer à des établissements autorisés à fabriquer des médicaments en vertu de l'al. 2, let. a, b et c. Un établissement peut produire 100 boîtes au plus d'un médicament par principe actif et par année, représentant au total 3000 doses journalières au plus; pour les médicaments homéopathiques ou anthroposophiques, cette limitation se rapporte à chaque degré de dilution.39
^2quater	Le Conseil fédéral fixe les critères qualitatifs et quantitatifs auxquels doivent répondre les médicaments visés aux al. 2, let. a à cbis, et 2bis, ainsi que les critères qualitatifs pour les médicaments visés à l'al. 2ter.40
³	Le Conseil fédéral peut prévoir le régime de l'autorisation de mise sur le marché pour le procédé d'obtention ou de fabrication des médicaments qui ne peuvent être standardisés.
⁴	...41

SR 812.21 Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh) - Loi sur la pharmacopée LPTh Art. 86 Crimes et délits - 1 Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	fabrique, met sur le marché, utilise, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le commerce à l'étranger sans l'autorisation nécessaire, en enfreignant les exigences et conditions liés à l'autorisation obtenue ou en enfreignant les devoirs de diligence visés aux art. 3, 7, 21, 22, 26, 29 et 42;
^b	recourt à des antibiotiques sans respecter les restrictions ou interdictions découlant de l'art. 42a, al. 2;
^c	contrevient, lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits sanguins, aux dispositions sur la gratuité du don de sang, sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de faire un test, sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver, néglige son devoir de diligence au sens de l'art. 37 ou omet de prendre les mesures de protection et de sécurité requises;
^d	met sur le marché, exporte ou utilise des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la présente loi, ou utilise des dispositifs médicaux sans que les conditions relatives aux qualifications professionnelles et à l'exploitation soient remplies;
^e	contrevient au devoir de diligence visé à l'art. 48 ou néglige son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
^f	effectue ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux exigences de la présente loi;
^g	contrefait, falsifie ou désigne de manière inexacte des médicaments ou des dispositifs médicaux ou s'il met sur le marché, utilise, importe ou exporte des médicaments ou des dispositifs médicaux contrefaits, falsifiés ou désignés de manière inexacte ou en fait le commerce à l'étranger;
^h	contrevient à l'une des interdictions visée à l'art. 55;
ⁱ	met sur le marché des produits qui ne satisfont pas aux exigences fixées par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 2a;
^j	propose, octroie, exige ou accepte un avantage pécuniaire ou un autre avantage pour le don de tissus humains ou des cellules humaines ou utilise de tels tissus ou cellules pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a;
^k	prélève ou utilise des tissus humains ou des cellules humaines pour fabriquer les produits visés à l'art. 2a en l'absence de consentement au prélèvement.
²	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a à g et i à k:247
^a	sait ou ne peut ignorer que cette infraction met concrètement en danger la santé humaine;
^b	ayant agi par métier, réalise un chiffre d'affaires élevé ou un gain important.
³	Est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, dans les cas prévus à l'al. 1, let. a, c, d, f, g et i à k, agit en tant que membre d'une bande se livrant de manière systématique au trafic illicite de produits thérapeutiques.248
⁴	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, une amende peut être prononcée.249

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^bis - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque prend, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou organisationnel, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprête à passer à l'exécution de l'un des actes suivants:
^a	meurtre (art. 111);
^b	assassinat (art. 112);
^c	lésions corporelles graves (art. 122);
^cbis	mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124);
^d	brigandage (art. 140);
^e	séquestration et enlèvement (art. 183);
^f	prise d'otage (art. 185);
^fbis	disparition forcée (art. 185bis);
^g	incendie intentionnel (art. 221);
^h	génocide (art. 264);
ⁱ	crimes contre l'humanité (art. 264a);
^j	crimes de guerre (art. 264c à 264h). 365
²	Quiconque, de son propre mouvement, renonce à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire, est exempté de toute peine.366
³	Est également punissable quiconque commet les actes préparatoires à l'étranger lorsque les infractions doivent être commises en Suisse. L'art. 3, al. 2, est applicable.367

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.